{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"er\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 23 d\u00e9cembre 2024\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET\nDE LA MER\n-    D\u00e9cision  de  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  financi\u00e8re  pour  l'exercice  de  la  comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire.\n-   Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2024358-0001  portant  autorisation  de  battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses\nsur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque et Salses-\nle-Ch\u00e2teau.\n-   Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SML/2024358-0001  du  23  d\u00e9cembre  2024  portant\nattribution de la concession de plage naturelle \u00e0 la commune du Barcar\u00e8s.\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024358-0002 portant autorisation de tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers\nsur la commune de Palau-de-Cerdagne.\n-   Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SVHC/2024-351-00 01 :  Avenant  n\u00b02024-3  pour\nl'ann\u00e9e 2024 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre\nde l'\u00c9tat \u00e0 Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine.\n-    Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SER/2024  358-0001  du  23  d\u00e9cembre  2024\nprescrivant  l'ouverture  de  l'enqu\u00eate  publique  sur  le  projet  de  cr\u00e9ation  de\nl'Association Fonci\u00e8re Pastorale (AFP) \u00ab  d'Urbanya \u00bb \u00e0 Urbanya. \n  \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES\n- Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de \nl'enregistrement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales le 2 et 3 janvier 2025.\n| =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE\nDES  TERRITOIRES  ET DE LA MER\nDirection\nAffaire  suivie  par : H\u00e9l\u00e8ne  DANEU  Perpignan,  le 19 d\u00e9cembre  2024\nD\u00e9cision  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  portant  subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature  en mati\u00e8re  financi\u00e8re\npour  l'exercice  de la comp\u00e9tence  d'ordonnateur  secondaire\nLa directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 avril  2024  nommant  Mme  Emilie  NAHON,  directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  \u00e0 compter  du 27 mai\n2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 PREF/SCPPAT/2024144-0004  du 23 mai  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  a Mme  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  en qualit\u00e9  d'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\nDECIDE\nArticle  1 : Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Julie  COLOMB,  directrice  adjointe  et\nM. Nicolas  MAIRE,  directeur  adjoint,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la mer  et au littoral,  \u00e0 l'effet  de signer  toutes\npi\u00e8ces  relatives  \u00e0 l'exercice  de la comp\u00e9tence  d'ordonnateur  secondaire  et vis\u00e9es  dans  I'arr\u00e9t\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024144-0004  du 23 mai  2024.\nArticle  2 : Subd\u00e9l\u00e9gation  de pouvoir  adjudicateur  et de signature  est donn\u00e9e  aux  chef(fe)s  de\nservice  et adjoint(e)s  :\nM. Didier  THOMAS,  chef  du service  nature  agriculture  for\u00eat,\nMme  Emma  DAHAN,  cheffe  du service  nature  agriculture  for\u00eat  adjointe,\nM. Vincent  DARMUZEY,  chef  du service  eau  et risques,\nM. Philippe  ORIGNAC,  chef  du service  eau  et risques  adjoint,\nMme  Isabelle  JORY,  cheffe  du service  ville  habitat  construction,\nM. Brice  LEON,  chef  du service  ville  habitat  construction  adjoint,\n2 rue  Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur  le site  : www.npyrenees-  M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nrrantalac\n\nM. Cyril  MICHEL,  chef  du service  conseils  et am\u00e9nagement  des  territoires,\nMme  Cl\u00e9mentine  DEBAT-BURKARTH,  cheffe  du service  conseils  et am\u00e9nagement  des\nterritoires  adjointe,\nMme  Florence  BOULENGER,  cheffe  du service  mer  et littoral,\nM.X  chef(fe)  du service  mer  et littoral  adjoint(e)  ;\n\u00c0 l'effet  de signer,  dans  le cadre  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences  :\nPour  le BOP  135\nles propositions  d'engagement  des  d\u00e9penses  et d'affectation  des  cr\u00e9dits  a des  op\u00e9rations\nd'investissement,\nles pi\u00e8ces  de liquidation  des  recettes  et des  d\u00e9penses  de toute  nature,\nle recouvrement  des  travaux  d'office  et des  amendes  et astreintes  administratives  ;\nPour  les autres  BOP\nles certificats  administratifs,  les \u00e9tats  de r\u00e8glement  et les \u00e9tats  d'acompte  des  march\u00e9s,  relatifs\n\u00e0 la liquidation  des d\u00e9penses  ;\nPour  le BOP  207\nles engagements  juridiques  mat\u00e9rialis\u00e9s  par des bons, lettres  de commande  ou contrats  dans\nla limite  de 10 000  \u20ac HT  ;\nArticle  3 : Subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux  chef(fe)s  d'unit\u00e9  et agents  mentionn\u00e9s\nci-dessous  :\nSur  le BOP  135\nMme  Caroline  ABELANET,  cheffe  de l'unit\u00e9  ville  habitat  indigne  et priv\u00e9  (VHIP),  service  ville\nhabitat  construction,\nMme  Sarah  MOTIA  cheffe  de l'unit\u00e9  VHIP  adjointe,  service  ville  habitat  construction,\nM. Geordy  BOULDOUYRE-CRUZ,  chef  de l'unit\u00e9  habitat  logement  social  (HLS),  service  ville\nhabitat  construction,\nMme  Claire  FLORES,  cheffe  de l'unit\u00e9  HLS  adjointe,  service  ville  habitat  construction,\nM. Lionel  FEDECKI,  chef  de l'unit\u00e9  application  des  droits  des  sols  et juridique  (ADS-J),  service\nconseils  et am\u00e9nagement  des  territoires  ;\nSur  le BOP  181\nM. Lionel  FEDECKI,  chef  de l'unit\u00e9  application  des  droits  des  sols  et juridique,  service  conseils\net am\u00e9nagement  des  territoires  ;\nSur  le BOP  203\nM. Lionel  FEDECKI,  chef  de l'unit\u00e9  application  des  droits  des  sols  et juridique,  service  conseils\net am\u00e9nagement  des  territoires  ;\nSur  le BOP  207\nM. Jean-Luc  GIBERGUES,  chef  de l'unit\u00e9  \u00e9ducation  routi\u00e8re  rattach\u00e9e  \u00e0 la direction,\nMme  Sophie  ROSELL,  cheffe  de l'unit\u00e9  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  du service  eau  et risques  ;\n\u00c0 l'effet  de signer,  dans  le cadre  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences  :\nSur  le BOP  135\nles pi\u00e8ces  de liquidation  des  recettes  et de d\u00e9penses  de toute  nature,\nles engagements  juridiques  ;\nSur  les autres  BOP\nles propositions  d'engagement  des  d\u00e9penses  et d'affectation  des  cr\u00e9dits  \u00e0 des  op\u00e9rations\nd'investissement  ;\n2/4\n\nArticle  4 - Coeur  Chorus\nDes  licences  Coeur  Chorus  sont  attribu\u00e9es  aux  agents  mentionn\u00e9s  en annexe,  \u00e0 l'effet  d'utiliser\nl'application,  dans  la limite  des  droits  li\u00e9s a leur  licence  et en qualit\u00e9  de consultation  des\ndonn\u00e9es  Coeur  Chorus  pour  tous  les BOP.\nArticle  5 - Organisation  comptable  des  services\nL'organisation  comptable  des  services  est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e  dans  le tableau  en annexe  1.\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Nathalie  CAMPAGNE,  cheffe  de la mission\nd'appui  au pilotage,  dans  le cadre  des  achats  effectu\u00e9s  avec  les cartes  bancaires  \"budget  de\nfonctionnement\"  (plafond  annuel  8 000  euros,  montant  maximum  par transaction  1 000  euros)\net \"calamit\u00e9s  agricoles\"  (plafond  limit\u00e9  \u00e0 2 300  euros  d'achats  sur 30 jours  glissants).\nArticle  6 \u2014 Chorus  DT\nConcernant  Chorus  D\u00e9placements  Temporaires,  sont  habilit\u00e9s  \u00e0 valider  dans  Chorus  DT les\nordres  de mission,  de v\u00e9rifier  les pi\u00e8ces,  de liquider  les \u00e9tats  de frais  des  agents  missionn\u00e9s  et\nles factures,  dans  la limite  de leurs  attributions,  les agents  mentionn\u00e9s  ci-dessous  et cit\u00e9s  en\nannexe  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  :\nMmes  H\u00e9l\u00e8ne  DANEU  et Sylvie  ZAMBON,  assistantes  de direction,\nMme  Nathalie  CAMPAGNE,  cheffe  de la mission  d'appui  au pilotage,\nMme  Nathalie  MARCEROU,  cheffe  de la mission  d'appui  au pilotage  adjointe,\nM. Didier  THOMAS,  chef  du service  nature  agriculture  for\u00e9t,\nMme  Emma  DAHAN,  cheffe  du service  nature  agriculture  for\u00e9t  adjointe,\nMme  Isabelle  JORY,  cheffe  du service  ville  habitat  construction;\nM. Brice  LEON,  chef  du service  ville  habitat  construction  adjoint,\nMme  Florence  BOULENGER,  cheffe  du service  mer  et littoral,\nM.X,  chef(fe)  du service  mer  et littoral  adjoint(e),\nM. Cyril  MICHEL,  chef  du service  conseils  et am\u00e9nagement  des  territoires,\nMme  Cl\u00e9mentine  DEBAT-BURKARTH,  cheffe  du service  conseils  et am\u00e9nagement  des\nterritoires  adjointe,\nM. Vincent  DARMUZEY,  chef  du service  eau  et risques,\nM. Philippe  ORIGNAC,  chef  du service  eau  et risques  adjoint,\nM. Roland  GAUDEL,  chef  de l'unit\u00e9  littorale  des  affaires  maritimes  du service  mer  et littoral,\nM. Jean-Luc  GIBERGUES,  chef  de l'unit\u00e9  \u00e9ducation  routi\u00e8re  rattach\u00e9e  \u00e0 la direction,\nMme  Pauline  QUEULIN,  cheffe  de l'unit\u00e9  am\u00e9nagement  durable  du service  conseils  et\nam\u00e9nagement  des  territoires,\nMme  Pascale  BONNERY,  assistante  du service  conseils  et am\u00e9nagement  des  territoires,\nMme  Audrey  FLAMENT,  assistante  du service  mer  et littoral,\nMme  Lydie  HUBERT,  assistante  de l'unit\u00e9  \u00e9ducation  routi\u00e8re,  rattach\u00e9e  \u00e0 la direction.\nArticle  7 : La pr\u00e9sente  subd\u00e9l\u00e9gation  sera  transmise  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\npour  publication  au recueil  des  actes  administratifs.\nLa Directrice  D\u00e9partementsie\nsi 2: nires-et  de iz Mex\n3/4\n\nAnnexe\nOrganisation  comptable  des  services  de la DDTM  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  version  : 241219\nChorus  Chorus  Licences\nService  BOP Domaine  Responsable  du Formulaire  Formulaires  Coeur  Chorus\nsuivi du BOP Saississeur  Valideur  Consultation\n207  Education  routi\u00e9re  JL Gibergues  L. Hubert  JL Gibergues  L. Hubert\nDirection  Tous  Appui  budg\u00e9taire  et comptable  SO K. Bordes  K. Bordes  K. Bordes\n380  Fonds  vert  Pr\u00e9f/SCPPAT  N. Maire  N. Maire  K. Bordes\n113  Gestion  littoral  D. Thomas  A. Flament  A. Flament  A. Flament\nSML  203  Infrastructures  et transports  F. Boulenger  A. Flament  A. Flament  A. Flament\n205  Capitaineries  - Affaires  Maritimes  F. Boulenger  A. Flament  A. Flament  A. Flament\n380  Fonds  vert  Pr\u00e9f/SCPPAT  |. Rochet  I. Rochet  A. Flament\n113 Police  Eau  D. Thomas  A. Mazzol\u00e9ni  V. Darmuzey-P.  Orignac  | F.Cl\u00e9ment  |\n181 Pr\u00e9vention  risques  + Fonds  Barnier  | V.Darmuzey  F. Cl\u00e9ment  V. Darmuzey-P.  Orignac  | F. Cl\u00e9ment  |\nSER | | L. Hubert  V. Darmuzey  L. Hubert  |\n207 S\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ODSR  V. Darmuzey  E. Thomas-Lallier  |\n380  ; F. Macarez  F. Macarez\nFonds  vert  Pr\u00e9f/SCPPAT  F. Cl\u00e9ment  F. Cl\u00e9ment  F. Cl\u00e9ment  |\n, | B. L\u00e9on |\nCoordination  BOP  C. Pourlier-Cucherat  C. Pourlier-Cucherat\n: : : C.Flores  |\nSVHC  135  Fonds  national  des  aides  a la I. Jory  C. Flores  C. Flores  C. Pourlier-\npierre,  Gens  du voyage  G. Bouldouyre-Cruz  G. Bouldouyre-Cruz  Cuckarst\nC. Abelanet  |\nHabitat  indigne  E Girau  C. Abelanet  |\nVilles  et territoires  durables  |\n|\n135 Agence  Urbanisme  |. Jory  L. F\u00e9d\u00e9cki  L. F\u00e9d\u00e9cki  C. Pourlier-  \u00a9\nContentieux  urbanisme  Cucherat\nSCAT  L. F\u00e9d\u00e9cki\n181 Pr\u00e9vention  des  risques  V. Darmuzey  L. F\u00e9d\u00e9cki  L. F\u00e9d\u00e9cki  L. F\u00e9d\u00e9cki\n203  Infrastructures  et transports  C. Michel  L. F\u00e9d\u00e9cki  L. F\u00e9d\u00e9cki  L. F\u00e9d\u00e9cki\n149  For\u00eat  D. Thomas  F. Patte  P. Neubauer  - F. Patte\nP. Neubauer  D. Thomas  - E.Dahan\n113 Natura  2000  D. Thomas  B. Pasquet  B. Chevalier  D. Thomas-  | J. Saleillas\nSNAF  E.Dahan\n149  Gel,  crise  porcine  D. Thomas  D. Thomas  - J. Saleillas  D. Thomas-  E.Dahan  J. Saleillas\n380  Fonds  vert  Pr\u00e9f/SCPPAT  D. Thomas  - D. Thomas\nP. Neubauer  P. Neubauer  F.Patte\nE. Dahan  E. Dahan\nLicences  RUO  J. Saleillas  et K. Bordes\nADS  2007  N. Sol\u00e9\nCHORUS  DT Saississeur  Valideur  Gestionnaire  |\nSCAT  135  | 07-05  | Frais  de d\u00e9placement  des  paysagiste  et architecte  conseils  P. Bonnery  C. Debat-Burkarth  C. Michel\nP. Queulin  C. Debat-\nBurkarth\nFrais  de d\u00e9placement  des  IPCSR  (Direction)  Chaque  IPCSR  L. Hubert  JL Gibergues\nFrais  de d\u00e9placement  du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  au permis  de conduire  (Direction):  JL Gibergues  S. Zambon  E. Nahon\nFrais  de d\u00e9placement  des  agents  de I'ULAM  (SML)  Chaque  agent  R. Gaudel  A. Flament\nFrais  de d\u00e9placement  du CU de I'ULAM  (SML)  R. Gaudel  F. Boulenger  A. Flament\nFrais de d\u00e9placement  des agents  des capitaineries  (SML)  e Chaque  agent  Capitaines  A. Flament  |\n|\nFrais  de d\u00e9placement  des agents  de la DDTM  (BOP  354)  Chaque  agent  VH1  SGCD  |\n\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024358-0001\nportant  autorisation  de battues  administratives  et tirs  individuels  de jour  comme  de nuit\navec  sources  lumineuses  incluses  sur sangliers  sur les communes  de Saint-Hippolyte,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuSaint-Laurent-de-la-Salanque  et Salses-le-Ch\u00e2teau\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6 ;\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en date  du 24 octobre  2024\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nla d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Didier  THOMAS,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 24 octobre  2024;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0001  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nla demande  de battues  administratives  et tirs  individuels  de jour  comme  de nuit\navec  sources  lumineuses  incluses  sur sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Philippe\nNEGRIER,  lieutenant  de louveterie  du secteur  24, re\u00e7ue  le 06 d\u00e9cembre  2024,  suite\naux  d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Messieurs  COLMAIRE,  CONNIL,\nMONTOFIER  et GIRBEAU  sur les communes  de Saint-Hippolyte,  Saint-Laurent-de-\nla-Salanque  et Salses-le-Ch\u00e2teau  ;\nl'avis  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer;\nl'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur les communes  de Saint-Hippolyte,\nSaint-Laurent-de-la-Salanque  et Salses-le-Ch\u00e2teau  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de sangliers  sur les communes  de\nSaint-Hippolyte,  Saint-Laurent-de-la-Salanque  et Salses-le-Ch\u00e2teau  ;\nARRETE:\nArticle  1: Monsieur  Philippe  NEGRIER,  lieutenant  de louveterie  du secteur  24 est autoris\u00e9\na r\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de sangliers  par  battues\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nadministratives  et tirs individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses\nsur les communes  de Saint-Hippolyte,  Saint-Laurent-de-la-Salanque  et Salses-le-Ch\u00e2teau,\naux  alentours  et sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Messieurs  COLMAIRE,  CONNIL,  MONTOFIER  et\nGIRBEAU,  notamment  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations  et y compris  dans  la r\u00e9serve  de\nchasse  et de faune  sauvage  de la commune  concern\u00e9e.  