{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2025-461\nPUBLI\u00c9 LE 6 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003 - ARR\u00caTE PERMIS DE CONSTRUIRE\nPARC photovolta\u00efque REMOLLON (24 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003\nARR\u00caTE PERMIS DE CONSTRUIRE PARC\nphotovolta\u00efque REMOLLON\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003 - ARR\u00caTE PERMIS DE CONSTRUIRE PARC\nphotovolta\u00efque REMOLLON 3\n| dossier n\u00b0 PC 005 115 23 H0005PREFET date de d\u00e9p\u00f4t : 21 d\u00e9cembre 2023D E S H AU T E S. demandeur : SARL GDSOL 87, repr\u00e9sent\u00e9e parMadame RICHOILLEZ MarineALP ES pour : la construction d'un parc photovolta\u00efque deLibert\u00e9 4MWc sur une emprise cl\u00f4tur\u00e9e de 3,3 ha\u00c9galit\u00e9 (un poste de livraison/transformation et un localFraternit\u00e9 de stockage)adresse terrain : lieu-dit Les Graves, \u00e0 Remollon(05190)ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0accordant un permis de construireau nom de l'Etat\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,\nVu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 2023 par la SARL GDSOL 87,repr\u00e9sent\u00e9e par Mme RICHOILLEZ Marine, 50 rue Etienne Marcel, Paris (75002);Vu l'objet de la demande :* pour la construction d'un parc photovolta\u00efque au sol de 4MW sur une emprise cl\u00f4tur\u00e9e de3,3 ha, comprenant un poste de livraison/transformation et un local de stockage ;* sur un terrain situ\u00e9 lieu-dit Les Graves, \u00e0 Remollon (05190) ;+ r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : 0A870, 0A869 ;* pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 35 m\u00b0 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement, notamment :- ses articles L.122-1 et L.122-1-1 (I, Ill) relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale des projetssusceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement;- ses articles L.181-1 \u00e0 L.181-3, et notamment:L.181-1 (I, 1\u00b0), qui soumet \u00e0 autorisation environnementale les installations, ouvrages, travaux etactivit\u00e9s relevant du | de l'article L.214-3 du code de l'environnement, c'est-\u00e0-dire ceux soumis \u00e0autorisation au titre de la loi sur l'eau ;L.181-2, pr\u00e9cisant que l'autorisation environnementale tient lieu des autorisations exig\u00e9es au titre dela loi sur l'eau, de la d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L.411-2) et du d\u00e9frichement (L.341-1 du codeforestier) ;L.181-3, qui fixe les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s (eau, sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 publique, agriculture, nature, paysages,patrimoine, etc.) et les principes d'instruction de la d\u00e9cision ;- ses articles R.122-2 et R.122-27, relatifs aux seuils de soumission \u00e0 \u00e9valuation environnementale et \u00e0la proc\u00e9dure de participation du public.Vu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la montagne, etnotamment son article 3, ainsi que les dispositions codifi\u00e9es aux articles L.122-1 et suivants du code del'urbanisme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1974 portant d\u00e9limitation des zones de montagne, incluant lacommune de Remollon ;Vu le Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) de l'Aire Gapen\u00e7aise approuv\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2013,actuellement en cours de r\u00e9vision ;\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\ndossier n\u00b0 PC 005115 23 H0005\ndate de d\u00e9p\u00f4t : 21 d\u00e9cembre 2023\ndemandeur : SARL GDSOL 87, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame RICHOILLEZ Marine\npour : la construction d'un parc photovolta\u00efque de\n4MWc sur une emprise cl\u00f4tur\u00e9e de 3,3 ha\n(un poste de livraison/transformation et un local\nde stockage)\nadresse terrain : lieu-dit Les Graves, \u00e0 Remollon\n(05190)\n10\nARR\u00caT\u00c9\naccordant un permis de construire\nau nom de l'Etat\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,\nVu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 2023 par la SARL GDSOL 87,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Mme RICHOILLEZ Marine, 50 rue Etienne Marcel, Paris (75002);\nVu l'objet de la demande :\npour la construction d'un parc photovolta\u00efque au sol de 4MWc sur une emprise cl\u00f4tur\u00e9e de\n3,3 ha, comprenant un poste de livraison/transformation et un local de stockage ;\nsur un terrain situ\u00e9 lieu-dit Les Graves, \u00e0 Remollon (05190) ;\nreferences cadastrales : OA870, OA869 ;\npour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 35 m2 ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code de ['environnement, notamment :\n- ses articles L.122-1 et L.122-1-1 (l, .III) relatifs \u00e0 revaluation environnementale des projets\nsusceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;\n- ses articles L. 181-1 \u00e0 L. 181-3, et notamment :\nL. 181-1 (l, 1\u00b0), qui soumet \u00e0 autorisation environnementale les installations, ouvrages, travaux et\nactivit\u00e9s relevant du l de l'article L.214-3 du code de l'environnement, c'est-\u00e0-dire ceux soumis \u00e0\nautorisation au titre de la loi sur l'eau ;\nL.181-2, pr\u00e9cisant que l'autorisation environnementale tient lieu des autorisations exig\u00e9es au titre de\nla loi sur l'eau, de la d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L.411-2) et du d\u00e9frichement (L.341-1 du code\nforestier) ;\nL.181-3, qui fixe les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s (eau, sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 publique, agriculture, nature, paysages,\npatrimoine, etc.) et les principes d'instruction de la d\u00e9cision ;\n- ses articles R. 122-2 et R. 122-27, relatifs aux seuils de soumission \u00e0 \u00e9valuation environnementale et \u00e0\nla proc\u00e9dure de participation du public.\nVu la loi n\u00b0. 85-30 du 9 janvier 1985 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la montagne, et\nnotamment son article 3, ainsi que les dispositions codifi\u00e9es aux articles L. 122-1 et suivants du code de\nl'urbanisme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1974 portant d\u00e9limitation des zones de montagne, incluant la\ncommune de Remollon ;\nVu le Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) de l'Aire Gapen\u00e7aise approuv\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2013,\nactuellement en cours de r\u00e9vision ;\nPC00511.523H00051/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003 - ARR\u00caTE PERMIS DE CONSTRUIRE PARC\nphotovolta\u00efque REMOLLON 4\nVu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Remollon, approuv\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2006,modifi\u00e9 le 14 octobre 2011 (modification n\u00b0 1), le 7 septembre 2012 (modification simplifi\u00e9e n\u00b0 1) et le 26f\u00e9vrier 2021 (modification simplifi\u00e9e n\u00b0 2), ainsi que mis en compatibilit\u00e9 par la D\u00e9claration de projet n\u00b01approuv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 1er octobre 2025 ;Vu le porter \u00e0 connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te en date du 23 mai 2025 par lequel une information en mati\u00e8rede pr\u00e9vention des risques a \u00e9t\u00e9 produite ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialg\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GDSOL 87 pour lepr\u00e9sent projet ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en date du3 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) en date du 17 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) PACA du 24 d\u00e9cembre 2024 et lem\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire ;Vu les avis de l'architecte des B\u00e2timents de France en date du 5 mars 2024 et du 28 novembre 2024 ;Vu l'avis du paysagiste et de l'architecte conseil de l'\u00c9tat en date du 13 f\u00e9vrier 2025 :Vu l'avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS 05) en date du 12 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'avis de l'antenne technique de Gap en date du 2 septembre 2024 ;Vu l'avis de R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) en date du 26 f\u00e9vrier 2024 ;Vu les avis relatifs au raccordement \u00e9lectrique :- celui d'Enedis, en date du 22 janvier 2024 ;- et celui de Territoire \u00e9nergie Hautes-Alpes - SyMEO05 en date du 30 janvier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DPP-CDD-35 du 1er juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eatepublique unique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation environnementale au titre du code del'environnement et \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme, avec \u00e9tude d'impact, relative auprojet de centrale photovolta\u00efque au sol susvis\u00e9 ;Vu le d\u00e9roulement de cette enqu\u00eate publique, qui s'est tenue du 28 juillet 2025 au 29 ao\u00fbt 2025 :Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 