{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-275\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2025\nSommaire\nDEAL / Service mobilit\u00e9 transport s\u00e9curit\u00e9\nR02-2025-07-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des transporteurs de BERAL AUTOS (1 page) Page 3\nR02-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des transporteurs de GELDOM (1 page) Page 5\nR02-2025-07-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des transporteurs de MARTINIQUE\nDEMENAGEMENT (1 page) Page 7\nR02-2025-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des transporteurs de S.C.T.I. (2 pages) Page 9\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2025-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement \nsans r\u00e9serve de CONSORS RILOS Albert (4 pages) Page 12\nR02-2025-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement \nsans r\u00e9serve de Madame KIMBOO Tara (4 pages) Page 17\nService Territorial d'Incendie et de Secours / SDIS\nR02-2025-07-30-00002 - Arret\u00e9 Colonel Jonathan\nCOUPRA-31072025114739 (1 page) Page 22\n2\nDEAL\nR02-2025-07-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des transporteurs de\nBERAL AUTOS\nDEAL - R02-2025-07-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de BERAL\nAUTOS 3\n\u00cb :- Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que l'entreprise BERAL AUTOS ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 14septembre 2017 ;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l''Am\u00e9nagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETEArticle 1*: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise BERAL AUTOS- sise Place duCalebassier- 97232 LE LAMENTIN siren N\u00b0 325678571 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene sa radiation duregistre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.\n- Schoelcher, leo 1 JUIL. 2025\u00ab D\u00c9 L'AMENZ Q%;;E'our le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation4\nDEAL - R02-2025-07-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de BERAL\nAUTOS 4\nDEAL\nR02-2025-07-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des transporteurs de\nGELDOM\nDEAL - R02-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de GELDOM 5\n\u00cb :- Direction de l'environnement,PREFET de 'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise GELDOM ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 23 juin2015 ;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l''Am\u00e9nagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETEArticle 1\u00b0 : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise GELDOM- sise ZIP Pointedes Grives - 97200 FORT DE FRANCE siren N\u00b0 485106579 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene sa radiation duregistre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice de l'Environnement de l''Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.\nSchoelcher, le 5 1 JUiL. 2025stet et par d\u00e9l\u00e9gation.\nDEAL - R02-2025-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de GELDOM 6\nDEAL\nR02-2025-07-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des transporteurs de\nMARTINIQUE DEMENAGEMENT\nDEAL - R02-2025-07-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de\nMARTINIQUE DEMENAGEMENT 7\n\u00cb :. Direction de l'environnement,PREFET de 'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que l'entreprise MARTINIQUE D\u00c9M\u00c9NAGEMENT ne dispose plus de licence de transportsvalide depuis le 01 ao\u00fbt 2020 ;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de I'Am\u00e9nagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETEArticle 1\"\": En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise MARTINIQUED\u00c9M\u00c9NAGEMENT- sise ZI Champigny - Morne Pavillon - 97224 DUCOS siren N\u00b0 319883757 est retir\u00e9e.Ce retrait entra\u00eene sa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.\nDEAL - R02-2025-07-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de\nMARTINIQUE DEMENAGEMENT 8\nDEAL\nR02-2025-07-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des transporteurs de S.C.T.I.\nDEAL - R02-2025-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de S.C.T.I. 9\n\u00cb :- Direction de l'environnement,PREFET de l''am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R3211-8 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re;Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de un (1) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du 19juin 2023 \u00e0 l'entreprise S.C.T.l. n\u00b0 siren 507502433, domicili\u00e9e Immeuble Frigodom \u2014 Pointe des Grives \u201497200 FORT DE FRANCE, pour transmettre \u00e0 la DEAL des \u00e9l\u00e9ments afin de prouver sa capacit\u00e9financi\u00e8re,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : En application de l'article R 321115 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise S.C.T.l. est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 321117 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nArticle 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,\nDEAL - R02-2025-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de S.C.T.I. 10\nArticle 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de I'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher,le \u2014 9 | MM 2005Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef du-seruice Transports, Mobilit\u00e9\nDEAL - R02-2025-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de S.C.T.I. 11\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-07-31-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement \nsans r\u00e9serve de CONSORS RILOS Albert\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  sans r\u00e9serve de CONSORS RILOS Albert 12\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement sans r\u00e9serve\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del''Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00e9t de la Martinique n\u00b0R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025;Vu la demande de Consorts RILOS Albert, enregistr\u00e9e en date du 30/05/25, tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 29a 15ca sur la parcelle cadastr\u00e9esection \u00c0 n\u00b0244 sise sur la commune du MARIN ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 01/07/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats ;Vu l'absence d''observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  sans r\u00e9serve de CONSORS RILOS Albert 13\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de 0ha 29a 15ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section A num\u00e9ro 244 sise sur la commune duMARIN.