Suivant  les contraintes\nrencontr\u00e9es  sur le terrain,  l'utilisation  de cages  pi\u00e8ges  ou tout  autres  proc\u00e9d\u00e9s  sont\nautoris\u00e9s.\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  Philippe  NEGRIER  peut  s'attacher  les\ncomp\u00e9tences  des  chasseurs  locaux  de son  choix  a jour  de leur  formation  d\u00e9cennale  de\ns\u00e9curit\u00e9  ainsi  que  d'autres  lieutenants  de louveterie.\nEn cas  d'intervention  a moins  de 150  m des  habitations  ou de tout  lieu  de rassemblement\ndu public,  le nombre  de chasseurs  sera  limit\u00e9  au strict  minimum  permettant  de garantir  la\ns\u00e9curit\u00e9  et le bon  d\u00e9roulement  des  op\u00e9rations.\nEn cas  d'emp\u00e9chement  ou d'absence  de Monsieur  Philippe  NEGRIER,  les actions\nadministratives  seront  dirig\u00e9es  par  un autre  lieutenant  de louveterie  du d\u00e9partement.\nDans  ce cas,  la DDTM  en sera  inform\u00e9e.\nP\u00e9riode  des op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 31 d\u00e9cembre  2024  inclus\nArticle  2: Monsieur  Philippe  NEGRIER  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions  et 48h  pour  les battues,  Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer,  Monsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie,\nMonsieur  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),\nMessieurs  les maires  des  communes  concern\u00e9es,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  ainsi  que  Messieurs  les pr\u00e9sidents  des  associations\ncommunales  de chasse  agr\u00e9\u00e9es  (A.C.C.A.)  des  communes  concern\u00e9es.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Madame  la directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui  le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'OFB,  aux  maires  des  communes  de Saint-Hippolyte,  Saint-Laurent-de-\nla-Salanque  et Salses-le-Ch\u00e2teau,  au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  et aux  pr\u00e9sidents  des  A.C.C.A  de Saint-Hippolyte,  Saint-Laurent-de-la-Salanque\net Salses-le-Ch\u00e2teau.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 23 d\u00e9cembre  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice  D\u00e9partementale  des\nTerritoires  \u00e9t de |\n\n| n\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Mer  et Littoral  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et de l'Aude.\nUnit\u00e9  Gestion  du Littoral\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 DDTM/SML/2024  358-0001  du 23 d\u00e9cembre  2024\nportant  attribution  de la concession  de plage  naturelle\n\u00e0 la commune  du Barcar\u00e8s\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  nationale  du m\u00e9rite,\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  (CGPPP),  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le code  de l'urbanisme  ;\nVU le d\u00e9cret  N\u00b0 2004-112  du 06 f\u00e9vrier  2004  relatif  \u00e0 l'organisation  de l'action  de l'\u00c9tat  en\nmer  ;\nVU le d\u00e9cret  N\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  N\u00b0 2009-1484  du 03 novembre  2009  relatif  \u00e0 la cr\u00e9ation  des  directions\nd\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  ;\nVU le d\u00e9cret  N\u00b02010-365  du 09 avril  2010  relatif  \u00e0 l'\u00e9valuation  des  incidences\nNatura  2000  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du 08 avril  2016  portant  approbation  du programme  de\nmesures  du plan  d'action  pour  le milieu  marin  de la sous-r\u00e9gion  marine  \u00ab M\u00e9diterran\u00e9e\nOccidentale  \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 PREF/SCPPAT/2024297-0001  du 23 octobre  2024,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU la d\u00e9cision  de la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et t de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  du 24 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  de la commune  du Barcar\u00e8s  du 23 mars  2023  sollicitant  l'attribution  de\nla concession  de plage  naturelle  afin  d'en  assurer  l'entretien,  l'am\u00e9nagement,  la\nsurveillance  et l'exploitation  ;\nVU le dossier  et ses compl\u00e9ments  d\u00e9pos\u00e9s  par  la commune  du Barcar\u00e8s,  comprenant\nl'\u00e9valuation  simplifi\u00e9e  des  incidences  Natura  2000  ;\nVU l'avis  conforme  favorable  du pr\u00e9fet  maritime  de la M\u00e9diterran\u00e9e  du 06 mai  2024  ;\nVU l'avis  conforme  favorable  du commandant  de la zone  maritime  en application  de la\nnote  du 06 janvier  2020  ;\nVU la d\u00e9cision  du directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  du 10 septembre  2024  fixant  les conditions  financi\u00e8res  ;\nVU les avis  des  services  de l'\u00c9tat  ;\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'avis  de la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  gestionnaire  du\ndomaine  public  maritime,  donn\u00e9  dans  le rapport  de pr\u00e9sentation  du 24 juillet  2024  ;\nVU le rapport  d'enqu\u00e9te  publique,  les conclusions  du commissaire  enqu\u00e9teur  et son avis\nfavorable  concernant  le projet  de concession  de plage,  assorti  de deux  recommandations,\ndont  l'une  porte  sur l'am\u00e9lioration  de la r\u00e9partition  des  trois  lots  pr\u00e9vus  sur la plage  du\nLydia  et l'autre,  sur le maintien  des  laisses  de mer  en dehors  de la p\u00e9riode  du 01 mai  au\n30 septembre  et la sensibilisation  pour  la pr\u00e9servation  de la v\u00e9g\u00e9tation  au pied  des\nganivelles  ;\nConsid\u00e9rant  l'utilit\u00e9  pour  la commune  du Barcar\u00e9s  de disposer  d'une  concession  de plage\nnaturelle  permettant  d'entretenir,  d'am\u00e9nager  et d'exploiter  celle-ci,  notamment  durant\nla p\u00e9riode  estivale  ;\nConsid\u00e9rant  la prise en compte  par la commune  des enjeux  environnementaux  ;\nConsid\u00e9rant  que,  \u00e0 l'exception  de la premi\u00e8re  recommandation,  les conclusions  et avis  du\ncommissaire  enqu\u00eateur  sont  prises  en compte  dans  le cahier  des  charges  de la convention\nde concession  de plage  approuv\u00e9e  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  :\nSont  conc\u00e9d\u00e9s  \u00e0 la commune  du Barcar\u00e8s,  l'am\u00e9nagement,  l'exploitation  et l'entretien  de\nplage  naturelle,  aux  clauses  et conditions  de la convention  de concession  de plage\nnaturelle  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et dont  les limites  sont  fix\u00e9es  par le plan  joint.\nArticle  2 :\nLa concession  de plage  est accord\u00e9e  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2025  jusqu'au  31 d\u00e9cembre\n2034  inclus.\nArticle  3 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification  :\n\u00ab d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n+ d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Montpellier.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\naccessible  par le site  internet  www.telerecours.fr.\nArticle  4 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  d\u00e9partemental\ndes  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et le maire  du Barcar\u00e8s  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa notification  \u00e0 la commune  du Barcar\u00e8s  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et son  insertion  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  seront  r\u00e9alis\u00e9es  par la Direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait  \u00e0 Perpignan,\nPour  le\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9\nle Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nBruno  BERTHET\n\nCommune  du BARCARES\nLIVES  +R\n- 7  af, +  + \u00c9 he  LeLAAMPATE\non\nNS\n\\\n===  Limite  du DPMn  = P\u00e9rim\u00e8tre  de la concession  de plage\nC2] Limite  administrative  portuaire  + Poste  de secours\nEM]  Lot de plage  En]  ZAM\nOrthophoto  : ann\u00e9e  2024  Bruno  BERTHET\nP\u00e9rim\u00e8tre  de la concession  de plages  : bas\u00e9  sur le lev\u00e9  OBSCAT  du trait  de cote  mars  2023  DDTM/SML/2024358-0001  du 23 d\u00e9cembre  2024\n\nE =\nPR\u00c9FET  |.\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Mer  et Littoral  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et de l'Aude\nUnit\u00e9  Gestion  du Littoral\nCOMMUNE  DU BARCARES\nCONVENTION  DE CONCESSION\nDE PLAGE  NATURELLE\nJANVIER  2025  - 31 D\u00c9CEMBRE  2034\nCONC\u00c9DANT  :\nL'\u00c9TAT\nrepr\u00e9sent\u00e9  par  le pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nCONCESSIONNAIRE  :\nLA COMMUNE  DU BARCARES\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par  son  maire.\n\nCAHIER  DES CHARGES  DE LA CONCESSION  DE PLAGE  NATURELLE\nDE LA COMMUNE  DU  BARCARES\nDEPARTEMENT  DES  PYRENEES-ORIENTALES\nSOMMAIRE\nPROJET\n-000-\nARTICLE  1\u00b0 \u2014 OBJET  DE LA CONCESSION  ..........ccscssssscssssssssssscsscessscessessecsssacersacrsecensees  Te  2\nARTICLE  2 \u2014 DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES...  2\nLite  MECS  OU COUDES  ARE  Re er  en  Rae  RE  ot  2\n2.2 - Implantation  d'activit\u00e9s  \u00e0 l'ann\u00e9e...  sense  2\n2.3 - Propri\u00e9t\u00e9  et droit  r\u00e9els  sur le Domaine  Public  Maritime.  3\n2.4 - Etat  de la plage...........  A TE RS  PEN  ER OR SE  Ie 3\n2.5 - Implantation  d'activit\u00e9s  saisonpi\u00e8tes  eh  namhre  ar  3\n2.6 - Conditions  g\u00e9n\u00e9rales  d'attribution  des  sOUs-trait\u00e9s...  rene  6\n2.7 - Conditions  minimales  de fonctionnement  d'activit\u00e9s  sp\u00e9cifiques...  Vi\n2.8 - Conditions  de fr\u00e9quentation  de la plage...  rennes  9\n2,9 PresCTiDEIONS  SITE  aS  css css  hanes ontarien  Pacbeanacors  scetetciens  9\nARTICLE  3 - EQUIPEMENT  ET ENTRETIEN  DE LA PLAGE.........  TT  9\n3.1 - \u00c9quipement  (sous  r\u00e9serves  des dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  1H ST  Re  OR.  9\n3.2 - Entretien  (sous  r\u00e9serves  des  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  11) es  11\n3.3 - Enl\u00e8vement  des  installations  saisonni\u00e8res...  sn  11\nBA -IPrESOriPIONS  SeMmerales.  5. sr asivssorrcscedeessSese  ut arson  lucia  nasale  adnate  oleae  elt 11\nARTICLE  4 \u2014 INSTALLATIONS  SUPPLEMENTAIRES........ccccccscsscscsssssssessesessescseceesececeescsesessesseees  12\nARTICLE  5 - PROJET  D'EXECUTION........cccscosssssesssssssessessesssssssessecscsussecnscussucsecnscsecersecsessssesecssesens  12\nARTICLE  6 \u2014- EXPLOITATION,  OBLIGATIONS  DE LA COMMUNE  EN MATI\u00c8RE  DE\nS\u00c9CURIT\u00c9  DES  USAGERS  DE LA PLAGE.......ccsssscsssssssssssssssscescucenes  sente ueebbnntdedonwuessiswayedeubeneasees  12\n6.1 - Surveillance  de la plage  et police  de la baignade...  inner  12\n6.2 = Vigilance  MELE  OPOLO  BI Ui  sccvewessshatsriveectssavassiabecasddustebsntvedsnailevess  catastcssesaTessseslsavursdadeaedcimecvisiee  Watson  ie 11\nGiB MOSUTES  REVIVES.  anne  med ananas  led  te 13\nARTICLE  7 - CIRCULATION  DES  VEHICULES.........cccccccsscssssssssesesesncseees  RE  ET  13\nARTICLE  8 - BALISAGE  DES  ZONES  DE BAIGNADE............sccsccsssscoscsssscsecesescecescessssesescacercencens  13\nARTICLE  9 - R\u00c8GLEMENT  DE POLICE  ET D'EXPLOITATION......ccccsccssccecccesssccssessessssssssssesseosoes  13\nARTICLE  10 - CONVENTION  D'EXPLOITATION...  sneasbes\u00a5esdununsneinabuvepsbanssdonbessenouantaastisedse  13\nARTICLE  11 - R\u00c8GLEMENTS  DIVERS...  inseaeustuiseniuesdbonupstesttlessseassaeneureess  Seskuascssndebesatan  14\nARTICLE  12 \u2014 DUR\u00c9E  DE LA CONCESSION  ......cccssssssssssscescescescessececsnsees  PRINT  CENTRE  EEE  15\nARTICLE  13 \u2014 REDEVANCE  DOMANIALE.............ccsccscsccscssscsssscsscsscescesssecessessessesencencencetceres  essstonba  15\nARTICLE  14 = REVOCATION  ss diner  shieivesondanelaststiseyedaais  nm  es past  15\nARTICLE  15 \u2014 PUBLICIT\u00c9  rene  sbensansseenudavsecoustvetevaenbasesiushesessesssessusussoscusassenuecersusetdyeks  15\n2115\n\nCAHIER  DES  CHARGES  DE LA CONCESSION\nDE PLAGE  NATURELLE  DU BARCARES\n-000-\nARTICLE  1\" - OBJET  DE LA CONCESSION\nLa pr\u00e9sente  concession  a pour  objet  l'am\u00e9nagement,  l'entretien  et l'exploitation  de la plage  naturelle  d\u00e9limit\u00e9e  sur le plan\nannex\u00e9  au pr\u00e9sent  cahier  des charges  et situ\u00e9e  sur la commune  du Barcar\u00e8s.  