{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-355\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2024\nSommaire\nCentre hospitalier de Roubaix /\n2024-10-16-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  accord\u00e9e aux Cadres Sup\u00e9rieurs de\nSant\u00e9 et Socio-Educatifs, Cadres de sant\u00e9 et FF Cadres de sant\u00e9 pour une permission\nde sortie d'un patient ou d'un r\u00e9sident (3 pages) Page 3\n2024-10-16-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour les autorisations de sortie de corps \u00e0\nvisage d\u00e9couvert donn\u00e9e aux personnels du service mortuaire de l'h\u00f4pital V. PROVO\n- aux cadres sup\u00e9rieurs  de sant\u00e9 et socio-\u00e9ducatifs, cadres de sant\u00e9, et FF cadres\nde sant\u00e9, aux cadres de sant\u00e9, FF cadres de sant\u00e9 et agents habilit\u00e9s des\nR\u00e9sidences EHPAD/USLD du CH de Roubaix (3 pages) Page 6\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques /\n2024-10-30-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction\nsp\u00e9cialis\u00e9e de contr\u00f4le fiscal nord (4 pages) Page 9\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2024-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0 T24-495N portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'A16 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 13\n2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0 T24-496N portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'A16 dans le sens Calais vers Belgique (3 pages) Page 17\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale des Flandres /\n2024-10-18-00018 - D\u00e9cision n\u00b02024-11 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur pour la direction des ressources humaines, des relations sociales et des affaires\nm\u00e9dicales (4 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-10-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de stationnement et de\ncirculation sur la voie publique des supporters des deux clubs dans le p\u00e9rim\u00e8tre du\nstade Pierre Mauroy \u00e0 l'occasion du match de football du mardi 5 novembre 2024\nopposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) \u00e0 la Juventus Football Club (JUVENTUS\nFC) dans le cadre de la 4? journ\u00e9e de l'UEFA Champions League (2 pages) Page 24\nSous-pr\u00e9fecture de Dunkerque /\n2024-10-25-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement des interventions\ndes agents de la police municipale de Coudekerque-Branche (2 pages) Page 26\n2024-10-17-00029 - Convention de coordination entre la police municipale de La Gorgue et\nles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (2 pages) Page 28\nCentre  A Hospitalier\nde Roubaix\n| DECISION  N\u00b0 2024  - 2528\nObjet  : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  accord\u00e9e  aux  Cadres  Sup\u00e9rieurs  de Sant\u00e9  et Socio-Educatifs,  Cadres\nde Sant\u00e9  et Faisant  Fonction  de Cadres  de Sant\u00e9  pour  une  permission  de sortie  d'un  Patient  ou d'un\nr\u00e9sident.\nLE DIRECTEUR  DU CENTRE  HOSPITALIER  DE ROUBAIX,\nVu le Code  de la Sant\u00e9  Publique  et notamment  l'article  R. 1112-56  relatif  aux  permissions  de sorties,\nVu la loi n\u00b0 2009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de l'h\u00f4pital  et relative  aux  patients,  \u00e0 la sant\u00e9\net aux  territoires,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1765  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  au directeur  et aux  membres  du directoire  des\n\u00e9tablissements  publics  de sant\u00e9,\nVu les articles  D. 6143-33  et suivants  du Code  de la Sant\u00e9  Publique  fixant  les modalit\u00e9s  de d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  des  Directeurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  en date  du 17 avril  2019  du Centre  National  de Gestion  portant  nomination  de Monsieur\nMaxime  MORIN  en qualit\u00e9  de Directeur  du Centre  Hospitalier  de Roubaix,\nConsid\u00e9rant  que  pendant  leur  s\u00e9jour  (MCO,  SMR),  des  permissions  exceptionnelles  de sortie  peuvent\n\u00eatre  accord\u00e9es  aux  patients  par le Directeur,  apr\u00e8s  avis  du m\u00e9decin  Chef  de service,  pour  une  dur\u00e9e\nmaximum  de 48 heures.\nConsid\u00e9rant  que  pendant  leur  s\u00e9jour,  des  permissions  exceptionnelles  de sortie  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  aux  patients  en USLD  par le Directeur,  apr\u00e8s  avis  du m\u00e9decin  Chef  de service,  pour  une\ndur\u00e9e  maximum  de 48 heures.\nConsid\u00e9rant  que  pendant  leur  s\u00e9jour,  des  permissions  de sortie  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  aux  R\u00e9sidents\nen EHPAD  par le Directeur,  apr\u00e8s  avis  du m\u00e9decin  Chef  de service.\nConsid\u00e9rant  que  les Cadres  de Sant\u00e9  ou les faisant  fonction  de Cadres  de Sant\u00e9,  qui participent  au tour\nde garde  des Cadres  de Sant\u00e9,  pourront  \u00eatre  amen\u00e9s  \u00e0 signer  des permissions  de sortie,  sous  r\u00e9serve\nd'avoir  obtenu  au pr\u00e9alable  l'avis  favorable  \u00e9crit  du m\u00e9decin  Chef  de service.\nDECIDE\nArticle  1 :\nLa d\u00e9cision  n\u00b0 2024  - 2220  du 11 septembre  2024  est annul\u00e9e.\nArticle  2 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n- Madame  Djamila  ACHOUCHE,  Cadre  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9,\n- Madame  Pascale  ADAM,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Monsieur  S\u00e9bastien  ADAM,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Sadia  AIDAOUI,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Claire  ANGLADE,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Elodie  ASSOU-ESSAMA,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Val\u00e9rie  BERTHE-COPIN,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Marie-Elodie  BARTIER,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Kathleen  BOONE,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Monsieur  Thomas  BORAUD,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Monsieur  Cyrille  BURGGRAEVE,  Cadre  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9,\n- Madame  Micheline  BURRIEZ,  Cadre  de Sant\u00e9,\n\n- Monsieur  Matthieu  CABY,  Cadre  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9,\n- Madame  Laura  CARLIER,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Monsieur  Loic  COCHETEUX,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Sandrine  COETSIER,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  CORION,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Marion  DALLE,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Jos\u00e9phine  DASILVA,  Cadre  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9,\n- Madame  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  DEFFROMONT,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Justine  DELDIQUE,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Monsieur  Loic  DELEDIQUE,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Justine  DELHOUTE,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Monsieur  Thomas  DELORY,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Patricia  DENIS,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Sylvie  DESROUSSEAUX,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Monsieur  Fabien  DHALLUIN,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Lydie  DIERICKX,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Am\u00e9lie  DUCHATEL,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  La\u00e9titia  EMAILLE,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Monsieur  Alexandre  FIEVET,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  C\u00e9line  GARY,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Marina  GERARD,  Cadre  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9,\n- Madame  Marie  GRANATO,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  GRYSON,  Cadre  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9,\n- Madame  Virginie  GUTH,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Monsieur  Christophe  HART,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Ingrid  JOOS,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Soumeya  KHIREDDINE,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Monsieur  Mathieu  LAGACHE,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Virginie  LEPERCQ,  Cadre  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9,\n- Madame  Nathalie  LEPERS-TARTARE,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Alice  LETENEUR,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Monsieur  Renaud  LOUCHET,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Catherine  MAICHRZAK,  Cadre  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9,\n- Madame  H\u00e9l\u00e9ne  QUERSONNIER,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Armelle  RAUDRANT,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  M\u00e9lanie  ROELENS,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Emile  RONCEN,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Patricia  ROUSSEL,  Cadre  Sup\u00e9rieur  Socio-Educatif,\n- Madame  Marie-H\u00e9l\u00e9ne  SANFILIPPO,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Blandine  SCRIVE,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Caroline  VANDENABEELE,  Cadre  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9,\n- Madame  M\u00e9lanie  VANDENABEELE,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Annick  VANDENBERGUE,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Elise  VANDENBESSELAER,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Aur\u00e9lie  VANDROMME,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Monsieur  Maxime  VANHOOLAND,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Christelle  VILLETTE,  Cadre  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9,\n- Madame  Bariza  ZAFRANE,  Cadre  de Sant\u00e9,\nDirection  G\u00e9n\u00e9rale\nDIRECTION\n35 rue  de Barbieux  \u2014 CS60359  - 59056  ROUBAIX  cedex  - @ : 03.20.99.31.01  \u2014 Fax  : 03.20.99.30.01\n\na l'effet  de signer  au nom  du Directeur  :\n- Les permissions  exceptionnelles  de sortie  des  patients  hospitalis\u00e9s,  sous  r\u00e9serve  d'avoir  obtenu\nau pr\u00e9alable  l'avis  favorable  \u00e9crit  du m\u00e9decin  Chef  de Service  ou du m\u00e9decin  r\u00e9f\u00e9rent  du\npatient,  pour  les sites  V. Provo  et Talpaert.