10 septembre 2025, re\u00e7us enpr\u00e9fecture le 12 septembre 2025, \u00e9mettant un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation du pr\u00e9sent projet ;Vu les pi\u00e8ces additives produites par le p\u00e9titionnaire au cours de l'instruction, actualisant les plans demasse et la notice pour int\u00e9gration des pr\u00e9conisations du SDIS (27 juin 2024), ainsi que pour l'ajoutd'un acc\u00e8s et du p\u00e9rim\u00e8tre d'obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement (4 septembre 2024) ;Vu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires ;Vu l'avis favorable du maire ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur un parc photovolta\u00efque au sol de 4 MW, implant\u00e9 sur 3,3 ha aulieu-dit \u00ab Les Graves \u00bb, dans la zone AUpv du PLU, OAP Le quartier des Graves- AUpv, destin\u00e9e \u00e0 laproduction d'\u00e9nergie renouvelable ;Consid\u00e9rant que le projet a fait l'objet d'une autorisation environnementale unique au titre de l'articleL.181-1 (I, 1\u00b0) du code de l'environnement (rubrique 3.2.2.0 \u2014 loi sur l'eau, r\u00e9gime A) ;\nVu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Remollon, approuv\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2006,\nmodifi\u00e9 le 14 octobre 2011 (modification n\u00b0 1), le 7 septembre 2012 (modification simplifi\u00e9e n\u00b0 1) et le 26\nf\u00e9vrier 2021 (modification simplifi\u00e9e n\u00b0 2), ainsi que mis en compatibilit\u00e9 parla D\u00e9claration de projet n\u00b01\napprouv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 1er octobre 2025 ;\nVu le porter \u00e0 connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te en date du 23 mai 2025 par lequel une information en mati\u00e8re\nde pr\u00e9vention des risques a \u00e9t\u00e9 produite ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial\ng\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GDSOL 87 pour le\npr\u00e9sent projet ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en date du\n3 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et\nforestiers (CDPENAF) en date du 17 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) PACAdu 24 d\u00e9cembre 2024 et le\nm\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire ;\nVu les avis de l'architecte des B\u00e2timents de France en date du 5 mars 2024 et du 28 novembre 2024 ;\nVu l'avis du paysagiste et de l'architecte conseil de l'\u00c9tat en date du 13 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS 05) en date du 12 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis de l'antenne technique de Gap en date du 2 septembre 2024 ;\nVu l'avis de R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) en date du 26 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu les avis relatifs au raccordement \u00e9lectrique :\n- celui d'Enedis, en date du 22 janvier 2024 ;\n- et celui de Territoire \u00e9nergie Hautes-Alpes - SyME05 en date du 30 janvier 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DPP-CDD-35 du 1er juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation environnementale au titre du code de\nl'environnement et \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme, avec \u00e9tude d'impact, relative au\nprojet de centrale photovolta\u00efque au sol susvis\u00e9 ;\nVu le d\u00e9roulement de cette enqu\u00eate publique, qui s'est tenue du 28 juillet 2025 au 29 ao\u00fbt 2025 ;\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 10 septembre 2025, re\u00e7us en\nprefecture le 12 septembre 2025, \u00e9mettant un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation du pr\u00e9sent projet ;\nVu les pi\u00e8ces additives produites par le p\u00e9titionnaire au cours de l'instruction, actualisant les plans de\nmasse et la notice pour int\u00e9gration des pr\u00e9conisations du SDIS (27 juin 2024), ainsi que pour l'ajout\nd'un acc\u00e8s et du p\u00e9rim\u00e8tre d'obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement (4 septembre 2024) ;\nVu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVu l'avis favorable du maire ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur un parc photovolta\u00efque au sol de 4 MWc, implant\u00e9 sur 3,3 ha au\nlieu-dit \u00ab Les Graves \u00bb, dans la zone AUpv du PLU, OAP Le quartier des Graves- AUpv, destin\u00e9e \u00e0 la\nproduction d'\u00e9nergie renouvelable ;\nConsid\u00e9rant que le projet a fait l'objet d'une autorisation environnementale unique au titre de l'article\nL.181-1 (l, 1\u00b0) du code de l'environnement (rubrique 3.2.2.0 - loi sur l'eau, r\u00e9gime A) ;\nPC00511523H00052/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003 - ARR\u00caTE PERMIS DE CONSTRUIRE PARC\nphotovolta\u00efque REMOLLON 5\nConsid\u00e9rant que la bande bois\u00e9e pr\u00e9vue autour du projet dans |'Orientation d'am\u00e9nagement et deprogrammation (OAP) permet de conserver un \u00e9cran v\u00e9g\u00e9tal assurant des filtres visuels efficaces, delimiter l'impact du parc photovolta\u00efque et de pr\u00e9server la qualit\u00e9 paysag\u00e8re du site ;Consid\u00e9rant que, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions ci-apr\u00e9s, le projet respecte les dispositionsdes codes de l'urbanisme et de l'environnement ;\nARRETEArticle 1D\u00e9livrance du permisLe permis de construire est ACCORDE sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions mentionn\u00e9es auxarticles suivants ;\nArticle 2Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent permis est tenu de respecter l'ensemble des mesures, prescriptions etengagements environnementaux, notamment les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et decompensation (ERC), d\u00e9finis par l'autorisation environnementale d\u00e9livr\u00e9e pour le projet.\nArticle 3S\u00e9curit\u00e9 Incendie et Secours+ Le projet ne faisant pas appara\u00eetre de rocade \u00e0 l'est du parc, un minimum d'un portail d'acc\u00e8ssuppl\u00e9mentaire sera pr\u00e9vu sur cette fa\u00e7ade. Le positionnement pr\u00e9cis de ce portail fera l'objetd'une validation pr\u00e9alable par le SDIS.+ Une astreinte en technicien comp\u00e9tent devra pouvoir \u00eatre mobilis\u00e9e dans des d\u00e9laiscompatibles avec les risques.+ Le p\u00e9titionnaire devra participer \u00e0 la pr\u00e9paration des sapeurs-pompiers en organisant sur siteles s\u00e9ances d'information ou de man\u0153uvre n\u00e9cessaires.+ Le service pr\u00e9vention du SDIS 05 devra valider la conformit\u00e9 technique de ces am\u00e9nagementsavant le lancement des travaux.Obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement (OLD) :+ Le projet est situ\u00e9 dans un secteur soumis au risque incendie et rel\u00e8ve, \u00e0 ce titre, desdispositions des articles L. 131-10 et suivants du code forestier relatifs \u00e0 l'obligation l\u00e9gale ded\u00e9broussaillement (OLD) ; que cette obligation, d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9partemental,s'impose de plein droit au ma\u00eetre d'ouvrage et devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la mise enservice de l'installation et maintenue pendant toute sa dur\u00e9e d'exploitation ;*- Le d\u00e9broussaillement sera r\u00e9alis\u00e9 sur l'ensemble du site ainsi que sur un p\u00e9rim\u00e8tre de 50m\u00e8tres autour de la cl\u00f4ture, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la pr\u00e9vention desincendies de for\u00eat.* Sur la partie ouest du site, le p\u00e9rim\u00e8tre OLD trac\u00e9 sur le plan masse devra \u00eatre \u00e9tendu demani\u00e8re plus large (30 m\u00e8tres suppl\u00e9mentaires environ) jusqu'au chemin des Graves, afin degarantir la continuit\u00e9 des zones d\u00e9broussaill\u00e9es.\nArticle 4Prescriptions issues de l'avis de l'antenne technique de Gap+ L'acc\u00e8s par la voie communale \u00ab chemin du Milieu \u00bb sera \u00e0 privil\u00e9gier, celui via la RD900Bpouvant \u00eatre plus accidentog\u00e8ne au vu de la proximit\u00e9 du giratoire et du d\u00e9laiss\u00e9 souvent utilis\u00e9comme aire de stationnement.+ Les branchements aux diff\u00e9rents r\u00e9seaux devront faire l'objet d'autorisations administratives deraccordement (concessionnaires, collectivit\u00e9s),+ Les \u00e9ventuels travaux de raccordement aux r\u00e9seaux au droit du domaine public seront d\u00e9taill\u00e9sau titre des autorisations de voirie que le titulaire devra solliciter aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident duD\u00e9partement des Hautes-Alpes au moins un mois avant le d\u00e9but des travaux.