L'ensemble  de la plage  conc\u00e9d\u00e9e  actuelle  a une\nsuperficie  totale  d'environ  447 732 m\u00b0 en incluant  les espaces  dunaires  et 266 426 m? hors espaces  dunaires.  Le lin\u00e9aire\nconc\u00e9d\u00e9  est d'environ  4 930 met  est r\u00e9parti  comme  suit :\n* au nord  du domaine  public  portuaire  : les plages  du port  de Saint-Ange,  du Miramars,  du Lydia  et des Argonautes,\n* au sud du domaine  public  portuaire  : les plages  de la Cit\u00e9  du Port,  du Village  Central  et Village  Sud.\nARTICLE  2 - DISPOSITIONS  GENERALES\nL'usage  libre  et gratuit  par le public  constitue  la destination  fondamentale  des plages.\nLe concessionnaire  est tenu  de se conformer  aux codes,  lois et d\u00e9crets  en vigueur,  notamment  aux articles\nR.2124-13  \u00e0 R.2124-38  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  de la Propri\u00e9t\u00e9  des Personnes  Publiques  (CG3P)  relatif  aux concessions\nde plage  et aux articles  L.1411.1  et R.1411-1  et suivants  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales  (CGCT).\nSauf  autorisation  donn\u00e9e  par le pr\u00e9fet,  apr\u00e8s  avis du maire,  selon  l'article  L.321-9  du Code  de l'Environnement\n(CE),  la circulation  et le stationnement  des v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0 moteur,  autres  que  les v\u00e9hicules  de secours,\nde police  et d'exploitation  sont  interdits,  en dehors  des chemins  am\u00e9nag\u00e9s,  sur le rivage  de la mer,  sur les\ndunes  et sur les plages  appartenant  au domaine  public  ou priv\u00e9  des personnes  publiques  lorsque  ces lieux  sont\nouverts  au public.\nAucune  autorisation  d'occupation  temporaire  ne peut  \u00eatre  d\u00e9livr\u00e9e  sur les plages  conc\u00e9d\u00e9es,  dans  les limites\ncommunales,  pour  une ou des activit\u00e9s  ayant  un rapport  direct  avec  l'exploitation  de la plage  selon  l'article\nR.2124-15  du CG3P.\nLes activit\u00e9s  de loisirs,  sportives  ou culturelles  doivent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les Zones  d'Activit\u00e9s  Municipales\n(ZAM),  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par l'article  2.5.7.\n2.1 - ACCES  DU PUBLIC  \u00c0 LA MER\nLa continuit\u00e9  du passage  des pi\u00e9tons  le long  du littoral  doit  \u00eatre  assur\u00e9e.  Le libre  acc\u00e8s  du public,  tant  de la\nterre  que  depuis  la mer,  ne doit  \u00eatre  ni interrompu,  ni g\u00ean\u00e9,  en quelque  endroit  que  ce soit.\nEn respect  de l'article  L.2124-4  du CG3P  et de l'article  L.321-9  du CE, une  bande  de libre  usage  d'une  largeur  de\n10 m\u00e8tres  tout  le long  du rivage,  quelles  que  soient  les conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques,  doit  \u00eatre  respect\u00e9e.\nLa largeur  de cette  bande  pourra  \u00eatre modifi\u00e9e,  apr\u00e8s  accord  des services  de l'\u00c9tat,  notamment  lorsque  la largeur\nde plage  a subi  une modification  significative  suite  \u00e0 une forte  \u00e9rosion.\n2.2 - IMPLANTATION  D'ACTIVIT\u00c9S  \u00c0 L'ANN\u00c9E\nLe concessionnaire  n'est  pas autoris\u00e9  \u00e0 laisser  s'implanter  des activit\u00e9s  \u00e0 l'ann\u00e9e  sur la partie  du domaine  public  objet\nde la pr\u00e9sente  concession.\nLa plage  conc\u00e9d\u00e9e  doit  \u00eatre  libre  de toute  installation  pendant  une dur\u00e9e  minimum  de six mois  continus  par an, \u00e0\nl'exception  des postes  de s\u00e9curit\u00e9  et des installations  sanitaires  publiques.\nSont  pr\u00e9sents  dans  les limites  de la concession  de plage  les occupations  du domaine  public  maritime  naturel  (DPMn)\nsuivantes  : |\n3/15\n\n* les postes  de secours  en dur et les vigies  mobiles  ainsi  que des constructions  modulaires  proposant  douches,  toilettes  .\net consignes,\n* les espaces  dunaires,  qui seront  rattach\u00e9s  ult\u00e9rieurement,  par voie d'avenant,  \u00e0 la convention  d'occupation\ntemporaire  du DPMn  du 16 janvier  2019  au profit  de la communaut\u00e9  de communes  Perpignan  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole\npour  la r\u00e9habilitation  et l'entretien  de ces espaces,  |\n* les acc\u00e8s  aux personnes  \u00e0 mobilit\u00e9  r\u00e9duite  (PMR),\n* les r\u00e9seaux  de l'ensemble  des conventions  d'exploitation  et des postes  de secours,  les r\u00e9seaux  ne servant  plus devant\n\u00eatre retir\u00e9s,  .\n* une dalle  en bitume  situ\u00e9e  \u00e0 l'emplacement  du lot n\u00b0 4, qui devra  \u00eatre retir\u00e9e  afin de d\u00e9sartificialiser  le DPMn,\n* 70 palmiers  en pots  r\u00e9partis  sur le lin\u00e9aire  de la concession  de plage,  conform\u00e9ment  au tableau  figurant  en page  91 du\ndossier  d\u00e9pos\u00e9  par la commune,  |\n* les corbeilles  situ\u00e9es  en haut de plage,  qui devront  \u00eatre \u00e9quip\u00e9es  de couvercles  pour \u00e9viter  les pollutions\naccidentelles,\n* \u2014 plusieurs  occupations  du domaine  public  maritime  situ\u00e9es  en haut de plage et en limite  de concession  de plage,  qui\ndevront  faire  l'objet  de demandes  de r\u00e9gularisation  dans  les plus brefs  d\u00e9lais.\n2.3 - PROPRI\u00c9T\u00c9  ET DROIT  REELS  SUR LE DOMAINE  PUBLIC  MARITIME\nLa concession  n'est  pas constitutive  de droits  r\u00e9els  au sens  des articles  L.2122-5  a L.2122-14  du CG3P.  Celle-ci  n'entre  pas\ndans  la d\u00e9finition  du bail commercial  \u00e9nonc\u00e9e  aux articles  L.145-1  \u00e0 L.145-3  du Code  de Commerce  (CC)  et ne conf\u00e8re  pas\nla propri\u00e9t\u00e9  commerciale  a son titulaire.\n2.4  - ETAT  DE LA PLAGE\nLe concessionnaire  et les sous-traitants  \u00e9ventuels  prennent  le domaine  public  conc\u00e9d\u00e9  dans  l'\u00e9tat  o\u00f9 il se trouve  le jour  de\nla signature  des conventions.  II est pr\u00e9cis\u00e9  dans  ces conventions  que ni le concessionnaire  ni les sous-traitants  ne peuvent\nr\u00e9clamer  d'indemnit\u00e9  \u00e0 l'encontre  de l'\u00c9tat  en cas de modification  de l'\u00e9tat  de la plage  ou de d\u00e9g\u00e2ts  occasionn\u00e9s  aux\ninstallations  du fait de l'action  de la mer ou d'un  autre  ph\u00e9nom\u00e8ne  naturel.\nLa mise  en \u0153uvre  par le pr\u00e9fet  des mesures  indispensables  \u00e0 la conservation  du domaine  public  maritime  n'ouvre  pas droit\n\u00e0 indemnit\u00e9  au profit  du titulaire.\n2.5 - IMPLANTATION  D'ACTIVIT\u00c9S  SAISONNI\u00c8RES\n2.5.1  - Rappels  r\u00e9glementaires\nLa concession  accord\u00e9e  respecte,  outre  les principes  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article  L.321-9  du CE, un minimum  de 80 % de la longueur\ndu rivage,  par plage,  et de 80 % de la surface  de la plage,  dans  les limites  communales,  libres  de tout  \u00e9quipement  et\ninstallation.\nSeuls  sont  permis  sur la plage  les \u00e9quipements  et installations  d\u00e9montables  ou transportables  ne pr\u00e9sentant  aucun\n\u00e9l\u00e9ment  de nature  \u00e0 les ancrer  durablement  au sol et dont  l'importance  et le co\u00fbt  sont  compatibles  avec  la vocation  du\ndomaine  et sa dur\u00e9e  d'occupation.  Les \u00e9quipements  et installations  implant\u00e9s  doivent  \u00eatre con\u00e7us  de mani\u00e8re  \u00e0\npermettre,  en fin de saison,  un retour  du site \u00e0 l'\u00e9tat  initial.  Leur  localisation  et leur aspect  doivent  respecter  le caract\u00e8re\ndes sites  et ne pas porter  atteinte  aux milieux  naturels.  Toutefois,  les installations  sanitaires  publiques  et les postes  de\ns\u00e9curit\u00e9  peuvent  donner  lieu \u00e0 des implantations  fixes  sous  r\u00e9serve  du respect  des divers  codes  et r\u00e9glementations\nappliqu\u00e9s  sur la commune.  Si la concession  n'est  pas renouvel\u00e9e,  ces installations  devront  \u00e9galement  \u00eatre enti\u00e8rement\nd\u00e9mont\u00e9es.\nLes installations  autoris\u00e9es  sont  d\u00e9termin\u00e9es  en fonction  de la situation  et de la fr\u00e9quentation  de la plage  ainsi  que du\nniveau  des services  offerts  dans  le proche  environnement.\n2.5.2  - Urbanisme\nLes sous-trait\u00e9s  devront  notamment  individuellement  faire  l'objet,  avant  toute  installation  sur le DPMn,  de l'obtention  d'un\npermis  de construire.  Ils sont  soumis  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur  sur les \u00e9tablissements  recevant  du public.\n4/15\n\nLa construction  de structure  disposant  d'\u00e9tage  ou de terrasse  sur\u00e9lev\u00e9e  n'est  pas autoris\u00e9e.  La hauteur  des structures\ndoit \u00eatre limit\u00e9e  afin de ne pas obstruer  la visibilit\u00e9,  notamment  \u00e0 proximit\u00e9  des postes  de secours.\n2.5.3  - Surfaces  et lin\u00e9aires\nLa surface  totale  occup\u00e9e  est de 17 212 m', dont  15 900 m? r\u00e9serv\u00e9s  aux sous-trait\u00e9s  de plage  et 1 312 m? r\u00e9serv\u00e9s  aux ZAM\n(r\u00e9partis  comme  indiqu\u00e9  dans  les tableaux  ci-dessous),  correspond  \u00e0 un taux  d'occupation  surfacique  total  de 6,46  %.\nLe lin\u00e9aire  total  occup\u00e9  est de 678,40  m, correspondant  \u00e0 un taux  d'occupation  lin\u00e9aire  total  de 13,73  % .\nAu regard  de ces donn\u00e9es,  les taux  d'occupation  surfacique  et lin\u00e9aire  sont  conformes  aux dispositions  correspondantes\ndu CG3P.\nLa superficie  de chaque  lot comprend  l'ensemble  des \u00e9quipements,  des mat\u00e9riels  install\u00e9s,  des espaces  paysagers  et\nzones  de stockage  des embarcations,  ainsi  que les passages  et d\u00e9gagements.  Leur  emprise  au sol doit  \u00eatre  physiquement\nd\u00e9limit\u00e9e  (barri\u00e8res,  cordes,  filets)  par les exploitants.\nAu besoin,  et apr\u00e8s  validation  de la DDTM,  l'emplacement  et les dimensions  des lots pourront  \u00eatre adapt\u00e9s  en fonction  du\nprofil  de la plage  en d\u00e9but  de saison.  Ceux-ci  ne peuvent  pas d\u00e9passer  la surface  autoris\u00e9e,  ni empi\u00e9ter  sur les dunes  ou\nla bande  de libre  usage  d'une  largeur  de 10 m\u00e8tres  tout  le long  du rivage.  En cas de contraintes  fortes,  la superficie\ndes lots pourra  \u00eatre  r\u00e9duite  sans  indemnisation  compensatoire.\nCes lots, au nombre  de 12, r\u00e9pondent  aux caract\u00e9ristiques  pr\u00e9sent\u00e9es  dans  le tableau  ci-dessous,  telles  que :\n* pour  9 d'entre  eux, la superficie  maximale  autoris\u00e9e  est de 1 500 m? d'un  seul tenant,  dont  900 m? sont  r\u00e9serv\u00e9s  aux\nactivit\u00e9s  baln\u00e9aires,  et 600 m\u00b0 destin\u00e9s  aux activit\u00e9s  accessoires  de restauration  sur lesquels  peuvent  \u00eatre \u00e9rig\u00e9s  des\nplatelages,  des terrasses  couvertes  ou non,  ainsi  que des surfaces  ferm\u00e9es  (b\u00e2ti  clos couvert  : hors  d'eau,  hors d'air)  dans  la\nlimite  de 20 % de la superficie  totale,  soit 300 m2 maximum  ;\n* pour  le lot 9, la superficie  maximale  autoris\u00e9e  est de 800 m? d'un  seul tenant,  dont  480 m? sont  r\u00e9serv\u00e9s  aux activit\u00e9s\nbaln\u00e9aires,  et 320 m\u00b0 destin\u00e9s  aux activit\u00e9s  accessoires  de restauration  sur lesquels  peuvent  \u00eatre \u00e9rig\u00e9s  des platelages,  des\nterrasses  couvertes  ou non,  ainsi  que des surfaces  ferm\u00e9es  (b\u00e2ti  clos couvert  : hors  d'eau,  hors  d'air)  dans  la limite  de 20 %\nde la superficie  totale,  soit 160 m? maximum  ;\n* pour  les lots 7 et 8, la superficie  maximale  autoris\u00e9e  de 800 m\u00b0 d'un  seul tenant  est r\u00e9serv\u00e9e  uniquement  aux\nactivit\u00e9s  baln\u00e9aires,  SANS  platelage,  terrasse  ou b\u00e2ti,  NI r\u00e9seau.\nLes superficies  pouvant  faire l'objet  d'une  convention  d'exploitation  consentie  par la commune  ne pourront  pas d\u00e9passer\nles surfaces  maximums  d\u00e9finies  ci-apr\u00e8s  :\nN\u00b0 | Profondeur  | Largeur  Surface  Dont Surface  d'activit\u00e9s  baln\u00e9aires  | Dont une surface  maximum  autoris\u00e9e  pour le b\u00e2ti clos\nlot (ml) (ml) maximum  (m7?) (60 % minimum)  (m?) couvert  (hors  d'eau,  hors d'air)  (m2)\n1 25 . 60 1500  900 300\n2 25 60 1500  900 300\n3 30 50 1500  900 300\n4 30 50 1500  : 900  300\n5 30 50 1500  900 300\n6 30 50 1500  900 300\n7 20 40 800 800 0\n8 20 40 800 800 0\n9 20 | 40 800 480 160\n10 | non d\u00e9finie  40 1500  900 300\n11 25 60 1500 . 900 300\n12 30 50 1500  900  300\n5/15\n\n2.5.4  - P\u00e9riode  d'occupation\nLa p\u00e9riode  d'exploitation  des lots de plage  est comprise  entre  et 15 avril et le 15 octobre.  Celle-ci  inclut  les p\u00e9riodes  de\nmontage  et d\u00e9montage  des installations.\nLes horaires  d'ouverture  et fermeture  des sous-trait\u00e9s  sont d\u00e9finies  dans  le cadre  de l'arr\u00eat\u00e9  de police  et d'exploitation  des\nplages,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  9.\n2.5.5  - R\u00e8gles  d'exploitation\nAvant  ouverture,  l'exploitant  doit remettre  au concessionnaire  l'ensemble  des documents  justifiant  de la mise  en\nconformit\u00e9  et s\u00e9curit\u00e9  de ses installations  (\u00e9lectricit\u00e9,  gaz, accessibilit\u00e9,  .).\nLa superficie  d\u00e9di\u00e9e  aux activit\u00e9s  principales,  li\u00e9es  au service  public  baln\u00e9aire  doit occuper  au minimum  60 % de la\nsuperficie  totale  de chaque  lot (cf. tableau  pr\u00e9sent\u00e9  au paragraphe  2.5.3).\nSur la superficie  restante,  soit 40 % maximum,  peuvent  \u00eatre pratiqu\u00e9es  les activit\u00e9s  annexes.\nChaque  club de plage  doit mettre  \u00e0 disposition  du public  des toilettes,  ainsi qu'une  douche  de plage  accessibles  aux\n- personnes  \u00e0 mobilit\u00e9  r\u00e9duite  dont  l'exploitation  sera soumise  aux \u00e9ventuelles  restrictions  impos\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nen cas de s\u00e9cheresse.