\nArticle  3 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a:\n- Madame  Oumelkheir  BADAOUI,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  M\u00e9lissa  GHILMANOU,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Louiza  HAMOUDI,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  St\u00e9phanie  KRZEMINSKI,  Cadre  de Sant\u00e9,\n\u00e0 l'effet  de signer  au nom  du Directeur  , pour  les sites  de la Fraternit\u00e9,  des  Jardins  du V\u00e9lodrome\net Isabeau  de Roubaix  :\n- Les permissions  exceptionnelles  de sortie  des  patients  hospitalis\u00e9s  en USLD  et des  permissions\nde sortie  des r\u00e9sidents  en EHPAD,  sous  r\u00e9serve  d'avoir  obtenu  au pr\u00e9alable  l'avis  favorable  \u00e9crit\ndu m\u00e9decin  Chef  de Service  ou du m\u00e9decin  r\u00e9f\u00e9rent  du patient.\n- Les permissions  exceptionnelles  de sortie  des  patients  hospitalis\u00e9s  en SMR  (Fraternit\u00e9,  Jardins\ndu V\u00e9lodrome),  sous  r\u00e9serve  d'avoir  obtenu  au pr\u00e9alable  l'avis  favorable  \u00e9crit  du m\u00e9decin  Chef\nde Service  ou du m\u00e9decin  r\u00e9f\u00e9rent  du patient.\nArticle  4 :\nLa signature  de chaque  d\u00e9l\u00e9gataire  vis\u00e9  aux  articles  2 et 3 doit  \u00eatre  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e  de la mention  \u00ab Pour  le\nDirecteur  \u00bb et suivie  du grade  et des  fonctions  du signataire.  L'initiale  du pr\u00e9nom  et le nom  du\nsignataire  devront  suivre  sa signature.\nArticle  5 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 compter  du 17 octobre  2024.  Elle  prend  fin de plein  droit  lorsque  le\nd\u00e9l\u00e9gataire  concern\u00e9  cesse  d'exercer  au Centre  Hospitalier  de Roubaix  les fonctions  au titre  desquelles\nla pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e.  Elle annule  et remplace  toutes  les d\u00e9cisions\nant\u00e9rieures  de m\u00eame  nature  et de m\u00eame  objet.\nArticle  6 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  sera  port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  du Conseil  de Surveillance  et publi\u00e9e  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  du Nord.\nFait  \u00e0 Roubaix,  le 16 octobre  2024\nLe Directeur,\nDestinataires  :\n- Madame  la Tr\u00e9sori\u00e8re  du CH de Roubaix\n- Les d\u00e9l\u00e9gataires\n- DRH  (dossier  agent)\nDirection  G\u00e9n\u00e9rale\nDIRECTION\n35 rue  de Barbieux  \u2014 CS60359  \u2014 59056  ROUBAIX  cedex  - \u00c6 : 03.20.99.31.01  \u2014 Fax  : 03.20.99.30.01\n\nCentre  A Hospitalier\nde Roubaix\n| DECISION  N\u00b0 2024 - 2529\nxObjet:  D\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  les autorisations  de sortie  de corps  a visage  d\u00e9couvert\ndonn\u00e9e  :\n- Aux  personnels  du service  mortuaire  de I'H6\u00e9pital  V. Provo,\n- Aux  Cadres  Sup\u00e9rieurs  de Sant\u00e9  et Socio-Educatifs,  Cadres  de Sant\u00e9  et Faisant  Fonction\nCadres  de Sant\u00e9.\n- Aux  Cadres  de Sant\u00e9,  Faisant  Fonction  Cadres  de Sant\u00e9  et agents  habilit\u00e9s  des  R\u00e9sidences\nEHPAD/USLD  du centre  hospitalier  de Roubaix.\nLE DIRECTEUR  DU CENTRE  HOSPITALIER  DE ROUBAIX,\nVu le Code  de la Sant\u00e9  Publique,\nVu la loi n\u00b0 2009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de I'h\u00e9pital  et relative  aux  patients,  \u00e0 la sant\u00e9  et aux\nterritoires,  notamment  ses articles  10 et 131,\nVu les articles  D. 6143-33  et suivants  du Code  de la Sant\u00e9  Publique  fixant  les modalit\u00e9s  de d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  des  directeurs,\nVu le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-121  du 28 janvier  2011  relatif  aux  op\u00e9rations  fun\u00e9raires,\nVu la circulaire  d'application  du d\u00e9cret  n\u00b0 2011-121  du 28 janvier  2011  relatif  aux  op\u00e9rations  fun\u00e9raires,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  en date  du 17 avril  2019  du Centre  National  de Gestion  portant  nomination  de Monsieur  Maxime\nMORIN  en qualit\u00e9  de Directeur  du Centre  Hospitalier  de Roubaix,\nDECIDE\nArticle  1 :\nLa d\u00e9cision  n\u00b0 2024  - 2222  du 11 septembre  2024  est annul\u00e9e.\nArticle  2 :\nSous  r\u00e9serve  que  toutes  les formalit\u00e9s  relatives  aux  op\u00e9rations  fun\u00e9raires,  pr\u00e9vues  par la l\u00e9gislation  en vigueur\naient  \u00e9t\u00e9 accomplies,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  :\n+ Aux  agents  du Service  Mortuaire  ci-dessous  pour  tous  les sites  (Victor  Provo,  Centre  Guy  Talpaert,\nR\u00e9sidence  la Fraternit\u00e9,  R\u00e9sidence  les Jardins  du V\u00e9lodrome,  et R\u00e9sidence  Isabeau  de Roubaix)  du\ncentre  hospitalier  de Roubaix  :\n- Monsieur  Maklouf  SARHANI,\n- Monsieur  Jean-Yves  WERQUIN,\n\u00e0 l'effet  de signer  au nom  du Directeur  les autorisations  de sortie  de corps  a visage  d\u00e9couvert\nuniquement  et ce du lundi  au Dimanche  entre  8H et 18H.\n+ Aux  agents  et Cadres  de Sant\u00e9  ci-dessous  pour  les sites  de la Fraternit\u00e9,  d'Isabeau  de Roubaix  et des\nJardins  du V\u00e9lodrome  (R\u00e9sidences  EHPAD  ; USLD  ; SMR)  :\n- Madame  Oumelkheir  BADAOUI,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  El\u00e9onore  DEFRANCE,  Responsable  Administratif.\n- Monsieur  S\u00e9bastien  FIERENS,  Responsable  Technique  et Logistique,\n- Madame  M\u00e9lissa  GHILMANOU,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  GRYSON,  Cadre  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9,\n- Madame  Louiza  HAMOUDI,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  St\u00e9phanie  KRZEMINSKI,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Monsieur  Kamel  HADJAZ,  Faisant  Fonction  Cadre  en R\u00e9\u00e9ducation,\n- Madame  H\u00e9l\u00e9ne  QUERSONNIER,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  C\u00e9drina  SOILIHI,  Responsable  Animation,\nDirection  G\u00e9n\u00e9rale\nDIRECTION\n35 rue  de Barbieux  \u2014 CS60359  \u2014 59056  ROUBAIX  cedex  - \u00c6 : 03.20.99.31.01  \u2014 Fax  : 03.20.99.30.01\n\n\u00e0 l'effet  de signer  au nom  du Directeur  les autorisations  de sortie  de corps  \u00e0 visage  d\u00e9couvert\nuniquement  et ce du lundi  au vendredi  entre  9H et 17H  : et le dimanche  entre  9H30  et 17H.\n. Aux  Cadres  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9,  Cadres  de Sant\u00e9  et Faisant  Fonction  Cadres  de Sant\u00e9  sur le site\nVictor  PROVO  et le site  \u00ab TALPAERT  \u00bb du centre  hospitalier  de Roubaix:\nMadame  Djamila  ACHOUCHE,  Cadre  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9,\nMadame  Pascale  ADAM,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMonsieur  S\u00e9bastien  ADAM,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  Sadia  AIDAOUI,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  Claire  ANGLADE,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  Elodie  ASSOU-ESSAMA,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  Val\u00e9rie  BERTHE-COPIN,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  Marie-Elodie  BARTIER,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  Kathleen  BOONE,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMonsieur  Thomas  BORAUD,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMonsieur  Cyrille  BURGGRAEVE,  Cadre  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9,\nMadame  Micheline  BURRIEZ,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMonsieur  Matthieu  CABY,  Cadre  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9,\nMadame  Laura  CARLIER,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\nMonsieur  Loic  COCHETEUX,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  Sandrine  COETSIER,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  CORION,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  Marion  DALLE,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  Jos\u00e9phine  DASILVA,  Cadre  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9,\nMadame  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  DEFFROMONT,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  Justine  DELDIQUE,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\nMonsieur  Lo\u00efc  DELEDIQUE,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9\nMadame  Justine  DELHOUTE,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\nMonsieur  Thomas  DELORY,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  Patricia  DENIS,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  Sylvie  DESROUSSEAUX,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\nMonsieur  Fabien  DHALLUIN,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  Lydie  DIERICKX,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  Am\u00e9lie  DUCHATEL,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  La\u00e9titia  EMAILLE,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMonsieur  Alexandre  FIEVET,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  C\u00e9line  GARY,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  Marina  GERARD,  Cadre  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9,\nMadame  Marie  GRANATO,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\nMonsieur  J\u00e9r\u00f4me  GRYSON,  Cadre  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9,\nMadame  Virginie  GUTH,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\nMonsieur  Kamel  HADJAZ,  Faisant  Fonction  Cadre  en R\u00e9\u00e9ducation,\nMonsieur  Christophe  