{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 96.2025 - \u00e9dition du 22/04/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nE = Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des Territoires et de la MerDES ALPES- : |MARITIMES Service Eau, Agriculture,Libert\u00e9 For\u00eat et Espaces Naturelsgalit\u00e9Fraternit\u00e9 _ =P\u00f4le for\u00eat, espaces naturels\nRef : DDTM-SEAFEN-DI-n\u00b0 2025-121 Nice, le 16 AVR 0| - \u00a3025. D\u00c9CISIONPORTANT AFFECTATION D'UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE\u00c0 UNE CIRCONSCRIPTION PAR INT\u00c9RIMSUR LA CAMPAGNE DE L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT NOMINATION DESLIEUTENANTS DE LOUVETERIE SUR LA P\u00c9RIODE DU 1\u00b0 JANVIER 2025 AU 31D\u00c9CEMBRE 2029LE PR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMESCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 \u00e0 7, et R.4271 \u00e0 4;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 12 juillet 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2010 relatifaux lieutenants de louveterie ;Vu la documentation technique minist\u00e9rielle en date du 26 novembre 2024 relatif auxlieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-AP-n\u00b02024-413 en date du 20 d\u00e9cembre 2024portant nomination des lieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu la d\u00e9cision individuelle DDTM-SEAFEN-DI-n\u00b02025-120 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pourvoir \u00e0 l'int\u00e9rim de la circonscription n\u00b036 suite auretrait de la commission de Monsieur Patrick SORCI ;\nD\u00c9CIDEArticle 1\" : le lieutenant de louveterie J\u00e9r\u00e9my CARLIN, n\u00e9 le 30 novembre 1979 \u00e0 Nice(06), est affect\u00e9 par int\u00e9rim et jusqu'\u00e0 nouvel ordre sur les communes de Bendejun,Cantaron, Ch\u00e2teauneuf-Villevieille et Nice Cimeti\u00e8re de l'Est (secteur 36) en sus descommunes de Tourrette-Levens, Aspremont, Colomars, Falicon et Saint-Andr\u00e9-de-la-Roche (secteur 8) sur lequel il est nomm\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-AP-n\u00b02024-413 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.Article 2 : en cas d'emp\u00e9chement \u00e0 assurer ses missions (maladie, absence), lelieutenant de louveterie devra \u00eatre suppl\u00e9\u00e9, par ses soins, par un lieutenant delouveterie figurant sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l'article l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-AP-n\u00b02019-193 en date du 20 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029.\n\nArticle : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification. Un recourscontentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse del'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8ssa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pourformer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettep\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. Les particuliers ont la possibilit\u00e9de d\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif par la voie \u00e9lectronique vial'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr).Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, la sous-pr\u00e9f\u00e8teNice-Montagne, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du plese arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\n\n| | Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDES ALPES-il Service eau, agriculture,\u00c9galit\u00e9 ; for\u00e9t, espaces naturelsFraternit.\nDDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02025-124 Nice, le 1 6 AVR. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT L'ORGANISATION D'UN CONCOURS DE P\u00caCHE A LAMOUCHE DANS LA HAUTE ROYALe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurCommunes de Tende et de la Brigue\nVu le code de l'environnement,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-043 du 27 f\u00e9vrier 2025 r\u00e9glementant la p\u00eache en eau doucedans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric LEFEBVRE, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Vu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des p\u00eaches sportives le 12mars 2025,Vu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration des Alpes-Maritimes pour la p\u00eache et la protection des milieuxaquatiques,Vu l'avis de l'association des p\u00eacheurs de Tende,Vu l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,Vu l'avis de Parc National du Mercantour,Vu l'avis des communes de Tende et de la Brigue,Vu la transmission du pr\u00e9sent projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des p\u00eaches sportives endate du 14 avril 2025,Vu les observations \u00e9mises en date du 18 avril 2025 par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des p\u00eachessportives,Sur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\n1/3\n\nARRETEArticle 1\u00b0 : ObjetLa tenue d'un concours de p\u00eache \u00e0 la mouche exclusivement en \u00ab no kill \u00bb donc avec remise al'eau imm\u00e9diate des poissons est autoris\u00e9e les 24 et 25 mai 2025. Ce concours est organis\u00e9 etsupervis\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des P\u00eaches Sportives, Sylvain Nardinipr\u00e9sident du GPS de Nice ,dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques de la comp\u00e9tition18 \u00e0 24 comp\u00e9titeurs s'affronteront en fonction des inscrits sur 2 jours encadr\u00e9s par 24arbitres.Les manches seront de 3 heures par demi journ\u00e9e soit :- 3 heures le samedi 24 mai matin,- 3 heures le samedi 24 mai apr\u00e8s midi et- 3 heures le dimanche 25 mai matin.La comp\u00e9tition d\u00e9marre le samedi 24 mai \u00e0 9 heures et se termine le dimanche 25 mai \u00e0 midi.Les zones de p\u00eache du concours se tiendront au droit des baux de p\u00eache de l'associationlocale de p\u00eache de la Brigue et de l'association des p\u00eacheurs de Tende.\nArticle 3 : R\u00e9serves de p\u00eacheL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-043 du 27 f\u00e9vrier 2025 r\u00e9glementant la p\u00eache en eau douce dansle d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, article 4, est modifi\u00e9 pour int\u00e9grer la mention suivante :\u00ab Les parcours de p\u00eache de l'association des p\u00eacheurs de Tende utiles pour la pr\u00e9sentecomp\u00e9tition sont plac\u00e9s en r\u00e9serve temporaire de p\u00eache les 22 et 23 mai 2025 avant la tenue dela comp\u00e9tition. \u00bb\nArticle 4 : Cours d'eau concern\u00e9s\u00ab Vallon de Casterine(du lac de Cast\u00e9rino jusqu'\u00e0 Casterino)e Vallon de Casterine(de Casterino jusqu'\u00e0 2500 m\u00e8tres en amont)+ Vallon de la Mini\u00e8re (du lac de la mini\u00e8re jusqu'\u00e0 2000 m\u00e8tres en amont). Rivi\u00e8re La Levenza (du pont du coq jusqu'\u00e0 notre Dame des Fontaines)Les distances sont exprim\u00e9es en m\u00e8tres lin\u00e9aires de cours d'eau. Le concours se d\u00e9roule horszone c\u0153ur du Parc National du Mercantour.