\nLes lots de plage  ne peuvent  \u00eatre install\u00e9s  que sous r\u00e9serve  de raccordements  possibles  aux r\u00e9seaux  d'eaux  us\u00e9es,  d'eau\npotable  et d'\u00e9lectricit\u00e9  existants  (toilettes,  douches  et piscines  comprises),  except\u00e9  ceux  d\u00e9di\u00e9s  a des activit\u00e9s\nexclusivement  baln\u00e9aires.\n2.5.6  - D\u00e9montage\nL'ensemble  des \u00e9quipements  et installations  permis  sur la plage  doivent  \u00eatre d\u00e9montables  et ne pr\u00e9senter  aucun  \u00e9l\u00e9ment\nde nature  \u00e0 les ancrer  durablement  au sol. Apr\u00e8s  d\u00e9montage  des installations,  l'emplacement  occup\u00e9  par le sous-trait\u00e9\ndoit retrouver  son \u00e9tat naturel.  Le d\u00e9montage  sera contr\u00f4l\u00e9  par le concessionnaire  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  2.6.\n2.5.7  - Zones  d'activit\u00e9s  municipales  (ZAM)\nLe concessionnaire  dispose  de cinq ZAM  rep\u00e9r\u00e9es  sur le plan annex\u00e9  \u00e0 la concession  de plage  naturelle.  Ces ZAM  ont pour\nvocation  d'accueillir  des activit\u00e9s  non lucratives  \u00e0 vocation  collective,  sportive  ou culturelle.  Elles seront  exploit\u00e9es\ndirectement  par le concessionnaire,  par l'office  du tourisme  ou une association  sportive  ou culturelle  mandat\u00e9e  par le\nconcessionnaire,  dans  le respect  des r\u00e9glementations  en vigueur  concernant  l'accueil  du public  et la limitation  des\nnuisances  lumineuses  et sonores.\nLe programme  des activit\u00e9s  devra  \u00eatre remis  au service  de l'\u00c9tat charg\u00e9  de la gestion  du DPM,  au d\u00e9but  de chaque  saison\nestivale.\nL'ensemble  des am\u00e9nagements  mis en place  sur chaque  ZAM  devra  \u00eatre d\u00e9mont\u00e9  et \u00e9vacu\u00e9  en fin de saison.\nLes ZAM  seront  d\u00e9di\u00e9es  de pr\u00e9f\u00e9rence  aux activit\u00e9s  suivantes  :\nN\u00b0 de Profondeur  Largeur  Surface  maximum  Activit\u00e9\nZAM  (en ml) (enml)  : (en m2)\n1 10 20 200 Beach-volley\n2 31 20,4 632,4  Activit\u00e9s  non lucratives  \u00e0 vocation  collective,  sportive  ou culturelle\nBiblio-plage\n3 10 8 80 (Tol\u00e9rance  de la pr\u00e9sence  d'un alg\u00e9co  et d'une  pergola\nd\u00e9montable)\n4 10 20 200 Beach-volley\n5 10 20 200 Beach-volley\n6/15\n\n2.6 - CONDITIONS  GENERALES  D'ATTRIBUTION  DES SOUS-TRAITES\nSelon  l'article  R.2124-13  du CG3P,  le concessionnaire  peut  consentir  l'installation  de sous-trait\u00e9s  d'exploitation  sur\nl'ensemble  des lots d\u00e9finis  \u00e0 la concession.  Les activit\u00e9s  des sous-trait\u00e9s  doivent  r\u00e9pondre  aux besoins  du service  public\nbaln\u00e9aire.  Ces activit\u00e9s  doivent  avoir  un rapport  direct  avec  l'exploitation  de la plage  et \u00eatre  compatibles  avec  le maintien\nde l'usage  libre  et gratuit  des plages,  les imp\u00e9ratifs  de pr\u00e9servation  des sites  et paysages  du littoral  et des ressources\nbiologiques  ainsi qu'avec  la vocation  des espaces  terrestres  avoisinants.\nLe cahier  des charges  relatif  \u00e0 l'exploitation  de ces sous-trait\u00e9s  prend  la forme  d'une  convention  d'exploitation  qui d\u00e9finit\nles droits  et les devoirs  de chaque  exploitant.\nCes conventions  d'exploitation  doivent  notamment  respecter  les caract\u00e9ristiques  suivantes  :\n+ \u00eatre conformes  \u00e0 la pr\u00e9sente  concession  de plage  naturelle  ;\n* \u2014 \u00e9tre  situ\u00e9s  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des lots num\u00e9rot\u00e9s  de 1 \u00e0 12 mat\u00e9rialis\u00e9s  sur le plan  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  cahier  des charges  ;\n* ne pas d\u00e9passer  la superficie  maximale  correspondante  indiqu\u00e9e  au paragraphe  2.5.3  ;\n+ r\u00e9pondre  aux besoins  du service  public  baln\u00e9aire  et \u00eatre  en rapport  direct  avec  l'exploitation  de la plage  ;\n* assurer,  \u00e0 l'aide  d'un  \u00e9cologue  sous  la responsabilit\u00e9  de la commune,  une protection  des secteurs  sensibles  par une\nd\u00e9limitation  temporaire  avant  montage  et en phase  de d\u00e9montage  des lots de plage  ;\n* se raccorder  aux r\u00e9seaux  existants  ;\n* disposer  d'\u00e9quipements  et d'infrastructures  permettant  aux sous-traitants  d'exercer  les activit\u00e9s  pr\u00e9vues,  en\nrespectant  les conditions  d\u00e9finies  par la r\u00e9glementation  en vigueur  et notamment  les prescriptions  du r\u00e9glement\nd\u00e9partemental  de la d\u00e9fense  ext\u00e9rieure  contre  l'incendie  (RDDECI)  ;\n* \u2014 respecter  les conditions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  2.7 ci-apr\u00e8s  r\u00e9latives  aux activit\u00e9s  de type  alimentaire,  d\u00e9bits  de boissons  et\npiscines  ;\n* \u2014 proscrire,  en raison  des risques  pyrotechniques  li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence  \u00e9ventuelle  de munitions  de la Seconde  Guerre\nmondiale  en sous-sol,  la mise  en ceuvre  de fondations  et pieux  ancr\u00e9s  profond\u00e9ment  ;\n* respecter  les prescriptions  architecturales  pr\u00e9vues  aux documents  d'urbanisme  de la commune  et au cahier  des\ncharges  d\u00e9di\u00e9  \u00e0 ces prescriptions.  Afin de respecter  une d\u00e9marche  qualitative,  les mat\u00e9riaux  et mobiliers  utilis\u00e9s  devront\nprivil\u00e9gier  des mat\u00e9riaux  naturels  (bois,  paille,  osier,  toile,  etc...)  et dont  les tons  (teinte  neutre)  favoriseront  visuellement\nl'insertion  naturelle  dans  le paysage.  L'acier  est tol\u00e9r\u00e9  pour  les structures  mais  le PVC est interdit  ;\n* se conformer  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur  concernant  la pr\u00e9vention,  la r\u00e9duction  et la limitation  des nuisances\nlumineuses  \u00e0 terre  et vers la mer  ;\n* se conformer  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur  concernant  les \u00e9missions  sonores  afin de respecter  la tranquillit\u00e9\npublique  et \u00e9viter  les nuisances  sur les espaces  naturels  ;\n* proposer  un cheminement  destin\u00e9  aux personnes  \u00e0 mobilit\u00e9  r\u00e9duite  (PMR)  entre  l'acc\u00e8s  de haut  de plage  et l'entr\u00e9e\nde leur \u00e9tablissement.\nIl est recommand\u00e9  de limiter  la dur\u00e9e  de validit\u00e9  des conventions  d'exploitation  \u00e0 5 ans, renouvelable  une fois,  soit une\ndur\u00e9e  totale  de 10 ans, afin de la faire  correspondre  avec  la dur\u00e9e  de la concession  de plage.\nLe concessionnaire  est tenu  d'effectuer  des contr\u00f4les  du respect  de l'occupation  de la plage  par les sous-traitants,  ainsi\nque du bon d\u00e9montage  et de l'\u00e9vacuation  de l'ensemble  des structures.  II informe  l'autorit\u00e9  conc\u00e9dante  des contr\u00f4les\npratiqu\u00e9s,  de leurs  r\u00e9sultats  et des actions  correctives  r\u00e9alis\u00e9es.  Il a \u00e9galement  a charge  de faire  respecter  les r\u00e8gles  en\nvigueur  concernant  l'hygi\u00e8ne,  l'alimentation  en eau et le rejet  des eaux  us\u00e9es  mais  \u00e9galement  la bonne  installation  des\nr\u00e9seaux  \u00e9lectriques  avant  ouverture  au public  des structures.  |\nEn cas de modification  des conditions  d'exploitation  et notamment  de l'actionnariat  et de la g\u00e9rance  d'un\n\u00e9tablissement  titulaire  d'un  lot de plage,  un avenant  \u00e0 la convention  d'exploitation  devra  \u00eatre propos\u00e9  \u00e0 la signature\ndu pr\u00e9fet  apr\u00e8s  validation  par le contr\u00f4le  de l\u00e9galit\u00e9  de la pr\u00e9fecture.\n7115\n\n_2.7-  CONDITIONS  MINIMALES  DE FONCTIONNEMENT  D'ACTIVIT\u00c9S  SPECIFIQUES\n2.7.1-  Activit\u00e9s  autoris\u00e9es\nSont  autoris\u00e9es  sur chacun  des 12 lots,  les activit\u00e9s  suivantes  :\nIdentification  | Superficie  | Activit\u00e9s  principales  et annexes  autoris\u00e9es\ndes lots totale  / lot\n* Location  de mat\u00e9riel  de plage  (parasol,  matelas,  chaise  longue)\n\u00ab Location  d'engins  de plage  (p\u00e9dalos,  paddle,  ...)\n* Restauration  midi  et soir (Licence  restauration  pour  tous  les alcools  en accompagnement  des repas)\nD\u00e9bit  de boissons  chaudes  et froides  \u00e0 consommer  sur place  en dehors  des repas  (Licence  III)\n* Consignes\n* Toilettes  et douche  accessibles  \u00e0 tout  public\n* Aire  ludique  pour  enfants\n\u00bb Ajre  de repos  ombrag\u00e9eLots\n1,2,3,5,6,10,  | 1500  m?\n11 et 12\n+__ Location  de mat\u00e9riel  de plage  (parasol,  matelas,  chaise  longue)\n* Location  d'engins  de plage  (p\u00e9dalos,  paddle,  ...)\n\u00bb Petite  restauration  midi  et soir (Petite  licence  restauration)\nD\u00e9bit  de boissons  chaudes  et froides  \u00e0 consommer  sur place  (Licence  II!)\n* Consignes\n* Toilettes  et douche  accessibles  \u00e0 tout  public\nAire  ludique  pour  enfants\n\u00bb Aire  de repos  ombrag\u00e9eLot 4 1500m?\nLots  800 m2 * Location  de mat\u00e9riel  de plage  (parasol;  matelas,  chaise  longue)\n7et8  * Location  d'engins  de plage  (p\u00e9dalos,  paddle,  ...)\n* Location  de mat\u00e9riel  de plage  (parasol,  matelas,  chaise  longue)\n* Location  d'engins  de plage  (p\u00e9dalos,  paddle,  ...)\n* Restauration  midi  et soir (Licence  restauration  pour  tous  les alcools  en accompagnement  des repas)\n+ D\u00e9bit  de boissons  chaudes  et froides  \u00e0 consommer  sur place  en dehors  des repas  (Licence  II!)\n* Consignes\n+__ Toilettes  et douche  accessibles  \u00e0 tout  public\n*_ Aire  ludique  pour  enfants\nNira  dar  yd  4\u00bb Aire  de repos  ombrag\u00e9eLot 9 800 m?\nAucune  activit\u00e9  ne pourra  \u00eatre  sous-trait\u00e9e  et l'acc\u00e8s  aux douches  sera  conditionn\u00e9  par les prescriptions  de\n\u00ab l'arr\u00eat\u00e9  s\u00e9cheresse  \u00bb en vigueur,  le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n2.7.2 - Activit\u00e9s  de restauration\nLes \u00e9tablissements  de restauration  l\u00e9g\u00e8re  et de restauration  ne pourront  \u00eatre autoris\u00e9s  sur les lots que s'ils sont  annex\u00e9s  \u00e0\ndes installations  baln\u00e9aires  qui constituent  l'activit\u00e9  principale.\nLes commerces  dits de restauration  doivent  respecter  la r\u00e9glementation  en vigueur,  notamment  les prescriptions  de\nl'arr\u00eat\u00e9  du 8 octobre  2013  relatif  aux r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux activit\u00e9s  de commerce  de d\u00e9tail,  d'entreposage  et\nde transport  de produits  et denr\u00e9es  alimentaires  autres  que les produits  d'origine  animale  et les denr\u00e9es  alimentaires  en\ncontenant.\nLa petite  restauration,  destin\u00e9e  \u00e0 la vente  de produits  conditionn\u00e9s,  ne permet  pas le service  \u00e0 l'assiette,  la manipulation\ndirecte  et sur place  des denr\u00e9es  nues,  ni la vente  de plats  \u00e9labor\u00e9s  sur place.  N\u00e9anmoins,  sous  r\u00e9serve  d'un  raccordement\naux r\u00e9seaux  et du strict  respect  des normes  sanitaires,  cette  activit\u00e9  pourra  \u00eatre \u00e9largie  \u00e0 une activit\u00e9  de restauration\nl\u00e9g\u00e8re.  Celle-ci  donne  la possibilit\u00e9  de manipulation  de denr\u00e9es  nues  et l'utilisation  de micro-ondes  combin\u00e9s  avec  grill\npermettant  de r\u00e9chauffer  des produits  simples,  \u00e0 emporter,  sans  service  \u00e0 l'assiette  et dans  le respect  des r\u00e8gles  sanitaires\n(exemple  : croque-monsieur,  gauffres,  etc).  La vente  d'alimentation  provenant  de livraisons  ext\u00e9rieures  aux lots de plage\nest proscrite.\n8/15\n\nlls devront  \u00e9galement  respecter  la r\u00e9glementation  en vigueur  concernant  les obligations  suivantes  :\nassurer  l'alimentation  en eau potable  par le r\u00e9seau  d'adduction  d'eau  potable  communal  en vertu  de l'article  R.1321-1\ndu Code  de la Sant\u00e9  Publique  (CSP)  (installations  provisoires  \u00e0 d\u00e9monter  \u00e0 l'issue  de chaque  saison  estivale)  ;\n* r\u00e9aliser  l'\u00e9vacuation  des eaux  r\u00e9siduaires  hors  du DPM  par raccordement  au r\u00e9seau  d'assainissement  communal  en\nvertu  de l'article  L.1331-1  et suivants  du CSP ;\n* \u2014 assurer  le stockage  et l'\u00e9vacuation  des huiles  et graisses  utilis\u00e9es  en cuisine,  ainsi  que l'entretien  des r\u00e9seaux  et\ncontenants  sp\u00e9cifiques.  Une tra\u00e7abilit\u00e9  devra  \u00eatre  assur\u00e9e  par l'exploitant  ;\n* \u2014 assurer  l'alimentation  en \u00e9lectricit\u00e9  par raccordement  au r\u00e9seau  \u00e9lectrique  (installations  provisoires  \u00e0 d\u00e9monter  \u00e0\nl'issue  de chaque  saison  estivale)  et faire  v\u00e9rifier  les installations  par un organisme  de contr\u00f4le  agr\u00e9\u00e9  avant  l'ouverture  au\npublic  en d\u00e9but  de saison  ;\n* mettre  \u00e0 disposition  des douches,  cabinets  d'aisance  et lavabos  pour  le public  et les employ\u00e9s,  raccord\u00e9s  dans  les\nm\u00eames  conditions  que pour  l'\u00e9vacuation  des eaux  r\u00e9siduaires  ;\n* \u2014 s'assurer  que les emballages,  ustensiles  et couverts  respectent  la loi anti-gaspillage  pour  une \u00e9conomie  circulaire  afin\nde limiter  les d\u00e9chets  et pr\u00e9server  les ressources  naturelles,  la biodiversit\u00e9  et le climat.\nLe concessionnaire  a l'obligation  de s'assurer  syst\u00e9matiquement  que les sous-trait\u00e9s  disposent  des moyens  n\u00e9cessaires  au\nrespect  de la r\u00e9glementation  en vigueur.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  5, avant  le d\u00e9but  de chaque  saison  estivale,  le concessionnaire  transmettra  au service  de l'\u00c9tat\ncharg\u00e9  de la gestion  du DPM  les modifications  \u00e9ventuellement  apport\u00e9es  aux plans  des diff\u00e9rents  r\u00e9seaux  projet\u00e9s,\nmodalit\u00e9s  de livraison  des sous-trait\u00e9s  et d'\u00e9vacuation  des d\u00e9chets,  joints  au pr\u00e9sent  cahier  des charges,  en vue de son\napprobation.  .\n2.7.3  - D\u00e9bits  de boissons\nLes commerces  dits de d\u00e9bits  de boissons  ne pourront  \u00eatre autoris\u00e9s  que lorsqu'ils  sont  annex\u00e9s  \u00e0 des activit\u00e9s  baln\u00e9aires,\nqui constituent  l'activit\u00e9  principale.\nEn raison  du risque  de nuisances  et troubles  \u00e0 l'ordre  public  la vente  d'alcool  \u00e0 emporter  est interdite.\nLa vente  de boissons  alcooliques  avec  un taux  sup\u00e9rieur  \u00e0 18\u00b0 d'alcool  est autoris\u00e9e  uniquement  en accompagnement\ndes repas.\n2.7.4  - Piscines\nLes piscines  ne seront  autoris\u00e9es  que dans  le respect  de la r\u00e9glementation  en vigueur,  et notamment  des articles  L.1332-1\net suivants  du CSP fixant  les normes  d'hygi\u00e8ne  et de s\u00e9curit\u00e9  applicables  aux piscines  et baignades  am\u00e9nag\u00e9es.\nL'alimentation  de ces installations  se fera prioritairement  par le r\u00e9seau  d'eau  potable  communal.  Toute  utilisation  d'eau\nd'une  autre  origine  devra  faire  l'objet  d'une  autorisation  sp\u00e9ciale  apr\u00e8s  instruction  (notamment  pour  les forages  et\npompages  en mer).\nLes vidanges  des installations  devront  \u00e9galement  se faire par le r\u00e9seau  des eaux us\u00e9es.\n2.7.5  - H\u00e9bergement\nL'h\u00e9bergement  nocturne  est interdit  sur les lots de plage  qui ne doivent  pas disposer  de lieu de sommeil.\n2.8 - CONDITIONS  DE FR\u00c9QUENTATION  DE LA PLAGE\nSur le reste  de la plage,  le public  peut  librement  stationner  et installer  ses propres  si\u00e8ges,  parasols  et matelas,  dans  le\nrespect  du droit  d'usage  qui appartient  \u00e0 tous.\nSur l'ensemble  de la plage,  le public  est tenu  de respecter  les dispositions  du r\u00e8glement  ds police  et d'exploitation  vis\u00e9 \u00e0\nl'article  9 ci-apr\u00e8s.\n9715\n\n2.9 - PRESCRIPTIONS  GENERALES\nLa publicit\u00e9  sur la plage  est interdite.\nLe concessionnaire  ne peut,  en aucun  cas, s'opposer  \u00e0 l'exercice  du contr\u00f4le  des repr\u00e9sentants  des administrations\ncomp\u00e9tentes  chacune  pour  ce qui la concerne.\nSelon  l'article  R.2124-29  du CG3P,  le concessionnaire  produit  chaque  ann\u00e9e  \u00e0 l'\u00c9tat  un rapport  comportant  notamment  les\ncomptes  retra\u00e7ant  la totalit\u00e9  des op\u00e9rations  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'ex\u00e9cution  du contrat  de concession  et une analyse  de la qualit\u00e9\ndes services.\nCe rapport.permet  en outre  aux autorit\u00e9s  conc\u00e9dantes  d'appr\u00e9cier  les conditions  d'ex\u00e9cution  du service  public  et de la\npr\u00e9servation  du domaine.\nIl n'est  fond\u00e9  \u00e0 \u00e9lever  contre  l'\u00c9tat  aucune  r\u00e9clamation,  dans le cas de troubles  de jouissance  r\u00e9sultant  soit de travaux\nex\u00e9cut\u00e9s  par l'\u00c9tat  ou pour  son compte  sur le domaine  public,  soit de mesures  temporaires  d'ordre  et de police.  Il en est\nde m\u00eame  si la concession  d'une  autre  plage  est autoris\u00e9e  \u00e0 proximit\u00e9  de l'emplacement  pr\u00e9sentement  conc\u00e9d\u00e9.\nARTICLE  3 - EQUIPEMENT  ET ENTRETIEN  DE LA PLAGE\n3.1 - EQUIPEMENT  (SOUS  RESERVES  DES DISPOSITIONS  PREVUES  \u00c0 L'ARTICLE  11)\nLe concessionnaire  am\u00e9nage  et entretient  les \u00e9quipements  suivants  et leurs  acc\u00e8s  :\ne Postes  de secours:\n* 6 postes  de secours  d\u00e9montables  (cf. tableau  ci-dessous),\n* Plusieurs  vigies  seront  ins\u00e9r\u00e9es  entre  les postes  de secours,  selon  les besoins.\nChaque  poste  de secours  est \u00e9quip\u00e9  d'un  espace  sanitaire  pour  les sauveteurs  ainsi  qu'un  espace  sanitaire  et douches  pour\nles personnes  \u00e0 mobilit\u00e9  r\u00e9duite  (PMR)  uniquement.\nOuvrages  publics  Localisation  sur le plan\nPoste  de secours  n\u00b01 et Vigie  n\u00b01 - Acc\u00e8s  PMR  Plage  Les Argonautes\nPoste  de secours  n\u00b02 et Vigie  n\u00b02 Plage  du Lydia  (place  des Totems)\nPoste  de secours  n\u00b03 et Vigie  n\u00b03 - Acc\u00e8s  PMR  Plage  du Lydia  (portes  du Roussillon)\nPoste  de secours  n\u00b04bis  et Vigie  n\u00b04bis  Plage  de Miramars\nPoste  de secours  n\u00b04 et Vigie  n\u00b04 - Acc\u00e8s  PMR  Plage  du Port Saint-Ange\nPoste  de secours  n\u00b05 et Vigie  n\u00b05 Plage  du Port Saint-Ange\nPoste  de secours  n\u00b06 et Vigie  n\u00b06 Plage  de la Cit\u00e9  du Port\n- Poste  de secours  n\u00b07 et Vigie  n\u00b07 - Acc\u00e8s  PMR  Plage  du Village  Central\nPoste  de secours  n\u00b08 et Vigie  n\u00b08 Plage  du Village  Sud\n+ Douches  baln\u00e9aires  ou rince  pieds  : suivant  le plan annex\u00e9  et acc\u00e8s  selon  \u00ab arr\u00eat\u00e9  s\u00e9cheresse  \u00bb.\n* \u2014 Sanitaires  publics  : suivant  le plan  annex\u00e9.\n* Acc\u00e9s  pour  PMR:  suivant  le plan  annex\u00e9.  Descriptif  suivant  dossier  d\u00e9pos\u00e9.\nLe concessionnaire  assurera,  \u00e0 l'aide  d'un  \u00e9cologue,  une protection  des secteurs  sensibles  par une d\u00e9limitation  temporaire\navant  montage  et en phase  de d\u00e9montage  des postes  de secours  et vigies.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  5, le concessionnaire  transmettra  au service  de l'\u00c9tat charg\u00e9  de la gestion  du DPM,  avant  chaque\nsaison  estivale,  les modifications  \u00e9ventuelles  apport\u00e9es  aux plans  des am\u00e9nagements  pr\u00e9vus  joints  au pr\u00e9sent  cahier  des\ncharges,  en vue de son approbation.\nEn cas de recul  du trait  de c\u00f4te,  une r\u00e9flexion  sera entreprise  concernant  le d\u00e9placement  des postes  de secours  afin\nd'adapter  leur localisation  \u00e0 l'\u00e9volution  de la plage.  Les postes  de secours  et vigies  mobiles  devront  \u00eatre \u00e9loign\u00e9s  du rivage\nhors saison  d'exploitation  afin qu'ils  ne soient  emport\u00e9s  par les temp\u00eates  hivernales.\n10/15\n\n3.2 - ENTRETIEN  (SOUS  RESERVES  DES DISPOSITIONS  PREVUES  \u00c0 L'ARTICLE  11)\nLe concessionnaire  est tenu d'assurer  l'entretien  et la salubrit\u00e9  de la totalit\u00e9  de la plage.\nL'entretien  comprend,  sur l'ensemble  de la plage,  l'obligation  pendant  la saison  baln\u00e9aire,  d'enlever  journellement  les\npapiers,  d\u00e9tritus  et autres  mati\u00e8res  nuisibles  au bon aspect  de la plage  ou dangereux  pour  les baigneurs.\nLa pose  de couvercles  sur les poubelles  situ\u00e9es  en haut  de plage  devra  \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e.\nLe concessionnaire  doit \u00e9galement  assurer  l'\u00e9vacuation  des d\u00e9chets  \u00e9ventuellement  apport\u00e9s  par la mer. Les laisses  de\nmer devront  \u00eatre maintenues  en place  hors  p\u00e9riode  d'exploitation.\nLes d\u00e9tritus  enlev\u00e9s  sont d\u00e9pos\u00e9s  \u00e0 un emplacement  destin\u00e9  \u00e0 cet effet,  en dehors  du domaine  public  ou priv\u00e9 de l'\u00c9tat.\nLa commune  devra  privil\u00e9gier  la mise  en \u0153uvre  d'un  plan de nettoyage  raisonn\u00e9  pour  l'ensemble  de ses plages  et int\u00e9grer\nun nettoyage  manuel  de celles-ci.\nD'autre  part, un profil  convenable  de la plage  pourra  \u00eatre \u00e9tabli  en accord  avec le service  de l'\u00c9tat  charg\u00e9  de la gestion  du\nDPM  pour  le d\u00e9but  de chaque  saison  et avant  le 1\" juin  de chaque  ann\u00e9e.  .\nUn nivellement  m\u00e9canique  est r\u00e9alis\u00e9  en une seule  fois en pr\u00e9servant  les zones  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es  ainsi que l'embryon  dunaire.\nUne zone  tampon  de 5 m\u00e8tres  devra  \u00eatre respect\u00e9e  \u00e0 l'approche  des dunes  et autour  des zones  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es.  Un\naffichage  de sensibilisation  pour  pr\u00e9server  la v\u00e9g\u00e9tation  devra  \u00eatre install\u00e9  sur les ganivelles  des secteurs  d'implantation\ndes lots de plage.\nEntretien  des espaces  dunaires\nLes espace  dunaires  dans  les secteurs  pr\u00e9sent\u00e9s  sur les plans  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  cahier  des charges  seront  int\u00e9gr\u00e9s\nult\u00e9rieurement  par voie d'avenant,  \u00e0 la convention  d'occupation  temporaire  du DPMn  du 16 janvier  2019  d\u00e9livr\u00e9e  au profit\nde la Communaut\u00e9  de communes  Perpignan  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole,  pour  la r\u00e9habilitation,  l'entretien  et le suivi de ces\nespaces  dans  le cadre  de sa comp\u00e9tence  GEMAPI.\n3.3 - ENL\u00c8VEMENT  DES INSTALLATIONS  SAISONNI\u00c8RES\nD\u00e8s la fin de chaque  saison  baln\u00e9aire,  au plus tard au 15 octobre,  le concessionnaire  est tenu  de faire  proc\u00e9der  \u00e0\nl'enl\u00e8vement  des installations  saisonni\u00e8res  implant\u00e9es  sur la plage  et de proc\u00e9der  \u00e0 la remise  en \u00e9tat des lieux au droit  des\ninstallations  enlev\u00e9es,  sauf autorisation  \u00e9crite  du s\u00e9rvice  de l'\u00c9tat  charg\u00e9  de la gestion  du DPM.\nLe concessionnaire  est tenu  de se substituer  aux b\u00e9n\u00e9ficiaires  des sous-trait\u00e9s,  en cas de d\u00e9faillance  de leur part.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9  que devront  \u00eatre d\u00e9mont\u00e9s  et.enlev\u00e9s  pour  cette  date  les b\u00e2timents  et fondations,  planchers,  terrasses,\nplatelages,  et tout mat\u00e9riel  li\u00e9 \u00e0 l'exploitation  de la plage,  ainsi que les raccordements  aux r\u00e9seaux  de chaque\n\u00e9tablissement.\nEn p\u00e9riode  hivernale,  les arriv\u00e9es  de l'ensemble  des r\u00e9seaux  devront  \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es  et masqu\u00e9es  par le concessionnaire.\n3.4 - PRESCRIPTIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nEn cas de n\u00e9gligence  de la part du concessionnaire  et \u00e0 la suite  d'une  mise  en demeure  adress\u00e9e  par le pr\u00e9fet,  et rest\u00e9e\nsans effet,  il est pourvu  d'office  aux obligations  pr\u00e9cit\u00e9es  \u00e0 ses frais et \u00e0 la diligence  du service  de l'\u00c9tat  charg\u00e9  de la\ngestion  du domaine  public  maritime.  |\nLe pr\u00e9fet  pourra  \u00e9galement,  dans  ce cas, proc\u00e9der  au retrait  de la concession,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  14.\nARTICLE  4 - INSTALLATIONS  SUPPL\u00c9MENTAIRES\nLe concessionnaire  est tenu,  lorsque  cela est requis  par le pr\u00e9fet,  de mettre  en service  des installations  suppl\u00e9mentaires\nn\u00e9cessaires  \u00e0 la salubrit\u00e9  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  de la plage.\n11/15\n\nARTICLE  5 - PROJET  D'EX\u00c9CUTION\nLe concessionnaire  soumet  au service  de l'\u00c9tat  charg\u00e9  de la gestion  du DPM les projets  d'ex\u00e9cution  et de modification  de\ntoutes  les installations  \u00e0 r\u00e9aliser.\nCette  disposition  est applicable  aux installations  qui pourraient  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es  par les sous-traitants  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  10\n. Ci-apr\u00e8s.\nLe service  de l'\u00c9tat  charg\u00e9  de la gestion  du DPM prescrit  les modifications  qu'il juge n\u00e9cessaires.\nARTICLE  6 - EXPLOITATION,  OBLIGATIONS  DE LA COMMUNE  EN MATIERE  DE SECURITE  DES\nUSAGERS  DE LA PLAGE\n6.1 - SURVEILLANCE  DE LA PLAGE  ET POLICE  DE LA BAIGNADE\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.2213-23  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales  (CGCT),  le maire  exerce  la police  des\nbaignades  et des activit\u00e9s  nautiques  pratiqu\u00e9es  avec  des engins  de plage  et des engins  non immatricul\u00e9s  sur une bande  de\n300 m\u00e8tres  \u00e9tablie  \u00e0 partir  de la limite  des eaux.\nLe concessionnaire  entretient  et met en place  le mat\u00e9riel  de signalisation  r\u00e9glementaire  des plages  et lieux  de baignade,\nainsi  que le mat\u00e9riel  de sauvetage  et de premiers  secours  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\nUn tableau  de service  du personnel  sp\u00e9cialement  affect\u00e9  \u00e0 la surveillance  de la plage  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des usagers  est \u00e9tabli\nau d\u00e9but  de chaque  saison  baln\u00e9aire.  Ce tableau  pr\u00e9cise,  notamment,  le nombre  minimal  d'agents  pr\u00e9sents  sur la plage\npendant  la dur\u00e9e  de fonctionnement  pr\u00e9vue  par le r\u00e8glement  vis\u00e9 \u00e0 l'article  9.\nUn affichage  du plan  des zones  de baignade  sera mis en \u0153uvre  aux postes  de secours.  Ils seront  port\u00e9s  \u00e0 la connaissance\ndes personnels  charg\u00e9s  de la surveillance  de la baignade  et de la plage,  chaque  ann\u00e9e,  en d\u00e9but  de saison.  Les r\u00e9sultats  des\nderni\u00e8res  analyses  du contr\u00f4le  sanitaire  seront  \u00e9galement  affich\u00e9s  aux postes  de secours.\n6.2 - VIGILANCE  M\u00c9T\u00c9OROLOGIQUE\nLa plage  conc\u00e9d\u00e9e  est un espace  soumis  aux risques  de submersion  marine,  notamment  lors des \u00e9v\u00e8nements  temp\u00e9tueux,\nqui peuvent  se d\u00e9rouler  tout  au long  de l'ann\u00e9e.  C'est  pourquoi  le concessionnaire  doit  mettre  en \u0153uvre  une vigilance\nparticuli\u00e8re  \u00e0 ce risque,  et doit  exercer  une veille  permanente  des conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  et de l'\u00e9tat  de la mer.\nCette  veille  doit permettre  au concessionnaire  d'alerter  l'ensemble  des usagers  de plage,  et de prendre  les mesures\nn\u00e9cessaires  \u00e0 la mise  en s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  en cas d'\u00e9v\u00e8nement  m\u00e9t\u00e9orologique  pouvant  entra\u00eener  une\nsubmersion  marine.\nLa mise en \u0153uvre  de cette  veille  ainsi que les mesures  \u00e0 prendre  en cas d'alerte  doivent  \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es  au Plan communal\nde sauvegarde  (PCS).