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 29a 15ca;2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/hasoit 2915 \u20ac ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 2915 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de cing (5) ans\u00e0 compter de la m\u00eame date. \u00c0 d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature debois et for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del''autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. \u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de I'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichementprojet\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Leplan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est valable cing (5) ans \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 5 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer I'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  sans r\u00e9serve de CONSORS RILOS Albert 14\nArticle6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune du MARIN, leDirecteur Territorial de I'Office National des For\u00e9ts, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 7 : Cette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e en d\u00e9posant :un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compterdu d\u00e9but du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet ;un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9but du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisipar l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site Internet\" www.telerecours.fr \". Fort de France, le g 4 JUIL. 2025)/ Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur adjoint de| (| Le Directeur de l'Alimentation,'Allmentation 'Aari 2de l'Agriculture et . \u00bb de l'Agriculture et de la For\u00eat\neJean-R\u00e9mi DUPRAT\nVINCENT pFISTER\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  sans r\u00e9serve de CONSORS RILOS Albert 15\n\u0152xREPUBLIQUE\nSources :ONF DT MartiniqueCadastre DOGFIP 2023BD ORTHO HR'IGN/ 2022\u00c9tatlie/le1 01/0772025| parle gdle AFE\nDemande: d'autorisation de d\u00e9frichementRILOS Albert ; Dossiern\u00ae 23/25-DD25-37MARIN VCZ de Belle \u00c9toile ; Parcelle A244\nL\u00e9gende| Parcellaire cadastral 2023[ D\u00e9frich\u00e9ment autoris\u00e9\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 prefectoralMP :\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation'le: Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture; et de la For\u00eat\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  sans r\u00e9serve de CONSORS RILOS Albert 16\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-07-31-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement \nsans r\u00e9serve de Madame KIMBOO Tara\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  sans r\u00e9serve de Madame KIMBOO Tara 17\nE XPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement sans r\u00e9serve\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del''Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00e9t de la Martinique n\u00b0R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de Madame KIMBOO Tara, enregistr\u00e9e en date du 20/05/25, tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 02a OOca sur la parcelle cadastr\u00e9esection L n\u00b0328 sise sur la commune du MARIN ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 01/07/25 par laDirection Territoriale de I'Office National des For\u00eats ;Consid\u00e9rant les observations formul\u00e9es le 22/07/2025 par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait I'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :\ne au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;e \u00e0 l'\u00e9quilibre biologique d'une r\u00e9gion ou d'un territoire pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat remarquable etmotiv\u00e9 du point de vue de la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales et del'\u00e9cosyst\u00e8me ou au bien-\u00eatre de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier \u2014 se r\u00e9f\u00e9rer aurapport annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision) ;e \u00e0 la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressortduquel ils sont situ\u00e9s, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque )\nSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;Pr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  sans r\u00e9serve de Madame KIMBOO Tara 18\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 02a 00ca (partie en vert surle plan joint) sur la_parcelle cadastr\u00e9e section L num\u00e9ro 328 sise sur la commune duMARIN.