{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-204\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-06-28-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF/CAB/2024-0307 \nr\u00e9glementant\ntemporairement l\u25a1achat, la vente, le transport et l\u25a1utilisation d\u25a1artifices de\ndivertissement, d\u25a1articles pyrotechniques, de produits explosifs et\npr\u00e9curseurs d\u25a1explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en\nr\u00e9cipients de combustibles domestiques, de produits  p\u00e9troliers ou de tous\nproduits inflammables ou corrosifs dans l\u25a1ensemble du d\u00e9partement de\nl\u25a1Yonne du 3 juillet 2024 20h00 au 15 juillet 2024 08h00  (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-06-28-00005\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF/CAB/2024-0307 \nr\u00e9glementant temporairement l\u25a1achat, la vente,\nle transport et l\u25a1utilisation d\u25a1artifices de\ndivertissement, d\u25a1articles pyrotechniques, de\nproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d\u25a1explosifs ainsi\nque la vente au d\u00e9tail et le transport en\nr\u00e9cipients de combustibles domestiques, de\nproduits  p\u00e9troliers ou de tous produits\ninflammables ou corrosifs dans l\u25a1ensemble du\nd\u00e9partement de l\u25a1Yonne du 3 juillet 2024 20h00\nau 15 juillet 2024 08h00 \nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-06-28-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF/CAB/2024-0307 \nr\u00e9glementant temporairement l\u25a1achat, la vente, le transport et l\u25a1utilisation d\u25a1artifices de divertissement, d\u25a1articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d\u25a1explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques,\nde produits  p\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l\u25a1ensemble du d\u00e9partement de l\u25a1Yonne du 3 juillet 2024\n20h00 au 15 juillet 2024 08h00 \n3\nEnPREFETDE L'YONNELibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesARRETE N\u00b0 PREF/CAB/2024-0307r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients decombustibles domestiques, de produits p\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dansl''ensemble du d\u00e9partement de I'Yonne du 3juillet 2024 20h00 au 15juillet 2024 08h00Le pr\u00e9fet de lYonne,\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 6445 ;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de I'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1 juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1% juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs pris en application des articlesdu chapitre VII du titre V du code de I'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet delYonne ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaireset proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 adminis-trative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 qui se d\u00e9rouleront en France du 26juilletau 8 septembre 2024 ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in-\u00e9dits ; que leur caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique, la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dontde nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs \u00e9trangers et\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-06-28-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF/CAB/2024-0307 \nr\u00e9glementant temporairement l\u25a1achat, la vente, le transport et l\u25a1utilisation d\u25a1artifices de divertissement, d\u25a1articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d\u25a1explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques,\nde produits  p\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l\u25a1ensemble du d\u00e9partement de l\u25a1Yonne du 3 juillet 2024\n20h00 au 15 juillet 2024 08h00 \n4\nles tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet \u00e9v\u00e8ne-ment une cible pour les actions terroristes ;Consid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste de-puis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deuxdepuis le d\u00e9but de 'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartierparisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9de la menace endog\u00e8ne ; que ces attaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qa\u00efda et l'ensemble de ses branches r\u00e9-gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023,31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'Etat Islamique (El) a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la piredes mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un mi-nist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menaceen France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es de-puis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ;qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab alerte attentat \u00bb ;qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par I'El \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu deleur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et I'accueil de personnalit\u00e9s publiques ont \u00e9t\u00e9 la cibled'attaques ou de projets d'attentats par des jinadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deuxterroristes ont commis un double attentat \u00e0 I'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Bostonaux \u00c9tats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France o\u00f9 deuxkamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre la France et l'Alle-magne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, qu'un attentat \u00e0 l'explosif avis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'El a tu\u00e9 