{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2025-03-06\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2025\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- 1 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 portant\nautorisation environnementale unique d'exploiter un centre de\ndonn\u00e9es (data center) ainsi que les installations techniques associ\u00e9es au\ntitre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement (ICPE) et portant d\u00e9rogation\naux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9ologique, d'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales non\ndomestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats en\napplication des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de\nl'environnement, pour la soci\u00e9t\u00e9 Digital Dugny situ\u00e9e au 1, avenue\nde la seconde DB, \u00e0 Dugny (93440). (8 pages) Page 3\n- 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE -\nprescriptions techniques. (74 pages) Page 12\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n1 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du\n05/03/2025 portant autorisation\nenvironnementale unique d'exploiter un centre\nde donn\u00e9es (data center) ainsi que les\ninstallations techniques associ\u00e9es au titre de la\nrubrique 3110 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement (ICPE) et portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de\nsites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, d'habitats naturels,\nd'esp\u00e8ces animales non domestiques ou\nv\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats en\napplication des articles L.411-1, L.411-2 et suivants\ndu code de l'environnement, pour la soci\u00e9t\u00e9\nDigital Dugny situ\u00e9e au 1, avenue de la seconde\nDB, \u00e0 Dugny (93440).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 1 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 portant autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de\ndonn\u00e9es (data center) ainsi que les installations techniques associ\u00e9es au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) et portant d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, d'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats en\napplication des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour la soci\u00e9t\u00e9 Digital Dugny situ\u00e9e au 1, avenue de la\nseconde DB, \u00e0 Dugny (93440).\n3\nPREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1024 du 5 mars 2025 portant autorisation environnementaleunique d'exploiter un centre de donn\u00e9es (data center) ainsi que les installations techniquesassoci\u00e9es au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement (ICPE) et portant d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pourla conservation de sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, d'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales nondomestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats en application des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour la soci\u00e9t\u00e9 Digital Dugny situ\u00e9e au 1,avenue de la seconde DB, \u00e0 Dugny (93440)\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment le titre VIII du livre 1\u00b0 \u00ab Proc\u00e9duresadministratives \u00bb, les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants et l'article L.511-1;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1 \u00e0 L.163-5, L.411-1, L.411-2,L.415-3 et R.411-1 a R.411-14;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L.511-2 du codede l'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis\u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 et L.214-6 du m\u00eame code ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les titres II et III du livre IV \u00ab R\u00e9gime applicable auxconstructions, am\u00e9nagements, d\u00e9molitions \u00bb et notamment ses articles R.424-15, R.423-10 etR.424-11 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesprot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du territoire national ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 mars 1991 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es enr\u00e9gion \u00cele-de-France compl\u00e9tant la liste nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 juillet 1993 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s enr\u00e9gion \u00cele-de-France compl\u00e9tant la liste nationale ;\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 2# @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 1 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 portant autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de\ndonn\u00e9es (data center) ainsi que les installations techniques associ\u00e9es au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) et portant d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, d'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats en\napplication des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour la soci\u00e9t\u00e9 Digital Dugny situ\u00e9e au 1, avenue de la\nseconde DB, \u00e0 Dugny (93440).\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesrepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;Vu le plan de protection de l'atmosph\u00e8re d'\u00cele-de-France approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-France ;Vu le dossier initial de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 12 mai 2023 parla soci\u00e9t\u00e9 Digital Dugny en sa qualit\u00e9 de p\u00e9titionnaire, compl\u00e9t\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2023, envue du projet de cr\u00e9ation d'un centre de donn\u00e9es (data center) situ\u00e9 au 1, avenue de laseconde DB, \u00e0 Dugny et notamment les propositions faites par l'exploitant en application dudernier alin\u00e9a de l'article R.181-13 du code de l'environnement ;Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application desarticles R.181-18 et R.181-32 du code de l'environnement ;Vu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel de la r\u00e9gion \u00cele-de-France endate du 11 mars 2024;Vu le dossier de demande de d\u00e9rogation de Digital Dugny compl\u00e9t\u00e9 et finalis\u00e9 en date du 25juin 2024 ;Vu les plans de gestion des sites compensatoires de la Rose de Vents et de la Plaine dePierrelaye et l'analyse actualis\u00e9e des pertes et gains de biodiversit\u00e9 de d\u00e9cembre 2024;Vu la note de pr\u00e9sentation du sc\u00e9nario de compensation retenu mise \u00e0 jour le 6 d\u00e9cembre2024 ;Vu l'engagement de Digital Dugny de mise en \u0153uvre des mesures compensatoires avec CDCBiodiversit\u00e9, op\u00e9rateur de compensation, par courrier du 20 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'accord de principe du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement de la Plaine de Pierrelaye pour lamise en \u0153uvre des mesures compensatoires sur les communes de Fr\u00e9pillon et de M\u00e9ry-sur-Oise au sein de la Plaine de Pierrelaye (95) par courrier du 14 juin 2024 ;Vu l'accord de principe de la ville d'Aulnay-sous-Bois (93) pour la mise en \u0153uvre de mesurescompensatoires en faveur du H\u00e9risson d'Europe sur le \u00ab Site de la Rose des Vents \u00bb parcourrier du 2 octobre 2024 ;Vu le certificat DEPOBIO du 3 octobre 2024 :Vu le dossier de permis de construire n\u00b009303023A0008, jug\u00e9 complet \u00e0 l'issue de l'exameneffectu\u00e9 par la mairie de Dugny ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 1 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 portant autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de\ndonn\u00e9es (data center) ainsi que les installations techniques associ\u00e9es au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) et portant d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, d'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats en\napplication des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour la soci\u00e9t\u00e9 Digital Dugny situ\u00e9e au 1, avenue de la\nseconde DB, \u00e0 Dugny (93440).\n5\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s les 22 d\u00e9cembre 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 Digital Dugny sur lespoints jug\u00e9s insuffisants et list\u00e9s dans le rapport d'inspection du 27 juillet 2023 ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale (IGEDD) du 11 avril 2024 \u00e9mis sur le projet decr\u00e9ation d'un centre de donn\u00e9es (data center) sur la commune de Dugny (93) ;Vu les avis recueillis dans le cadre de la demande de permis de construire n\u00b009303023A0008joints au dossier d'enqu\u00eate publique ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale produit par le p\u00e9titionnaireet transmis par courrier \u00e9lectronique du 16 mai 2024 ;Vu le dossier jug\u00e9 complet et recevable par le rapport de l'inspection des installationsclass\u00e9es du 15 juillet 2024, \u00e0 l'issue de la phase d'examen ;Vu la proposition de mise en enqu\u00eate publique du projet susvis\u00e9 par rapport du 15 juillet2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0E24000023/93 du tribunal administratif de Montreuil du 5 septembre 2024,notifi\u00e9e au pr\u00e9fet le 6 septembre 2024, portant d\u00e9signation de Monsieur Pierre VIGEOLAS,retrait\u00e9, ancien commandant de police, en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00e9teur et de MonsieurAlain GILLES, retrait\u00e9, ancien ing\u00e9nieur informatique et telecom, en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00e9teur suppl\u00e9ant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3488 du 19 septembre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eatepublique unique pour une dur\u00e9e de 32 jours du 15 octobre a 9h au 15 novembre 2024 a 17h;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage et de publication de l'avis au public dans led\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.123-11 du code de l'environnement ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de l'exploitant suite au proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se de l'enqu\u00eatepublique du 18 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire-enqu\u00e9teur dans son rapport dat\u00e9 du 4 janvier2025, dans un d\u00e9lai de 52 jours a compter de l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate publique ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration, dans le d\u00e9lai imparti, des conseils municipaux des communesde Dugny, Aulnay-sous-Bois, Drancy, La Courneuve, Le Blanc Mesnil, Le Bourget, Saint-Denis,Stains en Seine-Saint-Denis, ainsi qu' Arnouville, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Garges-l\u00e9s-Gonesse, Gonesse, Le Plessis-Gassot et Villiers-le-Bel dans le Val d'Oise ;Vu l'avis du maire de Dugny adress\u00e9 \u00e0 l'attention du commissaire-enqu\u00e9teur dans le cadre del'enqu\u00eate publique ;Vu le rapport de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique de l'inspection des installations class\u00e9es du 18f\u00e9vrier 2025 qui donne un avis favorable au projet de la soci\u00e9t\u00e9 Digital Dugny ;Vu les \u00e9changes entre le p\u00e9titionnaire et l'inspection des installations class\u00e9es sur le projetd'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation ;Vu le mail du 3 mars 2025 invitant l'exploitant a participer au conseil de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 11 mars 2025 :\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 1 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 portant autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de\ndonn\u00e9es (data center) ainsi que les installations techniques associ\u00e9es au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) et portant d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, d'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats en\napplication des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour la soci\u00e9t\u00e9 Digital Dugny situ\u00e9e au 1, avenue de la\nseconde DB, \u00e0 Dugny (93440).\n6\nVu le mail adress\u00e9 \u00e0 l'exploitant le 19 f\u00e9vrier l'invitant \u00e0 formuler ses observations sur le projetd'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation ;Vu les observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation ;Consid\u00e9rant que le projet de cr\u00e9ation d'un centre de donn\u00e9es (data center) d\u00e9pos\u00e9 par lep\u00e9titionnaire rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique unique s'est d\u00e9roul\u00e9e du 15 octobre 2024 \u00e0 8h30 au 15novembre 2024 \u00e0 16h30 \u00e0 la mairie de Dugny dans le cadre d'une demande d'autorisationenvironnementale unique sollicit\u00e9e au titre du code de l'environnement, relevant de lar\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement etcomprenant une proc\u00e9dure embarqu\u00e9e d'autorisation d'urbanismeConsid\u00e9rant que le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 18 f\u00e9vrier 2025propose de statuer, \u00e0 l'issue de l'instruction des \u00e9l\u00e9ments de fin d'enqu\u00eate, sur la demanded'autorisation environnementale par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-41 du code de l'environnement, notamment en fixant les prescriptions n\u00e9cessaires au respectdes dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 de ce m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que le permis de construire a \u00e9t\u00e9 instruit en parall\u00e8le de l'autorisationenvironnementale par la mairie de Dugny ;Consid\u00e9rant n\u00e9anmoins que le permis de construire vis\u00e9 par les dispositions de l'article L.181-30 du code de l'environnement ne pourra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 avant la d\u00e9livrance de l'autorisationenvironnementale ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation porte sur la destruction d'habitats d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux du cort\u00e8ge des milieux ouverts et semi-ouverts, la destruction de zonesde chasse et de transit de la Pipistrelle commune, la destruction d'habitats et de sp\u00e9cimensde L\u00e9zard des murailles et H\u00e9risson d'Europe, et la destruction de sp\u00e9cimens d'insectes ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en particulier l'\u00e9vitement d'arbresmatures et la restauration et diversification de milieux ouverts et semi-ouverts, permettentde garantir que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable,des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la demande dans leur aire der\u00e9partition naturelle au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que Digital Dugny a \u00e9tudi\u00e9 plusieurs solutions alternatives y compris sur d'autressites, et qu'aucune de ces solutions ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme satisfaisante au sens del'article L.411-2 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet rel\u00e8ve d'un enjeu national de souverainet\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique,et r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 r\u00e9gionale et locale de d\u00e9veloppement \u00e9conomique (emplois), etqu'au regard des enjeux \u00e9cologiques atteints, il rel\u00e8ve donc de raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eatpublic majeur au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9ponses apport\u00e9es par Digital Dugny suite \u00e0 l'avis d\u00e9favorable duConseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) sont satisfaisantes et transcritesdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que Digital Dugny s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre cinq mesures compensatoiresavec CDC Biodiversit\u00e9 - op\u00e9rateur de compensation ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 1 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 portant autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de\ndonn\u00e9es (data center) ainsi que les installations techniques associ\u00e9es au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) et portant d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, d'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats en\napplication des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour la soci\u00e9t\u00e9 Digital Dugny situ\u00e9e au 1, avenue de la\nseconde DB, \u00e0 Dugny (93440).\n7\nConsid\u00e9rant que les conditions d'am\u00e9nagement, d'exploitation ainsi que les modalit\u00e9sd'implantation pr\u00e9vues dans le dossier de demande d'autorisation environnementale sontjug\u00e9es satisfaisantes puisqu'elles ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers etinconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux articles L.181-3 et L.511-1;Consid\u00e9rant le projet de convention \u00e9tabli entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire, Digital Dugny, et l'op\u00e9rateurde compensation, CDC Biodiversit\u00e9, pour la mise en \u0153uvre, la gestion et le suivi de mesurescompensatoires sur le site de la Rose des Vents \u00e0 Aulnay-sous-Bois, et le projet de plan degestion associ\u00e9 transmis le 20 d\u00e9cembre 2024 et le 16 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant le projet de convention \u00e9tabli entre Digital Dugny et CDC Biodiversit\u00e9 pour lamise en \u0153uvre de mesures compensatoires sur le site de la Plaine de Pierrelaye sur lescommunes de Fr\u00e9pillon et de M\u00e9ry-sur-Oise (95) et le projet d'acte instaurant des ObligationsR\u00e9elles Environnementales entre le propri\u00e9taire, le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement de laPlaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) et CDC Biodiversit\u00e9, avec l'intervention de DigitalDugny, transmis le 20 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant le courrier du 6 mai 2024 du pr\u00e9sident de Digital Dugny au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis demandant l'autorisation de r\u00e9aliser des travaux anticip\u00e9s de d\u00e9favorabilisation\u00e9cologique ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la DRIEAT transmis par courrier du 24 juin 2024 \u00e0 DigitalDugny sur la r\u00e9alisation de ces travaux anticip\u00e9s (cf. mesure de r\u00e9duction MRO2) ;Consid\u00e9rant que le projet s'implante sur une friche industrielle avec l'objectif d'\u00e9viter uneartificialisation des sols agricoles et naturels ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Digital Dugny envisage de cr\u00e9er son propre r\u00e9seau de chaleurd\u00e9di\u00e9 au chauffage des bureaux et eau chaude, de valoriser l'\u00e9nergie perdue dans lerefroidissement du data center, de cr\u00e9er des locaux destin\u00e9s \u00e0 accueillir des \u00e9quipementstechniques n\u00e9cessaires \u00e0 la valorisation de la chaleur fatale du centre de donn\u00e9es etd'exploiter des \u00e9quipements techniques permettant d'injecter en limite de propri\u00e9t\u00e9 une eau\u00e0 65 \u00b0C au lieu de 26 \u00b0C en sortie de boucle de refroidissement du centre de donn\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le centre de donn\u00e9es sera \u00e9quip\u00e9 de serveurs, d'\u00e9quipements plusperformants de refroidissement naturel (technique du free cooling ou m\u00e9thode de ventilationintensive utilisant l'\u00e9nergie de l'air ext\u00e9rieur) afin de consommer moins d'\u00e9nergie ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de solutions pour assurer de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e la continuit\u00e9 del'alimentation \u00e9lectrique du centre de donn\u00e9es am\u00e8ne \u00e9galement \u00e0 r\u00e9duire l'impactenvironnemental de celui-ci ;Consid\u00e9rant que les objectifs de la loi n\u00b02021-1485 du 15 novembre 2021 visant \u00e0 r\u00e9duirel'empreinte environnementale du num\u00e9rique en France sont pris en compte ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des postes RTE de Villers-le-Bel et du Plessis-Gassot poureffectuer le raccordement \u00e9lectrique du centre de donn\u00e9es n'induit pas de risque particulier ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du code del'environnement l'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers et inconv\u00e9nients del'installation peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par les mesures que sp\u00e9cifie le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 1 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 portant autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de\ndonn\u00e9es (data center) ainsi que les installations techniques associ\u00e9es au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) et portant d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, d'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats en\napplication des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour la soci\u00e9t\u00e9 Digital Dugny situ\u00e9e au 1, avenue de la\nseconde DB, \u00e0 Dugny (93440).\n8\nConsid\u00e9rant les enjeux li\u00e9s aux \u00e9missions atmosph\u00e9riques et a la qualit\u00e9 de l'air d\u00e9finis dans lePlan de Protection de l'Atmosph\u00e9re (PPA), en particulier les objectifs de r\u00e9duction desconcentrations en NOx et de renforcement de la surveillance des installations de combustionde taille moyenne :Consid\u00e9rant alors la n\u00e9cessit\u00e9 d'encadrer et de limiter les rejets atmosph\u00e9riques des groupes\u00e9lectrog\u00e8nes du site tels que prescrits dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant que les consultations effectu\u00e9es en application des articles R.181-18 \u00e0 R.181-32du code de l'environnement n'ont pas mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer le projetinitial et que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et lesrisques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;Consid\u00e9rant que les mesures propos\u00e9es par le p\u00e9titionnaire et \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont compatibles avec les prescriptions du plan local d'urbanisme de la ville de Dugny ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, l'autorisation environnementale d'exploiter un centrede donn\u00e9es peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Digital Dugny ;Consid\u00e9rant que l'exploitant a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 formuler ses observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 Digital Dugny dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 129 boulevard Malesherbes \u00e0 Paris 17,est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0exploiter sur le territoire de la commune de Dugny, au 1 avenue de la seconde DB, desinstallations class\u00e9es sous les rubriques 3110 (A), 1436-1 (A), 4734-2a (A), 1185-2-a (DC), 1185-3.2 (DC), 2925-1 (D) et 2925-2 (D) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, ainsi que sous la rubrique 2.1.5.0 (D) de la Loi sur l'Eau.La pr\u00e9sente autorisation unique tient lieu de :\u00a2 Absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9smentionn\u00e9s au Il de l'article L.214-3 du code de l'environnement ou arr\u00eat\u00e9 deprescription applicable aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s objet de lad\u00e9claration ;\u00a2 Autorisation pour l'\u00e9mission de gaz a effet de serre en application de l'article L.229-6 du code de l'environnement ;\u00a2 D\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte \u00e0 la destruction de sites de reproduction etd'alimentation pour l'avifaune, de sites d'alimentation et de transit pour laPipistrelle commune, \u00e0 la destruction de sp\u00e9cimens d'H\u00e9risson d'Europe et deL\u00e9zard des Murailles, a la destruction d'habitats favorables au cycle de vie duH\u00e9risson d'Europe et du L\u00e9zard des Murailles, et la destruction de sp\u00e9cimens deGrillon d'Italie, Conoc\u00e9phale gracieux et Mante religieuse.Le raccordement \u00e9lectrique par double adduction de 225 kV est encadr\u00e9 par desprescriptions list\u00e9es dans une D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP) qui d\u00e9finit notamment lefuseau de moindre impact par lequel doivent passer les cables en provenance des postes de6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 1 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 portant autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de\ndonn\u00e9es (data center) ainsi que les installations techniques associ\u00e9es au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) et portant d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, d'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats en\napplication des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour la soci\u00e9t\u00e9 Digital Dugny situ\u00e9e au 1, avenue de la\nseconde DB, \u00e0 Dugny (93440).\n9\ndistribution \u00e9lectriques jusqu'a la sous-station \u00e9lectrique d\u00e9crite en 1.2.3.2. Cette DUPencadre par ailleurs les travaux et les conditions de raccordement.Article 2 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Digital Dugny par lettre recommand\u00e9e avec avis der\u00e9ception.Article 3 :D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Conform\u00e9ment \u00e0l'article R.181-50 du code de l'environnement, elle peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, \u00e0 Montreuil :- par les p\u00e9titionnaires dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients et des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de:- l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 ;- de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ensaisissant le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ou hi\u00e9rarchique en saisissant la ministre de laTransition \u00e9cologique, dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0. L'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois suivant lar\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite. La d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois devant le tribunal administratifde Montreuil.Le demandeur peut adresser sa requ\u00eate au tribunal administratif de Montreuil :- soit au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours \u00e0 l'adresse suivante : https// : telerecours.fr ;- soit en y d\u00e9posant directement le recours.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).Article 4 : Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-44 ducode de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture dela Seine-Saint-Denis, pour une dur\u00e9e minimale de quatre mois : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/installations-a-autorisation/Arretes-d-autorisation\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 1 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 portant autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de\ndonn\u00e9es (data center) ainsi que les installations techniques associ\u00e9es au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) et portant d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, d'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats en\napplication des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour la soci\u00e9t\u00e9 Digital Dugny situ\u00e9e au 1, avenue de la\nseconde DB, \u00e0 Dugny (93440).\n10\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Publications/Bulletin-d-informations-administratives-Recueil-des-actes-administratifsUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e dans la commune d'implantation du site concern\u00e9,soit la commune de Dugny pour y \u00eatre consult\u00e9e.L'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 a la mairie pr\u00e9cit\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le maire\u00e9tablira un proc\u00e8s-verbal certifiant l'accomplissement de la formalit\u00e9 d'affichage, et letransmettra \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9consult\u00e9es en application de l'article R.181-38 du code de l'environnement.Article 5 : SanctionsEn cas d'inobservation des prescriptions applicables a son installation, l'exploitant s'expose \u00e0des sanctions administratives, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement,et p\u00e9nales, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.173-3 du code de l'environnement.Par ailleurs, la mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4lepar les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement. Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende et trois ansd'emprisonnement.Elle peut faire \u00e9galement l'objet de contr\u00f4les administratifs conform\u00e9ment aux articles L.170-1 et suivants du code de l'environnement. Le non-respect des conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut conduire \u00e0 la suspension ou la r\u00e9vocation de celui-ci, dans les conditions del'article R.411-12 du code de l'environnement.Article 6 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de la commune deDugny (93), et la soci\u00e9t\u00e9 Digital Dugny, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise :- aux maires des communes de Drancy (93), d'Aulnay-sous-Bois (93), de Saint-Denis (93), de laCourneuve (93), de Stains (93), du Blanc-Mesnil (93), du Bourget (93), du Plessis-Gassot (95), deBouqueval (95), de Villers-le-Bel (95), de Gonesse (95), d'Arnouville (95), de Garges-les-Gonesse (95) et de Bonneuil-en-France (95);- au pr\u00e9fet du Val-d'Oise ;- au commissaire-enqu\u00eateur, M. Pierre VIGEOLAS ;- \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdes transports d'\u00cele-de-France ;- \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Montreuil.Le pr\u00e9fet,Ant\n__\nJulien CHARLES\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 1 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 portant autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de\ndonn\u00e9es (data center) ainsi que les installations techniques associ\u00e9es au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) et portant d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, d'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats en\napplication des articles L.411-1, L.411-2 et suivants du code de l'environnement, pour la soci\u00e9t\u00e9 Digital Dugny situ\u00e9e au 1, avenue de la\nseconde DB, \u00e0 Dugny (93440).\n11\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du\n05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 12\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du Data CenterDigital DugnyANNEXES (Prescriptions Techniques)\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 13\nTable des mati\u00e9resANNEXE PREMIERE .essssscosssssssssssssnsscsssscnssssssecsvscenseceseesnsees sees sassene sass sasseussssnesesceseusenesoees 7Prescriptions relatives \u00e0 l'autorisation d'exploiter une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnementcoceece MT oocncvccccecce EME cceoMl ccocec MME novee MM accceed essa MMscos eoclbens Mec eee MMM soscccscorgpecscees Mas Mn Messe ll scccsecccamsuaMaseossnversses 7I - Port\u00e9e de l'autorisation et conditions g\u00e9n\u00e9rales a = sennsnnessssnsee \u00c01.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisation...........ssssesese EE 81.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation............................................ ss  81.1.2 Modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux prescriptions des actes ant\u00e9rieurs... 81.1.3 Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ou soumises \u00e0 enregistrement. .81.2 Nature des installation. ................ccccsccsscssscccrssesccsscscseccsssssssnesscsscnsessconssessecccssssasssscnscsssnsscscssssssessonsesecoeseees 81.2.1 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la aomieaclature des installations class\u00e9es ou parune rubrique de la nomenclature loi sur l'eau...  81.2.2 Situation de l'\u00e9tablissement............................ sieurs  111.2.3 Description des installations autoris\u00e9es...  111.2.3.1 Les datacenters....................................... ss  111.2.3.2 La sous-station \u00e9lectrique... sise  111.2.3.3 Parkings et Voiries............................... ss sseseneessenrernererenerrneersssseessnnne 121.2.3.4 Espaces verts... sense  121.2.3.5 Local de r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur fatale...  121.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation sue nee 121.4 Dur\u00e9e de l'autorisation sevssvsssseees LZ1.4.1 Dur\u00e9e de l'autorisation et caducit\u00e9...................................... ss  121.4.2 Mise en S\u20acTVICE....... ce ceeeeeeessceescenseceneceesscessueesseecseseneceseseseseaecesessessseesesecescecssesenecaeeseeueesteuseesenateseesess 121.5 Modifications et cessation d'activit\u00e9 J sons site ooseechecvesvedsoocbenocecnecee 121.5.1 Modification du champ de l'autorisation........................................................ 121.5.2 Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers et de l'\u00e9tude d'impact......................................... 131.5.3 Equipements abandonn\u00e9s...  131.5.4 Transfert sur un autre emplacement...  131.5.5 Changement d'exploitant............................. issues  131.5.6 Cessation d'activit\u00e9... ss  131.6 R\u00e9glementation.............. = 141.6.1 R\u00e9glementation applicable... ses  141.6.2 Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations... 152 - Gestion de l'\u00e9tablissement... _ 162.1 Exploitation des installations............. m1 ooo . 162.1.1 Objectifs g\u00e9mEraux....... eee ecsecsseesecesseesseesseecsacessecsaceseesteeseseeescecneeseesesseessesereseeeeeeeceeeeesesuecesaeeeeeaseeens 162.1.2 Conditions g\u00e9n\u00e9rales... ses  162.1.3 Consignes d'exploitation.................................. ss  162.1.4 Formations... sssseesseseeneeneeneenneeneneneeenenneeeenenneeenee 162.1.5 Contr\u00f4les et analyses... sise  172.2 R\u00e9serves de produits ou mati\u00e8res consommables... 172.3 Int\u00e9gration dans le paysage................cccsssccssscsssscsssscsssscssssessesssecscesssscecsccssesscsscorscscessseescscessoseceeess vsossssevee 172.3.1 Propret\u00e9... seen  eeneneneeeneeeeeeneesessseesee 172.3.2 Esth\u00e9tique... ses  172.4 Danger ou nuisance NON PLEVENU.............cccccccseeccsesscecsnssssscceescssesccecsssssnssssccssscsscoosssnsesesenes PCR ON PR 182.4.1 Danger ou nuisance non pr\u00e9venu... ss  182.5 Incidents ou AcCidents..............cccccscrsccrcessscsccssecrssescccescsecsssscccesnsnsseccssscessscessnecsscccccnsscsccessnssssesssesesesencnsecs 182.6 Bilans p\u00e9riodiques ee  so... 182.6.1 Bilan environnement annuel... seen  18\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 14\n2.6.2 Rapport annuel......... cece eecceeseeceseceseesececescceeesaeseuceeeseeessesceseeessassssesosecesssesesseesseesessessseeeeseceerseeeeeee\u00ae 182.6.3 R\u00e9examen des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et dossier de r\u00e9examen... 182.6.4 Bilan de la surveillance des eaux souterraines et des sols...  182.6.5 Bilan \u00e9nerg\u00e9tique... ss  192.7 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection .192.7.1 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection...................................................... 192.8 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection \u2014 .192.8.1 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection.............................................. 193 - Pr\u00e9vention de la pollution atmosph\u20acrique..........s.cssessercscorrscscsrersssccssssscarsssosevonces 213.1 Conception des installations 213.1.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales... ss  213.1.2 Pollutions accidentelles........................................... ss  213.1.3 Odeurs................ ss iessssessssseeereeneenenereeeeennnerneneeeeenseneeeeesenseneseeneeenereeeeeneeeeees 213.1.4 Voies de-circulation...............sennenenenneneneunennus 223.1.5 Emissions diffuses et envols de poussi\u00e8res... 226.2 Comitionsnie rejets ameconeenecnnes-rmur--cur--- qu \"ere? nues caer es oran 223.2.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales... ses  223.2.2 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet... ire  233.2.3 Conditions d'utilisation des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes... ss... 233.2.4 Actualisation de l'\u00e9tude des risques sanitaires... 24Si les flux annuels pour les essais et les flux horaires en cas de coupure d'alimentation estim\u00e9s sont sup\u00e9rieurs\u00e0 ceux mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude des risques sanitaires figurant dans l'\u00e9tude d'impact, l'exploitant met \u00e0 jourl'\u00e9tude des risques sanitaires. Cette estimation est r\u00e9alis\u00e9e une fois par an dans le cadre du bilan dePexploitation............cccccscsseccnseescessescsasceeeseesesacesaesensecssecensessnsnsoeseceseneeesueseeaeessesenecesaeesaersaesesesendeeeeesasteceeenaas 243.2.5 Limitations des \u00e9missions et dispositions particuli\u00e8res applicables en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'airee ee ee en ee en ef Se Sen, ee  Mere Me 243.3 AUTOSURVEILLANCE. 244 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 2d4.1 Pr\u00e9l\u00e9vements et consommations d'eau 254.1.1 Origine des approvisionnements en eau...  254.1.2 Protection des eaux d'alimentation................................ ses  254.2 Collecte des effluents liquides..................cccccccccesssssssssesscscsssssssccensceessssseecssscssccsescssceses 254.2.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales... sense  254.2.2 Plan des r\u00e9SCaux...........ccccccesscesscesessecssccesseeseeecssnasesscaseneaecesuscesceseesuecsaueceececseeessaeeseenseseeesanesnseeeseegeeecses 254.2.3 Entretien et surveillance... seen  264.2.4 Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissement............................................................... 264.2.5 Isolement avec les milieux... sise  264.3 Types d'effluents, leurs ouvrages d'\u00e9puration et leurs caract\u00e9ristiques de rejet au milieu...................264.3.1 Identification des effluents... ss  264.3.2 Collecte des effluents...  264.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement..............................................s.. 274.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement... 274.3.5 Localisation des points de rejet... sense  274.3.6 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet... 284.3.6.1 Conception... ssssssssssssssessnssesnnesnseeenesenserneneeneesneessnsessseesseesnsnesseneeeesesensee 284.3.6.2 Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vements... 284.3.6.3 Section de MeSUPE.............ccsccssssccesscesssteeessseneeccscssecesseaeeessseneseeeccesseecesaeesesaeeeseessaaaaaeceeseeunenseneeees 284.4 Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l'ensemble des rejets 294.4.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales... ce cccsscesseesessssseescessccssessceecsseceesesesceeeeseeessessesseeesseeeseeeeeaeseecssseseseaseneeens 294.4.2 Rejets des eaux domestiques... ss  294.4.3 Rejets des eaux pluviales... ss  294.4.3.1 Rejet des fortes pluies... sise  304.4.3.2 Valeurs limites d'\u00e9missions... seen  30\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 15\n4.4.4 Rejets des eaux industrielles... sense  304.4.4.1 Eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es............................................. 304.5 Autosurveillance des rejets et pr\u00e9l\u00e8vements 304.5.1 Relev\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau... seen  304.6 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols ses coxa Jill4.6.1 Effets sur les eaux souterraines... seen  314.6.2 Effets sur les sols...  seen  31S - D\u00e9chets PrOduits.......ssecssccessoresscsrerscrsescscscvcccesescssenssscesessccesscoscesscrssenscasees sense 325.1 Principes de gestion.................sseeeeenensees 325.1.1 Limitation de la production de d\u00e9chets... ss  325.1.2 S\u00e9paration des d\u00e9chets... ss  325.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chets... 335.1.4 D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement................................................ 335.1.5 D\u00e9chets trait\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement............................................................... 335.1.6 Transport... cece cceceeecceccscecsanssssscenecsensseccsesesssscsesessesesensessaecnesseesesedeeeceseseaseenecsaeenaeenaeeeseeeeenanenes 335.1.7 D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissement.......................................... ss  345.1.8 D\u00e9claration des d\u00e9chets... seen  346 - Substances et produits chimiques... ss  rercomsscsescscsone doc oo one ll... 356.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales... ssssssssssesssennsneeennnensnessenense Fe 356.1.1 Identification des produits... sise  356.1.2 Etiquetage des substances et m\u00e9langes dangereux...  356.2 Substance et produits dangereux pour Phomme et l'environnement... 356.2.1 Substances interdites ou restreintes................................................. se  356.2.2 Substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes.................................ssessssssseeseressneseerennss 356.2.3 Substances soumises \u00e0 autorisation...  366.2.4 Produits biocides - Substances candidates \u00e0 substitution... 366.2.5 Substances \u00e0 impacts sur la couche d'ozone (et le climat)... 367 - Pr\u00e9vention des nuisances sonores, des vibrations et des \u00c9missions lumineuses \u00e9lectromagn\u00e9tiqueS............ 377.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales ae 377.1.1 Am\u00e9nagements... ssesssnesenseeeeernereeeeeeeeeeeneneeeeeneneeneneessssne 377.1.2 V\u00e9hicules et engins... seen  377.1.3 Appareils de communication... ses  377.2 Niveaux acoustiques EEE ERNEST  EENN > 0\u00bb occ SERIE + 377.2.1 Valeurs Limites d'\u00e9mergence............................... ss  377.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation.........................................................RRLRRLs 377.2.3 Mesures p\u00e9riodiques des niveaux SOMOTES........ccccseccesceeseesseeesceceecoeseseeeseeesueveaeeneseeeseceeseeseesesaeeseaeeees 387.3 Vibrations... 387.3.1 Vibrations... sise  387.4 \u00c9missions lumineuses et \u00e9lectromagn\u00e9tiques 387.4.1 Emissions lumineuses...  387.4.2 Emissions \u00e9lectromagn\u00e9tiques................................... ss  388 - Pr\u00e9vention des risques technologiques... = 408.1 Principes directeurs... esessersrensssssnnseesnesssesesesensseconsnneee veveseee 408.2 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s n TNT ooo vacKloesTeesovescMacToaredSvecBeossecodisecTorsTouseceesaces 408.2.1 Localisation des risques... seen  408.2.2 Localisation des stocks de substances et m\u00e9langes dangereux... 408.2.3 Stockage de combustibles... sise  408.2.4 Propret\u00e9 de l'installation........................................... ses  418.2.5 Contr\u00f4le des acc\u00e8s... us sessssseeeennernerenneeeeereneesneesereseneeeseeennnsee 418.2.6 Circulation dans l'\u00e9tablissement............................................... ss  4]8.2.7 Etude de dangers... ses  41\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 16\n8.3 Dispositions constructives... seenennsesnesreensoesensennnnesnecensnseesnesesesssseeseeee 428.3.1 Comportement au feu des locaux... seen  428.3.1.1 R\u00e9action au feu... eee ceccsecccssnceessecesseeeessseecseeeeeeseeeesssaeesesaeeessseeeesseaeceeesseeesaesesecsseseseeeseeesnseeens 428.3.1.2 R\u00e9sistance au feu...  ss  428.3.1.3 Toitures et couvertures de toiture... seen  438.3.2 Intervention des services de secours...  438.3.2.1 Accessibilit\u00e9... iusssssennsensensesneeneneeneenne 438.3.2.2 Accessibilit\u00e9 des engins \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation......................................................... 438.3.2.3 D\u00e9placement des engins de secours \u00e0 l'int\u00e9rieur du site...  438.3.2.4 Mise en station des \u00e9chelles... issues 438.3.2.5 \u00c9tablissement du dispositif hydraulique depuis les engins... 448.3.3 D\u00e9senfumage............................................................... seen  448.4 Dispositif de pr\u00e9vention des accidents... .sesseeeeeeceesesessennse 448.4.1 Mat\u00e9riels utilisables en atmospheres explosibles.................................................................... 448.4.2 Installations \u00e9lectriques... sise  458.4.3 Ventilation des locaux... seen  458.4.4 Syst\u00e8mes de d\u00e9tection et extinction automatiques... 458.4.5 Protection contre la foudre... sense  468.4.6 Panneaux photovolta\u00efques... sise  468.5 Dispositif de r\u00e9tention des pollutions accidentelles 478.5.1 Organisation de l'\u00e9tablissement................................................................... ss  478.5.2 R\u00e9tentions et confinement... sans  478.5.3 RESCPVOIS...... cc eeccetecsscesneeseeeseeseseessecsseesaeerseesseeseesssscosssessesessessecssecnsesensesdeeesaseseseeaescesaeesseaaeeseaeseaes 488.5.4 R\u00e8gles de gestion des stockages en r\u00e9tention...  498.5.5 Transports - chargements - d\u00e9chargements.................................................... ss  498.5.6 Elimination des substances ou m\u00e9langes dangereux. 498.6 Dispositions d'exploitation.....................seseseeeeeses 498.6.1 Surveillance de l'installation... ss  498.6.2 TraVauX.......ceecccccsccccccccecseeseseenssaeaececeeseeseesesssnacaneceeseseessecsenaasaeecseeeesssaasecaeasensseeesennausaaaseeesseeueseeesereeeqeas 508.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu...  508.6.3 V\u00e9rification p\u00e9riodique et maintenance des \u00e9quipements... 508.6.4 Consignes d'exploitation... ses  518.6.5 Interdiction de feux... ss  518.6.6 Formation du personnel... ren  518.7 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours... 518.7.1 D\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale des moyens... ss  518.7.2 Entretien des moyens d'intervention......................... seen  528.7.3 Ressources en eau et Mousse... enr ernreesn enr nenenereeeerensee 528.7.4 Consignes de s\u00e9curit\u00e9... ses  538.7.5 Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'intervention... ses  539 - Conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 certaines installations de l'\u00e9tablissement............. ss 549.1 Dispositions particuli\u00e8res applicables aux installations 4 . 549.1.1 Groupes froids... ssessssesessereseeerrrneseenneneeeeereenrenneeneenses 549.1.2 Groupes Electrogenes.........ceccecescesccsestesseceeseneseceeseececsaceeessessaseseeseeateasseaceneseaeceseceesossesesnaeeceaeesenneens 549.1.3 Cuves de HVO et/ou de fioul domestique et zones de d\u00e9potage....................................................... 549.1.4 Batteries... ssssssssissenenssssenrennnneneenneennreeneeeneeeeneeneeeene 549.1.5 Sous station-Electrique..........ceceecccsssessnccsssccesseeessecsssecesnesensecesaeeeaceceseeeensecsencenseeecsseeeseasceseseeeesenseaneeeses 559.1.6 R\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur fatale... seen  5510 - Syst\u00e8me d'\u00e9changes de quotas. 5610.1 Autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre 5610.2 Allocations 5610.3 Surveillance des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre .. 56\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 17\n10.4 D\u00e9claration des \u00e9missions au titre du syst\u00e8me d'\u00e9changes de quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet deen D 0 2 EN OU ON RENE eee  5710.5 Obligations de restitution......... eee Utbcthoccaceccoeethcooces cer ose oscsunsoscnsounese D Ep conns Mig Bae Bee ME 57ANNEXE SECONDE.....ssccssssssssscsssscscesssescccecssscosescecesscesssssonacees wee Zee . 58Prescriptions relatives \u00e0 la d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation d'esp\u00e8ces animales nondomestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs Habitats.........s.cssorersssrecsscrsscessscsessssesscsecsssscsscecssessecssassssscscess 5811 - DEROGATION AUX INTERDICTIONS D'ATTEINTE A DES ESP\u00c8CES PROTEGE ES .sssssssssssssssssssseses 5911.1 Nature de la d\u00e9rogation.............csccssccssscsccsscssscscsssssersssscscsceseeesssesensssssecescescesccssseesoosssssssccnenensssssssessaeers 5911.2 Conditions de la d\u00e9rogation...............ssscsccsssssescsrsccsecscssssssssnsscssscsssesssenssecesesessssnsccesessnsssosssssnncesssansseesees 6011.3 Mesures d'\u00e9vitement en phase chantier.......... 6011.4 Mesures de r\u00e9duction des impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en phase chantier... 6011.5 Mesures de r\u00e9duction des impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en phase d'exploitation 6211.6 Mesures d'accompagnement................. ool A Oe ee  nn 6211.7. Mesures compensatoires..............eneee woe 6211.7.1. Site de la Plaine de Pierrelaye (95)..........ceccccssseceseccesseceseeesaeesesecesssesesscesseeesseceacecsseeessueeesueeceeseesesenstens 6311.7.2. Site de la Rose des Vents \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93)...  6511.8 Mesures de SuUiVi.............scccsssssscrsscsscsscsserssscescccsscssssecscrsscsessccescsscceuscsssscsseassscssecssnsssesseesceesssessvesssessnesscssacees 66ANNEXE TROISIEME : Plans du site et des installations. ee seseeecessceneccoeseesecceseesosesssssseseessoecees 68ANNEXE QUA TRIEME: Annexes cartographiques relatives a la la d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pourla conservation d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats... 69Annexe 4.1 : Mesure d'\u00e9vitement ME2 - Evitement de 0,06 ha d'alignement d'arbres enfrich\u00e9s................ 69Annexe 4.2 : Mesure de r\u00e9duction MR1- Int\u00e9gration de la biodiversit\u00e9 sur le site... 70Annexe 4.3 : Mesure de r\u00e9duction MR3 - Balisage des \u00e9l\u00e9ments d'int\u00e9r\u00e9t \u00e9cologique en phase travaux.....71Annexe 4.4 :Mesure de r\u00e9duction MR10 \u2014 Limitation des \u00e9clairages en faveur de la faune nocturne......... 72Annexe 4.5 : Localisation du site de compensation Plaine de Pierrelaye et mesures compensatoires.......... 73Annexe 4.6 : Localisation du site de compensation de la Rose des Vents et mesures compensatoires.......... 74\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 18\nANNEXE PREMIEREPrescriptions relatives a l'autorisation d'exploiter uneinstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnement\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 19\n1 - PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES1.1 B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L' AUTORISATION1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 Digital Dugny dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 129 boulevard Malesherbes, 75017 Paris, est autoris\u00e9e, sousr\u00e9serve du respect des prescriptions annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur le territoire de la commune deDugny (93440), au 1 avenue de la seconde DB les installations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.1.1.2 Modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux prescriptions des actes ant\u00e9rieursSans objet.1.1.3 Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ou soumises \u00e0enregistrementLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou \u00e9quipements exploit\u00e9s dansl'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9avec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0 modifier notablement les dangers ou inconv\u00e9nients de cetteinstallation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.181-1 du code de l'environnement.Les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations soumises \u00e0d\u00e9claration ou enregistrement sont applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration ou enregistrementincluses dans l'\u00e9tablissement, d\u00e8s lors que ces prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ne sont pas contraires \u00e0 celles fix\u00e9es dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.1.2 NATURE DES INSTALLATIONS1.2.1 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9es ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau1.2.1.1 Nomenclature des installations class\u00e9esN\u00b0 de la Installation ou activit\u00e9fiance Intitul\u00e9 de la rubrique a  ne R\u00e9gime108 groupes \u00e9lectrog\u00e8nesCombustion de combustibles dans des installations d'une |fonctionnant \u00e0 ]'HVO (ou au fioul3110 | puissance thermique nominale totale \u00e9gale ou sup\u00e9rieure | en cas d'indisponibilit\u00e9 du HVO)| A-3\u00e0 50 MW Puissance thermique nominaletotale = 814 MW1436-1 | Liquides de point \u00e9clair compris entre 60\u00b0 C et 93\u00b0 C (1), a Al'exception des boissons alcoolis\u00e9es (stockage ou emploi de).| 6 480 m\u00b0 de HVO au maximum,La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans les r\u00e9partis dans des cuves deinstallations, y compris dans les cavit\u00e9s souterraines \u00e9tant : stockage a\u00e9riennes de 60 m\u00b0unitaire sous chaque groupe1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 t \u00e9lectrog\u00e8ne2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 t mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 000t |270 m\u00b0 de HVO r\u00e9partis dans descuves journali\u00e8res de 2,5 m\u00b0 auniveau de chaque groupe\u00e9lectrog\u00e8neQuantit\u00e9 stock\u00e9e maximale de 6750 m? soit 5 400 t (densit\u00e9maximale de 0,8)\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 20\nN\u00b0 de larubriqueIntitul\u00e9 de la rubriqueInstallation ou activit\u00e9correspondante\u00e9gime\n4734-2a\nProduits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et carburants de substitutionessences et naphtas ; k\u00e9ros\u00e9nes (carburants d'aviationcompris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffagedomestique et m\u00e9langes de gazoles compris) ; fioul lourd ;fins et aux m\u00eames usages et pr\u00e9sentant des propri\u00e9t\u00e9ssimilaires en mati\u00e8re d'inflammabilit\u00e9 et de danger pourl'environnement.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans lesinstallations y compris dans les cavit\u00e9s souterraines, \u00e9tant :2. Pour les autres stockages :a) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 tb) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 t d'essence ou 500 t au total,mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 t au totalc) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t au total, mais inf\u00e9rieure \u00e0 100 td'essence et inf\u00e9rieure \u00e0 500 t au total\ncarburants de substitution pour v\u00e9hicules, utilis\u00e9s aux m\u00eamesFioul domestique en cas de d\u00e9fautd'approvisionnement en HVO+\n3 cuves de \u00e0 0,4 m\u00b0Quantit\u00e9 totale maximum =2 499 t'\n1185-2a\nGaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'annexe I du r\u00e8glement(UE) n\u00b0 517/2014 relatif aux gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s etabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 842/2006 ou substances quiappauvrissent la couche d'ozone vis\u00e9es par le r\u00e8glement (CE)n\u00b0 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).2. Emploi dans des \u00e9quipements clos en exploitation.a) \u00c9quipements frigorifiques ou climatiques (y comprispompe \u00e0 chaleur) de capacit\u00e9 unitaire sup\u00e9rieure \u00e0 2 kg,la quantit\u00e9 cumul\u00e9e de fluide susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sentedans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 kgb) \u00c9quipements d'extinction, la quantit\u00e9 cumul\u00e9e de fluidesusceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure\u00e0 200 kg\nR410a utilis\u00e9 pour lerefroidissement des parties bureauQuantit\u00e9 totale pr\u00e9sente =3 720 kg DC\n1185-3.2\nGaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'annexe I du r\u00e8glement(UE) n\u00b0 517/2014 relatif aux gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s etabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 842/2006 ou substances quiappauvrissent la couche d'ozone vis\u00e9es par le r\u00e8glement (CE)n\u00b0 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).3. Stockage de fluides vierges, recycl\u00e9s ou r\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9s, \u00e0l'exception du stockage temporaire.2. Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantit\u00e9 de fluidesusceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tantsup\u00e9rieure \u00e0 150 kg quel que soit le conditionnement.\nSFs pr\u00e9sent dans les cellules hautetension de la sous-stationQuantit\u00e9 totale pr\u00e9sente =3 100 kg\n1La quantit\u00e9 de fioul autoris\u00e9e est strictement inf\u00e9rieure \u00e0 2500t. La quantit\u00e9 de fioul stock\u00e9e en temps normal est de l'ordred'une tonne et sert \u00e0 alimenter le syst\u00e8me d'extinction incendie en cas de coupure de courant. Une quantit\u00e9 (inf\u00e9rieure \u00e02500t) pourra \u00eatre stock\u00e9e pour suppl\u00e9er le HVO en cas de d\u00e9faut d'approvisionnement de ce dernier.9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 21\n2925-1Accumulateurs \u00e9lectriques (ateliers de charge d').1. Lorsque la charge produit de l'hydrog\u00e8ne, la puissancemaximale de courant continu utilisable pour cetteop\u00e9ration \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 50 kW Batteries VRLA (2925-1) ou Li-\n2925-2\nAccumulateurs \u00e9lectriques (ateliers de charge d').2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrog\u00e8ne, lapuissance maximale de courant utilisable pour cetteop\u00e9ration \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 600 KW, \u00e0 l'exception desinfrastructures de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriquesouvertes au public d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-26 du 12janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pourv\u00e9hicules \u00e9lectriques et portant diverses mesures detransposition de la directive 2014/94/ UE du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 22 octobre 2014 sur led\u00e9ploiement d'une infrastructure pour carburantsalternatifs\nion (2925-2)\ntotale estim\u00e9e \u00e0 283,2MW2. Puissance maximale > 600kW\nPuissance maximale de recharge\n1. Puissance maximale > 50 kW\n(A-3) : Autorisation avec affichage dans un rayon de 3 km ; (DC) : D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique ; (D) : D\u00e9clarationEn application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises \u00e0l'obligation de contr\u00f4le p\u00e9riodique lorsqu'elles sont incluses dans un \u00e9tablissement qui comporte au moins uneinstallation soumise au r\u00e9gime de l'autorisation ou de l'enregistrement.1.2.1.2 Nomenclature loi sur l'eauN\u00b0 de larubriqueIntitul\u00e9 de la rubriqueInstallation ou activit\u00e9correspondanteR\u00e9gime\n2.1.5.0\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partie du bassinnaturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet,\u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha\nSuperficie du site de 94 963 m2,dont environ 19 000 m? d'espacesverts, ou les eaux pluviales sontsusceptibles de s'infiltrer \u00e0 laparcelleSuperficie classable en 2.1.5.0 :19 000 m', soit 1,9 ha20 ha > Surface classable > 1 ha\n1.2.1.3 Directives europ\u00e9ennesL'\u00e9tablissement ne rel\u00e8ve pas d'un statut \u00ab seuil haut \u00bb ou \u00ab seuil bas \u00bb au titre des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 26/05/2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans les installations class\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0la section 9, chapitre V, titre 1\u00b0 du livre V du code de l'environnement.L'\u00e9tablissement rel\u00e8ve de la directive 2010/7S/UE relative aux \u00e9missions industrielles, dite, IED. Au sens deParticle R. 515-61 du code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique 3110 relative \u00e0 la combustionde combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 50 MW ; etles conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives \u00e0 la rubrique principale sont celles associ\u00e9es audocument BREF \u00ab grandes installations de combustion \u00bb (BREF \u2014 LCP).\n10\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 22\nEn vertu de la directive 2003/87/CE, l'\u00e9tablissement rel\u00e8ve des installations faisant partie du syst\u00e8me d'\u00e9change dequotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre de l'Union Europ\u00e9enne (SEQE de l'UE). A ce titre, l'exploitant est tenude d\u00e9tenir une autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre en cours de validit\u00e9.1.2.2 Situation de l'\u00e9tablissementLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes Parcelles Lieux-ditsSection OJ parcelles cadastrales 105 et 0040Dugny Section OA parcelles cadastrales 0043 et 0046 /\nLe projet consiste donc en la cr\u00e9ation d'un centre de donn\u00e9es, tel que d\u00e9crit dans le plan en annexe I, d'unesurface d'emprise au sol de :\u00a2 41500 m? pour les 3 b\u00e2timents d'exploitation, appel\u00e9s PARI5, PAR16 et PARI7, abritant les sallesinformatiques, les \u00e9quipements de refroidissement et les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ;\u00a2 1150 m? pour la sous-station \u00e9lectrique ;\u00a2 600 m? pour le b\u00e2timent pour le chauffage urbain ;\u00b0 19 000 m? pour les espaces verts ;* 1 800 m? pour les zones de stationnement (dont une partie des places pour v\u00e9hicules l\u00e9gers (VL) enrev\u00eatement perm\u00e9able) ;\u00b0 19900 m? pour les trottoirs, Voies de circulation, quais de livraison, aires de d\u00e9potage.1.2.3 Description des installations autoris\u00e9esLe projet Digital Dugny dont les installations sont autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'\u00e9tend sur une surface de9,5 ha.1.2.3.1 Les datacentersLes b\u00e2timents d'exploitation sont construits en R+2. Le rez-de-chauss\u00e9e et les deux \u00e9tages sont compos\u00e9snotamment de salles informatiques coupl\u00e9s \u00e0 des locaux techniques (h\u00e9bergeant notamment les batteries, lesinstallations \u00e9lectriques, le r\u00e9seau informatique, etc.) et \u00e0 des bureaux. Un acc\u00e8s en toiture est pr\u00e9vu pouracc\u00e9der aux locaux techniques, aux dispositifs de refroidissement et aux panneaux volta\u00efques qui s'y situent.\nxLe rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent PARIS comporte en outre un local technique destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9ceptionnerl'alimentation \u00e9lectrique provenant de la sous-station du Digital Park install\u00e9 \u00e0 La Courneuve.Les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont install\u00e9s dans des containers sur dalle b\u00e9ton \u00e0 l'ext\u00e9rieur des trois b\u00e2timentssusnomme\u00e9s.1.2.3.2 La sous-station \u00e9lectriqueLe raccordement des installations avec la liaison RTE se fait dans un local d\u00e9di\u00e9, \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 Ouest du site.Au rez-de-chauss\u00e9e de cette station se trouvent la salle de contr\u00f4le RTE, les arriv\u00e9es \u00e9lectriques hautetension, les transformateurs 225 kV/13,8 kV, les locaux de distribution \u00e9lectrique 13,8 kV et le localcontenant les r\u00e9servoirs de gaz d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'extinction incendie.Au sous-sol de cette station se trouvent l'arriv\u00e9e de c\u00e2bles moyenne tension, ainsi que les r\u00e9tentions visant \u00e0recueillir l'huile des transformateurs en cas d'\u00e9pandage accidentel.11\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 23\nLa toiture de la sous-station est v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e.1.2.3.3 Parkings et VoiriesLes voies de circulation au niveau des datacenters sont les suivantes :\u00a2 Une voie permettant d'entrer sur site par l'unique acc\u00e8s au Nord-Ouest du site ;+ Une voie permettant d'acc\u00e9der \u00e0 la sous-station \u00e9lectrique ;+ Une voie en p\u00e9riph\u00e9rie du b\u00e2timent PARIS ;+ Une voie en p\u00e9riph\u00e9rie des b\u00e2timents PAR16 et PARI7, reli\u00e9s entre eux par des bureaux.Le nombre de places de parking est le suivant :* 120 pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers, dont 12 places PMR et 30 places \u00e9quip\u00e9es de bornes \u00e9lectriques\u00a2 40 pour les deux-roues ;\u00b0 50 pour les v\u00e9los.Les poids-lourds stationneront au niveau des aires de livraison et de d\u00e9potage.1.2.3.4 Espaces vertsLa totalit\u00e9 des espaces verts non imperm\u00e9abilis\u00e9es repr\u00e9sente 19 000 m7.\n1.2.3.5 Local de r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur fataleCe local est d\u00e9di\u00e9 aux \u00e9quipements de r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur fatale et comporte notamment la pompe \u00e0 chaleurn\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation de la chaleur fatale du site.1.3 CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9s,am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9spar l'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9scompl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations autres en vigueur.1.4 DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION1.4.1 Dur\u00e9e de l'autorisation et caducit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-48 du code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale cessede produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 soit dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation soit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai et sans pr\u00e9judice des dispositions desarticles R. 211-117 et R. 214-97.1.4.2 Mise en serviceL'exploitant informe, par \u00e9crit, l'inspection de la mise en service effective des installations.\n1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVIT\u00c91.5.1 Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peutdemander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 sur cette demande pendant plusde quatre mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision implicite de rejet.12\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 24\nToute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent de l'autorisation estsoumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors de samise en \u0153uvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation,par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. S'il y a lieu, le pr\u00e9fet fixe desprescriptions compl\u00e9mentaires ou adapte l'autorisation dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45.1.5.2 Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers et de l'\u00e9tude d'impactLes \u00e9tudes d'impact et de dangers sont actualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modification substantielle telle que pr\u00e9vue\u00e0 l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compl\u00e9ments sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9s au Pr\u00e9fetqui pourra demander une analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments du dossier justifiant des v\u00e9rifications particuli\u00e8res, effectu\u00e9epar un organisme ext\u00e9rieur expert dont le choix est soumis \u00e0 son approbation. Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cetteoccasion sont support\u00e9s par l'exploitant.\nL'Inspection des installations class\u00e9es peut demander \u00e0 l'exploitant de mettre \u00e0 jour ces \u00e9tudes en cas demodification notable de ces installations tel que d\u00e9finie \u00e0 l'article R.181-46 du code de l'environnement,notamment pour s'assurer du caract\u00e8re non substantiel de la modification.1.5.3 \u00c9quipements abandonn\u00e9sLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leurenl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des dispositions mat\u00e9rielles interdirontleur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention des accidents.1.5.4 Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations vis\u00e9es sous l'article 1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00e9cessite unenouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou d\u00e9claration.1.5.5 Changement d'exploitantPour les installations list\u00e9es au 1.2.1 et figurant sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 516-1 du code de l'environnement,la demande de changement d'exploitant est soumise \u00e0 autorisation. Cette demande est instruite dans les formespr\u00e9vues aux articles R. 181-45 et R. 512-46-22 du code de l'environnement. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 3mois, le silence du pr\u00e9fet vaut autorisation de changement d'exploitant.1.5.6 Cessation d'activit\u00e9Sans pr\u00e9judice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R.512-39-1 \u00e0 R. 512-39-5, l'usage \u00e0 prendre en compte est le suivant : usage industriel.Lorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date de cet arr\u00eat trois moisau moins avant celui-ci.La notification pr\u00e9vue ci-dessus indique les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat de l'exploitation, lamise en s\u00e9curit\u00e9 du site. Ces mesures comportent notamment :\u00a2 l'\u00e9vacuation ou l'\u00e9limination des produits dangereux et des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur site ;e des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s au site ;e la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;\u00a2 la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site d\u00e9termin\u00e9 selon le(s) usage(s) pr\u00e9vu(s) aupremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ou conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement.La notification comporte en outre une \u00e9valuation de l'\u00e9tat de pollution du sol et des eaux souterraines par les13\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 25\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux pertinents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du 16d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes.Cette \u00e9valuation est fournie m\u00eame si l'arr\u00eat ne lib\u00e8re pas du terrain susceptible d'\u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un nouvel usage.En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou m\u00e9langes mentionn\u00e9s \u00e0l'alin\u00e9a ci-dessus, intervenue depuis l'\u00e9tablissement du rapport de base mentionn\u00e9 au 3\u00b0 du I de l'article R. 515-59,l'exploitant propose \u00e9galement dans sa notification les mesures permettant la remise du site dans l'\u00e9tat pr\u00e9vu \u00e0l'alin\u00e9a ci-dessous.En tenant compte de la faisabilit\u00e9 technique des mesures envisag\u00e9es, l'exploitant remet le site dans un \u00e9tat au moinssimilaire \u00e0 celui d\u00e9crit dans le rapport de base.1.6 R\u00c9GLEMENTATION1.6.1 R\u00e9glementation applicableSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions quile concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non exhaustive) :\nDates TextesArr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les installations2SICRER class\u00e9es pour la protection de l'environnementArr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute02/02/98 . . P . 5 os .nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation31/01/08 Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions et des transferts depolluants04/10/10 Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation03/08/18 Arr\u00eat\u00e9 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inf\u00e9rieure \u00e050 MW soumise \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 (NOR : TREP1726534A)Arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 2010 relatif au stockage en r\u00e9servoirs a\u00e9riens manufactur\u00e9s de liquides03/10/10 inflammables, exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnementsoumise \u00e0 autorisation.Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 fixant le contenu des registres mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du codede l'environnement31/01/18 |Plan de Protection de l'Atmosph\u00e8re d'\u00cele-de-FranceArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information-recommandationet d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion d'Ile-de-FranceArr\u00eat\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1185Arr\u00eat\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de29/05/00 |l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2925 \"accumulateurs (ateliers de charged') LE]\n21/11/19 |Plan R\u00e9gional de Pr\u00e9vention et Gestion des D\u00e9chets d'\u00cele-de-FranceD\u00e9cision d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02017/1442 de la commission \u00e9tablissant les conditions sur les31/07/17 |mei\u00eflleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement europ\u00e9enet du Conseil pour les grandes installations de combustionDirective 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de13/10/03 |quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans la Communaut\u00e9 et modifiant la directive 96/61/CE duConseil29/02/16 |Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 certains fluides frigorig\u00e8nes et aux gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9sR\u00e8glement (UE) n\u00b0517/2014 relatif aux gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s et abrogeant le r\u00e8glement (CE)n\u00b0842/200628/01/20 |Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Croult-Enghien-Vieille Mer13/04/15 |Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9conisant des mesures coordonn\u00e9es de gestion de l'eau sur le r\u00e9seau\n29/02/12\n19/12/1604/08/14\n16/04/14\n14\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 26\nhydrographique du bassin Seine-Normandie en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et d\u00e9finissant des seuils surcertaines rivi\u00e8res du bassin entra\u00eenant des mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages del'eau et de surveillance sur ces rivi\u00e8res et leur nappe d'accompagnement\n1.6.2 Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementationsLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice :* des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment les autres parties du code del'environnement, le code de l'\u00e9nergie, le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code dutravail et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la r\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression,\u00a2 des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente autorisation ne vaut ni permis de construire ni autorisation de raccordement.\n15\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 27\n2 - GESTION DE L'ETABLISSEMENT2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS2.1.1 Objectifs g\u00e9n\u00e9rauxL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception l'am\u00e9nagement, l'entretien et l'exploitationdes installations pour :\u00a2 limiter le pr\u00e9l\u00e8vement et la consommation d'eau ;\u00a2 limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;* respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes d\u00e9finies ci-apr\u00e8s ;* la gestion des effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que la r\u00e9duction des quantit\u00e9srejet\u00e9es ;* _ pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniques ou accidentels,directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter des dangers ou inconv\u00e9nients pour lacommodit\u00e9 de voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, pour l'agriculture, pour laprotection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie ainsique pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique.Il s'assure \u00e9galement de limiter l'impact du trafic g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les v\u00e9hicules de son personnel, en appliquant lesmodalit\u00e9s de transport et circulation d\u00e9finies par la commune, et en participant aux r\u00e9flexions \u00e0 mener surl'\u00e9laboration d'un plan de mobilit\u00e9 inter-entreprises.2.1.2 Conditions g\u00e9n\u00e9ralesLe site est enti\u00e8rement cl\u00f4tur\u00e9 et les cl\u00f4tures sont maintenues en bon \u00e9tat. Les portails d'acc\u00e8s sont ferm\u00e9s endehors des heures d'ouverture du site. Les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement n'ont pas un acc\u00e8s libre auxinstallations ou aux bureaux.Un affichage \u00e0 l'entr\u00e9e du site mat\u00e9rialise l'interdiction d'acc\u00e8s au site. Les r\u00e8gles de circulation \u00e0 l'int\u00e9rieur dusite sont affich\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement.2.1.3 Consignes d'exploitationL'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation \u00e9crites pour l'ensemble des installations comportant explicitementles v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodes de d\u00e9marrage, de dysfonctionnementou d'arr\u00eat momentan\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant et ayant uneconnaissance des dangers des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans l'installation.2.1.4 FormationsL'exploitant et son personnel, y compris le personnel int\u00e9rimaire, sont form\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisances et desrisques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement et la maintenance de l'installation, \u00e0 la conduite \u00e0 tenir en cas d'incident oud'accident et \u00e0 la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.Les formations appropri\u00e9es pour satisfaire ces dispositions sont dispens\u00e9es par des organismes ou des personnelscomp\u00e9tents s\u00e9lectionn\u00e9s par l'exploitant. Le contenu des formations est d\u00e9crit et leur ad\u00e9quation aux besoinsjustifi\u00e9e. La formation initiale mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 toute personne nouvellementembauch\u00e9e. Elle est renouvel\u00e9e selon une p\u00e9riodicit\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9e par l'exploitant et valid\u00e9e par les organismes oupersonnels comp\u00e9tents ayant effectu\u00e9 la formation initiale. Le contenu de cette formation peut \u00eatre adapt\u00e9 pourprendre en compte notamment le retour d'exp\u00e9rience de l'exploitation des installations et ses \u00e9ventuellesmodifications.\n16\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 28\nA l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels comp\u00e9tents \u00e9tablissent une attestation de formationpr\u00e9cisant les coordonn\u00e9es du formateur, la date de r\u00e9alisation de la formation, le th\u00e8me et le contenu de laformation. Cette attestation est d\u00e9livr\u00e9e 4 chaque personne ayant suivi les formations.Avant toute intervention, les prestataires ext\u00e9rieurs sont sensibilis\u00e9s aux risques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par leur intervention.Les usagers et autres prestataires travaillant dans l'\u00e9tablissement d sont \u00e9galement sensibilis\u00e9s au tri et \u00e0 la gestiondes d\u00e9chets qu'ils produisent.L'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les documents attestant du respect desdispositions du pr\u00e9sent article.2.1.5 Contr\u00f4les et analysesLes contr\u00f4les et analyses pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels s'appliquant \u00e0 l'installation,qu'ils soient inopin\u00e9s ou non, sont r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode de fonctionnement normal des installations et dans desconditions repr\u00e9sentatives. L'ensemble des appareils et dispositifs de mesure concourant \u00e0 ces contr\u00f4les estmaintenu en \u00e9tat de fonctionnement. Les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.L'exploitant suit les r\u00e9sultats des mesures qu'il r\u00e9alise, les analyse et les interpr\u00e8te. Il prend le cas \u00e9ch\u00e9ant lesactions correctives appropri\u00e9es lorsque des r\u00e9sultats font pr\u00e9sager des risques ou inconv\u00e9nients pourl'environnement ou d'\u00e9cart par rapport au respect des valeurs r\u00e9glementaires relatives aux \u00e9missions de sesinstallations ou de leurs effets sur l'environnement.Ind\u00e9pendamment des contr\u00f4les explicitement pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9rielss'appliquant \u00e0 l'installation, l'inspection des installations peut demander, en cas de besoin, la r\u00e9alisation, inopin\u00e9eou non, de contr\u00f4les sp\u00e9cifiques de pr\u00e9l\u00e8vements et analyses d'effluents liquides et gazeux, de sols, de d\u00e9chets outous produits pr\u00e9sents sur le site ainsi que l'ex\u00e9cution de mesures de niveaux sonores et vibrations. Ils sont ex\u00e9cut\u00e9spar un organisme tiers choisi \u00e0 cet effet ou soumis \u00e0 son approbation s'il n'est pas agr\u00e9\u00e9. Tous les frais occasionn\u00e9s\u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par l'exploitant.\n2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATI\u00c8RES CONSOMMABLESL'\u00e9tablissement dispose de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables utilis\u00e9s de mani\u00e8re couranteou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits deneutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...2.3 INTEGRATION DANS LE PAYSAGE2.3.1 Propret\u00e9L'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans le paysage. L'ensembledes installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussi\u00e8res, papiers, boues, d\u00e9chets.Aux abords des installations, l'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires afin de lutter contre la prolif\u00e9rationd'esp\u00e8ces invasives ou allerg\u00e8nes telles que l'ambroisie \u00e0 feuille d'armoise.2.3.2 Esth\u00e9tiqueLes abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus en bon \u00e9tat depropret\u00e9 (peinture, poussi\u00e8res, envols...). Les \u00e9missaires de rejet et leur p\u00e9riph\u00e9rie font l'objet d'un soin particulier(plantations, engazonnement.,..).Les aires p\u00e9riph\u00e9riques sont plant\u00e9es et engazonn\u00e9es, afin de limiter l'impact paysager des installations.17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 29\n2.4 DANGER OU NUISANCE NON PREVENU2.4.1 Danger ou nuisance non pr\u00e9venuTout danger ou nuisance non susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est imm\u00e9diatementport\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet par l'exploitant.2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTSL'exploitant est tenu \u00e0 d\u00e9clarer, dans les meilleurs d\u00e9lais et en tout \u00e9tat de cause sous 48 heures, \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapport d'incident est transmispar l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cise notamment les circonstances et les causes del'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour\u00e9viter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets \u00e0 moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.2.6 BILANS P\u00c9RIODIQUES2.6.1 Bilan environnement annuelL'exploitant adresse au Pr\u00e9fet, au plus tard le 1% avril de chaque ann\u00e9e, un bilan annuel portant sur l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente :+ des utilisations d'eau ; le bilan fait appara\u00eetre \u00e9ventuellement les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es.\u00a2 de la masse annuelle des \u00e9missions de polluants, suivant un format fix\u00e9 par le ministre charg\u00e9 desinstallations class\u00e9es. La masse \u00e9mise est la masse du polluant consid\u00e9r\u00e9e \u00e9mise sur l'ensemble du site demani\u00e8re chronique ou accidentelle, canalis\u00e9e ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit lecheminement, ainsi que dans les d\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement.\u00a2 de la production de d\u00e9chets dangereux et non-dangereux.Ce bilan s'effectue via la plate-forme \u00e9lectronique GEREP selon la r\u00e9glementation et les seuils de d\u00e9clarationapplicables.L'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'Inspection des installations class\u00e9es les rapports de maintenance des groupes\u00e9lectrog\u00e8nes.2.6.2 Rapport annuelUne fois par an, l'exploitant adresse \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es un rapport d'activit\u00e9 comportant unesynth\u00e8se des informations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (notamment ceux r\u00e9capitul\u00e9s au 2.8) ainsi que, plusg\u00e9n\u00e9ralement, tout \u00e9l\u00e9ment d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.2.6.3 R\u00e9examen des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et dossier de r\u00e9examenLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation des installations sont r\u00e9examin\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions dearticle L.515-28 et des articles R.515-70 \u00e0 R.515-73 du code de l'environnement. En vue de ce r\u00e9examen,l'exploitant adresse au pr\u00e9fet les informations n\u00e9cessaires, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.515-29 du code del'environnement, sous la forme d'un dossier de r\u00e9examen, dont le contenu est fix\u00e9 \u00e0 l'article R.515-72 dans lesdouze mois qui suivent la date de publication des d\u00e9cisions concernant les conclusions sur les meilleurestechniques disponibles relatives \u00e0 la rubrique principale vis\u00e9e \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.2.6.4 Bilan de la surveillance des eaux souterraines et des sols2.6.4.1 Dans le cadre de l'activit\u00e9 IED 18\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 30\nConform\u00e9ment aux exigences de la directive IED, sur la base des param\u00e8tres \u00e9tudi\u00e9s dans le rapport de base,l'exploitant effectue un bilan de la surveillance des sols et des eaux souterraines, qu'il transmet \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es, a minima tous les 10 ans pour les sols et tous les 5 ans pour les eaux souterraines (voirl'article 4.6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).2.6.5 Bilan \u00e9nerg\u00e9tiqueL'exploitant met en place des indicateurs d'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique pertinents, destin\u00e9s notamment \u00e0\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment sa consommation \u00e9lectrique et sa consommation en combustibles et lui permettant d'assurer unsuivi de ces consommations.Chaque ann\u00e9e, dans le cadre du rapport annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2.6.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il transmet \u00e0 l'Inspection lesr\u00e9sultats de ces indicateurs et propose des pistes d'am\u00e9lioration pour r\u00e9duire sa consommation \u00e9nerg\u00e9tique.\n2.7 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS \u00c0 LA DISPOSITION DEL'INSPECTION2.7.1 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspectionL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation initial,- les plans tenus \u00e0 jour- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0 d\u00e9clarationnon couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles, en casd'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application de lal\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,- tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions doivent \u00eatre prisespour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site.2.8 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS \u00c0 TRANSMETTRE A L'INSPECTION2.8.1 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspectionL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection les documents suivants :Articles Documents \u00e0 transmettre P\u00e9riodicit\u00e9s / \u00e9ch\u00e9ancesARTICLE | : ; | ae . .161 Modification des installations Avant la r\u00e9alisation de la modification.Meee Changement d'exploitant Avant le changement d'exploitant pour autorisationee Cessation d' activit\u00e9 3 mois avant la date de cessation d'activit\u00e9ARTICLE 2.5 D\u00e9claration des accidents et incidents D\u00e9clarati on D heur es et le rapport est transmis sous: 15jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9esA la mise en service de chaque nouvelle tranche et un an auARTICLE Autosurveillance des niveaux sonores maximum apr\u00e8s la mise en service de l'ensemble de7.2.4 l'installation.Apr\u00e8s chaque campagne de mesure, en cas de d\u00e9passementARTICLES , . . 1H \u00ab .R\u00e9sultats d'autosurveillance Pour les eaux de surface, la transmission s'effectue via la3.3 et 4.5.1 plate-forme GIDAF.ARTICLES Bilans et rapports annuels Lu as .2.6.1 et 2.6.2 D\u00e9claration annuelle des \u00e9missions Anne (GEREP quie deeleneolstation)ARTICLE R\u00e9examen IED Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la publication au19\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 31\nJournal Officiel de l'Union Europ\u00e9enne des d\u00e9cisions2.6.3 concernant les conclusions sur les meilleures techniquesdisponibles relatives \u00e0 la rubrique principaleARTICLE Surveillance p\u00e9riodique pour les eaux Eaux souterraines : tous les 5 ans. Sol : tous les 10 ans.2.6.4 souterraines et les solsARTICLE R\u00e9sultats des mesures de champs R\u00e9aliser les mesures \u00e0 la mise en service de l'installation.742. \u00e9lectromagn\u00e9tiques Transmettre les r\u00e9sultats dans le mois qui suit ces mesures.Mesures techniques ou \u00e0 d\u00e9faut, a _ | ;ARTICLE | organisationnelles visant a garantir le respect Dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification de8.2.3 de la quantit\u00e9 maximale de stockage de 2 499 t Parr\u00e9t\u00e9 d'autorisationde fioul sur site\n20\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 32\n3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUE3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS3.1.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien desinstallations de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions \u00e0 l'atmosph\u00e8re, y compris diffuses, notamment par la mise en \u0153uvrede technologies propres, le d\u00e9veloppement de techniques de valorisation, la collecte s\u00e9lective et le traitement deseffluents en fonction de leurs caract\u00e9ristiques et la r\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es en optimisant notammentl'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen derespecter les valeurs limites.Les installations de traitement devront \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 leur minimumles dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installationsde traitement d'effluents gazeux doivent \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re :\u00a2 a faire face aux variations de d\u00e9bit, temp\u00e9rature et composition des effluents,e \u00e0 r\u00e9duire au minimum leur dur\u00e9e de dysfonctionnement et d'indisponibilit\u00e9.Les proc\u00e9d\u00e9s de traitement non susceptibles de conduire \u00e0 un transfert de pollution doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s pourl'\u00e9puration des effluents.Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer deleur bonne marche sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et si besoin en continu avec asservissement \u00e0 une alarme. Lesr\u00e9sultats de ces mesures sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 et tenus \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.Si une indisponibilit\u00e9 est susceptible de conduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es, l'exploitant devraprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en r\u00e9duisant ou en arr\u00eatant les installationsconcern\u00e9es.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contr\u00f4les \u00e0 effectuer, enmarche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification ou d'entretien, de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutecirconstance le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit \u00e0 l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits br\u00fbl\u00e9s sont identifi\u00e9sen qualit\u00e9 et quantit\u00e9.3.1.2 Pollutions accidentellesLes dispositions appropri\u00e9es sont prises pour r\u00e9duire la probabilit\u00e9 des \u00e9missions accidentelles et pour que les rejetscorrespondants ne pr\u00e9sentent pas de dangers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique.Les incidents ayant entra\u00een\u00e9 des rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les rem\u00e8desapport\u00e9s sont consign\u00e9s dans un registre.3.1.3 OdeursLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gaz odorants,susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\n21\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 33\n3.1.4 Voies de circulationSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les envolsde poussi\u00e9res et de mati\u00e9res diverses :* les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formes de pente,rev\u00e9tement, etc.), et convenablement nettoy\u00e9es,\u00a2 les v\u00e9hicules sortant de l'installation n'entrainent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8re ou de boue sur les voies decirculation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des v\u00e9hicules doivent \u00e9tre pr\u00e9vues encas de besoin,\u00a2 les surfaces o\u00f9 cela est possible sont engazonn\u00e9es,e des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont mis en place le cas \u00e9ch\u00e9ant.Des dispositions \u00e9quivalentes peuvent \u00e9tre prises en lieu et place de celles-ci.3.1.5 Emissions diffuses et envols de poussi\u00e9resLes stockages de produits pulv\u00e9rulents sont confin\u00e9s (r\u00e9cipients, silos, b\u00e2timents ferm\u00e9s) et les installations demanipulation, transvasement, transport de produits pulv\u00e9rulents sont, sauf impossibilit\u00e9 technique d\u00e9montr\u00e9e,munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de r\u00e9duire les envols de poussi\u00e9res.Si n\u00e9cessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccord\u00e9s a une installation de d\u00e9poussi\u00e9rage en vue de respecter lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les \u00e9quipements et am\u00e9nagements correspondants satisfont par ailleurs la pr\u00e9ventiondes risques d'incendie et d'explosion (\u00e9vents pour les tours de s\u00e9chage, les d\u00e9poussi\u00e9reurs...).Aucun stockage n'est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents d'exploitation.\n3.2 CONDITIONS DE REJET3.2.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes poussi\u00e8res, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, capt\u00e9s \u00e0 la source et canalis\u00e9s, sanspr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.\nLes points de rejet dans le milieu naturel doivent \u00eatre en nombre aussi r\u00e9duit que possible. Tout rejet non pr\u00e9vu aupr\u00e9sent chapitre ou non conforme \u00e0 ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosph\u00e9riques est interdite.Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu r\u00e9cepteur.Les rejets \u00e0 l'atmosph\u00e8re sont, dans toute la mesure du possible, collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, apr\u00e8s traitement \u00e9ventuel, parl'interm\u00e9diaire de chemin\u00e9es pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est telqu'il ne peut y avoir \u00e0 aucun moment siphonnage des effluents rejet\u00e9s dans les conduits ou prises d'air avoisinant.La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue de fa\u00e7on\u00e0 favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosph\u00e8re. La partie terminale de la chemin\u00e9e peut comporterun convergent r\u00e9alis\u00e9 suivant les r\u00e8gles de l'art lorsque la vitesse d'\u00e9jection est plus \u00e9lev\u00e9e que la vitesse choisiepour les gaz dans la chemin\u00e9e. Les contours des conduits ne pr\u00e9sentent pas de point anguleux et la variation de lasection des conduits au voisinage du d\u00e9bouch\u00e9 est continue et lente.Les conduits d'\u00e9vacuation des effluents atmosph\u00e9riques n\u00e9cessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-apr\u00e8s, doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement desappareils, longueur droite pour la mesure des particules) de mani\u00e8re \u00e0 permettre des mesures repr\u00e9sentatives des\u00e9missions de polluants \u00e0 l'atmosph\u00e8re. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, outoute autre norme europ\u00e9enne ou internationale \u00e9quivalente en vigueur \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sont respect\u00e9es.Ces points doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions en toutes\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter l'intervention d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0la demande de l'inspection des installations class\u00e9es. 22\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 34\nLes principaux param\u00e9tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent \u00e9trecontr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement ou en continu avec asservissement a une alarme.Les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les sont port\u00e9s sur un registre, \u00e9ventuellement informatis\u00e9, tenu \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.Les incidents ayant entra\u00een\u00e9 le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arr\u00eat des installations ainsi que les causes deces incidents et les rem\u00e8des apport\u00e9s sont \u00e9galement consign\u00e9s dans un registre.3.2.2 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejetLe site dispose d'une chemin\u00e9e par groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, soit 108 points de rejet en toiture.La hauteur de chemin\u00e9e est de 32.3 m par rapport au sol. Elle est d\u00e9termin\u00e9e par les formules pr\u00e9conis\u00e9es par lestextes ou d\u00e9termin\u00e9e au vu des r\u00e9sultats d'une \u00e9tude de dispersion des gaz adapt\u00e9e au site lorsque les flux depolluants sont importants ou lorsque les installations sont situ\u00e9es pr\u00e8s d'obstacles. Les caract\u00e9ristiques de chacunedes chemin\u00e9es sont les suivantes :Installations a Temp\u00e9rature . Hauteur Diam\u00e8treminimale . Combustiblesraccord\u00e9es pe de rejet en m en md'\u00e9jectionEntre 415\u00b0C et HVO ou fioul34 m/s 485\u00b0C domestique 32.3 0,6\n3.2.3 Conditions d'utilisation des groupes \u00e9lectrog\u00e8nesL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer le bon \u00e9tat de fonctionnement de ses groupes\u00e9lectrog\u00e8nes, de sorte notamment \u00e0 limiter les \u00e9missions polluantes lors de leur utilisation.En dehors de toute utilisation comme moyen de secours de l'alimentation \u00e9lectrique principale du site, les groupes\u00e9lectrog\u00e9nes, sont uniquement mis en marche lors des tests de mise en service (commissioning) et dans le cadre dela maintenance mensuelle, d'une dur\u00e9e de 30 minutes en moyenne et d'1h30 maximum par groupe. Dans ce cadre,afin de limiter l'exposition des habitations riveraines, les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont mis en marche en tenantcompte de l'exposition des riverains au regard des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.En dehors de toute utilisation comme moyen de secours de l'alimentation \u00e9lectrique principale du site, le nombremaximal de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes fonctionnant simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 7 sur l'ensemble du site.L'exploitant tient \u00e0 jour un registre annuel dans lequel il notifie les temps et les raisons de mises en marche dechaque groupe \u00e9lectrog\u00e8ne du site.L'exploitant met en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de se conformer aux prescriptions sonores pr\u00e9vues \u00e0l'article 7.2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En l'occurrence, en cas de mise en fonctionnement des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, lors des op\u00e9rations de maintenanceou en tant que moyen de secours de l'alimentation \u00e9lectrique principale, l'exploitant met en place un syst\u00e8me dit\u00ab de traitement des NOx \u00bb. Ce syst\u00e8me permet d'abaisser le d\u00e9bit de NOx en sortie.L'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'Inspection des installations class\u00e9es tout \u00e9l\u00e9ment permettant de justifier durespect du temps et des raisons de mises en marche de ses groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, ainsi que de tout \u00e9cart auxconditions du pr\u00e9sent article. Il tient \u00e9galement \u00e0 la disposition de l'Inspection des installations class\u00e9es les rapportsde maintenance des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, ainsi que tout document attestant de leur \u00e9tat de fonctionnement.L'exploitant est tenu d'avertir l'Inspection des Installations Class\u00e9es dans les plus brefs d\u00e9lais en cas d'utilisationdes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes en secours de l'alimentation principale de l'installation.\n23\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 35\nLes valeurs limites d'\u00e9missions des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont les suivantes :\nFlux annuelVLE (mg/Nm3) par | Flux horaire (kg/h) par | Flux horaire (kg/h) par: | (Pen) PourCompos\u00e9s ; J l'ensemble desgroupe \u00e9lectrog\u00e9ne groupe \u00e9lectrog\u00e9ne MW install\u00e9groupes\u00e9lectrog\u00e9nesNOX 190 8,14 1,08 15.82SO2 - 0,02 0,0028 0,04Poussi\u00e8res 10 0,43 0.057 0,83NH3 20HAP 0,1Formald\u00e9hyde 15CO 250\n3.2.4 Actualisation de l'\u00e9tude des risques sanitairesSi les flux annuels pour les essais et les flux horaires en cas de coupure d'alimentation estim\u00e9s sontsup\u00e9rieurs \u00e0 ceux mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude des risques sanitaires figurant dans l'\u00e9tude d'impact, l'exploitantmet \u00e0 jour l'\u00e9tude des risques sanitaires. Cette estimation est r\u00e9alis\u00e9e une fois par an dans le cadre du bilande l'exploitation.3.2.5 Limitations des \u00e9missions et dispositions particuli\u00e8res applicables en cas d'\u00e9pisode depollution de l'air\nEn cas de d\u00e9clenchement d'une des phases d'information et de recommandation ou d'alerte telle que d\u00e9fini \u00e0l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information-recommandationet d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, l'exploitant met en \u0153uvre les moyensn\u00e9cessaires \u00e0 la limitation de ses rejets polluants \u00e0 l'atmosph\u00e8re.Notamment, l'exploitant \u00e9tablit pr\u00e9alablement un document d\u00e9finissant les strat\u00e9gies de fonctionnement de soninstallation en cas d'utilisation des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes en secours des alimentations \u00e9lectriques disponibles,visant \u00e0 limiter au maximum les \u00e9missions de polluants, \u00e0 rationaliser l'utilisation de l'\u00e9nergie et la consommationde combustibles. Ce document d\u00e9crit les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre en distinguant diff\u00e9rents sc\u00e9narios, incluant lescas de d\u00e9clenchement des phases \u00e9nonc\u00e9es ci-avant.Les mesures envisag\u00e9es pourront aller jusqu'\u00e0 l'arr\u00eat de certaines salles informatiques si l'ampleur de la crisel'exige.\n3.3 AUTOSURVEILLANCEA l'exception du flux annuel, les param\u00e8tres en concentration et en flux list\u00e9s dans les tableaux de l'article 3.2.3sont mesur\u00e9s dans les 6 mois apr\u00e8s la mise en service des installations de chaque b\u00e2timent puis toutes les 500 hd'exploitation et a minima tous les 5 ans pour chaque groupe \u00e9lectrog\u00e8ne. L exploitant planifie ces mesures sur unep\u00e9riode de 5 ans de telle sorte que chaque ann\u00e9e un certain nombre de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes fassent l'objet d'uneanalyse.Les r\u00e9sultats des mesures, leur analyse et leur interpr\u00e9tation vis-\u00e0-vis des objectifs vis\u00e9s sont tenus \u00e0 la dispositionde l'Inspection des installations class\u00e9es. En cas de d\u00e9passement des seuils fix\u00e9s dans les tableaux de l'article 3.2.3,l'exploitant informe l'Inspection, dans le mois qui suit la r\u00e9ception des r\u00e9sultats, et met en place des mesurescorrectives pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de ses rejets et pr\u00e9venir tout futur d\u00e9passement desdits seuils.24\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 36\n4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUXAQUATIQUES\nL' implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 et de quantit\u00e9 deseaux vis\u00e9s au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions applicables dusch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux et du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eauxCroult-Enghien-Vieille Mer en vigueur.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.La r\u00e9frig\u00e9ration en circuit ouvert est interdite.4.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU4.1.1 Origine des approvisionnements en eauL'\u00e9tablissement est aliment\u00e9 en eau par une connexion sur le r\u00e9seau public d'eau potable.L' installation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est munie de dispositif de mesure totalisateur de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Cedispositif est relev\u00e9 mensuellement par l'exploitant. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellementinformatis\u00e9 et tenu \u00e0 disposition de l'Inspection des installations class\u00e9es.L'eau pr\u00e9lev\u00e9e est destin\u00e9e, d'une part \u00e0 un usage sanitaire, d'autre part \u00e0 un usage industriel (humidificateurs). Levolume annuel pr\u00e9lev\u00e9 pour les besoins en eau du personnel et pour la r\u00e9alimentation ponctuelle des CTA(centrales de traitement de l'air) qui ne s'av\u00e9rent pas li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours,ne peuvent pas exc\u00e9der 5 500 m\u00b0.Pour limiter la consommation d'eau, le syst\u00e8me de refroidissement des salles informatiques utilise un syst\u00e8mecombinant groupes froids et dry-coolers. Les installations sont refroidies \u00e0 l'aide de l'air ext\u00e9rieur, par une eaucirculant en circuit ferm\u00e9, lorsque les conditions de temp\u00e9ratures le permettent ou \u00e0 l'aide de fluides frigorig\u00e8nes.L'exploitant favorise l'implantation d'essences v\u00e9g\u00e9tales qui requi\u00e8rent peu d'arrosage au sein du site.4.1.2 Protection des eaux d'alimentationUn ou plusieurs r\u00e9servoirs de coupure ou bacs de disconnection ou tout autre \u00e9quipement pr\u00e9sentant des garanties\u00e9quivalentes sont install\u00e9s afin d'isoler les r\u00e9seaux d'eaux industrielles et pour \u00e9viter des retours de substances dansles r\u00e9seaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de pr\u00e9l\u00e8vement.Les canalisations d'eau potable mises en place et enterr\u00e9es au droit du site ont fait l'objet d'un traitement anti-perm\u00e9ation.4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES4.2.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s. Tout rejet d'effluent liquide non pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.3.1 ou non conformeaux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.\u00c0 l'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des installations serait compromise, il est interditd'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou \u00eatre d\u00e9truits etle milieu r\u00e9cepteur.4.2.2 Plan des r\u00e9seauxUn sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux d'eaux et un plan des \u00e9gouts sont \u00e9tablis par l'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour,notamment apr\u00e8s chaque modification notable, et dat\u00e9s. Ils sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es ainsi que des services d'incendie et de secours. 25\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 37\nLe plan des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte fait notamment appara\u00eetre :\u00a2 l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnection, implantation des disconnecteurs outout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...),e les secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s,* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...), notamment :0 les ouvrages d'\u00e9puration interne avec leurs points de contr\u00f4le et les points de rejet de toute nature(interne ou au milieu),les points de branchement,les regards et les avaloirs,les postes de relevage et de mesure,les vannes manuelles et automatiques.Oo O 0 04.2.3 Entretien et surveillanceLes r\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables, \u00e9tanches et r\u00e9sister dansle temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.L'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.Les diff\u00e9rentes tuyauteries et canalisations accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.Les canalisations de transport de substances et m\u00e9langes dangereux \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement sont a\u00e9riennes.4.2.4 Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissementLes effluents aqueux rejet\u00e9s par les installations ne sont pas susceptibles de d\u00e9grader les r\u00e9seaux d'\u00e9gouts ou ded\u00e9gager des produits toxiques ou inflammables dans ces \u00e9gouts, \u00e9ventuellement par m\u00e9lange avec d'autreseffluents.4.2.5 Isolement avec les milieuxUn syst\u00e8me permet l'isolement des r\u00e9seaux d'assainissement de l'\u00e9tablissement par rapport \u00e0 l'ext\u00e9rieur. Cesdispositifs sont maintenus en \u00e9tat de marche, signal\u00e9s et actionnables en toute circonstance localement et/ou \u00e0 partird'un poste de commande. Leur entretien pr\u00e9ventif et leur mise en fonctionnement sont d\u00e9finis par consigne.