HART,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  Ingrid  JOOS,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  Soumeya  KHIREDDINE,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMonsieur  Mathieu  LAGACHE,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  Virginie  LEPERCQ,  Cadre  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9,\nMadame  Nathalie  LEPERS-TARTARE,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  Alice  LETENEUR,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMonsieur  Renaud  LOUCHET,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  Catherine  MAJCHRZAK,  Cadre  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9,\nMadame  H\u00e9l\u00e8ne  QUERSONNIER,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  Armelle  RAUDRANT,  Cadre  de Sante,\nMadame  Melanie  ROELENS,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  Emile  RONCEN,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sante,\nMadame  Patricia  ROUSSEL,  Cadre  Sup\u00e9rieur  Socio-Educatif,\nMadame  Marie-H\u00e9l\u00e9ne  SANFILIPPO,  Cadre  de Sant\u00e9,\nMadame  Blandine  SCRIVE,  Cadre  de Sant\u00e9,\n\nCentre  A Hospitalier\nde Roubaix\n- Madame  Caroline  VANDENABEELE,  Cadre  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9,\n- Madame  M\u00e9lanie  VANDENABEELE,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Annick  VANDENBERGUE,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Elise  VANDENBESSELAER,  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Aur\u00e9lie  VANDROMME,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Monsieur  Maxime  VANHOOLAND,  Faisant  Fonction  Cadre  de Sant\u00e9,\n- Madame  Christelle  VILLETTE,  Cadre  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9,\n- Madame  Bariza  ZAFRANE,  Cadre  de Sant\u00e9,\n\u00e0 l'effet  de signer  au nom  du Directeur  les autorisations  de sortie  de corps  \u00e0 visage  d\u00e9couvert  uniquement\net ce durant  leur  p\u00e9riode  de garde  du lundi  au dimanche  entre  18H  et 8H et les jours  f\u00e9ri\u00e9s.\nArticle  3 :\nLa signature  de chaque  d\u00e9l\u00e9gataire  vis\u00e9  \u00e0 l'article  2 doit  \u00eatre  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e  de la mention  \u00ab Pour  le Directeur  \u00bb et\nsuivie  du grade  et des  fonctions  du signataire.  L'initiale  du pr\u00e9nom  et le nom  du signataire  devront  suivre  sa\nsignature.\nArticle  4:\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  sera  port\u00e9e  a la connaissance  du Conseil  de Surveillance  et publi\u00e9e  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  du Nord.\nArticle  5:\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  a compter  du 17 octobre  2024.  Elle  prend  fin de plein  droit  lorsque  le\nd\u00e9l\u00e9gataire  concern\u00e9  cesse  d'exercer  au Centre  Hospitalier  de Roubaix  les fonctions  au titre  desquelles  la\npr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e.  Elle  annule  et remplace  toutes  les d\u00e9cisions  ant\u00e9rieures  de\nm\u00e9me  nature  et de m\u00e9me  objet.\nFait  a Roubaix,  le 16 octobre  2024\nLe Directeur,\nMaxime  MORIN\nDestinataires  :\nTr\u00e9sorerie  du CH de Roubaix\nLes d\u00e9l\u00e9gataires\nDRH  (dossiers  agents)\nDirection  G\u00e9n\u00e9rale\nDIRECTION\n35 rue  de Barbieux  \u2014 CS60359  \u2014 59056  ROUBAIX  cedex  - \u00c6 : 03.20.99.31.01  \u2014 Fax  : 03.20.99.30.01\n\nREPUBLIQUEDirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques\nFRANCAISE  |\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9.\nFraternit\u00e9\nDirection  sp\u00e9cialis\u00e9e  de contr\u00f4le  fiscal  Nord\nD\u00e9cision  du 30 octobre  2024\nObjet  : D\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  au sein de la direction  sp\u00e9cialis\u00e9e  de contr\u00f4le\nfiscal  nord.\nL'administratrice  de l'Etat,  en charge  de la direction  sp\u00e9cialis\u00e9e  de contr\u00f4le  fiscal  nord,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  dispositions  transitoires  relatives  \u00e0 la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 -2008- 310 du 3 avril 2008 relatif a la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances\npubliques,\nVu le d\u00e9cret.n\u00b02009-208  du 20 f\u00e9vrier  2009 relatif  au statut  particulier  des administrateurs\n- des  finances  publiques,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin 2009 relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\n| g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif  < \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 12 septembre  2000  portant  r\u00e8glement  de comptabilit\u00e9  pour  la d\u00e9signation:\nd'ordonnateurs  secondaires  \u00e0 vocation  nationale,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 16 mars  2012  relatif  aux  directions  sp\u00e9cialis\u00e9es  de contr\u00f4le  fiscal  de la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques,\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2017 portant  affectation  de Mme Sophie  PAYART  DE FITZ-\nJAMES,  administratrice  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  de classe  normale,  dans  les\nDIRCOFI  NORDfonctions  de directrice  charg\u00e9e  de la direction  du contr\u00f4le  fiscal  nord,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02021-1550  du 1\u00b0 d\u00e9cembre  2021 portant  statut  particulier  du corps  des\nadministrateurs  de l'\u00c9tat,  |\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1452  du 23 novembre  2022  modifiant  le statut  particulier  du corps\ndes  administateurs  de l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret  du 17 juillet  2023  portant  int\u00e9gration  de Mme  Sophie  PAYART  DE FITZ-JAMES\ndans  le corps  des  administrateurs  de l'\u00c9tat  \u00e0 compter  du 1* janvier  2023,\n172  rue Pierre  Mauroy  \u2014 CS 30002\n59041  LILLE  CEDEX\ndircofi-nord@dgfip.finances.gouv.fr\n\nD\u00e9cide  :\nArticle  1 : D\u00e9l\u00e9gation  organisant  la continuit\u00e9  de service  en cas d'absence  de la directrice\nde la direction  sp\u00e9cialis\u00e9e  de contr\u00f4le  fiscal  nord\nD\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de signature  est donn\u00e9e  a:\nM. Bruno  PRUVOST,  administrateur  de l'Etat,  directeur  adjoint,\nMme  St\u00e9phanie  BADE,  administratrice  des  finances  publiques  adjointe,  responsable  de la\ndivision  \u00ab Ressources  \u00bb,\nMme  Nadine  MULLER,  administratrice  des finances  publiques  adjointe,  responsable  de la\ndivision  \u00ab Animation  du contr\u00f4le  fiscal  - Patrimonial  \u00bb\nMme  Nathalie  MACHU,  administratrice  des  finances  publiques  adjointe,  responsable  de la\"\ndivision  \u00ab Animation  du contr\u00f4le  fiscal  \u2014 Contr\u00f4le  fiscal  informatis\u00e9  \u00bb,\nMme  Val\u00e9rie  ALAIS,  administratrice  des finances  publiques  adjointe,  responsable  de la\ndivision  \u00ab Programmation  Recherche  Mutualisation  \u00bb.\nCeux-ci  re\u00e7oivent  mandat  de me suppl\u00e9er  dans  l'exercice  de mes  fonctions  et signer,  seuls,\nou concurremment  avec  moi,  tous  les actes  relatifs  \u00e0 ma gestion  et aux  affaires  qui s'y\nrattachent,  en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de ma part,  sans  toutefois  que  cet\nemp\u00eachement  puisse  \u00eatre  invoqu\u00e9  par  les tiers  ou oppos\u00e9s  \u00e0 eux.\nIls sont  autoris\u00e9s  \u00e0 agir  en justice  et effectuer  des d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances.\nArticle  2 : Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire\nSous  r\u00e9serve  de l'article  1 ci-dessus,  sont  pr\u00e9sent\u00e9es  \u00e0 ma signature  les d\u00e9cisions  de\nd\u00e9penses  dont  le montant  est sup\u00e9rieur  \u00e0 50 000\u20ac  HT,  \u00e0 l'exception  des  ordres  \u00e0 payer  et\ndes  d\u00e9penses  d'affranchissement  industriel  quel  que  soit  leur  montant.\nSous  r\u00e9serve  de l'article  1 ci-dessus,  sont  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 ma signature  quel  qu'en  soit  le\nmontant  :\n- en cas d'avis  pr\u00e9alable  d\u00e9favorable  de l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du contr\u00f4le  financier,  le\ncourrier  informant  cette  autorit\u00e9,  des  motifs  de la d\u00e9cision  de ne pas  se conformer\n\u00e0 l'avis  donn\u00e9  ;\n- les ordres  de r\u00e9quisition  du comptable  public  ;\n- les d\u00e9cisions  de passer-outre.\nLa signature  des  agents  habilit\u00e9s  doit  \u00eatre  accr\u00e9dit\u00e9e  aupr\u00e8s  des  comptables  assignataires.\nLes porteurs  de carte  effectuent  les achats  dans  le cadre  du circuit  interne  de d\u00e9cision\nretenu  au si\u00e8ge  ou dans  chaque  service.\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  pour  signer  tous  les actes  relatifs  \u00e0 la gestion\nbudg\u00e9taire  du si\u00e8ge  et des  services  de la direction  sp\u00e9cialis\u00e9e  de contr\u00f4le  fiscal  nord  a:\nMme  St\u00e9phanie  BADE,  administratrice  des  finances  publiques  adjointe,\nMme  Catherine  BLERVAQUE,  inspectrice  principale  des  finances  publiques,\nM. Dominique  DUSART,  inspecteur  des  finances  publiques,  dans  la limite  de 15 000\u20ac,\n\nMme  H\u00e9l\u00e8ne  MEURILLON,  agente  administrative  principale  des  finances  publiques,  dans  la\nlimite  de 5 OOO\u20ac,  .\nEn mati\u00e9re  de gestion  des frais de d\u00e9placement  dans l'application  FDD, d\u00e9l\u00e9gation\nn\u00e9cessaire  \u00e0 leurs  fonctions  est donn\u00e9e  \u00e0 a:\nMme  Val\u00e9rie  GERARD,  inspectrice  des finances  publiques,\nMme Florence  L'HERMITEAU,  contrdleuse  principale  des finances  publiques,\nM. Mathieu  GAMBLIN,  agent  administratif  principal  des finances  publiques,\n. Mme H\u00e9l\u00e8ne  MEURILLON,  agente  administrative  principale  des finances  publiques,\npour  valider  les frais  de d\u00e9placement.\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  exclut  le pouvoir  adjudicateur  au titre  des  march\u00e9s  publics.