\nConsid\u00e9rant que la bande bois\u00e9e pr\u00e9vue autour du projet dans l'Orientation d'am\u00e9nagement et de\nprogrammation (OAP) permet de conserver un \u00e9cran v\u00e9g\u00e9tal assurant des filtres visuels efficaces, de\nlimiter l'impact du parc photovolta\u00efque et de pr\u00e9server la qualit\u00e9 paysag\u00e8re du site ;\nConsid\u00e9rant que, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions ci-apr\u00e8s, le projet respecte les dispositions\ndes codes de l'urbanisme et de l'environnement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nD\u00e9livrance du permis\nLe permis de construire est ACCORD\u00c9 sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions mentionn\u00e9es aux\narticles suivants ;\nArticle 2\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent permis est tenu de respecter l'ensemble des mesures, prescriptions et\nengagements environnementaux, notamment les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de\ncompensation (ERC), d\u00e9finis par I'autorisation environnementale d\u00e9livr\u00e9e pour le projet.\nArticle 3\nS\u00e9curit\u00e9 Incendie et Secours\nLe projet ne faisant pas appara\u00eetre de rocade \u00e0 l'est du parc, un minimum d'un portail d'acc\u00e8s\nsuppl\u00e9mentaire sera pr\u00e9vu sur cette fa\u00e7ade. Le positionnement pr\u00e9cis de ce portail fera l'objet\nd'une validation pr\u00e9alable par le SDIS.\nUne astreinte en technicien comp\u00e9tent devra pouvoir \u00eatre mobilis\u00e9e dans des d\u00e9lais\ncompatibles avec les risques.\nLe p\u00e9titionnaire devra participer \u00e0 la pr\u00e9paration des sapeurs-pompiers en organisant sur site\nles s\u00e9ances d'information ou de man\u0153uvre n\u00e9cessaires.\nLe service pr\u00e9vention du SDIS 05 devra valider la conformit\u00e9 technique de ces am\u00e9nagements\navant le lancement des travaux.\nObliflation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement (OLP) :\nLe projet est situ\u00e9 dans un secteur soumis au risque incendie et rel\u00e8ve, \u00e0 ce titre, des\ndispositions des articles L. 131-10 et suivants du code forestier relatifs \u00e0 l'obligation l\u00e9gale de\nd\u00e9broussaillement (OLD) ; que cette obligation, d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9partemental,\ns'impose de plein droit au ma\u00eetre d'ouvrage et devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en\nservice de l'installation et maintenue pendant toute sa dur\u00e9e d'exploitation ;\nLe d\u00e9broussaillement sera r\u00e9alis\u00e9 sur l'ensemble du site ainsi que sur un p\u00e9rim\u00e8tre de 50\nmetres autour de la cl\u00f4ture, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des\nincendies de for\u00eat.\nSur la partie ouest du site, le p\u00e9rim\u00e8tre OLD trac\u00e9 sur le plan masse devra \u00eatre \u00e9tendu de\nmani\u00e8re plus large (30 m\u00e8tres suppl\u00e9mentaires environ) jusqu'au chemin des Graves, afin de\ngarantir la continuit\u00e9 des zones d\u00e9broussaill\u00e9es.\nArticle 4\nPrescriptions issues de I'avis de I'antenne technique de Gap\nL'acc\u00e8s par la voie communale \u00ab chemin du Milieu \u00bb sera \u00e0 privil\u00e9gier, celui via la RD900B\npouvant \u00eatre plus accidentog\u00e8ne au vu de la proximit\u00e9 du giratoire et du d\u00e9laiss\u00e9 souvent utilis\u00e9\ncomme aire de stationnement.\nLes branchements aux diff\u00e9rents r\u00e9seaux devront faire l'objet d'autorisations administratives de\nraccordement (concessionnaires, collectivit\u00e9s),\nLes \u00e9ventuels travaux de raccordement aux r\u00e9seaux au droit du domaine public seront d\u00e9taill\u00e9s\nau titre des autorisations de voirie que le titulaire devra solliciter aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident du\nD\u00e9partement des Hautes-Alpes au moins un mois avant le d\u00e9but des travaux.\nPC00511523H00053/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003 - ARR\u00caTE PERMIS DE CONSTRUIRE PARC\nphotovolta\u00efque REMOLLON 6\nArticle5Prescriptions issues de l'avis de R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE)Le projet \u00e9tant implant\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne 63 kV Serre-Pon\u00e7on \u2014 Ventavon (pyl\u00f4ne n\u00b0 16), lep\u00e9titionnaire devra respecter l'ensemble des prescriptions techniques joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9dict\u00e9espar R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (RTE) afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des ouvrages etde l'exploitation du r\u00e9seau.+ Distances minimales de s\u00e9curit\u00e9\u00ab+ Maillage, mise \u00e0 la terre et pr\u00e9vention des inductions+ Pr\u00e9sence et d\u00e9gagement autour des pyl\u00f4nesR\u00e9seaux et canalisationsTravaux et maintenanceinterdictions et pr\u00e9cautions compl\u00e9mentairesAcc\u00e8s permanent pour RTE\nArticle6Prescriptions relatives au raccordement \u00e9lectrique+ La contribution au co\u00fbt du raccordement au r\u00e9seau public est int\u00e9gralement \u00e0 la charge dup\u00e9titionnaire (art. L.342-11 C. \u00e9nergie).+ Aucun raccordement ne pourra \u00eatre mis en service avant r\u00e9ception par Enedis des conformit\u00e9stechniques de l'installation.+ Une extension du r\u00e9seau basse tension d'environ 145 m\u00e8tres devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, \u00e0 la chargeexclusive du p\u00e9titionnaire (co\u00fbt estim\u00e9 14 000\u20ac HT), conform\u00e9ment aux articles L.332-8 ducode de l'urbanisme et L.342-21 du code de l'\u00e9nergie.* Les autorisations de passage n\u00e9cessaires sur les propri\u00e9t\u00e9s travers\u00e9es (servitude de 3 m, noncl\u00f4tur\u00e9e ni plant\u00e9e) devront \u00eatre obtenues.+ Toute pose anticip\u00e9e de fourreaux est interdite sans accord \u00e9crit du TE 05.\nArticle7\nPrescriptions au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanismeEn application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et afin de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques, le pr\u00e9sent permis est accord\u00e9 sous r\u00e9serve du respect desprescriptions suivantes.Le projet \u00e9tant partiellement implant\u00e9 sur une ancienne installation de stockage de d\u00e9chets nondangereux (ISDND) relevant du r\u00e9gime des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement(ICPE), le p\u00e9titionnaire devra, avant toute mise en \u0153uvre du projet, d\u00e9finir puis mettre en place unecouche de couverture finale, cela en concertation avec la DREAL et conform\u00e9ment aux conclusions del'Inspection des installations class\u00e9es figurant dans le rapport du 19 novembre 2024 en ce qui concernecette couche de couverture mais en pr\u00e9voyant l'\u00e9vacuation d'une partie des d\u00e9chets.Le terrassement qui en r\u00e9sulte devra \u00eatre stable et le profil topographique devra permettre l'\u00e9vacuationdes eaux pluviales.Par ailleurs, le projet ne devra pas alt\u00e9rer la couverture \u00e9tanche (pas de fondation profonde sur lemassif de d\u00e9chets) tout en assurant un ancrage suffisant des panneaux vis \u00e0 vis de l'al\u00e9a torrentiel.Les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent exclusivement \u00e0 la partie du projet situ\u00e9e sur l'ancienneISDND identifi\u00e9e par la DREAL.Toute modification notable du profil du terrain pourrait n\u00e9cessiter le d\u00e9p\u00f4t d'un permis de construiremodificatif ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'actualisation de l'autorisation environnementale.\nArticle 5\nPrescriptions issues de I'avis de R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE)\nLe projet \u00e9tant implant\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne 63 kV Serre-Pon\u00e7on - Ventavon (pyl\u00f4ne n\u00b0 16), le\np\u00e9titionnaire devra respecter l'ensemble des prescriptions techniques joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9dict\u00e9es\npar R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des ouvrages et\nde l'exploitation du r\u00e9seau.\nDistances minimales de s\u00e9curit\u00e9\n\u2022 Maillage, mise \u00e0 la terre et pr\u00e9vention des inductions\n\u2022 Presence et d\u00e9gagement autour des pyl\u00f4nes\nR\u00e9seaux et canalisations\n\u2022 Travaux et maintenance\nInterdictions et pr\u00e9cautions compl\u00e9mentaires\nAcc\u00e8s permanent pour RTE\nArticle 6\nPrescriptions relatives au raccordement \u00e9lectrique\nLa contribution au co\u00fbt du raccordement au r\u00e9seau public est int\u00e9gralement \u00e0 la charge du\np\u00e9titionnaire (art. L.342-11 C. \u00e9nergie).\n\u2022 Aucun raccordement ne pourra \u00eatre mis en service avant r\u00e9ception par Enedis des conformit\u00e9s\ntechniques de l'installation.\nUne extension du r\u00e9seau basse tension d'environ 145 m\u00e8tres devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, \u00e0 la charge\nexclusive du p\u00e9titionnaire (co\u00fbt estim\u00e9 14 000 \u20ac HT), conform\u00e9ment aux articles L.332-8 du\ncode de l'urbanisme et L.342-21 du code de l'\u00e9nergie.\nLes autorisations de passage n\u00e9cessaires sur les propri\u00e9t\u00e9s travers\u00e9es (servitude de 3 m, non\ncl\u00f4tur\u00e9e ni plant\u00e9e) devront \u00eatre obtenues.\nToute pose anticip\u00e9e de fourreaux est interdite sans accord \u00e9crit du TE 05.