\n4.5 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'\u00c9PURATION ET LEURSCARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU4.3.1 Identification des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivants :\u00b0 eaux domestiques ;* eaux pluviales, parmi lesquelles :\u00a9 eaux pluviales de toiture, non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es,\u00a9 eaux pluviales provenant des aires de d\u00e9potage, de stockage, des voiries et de stationnement,susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es,* eaux industrielles, parmi lesquelles :\u00a9 eaux de condensation des installations de climatisation et de traitement de l'air,\u00a9 eaux de purge du syst\u00e8me de sprinklage,\u00a9 eaux de rin\u00e7age des adoucisseurs.4.3.2 Collecte des effluentsLes effluents pollu\u00e9s ne contiennent pas de substances de nature \u00e0 g\u00eaner le bon fonctionnement des ouvrages detraitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuilsde rejets fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejetspar simples dilutions autres que celles r\u00e9sultant du rassemblement des effluents normaux de l'\u00e9tablissement oucelles n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche des installations de traitement.26\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 38\nLes rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surfacenon vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont interdits.4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnementLa conception et la performance des installations de traitement (en particulier les s\u00e9parateurs d'hydrocarbures) deseffluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites impos\u00e9es au rejet par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Elles sontentretenues, exploit\u00e9es et surveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 ou a faire faceaux variations des caract\u00e9ristiques des effluents bruts (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, composition...) y compris \u00e0 l'occasion dud\u00e9marrage ou d'arr\u00eat des installations.A minima un contr\u00f4le des s\u00e9parateurs est r\u00e9alis\u00e9 trimestriellement et un entretien annuellement. Ces informationssont consign\u00e9es dans un registre tenu \u00e0 la disposition de l'Inspection des installations class\u00e9es.Si une indisponibilit\u00e9 ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire \u00e0 und\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pourr\u00e9duire la pollution \u00e9mise en limitant ou en arr\u00eatant si besoin les installations ou \u00e9quipements concern\u00e9s.Les dispositions n\u00e9cessaires doivent \u00eatre prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents oudans les canaux \u00e0 ciel ouvert (conditions ana\u00e9robies notamment).Les collecteurs v\u00e9hiculant des eaux pollu\u00e9es par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'\u00eatre, sont \u00e9quip\u00e9sd'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.Une inspection en surface du syst\u00e8me de collecte des eaux pluviales est r\u00e9alis\u00e9e annuellement, avec curage desavaloirs et de la chambre de pompage si n\u00e9cessaire.Une inspection des points critiques des r\u00e9seaux enterr\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e tous les 10 ans (inspection visuelle ou parcam\u00e9ra t\u00e9l\u00e9guid\u00e9e).4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitementLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eauxpollu\u00e9es sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et port\u00e9s sur un registreLa conduite des installations est confi\u00e9e \u00e0 un personnel comp\u00e9tent disposant d'une formation initiale et continue.Un registre sp\u00e9cial est tenu sur lequel sont not\u00e9s les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, detraitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y rem\u00e9dier et les r\u00e9sultats des mesures etcontr\u00f4les de la qualit\u00e9 des rejets auxquels il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9.Les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre significativement pollu\u00e9es du fait des activit\u00e9s men\u00e9es par l'installationindustrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement etd\u00e9chargement, aires de stockage et autres surfaces imperm\u00e9ables, sont collect\u00e9es par un r\u00e9seau sp\u00e9cifique et trait\u00e9espar un ou plusieurs dispositifs de traitement ad\u00e9quat permettant de traiter les polluants en pr\u00e9sence.Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 un protocole d'entretien. Lesop\u00e9rations de contr\u00f4le et de nettoyage des \u00e9quipements sont effectu\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence adapt\u00e9e.Les fiches de suivi du nettoyage des \u00e9quipements, l'attestation de conformit\u00e9 \u00e0 une \u00e9ventuelle norme ainsi que lesbordereaux de traitement des d\u00e9chets d\u00e9truits ou retrait\u00e9s sont mis \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.4.3.5 Localisation des points de rejetLes eaux domestiques et les eaux industrielles sont rejet\u00e9es au r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es (r\u00e9seau s\u00e9paratif) de la ville deDugny, par le point de rejet pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes :\n27\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 39\nPoint de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur codifi\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 1 : R\u00e9seau d'eaux us\u00e9esCoordonn\u00e9es (Lambert II \u00e9tendu)X= 606393,83 ; Y= 2440054,18Nature des effluentsEaux domestiquesD\u00e9bit maximal annuel (m?/an) 1650 m?/anExutoire du rejet R\u00e9seau communalConditions de raccordementConvention avec l'EPT Paris Terres d'Envol\nPoint de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur codifi\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 1 : R\u00e9seau d'eaux us\u00e9esCoordonn\u00e9es (Lambert II \u00e9tendu)X= 606393,83 ; Y= 2440054,18Nature des effluents Eaux de processD\u00e9bit maximal annuel (m?/an) 385 m?/anExutoire du rejet R\u00e9seau communalConditions de raccordementConvention avec l'EPT Paris Terres d'EnvolLes eaux pluviales sont rejet\u00e9es au r\u00e9seau d'eaux pluviales (r\u00e9seau s\u00e9paratif) de la ville de Dugny, par le point derejet pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes :Point de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur codifi\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Coordonn\u00e9es (Lambert II \u00e9tendu)Nature des effluents Eaux pluvialesD\u00e9bit maximal journalier (m?/j) 1642 m\u00b0 /jD\u00e9bit maximum horaire (m?/h) 69 m? /hExutoire du rejet R\u00e9seau communalConditions de raccordement Convention avec l'EPT Paris Terres d'Envol\nN\u00b0 2 : Rejet d'eaux pluvialesX= 606398,95 ; Y= 2440059,75\n4.3.6 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet4.3.6.1 ConceptionLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la collectivit\u00e9 \u00e0 laquelleappartient le r\u00e9seau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de lasant\u00e9 publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Pr\u00e9fet.4.3.6.2 Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vementsSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est pr\u00e9vu un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons et des points demesure (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, concentration en polluant, ...).La qualit\u00e9 des eaux us\u00e9es de process doit pouvoir \u00eatre mesur\u00e9e avant m\u00e9lange avec les eaux domestiques. Un pointde pr\u00e9l\u00e8vement est pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.Ces points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions en toute s\u00e9curit\u00e9.Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter les interventions d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 lademande de l'Inspection des installations class\u00e9es.Les agents des services publics, notamment ceux charg\u00e9s de la police des eaux, doivent avoir libre acc\u00e8s auxdispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement qui \u00e9quipent les ouvrages de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur.4.3.6.3 Section de mesureLes points de mesures et de pr\u00e9l\u00e9vements sont implant\u00e9s dans une section dont les caract\u00e9ristiques (rectitude de laconduite \u00e0 l'amont, qualit\u00e9 des parois, r\u00e9gime d'\u00e9coulement) permettent de r\u00e9aliser des mesures repr\u00e9sentatives de28\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 40\nmani\u00e8re \u00e0 ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situ\u00e9s \u00e0 l'aval et quel'effluent soit suffisamment homog\u00e8ne.4.4 CARACT\u00c9RISTIQUES G\u00c9N\u00c9RALES DE L'ENSEMBLE DES REJETSLes effluents rejet\u00e9s doivent \u00eatre exempts :e de mati\u00e8res flottantes,\u00a2 de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, desgaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,\u00a2 de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des mati\u00e8res d\u00e9posables oupr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement desouvrages.\nLes effluents doivent \u00e9galement respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :\u00a2 Temp\u00e9rature : inf\u00e9rieure \u00e0 30\u00b0C ;\u00a2 pH: compris entre 5,5 et 8,5 ;\u00a2 Couleur : la modification de couleur du milieu r\u00e9cepteur, mesur\u00e9e en un point repr\u00e9sentatif de la zone dem\u00e9lange ne doit pas d\u00e9passer 100 mg Pt/1.4.4.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesPour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements, mesuresou analyses moyens r\u00e9alis\u00e9s sur 24 heures.Lorsque la valeur limite est exprim\u00e9e en flux sp\u00e9cifique, ce flux est calcul\u00e9, sauf dispositions contraires, \u00e0 partird'une production journali\u00e8re.Les r\u00e9seaux de collecte sont con\u00e7us pour \u00e9vacuer s\u00e9par\u00e9ment chacune des diverses cat\u00e9gories d'eaux pollu\u00e9esissues des activit\u00e9s ou sortant des ouvrages d'\u00e9puration interne vers les traitements appropri\u00e9s avant d'\u00eatre\u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur autoris\u00e9 \u00e0 les recevoir.4.4.2 Rejets des eaux domestiquesLes eaux domestiques sont trait\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8glements en vigueur.4.4.3 Rejets des eaux pluvialesL'infiltration des eaux pluviales est autoris\u00e9e au niveau des espaces verts et des places de stationnement perm\u00e9able.Elle doit permettre l'infiltration de la totalit\u00e9 des pluies courantes (8 mm) en moins de 24h, au sein de chaquebassin versant identifi\u00e9 au sein du site.Les eaux pluviales circulant sur les aires de d\u00e9potage sont trait\u00e9es par un s\u00e9parateur avant d'\u00eatre rejet\u00e9es au r\u00e9seaud'eaux pluviales.Le site dispose de 3 s\u00e9parateurs d'hydrocarbures, plac\u00e9s en aval hydraulique imm\u00e9diat des branches du r\u00e9seaud'eaux pluviales situ\u00e9es en dessous des 3 aires de d\u00e9potages pr\u00e9vues pour les 3 b\u00e2timents d'exploitation :* Un \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de l'aire de d\u00e9potage du b\u00e2timent PARIS ;* Un \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de l'aire de d\u00e9potage du b\u00e2timent PARI6 ;* Unal'extr\u00e9mit\u00e9 de l'aire de d\u00e9potage du b\u00e2timent PAR17.Dont les coordonn\u00e9es sont r\u00e9pertori\u00e9es ci-dessous :N\u00b0 | Emplacement X Yl Aire de d\u00e9potage du b\u00e2timent PAR1I5 606522,26 2439880,742 Aire de d\u00e9potage du batiment PAR16 606531,79 2439870,733 Aire de d\u00e9potage du b\u00e2timent PAR17 606436,14 2439564,62\n29\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 41\n4.4.3.1 Rejet des fortes pluiesLe r\u00e9seau de collecte des eaux pluviales est distinct de celui de collecte des eaux us\u00e9es.La capacit\u00e9 de r\u00e9tention calcul\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'une pluie d\u00e9cennale est de 4 066 m? pour l'ensembledu site. La capacit\u00e9 totale de r\u00e9tention des eaux pluviales de l'exploitant est de 4 100 m*, mobilisables \u00e0 l'aidede 4 cuves d'infiltration dont les caract\u00e9ristiques sont d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous.. Volume n\u00e9cessaire pour | Volume des cuves d'infiltrationBassin . . , . . .Description la gestion d'une pluie mises en place pour la gestionversant : 3 =d\u00e9cennale d'une pluie d\u00e9cennaleLocaux techniques au Nord-Ouest duBVI site (sous-station \u00e9lectrique et r\u00e9seau 332 m\u00b0 340 m\u00b0de chauffage urbain)BV2 B\u00e2timent d'exploitation PAR15 1574 m? 1600 m\u00b0BV3 B\u00e2timent d'exploitation PAR16 1050 m\u00b0 1050 m?BV4 Batiment d'exploitation PAR17 1110 m\u00b0 1110 m\u00b0En cas de trop plein, les bassins sont reli\u00e9s \u00e0 une canalisation li\u00e9e au r\u00e9seau d'eaux pluviales et le d\u00e9bit de rejet nepeut exc\u00e9der 2 L/s/ha.4.4.3.2 Valeurs limites d'\u00e9missionsLes rejets d'eaux pluviales respectent les valeurs fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 :Param\u00e8tres Valeurs limitespH Intervalle 5,5 \u2014 8,5T 30\u00b0CDCO 300 mg/LMES 100 mg/LHydrocarbures totaux 10 mg/L\n4.4.4 Rejets des eaux industriellesLes eaux de condensation des installations de climatisation et de traitement de l'air, les eaux de purge du syst\u00e8mede sprinklage, et les eaux de rin\u00e7age des adoucisseurs ne sont a priori pas pollu\u00e9es.S'il s'av\u00e9rait que les eaux industrielles pr\u00e9sentaient une pollution, elles seraient alors collect\u00e9es dans descontenants \u00e9tanches pour \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es en tant que d\u00e9chets vers des fili\u00e8res de traitement appropri\u00e9es.4.4.4.1 Eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9esLes eaux pluviales pollu\u00e9es et collect\u00e9es dans les installations sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement desd\u00e9chets appropri\u00e9es. En l'absence de pollution pr\u00e9alablement caract\u00e9ris\u00e9e, elles pourront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es vers lemilieu r\u00e9cepteur dans les limites autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PR\u00c9L\u00c8VEMENTS4.5.1 Relev\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eauLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eaux sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relev\u00e9mensuellement. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 consultable par l'inspection.\n30\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 42\n4.6 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LESSOLS4.6.1 Effets sur les eaux souterrainesL'exploitant met en \u0153uvre autant que de besoin des ouvrages pi\u00e9zom\u00e9triques et des puits, lui permettant uncontr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux souterraines en int\u00e9grant a minima 2 ouvrages en amont de la nappe et 2 ouvrages enaval de la nappe.Lors de la r\u00e9alisation d'un ouvrage de contr\u00f4le des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour \u00e9viter demettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour pr\u00e9venir toute introduction de pollution de surface,notamment par un am\u00e9nagement appropri\u00e9 vis-\u00e0-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substancesdangereuses. Pour cela, la r\u00e9alisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conform\u00e9ment \u00e0 lanorme en vigueur (NF X 10-999 ou \u00e9quivalente).L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de mani\u00e8re \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de l'ouvrage, ainsi quela protection de la ressource en eau vis-\u00e0-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'interm\u00e9diaire desouvrages. Tout d\u00e9placement de forage est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'inspection des installations class\u00e9es.En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Pr\u00e9fet et prend les mesures appropri\u00e9es pourl'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'\u00e9viter la pollution des nappes d'eaux souterraines.L'exploitant fait inscrire les nouveaux ouvrages de surveillance \u00e0 la Banque du Sous-Sol, aupr\u00e8s du ServiceG\u00e9ologique R\u00e9gional du BRGM. II recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.Les t\u00eates de chaque ouvrage de surveillance sont nivel\u00e9es en m NGF de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir tracer la cartepi\u00e9zom\u00e9trique des eaux souterraines du site \u00e0 chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour lesnivellements sont clairement signalis\u00e9es sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil g\u00e9ologiqueassoci\u00e9 sont conserv\u00e9s.L'exploitant d\u00e9finit un programme de surveillance, lui permettant de v\u00e9rifier l'\u00e9volution de l'\u00e9tat des eauxsouterraines sur les param\u00e8tres pertinents, notamment ceux retenus lors de l'\u00e9laboration de son rapport de base. Ceprogramme vise \u00e0 d\u00e9tecter une d\u00e9rive dans la qualit\u00e9 des eaux souterraines, imputable au site dans sonfonctionnement chronique.La fr\u00e9quence minimale de surveillance des param\u00e8tres d\u00e9finis est de 5 ans.En cas de pollution suspect\u00e9e ou av\u00e9r\u00e9e, \u00e0 tout moment, l'exploitant adapte ce programme de surveillance enaugmentant la fr\u00e9quence de ces mesures et si n\u00e9cessaire les param\u00e8tres mesur\u00e9s.4,6.2 Effets sur les solsL'exploitant d\u00e9finit un programme de surveillance, lui permettant de v\u00e9rifier l'\u00e9volution de l'\u00e9tat des sols sur lesparam\u00e8tres pertinents, notamment ceux retenus lors de l'\u00e9laboration de son rapport de base. Ce programme vise \u00e0d\u00e9tecter une d\u00e9rive dans la qualit\u00e9 des sols, imputable au site dans son fonctionnement chronique.La surveillance des sols est notamment effectu\u00e9e sur les points r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le rapport de base du dossier dedemande d'autorisation ou, en cas d'impossibilit\u00e9 technique, dans des points dont la repr\u00e9sentativit\u00e9 est\u00e9quivalente. En cas de pollution suspect\u00e9e ou av\u00e9r\u00e9e, \u00e0 tout moment, l'exploitant adapte ce programme desurveillance en augmentant la fr\u00e9quence de ces mesures et si n\u00e9cessaire les param\u00e8tres mesur\u00e9s.Les pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont r\u00e9alis\u00e9s a minima tous les 10 ans.Les r\u00e9sultats des mesures, leur analyse et leur interpr\u00e9tation vis-\u00e0-vis de l'objectif vis\u00e9 sont transmis \u00e0 l'inspectiondes installations class\u00e9es.\n31\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 43\n5 - DECHETS PRODUITS5.1 PRINCIPES DE GESTION5.1.1 Limitation de la production de d\u00e9chetsL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, et l'exploitation de sesinstallations pour respecter les principes d\u00e9finis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement :1\u00b0 En priorit\u00e9, de pr\u00e9venir et de r\u00e9duire la production et la nocivit\u00e9 des d\u00e9chets, notamment en agissant sur laconception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le r\u00e9emploi, ainsi que dediminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de leur utilisation2\u00b0 De mettre en \u0153uvre une hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets consistant \u00e0 privil\u00e9gier, dans l'ordre :a) La pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;b) Le recyclage ;c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;d) L'\u00e9limination.D'assurer que la gestion des d\u00e9chets se fait sans mettre en danger la sant\u00e9 humaine et sans nuire \u00e0 l'environnement,notamment sans cr\u00e9er de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ouolfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier ;D'organiser le transport des d\u00e9chets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximit\u00e9 ;De contribuer \u00e0 la transition vers une \u00e9conomie circulaire ;D'\u00e9conomiser les ressources \u00e9puisables et d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de l'utilisation des ressources.5.1.2 S\u00e9paration des d\u00e9chetsL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ou non) de fa\u00e7on \u00e0assurer leur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur dangerosit\u00e9.Les d\u00e9chets doivent \u00eatre class\u00e9s selon la liste unique de d\u00e9chets pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 541-7 du code del'environnement. Les d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.Le tri des d\u00e9chets \u00e0 la source est effectu\u00e9 selon les flux et les modalit\u00e9s d\u00e9crits dans les articles L.541-21-1 etL.541-21-2 du code de l'environnement.Les huiles usag\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R. 543-3 \u00e0 R. 543-15 du code de l'environnement. Ellesdoivent \u00eatre remises \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attentede leur ramassage, elles sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs \u00e9tanches et dans des conditions de s\u00e9parationsatisfaisantes, \u00e9vitant notamment les m\u00e9langes avec de l'eau ou tout autre d\u00e9chet non huileux ou contamin\u00e9 par desPCB.Les d\u00e9chets d'emballage vis\u00e9s par les articles R 543-66 \u00e0 R 543-72 du code de l'environnement sont valoris\u00e9s parr\u00e9emploi, recyclage ou toute autre action visant \u00e0 obtenir des d\u00e9chets valorisables ou de l'\u00e9nergie.Les piles et accumulateurs usag\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 543-128-1 \u00e0R543-131 du code de l'environnement relatives \u00e0 l'\u00e9limination des piles et accumulateurs usag\u00e9s.Les pneumatiques usag\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 543-137 \u00e0 R. 543-151 du codede l'environnement ; ils sont remis \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).Les d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques mentionn\u00e9s et d\u00e9finis aux articles R.543-171-1 et R 543-171-2 sont enlev\u00e9s et trait\u00e9s selon les dispositions pr\u00e9vues par les articles R 543-195 \u00e0 R 543-200 du code del'environnementLes transformateurs contenant des PCB sont \u00e9limin\u00e9s, ou d\u00e9contamin\u00e9s, par des entreprises agr\u00e9\u00e9es, conform\u00e9mentaux articles R 543-17 \u00e0 R 543-41 du code de l'environnement.32\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 44\nLes biod\u00e9chets produits font l'objet d'un tri \u00e0 la source et d'une valorisation organique, conform\u00e9ment aux articlesR.541-225 \u00e0 R.541-227 du code de l'environnement.\n5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur orientation dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e, le sont dansdes conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention d'un lessivage par des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'unepollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes etl'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sont r\u00e9alis\u00e9es surdes aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et des eaux m\u00e9t\u00e9oriquessouill\u00e9es.En tout \u00e9tat de cause, la dur\u00e9e du stockage temporaire des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9limin\u00e9s ne d\u00e9passe pas un an, etcelle des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9s ne d\u00e9passe pas trois ans.L'\u00e9vacuation ou le traitement des d\u00e9chets entrepos\u00e9s doit \u00eatre faite r\u00e9guli\u00e8rement et aussi souvent que n\u00e9cessaire,de fa\u00e7on \u00e0 limiter l'importance et la dur\u00e9e des stockages temporaires.La quantit\u00e9 de d\u00e9chets entrepos\u00e9s sur le site ne doit pas d\u00e9passer la quantit\u00e9 mensuelle produite ou la quantit\u00e9 d'unlot normal d'exp\u00e9dition vers l'installation de traitement.\n5.1.4 D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissementL'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 etL. 541-1 du code de l'environnement.Il s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que les installationsdestinataires (installations de traitement ou interm\u00e9diaires) des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es ou d\u00e9clar\u00e9es \u00e0cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des d\u00e9chets en distance et en volume.5.1.5 D\u00e9chets trait\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissementEn particulier, tout stockage de d\u00e9chets de plus d'un an (ou 3 ans s'il y a perspective de valorisation) est consid\u00e9r\u00e9comme stockage d\u00e9finitif et doit obligatoirement \u00eatre r\u00e9glement\u00e9.\nLe m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des d\u00e9chets nondangereux et le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des substances, mati\u00e8res ou produits qui ne sont pas desd\u00e9chets sont interdits.5.1.6 TransportL'exploitant tient un registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortants. Le contenu minimal desinformations du registre est fix\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2012 fixant le contenu des registresmentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.Chaque lot de d\u00e9chets dangereux exp\u00e9di\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur est accompagn\u00e9 du bordereau de suivi d\u00e9fini \u00e0 l'articleR. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus \u00e0 la disposition deinspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.Les op\u00e9rations de transport de d\u00e9chets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 \u00e0R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives \u00e0 la collecte, au transport, au n\u00e9goce et au courtage ded\u00e9chets. La liste mise \u00e0 jour des transporteurs utilis\u00e9s par l'exploitant, est tenue \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es. 33\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 45\nL'importation ou l'exportation de d\u00e9chets (dangereux ou non) est r\u00e9alis\u00e9e en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement (CE) n\u00b01013/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de d\u00e9chets.L'ensemble des documents d\u00e9montrant l'accomplissement des formalit\u00e9s du pr\u00e9sent article est tenu \u00e0 la dispositionde l'inspection des installations class\u00e9es.5.1.7 D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissementLe site produit des d\u00e9chets non dangereux, de type d\u00e9chets d'emballages et d\u00e9chets assimil\u00e9s m\u00e9nagers. Il produit\u00e9galement des d\u00e9chets d'activit\u00e9 \u00e9conomique, dangereux et non dangereux.Les principaux d\u00e9chets non-dangereux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :Nature des d\u00e9chets Code des d\u00e9chets Mode d'entreposagePapier, carton 20 01 01 BenneMati\u00e8res plastiques 20 01 39 BenneM\u00e9taux non souill\u00e9s 20 01 40 Benne\nVerre 20 01 02 BenneD\u00e9chets m\u00e9nagers 20 03 01 BenneLa quantit\u00e9 annuelle de d\u00e9chets non dangereux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement est d'environ 600 t.Les principaux d\u00e9chets dangereux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :Nature des d\u00e9chets Code des d\u00e9chets Mode d'entreposagePiles et accumulateurs 20 01 33* ConteneurAccumulateurs au plomb 16 06 01* ConteneurD\u00e9chets \u00e9lectroniques (D3E) 20 01 35* /Emballages souill\u00e9s 15 01 10* /Absorbants, mat\u00e9riaux filtrants,*chiffons et v\u00e9tements souill\u00e9s 15 02 02 /Boues provenant de s\u00e9parateurs Collecte et traitement/\u00e9limination par*hydrocarbures 13 05 02 organismes agr\u00e9\u00e9sChlorofluorocarbones, HCFC, .HFC 1406 01 /La quantit\u00e9 annuelle de d\u00e9chets dangereux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement est d'environ 16 t.\n5.1.8 D\u00e9claration des d\u00e9chetsL'exploitant d\u00e9clare chaque ann\u00e9e au ministre en charge des installations class\u00e9es les d\u00e9chets dangereux et nondangereux conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des\u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets.\n34\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 46\n6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES6.1 DISPOSITIONS GENERALES6.1.1 Identification des produitsL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dans l'\u00e9tablissement(nature, \u00e9tat physique, quantit\u00e9, emplacement) est tenu \u00e0 jour et \u00e0 disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.L'exploitant veille notamment \u00e0 disposer sur le site, et \u00e0 tenir \u00e0 disposition de l'Inspection des installationsclass\u00e9es, l'ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification des substances, m\u00e9langes et des produits, et enparticulier les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (FDS) \u00e0 jour pour les substances chimiques et m\u00e9langes chimiquesconcern\u00e9s pr\u00e9sents sur le site ; et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les sc\u00e9narios d'expositions de la FDS-\u00e9tendue correspondant\u00e0 l'utilisation de la substance sur le site.6.1.2 Etiquetage des substances et m\u00e9langes dangereuxLes f\u00fbts, r\u00e9servoirs et autre emballages portent en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles le nom des substances et m\u00e9langes, et s'ily a lieu, les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9tiquetage conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b01272/2008 dit CLP ou le cas \u00e9ch\u00e9ant par lar\u00e9glementation sectorielle applicable aux produits consid\u00e9r\u00e9s.Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou m\u00e9langes dangereux devront \u00e9galement\u00eatre munis du pictogramme d\u00e9fini par le r\u00e8glement susvis\u00e9.L'\u00e9tiquetage, les conditions de stockage et l'\u00e9limination des substances ou m\u00e9langes dangereux doivent \u00e9galement\u00eatre conformes aux dispositions de leur fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (article 37-5 du r\u00e8glement n\u00b0 1907/2006).L'\u00e9tiquetage, les conditions de stockage et d'\u00e9limination des produits biocides doivent \u00eatre conformes auxdispositions de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2004 (produits en r\u00e9gime transitoire) ou conforme \u00e0 l'article 69 dur\u00e8glement n\u00b0528/2012 et aux dispositions de son autorisation de mise sur le march\u00e9.6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ETL'ENVIRONNEMENT6.2.1 Substances interdites ou restreintesL'exploitant s'assure que les substances et produits pr\u00e9sents sur le site ne sont pas interdits au titre desr\u00e9glementations europ\u00e9ennes, et notamment :\u2014 qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l'objetd'une d\u00e9cision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du r\u00e8glement 528/2012,\u2014 qu'il respecte les interdictions du r\u00e8glement n\u00b0850/2004 sur les polluants organiques persistants,\u2014 qu'il respecte les restrictions inscrites \u00e0 l'annexe XVII du r\u00e8glement n\u00b01907/2006,\u2014 qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un m\u00e9lange list\u00e9 \u00e0l'annexe XIV du r\u00e8glement n\u00b0 1907/2006 lorsque la date d'expiration est d\u00e9pass\u00e9e.S'il estime que ses usages sont couverts par d'\u00e9ventuelles d\u00e9rogations \u00e0 ces limitations, l'exploitant tient l'analysecorrespondante \u00e0 la disposition de l'inspection.6.2.2 Substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantesL'exploitant \u00e9tablit et met \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement, et en tout \u00e9tat de cause au moins une fois par an, la liste dessubstances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent \u00e0 la liste des substances candidates \u00e0 l'autorisation tellequ'\u00e9tablie par l'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques en vertu de l'article 59 du r\u00e8glement n\u00b0 1907/2006.L'exploitant tient cette liste \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n35\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 47\n6.2.3 Substances soumises \u00e0 autorisationSi la liste \u00e9tablie en application de l'article pr\u00e9c\u00e9dent contient des substances inscrites \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations class\u00e9es sous un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s la mise \u00e0jour de ladite liste.L'exploitant pr\u00e9cise alors, pour ces substances, la mani\u00e8re dont il entend assurer sa conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement1907/2006, par exemple s'il pr\u00e9voit de substituer la substance consid\u00e9r\u00e9e, s'il estime que son utilisation estexempt\u00e9e de cette proc\u00e9dure ou s'il pr\u00e9voit d'\u00eatre couvert par une demande d'autorisation soumise \u00e0 |' Agenceeurop\u00e9enne des produits chimiques.S'il b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre des articles 60 et 61 du r\u00e8glement n\u00b01907/2006, l'exploitant tient \u00e0disposition de l'inspection une copie de cette d\u00e9cision et notamment des mesures de gestion qu'elle pr\u00e9voit. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, il tiendra \u00e9galement \u00e0 la disposition de l'inspection tous justificatifs d\u00e9montrant la couverture de sesfournisseurs par cette autorisation ainsi que les \u00e9l\u00e9ments attestant de sa notification aupr\u00e8s de l'agence europ\u00e9ennedes produits chimiques.Dans tous les cas, l'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a adopt\u00e9es pour laprotection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le suivi des rejets dans l'environnement deces substances.6.2.4 Produits biocides - Substances candidates \u00e0 substitutionL'exploitant recense les produits biocides utilis\u00e9s pour les besoins des proc\u00e9d\u00e9s industriels et dont les substancesactives ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es, en raison de leurs propri\u00e9t\u00e9s de danger, comme \u00ab candidates \u00e0 la substitution \u00bb, au sensdu r\u00e8glement n\u00b0528/2012. Ce recensement est mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement, et en tout \u00e9tat de cause au moins une foispar an.\nPour les substances et produits identifi\u00e9s, l'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection son analyse sur lespossibilit\u00e9s de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adopt\u00e9es pour la protection de lasant\u00e9 humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.6.2.5 Substances \u00e0 impacts sur la couche d'ozone (et le climat)L'exploitant informe l'Inspection des installations class\u00e9es s'il dispose d'\u00e9quipements de r\u00e9frig\u00e9ration,climatisations et pompes \u00e0 chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels qued\u00e9finis par le r\u00e8glement n\u00b01005/2009.S'il dispose d'\u00e9quipements de r\u00e9frig\u00e9ration, de climatisations et de pompes \u00e0 chaleur contenant des gaz \u00e0 effet deserre fluor\u00e9s, tels que d\u00e9finis par le r\u00e8glement n\u00b0517/2014, et dont le potentiel de r\u00e9chauffement plan\u00e9taire estsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 500, l'exploitant en tient la liste \u00e0 la disposition de l'inspection.\n36\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 48\n7 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ETDES EMISSIONS LUMINEUSES ELECTROMAGNETIQUES7.1 DISPOSITIONS GENERALES7.1.1 Am\u00e9nagementsL' installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0 l'origine debruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques susceptibles de compromettre la sant\u00e9 oula s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dansl'environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les r\u00e8glestechniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dansl'environnement par les installations class\u00e9es sont applicables.L'enveloppe globale des b\u00e2timents d'exploitation, dela sous-station \u00e9lectrique et du b\u00e2timent d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur fatale sont d\u00e9finies de mani\u00e8re \u00e0att\u00e9nuer le bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les mat\u00e9riels install\u00e9s dans les divers locaux.Pour les b\u00e2timents, des murs anti-bruit, des ventelles acoustiques ou toute disposition analogue sont \u00e9ventuellementmises en place pour garantir le respect des \u00e9missions sonores de l'exploitation vis-\u00e0-vis des textes susnomm\u00e9s.Pour les installations, le capotage des groupes froids, des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ou de toute autre installationconsid\u00e9r\u00e9e bruyante sont \u00e9ventuellement mis en place pour garantir le respect des \u00e9missions sonores del'exploitation vis-\u00e0-vis des textes susnomm\u00e9s.7.1.2 V\u00e9hicules et enginsLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur del'\u00e9tablissement, et susceptibles de constituer une g\u00eane pour le voisinage, sont conformes aux dispositions desarticles R. 571-1 \u00e0 R. 571-24 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception des mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2002 modifi\u00e9, mis sur le march\u00e9 apr\u00e8s le 4 mai 2002, soumisaux dispositions dudit arr\u00eat\u00e9.Le moteur des v\u00e9hicules est \u00e9teint lorsqu'ils sont en stationnement prolong\u00e9.7.1.3 Appareils de communicationL' usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs ...) g\u00eanant pourle voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention ou au signalement d'incidentsgraves ou d'accidents.7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES7.2.1 Valeurs Limites d'\u00e9mergenceLes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergence sup\u00e9rieure auxvaleurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.Niveau de bruit ambiant existant dans \u00c9mergence admissible pour la \u00c9mergence admissible pour lales zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e p\u00e9riode allant de 7h \u00e0 22h, sauf | p\u00e9riode allant de 22h \u00e0 7h, ainsi(incluant le bruit de l'\u00e9tablissement) dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s que les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9sSup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement les valeurs suivantespour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e : 37\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 49\nPERIODES PERIODES DE JOUR PERIODES DE NUITAllant de 7h \u00e0 22h Allant de 22h \u00e0 7h(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s) (ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)Niveau sonore limite admis 70 dB(A) 60 dB(A)De plus, la dur\u00e9e d'apparition de tout bruit particulier, \u00e0 tonalit\u00e9 marqu\u00e9e, de mani\u00e8re \u00e9tablie ou cyclique, ne doitpas exc\u00e9der 30 % de la dur\u00e9e de fonctionnement du site dans chacune des p\u00e9riodes vis\u00e9es ci-dessus.7.2.3 Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s la mise en service del'installation puis tous les ans. Les mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23janvier 1997. Ces mesures sont effectu\u00e9es par un organisme qualifi\u00e9 dans des conditions repr\u00e9sentatives dufonctionnement de l'installation, en l'occurrence lors de tests de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins.Une mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organisme qualifi\u00e9, notamment \u00e0 lademande du pr\u00e9fet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptibled'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.Les r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es sont transmis au pr\u00e9fet dans le mois qui suit leur r\u00e9ception avec lescommentaires et propositions \u00e9ventuelles d'am\u00e9lioration.7.3 VIBRATIONS7.3.1 VibrationsEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00e9nantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens ou despersonnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveauxvibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaireminist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par lesinstallations class\u00e9es.7.4 \u00c9MISSIONS LUMINEUSES ET \u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES7.4.1 \u00c9missions lumineusesDe mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend lesdispositions suivantes :\u00a2 les \u00e9clairages int\u00e9rieurs des locaux sont \u00e9teints une heure au plus tard apr\u00e8s la fin de l'occupation de ceslocaux,\u00a2 les illuminations des fa\u00e7ades des b\u00e2timents ne peuvent \u00eatre allum\u00e9es avant le coucher du soleil et sont\u00e9teintes au plus tard \u00e0 1 h (heure de Paris).Ces dispositions ne sont pas applicables :* aux installations d'\u00e9clairage destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies \u00e0 desdispositifs de d\u00e9tection de mouvement ou d'intrusion ;* aux installations d'\u00e9clairage n\u00e9cessaires au guidage des a\u00e9ronefs.L'exploitant du b\u00e2timent doit s'assurer que la sensibilit\u00e9 des dispositifs de d\u00e9tection et la temporisation dufonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobri\u00e9t\u00e9 poursuivis par la r\u00e9glementation, ceci afind'\u00e9viter que l'\u00e9clairage fonctionne toute la nuit.7.4.2 \u00c9missions \u00e9lectromagn\u00e9tiquesL'exploitant proc\u00e9dera \u00e0 des mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques, \u00e0 proximit\u00e9 des dispositifs g\u00e9n\u00e9rant de telschamps, avant que ces dispositifs soient mis en \u00e9tat de fonctionnement, et sous un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s leur miseen fonctionnement, ainsi qu'\u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9tablissements accueillant un public sensible, d\u00e9finis comme ceux38\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 50\nlist\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a II de l'article R.221-30 du code de l'environnement, dans un rayon de 500 m autour del'installation.Les r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es sont transmis au pr\u00e9fet dans le mois qui suit leur r\u00e9ception avec lescommentaires et propositions \u00e9ventuelles d'am\u00e9lioration.L'exploitant veillera au respect des valeurs r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'\u00e9mission de champs \u00e9lectriques etmagn\u00e9tiques.Par ailleurs, le niveau de champs ne peut exc\u00e9der 0,4 LT, sur une moyenne de 24h, au niveau des \u00e9tablissementsaccueillant un public sensible pr\u00e9cit\u00e9s.\n39\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 51\n8 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES8.1 PRINCIPES DIRECTEURSL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les incidents et accidents susceptibles deconcerner les installations et pour en limiter les cons\u00e9quences. Il organise sous sa responsabilit\u00e9 les mesuresappropri\u00e9es, pour obtenir et maintenir cette pr\u00e9vention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, lessituations transitoires et d\u00e9grad\u00e9es, depuis la construction jusqu'\u00e0 la remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s l'exploitation.Ii met en place le dispositif n\u00e9cessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour d\u00e9tecter et corrigerles \u00e9carts \u00e9ventuels.8.2 G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S8.2.1 Localisation des risquesL'exploitant identifie les zones de l'\u00e9tablissement susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'incendie, d'\u00e9manations toxiquesou d'explosion de par la pr\u00e9sence de substances ou m\u00e9langes dangereux stock\u00e9s ou utilis\u00e9s ou d'atmosph\u00e8resnocives ou explosibles pouvant survenir soit de fa\u00e7on permanente ou semi-permanente dans le cadre dufonctionnement normal des installations, soit de mani\u00e8re \u00e9pisodique avec une faible fr\u00e9quence et de courte dur\u00e9e.Ces zones sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des moyens appropri\u00e9s et report\u00e9es sur un plan syst\u00e9matiquement tenu \u00e0 jour.La nature exacte du risque (atmosph\u00e8re potentiellement explosible, etc.) et les consignes \u00e0 observer sont indiqu\u00e9es\u00e0 l'entr\u00e9e de ces zones et en tant que de besoin et rappel\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de celles-ci. Ces consignes doivent \u00eatreincluses dans les plans de secours s'ils existent.8.2.2 Localisation des stocks de substances et m\u00e9langes dangereuxL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes dangereux (y compris les d\u00e9chets dangereux) d\u00e9critpr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 l'article 6.1.1 seront tenus \u00e0 jour dans un registre, auquel est annex\u00e9 un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des services d'incendie et de secours.L'exploitant garde \u00e0 sa disposition des documents lui permettant de conna\u00eetre la nature et les risques des produitspr\u00e9sents dans l'installation, en particulier les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9.Les fits, r\u00e9servoirs et autres emballages doivent porter en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles le nom des produits et, s'il y alieu, les symboles de danger conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'\u00e9tiquetage des substances etpr\u00e9parations chimiques dangereuses.8.2.3 Stockage de combustiblesL'exploitant stocke au maximum 6 750 m\u00b0 d'Hydrotreated Vegetable Oil (HVO), soit 5400 tonnes au total.En cas de d\u00e9faut d'approvisionnement de HVO, l'exploitant stocke au maximum 2499 tonnes de fiouldomestique.En temps normal, une quantit\u00e9 de fioul d'1 t est stock\u00e9e sur site dans 3 cuves de 0,4 m\u00b0, afin de permettre lefonctionnement des syst\u00e8mes d'extinction incendie en cas de coupure de courant.L'exploitant privil\u00e9gie prioritairement l'utilisation d''HVO pour ses groupes \u00e9lectrog\u00e8nes par rapport au fioul. Encas d'approvisionnement en fioul, l'exploitant doit \u00eatre en mesure de fournir \u00e0 l'Inspection tout document justifiantqu'il n'a pu s'approvisionner en HVO pour des raisons logistiques, techniques ou \u00e9conomiques d\u00fbment \u00e9tay\u00e9es.Les m\u00eames cuves peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour le stockage du HVO et du fioul.Toutefois, dans le cas de m\u00e9lange de fioul- HVO au sein d'une m\u00eame cuve, ce m\u00e9lange sera consid\u00e9r\u00e9 comme dufioul par d\u00e9faut et sera comptabilis\u00e9 comme tel au regard des quantit\u00e9s maximales autoris\u00e9es sur site.\n40\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 52\nLa quantit\u00e9 de fioul pr\u00e9sent sur site n'exc\u00e9de pas 2499 t. L'exploitant doit pouvoir garantir, \u00e0 tout moment, que lesquantit\u00e9s pr\u00e9sentes sur site sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 2499 t. A cette fin, il met en place les mesures suivantes :\u00b0 L'\u00e9tat des stocks des combustibles est tenu \u00e0 jour et \u00e0 la disposition de l'Inspection ;* Les bons d'achat et les factures relatives aux commandes de combustibles sont conserv\u00e9es pendant unedur\u00e9e minimale de 3 ans, et tenues \u00e0 la disposition de l'Inspection.\nL'exploitant \u00e9tablira sur un (ou des) plan(s), l'affectation de certaines cuves au stockage exclusif de fioul ou dem\u00e9lange fioul-HVO afin de s'assurer du non d\u00e9passement du seuil des 2499 t au total pr\u00e9sent sur le site. Il prendles mesures d'exploitation ad\u00e9quates permettant de garantir le respect de cette prescription. I] proposera \u00e9galementdes mesures techniques (syst\u00e8me de visualisation du niveau de chaque cuve et quantit\u00e9s totales par produit) etorganisationnelles visant \u00e0 garantir le respect de la quantit\u00e9 maximale de stockage de 2 499 t. II se base notammentsur les outils de mesure de niveau \u00e9lectroniques ou m\u00e9caniques intrins\u00e8ques aux cuves.Ces \u00e9l\u00e9ments seront transmis \u00e0 l'inspection dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation.8.2.4 Propret\u00e9 de l'installationLes locaux sont maintenus propres et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s notamment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les amas de mati\u00e8resdangereuses ou polluantes et de poussi\u00e8res. Le mat\u00e9riel de nettoyage est adapt\u00e9 aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par lesproduits et poussi\u00e8res.8.2.5 Contr\u00f4le des acc\u00e8sL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s, ainsi qu'\u00e0 la connaissance permanente despersonnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement.Un gardiennage et un accueil des personnes ext\u00e9rieures au site sont assur\u00e9s en permanence, 24 heures/24 et 365jours/an. L'exploitant \u00e9tablit une consigne sur la nature et la fr\u00e9quence des contr\u00f4les \u00e0 effectuer.Le responsable de l'\u00e9tablissement prend toutes dispositions pour que lui-m\u00eame ou une personne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9etechniquement comp\u00e9tente en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 puisse \u00eatre alert\u00e9 et intervenir rapidement sur les lieux en cas debesoin y compris durant les p\u00e9riodes de gardiennage.L'ensemble des installations est efficacement cl\u00f4tur\u00e9 sur la totalit\u00e9 de sa p\u00e9riph\u00e9rie.L'acc\u00e9s au site est limit\u00e9 \u00e0 un nombre de personnes le plus petit possible et d\u00fbment autoris\u00e9es parl'exploitant. L'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur du site n'est possible qu'au personnel d\u00fbment autoris\u00e9 ou accompagn\u00e9.Un syst\u00e8me d'astreinte est appliqu\u00e9 pour l-es personnels en charges des installations techniques.8.2.6 Circulation dans l'\u00e9tablissementL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. Elles sont port\u00e9es \u00e0 laconnaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et une information appropri\u00e9e.Les voies de circulation et d'acc\u00e8s sont notamment d\u00e9limit\u00e9es, maintenues en constant \u00e9tat de propret\u00e9 et d\u00e9gag\u00e9esde tout objet susceptible de g\u00eaner le passage. Ces voies sont am\u00e9nag\u00e9es pour que les engins des services d'incendiepuissent \u00e9voluer sans difficult\u00e9.Un plan affich\u00e9 en entr\u00e9e du site indique le sens de circulation des v\u00e9hicules au sein du site, ainsi que toutes lesactivit\u00e9s interdites au sein du site.La vitesse des v\u00e9hicules circulant au sein du site ne peut exc\u00e9der 10 km/h. Cette limitation est mat\u00e9rialis\u00e9e sur unesignalisation lisible en entr\u00e9e de site.8.2.7 \u00c9tude de dangersL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des \u00e9quipements mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers.41\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 53\nL'exploitant met en \u0153uvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les proc\u00e9duresmentionn\u00e9es dans |' \u00e9tude de dangers.8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES8.3.1 Comportement au feu des locauxLes b\u00e2timents et locaux sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir d\u00e9tecter rapidement un d\u00e9part d'incendie ets'opposer \u00e0 la propagation d'un incendie.Les b\u00e2timents ou locaux susceptibles d'\u00eatre l'objet d'une explosion sont suffisamment \u00e9loign\u00e9s des autresb\u00e2timents et unit\u00e9s de l'installation, ou prot\u00e9g\u00e9s en cons\u00e9quence.La salle de contr\u00f4le et les locaux dans lesquels sont pr\u00e9sents des personnels de fa\u00e7on prolong\u00e9e ou devant jouer unr\u00f4le dans la pr\u00e9vention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implant\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s vis-\u00e0-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.A l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents, les all\u00e9es de circulation sont am\u00e9nag\u00e9es et maintenues constamment d\u00e9gag\u00e9es pourfaciliter la circulation et l'\u00e9vacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.8.3.1.1 R\u00e9action au feuLes locaux abritant l'installation doivent pr\u00e9senter la caract\u00e9ristique de r\u00e9action au feu minimale suivante :mat\u00e9riaux de classe Al selon NF EN 13 501-1 (incombustibilit\u00e9).Les sols des aires et locaux de stockage doivent \u00e9tre incombustibles (classe A1).8.3.1.2 R\u00e9sistance au feuLes locaux abritant des installations ou des stockages \u00e0 risque particulier pr\u00e9sentent une structure avec une stabilit\u00e9au feu de 2 heures.Les locaux a risques courants pr\u00e9sentent une structure avec une stabilit\u00e9 au feu de 1 heure.Sont pr\u00e9vus pour les parois des batiments :* Une structure b\u00e9ton REI 120 au niveau des salles informatiques situ\u00e9s sur les niveaux rez-de-chauss\u00e9e,R+1 et R+2,\u00a2 Une structure b\u00e9ton REI 120 au niveau des containers abritant les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes situ\u00e9s au rez-de-chauss\u00e9e,* Une structure b\u00e9ton REI 120 au niveau des locaux \u00e9lectriques basse tension, haute tension ettransformateurs situ\u00e9s sur les niveaux rez-de-chauss\u00e9e, R+1 et R+2,\u00a2 Une structure b\u00e9ton REI 120 au niveau des locaux batteries situ\u00e9s sur les niveaux rez-de-chauss\u00e9e, R+1 etR+2,* Une structure m\u00e9tallique, pour accueillir les groupes froids en toiture terrasse.\u00a2 Une structure b\u00e9ton REI 120 au niveau de la sous-station \u00e9lectrique et des diff\u00e9rentes salles qui lacomposent sur les niveaux sous-sol et rez-de-chauss\u00e9e ;Les planchers s\u00e9paratifs pr\u00e9sentent un degr\u00e9 coupe-feu de 2 heures.Les portes des locaux \u00e0 risque d'incendie ou d'explosion, notamment les locaux batteries, les locaux abritant lescuves de fioul, les locaux abritant les transformateurs et les containers abritant les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, sontcoupe-feu 2 heures.Les portes des autres locaux \u00e9lectriques sont coupe-feu 1 heure.Les percements ou ouvertures effectu\u00e9s dans les murs ou parois s\u00e9paratifs, par exemple pour le passage de gainesou de galeries techniques sont rebouch\u00e9s afin d'assurer un degr\u00e9 coupe-feu \u00e9quivalent \u00e0 celui exig\u00e9 pour ces mursou parois s\u00e9paratifs.\n42\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 54\nLes portes communicantes entre les murs coupe-feu sont munies d'un dispositif de fermeture automatique qui doitpouvoir \u00eatre command\u00e9 de part et d'autre du mur de s\u00e9paration des cellules. La fermeture automatique des portescoupe-feu ne doit pas \u00e9tre g\u00e9n\u00e9e par des obstacles.Les parois s\u00e9paratives doivent d\u00e9passer d'au moins 1 m\u00e8tre la couverture au droit du franchissement. La toituredoit \u00eatre recouverte d'une bande de protection incombustible de classe A1 sur une largeur minimale de 5 m\u00e8tres, depart et d'autre des parois s\u00e9paratives.Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu \u00e0 la paroi de s\u00e9paration, restituant le degr\u00e9 coupe-feude la paroi travers\u00e9e.8.3.1.3 Toitures et couvertures de toitureLes toitures et couvertures de toiture sont incombustibles, pour un temps de passage du feu au travers de la toituresup\u00e9rieur \u00e0 soixante minutes (REI60) et pour une dur\u00e9e de la propagation du feu \u00e0 la surface de la toituresup\u00e9rieure \u00e0 soixante minutes (REI60).8.3.2 Intervention des services de secours8.3.2.1 Accessibilit\u00e9L' installation dispose d'un acc\u00e8s au moins permettant \u00e0 tout moment l'intervention des services d'incendie et desecours. \u00c0 chacun de ces acc\u00e8s, un plan du b\u00e2timent et des installations, pr\u00e9sentant les diff\u00e9rentes zones destockage et risques associ\u00e9s et directement utilisable par les services de secours, est disponible.Les v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de g\u00eane pourl'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes \u00e0 l'installation, m\u00eame endehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.8.3.2.2 Accessibilit\u00e9 des engins \u00e0 proximit\u00e9 de l'installationUne voie \u00ab engins \u00bb au moins est maintenue d\u00e9gag\u00e9e pour la circulation sur le p\u00e9rim\u00e8tre du b\u00e2timent.Cette voie \u00ab engins \u00bb respecte les caract\u00e9ristiques suivantes :\u00a2 la largeur utile est au minimum de 3 m\u00e8tres, la hauteur libre au minimum de 4,5 m\u00e8tres et la penteinf\u00e9rieure \u00e0 15% ;* dans les virages de rayon int\u00e9rieur inf\u00e9rieur \u00e0 50 m\u00e8tres, un rayon int\u00e9rieur R minimal de 13 m\u00e8tres estmaintenu et une sur-largeur de S = 15/R m\u00e8tres est ajout\u00e9e ;\u00a2 la voie r\u00e9siste \u00e0 la force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 320 KN avec un maximum de 130 kN paressieu, ceux-ci \u00e9tant distants de 3,6 m\u00e8tres au maximum ;e chaque point du p\u00e9rim\u00e8tre de l'installation est \u00e0 une distance maximale de 60 m\u00e8tres de cette voie,* elle est positionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pouvoir \u00eatre obstru\u00e9e par l'effondrement du b\u00e2timent ou occup\u00e9e par leseaux d'extinction ;* aucun obstacle n'est dispos\u00e9 entre la voie engins et les acc\u00e8s aux b\u00e2timents.8.3.2.3 D\u00e9placement des engins de secours \u00e0 l'int\u00e9rieur du sitePour permettre le croisement des engins de secours, tout tron\u00e7on de voie \u00ab engins \u00bb de plus de 100 m\u00e8tres lin\u00e9airesdispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionn\u00e9es, dont les caract\u00e9ristiques sont :* largeur utile minimale de 3 m\u00e8tres en plus de la voie engin,* longueur minimale de 10 m\u00e8tres,\u00b0 pr\u00e9sentant a minima les m\u00eames qualit\u00e9s de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie\u00ab engins \u00bb.8.3.2.4 Mise en station des \u00e9chellesPour toute installation situ\u00e9e dans un b\u00e2timent de hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres, au moins une fa\u00e7ade est desserviepar au moins une voie \u00ab \u00e9chelle \u00bb permettant la circulation et la mise en station des \u00e9chelles a\u00e9riennes. Cette voie\u00e9chelle est directement accessible depuis la voie engin.Depuis cette voie, une \u00e9chelle acc\u00e9dant \u00e0 au moins toute la hauteur du b\u00e2timent peut \u00eatre dispos\u00e9e. La voierespecte, par ailleurs, les caract\u00e9ristiques suivantes : 43\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 55\n\u00a2 la largeur utile est au minimum de 4 m\u00e8tres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10m\u00e8tres, la pente au maximum de 10%,e dans les virages de rayon int\u00e9rieur inf\u00e9rieur \u00e0 50 m\u00e8tres, un rayon int\u00e9rieur R minimal de 13 m\u00e8tres estmaintenu et une sur-largeur de S = 15/R m\u00e8tres est ajout\u00e9e,\u00b0 aucun obstacle a\u00e9rien ne g\u00eane la man\u0153uvre de ces \u00e9chelles \u00e0 la verticale de l'ensemble de la voie,\u00a2 la distance par rapport \u00e0 la fa\u00e7ade est de 1 m\u00e8tre minimum et 8 m\u00e8tres maximum pour un stationnementparall\u00e8le au b\u00e2timent et inf\u00e9rieure \u00e0 1 m\u00e8tre pour un stationnement perpendiculaire au b\u00e2timent,* la voie r\u00e9siste \u00e0 la force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 160 KN avec un maximum de 90KkN paressieu (320 KN avec un maximum de 130 kN par essieu pour les installations pr\u00e9sentant des risquessp\u00e9cifiques n\u00e9cessitant l'intervention d'importants moyens de lutte contre l'incendie : entrep\u00f4t, d\u00e9p\u00f4ts deliquides inflammables...), ceux-ci \u00e9tant distants de 3,6 m\u00e8tres au maximum et pr\u00e9sente une r\u00e9sistance aupoin\u00e7onnement minimale de 88 N/cm?.Par ailleurs, pour toute installation situ\u00e9e dans un b\u00e2timent de plusieurs niveaux poss\u00e9dant au moins un planchersitu\u00e9 \u00e0 une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres par rapport au niveau d'acc\u00e8s des secours, sur au moins deux fa\u00e7ades,cette voie \u00ab \u00e9chelle \u00bb permet d'acc\u00e9der \u00e0 des ouvertures.Ces ouvertures permettent au moins un acc\u00e8s par \u00e9tage pour chacune des fa\u00e7ades disposant de voie \u00e9chelle etpr\u00e9sentent une hauteur minimale de 1,8 m\u00e8tres et une largeur minimale de 0,9 m\u00e8tre. Les panneaux d'obturation oules ch\u00e2ssis composant ces acc\u00e8s s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'ext\u00e9rieur et de l'int\u00e9rieur. Ils sontais\u00e9ment rep\u00e9rables de l'ext\u00e9rieur par les services de secours.8.3.2.5 \u00c9tablissement du dispositif hydraulique depuis les engins\u00c0 partir de chaque voie \u00ab engins \u00bb ou \u00ab \u00e9chelle \u00bb est pr\u00e9vu un acc\u00e8s \u00e0 toutes les issues du b\u00e2timent ou au moins \u00e0deux c\u00f4t\u00e9s oppos\u00e9s de l'installation par un chemin stabilis\u00e9 de 1,40 m\u00e8tres de large au minimum.8.3.3 D\u00e9senfumageSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les locaux doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifspermettant l'\u00e9vacuation des fum\u00e9es et gaz de combustion d\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie (lanterneaux en toiture,ouvrants en fa\u00e7ade ou tout autre dispositif \u00e9quivalent).Les commandes d'ouverture manuelle sont plac\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des acc\u00e8s. Le syst\u00e8me de d\u00e9senfumage doit \u00eatreadapt\u00e9 aux risques particuliers de l'installation.Les salles informatiques et locaux de plus de 300 m? sont \u00e9quip\u00e9s d'un d\u00e9senfumage m\u00e9canique avec un d\u00e9bitminimal de | m?/s pour 100 m\u00b0.8.4 DISPOSITIF DE PR\u00c9VENTION DES ACCIDENTS8.4.1 Mat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e8res explosiblesDans les zones o\u00f9 des atmosph\u00e8res explosives peuvent se pr\u00e9senter, les appareils doivent \u00eatre r\u00e9duits au strictminimum.Les appareils et syst\u00e8mes de protection destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans les emplacements o\u00f9 des atmosph\u00e8resexplosives, peuvent se pr\u00e9senter doivent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s conform\u00e9ment aux cat\u00e9gories pr\u00e9vues par la directive2014/34/UE, sauf dispositions contraires pr\u00e9vues dans l'\u00e9tude de dangers, sur la base d'une \u00e9valuation des risquescorrespondante.Les masses m\u00e9talliques contenant et/ou v\u00e9hiculant des produits inflammables et explosibles susceptiblesd'engendrer des charges \u00e9lectrostatiques sont mises \u00e0 la terre et reli\u00e9es par des liaisons \u00e9quipotentielles.Le plan des zones \u00e0 risques d'explosion est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'organisme charg\u00e9 de la v\u00e9rification desinstallations \u00e9lectriques.\n44\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 56\n8.4.2 Installations \u00e9lectriquesLes installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment aux normes en vigueur.La mise \u00e0 la terre est effectu\u00e9e suivant les r\u00e8gles de l'art.Le mat\u00e9riel \u00e9lectrique est entretenu en bon \u00e9tat et reste en permanence conforme en tout point \u00e0 ses sp\u00e9cificationstechniques d'origine.Les conducteurs sont mis en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout court-circuit.Une v\u00e9rification de l'ensemble de l'installation \u00e9lectrique est effectu\u00e9e au minimum une fois par an par unorganisme comp\u00e9tent qui mentionnera tr\u00e8s explicitement les d\u00e9fectuosit\u00e9s relev\u00e9es dans son rapport. L'exploitantconservera une trace \u00e9crite des \u00e9ventuelles mesures correctives prises.Des proc\u00e9dures sont \u00e9tablies afin de permettre de couper l'alimentation \u00e9lectrique de chaque local et/ou \u00e9tage dusite sur demande des pompiers en cas d'intervention.Les transformateurs de courant \u00e9lectrique, lorsqu'ils sont accol\u00e9s ou \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones d'implantations desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, sont situ\u00e9s dans des locaux clos largement ventil\u00e9s etisol\u00e9s des zones des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement par un mur et des portes coupe-feu,munies d'un ferme porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degr\u00e9 REI 120 et EI 120.Dans le cas d'un \u00e9clairage artificiel, seul l'\u00e9clairage \u00e9lectrique est autoris\u00e9.Si l'\u00e9clairage met en \u0153uvre des lampes \u00e0 vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pourqu'en cas d'\u00e9clatement de l'ampoule, tous les \u00e9l\u00e9ments soient confin\u00e9s dans l'appareil.Les appareils d'\u00e9clairage \u00e9lectrique ne sont pas situ\u00e9s en des points susceptibles d'\u00eatre heurt\u00e9s en coursd'exploitation ou sont prot\u00e9g\u00e9s contre les chocs.Ils sont en toute circonstance \u00e9loign\u00e9s des mati\u00e8res entrepos\u00e9es pour \u00e9viter leur \u00e9chauffement.8.4.3 Ventilation des locauxSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventil\u00e9s pour pr\u00e9venir laformation d'atmosph\u00e8re explosive ou toxique.La ventilation des locaux batteries, en cas de stockage de batteries VLRA et afin d'\u00e9viter toute accumulationd'hydrog\u00e8ne, est mise en redondance et asservie \u00e0 la d\u00e9tection d'hydrog\u00e8ne dans le local.Le d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re de la ventilation est plac\u00e9 aussi loin que possible des immeubles habit\u00e9s ou occup\u00e9spar des tiers et des bouches d'aspiration d'air ext\u00e9rieur, et \u00e0 une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur desb\u00e2timents environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejet\u00e9s et au minimum \u00e0 1 m\u00e8tre au-dessus dufa\u00eetage.La forme du conduit d'\u00e9vacuation, notamment dans la partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re, est con\u00e7uede mani\u00e8re \u00e0 favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosph\u00e8re (par exemplel'utilisation de chapeaux est interdite).8.4.4 Syst\u00e8mes de d\u00e9tection et extinction automatiquesLes salles informatiques des b\u00e2timents, les containers abritant les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, les locaux abritant lescuves de fioul d\u00e9di\u00e9es au sprinklage, les locaux batteries et la sous-station \u00e9lectrique sont \u00e9quip\u00e9es d'un moyen ded\u00e9tection incendie automatique.Pour les salles informatiques, les locaux abritant les cuves de fioul d\u00e9di\u00e9es au sprinklage, les locaux batteries et lasous-station \u00e9lectrique, cette d\u00e9tection est coupl\u00e9e \u00e0 un moyen d'extinction automatique (extinction au gaz pour lasous-station, extinction de type brouillard d'eau ou sprinklage pour les autres locaux).L'exploitant dresse la liste de ces d\u00e9tecteurs avec leur fonctionnalit\u00e9 et d\u00e9termine les op\u00e9rations d'entretiendestin\u00e9es \u00e0 maintenir leur efficacit\u00e9 dans le temps. 45\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 57\nL'exploitant est en mesure de d\u00e9montrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de d\u00e9tectionet le cas \u00e9ch\u00e9ant d'extinction. Il organise \u00e0 fr\u00e9quence semestrielle au minimum des v\u00e9rifications de maintenance etdes tests dont les comptes-rendus sont tenus \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Les syst\u00e8mes d'extinction automatique d'incendie sont con\u00e7us, install\u00e9s et entretenus r\u00e9guli\u00e8rement conform\u00e9mentaux r\u00e9f\u00e9rentiels reconnus.8.4.5 Protection contre la foudreUne analyse du risque foudre (ARF) visant \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ducode de l'environnement est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme comp\u00e9tent. Elle identifie les \u00e9quipements et installationsdont une protection doit \u00eatre assur\u00e9e.L'analyse est bas\u00e9e sur une \u00e9valuation des risques r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN 62305-2, version denovembre 2006, ou \u00e0 un guide technique reconnu par le ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es.Elle d\u00e9finit les niveaux de protection n\u00e9cessaires aux installations.Cette analyse est syst\u00e9matiquement mise \u00e0 jour \u00e0 l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement et \u00e0 chaque r\u00e9vision de l'\u00e9tude de dangers ou pour toute modification desinstallations qui peut avoir des r\u00e9percussions sur les donn\u00e9es d'entr\u00e9es de l'ARF.Au regard des r\u00e9sultats de l'analyse du risque foudre, une \u00e9tude technique est r\u00e9alis\u00e9e, par un organisme comp\u00e9tent,d\u00e9finissant pr\u00e9cis\u00e9ment les mesures de pr\u00e9vention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsique les modalit\u00e9s de leur v\u00e9rification et de leur maintenance.Une notice de v\u00e9rification et de maintenance est r\u00e9dig\u00e9e lors de l'\u00e9tude technique puis compl\u00e9t\u00e9e, si besoin, apr\u00e8sla r\u00e9alisation des dispositifs de protection.Les dispositifs de protection et les mesures de pr\u00e9vention r\u00e9pondent aux exigences de l'\u00e9tude technique.L'installation des protections fait l'objet d'une v\u00e9rification compl\u00e8te par un organisme comp\u00e9tent, distinct del'installateur, au plus tard six mois apr\u00e8s leur installation.Une v\u00e9rification visuelle est r\u00e9alis\u00e9e annuellement par un organisme comp\u00e9tent.L'\u00e9tat des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une v\u00e9rification compl\u00e8te tous lesdeux ans par un organisme comp\u00e9tent.Toutes ces v\u00e9rifications sont d\u00e9crites dans une notice de v\u00e9rification et de maintenance et sont r\u00e9alis\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN 62305-3, version de d\u00e9cembre 2006.Les agressions de la foudre sur le site sont enregistr\u00e9es. En cas de coup de foudre enregistr\u00e9, une v\u00e9rificationvisuelle des dispositifs de protection concern\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e, dans un d\u00e9lai maximum d'un mois, par un organismecomp\u00e9tent.Si l'une de ces v\u00e9rifications fait appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une remise en \u00e9tat, celle-ci est r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9laimaximum d'un mois.L'exploitant tient en permanence \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es l'analyse du risque foudre,l'\u00e9tude technique, la notice de v\u00e9rification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de v\u00e9rifications. Cesdocuments sont mis \u00e0 jour conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur.Les paratonnerres \u00e0 source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.8.4.6 Panneaux photovolta\u00efquesL'implantation de panneaux photovolta\u00efques au sein d'Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnementest r\u00e9glement\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation.\n46\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 58\n8.5 DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES8.5.1 Organisation de l'\u00e9tablissementUne consigne \u00e9crite doit pr\u00e9ciser les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s'assurer p\u00e9riodiquement del'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise en service apr\u00e8s arr\u00eat d'exploitation, et plusg\u00e9n\u00e9ralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.Les v\u00e9rifications, les op\u00e9rations d'entretien et de vidange des r\u00e9tentions doivent \u00eatre not\u00e9es sur un registre sp\u00e9cialtenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.8.5.2 R\u00e9tentions et confinementI. Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 der\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes:* 100% de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,+ 50% de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.Les cuves journali\u00e8res sont \u00e9quip\u00e9es de r\u00e9tentions dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 100 % de leur capacit\u00e9.Ces r\u00e9serves sont contenues dans des cuves double enveloppe, munies d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection de fuite.Pour les stockages de r\u00e9cipients mobiles de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 de r\u00e9tentionest au moins \u00e9gale \u00e0 :\u00a2 dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des fats,* dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des fats,* dans tous les cas 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-l\u00e0 est inf\u00e9rieure \u00e0 800 litres.II. La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'action physique etchimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui est maintenu ferm\u00e9.L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) est con\u00e7ue pour pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment, saufimpossibilit\u00e9 technique justifi\u00e9e par l'exploitant.Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autoris\u00e9 sousle niveau du sol environnant que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e ou assimil\u00e9s.Les produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditions conformes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ou sont \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets.Les r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eame r\u00e9tention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement,n'est permis sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e, ou assimil\u00e9s, et pour les liquidesinflammables, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.III. Les r\u00e9tentions des stockages \u00e0 l'air libre sont vid\u00e9es aussi souvent que n\u00e9cessaire des eaux pluviales s'y versant.A cet effet, l'\u00e9vacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et celles de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 2 f\u00e9vrier 1998 susvis\u00e9.IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8res dangereuses pour l'homme oususceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est \u00e9tanche et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir les eaux delavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement.Les aires de chargement et de d\u00e9chargement routier et ferroviaire sont \u00e9tanches et reli\u00e9es \u00e0 des r\u00e9tentionsdimensionn\u00e9es selon les m\u00eames r\u00e8gles.V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s lorsd'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin que celles-ci soient r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es afin depr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.47\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 59\nL'exploitant installe notamment des vannes motoris\u00e9es, \u00e9galement manceuvrables manuellement, en aval desbassins de r\u00e9tention ou en sortie de r\u00e9seau afin de confiner les eaux pollu\u00e9es sur site.La capacit\u00e9 de r\u00e9tention minimale des eaux incendie, calcul\u00e9e \u00e0 l'aide du guide technique D9a, est de 3 036 m'.L'exploitant dispose de 3 cuves de r\u00e9tention d'eaux d'extinction, d'un volume total de 3 720 m? r\u00e9partis commesuit :- sous le b\u00e2timent PAR15 une cuve de 1 268 m?;- sous le b\u00e2timent PARI6 une cuve de 1 212 m?;- sous le b\u00e2timent PAR17 une cuve de 1 240 m?.Les mati\u00e8res canalis\u00e9es sont collect\u00e9es, de mani\u00e8re gravitaire ou gr\u00e2ce \u00e0 des syst\u00e8mes de relevage autonomes, puisconvergent vers cette capacit\u00e9 sp\u00e9cifique. En cas de recours \u00e0 des syst\u00e8mes de relevage autonomes, l'exploitant esten mesure de justifier \u00e0 tout instant d'une maintenance et d'un entretien rigoureux de ces dispositifs. Des testsr\u00e9guliers sont par ailleurs men\u00e9s sur ces \u00e9quipements.Tout moyen est mis en place pour \u00e9viter la propagation de l'incendie par ces \u00e9coulements.Les eaux d'extinction collect\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es.L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller \u00e0 intervalles r\u00e9guliers les mesures et moyens mis en\u0153uvre afin de pr\u00e9venir les \u00e9missions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient \u00e0 la disposition de l'inspectiondes installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments justificatifs (proc\u00e9dures, compte rendu des op\u00e9rations de maintenance,d'entretien des cuvettes de r\u00e9tention, tuyauteries, conduits d'\u00e9vacuations divers...)8.5.3 R\u00e9servoirsLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux produits utilis\u00e9s de mani\u00e8re, en particulier, \u00e0 \u00e9viter toute r\u00e9actionparasite dangereuse. Les r\u00e9servoirs non mobiles sont, de mani\u00e8re directe ou indirecte, ancr\u00e9s au sol de fa\u00e7on \u00e0r\u00e9sister au moins \u00e0 la pouss\u00e9e d'Archim\u00e8de.Les canalisations doivent \u00eatre install\u00e9es \u00e0 l'abri des chocs et donner toute garantie de r\u00e9sistance aux actionsm\u00e9caniques, physiques, chimiques ou \u00e9lectrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteriesflexibles entre le r\u00e9servoir et les robinets ou clapets d'arr\u00eat, isolant ce r\u00e9servoir des appareils d'utilisation.Les cuves a\u00e9riennes suivantes sont pr\u00e9sentes sur site :* 108 cuves journali\u00e8res de HVO et/ou fioul domestique de 2,5 m\u00b0 d\u00e9di\u00e9es au fonctionnement des groupes\u00e9lectrog\u00e8nes ;* 108 cuves de r\u00e9serve affect\u00e9es soit au stockage d'HVO soit au stockage de fioul domestique de 60 m\u00b0d\u00e9di\u00e9es au fonctionnement des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ;* 3 cuves de fioul domestique de 0,4 m? d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'alimentation des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 incendie.Elles sont \u00e9quip\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir v\u00e9rifier leur niveau de remplissage \u00e0 tout moment et emp\u00eacher ainsi leurd\u00e9bordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut. Lesmesures de niveau et les alarmes sont report\u00e9es au poste de s\u00e9curit\u00e9.Ces cuves sont \u00e0 double enveloppe et avec un syst\u00e8me de r\u00e9tention int\u00e9gr\u00e9 (100% de sa capacit\u00e9).Ces cuves sont munies d'un d\u00e9tecteur de liquide au sein de la double enveloppe. Une alarme de d\u00e9tection de fuiteest \u00e9galement report\u00e9e au niveau du poste de s\u00e9curit\u00e9.Les locaux des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes seront r\u00e9alis\u00e9s sur des aires \u00e9tanches.\n48\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 60\n8.5.4 R\u00e8gles de gestion des stockages en r\u00e9tentionLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eame r\u00e9tention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pourl'environnement, n'est autoris\u00e9 sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs install\u00e9s en fosse ma\u00e7onn\u00e9e ouassimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitant veille \u00e0 ce que les volumes potentiels de r\u00e9tention restent disponibles en permanence. A cet effet,l'\u00e9vacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.8.5.5 Transports - chargements - d\u00e9chargementsIl y a 8 aires de d\u00e9potage au sein du site r\u00e9parties comme suit :* 2 aires de d\u00e9potage \u00e0 l'Est du b\u00e2timent PARIS pour assurer l'approvisionnement en combustible desgroupes \u00e9lectrog\u00e8nes de ce b\u00e2timent ;\u00a2 3 aires de d\u00e9potage \u00e0 l'Ouest du b\u00e2timent PAR16 pour assurer l'approvisionnement en combustible desgroupes \u00e9lectrog\u00e8nes de ce b\u00e2timent ;+ 3 aires de d\u00e9potage \u00e0 l'Ouest du b\u00e2timent PAR17 pour assurer l'approvisionnement en combustible desgroupes \u00e9lectrog\u00e8nes de ce b\u00e2timent ;Les aires de d\u00e9potage sont \u00e9tanches et reli\u00e9es \u00e0 des r\u00e9tentions dimensionn\u00e9es selon les r\u00e8gles de d\u00e9finies aux pointsI et II de l'article 25 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04/10/2010.Ces r\u00e9tentions sont d\u00e9port\u00e9es des aires de d\u00e9potage, emp\u00eachant l'enveloppement du camion citerne dans un\u00e9ventuel feu de nappe.La vanne de sortie des r\u00e9tentions est maintenue en position ferm\u00e9e lors des op\u00e9rations de d\u00e9potage afin d'\u00e9vitertout d\u00e9versement accidentel dans le r\u00e9seau.Le transport des produits \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement est effectu\u00e9 avec les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter lerenversement accidentel des emballages (arrimage des fits...). En particulier, les transferts de produits dangereux \u00e0l'aide de r\u00e9servoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien d\u00e9termin\u00e9s et font l'objet de consignesparticuli\u00e8res.\nLe stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides, y compris les d\u00e9chets, sonteffectu\u00e9s sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des fuites \u00e9ventuelles.8.5.6 \u00c9limination des substances ou m\u00e9langes dangereuxL'\u00e9limination des substances ou m\u00e9langes dangereux r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es en cas d'accident suit prioritairement la fili\u00e8red\u00e9chets la plus appropri\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, leur \u00e9ventuelle \u00e9vacuation vers le milieu naturel s'ex\u00e9cute dansdes conditions conformes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION8.6.1 Surveillance de l'installationL'exploitant d\u00e9signe une ou plusieurs personnes r\u00e9f\u00e9rentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation,des dangers et inconv\u00e9nients que son exploitation induit, des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9s dans l'installation et desdispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident.Les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement n'ont pas l'acc\u00e8s libre aux installations.\n49\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 61\n8.6.2 TravauxTous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou \u00e0 proximit\u00e9 des zones \u00e0 risqueinflammable, explosible et toxique sont r\u00e9alis\u00e9s sur la base d'un dossier pr\u00e9\u00e9tabli d\u00e9finissant notamment leurnature, les risques pr\u00e9sent\u00e9s, les conditions de leur int\u00e9gration au sein des installations ou unit\u00e9s en exploitation etles dispositions de conduite et de surveillance a adopter.Les travaux conduisant 4 une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude parexemple) ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e9s d\u00e9livrance d'un \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement d'un\u00ab permis de feu \u00bb et en respectent une consigne particuli\u00e9re.Le \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re doivent \u00eatre \u00e9tablis etvis\u00e9s par l'exploitant ou une personne qu'il aura nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e. Lorsque les travaux sont effectu\u00e9s par uneentreprise ext\u00e9rieure, le \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8redoivent \u00eatre sign\u00e9s par l'exploitant et l'entreprise ext\u00e9rieure ou les personnes qu'ils auront nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feuLe permis rappelle notamment :\u00a2 les motivations ayant conduit \u00e0 sa d\u00e9livrance,\u00a2 la dur\u00e9e de validit\u00e9,e la nature des dangers,+ le type de mat\u00e9riel pouvant \u00eatre utilis\u00e9,* les mesures de pr\u00e9vention \u00e0 prendre, notamment les v\u00e9rifications d'atmosph\u00e8re, les risques d'incendie etd'explosion, la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations,* les moyens de protection \u00e0 mettre en \u0153uvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte(incendie, etc.) mis \u00e0 la disposition du personnel effectuant les travaux.Tous les travaux ou interventions sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s, imm\u00e9diatement avant leur commencement, d'une visite sur leslieux destin\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier le respect des conditions pr\u00e9d\u00e9finies.\u00c0 l'issue des travaux et avant la reprise de l'activit\u00e9, une r\u00e9ception est r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant ou son repr\u00e9sentantet le repr\u00e9sentant de l'\u00e9ventuelle entreprise ext\u00e9rieure pour v\u00e9rifier leur bonne ex\u00e9cution, et l'\u00e9vacuation dumat\u00e9riel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est v\u00e9rifi\u00e9e et attest\u00e9e.Certaines interventions pr\u00e9d\u00e9finies, relevant de la maintenance simple et r\u00e9alis\u00e9e par le personnel de l'\u00e9tablissementpeuvent faire l'objet d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.Les entreprises de sous-traitance ou de services ext\u00e9rieures \u00e0 l'\u00e9tablissement n'interviennent pour tous travaux ouintervention qu'apr\u00e8s avoir obtenu une habilitation de l'\u00e9tablissement.L'habilitation d'une entreprise comprend des crit\u00e8res d'acceptation, des crit\u00e8res de r\u00e9vocation, et des contr\u00f4lesr\u00e9alis\u00e9s par l'\u00e9tablissement.En outre, dans le cas d'intervention sur des \u00e9quipements importants pour la s\u00e9curit\u00e9, l'exploitant s'assure :* en pr\u00e9alable aux travaux, que ceux-ci, combin\u00e9s aux mesures palliatives pr\u00e9vues, n'affectent pas la s\u00e9curit\u00e9des installations,* \u00e0 l'issue des travaux, que la fonction de s\u00e9curit\u00e9 assur\u00e9e par lesdits \u00e9l\u00e9ments est int\u00e9gralement restaur\u00e9e.8.6.3 V\u00e9rification p\u00e9riodique et maintenance des \u00e9quipementsL'exploitant assure ou fait effectuer la v\u00e9rification p\u00e9riodique et la maintenance des mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de luttecontre l'incendie mis en place (exutoires, syst\u00e8mes de d\u00e9tection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne s\u00e8chepar exemple) ainsi que des \u00e9ventuelles installations \u00e9lectriques et de chauffage, conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels envigueur.Les v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels sont enregistr\u00e9es sur un registre sur lequel sont \u00e9galementmentionn\u00e9es les suites donn\u00e9es \u00e0 ces v\u00e9rifications.