{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2024-134\nPUBLI\u00c9 LE 27 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION\n09-2024-12-20-00009 - AP rnvt habilitation AI 201224 - C2J CONSEIL (4\npages) Page 3\n09-2024-12-20-00004 - AP rnvt habilitation AI AID OBSERVATOIRE 201224 (4\npages) Page 7\n09-2024-12-20-00007 - AP rnvt habilitation AI Cabinet Albert et Associ\u00e9s\n201224 (4 pages) Page 11\n09-2024-12-20-00008 - AP rnvt habilitation AI IMPLANTACTION 201224 1 (4\npages) Page 15\n09-2024-12-20-00006 - AP rnvt habilitation AI RMD 201224 (4 pages) Page 19\n09-2024-12-20-00005 - AP rnvt habilitation AI SARL ACTION COM\nDEVELOPPEMENT 201224 (4 pages) Page 23\n09-2024-12-20-00010 - AP rnvt habilitation AI SAS BERENICE 201224 (4\npages) Page 27\n09-2024-12-20-00011 - AP rnvt habilitation AI SAS DU RIVAU CONSULTING\n201224 (4 pages) Page 31\n09-2024-12-20-00003 - AP rnvt habilitation analyse d'impact SARL\nQUADRIVIUM 201224 (4 pages) Page 35\n09-2024-12-20-00012 - AP rnvt habilitation CC SAS AQUEDUC 201224 (4\npages) Page 39\n09-2024-12-20-00013 - AP rnvt habilitation CC SAS BERENICE 201224 (4\npages) Page 43\n2\n| | PREFECTURE\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nDE VARI EG E Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nLibert\u00e9 Affaire suivie par Pascale RIBAT\n\u00c9galit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 41\nFraternit\u00e9 Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr\nFoix, le 2.0 DEC. 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2024-12-20-006 portant renouvellement de l'habilitation de\nla SARL C2) CONSEIL \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code\nde commerce\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 \u00e0 R.752-6-3 et A.752-1;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 204-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des CDAC, \u00e0 l'\u00e9tude\nd'impact sur le centre-ville et aux organismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les r\u00e9aliser ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nSimon BERTOUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2023 portant nomination de\nMonsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nsous-pr\u00e9fet de Foix ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du\nformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de\nl'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2019-11-14-006, portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne-\nJean DUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la demande de renouvellement du 10 septembre 2024, formul\u00e9e par Madame Christine\nJEANJEAN, g\u00e9rante de la SARL C2] CONSEIL, sise 4 rue de la cr\u00e9ativit\u00e9 59650 VILLENEUVE\nD'ASCQ ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00009 - AP rnvt habilitation AI 201224 - C2J CONSEIL 3\nVu les pi\u00e8ces du dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 15 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARRETE\nArticle 1er :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2019-11-14-006 est abrog\u00e9.\nArticle 2:\nL'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impact n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est accord\u00e9e a:\n* Identit\u00e9 de l'organisme habilit\u00e9 : SARL C2) CONSEIL\n* Adresse : 4 avenue de la cr\u00e9ativit\u00e9 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ\n* Num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 : HAI-09-2024-12-20-006\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la\nsignature de l'auteur de l'analyse.\nArticle 3 :\n_ L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement\ntacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire\ndu d\u00e9partement.\nArticle 4 :\nL'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n\u2014 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce\nsoit,\n- s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son\nauteur.\nArticle 5 :\nL'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions\nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du Code de commerce.\n3\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00009 - AP rnvt habilitation AI 201224 - C2J CONSEIL 4\nArticle 6:\nLa demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e 3 mois avant\nla date d'expiration.\n- Article 7 :\nToute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la\ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nadministratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV = 31068 TOULOUSE Cedex) dans le abla de\ndeux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 collective.\nIl est possible de d\u00e9poser un recours juridictionnel sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera\nimm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.\nIl peut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9 par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision sous le\npr\u00e9sent timbre ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place\nBeauvau \u2014 75008 PARIS). Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui peut\nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de\ndeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas\nl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 9 :\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0\nMadame Christine JEANJEAN, g\u00e9rante de la SARL C2J CONSEIL.\nPour pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLei ecteur. la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nf ,\nEtienne-Jea\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00009 - AP rnvt habilitation AI 201224 - C2J CONSEIL 5\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00009 - AP rnvt habilitation AI 201224 - C2J CONSEIL 6\nBo | PR\u00c9FECTURE\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nDE L'ARI EG E Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nLibert\u00e9 Affaire suivie par Pascale RIBAT\n\u00c9galit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 41\nFraternit\u00e9 Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr\nFoix, le 20 DEC. 