\nUne veille similaire  doit \u00eatre exerc\u00e9e  par chaque  titulaire  de convention  d'exploitation,  afin de permettre  une mise en\ns\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  en cas d'alerte.\n6.3 - MESURES  PR\u00c9VENTIVES\nLe concessionnaire  est inform\u00e9  qu'il  \u00e9tablit  l'ensemble  des structures  \u00e0 ses risques  et p\u00e9rils.\nll en est de m\u00eame  pour  chaque  titulaire  de convention  d'exploitation,  qui met en \u0153uvre  son \u00e9tablissement  et l'ensemble\nde ses installations  et \u00e9quipements  \u00e0 ses risques  et p\u00e9rils  exclusifs,  en connaissance  des risques  li\u00e9s \u00e0 la submersion  marine.\nEn cas d'\u00e9rosion  des plages  concern\u00e9es  par la concession,  le maire  et les services  de l'\u00c9tat  pourront,  au cas par cas,\nr\u00e9duire  la superficie,  d\u00e9placer  ou annuler  l'exploitation  des lots de plage  impact\u00e9s.\nL'\u00c9tat  ne pourra  \u00eatre tenu pour responsable  des pertes  \u00e9conomiques  et des d\u00e9gradations  pouvant  survenir  suite \u00e0 un\n\u00e9v\u00e8nement  m\u00e9t\u00e9orologique.\n12/15\n\nARTICLE  7 - CIRCULATION  DES VEHICULES\nLa circulation  et le stationnement  des v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0 moteur  sont interdits  sur le DPM naturel,  except\u00e9  pour les\nv\u00e9hicules  de secours,  de police  et d'exploitation.  :\nUne tol\u00e9rance  est accord\u00e9e  pour faciliter  les livraisons  des produits  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'activit\u00e9  des clubs  de plage.  Celle-ci  sera\nlimit\u00e9e  \u00e0 une plage  horaire  matinale  \u00e0 d\u00e9finir  dans les conventions  d'exploitation.\nARTICLE  8 - BALISAGE  DES ZONES  DE BAIGNADE\nLes services  techniques  de la commune  \u00e9laborent,  avec les services  de l'\u00c9tat,  un projet  de plan de balisage  r\u00e9glementant\nl'ensemble  des activit\u00e9s  nautiques  et baln\u00e9aires  pratiqu\u00e9es  sur le littoral  de la commune.  Les dispositions  techniques  de\nces balisages  doivent  \u00eatre conformes  aux prescriptions  \u00e9dict\u00e9es  par la Direction  Interr\u00e9gionale  de la Mer, Service  des\nPhares  et Balises.\nLe plan de balisage  est d\u00e9fini  par arr\u00eat\u00e9s,  du maire  et du pr\u00e9fet  maritime,  chacun  pour leur domaine  de comp\u00e9tence.\nCelui-ci  devra  tenir compte  de la pr\u00e9sence  de gravelles  \u00e0 amphioxus  et des herbiers  de posidonie  identifi\u00e9s  sur le secteur.\nARTICLE  9 - REGLEMENT  DE POLICE  ET D'EXPLOITATION\nUn r\u00e8glement  de police  et d'exploitation  de la plage  sera \u00e9tabli  par le maire,  autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  pr\u00e9cisant  les conditions\ndans lesquelles  les usagers  de la plage  peuvent  utiliser  les installations.  Ce r\u00e8glement  fixe notamment  l'horaire  journalier  de\nsurveillance  et de fonctionnement  de la plage.\nLes r\u00e8gles  relatives  \u00e0 la limitation  des nuisances  lumineuses  et sonores  doivent  \u00eatre rappel\u00e9es  dans les conventions\nd'exploitation.\nLes \u00e9tablissements  accueillant  des activit\u00e9s  impliquant  la diffusion  de sons amplifi\u00e9s  vis\u00e9s  par des articles  R.1336-1  et\nsuivants  du CSP ainsi que des articles  R.571-25  et suivants  du CE, doivent  disposer  d'une  \u00e9tude  d'impact  des\nnuisances  sonores.\nCe r\u00e8glement  fixe en outre  les conditions  d'interdiction  de fr\u00e9quentation  de la plage  en fonction  du risque  de submersion\nmarine  li\u00e9 aux conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques.\nLe concessionnaire  a obligation  de porter  \u00e0 la connaissance  du public  ce r\u00e8glement,  auquel  sont joints  les r\u00e9sultats  des\ncontr\u00f4les  de la qualit\u00e9  des eaux,  par voie d'affienes  notamment,  aux endroits  les plus adapt\u00e9s  choisis  par le\nconcessionnaire.\nCe r\u00e8glement  de police  et d'exploitation  est, de plus, imprim\u00e9  et diffus\u00e9  aux frais du concessionnaire,  qui est tenu de\nd\u00e9livrer  \u00e0 l'administration,  ainsi qu'aux  sous-traitants  pour affichage  sur leur lot, le nombre  d'exemplaires  n\u00e9cessaires.\nARTICLE  10 - CONVENTION  D'EXPLOITATION\nLe concessionnaire  peut \u00eatre autoris\u00e9  par le pr\u00e9fet  \u00e0 confier  \u00e0 des personnes  publiques  ou priv\u00e9es  l'exercice  des droits\nqu'il tient du pr\u00e9sent  cahier  des charges  ainsi que la perception  des recettes  correspondantes,  par le biais de conventions\nd'exploitation.  Dans ce cas, le concessionnaire  demeure  responsable,  tant envers  |' \u00c9tat qu'envers  les tiers, de\nl'accomplissement  de toutes  les obligations  que lui impose  le cahier  des charges.\n10.1 - PROCEDURE  D'ATTRIBUTION\nLes conventions  d'exploitation  sont soumises  pour accord  au pr\u00e9fet,  pr\u00e9alablement  \u00e0 la signature  par le concessionnaire.\nLeur dur\u00e9e  doit \u00eatre en relation  avec l'investissement  demand\u00e9.  Elles comportent  mention  de la redevance  \u00e0 acquitter\nannuellement  par le sous-traitant  \u00e0 la commune.\nLes conventions  d'exploitation  sont d\u00e9livr\u00e9es  apr\u00e8s mise en concurrence.  Elles sont soumises  aux dispositions  des articles\nR.2124-31  \u00e0 R.2124-34  du CG3P,  ainsi qu'aux  dispositions  du CGCT.\n13/15\n\nLe concessionnaire  \u00e9tablira  un dossier  de candidature  qui, \u00e0 sa demande,  pourra  \u00eatre soumis  \u00e0 l'examen  du service  de\nl'\u00c9tat  charg\u00e9  de la gestion  du DPM avant  la mise en concurrence.\nLe dossier  de mise  en concurrence  int\u00e9grera  les crit\u00e8res  de s\u00e9lection  qui devront  prendre  en compte,  notamment,  les\ndiverses  infractions  pour  lesquelles  les candidats  auront  \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9s  ou en cours  de jugement  mais \u00e9galement  l'insertion\npaysag\u00e8re  des futurs  \u00e9tablissements.\nCes infractions  concernent  l'ensemble  de la l\u00e9gislation  en vigueur  (DPM,  hygi\u00e8ne,  s\u00e9curit\u00e9,  salubrit\u00e9,  emploi,  etc).  Le\npr\u00e9fet  se r\u00e9serve  le droit  de refuser  l'approbation  d'une  convention  d'exploitation  \u00e0 un candidat  faisant  l'objet  d'une\nproc\u00e9dure  au titre  d'une  r\u00e9glementation  en vigueur.\nLe concessionnaire  devra  alerter  les futurs  exploitants  sur les restrictions  de cessions  pour les exploitants  en nom propre\nselon  le CG3P.  Celui-ci  pr\u00e9cise  que la convention  d'exploitation  est personnelle  et aucune  cession  des droits  que le sous-\ntraitant  tient  de la pr\u00e9sente  convention,  aucun  changement  de titulaire  ne peut  avoir  lieu sous  peine  de r\u00e9solution\nimm\u00e9diate  de la convention,  \u00e0 l'exception  des cas pr\u00e9vus  par l'article  R.2124-34  du CG3P.\nEn cas de changement  de g\u00e9rance,  un avenant  \u00e0 la convention  d'exploitation  existante  devra  \u00eatre propos\u00e9  \u00e0 la\nsignature  du pr\u00e9fet.\n10.2  - COMMUNICATION  DE LA CONCESSION  AUX  EXPLOITANTS\nUn exemplaire  du pr\u00e9sent  cahier  des charges  et de ses modificatifs  \u00e9ventuels  sera port\u00e9  \u00e0 la connaissance  de chaque  sous-\ntraitant.\nARTICLE  11 - R\u00c9GLEMENTS  DIVERS\nConform\u00e9ment  au principe  de d\u00e9fendabilit\u00e9,  les crit\u00e8res  de d\u00e9fense  ext\u00e9rieur  contre  l'incendie  (DECI)  et d'accessibilit\u00e9\ndes services  de secours  doivent  \u00eatre pris en compte  par la commune.  La pr\u00e9sence  de points  d'eau  incendie  normalis\u00e9s  et\nconformes  ainsi que l'ensemble  des acc\u00e8s  permettant  les secours  devront  \u00eatre transmis  \u00e0 la Direction  d\u00e9partementale  des\nservices  d'incendie  et de secours  avant  le d\u00e9but  d'exploitation  de la concession  de plage.\nSur toute  l'\u00e9tendue  de la plage  conc\u00e9d\u00e9e,  le concessionnaire  ne peut,  en dehors  des op\u00e9rations  d'entretien  prescrites  par\nl'article  3, extraire  aucun  mat\u00e9riau  sans autorisation  pr\u00e9alable  d\u00e9livr\u00e9e  par le pr\u00e9fet.\nLe littoral  m\u00e9diterran\u00e9en  a fait l'objet  de minages  d\u00e9fensifs  et de bombardements  durant  la Seconde  Guerre  mondiale.  A\nce titre,  la probl\u00e9matique  d'une  possible  pollution  pyrotechnique  du site doit \u00eatre prise  en compte.\nCe site, qui n'est  habituellement  pas utilis\u00e9  pour  des activit\u00e9s  militaires,  pourra  l'\u00eatre  par les unit\u00e9s  de la Marine  nationale\nen mission  de protection  des personnes  et des biens  ou de d\u00e9fense  du territoire.\nDepuis  plusieurs  ann\u00e9es,  il a.\u00e9t\u00e9  constat\u00e9  des tentatives  de nidification  de tortues  sur les c\u00f4tes  m\u00e9diterran\u00e9ennes  et\npotentiellement  sur les c\u00f4tes  du d\u00e9partement.  A ce titre,  chaque  acteur  de la plage  devra  \u00eatre sensibilis\u00e9  \u00e0 cette\n\u00e9ventualit\u00e9  afin d'anticiper  la mise  en place  de protections  sp\u00e9cifiques.\nARTICLE  12 - DUREE  DE LA CONCESSION\nLa concession  de plage naturelle  est accord\u00e9e  pour une dur\u00e9e de DIX (10) ANS, \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2025 jusqu'au\n31 d\u00e9cembre  2034  inclus.\nARTICLE  13 - REDEVANCE  DOMANIALE\nLe concessionnaire  paie \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  des Finances  Publiques  (DDFIP),  une redevance  due \u00e0 l'\u00c9tat pour\nl'occupation  ou l'utilisation  du domaine  public,  qui tient  compte  des avantages  de toute  nature  procur\u00e9s  au titulaire  de\nl'autorisation  (article  L.2125-3  du CG3P).\nLe calcul  de la redevance  se d\u00e9compose  en une part fixe, calcul\u00e9e  en fonction  de la superficie  occup\u00e9e  par les clubs  de\nplage  et des ZAM,  et en une part variable,  calcul\u00e9e  sur la base  des redevances  per\u00e7ues  par la commune  en 2023.\n14/15\n\nLe montant  de cette  redevance  annuelle,  \u00e9tablie  par le service  France  domaine,  est de 82 627 \u20ac.\nUne augmentation  progressive  est propos\u00e9e  \u00e0 la commune  afin  d'atteindre  cette  somme  totale  en quatre  ans, soit :\n* 39 220  euros  pour  2025  ;\n* 53690  euros  pour  2026  ;\n\u00b0 68160  euros  pour  2027;\n* 82.627  euros  \u00e0 partir  de 2028  et pour  le reste  de la dur\u00e9e  de validit\u00e9  de la concession.\nLa redevance  domaniale  sera r\u00e9vis\u00e9e  \u00e0 l'expiration  de chaque  p\u00e9riode  fix\u00e9e  pour  le paiement  de la dite redevance,  en\nvertu  de l'article  R.2125-3  du CG3P.\nCes montants  pourront  \u00eatre  revus  chaque  ann\u00e9e  en fonction  du nombre  de lots attribu\u00e9s  par la commune  aux diff\u00e9rents\nexploitants.\nARTICLE  14 - REVOCATION\nLa concession  de plage  peut  \u00eatre  r\u00e9sili\u00e9e  dans  les cas et conditions  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  R.2124-35  et suivants  du CG3P.\nLes conventions  d'exploitation  peuvent  \u00eatre  r\u00e9sili\u00e9es  sans  indemnit\u00e9  \u00e0 la charge  du concessionnaire  par d\u00e9cision  motiv\u00e9e\nde ce dernier,  apr\u00e8s  mise  en demeure  et apr\u00e8s  que le sous-traitant  a \u00e9t\u00e9 mis en mesure  de pr\u00e9senter  ses observations,  en\ncas de manquement  du sous-traitant  \u00e0 ses obligations  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R.2124-36  du CG3P.\nLa r\u00e9siliation  de la concession  entra\u00eene  la r\u00e9siliation  de plein  droit  des conventions  d'exploitation.\nARTICLE  15 - PUBLICITE\nLe pr\u00e9sent  cahier  des charges  sera port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du public  par le concessionnaire.\nLes frais d'impression  et de publicit\u00e9  du pr\u00e9sent  cahier  des charges  et des pi\u00e8ces  annex\u00e9es  sont support\u00e9s  par le\nconcessionnaire.\nUn exemplaire  du pr\u00e9sent  cahier  des charges  et des pi\u00e8ces  annex\u00e9es  est BOSE  * \u00e0 la mairie  de Le Barcar\u00e8s  et tenu  \u00e0 la\ndisposition  du public.\nL'information  relative  \u00e0 la concession  sera  disponible  pour  le public,  via Internet,  en mairie,  \u00e0 la pr\u00e9fecture,  sur chaque\nposte  de secours  et au sein des clubs  de plage  durant  la saison  estivale.\nPerpignan,  Lu et Accept\u00e9,\nle 12 d\u00e9cembre  2024  le Fe09 DEC. 2024\nLe pr\u00e9fet,  | Le concessionnaire,\nPour  le Maire  emp\u00each\u00e9,\nAlain  Ferrand\nFr\u00e9d\u00e9ric  ALOY\n1\u00b0 Adjoint  au Maire\n7 Bruno  BERTHET\nDDTM/SML/2024358-0001\n15/15\n\n\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024358-0002\nportant  autorisation  de tirs individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses  sur sangliers  sur la commune  de Palau-de-Cerdagne\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nle code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6;\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en date  du 24 octobre  2024\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Emilie  NAHON,  directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer;\nla d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Didier  THOMAS,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 24 octobre  2024  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0001  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nla demande  de tirs individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nincluses  sur sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Eric  FARRERO,  lieutenant  de\nlouveterie  du secteur  01, re\u00e7ue  le 23 d\u00e9cembre  2024,  suite  aux d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur\nles propri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  Guy  BAGARIA,  sur la commune  de Palau-de-\nCerdagne  ;\nl'avis  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nl'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  de Palau-de-Cerdagne  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de sangliers  sur la commune  de\nPalau-de-Cerdagne  ;\nARRETE:\nArticle  1: Monsieur  Eric  FARRERO,  lieutenant  de louveterie  du secteur  01, est autoris\u00e9  a\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de sangliers  par  tirs individuels  de\njours  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur la commune  de Palau-de-\nCerdagne,  aux  alentours  et sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  Guy  BAGARIA,  notamment  \u00e0\nmoins de 150  m des  habitations  et y compris  dans  la r\u00e9serve  de chasse  et de faune\nsauvage  de la commune  concern\u00e9e.