\nArticle 5 : Prescriptions particuli\u00e8res\nxLa p\u00eache s'effectue exclusivement en \u00abno kill\u00bb donc avec remise a l'eau imm\u00e9diate despoissons. Aucun poisson captur\u00e9 par les p\u00eacheurs ne peut \u00eatre maintenue en captivit\u00e9 outransport\u00e9.L'organisation du concours prendra en consid\u00e9ration les d\u00e9bits des cours d'eau et leurtemp\u00e9rature. Dans le cas o\u00f9 ces param\u00e8tres ne permettraient pas la tenue du concours sanscr\u00e9er une pression importante sur l'\u00e9quilibre de la faune piscicole, l'organisation devraadapter la tenue du concours.R\u00e8gles sanitaires: les bottes des comp\u00e9titeurs ainsi que leurs \u00e9puisettes devront \u00eatred\u00e9sinfect\u00e9s avant le d\u00e9but de la comp\u00e9tition pour ne pas impacter l'environnement par2/3\n\nl'introduction d'esp\u00e8ces non indig\u00e8nes. L'organisation mettra \u00e0 la disposition des p\u00eacheursdes moyens pour assurer la d\u00e9sinfection.\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui interrompt le cours de ced\u00e9lai, en application de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration.Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L411-7 du m\u00eame code.Article 7 : Ex\u00e9cution et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le chef de service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de la Brigue, lemaire de la commune de Tende ainsi que toutes les personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater lesinfractions de p\u00eache sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nAdjoint au chef de serviceEau, Agriciture,For\u00eat at\u00e9 fn\u00e8ces Naturels_R\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ap-d~ etal suique\n3/3\n\n| = Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDES ALPES- Service D\u00e9placements Risques S\u00e9curit\u00e9MARITIMES P\u00f4le risques naturels et technologiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP n\u00b02025 - 017 Nice, le 1 8 MARS 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2024 prescrivant la modification n\u00b01 du plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'incendies de for\u00eat sur la commune de La GaudeLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu les articles L.562-1 \u00e0 L.562-9 du code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9ventiondes risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu les articles R.562-1 \u00e0 R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9ventiondes risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2014 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques (PPR)naturels pr\u00e9visibles d'incendies de for\u00eat sur la commune de La Gaude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2024 prescrivant la modification n\u00b01 du plan depr\u00e9vention des risques (PPR) naturels pr\u00e9visibles d'incendies de for\u00eat sur la commune de LaGaude ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 CE-2024-3750 de l'autorit\u00e9 environnementale, en date du 16 septembre2024, pr\u00e9cisant que la modification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesd'incendies de for\u00eat de La Gaude n'est pas soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;Consid\u00e9rant que la modification concerne un \u00e9l\u00e9ment mineur du r\u00e8glement du PPRIF de LaGaude approuv\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2014 ;Consid\u00e9rant que la modification projet\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'\u00e9conomieg\u00e9n\u00e9rale du plan approuv\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2014 ;Consid\u00e9rant que la mise \u00e0 disposition du public du PPR incendie de for\u00eat de la Gaude nepourra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les d\u00e9lais impartis, soit du lundi 3 mars 2025 au jeudi 3 avril 2025et qu'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire est n\u00e9cessaire pour mener \u00e0 bien la proc\u00e9dure engag\u00e9e ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9L'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-124 du 14 novembre 2024 est modifi\u00e9 comme suit :L'article initial :\u00ab Article 7 - Modalit\u00e9s de la concertation1\u00b0) Acc\u00e8s du public aux informationsLe dossier du projet de modification sera consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans les Alpes-Maritimes \u00e0 l'adresse suivante :https://www.alpes-maritimes.gouv. fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiques/Les-projets-de-plans-de-prevention-des-risques-PPR\n2\u00b0) Recueil des observations du publicDans le cadre de la pr\u00e9sente prescription, le dossier du projet de modification du PPRincendies de for\u00eat de La Gaude sera mis \u00e0 la disposition du public du lundi 3 mars 2025 \u00e08h00 au jeudi 3 avril 2025 \u00e0 17h30, \u00e0 la mairie de La Gaude, 6 rue Louis Michel F\u00e9raud.Pour toute information relative \u00e0 la modification du PPR UE  de for\u00eat de La Gaude, ilconvient de se rapprocher du service instructeur :- soit par courriel avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante: ddtm-concertation-r@alpes-maritimes.gouv.fr;- soit par courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante :Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, p\u00f4lerisques naturels et technologiques, au centre administratif d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u2014 147 boulevard du Mercantour - 06 286 Nice Cedex 3 ; \u00bb\nest remplac\u00e9 par :\n\u00ab Article 7 - Modalit\u00e9s de la concertation1\u00b0) Acc\u00e8s du public aux informationsLe dossier du projet de modification sera consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans les Alpes-Maritimes \u00e0 l'adresse suivante :https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiques/Les-projets-de-plans-de-prevention- -des-risques-PPR\n2\u00b0) Recueil des observations du publicDans le cadre de la pr\u00e9sente prescription, le dossier du projet de modification du PPRincendies de for\u00eat de La Gaude sera mis \u00e0 la disposition du public du lundi 12 mai 2025 \u00e0 8h00au vendredi 20 juin 2025 \u00e0 16h00, \u00e0 la mairie de La Gaude, 6 rue Louis Michel F\u00e9raud.Pour toute information relative \u00e0 la modification du PPR d'incendies de for\u00eat de La Gaude, ilconvient de se rapprocher du service instructeur :\n\n- soit par courriel avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante: ddtm-concertation-ppr@alpes-maritimes.gouv.fr;- soit par courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante:Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, p\u00f4lerisques naturels et technologiques, au centre administratif d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u2014 147 boulevard du Mercantour \u2014 06 286 Nice Cedex 3 ; \u00bb\nLes articles 1 \u00e0 6 et 8 \u00e0 11 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-124 du 14 novembre 2024 sont inchang\u00e9s.\nArticle 2 - Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partementet au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 huit jours au moins avant le d\u00e9but de la mise \u00e0 disposition du public dansun journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et affich\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai et pendant toute ladur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition en mairie et au si\u00e8ge de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.