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2024-12-20-019 portant renouvellement de I'habilitation de\nla SARL COMMERCITE (AID OBSERVATOIRE) \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de\nl'article L.752-6 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 \u00e0 R.752-6-3 et A.752-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 204-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets a\nl'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des CDAC, \u00e0 l'\u00e9tude\nd'impact sur le centre-ville et aux organismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les r\u00e9aliser ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nSimon BERTOUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2023 portant nomination d\u00e9\nMonsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nsous-pr\u00e9fet de Foix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du\nformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de\nl'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2019-12-02-019, portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne-\nJean DUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la demande de renouvellement du 10 septembre 2024, formul\u00e9e par Monsieur David\nSARRAZIN, co-g\u00e9rant de la SARL COMMERCITE (AID OBSERVATOIRE), sise 29 cours Tolstoi\u00ef\n69100 VILLEURBANNE ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00004 - AP rnvt habilitation AI AID OBSERVATOIRE 201224 7\nVu les pi\u00e8ces du dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 9 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaire ;\nSur proposition du:secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nArticle ter :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2019-12-02-019 est abrog\u00e9.\nArticle 2 :\nL'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impact n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est accord\u00e9e a:\n* Identit\u00e9 de l'organisme habilit\u00e9 : SARL COMMERCITE (AID OBSERVATOIRE)\n* Adresse : 29 cours Tolstoi 69100 VILLEURBANNE\n* Num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 : HAI-09-2024-12-20-019\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la\nsignature de l'auteur de l'analyse.\nArticle 3 :\nL'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement\ntacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire\ndu d\u00e9partement.\nArticle 4 :\nL'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n\u2014 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce\nsoit,\n- s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son\nauteur.\nArticle 5:\nL'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions\nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du Code de commerce.\n4 .\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00004 - AP rnvt habilitation AI AID OBSERVATOIRE 201224 8\n'Article 6:\nLa demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e 3 mois avant\nla date d'expiration.\nArticle 7:\nToute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 a l'appui de la\ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 8:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nadministratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 collective.\nIl est possible de d\u00e9poser un recours juridictionnel sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera\nimm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.\nll peut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9 par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision sous le\npr\u00e9sent timbre ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place\nBeauvau \u2014 75008 PARIS). Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui peut\nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de\ndeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas\nl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 9:\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0\nMonsieur David SARRAZIN, co-g\u00e9rant de la SARL COMMERCITE (AID OBSERVATOIRE), sise 29\ncours Tolstoi 69100 VILLEURBANNE.\nPourle Bi\u00e9fet et [ par d\u00e9l\u00e9gation,i recteur de L\u00e0 ch citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nEtienne-Jean DUBOIS\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00004 - AP rnvt habilitation AI AID OBSERVATOIRE 201224 9\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00004 - AP rnvt habilitation AI AID OBSERVATOIRE 201224 10\n\u2014 | PR\u00c9FECTURE\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nDE L'ARI \u00c8G FE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nLibert\u00e9 Affaire suivie par Pascale RIBAT\n\u00c9galit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 41\nFraternit\u00e9 Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr\nFoix. le 2.0 DEC. 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2024-12-20-007 portant renouvellement de I'habilitation de\nla SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article\nL.752-6 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 \u00e0 R.752-6-3 et A.7521;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 204-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des CDAC, \u00e0 l'\u00e9tude\nd'impact sur le centre-ville et aux organismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les r\u00e9aliser ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nSimon BERTOUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2023 portant nomination de\nMonsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nsous-pr\u00e9fet de Foix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du\nformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III te\nl'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2019-11-14-007, portant habilitation a r\u00e9aliser Fanny\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne-\nJean DUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la demande de renouvellement du 27 ao\u00fbt 2024, formul\u00e9e par Monsieur Laurent\nDOIGNIES, Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES, sise 8 rue\nJules Verne 59790 RONCHIN ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00007 - AP rnvt habilitation AI Cabinet Albert et Associ\u00e9s\n201224 11\nVu les pi\u00e8ces du dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 15 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARRETE\nArticle ter :.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2019-11-14-007 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : |\nL'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impact n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est accord\u00e9e a: |\n* Identit\u00e9 de l'organisme habilit\u00e9 : SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES\n* Adresse : 8 rue Jules Verne 59790 RONCHIN\n* Num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 : HAI-09-2024-12-20-007\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la\nsignature de l'auteur de l'analyse.