\nArticle2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonn\u00e9e au respect de la condition suivante :Ex\u00e9cution des mesures suivantes en vue de r\u00e9duire les impacts sur le maintien desterres sur les pentes :o Conservation sur toute la superficie objet de la demande des arbres ayant undiam\u00e9tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 cm.o Aucune installation n\u00e9cessitant des travaux de g\u00e9nie civilo Mise en place de mesures en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal s\u00e9curisant la pente : haiesanti\u00e9rosiveso Interdiction d'implantation de modulaire \u00e0 2 m\u00e8tres de la mare pr\u00e9sente \u00e0 l'Est dela parcelleo Obligation de maintien de la zone humide (mare) et de son hydrologieo Souscription au CBPS (Code de bonnes pratiques sylvicoles) en annexe\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de I'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Leplan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.\nArticle 4 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 est valable cing (5) ans \u00e0 compter de la notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 5 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer 'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, ieb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.\nArticle6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune du MARIN, leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  sans r\u00e9serve de Madame KIMBOO Tara 19\nArticle 7 : Cette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e en d\u00e9posant :e UN recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compterdu d\u00e9but du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet ;< UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9but du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00e9tre saisipar l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site Internet\" www.telerecours.fr \". Fort de France, le 3 4 JUIL, 2025\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de I'Agriculture et de la For\u00eat\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  sans r\u00e9serve de Madame KIMBOO Tara 20\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Prarerait\u00e9\nSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022\u00c9tablie le : 28/07/2025par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementKIMBOO Tara ; Dossier n\u00b0 24/25-DD25-41 MARIN CR9 de laTocnay ; Parcelle L328\nL\u00e9gende| Parcellaire cadastral 2023D\u00e9frichement autoris\u00e9\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN2ou: 31 JUIL, 2025Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture, et de la For\u00e9t\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  sans r\u00e9serve de Madame KIMBOO Tara 21\nService Territorial d'Incendie et de Secours\nR02-2025-07-30-00002\nArret\u00e9 Colonel Jonathan\nCOUPRA-31072025114739\nService Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2025-07-30-00002 - Arret\u00e9 Colonel Jonathan COUPRA-31072025114739 22\nMINISTEREDE L'INTERIEUR POMPIERSst MARTINIQUEFraternit\u00e9ARRETEN\u00aeLE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR,LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA MARTINIQUE.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 90-850 du 25 septembre 1990 modifi\u00e9 portant dispositions communes \u00e0 l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1194 du 4 novembre 1992 modifi\u00e9 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnairesstagiaires de la fonction publique territoriale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-2002 du 30 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 portant statut particulier du cadre d'emplois de conceptionet de direction des sapeurs-pompiers professionnels, notamment ses articles 8 et 9 ; )\nVu la liste d'aptitude pour le recrutement en qualit\u00e9 de colonel de sar.'aeurs\u2014pompiers professionnels au titre de l'ann\u00e9e2024 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-2002 du 30 d\u00e9cembre 2016, en date du 17 juillet 2025 ;Vu l'avis de vacance du poste de directeur d\u00e9partemental adjoint de service d'incendie et de secours de la Martiniquepubli\u00e9 le 13 mai 2025 ;Vu la candidature de Monsieur Jonathan COUPRA, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels \u00e0 un emploide colonel de sapeurs-pompiers professionnels ;ARR\u00caTENTArticle 1 \u2014 Monsieur Jonathan COUPRA, Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Guyane est recrut\u00e9 sur un emploi du cadre d'emplois de conception et dedirection de sapeurs-pompiers professionnels et nomm\u00e9 colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels, par lavoie du d\u00e9tachement, pour une dur\u00e9e de 6 mois, \u00e0 compter du 07 ao\u00fbt 2025.Pendant la dur\u00e9e de son stage, I'int\u00e9ress\u00e9 fait fonction de directeur d\u00e9partemental adjoint des services d'incendie etde secours de la Martinique.Article 2 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif comp\u00e9tentpeut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification.9Article 3 - Le Pr\u00e9fet de la Martinique et le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration du service d\u00e9partemental d'incendieet de secours de la Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement. \\Fait \u00e0 Paris, lenjnistration{du servicele la Magtpiquei/\"Pour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation Le Pr\u00e9sident du Conseil d'Ad'incendie et de secg\no\nNotifi\u00e9 le :ASignature :\nService Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2025-07-30-00002 - Arret\u00e9 Colonel Jonathan COUPRA-31072025114739 23","date":"2025-07-31","first_seen_on":"2025-09-27T23:08:00+00:00","id":"e9f61d8f715a020bca429b269ab242b2b2c2e0e787121996dd2ce37e459aeccf","name":"recueil-r02-2025-275-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-08-01T02:13:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24444/190316/file/recueil-r02-2025-275-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}