\nArticle 3 - Mesures d'informationDes ampliations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront adress\u00e9es pour information \u00e0:\u00a2 M.le ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, directiong\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques,* M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur,* M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;* Mme la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile,* M.le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.\nArticle 4 - D\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution de l'ensemble des formalit\u00e9spr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, la date \u00e0 prendre en compte pour l'affichage \u00e9tant celle du premier jouro\u00f9 il est effectu\u00e9. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode,elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00abwww.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5 - Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le maire de La Gaude, le pr\u00e9sidentde la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nP\nPoffr le Pr\u00e9fet,Le S\u00e9gr\u00e9tairg G\u00e9n\u00e9ral\nPatfick AMOUSSOU-ADEBLE / |\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9\u2014  P\u00f4le Risques Naturels et Technologiques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : AP N\u00b02025-038 Nice, le \u2014 3 AVR. 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant organisation d'une enqu\u00eate publique relative au projet de plan de pr\u00e9ventiondes risques naturels pr\u00e9visibles de s\u00e9isme sur la commune de Saint-Laurent-du-Var.Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu les articles L.562-1 \u00e0 L.562-9 du code de l'environnement relatifs aux plans depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles et notamment l'article L.562-3 ;Vu les articles R.562-1 \u00e0 R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles et notamment l'article R.562-8 ;Vu les articles L123-1 \u00e0 1123-18 et les articles R123-1 \u00e0 R123-24 du code del'environnement, d\u00e9finissant et organisant la proc\u00e9dure des enqu\u00eates publiquesrelatives aux op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et d'administration ;Vu la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale de ne pas soumettre le PPR \u00e0 \u00e9valuationenvironnementale en date du 4 avril 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2024 portant prescription d'un plan de pr\u00e9ventiondes risques naturels pr\u00e9visibles de s\u00e9isme sur la commune de Saint-Laurent-du-Var ;Vu le bilan de la phase de concertation publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e en mairie du 3octobre 2024 au 4 novembre 2024 ;Vu la saisine pour avis en date du 1\u00b0 octobre, de la commune de Saint-Laurent-du-Var,du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, du conseil r\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritime, de la d\u00e9l\u00e9gation de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur aupr\u00e8s du centrenational de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re, le service d\u00e9partemental d'incendie et de secourset l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Nice \u00e9covall\u00e9e ;Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Laurent-du-Var en date du 18 d\u00e9cembre2024;Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture des Alpes-Maritimes en date du 5novembre 2024;\n\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables en l'absence de r\u00e9ponses parvenues \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 562-7 du code de l'environnement ;Vu la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Nice en date du 24 f\u00e9vrier2025, portant d\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur pour l'enqu\u00eate relative \u00e0l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles s\u00e9isme sur lacommune de Saint-Laurent-du-Var ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre le projet \u00e0 enqu\u00eate publique selon les formespr\u00e9vues aux articles R123-1 et suivants du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le dossier d'enqu\u00eate comporte l'ensemble des pi\u00e8ces exig\u00e9es auxarticles R123-8 et R562-3 du code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan de pr\u00e9ventiondes risques (PPR) naturels pr\u00e9visibles s\u00e9isme sur la commune de Saint-Laurent-du-Var.L'enqu\u00eate se d\u00e9roulera sur une dur\u00e9e de 33 jours. Elle d\u00e9butera le 19 mai \u00e0 9 h prendrafin le 20 juin \u00e0 17 h.\nArticle 2 : Commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur Jean-Claude LENAL, est d\u00e9sign\u00e9 commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 3 : Avis des personnes publiques et bilan de concertation\nLes avis recueillis aupr\u00e8s des personnes publiques consult\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0l'enqu\u00eate et le bilan de la concertation qui s'est d\u00e9roul\u00e9e au cours de l'\u00e9laboration duprojet de PPR, seront annex\u00e9s au registre d'enqu\u00eate, avant l'ouverture de l'enqu\u00eatepublique.Le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var sera entendu par le commissaireenqu\u00eateur.\n\nArticle 4 : D\u00e9roulement de l'enqu\u00eate\nLes pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique ainsi que le registre d'enqu\u00eate \u00e9tabli surfeuillets non mobiles, paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur, seront tenus \u00e0 ladisposition du public, aux services techniques de la mairie de Saint-Laurent-du-Var,222 Esplanade du Levant, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, du lundi 19 mai 2025au vendredi 20 juin 2025 inclus, afin que le public puisse en prendre connaissancependant les jours et heures d'ouverture habituelles de la mairie, de 8h30 \u00e0 12h00 -13h30 \u00e0 17h00, du lundi au vendredi, et consigner ses observations et propositions surle registre d'enqu\u00eate ouvert \u00e0 cet effet.Les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique sont consultables \u00e0 partir du lien disponibleci-dessous sur le site de la pr\u00e9fecture :htto://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projets-des-plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-d-enquete-publique\nLes observations et remarques peuvent \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit au commissaireenqu\u00eateur sous enveloppe ferm\u00e9e, avec la mention \u00ab Ne pas ouvrir\u00bb, \u00e0 l'adressesuivante : H\u00f4tel de Ville222 Esplanades du Levant06700 Saint-Laurent-du-Var\n\u00e0 Monsieur le commissaire enqu\u00eateur de l'enqu\u00eate publique relative au projet de PPRs\u00e9isme de la commune de Saint-Laurent-du-Var.\nou par email \u00e0 l'adresse suivante : ddtm-concertation-ppr@alpes-maritimes.gouv.fr\nL'acc\u00e8s aux documents d\u00e9taill\u00e9s ci-dessus sera enfin possible, sur un posteinformatique connect\u00e9 mis \u00e0 la disposition du public, pendant toute la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, du lundi 19 mai 2025 au vendredi 20 juin inclus, de 8h30 \u00e0 12h00 - 13h30 \u00e017h00, en mairie de Saint-Laurent-du-Var, (222 Esplanades du levant 06700 Saint-Laurent-du-Var).\nArticle 5 : Informations environnementales\nConform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0CE-2024-3630 apr\u00e8s examen au cas par cas surl'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale, le projet de plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles s\u00e9isme sur la commune de Saint-Laurent-du-Var n'est passoumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale en application de la section premi\u00e8re duchapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement.\n\nArticle 6 : Permanences en mairies du commissaire enqu\u00eateur\nAfin de recevoir les observations du public, trois permanences seront assur\u00e9es enmairie de Saint-Laurent-du-Var par le commissaire enqu\u00eateur, selon le calendriersuivant :\nJour Heure LieuLundi 19 mai 2025 | 9h00 \u00e0 12h00 et 13h30 \u00e0 17h00 | Mairie de Saint-Laurent:Mardi 03 juin 2025 9h00 \u00e0 12h00 et 13h30 \u00e0 17h00 | du-Var (222 EsplanadesVendredi 20 juin 2025 | 9h00 \u00e0 12h00 et 13h30 \u00e0 17h00 du Levant)\nArticle 7 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions des articles L123-10 et R123-9 du codede l'environnement sera publi\u00e9 par voie d'affiches et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par lessoins du maire concern\u00e9, dans la commune de Saint-Laurent-du-Var, avant le 5 mai2025 et pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. L'accomplissement de cette formalit\u00e9incombe au maire et devra \u00eatre certifi\u00e9 par lui.Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de l'enqu\u00eate sera \u00e9galement publi\u00e9avant le 5 mai 2025 et rappel\u00e9 entre le 19 mai et le 26 mai 2025 dans deux journauxlocaux.\nUne copie des journaux dans lesquels aura \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 l'avis sera annex\u00e9 au dossiersoumis \u00e0 l'enqu\u00eate :* avant l'ouverture de l'enqu\u00eate en ce qui concerne la premi\u00e8re insertion ;* au cours de l'enqu\u00eate en ce qui concerne la deuxi\u00e8me insertion.\nArticle 8 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate et rapport d'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur clos et signe le registred'enqu\u00eate publique qui est mis \u00e0 sa disposition.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateurrencontre, dans la huitaine, le responsable du projet de plan et lui communique lesobservations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le\n\nresponsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire sesobservations \u00e9ventuelles.\nLa commissaire enqu\u00e9teur \u00e9tabli un rapport, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R123-19, alin\u00e9a 2 du code de l'environnement, qui relate le d\u00e9roulement del'enqu\u00eate et examine les observations et propositions qui ont \u00e9t\u00e9 produites pendantla dur\u00e9e de l'enqu\u00eate ainsi que les r\u00e9ponses \u00e9ventuelles du responsable du projet.\nLe commissaire enqu\u00eateur consigne dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusionsmotiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves oud\u00e9favorables au projet de PPR.Dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le commissaireenqu\u00eateur transmet \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour organiser l'enqu\u00eate l'exemplaire dudossier de l'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagne du ou des registres etpi\u00e8ces annex\u00e9es, avec le rapport et les conclusions motiv\u00e9es. Il transmetsimultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident dutribunal administratif.\nArticle 9 : Consultation du rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateur\nCopie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera :\n*__ adress\u00e9e par le Pr\u00e9fet \u00e0 la mairie de Saint-Laurent-du-Var pour y \u00eatre, sans d\u00e9lai,tenue \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4turede l'enqu\u00eate.* tenue \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4turede l'enqu\u00eate \u00e0 la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et rendue publique par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e pendant un an sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes accessible \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projets-des-plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-d-enquete-publique\nArticle 10 : D\u00e9cision prise \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate\nA l'issue des consultations pr\u00e9vues aux articles R. 562-7 et R. 562-8 le plan,\u00e9ventuellement modifi\u00e9, est approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (article R562-9 du codede l'environnement).Le plan approuv\u00e9 vaut servitude d'utilit\u00e9 publique. Il est annex\u00e9 au plan locald'urbanisme, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L151-43 du code de l'urbanisme.\n\nArticle 11 : Mesures d'information\nDes copies du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es pour information \u00e0 :\n* Le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var,\u00a2 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes+ Le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur,* Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes,* Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur,\u00a2 La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur,*__Le directeur du service d\u00e9partemental d'incendies et des secours+ Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement Nice \u00e9covall\u00e9e* Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes,* Le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur aupr\u00e8s du centrenational de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re,* Le commissaire enqu\u00eateur,+ La pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Nice,* La cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles desAlpes-Maritimes,* Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.\nArticle 12 : Personne responsable du projet\nLa personne responsable du projet est :\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merService de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9 / P\u00f4le risques naturels et technologiquesCADAM147 boulevard du Mercantour06286 Nice Cedex 3\n\nArticle 13 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le maire de la commune deSaint-Laurent-du-Var, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes et le commissaire enqu\u00e9teur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nf\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9Er, P\u00f4le Risques Naturels et Technologiques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : AP N\u00b02025-039 Nice, le { 0 AYR. 2025\nARRETEPortant organisation d'une enqu\u00e9te publique relative au projet de r\u00e9vision partielledu plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles mouvements de terrain ets\u00e9ismes de sur la commune de Menton.Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu les articles L.562-1 \u00e0 L.562-9 du code de l'environnement relatifs aux plans depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles et notamment l'article L.562-3 ;Vu les articles R.562-1 \u00e0 R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles et notamment l'article R.562-8 ;Vu les articles L123-1 \u00e0 L123-18 et les articles R123-1 a R123-24 du code del'environnement, d\u00e9finissant et organisant la proc\u00e9dure des enqu\u00eates publiquesrelatives aux op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et d'administration ;Vu la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale de ne pas soumettre le PPR \u00e0 \u00e9valuationenvironnementale en date du 8 avril 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024 portant r\u00e9vision d'un plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles de mouvements de terrain et s\u00e9isme sur la commune deMenton ;Vu le bilan de la phase de concertation publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e en mairie du 5septembre 2024 au 7 octobre 2024 ;\nVu la saisine pour avis en date du 1\u00b0 octobre 2024, de la commune de Menton, duconseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, du conseil r\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la riviera fran\u00e7aise, de la chambred'agriculture des Alpes-Maritimes, du service d\u00e9partemental d'incendies et de secourset de la d\u00e9l\u00e9gation de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur aupr\u00e8s du centre nationalde la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re ;\n\nVu l'avis favorable du SDIS avec r\u00e9serves en date du 23 septembre 2024 ;Vu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables en l'absence de r\u00e9ponses parvenues \u00e0 monsieur. lepr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 562-7 du code del'environnement ;Vu la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Nice en date du 21 f\u00e9vrier2025, portant d\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur pour l'enqu\u00eate relative \u00e0 lar\u00e9vision partielle du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles demouvements de terrain et s\u00e9ismes sur la commune de Menton ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre le projet \u00e0 enqu\u00eate publique selon les formespr\u00e9vues aux articles R123-1 et suivants du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le dossier d'enqu\u00eate comporte l'ensemble des pi\u00e8ces exig\u00e9es auxarticles R123-8 et R562-3 du code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique portant sur le projet de r\u00e9vision partielle deplan de pr\u00e9vention des risqu\u00e9s (PPR) naturels pr\u00e9visibles de mouvements de terrain ets\u00e9ismes sur la commune de Menton.L'enqu\u00eate se d\u00e9roulera sur une dur\u00e9e de 33 jours. Elle d\u00e9butera le lundi 2 juin 2025 a9h30 et prendra fin le vendredi 4 juillet \u00e0 17h.\nArticle 2 : Commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur Robert Venturini, est d\u00e9sign\u00e9 commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 3 : Avis des personnes publiques et bilan de concertation\nLes avis recueillis aupr\u00e8s des personnes publiques consult\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0l'enqu\u00eate et le bilan de la concertation qui s'est d\u00e9roul\u00e9e au cours de l'\u00e9laboration duprojet de PPR, seront annex\u00e9s au registre d'enqu\u00eate, avant l'ouverture de l'enqu\u00eatepublique.\n\nLe maire de la commune de Menton sera entendu par le commissaire enqu\u00e9teur.\nArticle 4 : D\u00e9roulement de l'enqu\u00eate\nLes pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique ainsi que le registre d'enqu\u00eate \u00e9tabli surfeuillets non mobiles, paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur, seront tenus \u00e0 ladisposition du public, aux services techniques de la mairie de Menton, 17 rue de laR\u00e9publique, 06500 Menton, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, du lundi 2 juin auvendredi 4 juillet inclus, afin que le public puisse en prendre connaissance pendant lesjours et heures d'ouverture habituelles de la mairie, de 8h30 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 17hdu lundi au vendredi, et consigner ses observations et propositions sur le registred'enqu\u00eate ouvert \u00e0 cet effet.Les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique seront disponibles sur le site de lapr\u00e9fecturehttp://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projets-des-plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-d-enquete-publique\nLes observations et remarques peuvent \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit aucommissaire enqu\u00eateur sous enveloppe ferm\u00e9e, avec la mention \u00ab Ne pas ouvrir \u00bb, al'adresse suivante : Mairie de Menton17 rue de la R\u00e9publique06500 Menton\u00e0 Monsieur le commissaire enqu\u00eateur de l'enqu\u00eate publique relative au projet de r\u00e9visionpartielle PPR mouvements de terrain et s\u00e9isme de la commune de Menton.\nou par email \u00e0 l'adresse suivante : ddtm-concertation-ppr@alpes-maritimes.gouv.fr\nL'acc\u00e8s aux documents d\u00e9taill\u00e9s ci-dessus sera enfin possible, sur un posteinformatique connect\u00e9 mis \u00e0 la disposition du public, pendant toute la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, du lundi 2 juin 2025 au vendredi 4 juillet 2025 inclus, de (8h30 \u00e0 12h30 et13h30 \u00e0 17h), en mairie de Menton, (17 rue de la R\u00e9publique, 06500 Menton).\nArticle 5 : Informations environnementales\nConform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 CE 2024-3628 portant examen au cas par cas surl'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale, le projet de plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles de mouvements de terrain sur la commune de Mentonn'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale en application de la section premi\u00e8redu chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement.\n\nArticle 6 : Permanences en mairies du commissaire enqu\u00eateur\nAfin de recevoir les observations du public, quatre permanences seront assur\u00e9es enmairie de Menton par le commissaire enqu\u00eateur, selon le calendrier suivant :\nJour Heure Lieu2 juin 2025 9h30 \u00e0 12h00 - 14h00 \u00e0 17h00. , Mairie de Menton 17 rue de11 juin 2025 9h30 \u00e0 12h00 | la R\u00e9publique, 0650024 juin 2025 14h00 \u00e0 17h00 Menton4 juillet 2025 9h30 \u00e0 12h00 - 14h00 \u00e0 17h00\nArticle 7 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions des articles L123-10 et R123-9 du codede l'environnement sera publi\u00e9 par voie d'affiches et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par lessoins du maire concern\u00e9, dans la commune de Menton, avant le 19 mai 2025 etpendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. L'accomplissement de cette formalit\u00e9 incombeau maire et devra \u00eatre certifi\u00e9 par lui.Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de l'enqu\u00eate sera \u00e9galement publi\u00e9avant le 19 mai 2025 et rappel\u00e9 entre le 2 juin et le 9 juin 2025 dans deux journauxlocaux.\nUne copie des journaux dans lesquels aura \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 l'avis sera annex\u00e9 au dossiersoumis \u00e0 l'enqu\u00eate :* avant l'ouverture de l'enqu\u00eate en ce qui concerne la premi\u00e8re insertion ;* au cours de l'enqu\u00eate en ce qui concerne la deuxi\u00e8me insertion.\nArticle 8 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate et rapport d'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur clos et signe le registred'enqu\u00eate publique qui est mis \u00e0 sa disposition.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateurrencontre, dans la huitaine, le responsable du projet de plan et lui communique lesobservations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le\n\nresponsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire sesobservations \u00e9ventuelles.