\nArticle 7\nPrescriptions au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme\nEn application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et afin de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la\nsalubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques, le pr\u00e9sent permis est accord\u00e9 sous r\u00e9serve du respect des\nprescriptions suivantes.\nLe projet \u00e9tant partiellement implant\u00e9 sur une ancienne installation de stockage de d\u00e9chets non\ndangereux (ISDND) relevant du r\u00e9gime des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n(ICPE), le p\u00e9titionnaire devra, avant toute mise en \u0153uvre du projet, d\u00e9finir puis mettre en place une\ncouche de couverture finale, cela en concertation avec la DREAL et conform\u00e9ment aux conclusions de\nl'Inspection des installations class\u00e9es figurant dans le rapport du 19 novembre 2024 en ce qui concerne\ncette couche de couverture mais en pr\u00e9voyant l'\u00e9vacuation d'une partie des d\u00e9chets.\nLe terrassement qui en r\u00e9sulte devra \u00eatre stable et le profil topographique devra permettre l'\u00e9vacuation\ndes eaux pluviales.\nPar ailleurs, le projet ne devra pas alt\u00e9rer la couveri:ure \u00e9tanche (pas de fondation profonde sur le\nmassif de d\u00e9chets) tout en assurant un ancrage suffisant des panneaux vis \u00e0 vis de l'al\u00e9a torrentiel.\nLes dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent exclusivement \u00e0 la partie du projet situ\u00e9e sur l'ancienne\nISDND identifi\u00e9e par la DREAL.\nToute modification notable du profil du terrain pourrait n\u00e9cessiter le d\u00e9p\u00f4t d'un permis de construire\nmodificatifou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'actualisation de l'autorisation environnementale.\nPC00511523H00054/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003 - ARR\u00caTE PERMIS DE CONSTRUIRE PARC\nphotovolta\u00efque REMOLLON 7\nCes prescriptions devront permettre d'assurer la compatibilit\u00e9 de l'implantation du projetavec les caract\u00e9ristiques du site, notamment au regard de sa stabilit\u00e9, de la gestion deseaux et de la pr\u00e9vention des risques pour la salubrit\u00e9 publique.\nbLe 95 NOV. 2025Le Pr\u00e9fet, |\nBeno\u00eet ROCHAS\nCes prescriptions devront permettre d'assurer la compatibilit\u00e9 de l'implantation du projet\navec les caract\u00e9ristiques du site, notamment au regard de sa stabilit\u00e9, de la gestion des\neaux et de la pr\u00e9vention des risques pour la salubrit\u00e9 publique.\nA >'\u00a3<-^P\nLe 05 NOV. 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nLs pr\u00e9faf et par ,l(31(a\u00e7iation\npe^&]\nBeno\u00eet ROCHAS\nPC00511523H00055/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003 - ARR\u00caTE PERMIS DE CONSTRUIRE PARC\nphotovolta\u00efque REMOLLON 8\ncomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au |moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.| Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis :: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sanotification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant und\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9 |d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e tous les ans, pour une dur\u00e9e. d'un an, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire et dans la limite de dix ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance de l'autorisation.L'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e uniquement si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de || tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard.La demande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la || mairie deux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.La troisi\u00e8me d\u00e9cision de prorogation y donnant suite vaut d\u00e9cision de prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 del'enqu\u00eate publique pour cinq ans en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement.Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :| - adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9claration| CERFA n\u00b0 13407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;_- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant leprojet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 aA. 424-19, est disponible \u00e0 lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux)._ Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers. |Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinze :jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.'- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle l'estime ill\u00e9gal.Elle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 ses |observations.| L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projet |aux r\u00e8gles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autres || r\u00e9glementations et les r\u00e8gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit depropri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :_ Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un re\u0153urs contentieux devant le tribunal administratif territorialement\ncompetent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au\nmoyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nDur\u00e9e de validit\u00e9 du permis :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier\n2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sa\nnotification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant un\nd\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9\nd'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.\nConform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e tous les ans, pour une dur\u00e9e\nd'un an, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire et dans la limite de dix ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance de l'autorisation.\nL'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e uniquement si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de\ntous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard.\nLa demande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la\nmairie deux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.\nLa troisi\u00e8me d\u00e9cision de prorogation y donnant suite vaut d\u00e9cision de prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de\nl'enqu\u00eate publique pour cinq ans en application de l'artide R. 123-24 du code de l'environnement.\nLe (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :\n- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9claration\nCERFA n\u00b0 13407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;\n- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant le\nprojet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 la\nmairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).\nAttention : I'autorisation n'est definitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :\n- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers.\nDans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinze\njours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.\n- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, ['autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle l'estime ill\u00e9gal.\nElle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 ses\nobservations.\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projet\naux r\u00e8gles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autres\nr\u00e9glementations et les r\u00e8gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit de\npropri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,\nm\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.\nLes obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :\nIl doit souscrire ['assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nPC00511523H00056/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003 - ARR\u00caTE PERMIS DE CONSTRUIRE PARC\nphotovolta\u00efque REMOLLON 9\nANNEXES A L'ARR\u00caT\u00c9 DU PERMIS DE CONSTRUIRE N\u00b0 PC 005 115 23 H0005\nANNEXE 1 : les avis de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) - \nArchitecte des B\u00e2timents de France en date des 05 mars 2024 et 28 novembre 2024 \nANNEXE 2 : l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des \nSites (CDNPS) en date du 03 d\u00e9cembre 2024\nANNEXE 3 : l'avis de Territoire \u00e9nergie Hautes-Alpes - SyME05 en date du 30 janvier \n2024\nANNEXE 4 : l'avis de RTE R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 en date du 26 f\u00e9vrier 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003 - ARR\u00caTE PERMIS DE CONSTRUIRE PARC\nphotovolta\u00efque REMOLLON 10\nESMINISTEREDE LA CULTURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES\nPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-\nAlpes\n \nDossier suivi par : BOIZET Charlotte\nObjet : Dossier papier AU - PERMIS DE CONSTRUIRE\n \n \nNum\u00e9ro : PC 005115 23 H0005 U0501\nAdresse du projet : Remollon, Hautes-Alpes, Proven \nREMOLLON \nD\u00e9pos\u00e9 en mairie le : 21/12/2023\nRe\u00e7u au service le : 12/01/2024\nNature des travaux: Parcs photovolta\u00efques\nDemandeur :\nSARL GDSOL repr\u00e9sent\u00e9(e) par Madame\nROCHOILLEZ MARINE\n50 RUE ETIENNE MARCEL\n \n75002 PARIS \nFrance\nCet immeuble n'est pas situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ou en (co)visibilit\u00e9 d'un monument\nhistorique. Il n'est pas situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site class\u00e9 ou inscrit.