\nArticle 3 :\nL'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement\ntacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire\ndu d\u00e9partement. |\nArticle 4 :\nL'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n- dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce\nsoit,\n- s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son\nauteur.\nArticle 5 :\nL'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions\nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du Code de commerce.\n3\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00007 - AP rnvt habilitation AI Cabinet Albert et Associ\u00e9s\n201224 12\nArticle 6: \u2014\nLa demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e 3 mois avant\nla date d'expiration.\nArticle 7:\nToute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la\ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 I'habilitation.\nArticle 8:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nadministratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 collective.\nIl est possible de d\u00e9poser un recours juridictionnel sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera\nimm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.\nIl peut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9 par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision sous le\npr\u00e9sent timbre ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place\nBeauvau \u2014 75008 PARIS). Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui peut\nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de\ndeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas\nl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 9 :\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0\nMonsieur Laurent DOIGNIES, Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la SAS CABINET ALBERT ET\nASSOCIES.\n1 4 L4 .Po | prefet et par-d\u00e9l\u00e9gation,\nLe direc ela ve et de la l\u00e9galit\u00e9,\nEtienne-Jean DUBOIS\ny 4\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00007 - AP rnvt habilitation AI Cabinet Albert et Associ\u00e9s\n201224 13\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00007 - AP rnvt habilitation AI Cabinet Albert et Associ\u00e9s\n201224 14\n| \u00bb PREFECTURE\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nDE L'ARI EG e | Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nLibert\u00e9 Affaire suivie par Pascale RIBAT\nEgalit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 41\nFraternit\u00e9 Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr\nFoix, le '2 Q DEC. 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2024-12-20-010 portant renouvellement de l'habilitation de\nla SARL IMPLANTACTION \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du\n| Code de commerce\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 \u00e0 R.752-6-3 et A.752-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 204-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des CDAC, \u00e0 l'\u00e9tude\nd'impact sur le centre-ville et aux organismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les r\u00e9aliser ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nSimon BERTOUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2023 portant nomination de\nMonsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nsous-pr\u00e9fet de Foix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du\nformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de\nl'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2019-11-14-010, portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne-\nJean DUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la demande de renouvellement du 8 ao\u00fbt 2024, formul\u00e9e par Monsieur Dimitri\nDELANNOY, g\u00e9rant de la SARL IMPLANTACTION, sise 31 rue de la fonderie 59200\nTOURCOING ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00008 - AP rnvt habilitation AI IMPLANTACTION 201224 1 15\nVu les pi\u00e9ces du dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 15 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nArticle ter :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2019-11-14-010 est abrog\u00e9.\nArticle 2 :\nL'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impact n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est accord\u00e9e \u00e0 :\n* Identit\u00e9 de l'organisme habilit\u00e9 : SARL C2] CONSEIL\n* Adresse : 31 rue de la fonderie 59200 TOURCOING\n* Num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 : HAI-09-2024-12-20-010\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la\nsignature de l'auteur de l'analyse.\nArticle 3 :\nL'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement\ntacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire\ndu d\u00e9partement.\nArticle 4 :\nL'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n\u2014 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce\nsoit, :\n- s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son\nauteur.\nArticle 5:\nL'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions\nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du Code de commerce.\n3\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00008 - AP rnvt habilitation AI IMPLANTACTION 201224 1 16\nArticle 6:\nLa demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e 3 mois avant\nla date d'expiration.\nArticle 7:\nToute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 a l'appui de la\ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 8:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nadministratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 collective.\nIl est possible de d\u00e9poser un recours juridictionnel sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera\nimm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.\nIl peut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9 par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision sous le\npr\u00e9sent timbre ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 a Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place\nBeauvau \u2014 75008 PARIS). Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui peut\nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de\ndeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas\nl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 9 :\n- Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0\nMonsieur Dimitri DELANNOY, g\u00e9rant de la SARL IMPLANTACTION. |\nrile pr\u00e9fet et\ne directeur de laju d\u00e9l\u00e9gation,\nitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nEtienne-Jean DUBOIS\n4\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00008 - AP rnvt habilitation AI IMPLANTACTION 201224 1 17\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00008 - AP rnvt habilitation AI IMPLANTACTION 201224 1 18\n| | | PR\u00c9FECTURE\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nDE L'ARI\u00c8GE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nLibert\u00e9 Affaire suivie par Pascale RIBAT\nEgalit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 41\nFraternit\u00e9 Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr\nFoix, le 20 DEC. 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2024-12-20-012 portant renouvellement de l'habilitation de\nla SAS RMD \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de\ncommerce\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 \u00e0 R.752-6-3 et A.752-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 204-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des CDAC, \u00e0 l'\u00e9tude\nd'impact sur le centre-ville et aux organismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les r\u00e9aliser ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nSimon BERTOUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2023 portant nomination de\nMonsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nsous-pr\u00e9fet de Foix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du\nformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de\nl'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2019-11-14-012, portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Etienne-\nJean DUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la demande de renouvellement du 31 juillet 2024, re\u00e7ue le 19 ao\u00fbt 2024, formul\u00e9e par\nMadame Carole ROQUE, Pr\u00e9sidente de la SAS RMD, sise 4 avenue Albipole 81150 TERSSAC ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00006 - AP rnvt habilitation AI RMD 201224 19\nVu les pi\u00e9ces du dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 9 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARRETE\nArticle ter :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2019-11-14-012 est abrog\u00e9.\nArticle 2 :\nL'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impact n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est accord\u00e9e a:\n* Identit\u00e9 de l'organisme habilit\u00e9 : SAS RMD\n* Adresse : 4 avenue Albipole 81150 TERSSAC\n* Num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 : HAI-09-2024-12-20-012\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la\nsignature de l'auteur de l'analyse. |\nArticle 3 :\nL'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement\ntacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire\ndu d\u00e9partement.\nArticle 4 :\nL'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n\u2014 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce\nsoit,\n- s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son\nauteur.\nArticle 5 :\nL'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions\nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du Code de commerce.\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00006 - AP rnvt habilitation AI RMD 201224 20\nArticle 6:\nLa demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e 3 mois avant\nla date d'expiration.\nArticle 7:\nToute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la\ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 8:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nadministratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 collective.\nIl est possible de d\u00e9poser un recours juridictionnel sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera\nimm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.\nIl peut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9 par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision sous le\npr\u00e9sent timbre ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place\nBeauvau \u2014 75008 PARIS). Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui peut\nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de\ndeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas\nl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 9 :\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0\nMonsieur Laurent DOIGNIES, Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la SAS RMD.\nPour l\u00e9 pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nare eur dela-citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00006 - AP rnvt habilitation AI RMD 201224 21\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00006 - AP rnvt habilitation AI RMD 201224 22\n| | PREFECTURE\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nDE VARI EG E Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nLibert\u00e9 : Affaire suivie par Pascale RIBAT\n\u00c9galit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 41\nFraternit\u00e9 Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr\nFoix, le 20 DEC, 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2024-12-20-020 portant renouvellement de l'habilitation de\nla SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article\nL.752-6 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 \u00e0 R.752-6-3 et A.752-1;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 204-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des CDAC, \u00e0 l'\u00e9tude\nd'impact sur le centre-ville et aux organismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les r\u00e9aliser ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nSimon BERTOUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2023 portant nomination de\nMonsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nsous-pr\u00e9fet de Foix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du\nformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de\nl'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2019-12-02-020, portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne-\nJean DUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la demande de renouvellement du 22 ao\u00fbt 2024, formul\u00e9e par Monsieur Bernard\nGONZALES, Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47-\n49 rue des vieux greniers 49300 CHOLET ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00005 - AP rnvt habilitation AI SARL ACTION COM\nDEVELOPPEMENT 201224 23\nVu les pi\u00e8ces du dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 9 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARRETE\nArticle 1er :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2019-12-02-020 est abrog\u00e9.