\nEs  M\n\u00c0\nArticle  3 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  de ressources  humaines\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  pour  signer  tous  les actes  administratifs  et comptables\nen mati\u00e8re  de personnel  ainsi  que  les \u00e9tats  liquidatifs  de r\u00e9mun\u00e9rations  ou d'indemnit\u00e9s\nen mati\u00e8re  de gestion  des  ressources  humaines,  du si\u00e8ge  et des  services  de la direction\nsp\u00e9cialis\u00e9e  de contr\u00f4le  fiscal  nord,  a:\nMme St\u00e9phanie  BADE,  administratrice  des finances  publiques  adjointe,\nMme  Catherine  BLERVAQUE,  inspectrice  principale  des finances  publiques,\nMme  Val\u00e9rie  GERARD,  inspectrice  des finances  publiques.\nD\u00e9l\u00e9gation  n\u00e9cessaire  \u00e0 leurs  fonctions  est donn\u00e9e,  sans  pouvoir  autonome,  a:\nMme  Florence  L'HERMITEAU,  contr\u00f4leuse  principale  des finances  publiques,  |\nM. Mathieu  GAMBLIN,  agent  administratif  principal  des finances  publiques,\nxde proc\u00e9der  dans  CHORUS  \u00e0 la transmission  des titres  \u00e0 valider  en cas d'indus  de\nr\u00e9mun\u00e9ration.  | |\nArticle  4 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet le 30 octobre  2024. Elle sera publi\u00e9e  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord.\nLes sp\u00e9cimens  de signature  figurent  en annexe  de la pr\u00e9sente  note.\nL'administratrice  de l'\u00c9tat\ncharg\u00e9e  de la Direction  sp\u00e9cialis\u00e9e  du Contr\u00f4le  fiscal  Nord\nDE FITZ-JAMES\n\nANNEXE  : Sp\u00e9cimens  de signature\nPr\u00e9nom  Nom Sp\u00e9cimen  de signature\nBruno  PRUVOST\nSt\u00e9phanie  BADE\nNadine  MULLER\nVal\u00e9rie  ALAIS\nNathalie  MACHU\nCatherine  BLERVAQUE\nDominique  DUSART\nVal\u00e9rie  GERARD\nH\u00e9lene  MEURILLON\n\nE  3\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale \ndes routes Nord \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24-495N \nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A16 dans les de ux sens de circulation \nNeutralisation de la voie de droite \nFermeture de la bretelle d'insertion n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b058 \nFermeture de la bretelle d'insertion n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b059 \nFermeture de la bretelle d'insertion de la N335 vers A16 Calais \nTravaux de d\u00e9pose de cand\u00e9labres \nCommunes de Dunkerque et Coudekerque-Branche \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS DE FRANCE \nPR\u00c9FET DU NORD \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre Nationale du M\u00e9rite \nVu  le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28 , R 432-7 , \nVu  le Code P\u00e9nal, \nVu  le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, \nVu  le Code de la Voirie Routi\u00e8re, \nVu  le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 20 04-374 du 29 avril 2004  relatif aux \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  serv ices  de  l'\u00c9tat  dans  les  R\u00e9gions  et \nD\u00e9partements, \nVu  le d\u00e9cret du  16 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur  Bertrand Gau me,  pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Hauts-de- \nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du Nord, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0 \nMadame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes  Nord, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice Interd\u00e9partementale des \nRoutes Nord \u00e0 ses collaborateurs, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relati f \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des \narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents, \n\nVu  l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation te mporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation \ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des a rr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents, \nVu  la circulaire du 2 f\u00e9vrier 2024 de M le Ministre de la T ransition \u00c9cologique et Solidaire, charg\u00e9 des \ntransports, fixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantier\u00a0\u00bb pour l'ann\u00e9 e 2024, \nVu  la  note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordi nation des chantiers sur le r\u00e9seau routier \nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l' exploitation sous chantier, \nVu  l'information \u00e0 M. le Commandant de la Compagnie R\u00e9publica ine de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Nord- \nPas-de-Calais, \nVu  l'information \u00e0 M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerqu e, \nVu  l'information \u00e0 M. le Maire de Dunkerque, \nVu  l'information \u00e0 M. le Maire de Coudekerque-Branche, \nVu  l'information \u00e0 M. le Responsable de l'H\u00f4pital de Dunkerque, \nVu  l'information \u00e0 M. le Responsable de la Soci\u00e9t\u00e9 Lesieur, \nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A16\u00a0: \nentre les PR 122+000 et 123+000, dans les bretelles d'insertion n\u00b02 de l '\u00e9changeur n\u00b058 et n\u00b01 de \nl'\u00e9changeur n\u00b059, dans le sens Calais vers Belgique, \net entre les PR 125+810 et 124+900 et dans la bretelle d'in sertion de la N335 vers A16 Calais, \ndans le sens Belgique vers Calais, \npour permettre la r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9pose de cand\u00e9labres, \nConsid\u00e9rant  qu'il s'agit d'un chantier \u00ab \u00a0non courant \u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier 1996 \nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016, \nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de  prendre  des  mesures  pour  faciliter  le  d\u00e9rou lement  des  travaux  et \npr\u00e9venir des accidents, \nSur proposition  de Mme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord, \nARR\u00caTE \nARTICLE 1   \u00a0   :   \nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'A16\u00a0: \nentre les PR 122+000 et 123+000, dans la bretelle d'inserti on n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b058 et n\u00b01 de \nl'\u00e9changeur n\u00b059 , dans le sens Calais vers Belgique, \net entre les PR 125+810 et 124+900 et dans la bretelle d'in sertion de la N335 vers A16 Calais, \ndans le sens Belgique vers Calais, \ndurant la p\u00e9riode du lundi 04 novembre 2024 au jeudi 07 no vembre 2024, de 09h00 \u00e0 16h00, afin de \npermettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de gar antir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel \nintervenant. \nSelon les al\u00e9as techniques et m\u00e9t\u00e9orologiques, les travaux  pourront \u00eatre report\u00e9s au vendredi 08 \nnovembre 2024, de 09h00 \u00e0 16h00. \nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9po se du balisage. \nARTICLE 2   \u00a0   :   \nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A16, selon l'\u00e9tat d'avanc ement des travaux, consistent \nen\u00a0: \nDans le sens Calais vers Belgique\u00a0: \nla neutralisation de la voie de droite entre les PR 122+000 et 123+000, \nla fermeture de la bretelle d'insertion n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b058, \npour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et c onsiste \u00e0 prendre la D202DV \nvers la ZI de Petite Synthe, prendre la 1\u00e8re sortie du giratoire de la  Haye, prendre l'Avenue de \nla Gironde puis de la Garonne, prendre la bretelle d'insertion de l'\u00e9chang eur n\u00b020 de la N225 \nvers Dunkerque o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 l'A16 vers Os tende. \nla fermeture de la bretelle d'insertion n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b059, \npour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et c onsiste \u00e0 prendre la D202 \nvers Dunkerque Jeu de Mail, prendre \u00e0 droite la rue Louis Neuts, prendre  \u00e0 droite la D916 vers \nBergues, prendre la bretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b060 o\u00f9 les  usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 \nl'A16 vers Ostende. \nDans le sens Belgique vers Calais\u00a0: \nla neutralisation de la voie de droite entre les PR 125+810 et 124+900, \nla fermeture de la bretelle d'insertion de la N335 vers A16 Calais, \npour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et c onsiste \u00e0 prendre la bretelle \nd'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b062 vers Ostende,  prendre la bretelle de s ortie de l'\u00e9changeur \nn\u00b063, prendre \u00e0 droite la D4 vers Leffrinckoucke, prendre la bretell e d'insertion de l'\u00e9changeur \nn\u00b063 o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 l'A16 vers Calais. \nARTICLE 3   \u00a0   :   \nL'interdistance  entre  ce  chantier  et  d'autres  chantiers  \u00ab\u00a0cour ants  ou  non  courants\u00a0\u00bb  pourra  \u00eatre \ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. \nARTICLE 4   \u00a0   :   \nLa  signalisation  temporaire  sera  conforme  aux  prescriptions  d e  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la \nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00e8me partie \u00ab\u00a0signalisatio n temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 \nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Guid e Cerema 2020.  \nLe District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie. \nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront \nassur\u00e9es par le CEI de Coudekerque-Branche  de la DIR Nord. \nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par le CEI de Coudekerque-Branche et les \u00c9 quipes Sp\u00e9cialis\u00e9es Travaux de la \nDIRNord .