\nLa commissaire enqu\u00e9teur \u00e9tabli un rapport, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R123-19, alin\u00e9a 2 du code de l'environnement, qui relate le d\u00e9roulement del'enqu\u00eate et examine les observations et propositions qui ont \u00e9t\u00e9 produites pendantla dur\u00e9e de l'enqu\u00eate ainsi que les r\u00e9ponses \u00e9ventuelles du responsable du projet.\nLe commissaire enqu\u00eateur consigne dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusionsmotiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves oud\u00e9favorables au projet de PPR.Dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le commissaireenqu\u00eateur transmet \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour organiser l'enqu\u00eate l'exemplaire dudossier de l'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagne du ou des registres etpi\u00e8ces annex\u00e9es, avec le rapport et les conclusions motiv\u00e9es. Il transmetsimultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident dutribunal administratif.\nArticle 9 : Consultation du rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateur\nCopie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera :\n* adress\u00e9e par le Pr\u00e9fet \u00e0 la mairie de Menton pour y \u00eatre, sans d\u00e9lai, tenue \u00e0 ladisposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture del'enqu\u00eate.* tenue \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4turede l'enqu\u00eate \u00e0 la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et rendue publique par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e pendant un an sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes accessible \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projets-des-plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-d-enquete-publique\nArticle 10 : D\u00e9cision prise \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate\nA l'issue des consultations pr\u00e9vues aux articles R. 562-7 et R. 562-8 le plan,\u00e9ventuellement modifi\u00e9, est approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Le plan approuv\u00e9 vaut servitude d'utilit\u00e9 publique. Il est annex\u00e9 au plan locald'urbanisme, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L151-43 du code de l'urbanisme.\n\nArticle 11 : Mesures d'information\nDes copies du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es pour information \u00e0 :\nLe maire de la commune de Menton,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la riviera fran\u00e7aise,Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes,Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur,Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur,Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes,Le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur aupr\u00e8s du centrenational de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re,Le commissaire enqu\u00eateur,La pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Nice,La cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles desAlpes-Maritimes,Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des alpes-maritimes.\nArticle 12 : Personne responsable du projet\nLa personne responsable du projet est :\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merService de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9 / P\u00f4le risques naturels et technologiquesCADAM147 boulevard du Mercantour06286 Nice Cedex 3\n\nArticle 13 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le maire de la commune deMenton, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimeset le commissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nToulon\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CROUS de Nice Toulon\nla loi 55-425 du 16 avril 1955 portant cr\u00e9ations des Centres R\u00e9gionaux des \u0152uvres Universitaires et Scolairesle d\u00e9cret 65-1009 du 26 novembre 1965 cr\u00e9ant un Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires dans l'acad\u00e9miede Nice\nle d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la Gestion Budg\u00e9taire et Comptable Publique\nle d\u00e9cret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation des \u0153uvres universitaires\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de Mireille BARRAL dans l'emploide Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires et Scolaires de Nice-Toulon,le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de Madame Val\u00e9rie Verges au CROUS de Nice-Toulon \u00e0 compter du07/04/2025.\nDECIDE\nArticle 1 : il est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente et non subd\u00e9l\u00e9gable \u00e0 Madame Val\u00e9rie Verges, nomm\u00e9edirectrice de l'Unit\u00e9 de Gestion h\u00e9bergement Sophia Cannes Grasse, pour signer au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale :\na) tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs \u00e0 son domaine d'activit\u00e9, dont les validationsdes dossiers de logement \u00e9tudiant via Ebail, dont les contrats de cautionnement VISALE et les d\u00e9cisionsd'admission en r\u00e9sidence, ainsi que les propositions de notations, les entretiens professionnels, lagestion des cong\u00e9s et des r\u00e9cup\u00e9rations \u00e9ventuelles des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, lesfeuilles horaires attestant le temps de travail r\u00e9alis\u00e9 par les personnels en CDD horaire, les d\u00e9p\u00f4ts deplainte relatifs aux m\u00e9faits commis \u00e0 l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,\nA l'exception :\n- des actes, courriers et conventions destin\u00e9s \u00e0 mesdames et messieurs les Ministres, Pr\u00e9fets, Recteurs,Pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et leur regroupement ainsi qu'aux partenairesinstitutionnels du Crous ou aux \u00e9lus,- des contrats, conventions et march\u00e9s relevant du champ de la commande publique formalis\u00e9e,- des commandes d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 800 euros HT,- des actes emportant repr\u00e9sentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des d\u00e9p\u00f4ts deplainte relatifs aux m\u00e9faits commis \u00e0 l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,- des conventions d'h\u00e9bergement.- des courriers traitant une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation interne et g\u00e9n\u00e9rale,- des courriers traitant d'une situation particuli\u00e8re concernant un personnel,- des contrats de recrutement \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e (mais signature des contrats \u00e9tudiantset des \u00e9tats d'heures des CDD autoris\u00e9e ainsi que des contrats d'interim).