\nPar cons\u00e9quent, l'accord de l'architecte des B\u00e2timents de France n'est pas obligatoire.\n \nToutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'int\u00e9r\u00eat public\nattach\u00e9 au patrimoine, \u00e0 l'architecture, au paysage naturel ou urbain, \u00e0 la qualit\u00e9 des constructions et \u00e0 leur\ninsertion harmonieuse dans le milieu environnant :\n \nObjet : REMOLLON \u2013 Projet de parc photovolta\u00efque\nPC00511523H005 et dossier de demande d'autorisation environnementale\n \nVous m'avez adress\u00e9 pour avis les dossiers cit\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence, qui apr\u00e8s analyse, appelle les observations\nsuivantes :\nSur la forme et la qualit\u00e9 du dossier :\nComme pour le pr\u00e9c\u00e9dent dossier, l'analyse paysag\u00e8re est pr\u00e9sente, bien compl\u00e8te, et renseigne de fa\u00e7on\nsatisfaisante sur les enjeux paysagers et patrimoniaux des diverses perspectives significatives autour du projet.\nLes servitudes d'espaces prot\u00e9g\u00e9s environnants sont correctement mentionn\u00e9es.\n \nSur le projet :\nLe projet d'implantation du parc photovolta\u00efque se situe en dehors de tout espace prot\u00e9g\u00e9 au titre du patrimoine\nou des sites (hors du p\u00e9rim\u00e8tre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Remollon).\n \nPour rappel, le terrain concern\u00e9 par le projet est contig\u00fce \u00e0 la limite Est du Site Patrimonial Remarquable (SPR).\nOr \u00e0 cet endroit est situ\u00e9e la chapelle St Roch, \u00e9difi\u00e9e au XIXe si\u00e8cle en ex-voto de l'\u00e9pid\u00e9mie de chol\u00e9ra ayant\n\u00e9pargn\u00e9 le village. La chapelle est \u00e9rig\u00e9e sur une \u00e9minence qui domine directement le site du projet et le lit de la\nDurance ainsi que celui du torrent de Th\u00e9\u00fcs. Cet \u00e9difice constitue donc un signal paysager et symbolique fort,\nperceptible de loin.\n \nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes - Cit\u00e9 administrative Desmichels, BP 81607, 05016 Gap CEDEX\n04 92 53 15 30 - udap05@culture.gouv.fr\nPage 1 sur 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003 - ARR\u00caTE PERMIS DE CONSTRUIRE PARC\nphotovolta\u00efque REMOLLON 11\n \nL'implantation de la cl\u00f4ture ceinturant le p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration est pr\u00e9vue au plus pr\u00e8s des \u00e9l\u00e9ments\nphotovolta\u00efques, limitant l'emprise du projet, ce qui est susceptible d'att\u00e9nuer la perception du parc par la\npr\u00e9sence d'une lisi\u00e8re arbor\u00e9e situ\u00e9e au dehors.\n \nToutefois, les \u00e9l\u00e9ments suivants, permettant une juste appr\u00e9ciation du projet sur ce point, n'ont pas \u00e9t\u00e9 fournis :\n- Plan de relev\u00e9 de l'ensemble des plantations existantes avec leurs force et hauteur et pr\u00e9cisant les\nplantations maintenues, celles pr\u00e9vues \u00e0 supprimer et les modalit\u00e9s du renforcement de la 'frange bois\u00e9e \u00e0\nmaintenir ou \u00e0 renforcer', annonc\u00e9 dans le PLU de 2012, diffus\u00e9 avec le projet en 2020 ('Orientations\nd'Am\u00e9nagement', plan l\u00e9gend\u00e9 page 18).\n \nLa teinte des mat\u00e9riaux des diff\u00e9rentes structures et mobiliers pr\u00e9vus dans le projet a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e et est\nd\u00e9sormais conforme aux recommandations \u00e9mises dans notre avis en date du 22/03/2021: RAL 7006 et citerne\nvert sombre ou brune.\n \n \nToutefois, \u00e0 ce jour, les recommandations suivantes de l'avis pr\u00e9c\u00e9dent, non prises en compte, demeurent\ninchang\u00e9es :\n- En partie amont du terrain, r\u00e9duire l'installation afin de conserver la continuit\u00e9 du boisement existant\navec celui du tertre de la chapelle et qui forme son \u00e9crin de mise en valeur : long triangle bois\u00e9 commen\u00e7ant au\ndroit de la chapelle et rejoignant le pied de la \u00ab zone de d\u00e9chets \u00bb au nord-est. Ce triangle bois\u00e9 est \u00e0 conserver\ninchang\u00e9.\n- Limiter l'implantation du projet \u00e0 la partie aval du terrain, en-dessous de l'alignement de la chapelle.\n- Adopter une forme d'installation r\u00e9guli\u00e8re mass\u00e9e, proche de deux carr\u00e9s ou rectangles, afin d'assimiler\nvisuellement le champ solaire aux proches vergers \u00ab voil\u00e9s \u00bb des bords de Durance, qui forment r\u00e9f\u00e9rence\npaysag\u00e8re.\n- Par ailleurs, requalifier paysag\u00e8rement la zone de d\u00e9chets existante au Nord-Est (remblais bruts) et les\nabords du terrain de sport.\n \n \nRemarque : Dans les pi\u00e8ces du permis de construire figure la bande des OLD, indiqu\u00e9e de 50m de largeur de\npart et d'autre de l'emprise du projet; or sur la partie Ouest, cette bande s'arr\u00eate sur le plan au niveau du\nchemin des Graves soit \u00e0 environ 23m du projet. S'agit-il d'une erreur ? Si le p\u00e9rim\u00e8tre de l'OLD s'\u00e9tend\njusqu'\u00e0 50m, il se trouvera alors dans le p\u00e9rim\u00e8tre du SPR et sera susceptible d'impacter la pr\u00e9sentation des\nabords de la chapelle (qui est dans le SPR).\n \nAinsi, au vu des \u00e9l\u00e9ments d'analyse ci-dessus, le projet en l'\u00e9tat, n'ayant que tr\u00e8s partiellement pris en compte\nles recommandations \u00e9mises dans l'avis pr\u00e9c\u00e9dent, ne peut recueillir un avis favorable.\n Fait \u00e0 Gap\n{{signature_placeholder}}\nL'Architecte des B\u00e2timents de France\nMadame C\u00e9cile MARTIN-RAFFIER\n \n \n \nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes - Cit\u00e9 administrative Desmichels, BP 81607, 05016 Gap CEDEX\n04 92 53 15 30 - udap05@culture.gouv.fr\nPage 2 sur 2\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement\npar C\u00e9cile MARTIN-RAFFIER\nLe 05/03/2024 \u00e0 16:07\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003 - ARR\u00caTE PERMIS DE CONSTRUIRE PARC\nphotovolta\u00efque REMOLLON 12\nMINISTEREDE LA CULTURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDemandeur :\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes - Cit\u00e9 administrative Desmichels, BP 81607, 05016 Gap CEDEX -04 92 53 15 30 - udap05@culture.gouv.frPage 1 sur 2\n \nDIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES\nPROVENCE-ALPES-C\u00d4TE D'AZUR\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine\ndes Hautes-Alpes\nDossier suivi par : BOIZET Charlotte\nObjet : Dossier papier AU - PERMIS DE CONSTRUIRE\n \n \nNum\u00e9ro : PC 005115 23 H0005 U0501\nAdresse du projet : Remollon, Hautes-Alpes, Proven\nREMOLLON \nD\u00e9pos\u00e9 en mairie le : 21/12/2023\nRe\u00e7u au service le : 12/01/2024 \nNature des travaux: 08138 Parcs photovolta\u00efques\nDemandeur :\nSARL GDSOL repr\u00e9sent\u00e9(e) par Madame\nROCHOILLEZ MARINE\n50 RUE ETIENNE MARCEL\n75002 PARIS\nCet immeuble n'est pas situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 des abords ou en (co)visibilit\u00e9 d'un monument\nhistorique. Il n'est pas situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site class\u00e9 ou inscrit.\nPar cons\u00e9quent, l'accord de l'architecte des B\u00e2timents de France n'est pas obligatoire.\n \nCependant, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'int\u00e9r\u00eat public\nattach\u00e9 au patrimoine, \u00e0 l'architecture, au paysage naturel ou urbain, \u00e0 la qualit\u00e9 des constructions et \u00e0 leur\ninsertion harmonieuse dans le milieu environnant :\n \nVu les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires re\u00e7ues le 19/11/2024.\n \nObjet : REMOLLON \u2013 Projet de parc photovolta\u00efque\nPC00511523H005 et dossier de demande d'autorisation environnementale\n \nVous m'avez adress\u00e9 pour avis le dossier cit\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence, qui apr\u00e8s analyse, appelle les observations\nsuivantes :\n \nSur la forme et la qualit\u00e9 du dossier :\nComme pour le pr\u00e9c\u00e9dent dossier, l'analyse paysag\u00e8re est pr\u00e9sente, bien compl\u00e8te, et renseigne de fa\u00e7on\nsatisfaisante sur les enjeux paysagers et patrimoniaux des diverses perspectives significatives autour du projet.\nLes servitudes d'espaces prot\u00e9g\u00e9s environnants sont correctement mentionn\u00e9es.\n \nSur le projet :\nLe projet d'implantation du parc photovolta\u00efque se situe en dehors de tout espace prot\u00e9g\u00e9 au titre du patrimoine\nou des sites (hors du p\u00e9rim\u00e8tre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Remollon).