{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 050 du 03 mars 2026\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DDPP-198 du 03 mars 2026 de fermeture des activit\u00e9s conchylicoles  \nde la zone 44.09: Estuaire de la Loire et r\u00e9ouverture de la zone 44.06.01 : Petit Traict.\n| |PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDPP de Loire-Atlantique02 40 08 8655Affaire suivie par Mildred LE PIVERTmildred.le-pivert@loire-atlantique.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DDPP-198\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de lal\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant desproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement 854/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0la consommation humaine;VU le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislationalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 lasant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article L.232-1;VU le code de la sant\u00e9 publique ;Direction d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4\n\nVU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22 mars 1983 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9gime de l'autorisation des exploitations decultures marines ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de. l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Pays de la Loire n\u00b0 25/2017 du 2 juin 2017, r\u00e9glementant l'exercice de lap\u00eache des coquillages, \u00e9chinodermes et Vers marins sur le littoral de la r\u00e9gion Pays de Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loire-Atlantique du 3 novembre 2025 portant classement de salubrit\u00e9 deszones de production de coquillages vivants sur le littoral du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie FRANQUET,directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique;\nVU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du 03 mars 2026;VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 03 mars 2026;Consid\u00e9rant les 2 r\u00e9sultats successifs des analyses effectu\u00e9es par Inovalys sur des huitres pr\u00e9lev\u00e9s les23 f\u00e9vrier et 02 mars 2026, d\u00e9montrant un retour \u00e0 la normale sur la zone 44.06.01 - Petit Traict pourles coquillages du groupe 3,Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par Inovalys sur les palourdes pr\u00e9lev\u00e9es les 18 f\u00e9-vrier et 02 mars 2026 dans la zone 44.09 -\u2014 Estuaire de la Loire montrent une contamination bact\u00e9-rienne d\u00e9passant la valeur seuil de 4600 E. coli pour 100 g (rapports d'analyses n\u00b0 D260211611 et n\u00b0D260300564), et que ces coquillages sont susceptibles de ce fait d'entrainer un risque pour la sant\u00e9 hu-maine en cas d'ingestion ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/4\n\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Loire-Atlantique :ARRETEArticle 1 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0164 du 21 f\u00e9vrier 2026, portant interdiction temporaire de certainesactivit\u00e9s relatives aux coquillages est abrog\u00e9.Article 2- la p\u00eache maritime professionnelle et le ramassage en vue de la mise \u00e0 la consommation hu-maine directe, ainsi que l'exp\u00e9dition et la commercialisation ainsi que le pompage de l'eau de mer \u00e0des fins aquacoles, sont interdis, selon ce qui suit :\nZones de production Esp\u00e8ces Date de pr\u00e9l\u00e8vementconcern\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e944.06 Groupe 2 17/02/2644.09 Groupe 2 18/02/26\nToutefois, ces coquillages peuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9 pour la consommation humaine s'ils ont \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement trait\u00e9s thermiquement dans un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet.Les coquillages mentionn\u00e9s r\u00e9colt\u00e9s et/ou p\u00each\u00e9s provenant des zones susmentionn\u00e9es sontconsid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 la consommation humaine depuis la date de pr\u00e9l\u00e8vement indiqu\u00e9edans le tableau pr\u00e9c\u00e9dent ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 leur toxicit\u00e9.Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialis\u00e9 ces coquillages doit engagerimm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9 et leur rappel en application de l'article19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002, et en informer la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations. Ces produits doivent \u00eatre d\u00e9truits, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002.Les professionnels concern\u00e9s doivent adapter et v\u00e9rifier que les moyens qu'ils utilisent sont bien de na-ture \u00e0 garantir l'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage. Ils peuvent\u00e9galement garantir un approvisionnement en eau de mer non contamin\u00e9e (exemples : pomp\u00e9e dans lazone avant la phase de contamination - utilis\u00e9e en circuit ferm\u00e9 \u2014 issue de forage d\u00e9clar\u00e9).La p\u00eache \u00e0 pied de loisir dans ces m\u00eames zones est \u00e9galement provisoirement interdite.Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autoris\u00e9. Le transport et le transfertdes coquillages concern\u00e9s, provenant des zones mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont suspenduspendant la dur\u00e9e de l'interdiction. Ne sont pas concern\u00e9s par cette suspension, le transport et letransfert de \u00ab naissain \u00bb, le naissain ne pouvant, par nature, \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine.\nArticle 4- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de laLoire, la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, lagendarmerie, les Maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique. A Nantes, le 03 mars 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale de laprotection des populationsNathalie FRANQUETDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 \u2014 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4\n\nDestinataires :- Minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation- Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; directeur de cabinet)- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (d\u00e9l\u00e9gation a la mer et au littoral )- Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e (d\u00e9l\u00e9gation a la mer et au littoral )- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan (d\u00e9l\u00e9gation a la mer et au littoral )- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire |- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interr\u00e9gionale des douanes (Nantes)- Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins des Pays de la Loire- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Loire-Atlantique Sud- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de La Turballe- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Bretagne sud- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Pays de Loire- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4\n\nSituation de la p\u00e9che professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 03 mars 2026\n=\nFR Fermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisir pour les coquilles du groupe 2N Fermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisir pour les coquilles saint jacques et lesp\u00e9toncles zone Loire-Atlantique Nord\" Fermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisir pour les p\u00e9toncles blancs exclusivementVLLLLLL GISEMENT DES CHEVAUX","date":"2026-03-03","first_seen_on":"2026-03-03T17:22:50+00:00","id":"ea080cabe029075201ff3e481415838d80108501d4d1a8507fa0008ae6e2bd24","name":"RAA n\u00b0050 du 03 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-03T15:38:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71581/515784/file/RAA%20n%C2%B0050%20du%2003%20mars%202026.pdf"}