\nArticle 2 :\nL'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impact n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est accord\u00e9e a:\n* Identit\u00e9 de l'organisme habilit\u00e9 : SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT\n* Adresse : 47-49 rue des vieux greniers 49300 CHOLET\n* Num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 : HAI-09-2024-12-20-020\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la\nsignature de l'auteur de l'analyse.\nArticle 3 :\nL'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement\ntacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire\ndu d\u00e9partement.\nArticle 4 :\nL'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :.\n\u2014 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce\nsoit,\n\u2014 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son\nauteur.\nArticle 5:\nL'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions\nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du Code de commerce.\n3\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00005 - AP rnvt habilitation AI SARL ACTION COM\nDEVELOPPEMENT 201224 24\nArticle 6:\nLa demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e 3 mois avant\nla date d'expiration.\nArticle 7:\nToute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la\ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 I'habilitation.\nArticle 8:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nadministratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 collective.\nIl est possible de d\u00e9poser un recours juridictionnel sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera\nimm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.\nIl peut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9 par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision sous le\npr\u00e9sent timbre ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place\nBeauvau \u2014 75008 PARIS). Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui peut\nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de\ndeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas\nl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 9:\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0\nMonsieur Bernard GONZALES, Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la SARL ACTION COM\nDEVELOPPEMENT.\nPour le) Re va d\u00e9l\u00e9gation,\na teur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nEtienne-Jean DUBOIS\n/\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00005 - AP rnvt habilitation AI SARL ACTION COM\nDEVELOPPEMENT 201224 25\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00005 - AP rnvt habilitation AI SARL ACTION COM\nDEVELOPPEMENT 201224 26\n| PREFECTURE\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nDE VARI EG F Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nLibert\u00e9 Affaire suivie par Pascale RIBAT\nEgalit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 41\nFraternit\u00e9 Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr\nFoix, le 20 DEC, 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2024-12-20-018 portant renouvellement de l'habilitation de\nla SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III\nde l'article L.752-6 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 a R.752-6-3 et A.752-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 204-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des CDAC, \u00e0 l'\u00e9tude\nd'impact sur le centre-ville et aux organismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les r\u00e9aliser ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nSimon BERTOUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2023 portant nomination de\nMonsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nsous-pr\u00e9fet de Foix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du\nformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de\nl'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2019-12-02-018, portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne-\nJean DUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la demande de renouvellement du 1er ao\u00fbt 2024, formul\u00e9e par Monsieur R\u00e9my ANGELO,\npr\u00e9sident de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin 75116\nPARIS ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00010 - AP rnvt habilitation AI SAS BERENICE 201224 27\nVu les pi\u00e9ces du dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 15 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2019-12-02-018 est abrog\u00e9.\nArticle 2 :\nL'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impact n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est accord\u00e9e a:\n* Identit\u00e9 de l'organisme habilit\u00e9 : SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE\n* Adresse : 5 rue Chalgrin 75116 PARIS\n* Num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 : HAI-09-2024-12-20-018\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la\nsignature de l'auteur de l'analyse.\nArticle 3 :\nL'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement\ntacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire\ndu d\u00e9partement.\nArticle 4 :\nL'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n\u2014 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce\nsoit,\n\u2014 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son\nauteur. |\nArticle 5 :\nL'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions\nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du Code de commerce.\n3\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00010 - AP rnvt habilitation AI SAS BERENICE 201224 28\nArticle 6:\nLa demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e 3 mois avant\nla date d'expiration.