\nARTICLE 5   \u00a0   :   \nToute  contravention  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et  p oursuivie  conform\u00e9ment  aux  lois  et \nr\u00e8glements en vigueur. \nARTICLE 6   \u00a0   :   \nMme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg \u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d u Nord, \u00a0et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0  \u00a0: \nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord, \nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque, \nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord, \nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France, \nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord, \nM. le Chef du District du Littoral \u2013 DIR Nord, \nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord, \nMme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2013 DIR Nord, \nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille, \nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord, \nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs, \nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord, \nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l' Incendie du Nord, \nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord, \nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord. \nPeuplingues, le \nLe Pr\u00e9fet \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLa Directrice \nPar d\u00e9l\u00e9gation \nL'Adjoint au Chef du District Littoral \nDenis Selingue Denis \nSELINGUE Signature num\u00e9rique \nde Denis SELINGUE \nDate : 2024.10.30 \n13:33:44 +01'00'\nE\nPR\u00c9FET\nDU  NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale \ndes routes Nord \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24- 496N portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24-473N du 25 oct obre 2024 \nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A16 dans le sens C alais vers Belgique \nNeutralisation de la voie de droite entre les PR 114+150 et 115+550 \nTravaux d'installation d'escaliers sur perr\u00e9s \nCommune de Loon Plage \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS DE FRANCE \nPR\u00c9FET DU NORD \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre Nationale du M\u00e9rite \nVu  le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28 , R 432-7 , \nVu  le Code P\u00e9nal, \nVu  le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, \nVu  le Code de la Voirie Routi\u00e8re, \nVu  le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 20 04-374 du 29 avril 2004  relatif aux \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  serv ices  de  l'\u00c9tat  dans  les  R\u00e9gions  et \nD\u00e9partements, \nVu  le d\u00e9cret du  16 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur  Bertrand Gau me,  pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Hauts-de- \nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du Nord, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le P r\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0 \nMadame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes  Nord, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice Interd\u00e9partementale des \nRoutes Nord \u00e0 ses collaborateurs, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relati f \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des \narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents, \nVu  l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation te mporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation \ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des a rr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\n\nVu  la circulaire du 2 f\u00e9vrier 2024 de M le Ministre de la T ransition \u00c9cologique et Solidaire, charg\u00e9 des \ntransports, fixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantier\u00a0\u00bb pour l'ann\u00e9 e 2024,\nVu  la  note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordi nation des chantiers sur le r\u00e9seau routier \nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l' exploitation sous chantier, \nVu  l'information \u00e0 M. le Commandant de la Compagnie R\u00e9publica ine de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Nord- \nPas-de-Calais, \nVu  l'information \u00e0 M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerqu e, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 T24-473N en date du 25 octobre 2024, portant r\u00e9g lementation sur l'A16, entre les PR \n114+150 et 115+550 dans le sens Calais vers Belgique, \nConsid\u00e9rant  qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur  l'A16, entre les PR 114+150 et \n115+550 dans le sens Calais vers Belgique, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux d'installation \nd'escaliers sur perr\u00e9s, \nConsid\u00e9rant  qu'il s'agit d'un chantier \u00ab \u00a0non courant \u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier 1996 \nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016, \nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de  prendre  des  mesures  pour  faciliter  le  d\u00e9rou lement  des  travaux  et \npr\u00e9venir des accidents, \nSur proposition  de Mme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord, \nARR\u00caTE \nARTICLE 1   \u00a0   :   \nLes mesures de r\u00e9glementation de circulation d\u00e9finies dans l'article n \u00b02 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24-473N sont \nprorog\u00e9es jusqu'au jeudi 31 octobre 2024, 15h00. \nARTICLE 2   \u00a0   :   \nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A16 consistent en\u00a0: \nDans le sens Calais vers Belgique\u00a0:\nla neutralisation de la voie de droite par FLR entre les P R 114+150 et 115+550 selon le sch\u00e9ma \ntype F.213b (neutralisation de voie par FLR \u2013 chantiers fixes ) du guide du CEREMA \u00e9dition de \n2020 \u00ab\u00a0Signalisation temporaire \u2013 routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par \u00e9es, Manuel du chef de chantier \nvolume 2\u00a0\u00bb,\nl'application des distances de visibilit\u00e9 d\u00e9finies dans le guide Setra d'u tilisation des FLR \u00e0 savoir \n400\u00a0m\u00e8tres pour les routes dont la vitesse autoris\u00e9e est de 130km/h, 300\u00a0m \u00e8tres pour les routes \ndont la vitesse autoris\u00e9e est de 110km/h, 200\u00a0m\u00e8tres pour les routes dont la vit esse autoris\u00e9e \nest de 90km/h, \nARTICLE 3   \u00a0   :   \nL'interdistance  entre  ce  chantier  et  d'autres  chantiers  \u00ab\u00a0cour ants  ou  non  courants\u00a0\u00bb  pourra  \u00eatre \ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. \nARTICLE 4   \u00a0   :   \nLa  signalisation  temporaire  sera  conforme  aux  prescriptions  d e  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la \nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00e8me partie \u00ab\u00a0signalisatio n temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 \nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Guid e Cerema 2020.  \nLe District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie. \nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront \nassur\u00e9es par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR Nord. \nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise AEVIA. \nARTICLE 5   \u00a0   :   \nToute  contravention  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et  p oursuivie  conform\u00e9ment  aux  lois  et \nr\u00e8glements en vigueur. \nARTICLE 6   \u00a0   :   \nMme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg \u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d u Nord, \u00a0et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0  \u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord, \nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque, \nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord, \nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France, \nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord, \nM. le Chef du District du Littoral \u2013 DIR Nord, \nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord, \nMme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2013 DIR Nord, \nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille, \nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs, \nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord, \nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l' Incendie du Nord, \nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord, \nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord. \nPeuplingues, le \nLe Pr\u00e9fet \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLa Directrice \nPar d\u00e9l\u00e9gation \nL'Adjoint Chef du District Littoral \nDenis Selingue Denis \nSELINGUE Signature \nnum\u00e9rique de \nDenis SELINGUE \nDate : 2024.10.30 \n11:08:12 +01'00' \nFl D\u00e9cision  n\u00b02024  -11\nL\nEPSM  DES  FLANDRES\nDECISION\nRelative  \u00e0 la DELEGATION  DE SIGNATURE  DU DIRECTEUR  POUR  LA DIRECTION  DES\nRESSOURCES  HUMAINES,  DES  RELATIONS  SOCIALES  ET DES  AFFAIRES  MEDICALES\nLe DIRECTEUR  DE L'EPSM  DES  FLANDRES,\nVu le Code  de la Sant\u00e9  Publique,  notamment  son livre  premier,  titre IV, sixi\u00e8me  partie,  et son\narticle  L6143-7  relatif  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du Directeur  d'\u00e9tablissement  ;\nVu les articles  D6143-33  \u00e0 D6143-35  du Code  de la Sant\u00e9  Publique  relatifs  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  des directeurs  d'\u00e9tablissements  publics  de sant\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Centre  national  de gestion  en date  du 21 juin 2022  portant  nomination  de\nMonsieur  Franck  BRIDOUX  en qualit\u00e9  de Directeur  de l'Etablissement  public  de sant\u00e9  mentale\ndes  Flandres  \u00e0 compter  du 1\u00b0 septembre  2022  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Centre  national  de gestion  en date  du 30 juin 2022  portant  nomination  de\nMadame  Morgane  BOYTHIAS  en qualit\u00e9  de Directrice  des ressources  humaines,  des relations\nsociales  et des affaires  m\u00e9dicales  \u00e0 compter  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2022  ;\nDECIDE  :\nArticle  1 : Obiet\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  pr\u00e9cise  les modalit\u00e9s  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de Monsieur  Franck\nBRIDOUX,  Directeur  de l'EPSM  des Flandres,  concernant  la Direction  des ressources\nhumaines,  des relations  et des affaires  m\u00e9dicales.