{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"7\n! .Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEURap#\nPR\u00c9FECTUREDE POLICE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020'00711portant fermeture des commerces sur l'avenue des Champs-Elys\u00e9es le samedi 12 septembre2020 dans la matin\u00e9e et leur imposant l'obligation de mettre en place des moyens deprotection de leurs \u00e9tablissements contre les d\u00e9gradations et les pillages, \u00e0 l'occasiond'appels \u00e0 manifester dans le cadre du mouvement dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code du commerce ;Vu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ,Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3332-15 :Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment sesarticles 70 et 72 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant les appels lanc\u00e9s de personnes se revendiquant du mouvement dit des \u00ab giletsjaunes \u00bb, largement relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, \u00e0 se rassembler \u00e0 Paris le samedi 12septembre prochain dans le cadre d'une action nationale dans le secteur des Champs-Elys\u00e9es ;que, dans le contexte social et revendicatif actuel, il existe des risques s\u00e9rieux pour que des\u00e9l\u00e9ments radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violente viennent se greffer \u00e0 ces rassemblements nond\u00e9clar\u00e9s, avec pour objectif, outre de se rendre aux abords de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, des'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des d\u00e9gradations du mobilier urbain et decommerces install\u00e9s sur cette avenue d\u00e8s le matin ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droit demanifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciationqu'elle fait des risques de troubles et de d\u00e9sordres ; que r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs des mesures depolice portant fermeture des commerces sur l'avenue des Champs-Elys\u00e9es le samedi 12septembre 2020 dans la matin\u00e9e et leur imposant l'obligation de mettre en place des moyens deprotection de leurs \u00e9tablissements contre les d\u00e9gradations et les pillages, \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0manifester dans le cadre du mouvement dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb ;\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\nVu l'urgence,\nArr\u00eate :\nArt. 1% - Le samedi 12 septembre 2020, les propri\u00e9taires ou exploitants des commerces, d\u00e9bitsde boissons et restaurants install\u00e9s avenue des Champs-Elys\u00e9es doivent proc\u00e9der \u00e0 leur fermeture\u00e0 compter de 08h00 et jusqu'\u00e0 12h00.\nLa mesure pr\u00e9vue \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent emporte \u00e9galement la fermeture des terrasses, contre-terrasses et \u00e9talages de ces \u00e9tablissements, qui doivent \u00eatre vid\u00e9s de tout mobilier, \u00e9quipement etam\u00e9nagement commercial pouvant servir de projectile ou d'arme par destination, en particulierles chaises, les tables, les parasols et les mange-debout des terrasses.En outre, durant le cr\u00e9neau horaire mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a, les propri\u00e9taires ou exploitantsdoivent avoir mis en place des moyens de protection de ces \u00e9tablissements contre les d\u00e9gradationset les pillages.\nArt. 2 -. Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 lever au cas par casles mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation g\u00e9n\u00e9rale.IIs sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, si les circonstances l'exigent.\nArt. 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris, publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de paris et de la pr\u00e9fecture de police et consultablesur le site de la pr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait\u00e0 Paris, le{ \u00ff SEP. 2020\n2020-00711\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-CC711 du 10 SEP. 2020\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00e9tre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise a contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-09-10","first_seen_on":"2025-12-04T16:45:14+00:00","id":"ea068111f571a872dbc86eeffb40c0d689aab1943941c87257a538dfbe344431","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00771 fermeture des commerces Champs-Elys\u00e9es 12 septembre 2020","pdf_creation_date":"2020-09-10T14:28:47+00:00","pdf_modification_date":"2020-09-11T10:19:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02020-00771%20fermeture%20des%20commerces%20Champs-Elys%C3%A9es%2012%20septembre%202020.pdf"}