\n2 rue  Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  Eric  FARRERO  peut  s'attacher  les\ncomp\u00e9tences  des  chasseurs  locaux  de son  choix  a jour  de leur  formation  d\u00e9cennale  de\ns\u00e9curit\u00e9  ainsi  que  d'autres  lieutenants  de louveterie.\nEn cas  d'intervention  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations  ou de tout  lieu  de rassemblement\ndu public,  le nombre  de chasseurs  sera  limit\u00e9  au strict  minimum  permettant  de garantir  la\ns\u00e9curit\u00e9  et le bon  d\u00e9roulement  des  op\u00e9rations.\nEn cas  d'emp\u00e9chement  ou d'absence  de Monsieur  Eric  FARRERO,  les actions\nadministratives  seront  dirig\u00e9es  par  un autre  lieutenant  de louveterie  du d\u00e9partement.\nDans  ce cas,  la DDTM  en sera  inform\u00e9e.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 31 d\u00e9cembre  2024  inclus\nArticle  2: Monsieur  Eric  FARRERO  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions,  Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  Monsieur\nle commandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de la\ncommune  concern\u00e9e,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.)  de la commune  concern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Madame  la directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au sous-pr\u00e9fet  de Prades,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  de Palau-de-Cerdagne,  au pr\u00e9sident  de\nla f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de l'A.C.C.A  de Palau-de-\nCerdagne.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 23 d\u00e9cembre  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice  D\u00e9partementale  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature\n\nPREFET  Perpignan\nDES PYRENEES-  M\u00e9diterran\u00e9e\nORIENTALES  M\u00e9tropole\nLe\nAvenant  n\u00b02024-3\nAvenant  pour  l'ann\u00e9e  2024  de la convention\nde d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences  des aides  \u00e0 la pierre\nde l'Etat  \u00e0 Perpignan  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole  Communaut\u00e9  Urbaine\nLe pr\u00e9sent  avenant  est \u00e9tabli  entre\nPerpignan  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole  Communaut\u00e9  Urbaine,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur\nRobert  VILA,  Pr\u00e9sident,\net\nL'Etat,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  Thierry  BONNIER,  Pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,\nVu le code  la construction  et de l'habitation  (CCH),  notamment  l'article  L.301-5-1  et L.302-5\net suivants  ;\nVu la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  pour  les aides  a la pierre  du 31 mai 2022,  conclue\nentre  le d\u00e9l\u00e9gataire  et l'Etat  en application  du XIII  de l'article  61 de la loi n\u00b02004-809  du 13\naout  2004  et ses avenants  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  de communaut\u00e9  du 17 mai  2021  adoptant  le Programme  Local  de\nl'Habitat  3 2020-2025  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02016-901  du ler juillet  2016  portant  cr\u00e9ation  du Fonds  National  des Aides  \u00e0 la\nPierre  (FNAP)  ;\nVu l'avis  du Comit\u00e9  R\u00e9gional  de 1' Habitat  et de 1' H\u00e9bergement  du 7 mars  2024  sur la r\u00e9partition\ndes cr\u00e9dits  ;\nVu l'avis  du bureau  du Comit\u00e9  R\u00e9gional  de l'Habitat  et de l'H\u00e9bergement  du 11 juin  2024  sur\nla r\u00e9partition  des cr\u00e9dits  pour  la r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  du parc  social  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  communautaire  du 29 avril  2024,  autorisant  la signature  du pr\u00e9sent\navenant  ;\nIl est modifi\u00e9  ce qui  suit  :\n\nA. Les  objectifs  quantitatifs  r\u00e9actualis\u00e9s  pour  2024\nA.1  - Le d\u00e9veloppement,  l'am\u00e9lioration  et la diversification  de l'offre  de logements  sociaux\nLes objectifs  quantitatifs  r\u00e9actualis\u00e9s  pour  l'ann\u00e9e  2024  sont  les suivants  :\nLa r\u00e9alisation  par construction  neuve  ou par acquisition-am\u00e9lioration  d'un  objectif  global  de\n442  logements  locatifs  sociaux  dont  :\ne 124  logements  PLAI  (pr\u00eat  locatif  aid\u00e9  d'int\u00e9gration)\ne 237  logements  PLUS  (pr\u00eat  locatif  \u00e0 usage  social)  dont  4 PALULOS  communales\ne 79 logements  PLS  (pr\u00eat  locatif  social)\ne 2 logements  PSLA  (pr\u00eat  social  de location  accession)\nLa r\u00e9habilitation  pour  un objectif  global  de 61 logements  locatifs  sociaux  uniquement  au titre\nde la r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique.\nB. Modalit\u00e9s  financi\u00e8res  pour  2024\nB.1  : Moyens  mis  \u00e0 la disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  par  l'Etat  pour  le parc  locatif  social\nPour  2024,  la dotation  pr\u00e9visionnelle  de l'\u00c9tat  destin\u00e9e  au parc public  est fix\u00e9e  \u00e0 2 436 600 \u20ac.\nElle  comprend  :\n* une enveloppe  pr\u00e9visionnelle  des droits  \u00e0 engagement  de l'\u00c9tat  de 1 509 801 \u20ac mobilis\u00e9e\npar le fond  de concours  479,  dont  un montant  \u00ab bonus  \u00bb destin\u00e9  \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier  uniquement  \u00e0\nla production  SRU  ;\nNB: Les  op\u00e9rations  de d\u00e9molition/reconstruction  PLAI  en \u00ab QPV  Centre  ancien  \u00bb issues\nd'op\u00e9rations  de traitement  d'habitat  priv\u00e9  d\u00e9grad\u00e9  / insalubre  et qui auront  fait l'objet,  \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire,  d'un  avis favorable  de l'\u00c9tat,  pourront  \u00e9galement  b\u00e9n\u00e9ficier,  sur cette\nenveloppe,  d'un  \u00ab bonus  \u00bb dit \u00ab Bonus  Neuf  en QPV  Centre  Ancien  \u00bb.\n+ une enveloppe  pr\u00e9visionnelle  des droits  \u00e0 engagement  de l'\u00c9tat  de 108 060 \u20ac mobilis\u00e9e  par\nle fond  de concours  480,  destin\u00e9  \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier  uniquement  \u00e0 la production  de PLAI  A/A  ;\n* une enveloppe  pr\u00e9visionnelle  des droits  \u00e0 engagement  de l'\u00c9tat  de 597 800 \u20ac au titre de la\nr\u00e9novation  mobilis\u00e9e  par le budget  g\u00e9n\u00e9ral  (N/A)  ;\n\u00b0 un montant  de reliquats  disponibles  aupr\u00e8s  du d\u00e9l\u00e9gataire,  au titre  des droits  \u00e0 engagement\nde : 220  939  \u20ac, d\u00e9compos\u00e9  comme  suit  :\n178  999  \u20ac sur l'offre  nouvelle  (fonds  de concours  479)\n41 940  \u20ac sur le bonus  PLAI  adapt\u00e9  (fonds  de concours  480)\nPour  2024,  l'\u00c9tat  a allou\u00e9  au d\u00e9l\u00e9gataire  son enveloppe  de droits  \u00e0 engagement  dans  les\nconditions  suivantes  :\n\u00a2 740021  \u20ac, correspondant  \u00e0 60 % de la dotation  pr\u00e9visionnelle  pour  l'ann\u00e9e  auxquels  est\nsoustrait  le montant  de reliquats  disponibles,  \u00e0 la signature  de l'avenant  N\u00b01  pour  2024  ;\n\u00a2 $877  840  \u20ac, correspondant  au solde  pr\u00e9visionnel  des droits  \u00e0 engagement  de l'ann\u00e9e.\nCette  enveloppe  sera  notifi\u00e9,  par voie  d'avenant,  et ajust\u00e9e  en fonction  de l'\u00e9tat  des\nr\u00e9alisations  constat\u00e9es  et des perspectives  pour  la fin de l'ann\u00e9e,  et ce, dans  la limite  des\ndroits  \u00e0 engagement  disponibles  ;\n\nL'Etat  allouera  une enveloppe  de droits  \u00e0 engagements  pour  la R\u00e9novation  du parc social  :\n+ 597  800  \u20ac, correspondant  \u00e0 100 % de la dotation  pr\u00e9visionnelle  pour  l'ann\u00e9e,  \u00e0 la\nsignature  du pr\u00e9sent  avenant.\nB.3  : R\u00e9partition  des droits  \u00e0 engagement  entre  logement  locatif  social  et l'habitat\nriv\u00e9\nPour  2024,  l'enveloppe  est r\u00e9partie  de la fa\u00e7on  suivante  :\nB.3.1.  Pour  le logement  locatif  social  public\nPour  2024,  l'enveloppe  r\u00e9actualis\u00e9e  de droits  \u00e0 engagements  est fix\u00e9e  \u00e0 2 436  000  \u20ac, total\npr\u00e9visionnel  tenant  compte  de la nouvelle  ligne  budg\u00e9taire  sur la r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  du\nparc  social.\nProgrammation  r\u00e9actualis\u00e9e  pour  2024  :\nNombre  Montant  de\nde logements  subvention  en \u20ac\nPLUS  (bonus  recyclage  foncier  et immobilier)  237  228  000\nPLAI  Ressources  124  1 460  800\nPLAI  Adapt\u00e9s  10 150  000\nS/TOTAL  PLAI  124  1 610  800\nS/TOTAL  PLUS  et PLAI  385  1 838  800\nPLS  Familiaux  40 0\nS/TOTAL  PLS  40 0\nPSLA  7 0\nS/TOTAL  PSLA  7 0\nTOTAL  430 1 838 800\nReliquat  2023  PLAI  Ressources  178  999\nReliquat  2023  PLAIT  Adapt\u00e9s  41 940\nTOTAL  Reliquat  2023  220  939\nDotation  2024  1 617  861\nTOTAL  1 838  800\nChangement  de vecteur  0 0\nR\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  61 597  800\nS/TOTAL  RENOVATION  ( Budget  g\u00e9n\u00e9ral  61 597  800\nN/A)\nTOTAL  G\u00c9N\u00c9RAL  2 436 600\nE : Autres  dispositions\nLes  autres  dispositions  de la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  continuent  de s'appliquer\npour  l'ann\u00e9e  2024.\n\nF : Publication\nLe pr\u00e9sent  avenant  fait l'objet  d'une  publication  au recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  et de Perpignan  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole  Communaut\u00e9  Urbaine.\n{\nFait\u00e0  ....\\Crpauon  le 9 6 DEC. 20%\nLe Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  Le Pr\u00e9sident  de Perpignan\nM\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole\nCommunaut\u00e9  urbaine,\nThie  IER  obert  VILA\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nService  eau  et risques\nUnit\u00e9  eau\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SER/2024\nprescrivant  l'ouverture  de l'enqu\u00eate  publique  sur le projet  de cr\u00e9ation  de l'Association\nFonci\u00e8re  Pastorale  (AFP)  \u00ab d'Urbanya  \u00bb \u00e0 Urbanya\nLe pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  ses articles  L131-1,  L135-1  \u00e0 L135-12  et\nR.131-1,  R135-2  \u00e0 R135-9  relatifs  aux  Associations  Fonci\u00e9res  Pastorales  ;\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L123-1  et suivants  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1\u00b0 juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006  portant  application  de l'ordonnance  susvis\u00e9e  ;\nVU  la circulaire  INTB700081  C du 11 juillet  2007  de Monsieur  le Ministre  de l'Int\u00e9rieur,  de\nl'Outre-Mer  et des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  relative  aux  associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Thierry  BONNIER  Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du 7 octobre  2022  de la commune  d'Urbanya  demandant  la cr\u00e9ation\nd'une  Association  Fonci\u00e8re  Pastorale  Autoris\u00e9e  sur le territoire  de la commune  et le dossier\nd\u00e9pos\u00e9  en son  nom  par  l'Association  des  A.F.P.  et G.P.  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 E24000129/34  en date  du 22 octobre  2024  de Monsieur  le pr\u00e9sident  du\nTribunal  Administratif  de Montpellier,  d\u00e9signant  Monsieur  Gilles  SOUBRA  en qualit\u00e9  de\ncommissaire  enqu\u00eateur  en vertu  des  articles  L123-1  et suivant  et R123-5  du code  de\nl'environnement,  afin  de suivre  l'enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0 la cr\u00e9ation  de l'Association\nFonci\u00e8re  Pastorale  d'Urbanya  ;\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n358-0001 du 23 d\u00e9cembre 2024\nConsid\u00e9rant  que  la cr\u00e9ation  de l'Association  Fonci\u00e8re  Pastorale  a pour  but de mettre  en\nvaleur  les terres  \u00e0 vocation  agricole  de la commune  d'Urbanya  ;\nConsid\u00e9rant  que  le conseil  municipal  de la commune  d'Urbanya  ayant  par  d\u00e9lib\u00e9ration  saisie\nle pr\u00e9fet  en vue  de cr\u00e9er  une  Association  Fonci\u00e8re  Pastorale  sur le territoire  de la commune,\nce dernier  doit  ordonner  l'ouverture  de l'enqu\u00eate  publique  pr\u00e9vue  par  les dispositions  de\nl'article  8 du d\u00e9cret  n\u00b02006-504  du 3 mai  2006  ;\nConsid\u00e9rant  que  la cr\u00e9ation  de l'Association  Fonci\u00e8re  Pastorale  d'Urbanya  ne concerne  pas\ndes  installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  L.214-1  du code  de\nl'environnement,  tel que  pr\u00e9vu  au deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  12 de l'ordonnance  n\u00b0 2004-632\ndu 1\u00b0 juillet  2004  et donc  que  l'enqu\u00eate  publique  se d\u00e9roule  dans  les conditions  pr\u00e9vues  a\nl'article  11 du d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006  :\nConsid\u00e9rant  que  selon  les dispositions  de l'ordonnance  et du d\u00e9cret  sus-vis\u00e9s  il appartient  \u00e0\nl'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  dans  le d\u00e9partement  d'\u00e9tablir  cet  arr\u00eat\u00e9  ;\nSUR  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er : Objet  de l'arr\u00eat\u00e9\nIl sera  proc\u00e9d\u00e9  du lundi  6 janvier  2025  au vendredi  31 janvier  2025  inclus,  soit  pendant  une\ndur\u00e9e  de 20 jours  cons\u00e9cutifs,  \u00e0 une  enqu\u00eate  publique  portant  sur le projet  de cr\u00e9ation  de\nl'Association  Fonci\u00e8re  Pastorale  d'Urbanya,  sur le territoire  de la commune  d'Urbanya,  si\u00e8ge\nde l'enqu\u00eate.