deux supporters de I'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marged'un match opposant I'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rementmenac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et que la France a \u00e9t\u00e9 lacible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentescontre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre2022 ; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, I'El a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades ac-cueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant :\u00ab Kill Them AII \u00bb ; que cette menace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard duniveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une part et de la nature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part ;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olym-pique (du 8 mai au 26juillet 2024) pr\u00e9sente les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9-diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et est expos\u00e9 de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment son organi-sation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui lerendent susceptible d'\u00e9tre plus directement vis\u00e9 par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9rou-lement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de I'Yonne accueillera le relais de la flamme olympique le 11 juillet 2024 ; quele relais de la flamme traversera les communes d'Avallon, V\u00e9zelay, Sens, Saint-Fargeau, Migennes, Chablis etAuxerre sur des sites touristiques ou \u00e0 forte concentration de populations ; que des rassemblements despectateurs sont donc attendus et des mouvements de foule ou des troubles \u00e0 l'ordre public pourraient avoirlieu ; que le parc Roscoff \u00e0 Auxerre accueillera l'arriv\u00e9e de la flamme ; que de nombreuses festivit\u00e9s y sontpr\u00e9vues avec notamment la c\u00e9r\u00e9monie du chaudron ; qu'en raison de l'ampleur de l''\u00e9v\u00e8nement et du publicattendu, il importe de s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement par tout moyen ;Consid\u00e9rant par ailleurs, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du relais de la flamme olympique et des\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-06-28-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF/CAB/2024-0307 \nr\u00e9glementant temporairement l\u25a1achat, la vente, le transport et l\u25a1utilisation d\u25a1artifices de divertissement, d\u25a1articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d\u25a1explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques,\nde produits  p\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l\u25a1ensemble du d\u00e9partement de l\u25a1Yonne du 3 juillet 2024\n20h00 au 15 juillet 2024 08h00 \n5\nfestivit\u00e9s qui lui sont li\u00e9es ; que le jeudi 11 juillet 2024, elles seront engag\u00e9es sur la s\u00e9curisation des relais \u00e0 pied,des transferts des convois et des animations pr\u00e9vues ;Consid\u00e9rant que les revendications sociales du secteur agricole se sont traduites par plusieurs actions de voiepublique dans l'Yonne au cours des derniers mois et que la profession pourrait se mobiliser lors du passage dela flamme olympique dans le d\u00e9partement pour \u00e0 nouveau faire conna\u00eetre ses enjeux ;Consid\u00e9rant que la veille des r\u00e9seaux sociaux fait \u00e9tat de la volont\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de collectifs contestataires radicauxlocaux de mener des actions d'entrave au bon d\u00e9roulement du passage de la flamme dans le d\u00e9partement deI'Yonne ;Consid\u00e9rant que l'organisation de manifestations festives le 13 et 14 juillet 2024 \u00e0 l'occasion des c\u00e9l\u00e9brationsde la f\u00eate nationale engendre des d\u00e9placements et des regroupements importants de population ; que I'affluxpr\u00e9visible et la densit\u00e9 de public attendu dans ce cadre est de nature \u00e0 constituer des cibles pour des actionspouvant porter atteinte \u00e0 l'ordre public et qu'il convient d'\u00e9viter que des artifices, produits inflammables oucorrosifs soient d\u00e9tourn\u00e9s afin de servir ces actions ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res, au regarddes dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter d''une mauvaiseutilisation, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que certains participants \u00e0 ce rassemblement utilisent \u00e0 l'encontre desforces de l'ordre, des biens publics, des v\u00e9hicules ou lors des interventions des secours, lors d'affrontements eten vue de provoquer des d\u00e9gradations, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produitsexplosifs, pr\u00e9curseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs, cocktails incendiaires ; que laprojection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de carburants ou combustibles, de certains artificesde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs,particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblement, sont de nature \u00e0 entra\u00eenerdes dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;Consid\u00e9rant les violences urbaines commises dans le d\u00e9partement de I'Yonne entre le 28 juin et le 1\u00b0\" juillet2023 ; que dans la nuit du 28 au 29 juin une quinzaine d'individus cagoul\u00e9s ont attaqu\u00e9 l'H\u00f4tel de police de laCSP de Sens en jetant des pav\u00e9s et des mortiers en direction du b\u00e2timent et des forces de l'ordre ; que dans lanuit du 30 juin au 1* juillet une quinzaine d'individus \u00e0 Joigny et une trentaine \u00e0 Migennes ont attaqu\u00e9 desbrigades de gendarmerie en tirant