\nArticle 7 :\nToute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la\ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nadministratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 collective.\nIl est possible de d\u00e9poser un recours juridictionnel sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera\nimm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.\nIl peut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9 par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision sous le\npr\u00e9sent timbre ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place\nBeauvau \u2014 75008 PARIS). Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui peut\nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de\ndeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas\nl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 9 :\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0\nMonsieur R\u00e9my ANGELO, pr\u00e9sident de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE.\nPour le-pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur.de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\n/\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00010 - AP rnvt habilitation AI SAS BERENICE 201224 29\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00010 - AP rnvt habilitation AI SAS BERENICE 201224 30\n| PREFECTURE\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nDE VARI EG 3 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nLibert\u00e9 -Affaire suivie par Pascale RIBAT\n\u00c9galit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 41\nFraternit\u00e9 Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr\noncle 2 0 DEC. 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2024-12-20-023 portant renouvellement de l'habilitation de\nla SAS DU RIVAU CONSULTING \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6\ndu Code de commerce\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 \u00e0 R.752-6-3 et A.752-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 204-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des CDAC, \u00e0 l'\u00e9tude\nd'impact sur le centre-ville et aux organismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les r\u00e9aliser ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nSimon BERTOUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2023 portant nomination de\nMonsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nsous-pr\u00e9fet de Foix ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du\nformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de\nl'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2019-11-14-008, portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne-\nJean DUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la demande de renouvellement du 30 septembre 2024, formul\u00e9e par Madame Am\u00e9lie DU\nRIVAU, pr\u00e9sidente de la SAS: DU RIVAU CONSULTING, sise 34 rue Vignon 75009 PARIS ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00011 - AP rnvt habilitation AI SAS DU RIVAU CONSULTING\n201224 31\nVu les pi\u00e9ces du dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 15 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2019-12-02-023 est abrog\u00e9.\nArticle 2 :\nL'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impact n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est accord\u00e9e a:\n* Identit\u00e9 de l'organisme habilit\u00e9 : SAS DU RIVAU CONSULTING\n* Adresse : 234 rue Vignon 75009 PARIS\n* Num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 : HAI-09-2024-12-20-023\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la\nsignature de l'auteur de l'analyse.\nArticle 3 :\nL'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement\ntacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire\ndu d\u00e9partement.\nArticle 4 :\nL'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n- dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce\nsoit,\n\u2014 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son\nauteur.\nArticle 5:\nL'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions\nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du Code de commerce.\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00011 - AP rnvt habilitation AI SAS DU RIVAU CONSULTING\n201224 32\nArticle 6:\nLa demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e 3 mois avant\nla date d'expiration.\nArticle 7 :\nToute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la\ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 I'habilitation.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nadministratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 collective.\nIl est possible de d\u00e9poser un recours juridictionnel sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera\nimm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.\nll peut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9 par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision sous le\npr\u00e9sent timbre ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place\nBeauvau - 75008 PARIS). Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui peut\nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de\ndeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas\nl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 9 :\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0\nMadame Am\u00e9lie DU RIVAU, pr\u00e9sidente de la SAS DU RIVAU CONSULTING.\n\u2014\nPour le pr\u00e9f\u00e9t et par d\u00e9l\u00e9gation,\nwe 1 eur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00011 - AP rnvt habilitation AI SAS DU RIVAU CONSULTING\n201224 33\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00011 - AP rnvt habilitation AI SAS DU RIVAU CONSULTING\n201224 34\n| | | | PR\u00c9FECTURE\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nDE L'ARI EG E Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nLibert\u00e9 Affaire suivie par Pascale RIBAT\n\u00c9galit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 41\nFraternit\u00e9 Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr\n200Foix, le - EL. 