\nElle annule  et remplace  les pr\u00e9c\u00e9dentes  d\u00e9cisions  relatives  au m\u00eame  domaine.\nS'agissant  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de signature,  le Directeur  peut  \u00e9voquer  toute  affaire  relevant  des\nmati\u00e8res  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  et les d\u00e9l\u00e9gataires  peuvent  \u00e9galement  soumettre  au Directeur  tout dossier\nrelevant  de leur domaine  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  qui n\u00e9cessiterait  \u00e0 leurs  yeux  un examen  sp\u00e9cifique.\nEn cas d'absence  des d\u00e9l\u00e9gataires,  les services  de la Direction  des ressources  humaines,  des\nrelations  sociales  et des affaires  m\u00e9dicales  peuvent  soumettre  une d\u00e9cision  urgente  a la\nsignature  du Directeur.\nA leur initiative,  les d\u00e9l\u00e9gataires  tiennent  le Directeur  inform\u00e9  des actes  sign\u00e9s  dans  le cadre  de\nla pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle  2 : Dispositi  lues de la d\u00e9l\u00e9gati\nLes actes  suivants  relatifs  \u00e0 la Direction  des ressources  humaines,  des relations  sociales  et des\naffaires  m\u00e9dicales  restent  signes  par le Directeur,  sur proposition  de la Direction  des ressources\nhumaines,  des relations  sociales  et des affaires  m\u00e9dicales  :\n- Les notifications  de sanctions  disciplinaires  de groupe  4 (mise  \u00e0 la retraite  d'office,\nde r\u00e9vocations,  licenciements...)  ;\n\n- Les partenariats  avec  d'autres  h\u00f4pitaux  et cr\u00e9ations  de structures  ;\n- Les  subventions  au profit  d'\u00e9tablissement  tiers  ;\n- Les subventions  au profit  du CHU;\n- Les d\u00e9cisions  de nomination  des chefs  de p\u00f4le,  chefs  de services  et responsables\nm\u00e9dicaux  des  structures  internes  ;\nSont  par ailleurs  exclus  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation,  les actes  g\u00e9n\u00e9ralement  r\u00e9serves  a la\nsignature  du Directeur  lorsqu'ils  engagent  institutionnellement  l'EPSM  dans  ses relations  avec  :\n- Les autorit\u00e9s  gouvernementales,  les autorit\u00e9s  administratives  et judiciaires,  les\nmembres  du corps  pr\u00e9fectoral,  les \u00e9lus  locaux  et nationaux,  les autorit\u00e9s  universitaires,\nles directeurs  g\u00e9n\u00e9raux  des CHU  et directeurs  des \u00e9tablissements  hospitaliers  pivots  ;\n- Les pr\u00e9sidents  des instances  de l'EPSM  et des autres  \u00e9tablissements  (conseil  de\nsurveillance  et commission  m\u00e9dicale  d'\u00e9tablissement)  ;\n- Les secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  nationaux  des organisations  syndicales  repr\u00e9sentatives  ;\n- La presse  \u00e9crite,  audiovisuelle  et internet.\nArticle  3:  D\u00e9l\u00e9gatai\nMadame  Morgane  BOYTHIAS,  Directrice  des ressources  humaines,  des relations  sociales  et\ndes  affaires  m\u00e9dicales.\nMadame  Mariette  LEROUGE,  Responsable  des ressources  humaines  et des affaires  m\u00e9dicales.\nArticle  4 : Dispositions  relatives  \u00e0 la Direction  des ressources  humaines,  des relations  sociales\net des  affaires  m\u00e9dicales\nMadame  Morgane  BOYTHIAS  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  tous  les actes,  d\u00e9cisions  ou\nconventions  relatifs  \u00e0 la gestion  du personnel  m\u00e9dical  et non-m\u00e9dical,  les autorisations  de cumul\nd'emplois  et de r\u00e9mun\u00e9ration,  \u00e0 la carri\u00e8re  des personnels  non m\u00e9dicaux  et m\u00e9dicaux,\naux commissions  administratives  paritaires  locales,  au syst\u00e8me  d'information  et \u00e0 la\nr\u00e9mun\u00e9ration  du personnel  m\u00e9dical  et non-m\u00e9dical,  ainsi  que  :\n- Les actes  ayant  trait \u00e0 la gestion  des conditions  de travail  ; Les actes  trait \u00e0 l'orientation\nprofessionnelle  ;\n- Les actes  ayant  trait \u00e0 la formation  professionnelle  continue,  aux \u00e9tudes\npromotionnelles,  aux cong\u00e9s  de formation  professionnelle  ;\n- Les actes  ayant  trait \u00e0 la gestion  des m\u00e9tiers  et des comp\u00e9tences  ;\n- Les actes  ayant  trait \u00e0 la gestion  des absences  pour  des raisons  m\u00e9dicales  ;\n- Les notifications  de sanctions  apr\u00e8s  avis  du conseil  de discipline  comp\u00e8tent  ;\n- Les  actes  ayant  trait  a la retraite  ;\n- Les actes  ayant  trait  aux actions  sociales  ;\n- Les d\u00e9cisions  nominatives  relatives  \u00e0 la gestion  du personnel  m\u00e9dical,  a l'exception  des\nactes  relatifs  \u00e0 la nomination  et aux positions  statutaires  des praticiens  hospitaliers\ntitulaires,  les autres  actes,  d\u00e9cisions  ou conventions  relatifs  \u00e0 la gestion  du personnel\nm\u00e9dical,  la publication  des vacances  de postes,  les actes  relatifs  aux internes  et\n\u00e9tudiants,  les actes  suivis  de contentieux,  notamment  :\no L'ensemble  des pi\u00e8ces  n\u00e9cessaires  a la comptabilit\u00e9,  bordereaux  de mandats,\nmandats  d'acomptes,  etc...\n\no Les assignations  du personnel  m\u00e9dical  dans  le cadre  du service  minimum  ;\no Toutes  correspondances,  actes  et documents  administratifs  en vue d'assurer  la\ncontinuit\u00e9  du fonctionnement  de la Direction  des ressources  humaines,  des\nrelations  sociales  et des  affaires  m\u00e9dicales.\nMme  Morgane  BOYTHIAS  recoit  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  les personnels  plac\u00e9s  sous  sa\nresponsabilit\u00e9  :\n- Les d\u00e9cisions  d'emploi  \u00e0 temps  partiel  ;\n- Les d\u00e9cisions  de renouvellement  d'emploi  \u00e0 temps  partiel  ;\n- Les d\u00e9cisions  d'emploi  \u00e0 temps  plein  suite  \u00e0 un temps  partiel  ;\n- Les d\u00e9cisions  d'assignation  n\u00e9cessaires  pour  assurer  le service  minimum  en cas de\ngr\u00e8ve.\nMme.  Morgane  BOYTHIAS  re\u00e7oit  en outre  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  portant  sur les\ndomaines  suivants  :\n- Les d\u00e9cisions  nominatives  relatives  \u00e0 la gestion  du personnel  m\u00e9dical,  \u00e0 l'exception  des\nactes  relatifs  \u00e0 la nomination  et aux positions  statutaires  des personnels  hospitalo-\nuniversitaires  titulaires  et des praticiens  hospitaliers  titulaires  ;\n- Les autres  actes,  d\u00e9cisions  ou conventions  relatifs  \u00e0 la gestion  du personnel  m\u00e9dical,  la\npublication  des vacances  de postes,  les actes  relatifs  aux internes  et \u00e9tudiants,  les actes\nde suivi  du contentieux,  notamment  l'ensemble  des pi\u00e8ces  n\u00e9cessaires  \u00e0 la comptabilit\u00e9\nde la Direction  des Affaires  M\u00e9dicales,  bordereaux  de mandats,  mandats  d'acompte,\netc.\n- Les assignations  du personnel  m\u00e9dical  dans  le cadre  du service  minimum  ; les\nconventions  individuelles  inter-\u00e9tablissements  ;\n- Toutes  correspondances,  actes  et documents  administratifs  en vue d'assurer  la\ncontinuit\u00e9  du fonctionnement  de la DAM  ;\n- Les d\u00e9cisions  de cr\u00e9ation,  de transformations  ou suppressions  d'emplois  m\u00e9dicaux,  de\nlignes  de garde  et d'astreintes  ;\n- Les d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la proc\u00e9dure  disciplinaire  des personnels  m\u00e9dicaux  ;\n- Les contrats  de cliniciens  ;\n- Les d\u00e9cisions  de nomination  de consultants  hospitaliers  ;\n- Les conventions  initiales  inter-\u00e9tablissements,  conventions  initiales  d'activit\u00e9\nd'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  conventions  initiales  de mise  \u00e0 disposition  de praticiens.\nLes d\u00e9cisions  motiv\u00e9es  par l'urgence  sont  port\u00e9es  sans  d\u00e9lais  \u00e0 la connaissance  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral.\nEn cas d'emp\u00eachement  de Madame  Morgane  BOYTHIAS,  sans  que l'absence  ou\nl'emp\u00eachement  ait besoin  d'\u00eatre  \u00e9voqu\u00e9  ou justifi\u00e9,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  pour  l'ensemble  des\nactes  mentionn\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9s  dans  son domaine  de comp\u00e9tence  \u00e0 :\nMadame  Mariette  LEROUGE,  Responsable  des ressources  humaines,  a d\u00e9l\u00e9gation  de signature\npour  les actes  relevant  de la gestion  des ressources  humaines  m\u00e9dicales  et non-m\u00e9dicales  dans\nle respect  de son p\u00e9rim\u00e8tre  et notamment  :\n- Les actes  ayant  trait \u00e0 la gestion  des conditions  de travail  ;\n\n- Les actes  trait  \u00e0 l'orientation  professionnelle  ;\nx- Les actes  ayant  trait  \u00e0 la formation  professionnelle  continue,  aux \u00e9tudes\npromotionnelles,  aux  cong\u00e9s  de formation  professionnelle  ;\n- Les actes  ayant  trait  4 la gestion  des m\u00e9tiers  et des comp\u00e9tences  ;\n- Les actes  ayant  trait  \u00e0 la gestion  des absences  pour  des raisons  m\u00e9dicales  ;\n- Les actes  ayant  trait  a la retraite  ;\n- Les actes  ayant  trait  aux  actions  sociales.\nArticle  5:  D\u00e9p\u00f4t  de  si\nLes signatures  et paraphes  des d\u00e9l\u00e9gataires  sont  recueillis  dans  un registre  d\u00e9die  tenu  \u00e0 jour\npar la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de l'\u00e9tablissement  et consultable  sur demande.\nArticle  6 : Eff  blicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est notifi\u00e9e  aux d\u00e9l\u00e9gataires  et fait l'objet  d'une  transmission  aux directions\net structures  de l'EPSM  des  Flandres.\nElle sera  port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  du conseil  de surveillance  et transmise  au comptable  public\nde l'EPSM  des  Flandres.\nElle sera  port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  du public  par tout moyen  et transmise  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet  du\nNord  pour  publication  au recueil  des actes  administratifs  de la Direction  des ressources\nhumaines,  des relations  sociales  et des affaires  m\u00e9dicales.