\nla confirmation et certification du service fait\nen l'absence de Monsieur Guillaume VERON, directeur acad\u00e9mique de la restauration, de Madame FannyROUSSELIN, directrice de l'unit\u00e9 de gestion restauration de Sophia Cannes Grasse, et de Madame Aur\u00e9liePONCET, directrice adjointe de l'unit\u00e9 de gestion restauration de Sophia Cannes Grasse, tous les actes, courrierset contrats administratifs relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de l'unit\u00e9 de gestion restauration de Sophia Cannes Grasse ycompris la confirmation et la certification du service fait,\nA l'exception :- des actes, courriers et conventions destin\u00e9s \u00e0 mesdames et messieurs les Ministres, Pr\u00e9fets, Recteurs,Pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et leur regroupement ainsi qu'aux partenairesinstitutionnels du Crous ou aux \u00e9lus,- des contrats, conventions et march\u00e9s relevant du champ de la commande publique formalis\u00e9e,- des commandes sup\u00e9rieures \u00e0 2 000 euros HT,- des actes emportant repr\u00e9sentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des d\u00e9p\u00f4ts deplainte relatifs aux m\u00e9faits commis \u00e0 l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,- des courriers traitant une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation interne et g\u00e9n\u00e9rale,\n\n- des courriers traitant d'une situation particuli\u00e8re concernant un personnel,- des contrats de recrutement \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e (mais signature des contrats \u00e9tudiantset des \u00e9tats d'heures des CDD autoris\u00e9e ainsi que des contrats d'interim).\nArticle 2 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 partir du 14/04/2025. Elle prend fin automatiquement \u00e0 la date de fin defonction de l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou apr\u00e8s retrait ou simple d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gant.\nFait \u00e0 Nice le : 14/04/2025\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est affich\u00e9e et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26 route de Turin \u00e0 Nice.Elle est \u00e9galement publi\u00e9e sur le site internet du Crous www.crous-nice.fr ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\na)\nD\u00e9cision n\u00b0 07-2025 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Fanny ROUSSELIN 15-04-2025\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CROUS de Nice Toulon\nla loi 55-425 du 16 avril 1955 portant cr\u00e9ations des Centres R\u00e9gionaux des \u0152uvres Universitaires etScolaires\nle d\u00e9cret 65-1009 du 26 novembre 1965 cr\u00e9ant un Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires dansl'acad\u00e9mie de Nice\nle d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la Gestion Budg\u00e9taire et Comptable Publique\nle d\u00e9cret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation des \u0153uvresuniversitaires\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de Mireille BARRALdans l'emploi de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires et Scolaires deNice-Toulon et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2023 renouvelant cette nomination dans cet emploi,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30/08/2016 portant nomination de Madame Fanny ROUSSELIN au CROUS deNice-Toulon au 01/09/2016\nDECIDE\nArticle 1 : il est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente et non subd\u00e9l\u00e9gable \u00e0 Madame FannyROUSSELIN, nomm\u00e9e directrice de l'Unit\u00e9 de Gestion Restauration Sophia-Antipolis Cannes Grasse,pour signer au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale :\ntous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs \u00e0 son domaine d'activit\u00e9 en restauration,ainsi que les propositions de notations, les entretiens professionnels, la gestion des cong\u00e9s et desr\u00e9cup\u00e9rations \u00e9ventuelles des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\nA l'exception :\nb)\nc)\nd)\n- des actes, courriers et conventions destin\u00e9s \u00e0 mesdames et messieurs les Ministres, Pr\u00e9fets,Recteurs, Pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et leur regroupement ainsi qu'auxpartenaires institutionnels du Crous ou aux \u00e9lus,- des contrats, conventions et march\u00e9s relevant du champ de la commande publique formalis\u00e9e,- des commandes sup\u00e9rieures \u00e0 2000 euros HT, hors processus Garone fix\u00e9 au point c,- des actes emportant repr\u00e9sentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des d\u00e9p\u00f4ts deplainte relatifs aux m\u00e9faits commis \u00e0 l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,- des courriers traitant une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation interne et g\u00e9n\u00e9rale,- des courriers traitant d'une situation particuli\u00e8re concernant un personnel,- des contrats de recrutement \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e (mais signature des contrats\u00e9tudiants et des \u00e9tats d'heures des CDD autoris\u00e9e ainsi que des contrats d'interim).\nla confirmation et certification du service fait,\nla g\u00e9n\u00e9ration de commandes jusqu'\u00e0 5 000 \u20ac TTC sur le logiciel Garone concernant les denr\u00e9esalimentaires, les conditionnements et vaisselle jetables, les produits d'entretien.\ntous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de l'unit\u00e9 de gestionh\u00e9bergement de Sophia Cannes Grasse, en l'absence du directeur acad\u00e9mique de l'h\u00e9bergementmonsieur Louis Lagache et de la directrice de l'unit\u00e9 de gestion h\u00e9bergement de Sophia CannesGrasse madame Val\u00e9rie Verges et de la directrice adjointe de l'unit\u00e9 de gestion h\u00e9bergement deSophia Cannes Grasse madame Aur\u00e9lie Poncet, y compris la confirmation et la certification du servicefait,\nA l'exception :\n- des actes, courriers et conventions destin\u00e9s \u00e0 mesdames et messieurs les Ministres, Pr\u00e9fets,Recteurs, Pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et leur regroupement ainsi qu'auxpartenaires institutionnels du Crous ou aux \u00e9lus,- des contrats, conventions et march\u00e9s relevant du champ de la commande publique formalis\u00e9e,- des commandes sup\u00e9rieures \u00e0 1 000 euros HT,- des actes emportant repr\u00e9sentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des d\u00e9p\u00f4ts deplainte relatifs aux m\u00e9faits commis \u00e0 l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,\n\n- des courriers traitant une demande de d\u00e9rogation a la r\u00e9glementation interne et g\u00e9n\u00e9rale,- des courriers traitant d'une situation particuli\u00e9re concernant un personnel,- des contrats de recrutement a dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e (mais signature des contrats\u00e9tudiants et des \u00e9tats d'heures des CDD autoris\u00e9e ainsi que des contrats d'interim).\nArticle 2 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 partir du 15/04/2025 et abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionde d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e. Elle prend fin automatiquement \u00e0 la date de fin defonction de l'int\u00e9ress\u00e9e ou apr\u00e8s retrait ou simple d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gant.\nFait \u00e0 Nice le : 15/04/2025 Mireille BARRAL\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est affich\u00e9e et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26 route de Turin \u00e0 Nice.Elle est \u00e9galement publi\u00e9e sur le site internet du Crous www.crous-nice.fr ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes.\n\nCrou = D\u00e9cision n\u00b0 08-2025 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 J\u00e9r\u00f4me ODDO 18-04-2025\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CROUS de Nice Toulon\nvu la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant cr\u00e9ations des Centres R\u00e9gionaux des \u0152uvres Universitaires etScolaires\nVu le d\u00e9cret 65-1009 du 26 novembre 1965 cr\u00e9ant un Centre R\u00e9gional des CEuvres Universitaires dansVacad\u00e9mie de Nice\nVu la d\u00e9cision du Conseil d'Administration du 30 novembre 2018 autorisant la signature des contrats et desmarch\u00e9s dans la limite du budget vot\u00e9 par le conseil d'administration\nVu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la Gestion Budg\u00e9taire et Comptable PubliqueVu le d\u00e9cret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation des \u0153uvres universitaires\nVu Varr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de Mireille BARRAL dansl'emploi de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires et Scolaires de Nice-Toulon\nVu le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e Monsieur J\u00e9r\u00f4me ODDO au CROUS de Nice-Toulon \u00e0 compter du22/04/2025\nDECIDE\nArticle 1: il est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente et non subd\u00e9l\u00e9gable \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me ODDO,directeur de l'Unit\u00e9 de Gestion H\u00e9bergement Nice Nord, pour signer au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale :\na) tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de l'unit\u00e9 de gestionH\u00e9bergement de Nice Nord (dont les validations des dossiers de logement \u00e9tudiant via Ebail), ainsique les propositions de notations, les entretiens professionnels, la gestion des cong\u00e9s et desr\u00e9cup\u00e9rations \u00e9ventuelles des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, Les feuilles horaires attestantle temps de travail r\u00e9alis\u00e9 par les personnels en CDD horaire, les d\u00e9p\u00f4ts de plainte relatifs auxm\u00e9faits commis \u00e0 l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,\nA l'exception :- des actes, courriers et conventions destin\u00e9s \u00e0 mesdames et messieurs les Ministres, Pr\u00e9fets, Recteurs,Pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et leur regroupement ainsi qu'aux partenairesinstitutionnels du Crous ou aux \u00e9lus,- des contrats, conventions et march\u00e9s relevant du champ de la commande publique formalis\u00e9e,- des commandes sup\u00e9rieures \u00e0 800 euros HT,- des actes emportant repr\u00e9sentation en justice et pouvoir d'ester en justice,- des courriers traitant une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation interne et g\u00e9n\u00e9rale,- des courriers traitant d'une situation particuli\u00e8re concernant un personnel,- des contrats de recrutement \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e (mais signature des contrats \u00e9tudiantset des \u00e9tats d'heures des CDD autoris\u00e9e ainsi que des contrats d'interim).\nb) la confirmation et certification du service fait.\nc) tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de Vunit\u00e9 de gestionh\u00e9bergement de Nice Nord, en l'absence de monsieur Louis LAGACHE, directeur acad\u00e9mique del'h\u00e9bergement, y compris la confirmation et la certification du service fait,\nAlexception:- des actes, courriers et conventions destin\u00e9s 4 mesdames et messieurs les Ministres, Pr\u00e9fets, Recteurs,Pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et leur regroupement ainsi qu'aux partenairesinstitutionnels du Crous ou aux \u00e9lus,- des contrats, conventions et march\u00e9s relevant du champ de la commande publique formalis\u00e9e,- des commandes sup\u00e9rieures \u00e0 800 euros HT,- des actes emportant repr\u00e9sentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des d\u00e9p\u00f4ts deplainte relatifs aux m\u00e9faits commis \u00e0 l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,- des courriers traitant une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation interne et g\u00e9n\u00e9rale,\n\n- des courriers traitant d'une situation particuli\u00e8re concernant un personnel,- des contrats de recrutement \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e (mais signature des contrats \u00e9tudiantset des \u00e9tats d'heures des CDD autoris\u00e9e ainsi que des contrats d'interim).\nArticle 2 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 partir du 18 avril 2025. Elle prend fin automatiquement \u00e0 la date defin de fonction de l'int\u00e9ress\u00e9 ou apr\u00e8s retrait ou simple d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gant.\nFait \u00e0 Nice le : 18/04/2025 Mireille BARRAL\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est affich\u00e9e et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26 route de Turin \u00e0 Nice.Elle est \u00e9galement publi\u00e9e sur le site internet du Crous www.crous-nice.fr ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\n\n                       Recueil special 96.2025 22/04/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Environnement.........................................................2\n               Dec 2025.121 Affectation d un lieutenant de louveterie...........2\n               AP 2025.124 Concours peche mouche Haute Roya.....................4\n          PPR Incendie foret....................................................7\n               AP 2025.017 La Gaude modif 1 PPRN incendie foret modif...........7\n          PPR mouvements terrain seismes........................................11\n               AP 2025.038 SLV enquete publique PPRN Seisme.....................11\n               AP 2025.039 Menton enq.pub.rev.part.PPRN terrain seisme..........18\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................25\n     Crous Nice Toulon..........................................................25\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............25\n               Dec. 06.2025 Delegation VERGES Valerie 14.04.2025................25\n               Dec. 07.2025 Delegation ROUSSELIN Fanny 15.04.2025...............27\n               Dec. 08.2025 Delegation  ODDO Jerome 18.04.2025..................29\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.017 La Gaude modif 1 PPRN incendie foret modif...........7\n               AP 2025.038 SLV enquete publique PPRN Seisme.....................11\n               AP 2025.039 Menton enq.pub.rev.part.PPRN terrain seisme..........18\n               AP 2025.124 Concours peche mouche Haute Roya.....................4\n               Dec 2025.121 Affectation d un lieutenant de louveterie...........2\n               Dec. 06.2025 Delegation VERGES Valerie 14.04.2025................25\n               Dec. 07.2025 Delegation ROUSSELIN Fanny 15.04.2025...............27\n               Dec. 08.2025 Delegation  ODDO Jerome 18.04.2025..................29\n     Crous Nice Toulon..........................................................25\n     D.D.T.M....................................................................2\nD.D.I...........................................................................2\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................25","date":"2025-04-22","first_seen_on":"2025-04-22T16:07:19+00:00","id":"e9e85b0a853608c1b09706863c03e66c8fe9acf7f4c7bcb57e5b7103b7c65525","name":"Recueil sp\u00e9cial 96.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/55075/424897/file/Recueil%20special%2096.2025.pdf"}