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2024-12-20-008 portant renouvellement de l'habilitation de\nla SARL QUADRIVIUM \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code\nde commerce\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 \u00e0 R.752-6-3 et A.752-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 204-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des CDAC, \u00e0 l'\u00e9tude\nd'impact sur le centre-ville et aux organismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les r\u00e9aliser ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nSimon BERTOUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2023 portant nomination de\nMonsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nsous-pr\u00e9fet de Foix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du\nformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de\nl'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2019-11-14-008, portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne-\nJean DUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la demande de renouvellement du 14 octobre 2024, formul\u00e9e par Monsieur Micha\u00ebl\nAYMES, g\u00e9rant de la SARL QUADRIVIUM, sise 2 Promenade St\u00e9phane Mallarm\u00e9 77870\nVULAINES-SUR-SEINE ; |\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00003 - AP rnvt habilitation analyse d'impact SARL\nQUADRIVIUM 201224 35\nVu les pi\u00e9ces du dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 17 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaire ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2019-11-14-008 est abrog\u00e9.\nArticle 2 :\n_ L'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impact n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est accord\u00e9e a:\n* Identit\u00e9 de l'organisme habilit\u00e9 : SARL QUADRIVIUM\n* Adresse : 2 Promenade St\u00e9phane Mallarm\u00e9 77870 VULAINES-SUR-SEINE\n* Num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 : HAI-09-2024-12-20-008\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d' mp au m\u00eame titre que la date et la\nsignature de l'auteur de l'analyse.\nArticle 3 :\nL'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement\ntacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire\ndu d\u00e9partement.\nArticle 4 :\nL'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n\u2014 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce\nsoit,\n\u2014 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son\nauteur. |\nArticle 5:\nL'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions\nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du Code de commerce.\n3\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00003 - AP rnvt habilitation analyse d'impact SARL\nQUADRIVIUM 201224 36\nArticle 6:\nLa demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e 3 mois avant\nla date d'expiration.\nArticle 7 :\nToute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la\ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nadministratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 collective.\nIl est possible de d\u00e9poser un recours juridictionnel sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera\nimm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.\nIl peut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9 par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision sous le\npr\u00e9sent timbre ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 a Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place\nBeauvau \u2014 75008 PARIS). Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui peut\nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de\ndeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas\nl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 9 :\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0\nMonsieur Micha\u00ebl AYMES, g\u00e9rant de la SARL QUADRIVIUM.\nPour le pr\u00e9f\u00e9t et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe dir\u00e9cteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00003 - AP rnvt habilitation analyse d'impact SARL\nQUADRIVIUM 201224 37\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00003 - AP rnvt habilitation analyse d'impact SARL\nQUADRIVIUM 201224 38\n| = PREFECTURE\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nDE L'ARIEGE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nLibert\u00e9 Affaire suivie par Pascale RIBAT\n\u00c9galit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 41\nFraternit\u00e9 Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr\n_ Foix, le 2 0 DEC. 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CC-09-2024-12-20-004 portant renouvellement de l'habilitation de\nla SAS AQUEDUC \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article\nL.752-23 du code du commerce\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-42-1 \u00e0 R.752-42-6 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 204-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article\nL.752-23 du code du commerce ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nSimon BERTOUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2023 portant nomination de\nMonsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nsous-pr\u00e9fet de Foix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CC-09-2019-12-16-004, portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code du commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne- :\nJean DUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la demande de renouvellement du 27 septembre 2024, formul\u00e9e par Monsieur Bruno\nZAGROUN, pr\u00e9sident de la SAS AQUEDUC, sise 10 rue du 1\u00b0 mai 11100 NARBONNE ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00012 - AP rnvt habilitation CC SAS AQUEDUC 201224 39\nVu les pi\u00e8ces du dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 15 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CC-09-2019-12-16-004 est abrog\u00e9.\nArticle 2 :\nL'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est accord\u00e9e a:\n* Identit\u00e9 de l'organisme habilit\u00e9 : SAS AQUEDUC\n* Adresse : 10 rue du 1\u00b0 mai 11100 NARBONNE\n* Num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 : CC-09-2024-12-20-004\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la\ndate et la signature de l'auteur de l'analyse.\nArticle 3 :\nL'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement\ntacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire\ndu d\u00e9partement.\nArticle 4 :\nL'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 d'un projet :\n\u2014 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce\nsoit, |\n- s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e au certificat de conformit\u00e9 par\nson auteur.