\nFait  \u00e0 Bailleul,  le 18 octobre  2024\nLa Directrice  des  Resso\nRelations  Sociales  et de\n|\nMorgane  Bes Humaines,  des  La Responsable  des  Ressources  Humaines,  des\naires  M\u00e9dicales  Relations  Sociales  et des  Affaires  M\u00e9dicales\nHIAS Majer LErOUGE\n| 2|\nV\n\n| 3 Pr\u00e9fecture  du Nord\nPREFET  Cabinet  du pr\u00e9fet\nDU NORD  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9  Bureau  de l'ordre  public\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  restriction  de stationnement  et de circulation\nsur  la voie  publique  des  supporters  des  deux  clubs  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  du stade  Pierre  Mauroy\n\u00e0 l'occasion  du match  de football  du mardi  5 novembre  2024\nopposant  le Lille  Olympique  Sporting  Club  (LOSC)  \u00e0 la Juventus  Football  Club  (JUVENTUS  FC)\ndans  le cadre  de la 4\u00b0 journ\u00e9e  de PUEFA  Champions  League\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord\nPr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Hauts-de-France\n'Pr\u00e9fet  du Nord\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  du sport,  notamment  ses  articles  L.332-1  \u00e0 L.332-21  ainsi  que  R.332-1  \u00e0 R.332-9  :\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  les articles  L.2214-4  et L2215-1  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et les administrations,  notamment  ses  articles  L.211-2  et L.211-5  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L.211-1  et suivants  :\nVu la loi du 2 mars  2010  modifi\u00e9e  renfor\u00e7ant  la lutte  contre  les violences  de groupes  et la protection  des\npersonnes  charg\u00e9es  d'une  mission  de service  public  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 27 septembre  2024  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  du Nord,\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de monsieur  Cl\u00e9ment  MERIC,  directeur  de cabinet  de monsieur  le pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 ao\u00fbt  2017  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  automatis\u00e9  de donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nrelatif  aux  personnes  interdites  de stade  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 10 septembre  2021  relative  \u00e0 la lutte  contre  les violences  dans  les stades:\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de l'article  L.332-16-2  du code  du sport,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement\npeut,  par  arr\u00eat\u00e9,  restreindre  la libert\u00e9  d'aller  et de venir  des  personnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter\nd'une  \u00e9quipe  ou.se  comportant  comme  tel sur les lieux  d'une  manifestation  sportive  et dont  la pr\u00e9sence  est\nsusceptible  d'occasionner  des  troubles  graves  pour  l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'\u00e9quipe  du Lille  Olympique  Football  Club  accueillera  l'\u00e9quipe  de la Juventus  Football  Club  dans\nle cadre  de la 4 journ\u00e9e  de l'UEFA  Champions  League  ;\nConsid\u00e9rant  l'affluence  pr\u00e9visionnelle  pour  cette  rencontre  qui se jouera  \u00e0 guichets  ferm\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  les renseignements  recueillis  par les organisateurs  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  permettent\nd'identifier  un march\u00e9  parall\u00e8le  de revente  de faux  billets  pour  tenter  d'acc\u00e9der  \u00e0 la rencontre  :\n12 rue  Jean  sans  Peur  \u2014 59 039  Lille  cedex\nT\u00e9l.  : 03 20 30 59 59 \u2014 Fax  : 03 20 57 08 02\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur : www.nord.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant  que  la revente  de faux  billets  sera  tent\u00e9e  d'\u00e9tre  r\u00e9alis\u00e9e  par un grand  nombre  de personnes  peu\nscrupuleuses  sur le parvis  du stade  Pierre  Mauroy  juste  avant  la rencontre  ;\nSur  proposition  du directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  du Nord  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0:  Du mardi  5 novembre  2024  \u00e0 12h00  au mercredi  6 novembre  2024  \u00e0 2h00,  il est interdit  \u00e0 toute\npersonne  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  des  clubs  du Lille  Olympique  Football  Club  et de la Juventus\nFootball  Club  ou se comportant  comme  tel, d\u00e9munie  d'un  billet,  d'une  contre-marque  ou tout  autre  titre\npermettant  d'assister  \u00e0 la rencontre,  de se rendre  au stade  Pierre  Mauroy  et de circuler  ou stationner  sur la voie\npublique  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par les voies  suivantes  :\nA Villeneuve  d'Ascq  :\n- rue Verte\n- boulevard  Van  Gogh\n- Boulevard  du Breucq\n- rue de la Volont\u00e9\n- M146\n- avenue  de l'Avenir\n- boulevard  de Valmy\nArticle  2 : Du mardi  5 novembre  2024  \u00e0 19h00  au mercredi  6 novembre  2024  \u00e0 2h00,  il est interdit'a  toute\npersonne  d\u00e9munie  d'un  billet,  d'une  contre-marque  ou tout  autre  titre  permettant  d'assister  \u00e0 la rencontre  et ne\njustifiant  pas  d'un  int\u00e9r\u00eat  \u00e0 s'y trouver,  de se rendre  au stade  Pierre  Mauroy  et de circuler  sur  son  parvis  ;\nArticle  3 : Du mardi  5 novembre  2024  \u00e0 12h00  au mercredi  6 novembre  2024  \u00e0 2h00  sont  interdits  aux  abords\ndu stade,  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1, et dans  l'enceinte  du stade  la possession,  le transport  et l'utilisation\nde tous  p\u00e9tards  ou engins  pyrotechniques  et tout  objet  pouvant  \u00eatre  utilis\u00e9  comme  projectile  ou pouvant\nconstituer  une  arme  au sens  de l'article  132-75  du Code  p\u00e9nal.\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord,  transmis  au\nprocureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Lille,  aux  pr\u00e9sidents  du Lille  Olympique  Sporting  Club  et\nde la Juventus  Football  Club  et affich\u00e9  aux  abords  imm\u00e9diats  du p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1\u00b0\nArticle  5 : Sur  le fondement  de l'article  L.332-16-2  du code  du sport,  le non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est\npunissable  de six mois  d'emprisonnement  et de 30 000  euros  d'amende.  En cas  de condamnation,  la peine\ncompl\u00e9mentaire  d'interdiction  judiciaire  de stade  d'un  an, pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L.332-11  dudit  code,  est obligatoire,\nsauf  d\u00e9cision  contraire  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e.\nArticle  6 : Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Nord,  le directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  du Nord\net le maire  de Villeneuve  d'Ascq  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  d'un\nrecours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Lille.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi\n\u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nFait  \u00e0 Lille,  le 29 OCT,  2924\n12 rue Jean  sans  Peur  \u2014 59 039 Lille  cedex\nT\u00e9l.  : 03 20 30 59 59 \u2014 Fax  : 03  20 57 08 02\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur : www.nord.gouv.fr\n\nE 3 sous-pr\u00e9fecture  de Dunkerque\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  des  S\u00e9curit\u00e9s\n2024/097\nArr\u00eat\u00e9  autorisant  l'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de police\nmunicipale  de la-commune  de COUDEKERQUE-BRANCHE\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France\npr\u00e9fet  du Nord\nchevalier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nchevalier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 241-2  et 241-8  \u00e0 R. 241-15  ;\nVu la loi n\u00b078-17  du 6 janvier  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux  libert\u00e9s  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-140  du 27 f\u00e9vrier  2019  fixant  les modalit\u00e9s  de mise  en \u0153uvre  de l'usage  de\ncam\u00e9ras  individuelles  dites  \u00ab cam\u00e9ras-pi\u00e9tons\u00bb  par  les agents  de police  municipale  et de\ntraitements  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  provenant  de ces  cam\u00e9ras.\nVu la convention  de coordination  entre  la police  municipale  de Coudekerque-Branche  et les\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  du 25 mai  2022  :\nVu la demande  adress\u00e9e  par  le maire  de Coudekerque-Branche  par  courrier  du 17 octobre  2024,\nen vue  d'obtenir  l'autorisation  de proc\u00e9der  \u00e0 l'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des\nagents  de police  municipale  de sa commune  ;\nCE SL jar  -\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1395  du 2 novembre  2022  modifiant  les dispositions  du code  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  relatives  aux  traitements  de donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  provenant  des  cam\u00e9ras\nindividuelles  par  les policiers  municipaux  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 18 avril  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Monsieur\nFr\u00e9deric  LOISEAU,  sous-pr\u00e9fet  de Dunkerque  ;\nSur proposition  de Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la sous-pr\u00e9fecture  de Dunkerque  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: L'enregistrement  audiovisuel  des interventions  des agents  de police  municipale  de la\ncommune  de Coudekerque-Branche  est autoris\u00e9  au moyen  d'une  (1) cam\u00e9ra-pi\u00e9tons.\nLe support  informatique  s\u00e9curis\u00e9  sur lequel  sont  transf\u00e9r\u00e9es  les donn\u00e9es  enregistr\u00e9es  par  la\ncam\u00e9ras  individuelle  est install\u00e9  dans  la commune  de Coudekerque-Branche.