\n \nLe terrain concern\u00e9 par le projet est toutefois contig\u00fc \u00e0 la limite Est du Site Patrimonial Remarquable (SPR). Or\n\u00e0 cet endroit est situ\u00e9e la chapelle St Roch, \u00e9difi\u00e9e au XIXe si\u00e8cle en ex-voto de l'\u00e9pid\u00e9mie de chol\u00e9ra ayant\n\u00e9pargn\u00e9 le village. La chapelle est \u00e9rig\u00e9e sur une \u00e9minence qui domine directement le site du projet et le lit de la\nDurance ainsi que celui du torrent de Th\u00e9\u00fcs. Cet \u00e9difice constitue donc un signal paysager et symbolique fort,\nperceptible de loin.\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes - Cit\u00e9 administrative Desmichels, BP 81607, 05016 Gap CEDEX -\n04 92 53 15 30 - udap05@culture.gouv.fr\nPage 1 sur 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003 - ARR\u00caTE PERMIS DE CONSTRUIRE PARC\nphotovolta\u00efque REMOLLON 13\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes - Cit\u00e9 administrative Desmichels, BP 81607, 05016 Gap CEDEX -04 92 53 15 30 - udap05@culture.gouv.frPage 2 sur 2\n \nOr \u00e0 ce jour, les recommandations suivantes d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9s sur le PC de 2021 au titre du paysage autour de la\nchapelle n'ont pas \u00e9t\u00e9 prises en compte :\n- En partie amont du terrain, r\u00e9duire l'installation afin de conserver la continuit\u00e9 du boisement existant avec celui\ndu tertre de la chapelle et qui forme son \u00e9crin de mise en valeur : long triangle bois\u00e9 commen\u00e7ant au droit de la\nchapelle et rejoignant le pied de la \u00ab zone de d\u00e9chets \u00bb au nord-est. Ce terrain bois\u00e9 est \u00e0 conserver inchang\u00e9.\n- Limiter l'implantation du projet \u00e0 l'aval du terrain, en-dessous de l'alignement de la chapelle.\n- D'autre part, sur les derni\u00e8res pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires du PC (dat\u00e9es du 02/09/2024) les OLD franchissent la\nroute d'acc\u00e8s (ce qui n'\u00e9tait pas le cas dans les pi\u00e8ces pr\u00e9c\u00e9dentes du PC) et portent donc sur une surface au-\ndel\u00e0 du terrain, qui est en SPR, ce qui n\u00e9cessite donc sur ce point sp\u00e9cifique un accord de l'architecte des\nb\u00e2timents de France (art. L632-1 et 632-2 du code du patrimoine). \u00bb\n \n \n Evolutions positives du dossier par rapport \u00e0 l'avis \u00e9mis en 2021:\n- L'implantation de la cl\u00f4ture ceinturant le p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration est pr\u00e9vue au plus pr\u00e8s des \u00e9l\u00e9ments\nphotovolta\u00efques, limitant l'emprise du projet, ce qui est susceptible d'att\u00e9nuer la perception du parc par la\npr\u00e9sence d'une lisi\u00e8re arbor\u00e9e situ\u00e9e au dehors.\n- La teinte des mat\u00e9riaux des diff\u00e9rentes structures et mobiliers pr\u00e9vus dans le projet a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e et est\nd\u00e9sormais conforme aux recommandations \u00e9mises dans notre avis en date du 22/03/2021: RAL 7006 et citerne\nvert sombre ou brune.\n \n \nToutefois, les \u00e9l\u00e9ments suivants, permettant une juste appr\u00e9ciation du projet sur ce point, n'ont toujours pas \u00e9t\u00e9\nfournis :\n- Plan de relev\u00e9 de l'ensemble des plantations existantes avec leurs force et hauteur et pr\u00e9cisant les plantations\nmaintenues, celles pr\u00e9vues \u00e0 supprimer et les modalit\u00e9s du renforcement de la 'frange bois\u00e9e \u00e0 maintenir ou \u00e0\nrenforcer', annonc\u00e9 dans le PLU de 2012, diffus\u00e9 avec le projet en 2020 ('Orientations d'Am\u00e9nagement', plan\nl\u00e9gend\u00e9 page 18).\n \n \nAinsi, au vu des \u00e9l\u00e9ments d'analyse ci-dessus, le nouveau dossier re\u00e7u, n'ayant qu'insuffisamment pris en\ncompte les recommandations \u00e9mises dans l'avis pr\u00e9c\u00e9dent (en 2021), ne peut en l'\u00e9tat recueillir un avis\nfavorable.\n \nUn dossier retravaill\u00e9 en tenant compte des recommandations ci-dessus serait susceptible de recueillir un avis\nfavorable.\n Fait \u00e0 Gap\n{{signature_placeholder}}\nL'Architecte des B\u00e2timents de France\nMadame C\u00e9cile MARTIN-RAFFIER\nCet avis ne constitue pas une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le dossier. Cette d\u00e9cision sera prise par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente charg\u00e9e\nde d\u00e9livrer les autorisations de travaux. Par cons\u00e9quent, le demandeur ne peut pas d\u00e9buter les travaux \u00e0 la r\u00e9ception de cet\navis.\nPowered by TCPDF (www.tcpdf.org)\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes - Cit\u00e9 administrative Desmichels, BP 81607, 05016 Gap CEDEX -\n04 92 53 15 30 - udap05@culture.gouv.fr\nPage 2 sur 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003 - ARR\u00caTE PERMIS DE CONSTRUIRE PARC\nphotovolta\u00efque REMOLLON 14\nEPREFET |DES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 -\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Gap, le {9 DEC. 2024 Monsieur le DirecteurSoci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale du SolaireZAC Via Domitia210 Rue de la Roussataio34740 VENDARGUES\nMonsieur le Directeur,\nVous avez d\u00e9pos\u00e9 dans mes services une demande d'avis de la CDNPS pour l'examen de votre projetde parc photovolta\u00efque au sol sur la commune de Remollon.Cette demande a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l'avis de la CDNPS en formation \u00ab sites et paysages \u00bb le 03 d\u00e9cembre2024.Cette commission a \u00e9mis un favorable \u00e0 votre demande, assorti de la prescription paysag\u00e8re suivante :- l'implantation de l'installation devra \u00eatre limit\u00e9e au sud du trait plein comme indiqu\u00e9 sur le sch\u00e9mapage 10 du rapport de la Direction D\u00e9partementale des Territoires, lequel vous a \u00e9t\u00e9 transmis le 27novembre 2024.\nxMes services se tiennent \u00e0 votre disposition pour tout renseignement compl\u00e9mentaire que vouspourriez souhaiter.\nLe Pr\u00e9fet,\n\u00c9TET ET par GETETRr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nBeno\u00eet ROCHAS\nAffaire suivie par : Martine CHAVENTR\u00c9 Pr\u00e9fecture des Hautes-AlpesT\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 49 75 28, rue Saint-AreyCourriel : martine.chaventre@hautes-alpes.gouv.fr 05 011 GAP Cedex1/1 www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003 - ARR\u00caTE PERMIS DE CONSTRUIRE PARC\nphotovolta\u00efque REMOLLON 15\n< territoirePoste la Gravi\u00e8re REMOLLON LEEDDC21007 48\u2014\nExtensions :BT 1502 145mCoffret RMBTServitude de passage d'une- 12000 - \u20ac \u2014\u00c6, ter ritoire paies pe < largeur minimale de 3m, nonZG energie cl\u00f4tur\u00e9e, non plant\u00e9e.HAUTES-ALPES ~S\u00bbWE05\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003 - ARR\u00caTE PERMIS DE CONSTRUIRE PARC\nphotovolta\u00efque REMOLLON 21\nafag\nEnvironnementAFHOR CERTIFICATION\n \n 1/2 \nGroupe Maintenance R\u00e9seaux Provence - Alpes du Sud \n251, rue Louis L\u00e9pine Les Chabauds \n13320 BOUC-BEL-AIR \nTEL : 04.42.65.67.28 \nFAX : 04.42.65.67.29 \n \nRTE R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 \nsoci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 directoire et conseil de \nsurveillance \nau capital de 2 132 285 690 euros \nR.C.S.Nanterre 444 619 258 \nwww.rte-france.com \n \n \n VOS REF. \nNOS REF. \n PC00511523H0005 \n \n \nDDT 05 \nREF. DOSSIER \n COT-PCC-2024-05115-CAS-192698-D0D2F0 3, Place du Champsaur \nBP 98 \nINTERLOCUTEUR Sandy MAURIN 05007 GAP \nT\u00c9L\u00c9PHONE +33488674332 \n \n \nMAIL \n \n \n \nrte-cm-mar-gmr-pas-env@rte-france.com \n FAX \nOBJET SARL SDSOL 87-PC00511523H0005-0A 0869-\n0870-Construction d'un parc photovolta\u00efque \n BOUC-BEL-AIR, le 26/02/2024 \nMadame, Monsieur, \nPar courrier du 11/01/2024, vous nous avez transmis la demande de permis de construire n\u00b0 PC00511523H0005, \nd\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale du solaire , concernant plusieurs parcelle(s) situ\u00e9e(s) sur le territoire de la \ncommune de Remollon, et cadastr\u00e9es section 0A num\u00e9ros 0870-0869. \nNous vous confirmons que ce terrain est concern\u00e9 par notre ouvrage \u00e9lectrique a\u00e9rien \u00e0 63kV SERRE - PONCON - \nVENTAVON Pyl\u00f4ne 16, et que 1 pyl\u00f4ne de cet ouvrage y est implant\u00e9. \nCet ouvrage est exploit\u00e9 par nos services. \nAu vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation que vous avez bien voulu nous communiquer, il s'av\u00e8re \nque la construction projet\u00e9e respecte la distance minimale par rapport \u00e0 notre ouvrage prescrite par l'arr\u00eat\u00e9 fixant \nles conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique (dit \u00ab Arr\u00eat\u00e9 technique \u00bb). \nIl faudra n\u00e9anmoins veiller \u00e0 mailler sous les charpentes (boucles <10m). \nIl conviendra donc d'indiquer au p\u00e9titionnaire qu e, pour l'ex\u00e9cution des travaux, il devra se conformer aux \nproc\u00e9dures de d\u00e9claration de projet de travaux (DT) et de d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux \n(DICT) fix\u00e9es par les articles R. 554 -1 et suivants du Code de l'Environnement ( www.reseaux-et-\ncanalisations.gouv.fr). \nAussi, les travaux doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s dans le strict respect des articles R. 4534 -107 et suivants du Code du \nTravail, qui pr\u00e9voit une zone de protection de 5 m\u00e8tres, \u00e0 maintenir en permanence par rapport aux c\u00e2bles \nconducteurs HTB sous tension, ainsi qu'aux normes NF C 18 -510 et au Guide d'application de la r\u00e8glementation \nrelative aux travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux fascicule 1 \u00e0 3. \nNous vous adressons ci-joints : \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003 - ARR\u00caTE PERMIS DE CONSTRUIRE PARC\nphotovolta\u00efque REMOLLON 22\nPatrick LEPAGEManager de Proximit\u00e9R.T.E - GMR PAS - Equipe Appuis\net\n \n2/2 \n- Nos recommandations techniques visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 de \nnotre ouvrage. \n- Un extrait du profil en long de notre ouvrage \u00e9lectrique a\u00e9rien concern\u00e9 sur lequel nous avons mat\u00e9rialis\u00e9 \nle projet et la zone de protection (zone interdite et emprise de s\u00e9curit\u00e9 horizontale). \n- Les commentaires relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des Travaux au voisinage de lignes \u00e9lectriques a\u00e9riennes HTB. \nSi le p\u00e9titionnaire devait modifier son projet, il serait n\u00e9cessaire de nous le communiquer afin que nous puissions \nnous assurer qu'il est toujours compatible avec l'ouvrage pr\u00e9cit\u00e9. \nNous vous saurions gr\u00e9 de bien vouloir transmettre ces informations au p\u00e9titionnaire afin que celui -ci les prenne \nen compte dans son projet. \nNous vous pr\u00e9cisons tou tefois que cette r\u00e9ponse vaut uniquement pour les ouvrages dont RTE est gestionnaire \n(ouvrages dont la tension est sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 Volts), et qu'il peut exister, sur le terrain d'assiette du projet, \ndes ouvrages de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectriques ou des ouvrages de transport et de distribution de gaz qui \nd\u00e9pendent d'autres exploitants ( ENEDIS, r\u00e9gies, GRDF, GRTgaz, etc.). Nous vous invitons donc \u00e0 vous rapprocher \nde ces derniers pour obtenir toutes les informations utiles. \nRestant \u00e0 votre disposition pour tout renseignement compl\u00e9mentaire, nous vous prions d'agr\u00e9er, Madame, \nMonsieur, l'expression de nos salutations distingu\u00e9es. \n \n \n \n \n \n \nPJ : Annonc\u00e9es. \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003 - ARR\u00caTE PERMIS DE CONSTRUIRE PARC\nphotovolta\u00efque REMOLLON 23\nafag\nEnvironnementAFHOR CERTIFICATION\n \n1/4 \n \nwww.rte-france.com \nANNEXE DU DOSSIER COT-PCC-2024-05115-CAS-192698-D0D2F0 \nOUVRAGE ELECTRIQUE AERIEN A 63kV SERRE - PONCON - VENTAVON Pyl\u00f4ne 16 \nOBJET SARL SDSOL 87-PC00511523H0005-0A 0869-0870-Construction d'un parc photovolta\u00efque \nEn premier lieu, la r\u00e9glementation ne s'oppose pas \u00e0 la r\u00e9alisation de divers am\u00e9nagements \u00e0 proximit\u00e9 de lignes a\u00e9riennes sous \nr\u00e9serve que les distances de s\u00e9curit\u00e9 entre ces derniers et les conducteurs et pyl\u00f4nes pr\u00e9vues par l'Arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel Technique \ndu 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique soient respect\u00e9es. \nNous listons ci-dessous un certain nombre de recommandations et prescriptions techniques qui doivent \u00eatre respect\u00e9es. \nPour la cr\u00e9ation de remblais ou de terrassements : \nPour assurer la stabilit\u00e9 de notre ouvrage et la conformit\u00e9 des distances des c\u00e2bles conducteurs par rapport au sol, nous dev ons \n\u00eatre inform\u00e9s des modifications du niveau du sol sous la ligne et \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres des massifs de fondations des pyl\u00f4nes. \nLes massifs de fondations des pyl\u00f4nes ne doivent \u00eatre ni remblay\u00e9s, ni d\u00e9chauss\u00e9s lors des divers travaux d'am\u00e9nagements. \nPour les voies de circulation et par assimilation pour les parkings : \nL'angle de croisement des voies de circulation \"en p lan\" par rapport aux c\u00e2bles conducteurs de notre ligne doit \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 5 \ndegr\u00e9s, \nLe surplomb longitudinal des voies par les c\u00e2bles conducteurs de notre ligne est \u00e0 proscrire. \nUne distance verticale sup\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres est obligatoire aux points de croisement de notre ligne entre la surface de roulement \ndes voies et le c\u00e2ble conducteur le plus bas, les c\u00e2bles conducteurs \u00e9tant positionn\u00e9s dans les conditions les plus d\u00e9favorab les de \ntemp\u00e9rature. \nCette derni\u00e8re obligation s'applique \u00e0 tous les parkings qui seraient implant\u00e9s sous notre ligne de transport d'\u00e9nergie. \nPour les centrales photovolta\u00efques se situant : \nSous la ligne, la distance minimale verticale \u00e0 respecter est de 5 m\u00e8tres entre le point le plus bas des c\u00e2bles conducteurs, ceux -ci \n\u00e9tant positionn\u00e9s dans les conditions les plus d\u00e9favorables de temp\u00e9rature, et le point le plus haut de la structure (not\u00e9e \"zone \ninterdite\" sur notre plan profil en long). \nA proximit\u00e9 imm\u00e9diate d e la ligne, la distance minimale horizontale \u00e0 respecter est de 5 m\u00e8tres. Cette distance doit tenir compte \nde l'effet de vent sur les c\u00e2bles conducteurs (not\u00e9e \"emprise de s\u00e9curit\u00e9 horizontale\" sur notre plan profil en long). \nRTE conseille d'ajouter une di stance suppl\u00e9mentaire minimale de 2 m\u00e8tres (hauteur d'homme) pour permettre la construction et \nl'entretien des panneaux dans le respect des dispositions du Code du Travail relatives aux travaux au voisinage de lignes \u00e9lectriques \n(articles R. 4534-107 et suivants) et \u00e9viter des contraintes susceptibles d'entrainer des retards lors de chaque op\u00e9ration de travaux, \nde faciliter le d\u00e9roulement du projet et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de tous tout au long de la vie de la centrale. En effet, eu \u00e9gard aux \nfortes contraintes d'exploitation du r\u00e9seau, notre service n'est pas toujours en mesure de mettre ses ouvrages hors tension pendant \nles phases de construction et d'entretien des installations situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9. \nLes distances r\u00e9glementaires de construction par rapport aux pyl\u00f4nes ne d\u00e9pendent pas directement de la tension de la ligne. Elles \nfont r\u00e9f\u00e9rences aux grandeurs suivantes : \n- Valeurs de r\u00e9sistances des terres des pyl\u00f4nes ; \n- Pr\u00e9sence d'un c\u00e2ble de garde sur la ligne ; \n- Valeur des courants de court-circuit. \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003 - ARR\u00caTE PERMIS DE CONSTRUIRE PARC\nphotovolta\u00efque REMOLLON 24\nafag\nEnvironnementAFHOR CERTIFICATION\n \n2/4 \n \nwww.rte-france.com \nEn r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la distance minimale \u00e0 prendre en consid\u00e9ration est de 49 m\u00e8tres entre les massifs de fondations des pyl\u00f4nes et \nles structures supportant les panneaux. \nCette distance permet aussi de garantir un acc\u00e8s permanent en cas d'intervention de nos \u00e9quipes dans les pyl\u00f4nes. \nIl faudra n\u00e9anmoins veiller \u00e0 mailler sous les charpentes (boucles <10m). \nPour les panneaux photovolta\u00efques qui seront install\u00e9s directement sous l'emprise de notre ouvrage, la pr\u00e9sence de ce dernier ne \npourra en aucun cas \u00eatre mise en cause au titre d'un quelconque dysfonctionnement de votre installation (ombre des c\u00e2bles, de s \npyl\u00f4nes, perturbations\u2026). \nPar ailleurs, en cas d'\u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnels (neige collante, givre\u2026) des manchons peuvent se former autour \nde nos c\u00e2bles et se d\u00e9tacher par la suite par morceaux importants. Si vos am\u00e9nagements sont sensibles \u00e0 ce genre de ph\u00e9nom\u00e8ne , \nil vous appartiendra de prendre des dispositions n\u00e9cessaires. \nLors des travaux de maintenance ou de r\u00e9paration sur notre ouvrage, programm\u00e9s ou urgents (avec mise au sol des c\u00e2bles et/ou \nremplacement de composants) la pr\u00e9sence de structures sera une contrainte de nature \u00e0 rendre indisponible une partie de la \ncentrale durant les travaux, voire m\u00eame au d\u00e9montage d'une partie des panneaux. \nPour les ph\u00e9nom\u00e8nes d'induction \u00e9lectrique : \nLes lignes \u00e0 tr\u00e8s haute tension peuvent, dans certains cas, engendrer des ph\u00e9nom\u00e8nes d'induction \u00e9lectrique, c'est \u00e0 dire, la mont\u00e9e \nen potentiel des grillages, treillis m\u00e9talliques, fils de fer, portails, ch\u00e9neaux ou autres bandeaux