\nArticle  2 : Consultation  du dossier\nLes pi\u00e8ces  du dossier,  notamment  le projet  de statuts  de l'Association,  auxquelles  sont\nannex\u00e9es  la liste  des  parcelles  susceptibles  d'\u00eatre  incluses  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  et les cartes  du\np\u00e9rim\u00e8tre  (sur  fonds  IGN,  photographique  et cadastral)  seront  d\u00e9pos\u00e9es  \u00e0 la mairie\nd'Urbanya  o\u00f9 l\u00e9s int\u00e9ress\u00e9s  pourront  en prendre  connaissance  aux  jours  et heures\nd'ouverture,  soit  le vendredi  de 8 heures  \u00e0 17 heures.\nPendant  toute  la dur\u00e9e  de l'enqu\u00eate,  le dossier  d'enqu\u00eate  accompagn\u00e9  d'un  registre  sera\nouvert  au m\u00eame  lieu  pour  recevoir  les observations  des  propri\u00e9taires  des  terrains  susceptibles\nd'\u00eatre  inclus  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre,  et de toute  autre  personne  int\u00e9ress\u00e9e.  Ce registre,  \u00e0 feuillets\nnon  mobiles,  sera  cot\u00e9  et paraph\u00e9  par le commissaire  enqu\u00eateur.\nDans  cette  m\u00eame  p\u00e9riode,  le public  pourra  formuler  ses observations,  propositions  et contre-\npropositions  :\n. Soit sur le registre  d' enqu\u00eate  | ouvert  dans la commune  d'Urbanya  ;\n. Soit  en les adressant  par  \u00e9crit  \u00e0 la mairie  d'Urbanya,  si\u00e8ge  de l'enqu\u00eate  et pendant  la\ndur\u00e9e  de celle-ci  \u00e0 Monsieur  le commissaire  enqu\u00eateur  - \u00ab enqu\u00eate  publique  pour  la\ncr\u00e9ation  de l'Association  Fonci\u00e8re  Pastorale  d'Urbanya  \u00bb - 9 route  de la Mairie  -\n66 500  Urbanya,  qui les annexera  au registre  apr\u00e8s  les avoir  vis\u00e9es  ;\n. Soit  par  courriel  aupr\u00e8s  de la DDTM  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u00e0 l'adresse  de messagerie  :\nddtm-ep1@pyrenees-orientales.gouv.fr  qui les fera  suivre  au commissaire  enqu\u00eateur\npour  les ins\u00e9rer  au registre.\nLes pi\u00e8ces  constitutives  du dossier  seront  \u00e9galement  consultables  :\n\nsur le site internet  des services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  dans  la rubrique\n\u00ab Enqu\u00eates  publiques  - D\u00e9clarations  et autorisations  de projet  \u00bb : http://www.pyrenees-\norientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/Enquetes-\npubliques-Declarations-et-autorisations-de-projet.  .\nsur un poste  informatique  (sur  rendez-vous,  a prendre  depuis  l'adresse  \u00e9lectronique  :\nddtm-ep1@pyrenees-orientales.gouv.fr)  mis  \u00e0 la disposition  du public  au sein  de la\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  a\nl'adresse  suivante  : 2, rue Jean  Richepin-  BP 50 909  - 66020  PERPIGNAN  cedex  \u2014 du\nlundi  au vendredi  de 8h30  \u00e0 15h30.\nArticle  3 : Commissaire  enqu\u00eateur\nMonsieur  Gilles  SOUBRA,  d\u00e9sign\u00e9  en qualit\u00e9  de commissaire  enqu\u00eateur,  sera  charg\u00e9  de\nd\u00e9poser  le dossier  d'enqu\u00eate  assorti  du registre  destin\u00e9  \u00e0 recevoir  les observations  \u00e9crites  du\npublic  en mairie  d'Urbanya.\nEn outre,  il recevra  les observations  du public  en mairie  d'Urbanya  pendant  les trois  jours.\nouvrables  suivant  la date  de cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate,  \u00e0 savoir  les jours  et heures  suivants  :\nle lundi  3 f\u00e9vrier  2025  de 14 heures  \u00e0 17 heures,\nle mardi  4 f\u00e9vrier  2025  de 9 heures  \u00e0 12 heures,\nle mercredi  5 f\u00e9vrier  2025  de 14 heures  \u00e0 17 heures.\nArticle  4 : Publicit\u00e9  de l'enqu\u00eate  publique\nL'arr\u00eat\u00e9  d'ouverture  d'enqu\u00eate  publique  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nUn avis  au public,  comportant  toutes  les indications  concernant  l'enqu\u00eate  ainsi  que  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  affich\u00e9s  \u00e0 la mairie  d'Urbanya,  huit  jours  au moins  avant  l'ouverture  de\nl'enqu\u00eate  et durant  toute  la dur\u00e9e  de celle-ci.  Cette  formalit\u00e9  sera  certifi\u00e9e  par  le maire\nd'Urbanya  aupr\u00e8s  du commissaire  enqu\u00eateur.\nCet  avis  fera,  en outre,  l'objet  d'une  publication  par  les soins  du pr\u00e9fet,  dans  les journaux\nlocaux  diffus\u00e9s  dans  le d\u00e9partement,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9sign\u00e9  \u00ab L'Ind\u00e9pendant  \u00bb et \u00ab Le midi  libre  \u00bb,\nsoit  au choix  par publication  papier  pour  l'ensemble,  soit  pour  l'une  d'entre  elles  sur le m\u00e9dia\ninternet  correspondant  et ceci  huit  jours  au moins  avant  le d\u00e9but  de l'enqu\u00eate,  \u00e0 charge  du\ndemandeur.  :\nCes  num\u00e9ros  de journaux  sont  fournis  au commissaire  enqu\u00eateur  par  le responsable  du projet\navant  la cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate  pour  l'insertion  dans  le rapport  d'enqu\u00eate  publique.\nArticle  5 : Notification\nAu plus  tard  dans  les cing  jours  qui suivent  l'ouverture  de l'enqu\u00eate,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera\nnotifi\u00e9  \u00e0 chacun  des  propri\u00e9taires  ou pr\u00e9sum\u00e9s  tels  d'un  immeuble  susceptible  d'\u00eatre  inclus\ndans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de l'association  projet\u00e9e.  L'acte  de notification,  accompagn\u00e9  d'un  bulletin\nd'adh\u00e9sion  adress\u00e9  \u00e0 chaque  propri\u00e9taire  situ\u00e9  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  du projet  de cr\u00e9ation  de\nl'Association  Fonci\u00e8re  Pastorale,  invite  les propri\u00e9taires  \u00e0 faire  conna\u00eetre  leur  adh\u00e9sion  ou leur\nrefus  d'adh\u00e9sion  \u00e0 la cr\u00e9ation  de l'Association  Fonci\u00e8re  Pastorale  Autoris\u00e9e.\nLe bulletin  d'adh\u00e9sion  sera  :\nsoit  pendant  la dur\u00e9e  de l'enqu\u00eate  remis  contre  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \u00e0 la mairie  d'Urbanya  ou\nexp\u00e9di\u00e9  par lettre  recommand\u00e9e  \u00e0 Monsieur  le commissaire  enqu\u00eateur  \u2014 Enqu\u00eate\npublique  pour  la cr\u00e9ation  de l'AFP  d'Urbanya  - Mairie  d'Urbanya  \u2014 6, Route  de la Mairie\n\u2014 66 500  - URBANYA,  la r\u00e9ponse  devant  arriver  avant  le 31 janvier  2025,\n\nsoit  a l'issue  de l'enqu\u00eate  et au plus  tard  le 28 f\u00e9vrier  2025,  exp\u00e9di\u00e9  par  lettre\nrecommand\u00e9e  \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  -\nSER/Eau/Tutelle  des  ASP  - 2, rue Jean  Richepin  \u2014 BP 50 909  - 66 020  PERPIGNAN  cedex.\nArticle  6 : Cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate  publique,  rapport  et conclusions\n\u00c0 l'expiration  de l'enqu\u00eate  publique,  le dossier  de l'enqu\u00eate,  assorti  du registre  d'enqu\u00eate  et\ndes  bulletins  d'adh\u00e9sion  ou de refus  d'adh\u00e9sion  re\u00e7us  par le maire,  sera  remis  au commissaire\nenqu\u00eateur  qui le cl\u00f4turera  et le signera.\nDans  les trente  jours  \u00e0 compter  de la cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate,  le commissaire  enqu\u00eateur\ntransmettra  au pr\u00e9fet  le dossier  avec  son  rapport  et ses conclusions  motiv\u00e9es.\nCes  documents  sont  consultables  durant  un an sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat  dans\nles Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nUne  copie  sera  adress\u00e9e  par  le pr\u00e9fet  au maire  d'Urbanya  pour  y \u00eatre  tenue  \u00e0 disposition  du\npublic.  En outre,  toute  personne  int\u00e9ress\u00e9e  pourra  en obtenir  communication  aupr\u00e8s  de la\nDDTM,  service  de l'eau  et des  risques.\nArticle  7: Consultation  des  propri\u00e9taires  ou pr\u00e9sum\u00e9s  tels  dont  les terrains  sont  compris\ndans  le projet  de cr\u00e9ation  de l'AFP  d'Urbanya\nTous  les propri\u00e9taires  des parcelles  comprises  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de l'Association  Fonci\u00e8re\nPastorale  Autoris\u00e9e  sont  convoqu\u00e9s  \u00e0 la r\u00e9union  de l'assembl\u00e9e  constitutive  le samedi  5 avril\n2025  \u00e0 14 heures  \u00e0 la salle  du conseil  municipal  de la mairie  d'Urbanya,  en vue  de d\u00e9lib\u00e9rer\nsur la constitution  de l'Association  Fonci\u00e8re  Pastorale  projet\u00e9e.\nLe maire  d'Urbanya  est nomm\u00e9  pr\u00e9sident  de cette  assembl\u00e9e  constitutive.\nLes propri\u00e9taires  de terrains  inclus  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de l'association  projet\u00e9e  sont  inform\u00e9s\nque  :\n\u00e0 d\u00e9faut  d'avoir  fait  conna\u00eetre  leur  opposition  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  demande\nd'avis  de r\u00e9ception  avant  la r\u00e9union  de l'assembl\u00e9e  constitutive,  ou par un vote  \u00e0\nl'assembl\u00e9e  constitutive,  ils sont  r\u00e9put\u00e9s  favorables  \u00e0 la cr\u00e9ation  de l'association  ;\nseuls  votent  lors  de l'assembl\u00e9e  constitutive  les propri\u00e9taires  qui ne se sont  pas\nexprim\u00e9s  avant  sa r\u00e9union  ;\ndans  le cas d'une  propri\u00e9t\u00e9  en indivision,  le vote  est exprim\u00e9  soit  par l'un des co-indivis\nayant  re\u00e7u  procuration  des  autres  co-indivis,  soit  par  vote  individuel  de chacun  avec\npour  r\u00e8gle  de majorit\u00e9  celle  fix\u00e9e  par  l'article  L.815-3  du code  civil  (soit  les 2/3 des\ndroits  indivis)  ; .\nsont  pr\u00e9sum\u00e9s  adh\u00e9rents  \u00e0 l'association,  les propri\u00e9taires  non  inform\u00e9s  malgr\u00e9  les\nrecherches  d'identit\u00e9  et d'adresse,  et qui ne se sont  pas  manifest\u00e9s  lors  de l'enqu\u00eate\npublique  ;\nils ne peuvent  plus  proc\u00e9der  au boisement  de ces  terres  \u00e0 partir  de l'ouverture  de\nl'enqu\u00eate  publique  jusqu'\u00e0  l'intervention  de la d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  et pendant  un\nd\u00e9lai  d'un  an au plus.  |\nLe droit  de d\u00e9laissement  est r\u00e9gi  par  les dispositions  de l'article  L135-4  du code  rural  et de la\np\u00eache  maritime  et de l'article  15 du d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006.\nArticle  8 :\nLe proc\u00e8s  verbal  de l'assembl\u00e9e  constitutive  constate  :\nle nombre  de propri\u00e9taires  convoqu\u00e9s  et celui  des  pr\u00e9sents  ;\n. le vote  nominal  de chaque  propri\u00e9taire  pr\u00e9sent  qui n'a pas renvoy\u00e9  de bulletin\nd'adh\u00e9sion  ou de refus  d'adh\u00e9sion  ;\n\nles adh\u00e9sions  ou les refus  d'adh\u00e9sion  formul\u00e9s  par \u00e9crit  avant  la r\u00e9union  ;\nles noms  des  propri\u00e9taires  qui,  d\u00fbment  avis\u00e9s  des  cons\u00e9quences  de leur  abstention,\nn'ont  pas  fait  conna\u00eetre  leur  opposition  par  \u00e9crit  avant  l'assembl\u00e9e  constitutive  ou par\nun vote  lors  de l'assembl\u00e9e  ;\nle r\u00e9sultat  du vote.\nApr\u00e8s  cl\u00f4ture  de l'assembl\u00e9e  constitutive,  ce proc\u00e8s  verbal,  \u00e9tabli  et sign\u00e9  par  le pr\u00e9sident  de\nl'assembl\u00e9e  constitutive,  sera  transmis  avec  les pi\u00e8ces  annex\u00e9es  au pr\u00e9fet.\nArticle  9 : le commissaire  enqu\u00eateur,  le maire  de la commune  d'Urbanya,  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la\nmer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gak\nle Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nBruno  BERTHET\n\n\nEuREPUBLIQUE  +\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9  FINANCES  PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDES  PYRENEES-ORIENTALES\nSquare  Arago  \u2014 BP 40950\n66 950  PERPIGNAN  CEDEX\nArr\u00eat\u00e9  relatif  a la fermeture  exceptionnelle  du service  de publicit\u00e9  fonci\u00e8re  et de\nl'enregistrement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 71-69  du 26 janvier  1971  relatif  au r\u00e9gime  d'ouverture  au public  des  services\next\u00e9rieurs  de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat,  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-310  du 3 avril  2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-208  du 20 f\u00e9vrier  2009  modifi\u00e9  relatif  au statut  particulier  des  administrateurs\ndes  finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-1550  du 1% d\u00e9cembre  2021  modifi\u00e9  portant  statut  particulier  du corps  des\nadministrateurs  de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2022-644  du 25 avril  2022  modifi\u00e9  relatif  aux  emplois  de direction  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  et modifiant  le statut  particulier  des  administrateurs  des  finances\npubliques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/SCPPAT/2023325-0003  publi\u00e9  le 23 novembre  2023  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e9re  d'ouverture  et de fermeture  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la\ndirection  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE:\nArticle  1\u00b0\nLe service  de la publicit\u00e9  fonci\u00e8re  et de l'enregistrement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  sera  ferm\u00e9  a titre\nexceptionnel  le jeudi  2 janvier  2025  et le vendredi  3 janvier  2025.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  et affich\u00e9  dans  les\nlocaux  du service  vis\u00e9  \u00e0 l'article  1.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 18/12/2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation-du  pr\u00e9fet,\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  finafices  liques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n: oy\nXavier  D\n\u2014y\nFA ~\nAE","date":"2024-12-23","first_seen_on":"2024-12-23T15:43:25+00:00","id":"e9f326dbc394e82516fd6f92a40545075e76d36f59e03c45a5fa0ae7d7490a7a","name":"Recueil du 23 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-23T15:11:04+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/42960/335014/file/Recueil%20du%2023%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}