\nArticle  2 : Lorsque  la s\u00e9curit\u00e9  des  agents  ou la s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et des  personnes  est menac\u00e9e,\nles images  capt\u00e9es  et enregistr\u00e9es  au moyen  de cam\u00e9ras  individuelles  peuvent  \u00eatre  d\u00e9sormais  \u00eatre\ntransmises  en temps  r\u00e9el  au poste  de commandement  du service  concern\u00e9  et aux  agents\nimpliqu\u00e9s  dans  la conduite  et l'ex\u00e9cution  de l'intervention.\n\nArticle  3: Dans  le cadre  d'une  proc\u00e9dure  judiciaire  ou d'une  intervention,  les agents  auxquels  la\ncam\u00e9ra  individuelle  est fournie  peuvent  avoir  acc\u00e8s  directement  aux  enregistrements  auxquels  ils\nproc\u00e8dent  lorsque  cette  consultation  est n\u00e9cessaire  pour  faciliter  la recherche  d'auteurs\nd'infractions,  la pr\u00e9vention  d'atteintes  imminentes  \u00e0 l'ordre  public,  le secours  aux  personnes  ou\nl'\u00e9tablissement  fid\u00e8le  des  faits  lors  des  comptes  rendus  d'interventions.\nArticle  4: En applications  des  dispositions  de l'article  L.241-2  du code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nmodifi\u00e9es  par  la loi n\u00b02022-52  du 24 janvier  2022,  hors  le cas  o\u00f9 ils sont  utilis\u00e9s  dans  une\nproc\u00e9dure  judiciaire,  les enregistrements  sont  effac\u00e9s  au bout  d'un  mois  au lieu  de six\nauparavant.\nArticle  5: D\u00e8s  notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le maire  de Coudekerque-Branche  adresse  \u00e0 la\nCommission  nationale  de l'informatique  et des  libert\u00e9s  un engagement  de conformit\u00e9  aux\ndispositions  des  articles  R. 241-8  \u00e0 R. 241-15  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nL'enregistrement  audiovisuel  des agents  de police  municipale  autoris\u00e9  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne\npeut  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  qu'apr\u00e8s  r\u00e9ception  du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de la Commission  nationale  de\nl'informatique  et des  libert\u00e9s  [et avis  de la Commission  nationale  de l'informatique  et des  libert\u00e9s\nsur l'analyse  d'impact  relative  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel].\nArticle  6 : La pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nElle  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Lille  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  7 : Toute  modification  portant  sur le nombre  de cam\u00e9ras  individuelles  et sur la commune\nd'installation  du support  s\u00e9curis\u00e9  doit  faire  l'objet  d'une  demande  d'autorisation  aupr\u00e8s  des\nservices  pr\u00e9fectoraux.\nArticle  8 : Monsieur  le sous-pr\u00e9fet  de Dunkerque  et Monsieur  le maire  de Coudekerque-Branche\nsont  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Dunkerque,  le 25  OCT.  2024\nPour  le sous-pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nOlivi\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  devant  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent  et ce, dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa notification.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur le site  www,.telerecours.fr  |\nVous  pouvez  \u00e9galement  former  un recours  gracieux  aupr\u00e8s  de mes  services  ou un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de Monsieur  le ministre  de\nl'int\u00e9rieur,  mais  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai  de 2 mois  susmentionn\u00e9,  afin  de pr\u00e9server  votre  droit  au recours  contentieux\n\nE 3 sous-pr\u00e9fecture  de Dunkerque\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  des  S\u00e9curit\u00e9s\n2024/097\nArr\u00eat\u00e9  autorisant  l'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de police\nmunicipale  de la-commune  de COUDEKERQUE-BRANCHE\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France\npr\u00e9fet  du Nord\nchevalier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nchevalier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 241-2  et 241-8  \u00e0 R. 241-15  ;\nVu la loi n\u00b078-17  du 6 janvier  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux  libert\u00e9s  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-140  du 27 f\u00e9vrier  2019  fixant  les modalit\u00e9s  de mise  en \u0153uvre  de l'usage  de\ncam\u00e9ras  individuelles  dites  \u00ab cam\u00e9ras-pi\u00e9tons\u00bb  par  les agents  de police  municipale  et de\ntraitements  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  provenant  de ces  cam\u00e9ras.\nVu la convention  de coordination  entre  la police  municipale  de Coudekerque-Branche  et les\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  du 25 mai  2022  :\nVu la demande  adress\u00e9e  par  le maire  de Coudekerque-Branche  par  courrier  du 17 octobre  2024,\nen vue  d'obtenir  l'autorisation  de proc\u00e9der  \u00e0 l'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des\nagents  de police  municipale  de sa commune  ;\nCE SL jar  -\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02022-1395  du 2 novembre  2022  modifiant  les dispositions  du code  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  relatives  aux  traitements  de donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  provenant  des  cam\u00e9ras\nindividuelles  par  les policiers  municipaux  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 18 avril  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Monsieur\nFr\u00e9deric  LOISEAU,  sous-pr\u00e9fet  de Dunkerque  ;\nSur proposition  de Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la sous-pr\u00e9fecture  de Dunkerque  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: L'enregistrement  audiovisuel  des interventions  des agents  de police  municipale  de la\ncommune  de Coudekerque-Branche  est autoris\u00e9  au moyen  d'une  (1) cam\u00e9ra-pi\u00e9tons.\nLe support  informatique  s\u00e9curis\u00e9  sur lequel  sont  transf\u00e9r\u00e9es  les donn\u00e9es  enregistr\u00e9es  par  la\ncam\u00e9ras  individuelle  est install\u00e9  dans  la commune  de Coudekerque-Branche.\nArticle  2 : Lorsque  la s\u00e9curit\u00e9  des  agents  ou la s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et des  personnes  est menac\u00e9e,\nles images  capt\u00e9es  et enregistr\u00e9es  au moyen  de cam\u00e9ras  individuelles  peuvent  \u00eatre  d\u00e9sormais  \u00eatre\ntransmises  en temps  r\u00e9el  au poste  de commandement  du service  concern\u00e9  et aux  agents\nimpliqu\u00e9s  dans  la conduite  et l'ex\u00e9cution  de l'intervention.\n\nArticle  3: Dans  le cadre  d'une  proc\u00e9dure  judiciaire  ou d'une  intervention,  les agents  auxquels  la\ncam\u00e9ra  individuelle  est fournie  peuvent  avoir  acc\u00e8s  directement  aux  enregistrements  auxquels  ils\nproc\u00e8dent  lorsque  cette  consultation  est n\u00e9cessaire  pour  faciliter  la recherche  d'auteurs\nd'infractions,  la pr\u00e9vention  d'atteintes  imminentes  \u00e0 l'ordre  public,  le secours  aux  personnes  ou\nl'\u00e9tablissement  fid\u00e8le  des  faits  lors  des  comptes  rendus  d'interventions.\nArticle  4: En applications  des  dispositions  de l'article  L.241-2  du code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nmodifi\u00e9es  par  la loi n\u00b02022-52  du 24 janvier  2022,  hors  le cas  o\u00f9 ils sont  utilis\u00e9s  dans  une\nproc\u00e9dure  judiciaire,  les enregistrements  sont  effac\u00e9s  au bout  d'un  mois  au lieu  de six\nauparavant.\nArticle  5: D\u00e8s  notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le maire  de Coudekerque-Branche  adresse  \u00e0 la\nCommission  nationale  de l'informatique  et des  libert\u00e9s  un engagement  de conformit\u00e9  aux\ndispositions  des  articles  R. 241-8  \u00e0 R. 241-15  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nL'enregistrement  audiovisuel  des agents  de police  municipale  autoris\u00e9  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne\npeut  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  qu'apr\u00e8s  r\u00e9ception  du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de la Commission  nationale  de\nl'informatique  et des  libert\u00e9s  [et avis  de la Commission  nationale  de l'informatique  et des  libert\u00e9s\nsur l'analyse  d'impact  relative  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel].\nArticle  6 : La pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nElle  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Lille  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  7 : Toute  modification  portant  sur le nombre  de cam\u00e9ras  individuelles  et sur la commune\nd'installation  du support  s\u00e9curis\u00e9  doit  faire  l'objet  d'une  demande  d'autorisation  aupr\u00e8s  des\nservices  pr\u00e9fectoraux.\nArticle  8 : Monsieur  le sous-pr\u00e9fet  de Dunkerque  et Monsieur  le maire  de Coudekerque-Branche\nsont  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Dunkerque,  le 25  OCT.  2024\nPour  le sous-pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nOlivi\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  devant  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent  et ce, dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa notification.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur le site  www,.telerecours.fr  |\nVous  pouvez  \u00e9galement  former  un recours  gracieux  aupr\u00e8s  de mes  services  ou un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de Monsieur  le ministre  de\nl'int\u00e9rieur,  mais  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai  de 2 mois  susmentionn\u00e9,  afin  de pr\u00e9server  votre  droit  au recours  contentieux","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2024-10-30T15:45:45+00:00","id":"e9ed197bc1e1e0fca7e1a3b802bfb989d5a26c0a7b353016b8a354de57829a54","name":"Recueil n\u00b0355 du 30 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-30T15:37:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/97640/693755/file/Recueil%20n%C2%B0355%20du%2030%20octobre%202024.pdf"}