\nArticle 5 :\nL'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions\nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-44-2 du Code de commerce.\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00012 - AP rnvt habilitation CC SAS AQUEDUC 201224 40\nArticle 6:\nLa demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e 3 mois avant\nla date d'expiration.\nArticle 7:\nToute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la\ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 8:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nadministratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 collective.\nIl est possible de d\u00e9poser un recours juridictionnel sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera\nimm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.\nIl peut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9 par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision sous le\npr\u00e9sent timbre ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place\nBeauvau \u2014 75008 PARIS). Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui peut\nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de\ndeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas\nl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 9 :\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0\nMonsieur Bruno ZAGROUN, pr\u00e9sident de la SAS AQUEDUC.\nts\npour le pr\u00e9fet et par dalgation\nLe'dire\u00a2teur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00012 - AP rnvt habilitation CC SAS AQUEDUC 201224 41\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00012 - AP rnvt habilitation CC SAS AQUEDUC 201224 42\n| | PREFECTURE\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nDE VARI EG E Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nLibert\u00e9 Affaire suivie par Pascale RIBAT\n\u00c9galit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 41\nFraternit\u00e9 Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr\nPOI, le 2 0 DEC. 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CC-09-2024-12-20-005 portant renouvellement de I'habilitation de\nla SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9\nau premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code du commerce\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-42-1 \u00e0 R.752-42-6 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 204-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article\nL.752-23 du code du commerce ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nSimon BERTOUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2023 portant nomination de\nMonsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nsous-pr\u00e9fet de Foix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CC-09-2020-07-03-005, portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code du commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Etienne-\nJean DUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la demande de renouvellement du ler ao\u00fbt 2024, formul\u00e9e par Monsieur R\u00e9my ANGELO,\npr\u00e9sident de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin 75116\nPARIS ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00013 - AP rnvt habilitation CC SAS BERENICE 201224 43\nVu les pi\u00e9ces du dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 15 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARRETE\nArticle ter :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CC-09-2020-07-03-005 est abrog\u00e9.\nArticle 2 :\nL'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est accord\u00e9e a:\n* Identit\u00e9 de l'organisme habilit\u00e9 : SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE\n* Adresse : 5 rue Chalgrin 75116 PARIS\n* Num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 : CC-09-2024-12-20-005\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la\ndate et la signature de l'auteur de l'analyse.\nArticle 3 :\nL'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement\ntacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire\ndu d\u00e9partement.\nArticle 4 :\nL'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 d'un projet :\n\u2014 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, a quel titre ou stade que ce\nsoit,\n\u2014 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e au certificat de conformit\u00e9 par\nson auteur.\nArticle 5:\nL'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions\nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-44-2 du Code de commerce.\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00013 - AP rnvt habilitation CC SAS BERENICE 201224 44\nArticle 6:\nLa demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e 3 mois avant\nla date d'expiration.\nArticle 7:\nToute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la\ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 I'habilitation.\nArticle 8:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nadministratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 collective.\nIl est possible de d\u00e9poser un recours juridictionnel sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera\nimm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.\nIl peut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9 par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision sous le\npr\u00e9sent timbre ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place .\nBeauvau \u2014 75008 PARIS). Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui peut\nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de\ndeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas\nl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 9:\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 a\nMonsieur R\u00e9my ANGELO, pr\u00e9sident de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE.\nion,\nEtienne-Jean DUBOIS\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00013 - AP rnvt habilitation CC SAS BERENICE 201224 45\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-20-00013 - AP rnvt habilitation CC SAS BERENICE 201224 46","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2024-12-27T15:20:43+00:00","id":"e9f8233aacc09602908342eb22a8fa3523131fe80408b19e5eefd5a5649a5f1e","name":"recueil-09-2024-134-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-27T15:08:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/31975/218795/file/recueil-09-2024-134-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}