des feux d'artifice et mortier d'artifice ; que des engins d'artifice et uncocktail Molotov ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour commettre des violences sur un agent d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique\u00e0 Saint-Florentin ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 30 juin au 1\"juillet 2023, une vingtaine de cocktails Molotov, une quinzaine decartouches de gaz, 5 litres d'acide chlorhydrique et 5 litres d'alcool \u00e0 br\u00fbler ont \u00e9t\u00e9 saisis \u00e0 Joigny ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordreset les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs etpr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux, de produits inflammables ou corrosifs par des particuliers, est denature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Yonne :\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-06-28-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF/CAB/2024-0307 \nr\u00e9glementant temporairement l\u25a1achat, la vente, le transport et l\u25a1utilisation d\u25a1artifices de divertissement, d\u25a1articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d\u25a1explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques,\nde produits  p\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l\u25a1ensemble du d\u00e9partement de l\u25a1Yonne du 3 juillet 2024\n20h00 au 15 juillet 2024 08h00 \n6\nARRETEArticle 1*: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 I'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9s spectacles pyrotechniques mais command\u00e9s par des communesou des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s en mairie sur desespaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, estinterdite dans I'ensemble du d\u00e9partement de I'Yonne du 3juillet 2024 20h00 au 15 juillet 2024 08h00 :- dans l'espace public ou en direction de l'espace public ;- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats ;- sur la voie publique.Article 2 : La vente, le port et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant sur laliste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 est interdite dans I'ensemble du d\u00e9partement de lYonnedu 3 juillet 2024 20h00 au 15juillet 2024 O8h00.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 28 et 29 del'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues aux articles 1et 2.Article 4 : L'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, de combustiblesdomestiques, de produits p\u00e9troliers, de produits inflammables et corrosifs sont interdits dans l'ensemble dud\u00e9partement de l'Yonne du 3 juillet 2024 20h00 au 15 juillet 2024 08h00, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par leclient ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerienationales. Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants des stations-services situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de l\"Yonne,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distribution d'essence, devronts'assurer du respect de cette prescription.Article 5 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles de contraventionde 1= classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code p\u00e9nal.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de IYonne, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement deSens et d'Avallon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont unexemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires d'Auxerre etde Sens. Fait \u00e0 Auxerre, le 2 8 JUIN 2024Pour Je pr\u00e9fet,la directrice de cabinet,\nCl\u00e9mence CHOUTET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'int\u00e9rieur et desOutre-mer. Une d\u00e9cision explicite de rejet ou l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, qui fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet, peuvent \u00eatre contest\u00e9es par recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-06-28-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF/CAB/2024-0307 \nr\u00e9glementant temporairement l\u25a1achat, la vente, le transport et l\u25a1utilisation d\u25a1artifices de divertissement, d\u25a1articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d\u25a1explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques,\nde produits  p\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l\u25a1ensemble du d\u00e9partement de l\u25a1Yonne du 3 juillet 2024\n20h00 au 15 juillet 2024 08h00 \n7\nsoit d'un recours contentieux qui doit \u00e9tre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Ce recours doit \u00eatre form\u00e9 par un \u00e9crit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetwww.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-06-28-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF/CAB/2024-0307 \nr\u00e9glementant temporairement l\u25a1achat, la vente, le transport et l\u25a1utilisation d\u25a1artifices de divertissement, d\u25a1articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d\u25a1explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques,\nde produits  p\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l\u25a1ensemble du d\u00e9partement de l\u25a1Yonne du 3 juillet 2024\n20h00 au 15 juillet 2024 08h00 \n8","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2025-09-21T03:53:46+00:00","id":"e9f8e59d5f71bda3b96f0aaf39bec4b61e47059f788671d3b5ec3eef5b0ddf80","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-204 du 28.06.2024 - Cabinet","pdf_creation_date":"2024-06-28T16:26:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43414/348912/file/recueil-89-2024-204-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}