m\u00e9talliques. \nLes charges \u00e9lectrostatiques accumul\u00e9es sur les \u00e9quipements isol\u00e9s du sol, peuvent en se d\u00e9chargeant lors d'un contact avec \nd'autres objets produire des \u00e9tincelles. Si on touche l'\u00e9quipement, il y a \u00e0 l'instant du toucher \" choc de courant \" d\u00fb \u00e0 la d\u00e9charge \n\u00e9lectrique brutale. \nPour y rem\u00e9dier, il c onvient d'assurer l'\u00e9quipotentialit\u00e9 \u00e9lectrique de la construction, en reliant entre -elles les parties m\u00e9talliques \net en les raccordant \u00e0 la terre. Cette mise \u00e0 la terre doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9e \u00e0 plus de 49 m\u00e8tres des massifs de fondations des pyl\u00f4nes. \nPour l'implantation et l'entretien des cand\u00e9labres, des panneaux et des oriflammes : \nLes cand\u00e9labres d'\u00e9clairage, les panneaux et les oriflammes sous ou \u00e0 proximit\u00e9 de notre ligne doivent \u00eatre distants de 5 m\u00e8tres des \nc\u00e2bles conducteurs de notre ligne, ceux-ci \u00e9tant positionn\u00e9s dans les conditions les plus d\u00e9favorables de temp\u00e9rature et de vent. \nPour les plantations : \nToute v\u00e9g\u00e9tation sous notre ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne doit \u00e0 maturit\u00e9 \u00eatre distante de 6,5 m\u00e8tres des c\u00e2bles conducteurs de notre \nligne, ces derniers \u00e9tant positionn\u00e9s dans les conditions les plus d\u00e9favorables de temp\u00e9rature. \nToute v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 proximit\u00e9 de notre ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne doit \u00e0 maturit\u00e9 \u00eatre distante de 6,5 m\u00e8tres des c\u00e2bles conducteurs \nde notre ligne, ces derniers \u00e9tant positionn\u00e9s dans les conditions les plus d\u00e9favorables de vent. \nSi ce n'est pas le cas, cette v\u00e9g\u00e9tation sera \u00e9lagu\u00e9e ou coup\u00e9e par nos soins, sur une largeur et une hauteur suffisante pour que les \nbranches ne s'approchent pas trop pr\u00e8s des c\u00e2bles conducteurs et des pyl\u00f4nes. \n \n \nPar mesure de pr\u00e9caution, afin d '\u00e9viter tout incident (amor\u00e7age, incendie\u2026), nous vous recommandons de ne pas planter d'arbres \nsusceptibles d'entamer cette distance arriv\u00e9s \u00e0 maturit\u00e9. \nPour les abattages d'arbres : \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003 - ARR\u00caTE PERMIS DE CONSTRUIRE PARC\nphotovolta\u00efque REMOLLON 25\nafag\nEnvironnementAFHOR CERTIFICATION\n \n3/4 \n \nwww.rte-france.com \nIl convient d'analyser pour chaque arbre que la distance du Code du Travail sera toujours respect\u00e9e pendant la chute des branches \nou de l'arbre, m\u00eame s'il devait tomber accidentellement du c\u00f4t\u00e9 de la ligne \u00e9lectrique. \nPour les cl\u00f4tures et installations lin\u00e9aires (barri\u00e8res, glissi\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, \u00e9tendage, etc.\u2026) : \nAucun piquet ne doit \u00eatre implant\u00e9 \u00e0 moins de 2 m\u00e8tres en HT des massifs de fondations des pyl\u00f4nes. Les piquets implant\u00e9s \u00e0 une \ndistance inf\u00e9rieure \u00e0 7 m\u00e8tres en HT des massifs de fondations des pyl\u00f4nes doivent \u00eatre les plus isolants possibles. Il faut ensuite \ninstaller 3 \u00e0 4 piquets m\u00e9talliques et continuer avec des piquets isolants. \nSi la cl\u00f4ture ou l' installation lin\u00e9aire est soumise \u00e0 une induction \u00e9lectrique, 1 piquet m\u00e9tallique reli\u00e9 \u00e0 la terre sera implant\u00e9 tous \nles 75 m\u00e8tres environ, avec un minimum de 2 piquets m\u00e9talliques. De plus, pour limiter les effets de l'induction par rapport \u00e0 une \nprise de terre \u00e9loign\u00e9e, pr\u00e9voir une partie non-conductrice dans la cl\u00f4ture ou l'installation lin\u00e9aire d'une longueur de 2 m\u00e8tres tous \nles 75 m\u00e8tres. \nPendant la construction de la cl\u00f4ture, il est recomma nd\u00e9 pour limiter le ph\u00e9nom\u00e8ne d'induction \u00e9lectrique, d'utiliser des outils \nisol\u00e9s, et de maintenir reli\u00e9s \u00e0 la terre les mat\u00e9riaux m\u00e9talliques (m\u00eame plastifi\u00e9s) de grande longueur (fils, barres, etc.\u2026 ). \nPour la pr\u00e9sence des pyl\u00f4nes : \nNous rappelons au propri\u00e9taire ainsi qu'aux personnes qui jouissent du terrain, que tout am\u00e9nagement ou stockage dans l'emprise \nau sol des pyl\u00f4nes est strictement interdit et que les membrures ne peuvent en aucun cas faire partie d'une quelconque installation. \nLes pyl\u00f4nes, dans certaines situations, peuvent constituer des obstacles provoquant certains risques vis-\u00e0-vis des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, \nnotamment en bordure de route avec virage ou dans les parkings lors de man\u0153uvres. \nIl est imp\u00e9ratif de pr\u00e9voir dans ce cas des murets de protection, peints en blanc et rouge pour meilleure d\u00e9tection de nuits. \nSuite \u00e0 des d\u00e9fauts \u00e9lectriques sur notre ouvrage, (isolateur pulv\u00e9ris\u00e9, etc...), les courants \u00e9coul\u00e9s par la prise de terre des pyl\u00f4nes \ninduisent des mont\u00e9es en potentiel \u00e9lectrique du sol qui d\u00e9croissent au fur et \u00e0 mesure que l'on s'\u00e9loigne des pyl\u00f4nes. \nEn cas de d\u00e9faut d'isolement, il existe donc une diff\u00e9rence de potentiel entre deux points du sol qui peut entra\u00eener un courant d\u00e9riv\u00e9 \ndans le corps (tension de pas ou tens ion de toucher). Il est donc imp\u00e9ratif de laisser libre de toute construction, d'am\u00e9nagement \nune zone de 15 m\u00e8tres autour des pyl\u00f4nes et de planter des haies vives afin d'\u00e9viter les risques de contact et d'escalade. \nPour les r\u00e9seaux secs : \nPour \u00e9viter de tr ansf\u00e9rer des tensions dangereuses pour les personnes et les biens par les r\u00e9seaux secs, tous les c\u00e2bles enterr\u00e9s \u00e0 \nmoins de 49 m\u00e8tres (r\u00e9seau de terre, coffret et alimentation BT) et \u00e0 moins de 112 m\u00e8tres (coffret et alimentation t\u00e9l\u00e9phonique) \ndes massifs de fondations des pyl\u00f4nes doivent \u00eatre surisol\u00e9s. \nLes prises de terre des installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre \u00e9loign\u00e9es \u00e0 plus de 49 m\u00e8tres des massifs de fondations des pyl\u00f4nes. \nPour les r\u00e9seaux humides : \nPour \u00e9viter tout risque de transfert de potentiel \u00e9lectrique entre les r\u00e9seaux de terre des pyl\u00f4nes et les canalisations m\u00e9talliques de \nla construction projet\u00e9e, il faut introduire des tron\u00e7ons isolants sur ces canalisations ou utiliser des mat\u00e9riaux non -conducteurs de \nl'\u00e9lectricit\u00e9. \nEn tout \u00e9tat de cause, aucune canalisation ne doit \u00eatre enterr\u00e9e \u00e0 moins de 15 m\u00e8tres des massifs de fondations des pyl\u00f4nes. Les \ninstallations d'extr\u00e9mit\u00e9 (vannes, regards, etc\u2026) doivent \u00eatre \u00e9loign\u00e9es \u00e0 plus de 49 m\u00e8tres des massifs de fondations des pyl\u00f4nes. \nPour l'arrosage des espaces verts \u00e0 proximit\u00e9 des pyl\u00f4nes : \nPour \u00e9viter tout risque de transfert de potentiel \u00e9lectrique entre le r\u00e9seau de terre des pyl\u00f4nes et les canalisations d'arrosage, il \nfaut utiliser des mat\u00e9riaux non-conducteurs de l'\u00e9lectricit\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, aucune canalisation ne doit \u00eatre pos\u00e9e ou enterr\u00e9e \n\u00e0 moins de 49 m\u00e8tres des massifs de fondations des pyl\u00f4nes. \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003 - ARR\u00caTE PERMIS DE CONSTRUIRE PARC\nphotovolta\u00efque REMOLLON 26\nafag\nEnvironnementAFHOR CERTIFICATION\n \n4/4 \n \nwww.rte-france.com \nNous demandons que les jets d'eau ne soient pas dirig\u00e9s en direction des pyl\u00f4nes afin d'\u00e9viter toute d\u00e9gradation (corrosion). \nPour l'acc\u00e8s aux ouvrages de RTE : \nUn acc\u00e8s libre \u00e0 notre ouvrage doit \u00eatre conserv\u00e9 en permanence pour RTE, nos \u00e9quipes et celles des entrepreneurs accr\u00e9dit\u00e9s par \nnous pouvant \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 intervenir \u00e0 tout moment, de jour comme de nuit, en vue de la surveillance, l'entretien ou la r\u00e9paration \nde cet ouvrage. \nSandy MAURIN, +33488674332 est \u00e0 votre disposition pour vous expliquer si n\u00e9cessaire ces recommandations techniques. \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-05-00003 - ARR\u00caTE PERMIS DE CONSTRUIRE PARC\nphotovolta\u00efque REMOLLON 27","date":"2025-11-06","first_seen_on":"2025-11-06T09:11:02+00:00","id":"e9fdaf193149863ced45f2af453b224cb6cc9ea941bb54d29b29fff1b5394c19","name":"recueil-05-2025-461-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-11-06T08:13:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/26910/224813/file/recueil-05-2025-461-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}