\n50\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 62\n8.6.4 Consignes d'exploitationSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, des consignes sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9es dans leslieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :\u00a2 les contr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification oud'entretien de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00a2 l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans leszones pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion ;\u00a2 interdiction de tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre ;\u00a2 l'obligation du \"permis d'intervention\" pour les parties concern\u00e9es de l'installation ;\u00a2 les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pourl'emploi et le stockage de produits incompatibles ;\u00a2 les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux de fluides) ;* les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une tuyauterie contenant des substancesdangereuses,+ les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositifs d'isolement du r\u00e9seau de collecte, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8.5.2 ;\u00a2 les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;+ la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention de l'\u00e9tablissement, desservices d'incendie et de secours, etc. ;\u00a2 obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident. ;+ les conditions de d\u00e9potage des combustibles dans les cuves de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes.8.6.5 Interdiction de feuxIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangerspr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permisd' intervention sp\u00e9cifique.8.6.6 Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants sur le site, y compris le personnelint\u00e9rimaire, re\u00e7oivent une formation sur les risques inh\u00e9rents des installations, la conduite \u00e0 tenir en cas d'incidentou accident et, sur la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention, le cas \u00e9ch\u00e9ant.Des mesures sont prises pour v\u00e9rifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.Cette formation comporte notamment :* toutes les informations utiles sur les produits manipul\u00e9s, les r\u00e9actions chimiques et op\u00e9rations defabrication mises en \u0153uvre,\u00a2 les explications n\u00e9cessaires pour la bonne compr\u00e9hension des consignes,+ des exercices p\u00e9riodiques de simulation d'application des consignes de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, ainsi qu'un entra\u00eenement r\u00e9gulier au maniement des moyens d'intervention affect\u00e9s \u00e0 leur unit\u00e9,* un entra\u00eenement p\u00e9riodique a la conduite des unit\u00e9s en situation d\u00e9grad\u00e9e vis-\u00e0-vis de la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0l'intervention sur celles-ci,\u00b0 une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'alt\u00e9rer les capacit\u00e9s der\u00e9action face au danger.8.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DESSECOURS8.7.1 D\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale des moyensL'\u00e9tablissement est dot\u00e9 de moyens adapt\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre et r\u00e9partis en fonction de la localisation de ceux-ci conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tude de dangers.Ces moyens sont notamment :* un syst\u00e8me de d\u00e9tection incendie automatique pour les salles informatiques des b\u00e2timents, les containersgroupes \u00e9lectrog\u00e8nes, les locaux abritant les cuves de fioul d\u00e9di\u00e9es au sprinklage, les locaux batteries et lasous-station \u00e9lectrique ; 51\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 63\n* un syst\u00e8me d'extinction automatique de type brouillard d'eau ou sprinklage pour les salles informatiques ;les locaux abritant les cuves de fioul d\u00e9di\u00e9es au sprinklage, les locaux batteries et la sous-station \u00e9lectrique,* un syst\u00e8me d'extinction automatique au gaz pour la sous-station \u00e9lectrique ;* des extincteurs, en nombre suffisant, adapt\u00e9s aux risques et r\u00e9partis selon les r\u00e8gles d'usage, accessibles etbien visibles et signal\u00e9s :\u00a9 dont au moins 2 extincteurs par groupe \u00e9lectrog\u00e8ne ;+ 13 poteaux extinction incendie r\u00e9parties sur le site ;* des bacs de sables et des pelles, en nombre suffisant, install\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des cuves de HVO, des cuves defioul et des aires de d\u00e9potage ;* en cas de pr\u00e9sence sur site de batteries VRLA, des d\u00e9tecteurs d'hydrog\u00e8ne avec report d'alarme etasservissement de la ventilation en cas de d\u00e9tection.Les d\u00e9tections automatiques d'incendie ou d'atmosph\u00e9res explosives g\u00e9n\u00e8rent des alarmes visuelles et sonoreslocalement ainsi qu'une transmission des alarmes vers le poste de s\u00e9curit\u00e9 ou vers la personne responsable entermes de s\u00e9curit\u00e9.8.7.2 Entretien des moyens d'interventionLes \u00e9quipements sont maintenus en bon \u00e9tat, rep\u00e9r\u00e9s et facilement accessibles.L'exploitant doit pouvoir justifier, aupr\u00e8s de l'inspection des installations class\u00e9es, de l'ex\u00e9cution de cesdispositions. Les mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie sont v\u00e9rifi\u00e9s p\u00e9riodiquement selon lesr\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de v\u00e9rifications p\u00e9riodiques et lesconditions d'essais p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels.Les dates, les modalit\u00e9s de ces contr\u00f4les et les observations constat\u00e9es doivent \u00eatre inscrites sur un registre tenu \u00e0 ladisposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations class\u00e9es.Sans pr\u00e9judice d'autres r\u00e9glementations, l'exploitant fait notamment v\u00e9rifier p\u00e9riodiquement par un organismeext\u00e9rieur les mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie suivants selon la fr\u00e9quence minimale d\u00e9finie ci-dessous : Type de mat\u00e9riel Fr\u00e9quence minimale decontr\u00f4leExtincteurs AnnuelleSyst\u00e8mes d'extinction automatique \u00e0 | Semestrielleeau (sprinkler) et alarmes associ\u00e9esInstallations de d\u00e9tection incendie et | Semestriellealarmes associ\u00e9esInstallations de d\u00e9senfumage AnnuellePortes coupe-feu AnnuellePoteau extinction incendie AnnuelleSyst\u00e8mes de d\u00e9tection hydrog\u00e8ne et | Annuellealarmes associ\u00e9esBacs de sable et pelles Annuelle8.7.3 Ressources en eau et mousse13 poteaux incendie de d\u00e9bit 60 m?/h sont r\u00e9partis sur le site, reli\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau d'adduction d'eau correctementdimensionn\u00e9 permettant d'assurer un d\u00e9bit simultan\u00e9 minimal de 240 m?/h pendant 2 heures. Ces poteaux incendiesont implant\u00e9s selon la norme NF S 62-200.Des colonnes s\u00e8ches de diam\u00e8tre DN 100 sont install\u00e9es dans chaque escalier prot\u00e9g\u00e9, et conformes \u00e0 la normefran\u00e7aise NF S-61-759-1.Les poteaux sont recens\u00e9s, signal\u00e9s et identifi\u00e9s aupr\u00e8s du bureau pr\u00e9vention de la BSPP \u2014 groupe DECI(bureauprevention.deci@pompiersparis.fr), sur demande de l'exploitant. Ils sont r\u00e9ceptionn\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 lanorme en vigueur, et le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception transmis au bureau pr\u00e9vention.En cas de stockage et d'utilisation de mousse anti-incendie, celle-ci est d\u00e9pourvue de substances PFOA, PFOS etPFAS 52\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 64\n8.7.4 Consignes de s\u00e9curit\u00e9Sans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les modalit\u00e9s d'application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9sont \u00e9tablies, int\u00e9gr\u00e9es dans des proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales sp\u00e9cifiques et/ou dans les proc\u00e9dures et instructions detravail, tenues a jour et affich\u00e9es dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raisondes caract\u00e9ristiques qualitatives et quantitatives des mati\u00e9res mises en ceuvre, stock\u00e9es, utilis\u00e9es ouproduites, sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un sinistre pouvant avoir des cons\u00e9quences directes ouindirectes sur l'environnement, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou le maintien en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation,les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux de fluides),les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une canalisation contenant des substancesdangereuses et notamment les conditions d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets et eaux souill\u00e9es en cas d'\u00e9pandageaccidentel,les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie,la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention de l'\u00e9tablissement, desservices d'incendie et de secours, etc.,la proc\u00e9dure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de pr\u00e9venir tout transfert depollution vers le milieu r\u00e9cepteur.8.7.5 Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'interventionDes consignes \u00e9crites sont \u00e9tablies pour la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention, d'\u00e9vacuation du personnel etd'appel des secours ext\u00e9rieurs auxquels l'exploitant en aura communiqu\u00e9 un exemplaire. Le personnel est entra\u00een\u00e9 \u00e0l'application de ces consignes.Ces consignes sont regroup\u00e9es dans un dossier d'alerte, qui inclut \u00e9galement le fonctionnement du sch\u00e9ma d'alerteinterne et ses diff\u00e9rents sc\u00e9narios.Un r\u00e9seau d'alerte interne \u00e0 l'\u00e9tablissement collecte sans d\u00e9lai les alertes \u00e9mises par le personnel \u00e0 partir des postest\u00e9l\u00e9phoniques fixes (reli\u00e9s \u00e0 internet) et mobiles, les alarmes de danger significatives, ainsi que toute informationn\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la gestion de l'alerte.Une ligne t\u00e9l\u00e9phonique permettant de joindre les services de secours et r\u00e9pondant aux sp\u00e9cificit\u00e9s suivantes :reli\u00e9e \u00e0 un appareil fixeconstamment accessiblepr\u00e9sentant une liaison vocale de qualit\u00e9 permettant une audibilit\u00e9 efficace lors d'un appel d'urgencepr\u00e9sentant une fiabilit\u00e9 de fonctionnementdisponible imm\u00e9diatement en toute circonstance, m\u00eame en cas de coupure \u00e9lectrique est install\u00e9e danschaque PC s\u00e9curit\u00e9.\n53\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 65\n9 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONSDE L'ETABLISSEMENT\n9.1 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS9.1.1 Groupes froidsLes groupes froids servant au refroidissement des salles informatiques sont implant\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9mentaux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9ral en vigueur.Par ailleurs, ces installations sont soumises \u00e0 un contr\u00f4le p\u00e9riodique d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 comme le pr\u00e9voit l'arr\u00eat\u00e9 du 29f\u00e9vrier 2016 relatif \u00e0 certains fluides frigorig\u00e8nes et aux gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s.Un syst\u00e8me de d\u00e9tection de d\u00e9pression du circuit de refroidissement est mis en place, avec report au poste desurveillance.Les groupes froids sont install\u00e9s en toiture.9.1.2 Groupes \u00e9lectrog\u00e8nesLes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes install\u00e9s dans des containers REI120 situ\u00e9s au rez-de-chauss\u00e9e sont implant\u00e9s et exploit\u00e9sconform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9ral vigueur.Les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont utilis\u00e9s comme moyen de secours de l'alimentation \u00e9lectrique principale du site.Les containers dans lesquels sont dispos\u00e9s les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont sur r\u00e9tention \u00e9tanche et adapt\u00e9e \u00e0 la natureet au volume de liquide susceptible d'\u00eatre contenu.Ces containers sont \u00e9quip\u00e9s de portes coupe-feu 2 heures, sous d\u00e9tection incendie coupl\u00e9e \u00e0 un report d'alarme au postede s\u00e9curit\u00e9.9.1.3 Cuves de HVO et/ou de fioul domestique et zones de d\u00e9potageLes cuves contenant du HVO et/ou du fioul domestique sont implant\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9ral vigueur.Une personne d\u00e9sign\u00e9e par l'exploitant doit \u00eatre pr\u00e9sente lors des op\u00e9rations de d\u00e9potage.Les aires de d\u00e9potage disposent d'une r\u00e9serve de produit absorbant incombustible en quantit\u00e9 suffisante. La r\u00e9servede produit absorbant est prot\u00e9g\u00e9e par un couvercle ou par tout autre dispositif permettant d'abriter le produitabsorbant des intemp\u00e9ries.Les cuves sont doubles enveloppes munies d'un d\u00e9tecteur de liquide au sein de la double enveloppe. En cas ded\u00e9tection de fuite, une alarme est \u00e9galement report\u00e9e au niveau du poste de s\u00e9curit\u00e9.Des bacs de sables et des pelles sont install\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des cuves de HVO, des cuves de fioul et des aires ded\u00e9potage. Les vannes de ces derni\u00e8res sont maintenues ferm\u00e9es lors des op\u00e9rations de d\u00e9potage.9.1.4 BatteriesLes batteries sont coupl\u00e9es \u00e0 des onduleurs afin de pallier les microcoupures \u00e9lectriques. Les batteries sontdispos\u00e9es dans des locaux d\u00e9di\u00e9s dans chaque datacenter. Leur exploitation se fait conform\u00e9ment aux dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9ral vigueur.Les locaux accueillant les batteries ont des murs et des planchers hauts coupe-feu de degr\u00e9 2 heures. Les mat\u00e9riauxutilis\u00e9s sont incombustibles (classe MO). 54\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 66\nLes onduleurs et batteries sont plac\u00e9s dans des locaux ayant un degr\u00e9 coupe feu REI 120.L' espace d\u00e9di\u00e9 aux batteries est isol\u00e9 des autres composants du localr par une paroi REI 120.Les portes-coupe feu du local batteries sont de degr\u00e9 coupe-feu E1120.Ces locaux sont \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs permettant l'\u00e9vacuation des fum\u00e9es et de gaz des fum\u00e9es decombustion d\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie.Ces locaux sont \u00e9galement \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de renouvellement d'air neuf avec une alarme report\u00e9e au postede s\u00e9curit\u00e9 en cas de d\u00e9faut de moteur et de coupure de la charge.En cas de pr\u00e9sence de batteries VLRA, ces batteries sont \u00e9quip\u00e9es d'une vanne soupape qui permet de rel\u00e2cher dugaz (hydrog\u00e8ne) en cas de surpression. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les locaux accueillant de tels batteries sont \u00e9quip\u00e9s ded\u00e9tecteur hydrog\u00e8ne avec report d'alarme et asservissement de la ventilation en cas de d\u00e9tection.9.1.5 Sous station-\u00e9lectriqueL'exploitant exploite, en bordure Ouest de son site, une sous-station \u00e9lectrique permettant de relier le site au r\u00e9seauprincipal haute tension RTE et o\u00f9 se situent 4 transformateurs 225 kV / 13.8 Kv.Les parois de la sous-station ont un degr\u00e9 coupe-feu REI120 et les portes ont un degr\u00e9 coupe-feu EI120.La sous-station est \u00e9quip\u00e9e d'une d\u00e9tection automatique incendie.Les transformateurs sont sur des r\u00e9tentions capables notamment de contenir le volume d'huile qu'ils contiennent encas de fuite.La sous-station est surveill\u00e9e en permanence et son acc\u00e8s est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes habilit\u00e9es et d\u00fbment autoris\u00e9espar l'exploitant.9.1.6 R\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur fataleL'exploitant met en place un syst\u00e8me d'attente, permettant si les conditions le permettent, de r\u00e9cup\u00e9rer sansdifficult\u00e9 la chaleur produite par les groupes froids. L'exploitant met \u00e0 disposition en limite de propri\u00e9t\u00e9(bordure Ouest) la connexion pour un r\u00e9seau de chaleur. Un local sp\u00e9cifique, destin\u00e9 \u00e0 accueillir les\u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur, notamment le syst\u00e8me hydraulique, les \u00e9changeurs dechaleur, les pompes \u00e0 chaleur et le syst\u00e8me \u00e9lectrique TGBT, est cr\u00e9\u00e9 pour cette connexion.\n55\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 67\n10 - SYSTEME D'ECHANGES DE QUOTAS10.1 AUTORISATION D'EMETTRE DES GAZ A EFFET DE SERRELa pr\u00e9sente installation est soumise au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre, car elle exerce lesactivit\u00e9s suivantes, list\u00e9es au tableau de l'article R.229-5 du code de l'environnement :Activit\u00e9 Seuil puissance/ Gaz a effet de serrecapacit\u00e9 concern\u00e9Combustion de combustibles dans des installations dont lapuissance calorifique totale de combustion est sup\u00e9rieure \u00e0 20MW (\u00e0 l'exception des installations d'incin\u00e9ration de d\u00e9chets 20 Min B14 Mbdangereux ou municipaux Dioxyde de carbone\nCette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.229-6 du codede l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.Dans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation, l'exploitantfournit les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'administrateur national du registre pour l'ouverture d'un compte de d\u00e9p\u00f4td'exploitant dans le registre de l'Union.L'exploitant informe le pr\u00e9fet de tout changement pr\u00e9vu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement del'installation, ou toute extension ou r\u00e9duction importante de sa capacit\u00e9, susceptibles de n\u00e9cessiter une actualisationde l'autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre ainsi que de la date pr\u00e9visible \u00e0 laquelle auront lieu leschangements.10.2 ALLOCATIONSLa d\u00e9livrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R.229-9 et suivants du code del'environnement.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.229-16-1 du code de l'environnement, l'exploitant informe au plus tard le 31 d\u00e9cembrede chaque ann\u00e9e le pr\u00e9fet de tout changement pr\u00e9vu ou effectif relatif \u00e0 ses installations vis\u00e9es dans le SEQE :* l'extension ou la r\u00e9duction significative de capacit\u00e9;* la modification du niveau d'activit\u00e9, notamment la cessation totale ou partielle ou la reprise apr\u00e8s cessationpartielle.10.3 SURVEILLANCE DES \u00c9MISSIONS DE GAZ \u00c0 EFFET DE SERREL'exploitant surveille ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre sur la base d'un plan de surveillance conforme aur\u00e8glement n\u00b0 2018-2066 du 19 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et modifiant le r\u00e8glement(UE) no 601/2012 de la Commission. Le plan de surveillance est transmis au pr\u00e9fet pour approbation avant la miseen service de l'installation.D\u00e8s le d\u00e9but de l'exploitation, l'exploitant doit surveiller ses \u00e9missions conform\u00e9ment au plan de surveillanceapprouv\u00e9 par le pr\u00e9fet avant le d\u00e9but de l'exploitation.Le Pr\u00e9fet peut demander \u00e0 l'exploitant de modifier sa m\u00e9thode de surveillance si les m\u00e9thodes de surveillance nesont plus conformes au r\u00e8glement 601/2012 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effetde serre.L'exploitant v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement que le plan de surveillance est adapt\u00e9 \u00e0 la nature et au fonctionnement deinstallation et \u00e9tudie la n\u00e9cessit\u00e9 d'une am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de surveillance. Il modifie le plan de56\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 68\nsurveillance dans les cas mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 14 du r\u00e8glement 601/2012 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9clarationdes \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.L'exploitant notifie au pr\u00e9fet toute modification de son plan de surveillance. Les modifications importantes,notamment celles list\u00e9s \u00e0 l'article 15 du r\u00e8glement 601/2012, sont transmises pour approbation au Pr\u00e9fet dans lesmeilleurs d\u00e9lais. Les autres sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e.10.4 D\u00c9CLARATION DES \u00c9MISSIONS AU TITRE DU SYST\u00c8ME D'ECHANGES DEQUOTAS D'\u00c9MISSIONS DE GAZ \u00c0 EFFET DE SERREConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.229-20 du code l'environnement, l'exploitant adresse au plus tard le 28 f\u00e9vrier dechaque ann\u00e9e, la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, v\u00e9rifi\u00e9e par un organismeaccr\u00e9dit\u00e9 \u00e0 cet effet.La d\u00e9claration des \u00e9missions est v\u00e9rifi\u00e9e conform\u00e9ment au r\u00e8glement 600/2012 concernant la v\u00e9rification desd\u00e9clarations d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et des d\u00e9clarations relatives aux tonnes-kilom\u00e8tres et l'accr\u00e9ditationdes v\u00e9rificateurs. Le rapport du v\u00e9rificateur est joint \u00e0 la d\u00e9claration.10.5 OBLIGATIONS DE RESTITUTIONConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.229-21 du code de l'environnement, l'exploitant restitue au plus tard le 30 avril dechaque ann\u00e9e un nombre de quotas correspondant aux \u00e9missions v\u00e9rifi\u00e9es totales de son installation au cours del'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\n57\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 69\nANNEXE SECONDEPrescriptions relatives a la d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9espour la conservation d'esp\u00e9ces animales non domestiques ouv\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats\n58\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 70\n11 - DEROGATION AUX INTERDICTIONS D'ATTEINTE A DESESPECES PROTEGEES\n11.1 NATURE DE LA DEROGATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.La d\u00e9rogation porte sur les activit\u00e9s et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes : Destruction de; Destruction | Capture ou | Perturbation sites deEsp\u00e8ces NU 2 ; .d'individu | enl\u00e8vement | intentionnelle | reproduction oud'aires de reposAvifauneAccenteur mouchet Prunella modularisBergeronnette grise Motacilla albaBergeronnette printani\u00e8re Motacilla flavaBruant des roseaux Emberiza schoeniclusBuse variable Buteo buteoChouette hulotte Strix alucoCisticole des joncs Cisticola juncidisFaucon cr\u00e9cerelle Falco tinnunculusHirondelle de fen\u00eatre Delichon urbicumHypola\u00efs polyglotte Hippolais polyglottaLinotte m\u00e9lodieuse Linaria cannabinaMartinet noir Apus apusM\u00e9sange charbonni\u00e8re Parus majorPipit farlouse Anthus pratensisPouillot v\u00e9loce Phylloscopus collybitaRougegorge familier Erithacus rubeculaSerin cini Serinus serinus PS] PS | S| PK | PS | PM | OM | OM | OM | OK | OM | OM | Od | 26 | OK | DO | Od | OHTarier patre Saxicola torquatusMammif\u00e8res terrestres>H\u00e9risson d' Europe Erinaceus europaeus x xPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusReptilesL\u00e9zard des murailles Podarcis muralis X xInsectesGrillon d'Italie Oecanthus pellucens xConoc\u00e9phale gracieux Ruspolia nitidula xMante religieuse Mantis religiosa XL'Alouette des champs, esp\u00e8ce patrimoniale non prot\u00e9g\u00e9e, utilise le site du projet pour son alimentation.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 71\nLa demande de d\u00e9rogation, int\u00e9gr\u00e9e au volet naturel de l'\u00e9tude d'impact, est pr\u00e9sent\u00e9e Pi\u00e8ce 13 - version finalis\u00e9edu 25/06/24 du dossier d'autorisation environnementale.La d\u00e9rogation porte uniquement sur le centre de donn\u00e9es (impacts non significatifs concernant le raccordement aur\u00e9seau \u00e9lectrique)Elle est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans.Le suivi des mesures sur le site du projet porte sur 30 ans soit jusqu'\u00e0 fin f\u00e9vrier 2055.Le suivi des mesures sur les sites compensatoires porte sur 31 ans soit jusqu'\u00e0 fin f\u00e9vrier 2056.\n11.2 CONDITIONS DE LA D\u00c9ROGATIONLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :MEI \u2014 \u00c9vitement en amont - Choix du trac\u00e9 de moindre impact. Cette mesure, qui concerne le raccordement\u00e9lectrique, figure ici \u00e0 titre d'information (hors demande de d\u00e9rogation).\nME2 - Evitement de 0,06 ha d'alignement d'arbres enfrich\u00e9sMRI \u2014 Int\u00e9gration de la biodiversit\u00e9 sur le siteMR2 \u2014 D\u00e9favorabilisation \u00e9cologique et adaptation du planning de travauxMR3 - Balisage des \u00e9l\u00e9ments d'int\u00e9r\u00e9t \u00e9cologique en phase travauxMRS - D\u00e9finition d'un plan circulation et de stockageMR6 - Limitation de l'introduction et de la diss\u00e9mination des esp\u00e8ces invasivesMR7 \u2014 \u00c9vitement des pi\u00e8ges mortelsMR - Limitation des pollutionsMR9 - Abattage adapt\u00e9 des arbres \u00e0 enjeu pour la fauneMR10 \u2014 Limitation des \u00e9clairages en faveur de la faune nocturneMRI1 \u2014 Gestion des espaces verts en faveur de la biodiversit\u00e9MAI \u2014 Palette v\u00e9g\u00e9tale indig\u00e8neMA2 \u2014 Diversification des micro-habitats de la toiture v\u00e9g\u00e9talis\u00e9eMA3 \u2014 Adaptation des cl\u00f4tures \u00e0 la petite fauneMA4 - Mise en place d'un plan de gestion de la mesure compensatoireMSI \u2014 Suivi \u00e9cologique de chantierMS2 \u2014 Suivi des esp\u00e8ces exotiques envahissantesMS3 \u2014 Suivi \u00e9cologique des espaces am\u00e9nag\u00e9s et des mesures de compensation, d'accompagnement, de gestion etde suivi sur les sites compensatoires.11.3 MESURES D'EVITEMENT EN PHASE CHANTIERME2 \u2014 Evitement de 0,06 ha d'alignement d'arbres enfrich\u00e9s \u2014 page 218 : pr\u00e9servation de l'alignement d'arbres \u00e0l'entr\u00e9e du site. Mise en d\u00e9fens, balisage avant et durant toute la dur\u00e9e des travaux.Localisation de la mesure en annexe 1.\n11.4 MESURES DE R\u00c9DUCTION DES IMPACTS SUR LES ESP\u00c8CES PROT\u00c9G\u00c9ES ENPHASE CHANTIEREn phase chantier (travaux), la r\u00e9duction porte sur :MRI - Int\u00e9gration de la biodiversit\u00e9 sur le site - page 213 : installation de 2 hibernacula entre novembre et marslors des travaux d'am\u00e9nagement paysagers, | spirale \u00e0 insectes, 2 g\u00eetes \u00e0 H\u00e9risson d'Europe dispos\u00e9s \u00e0 la base de laspirale \u00e0 insectes ou d'un hibernaculum, 2 nichoirs pour le Pic vert, l'un au sein d'arbres matures dans la zone\u00e9vit\u00e9e (ME2), l'autre \u00e0 proximit\u00e9 de l'emplacement initial de l'arbre de nidification (distance de 100 m min. entreles 2 nichoirs), cr\u00e9ation d'une prairie s\u00e8che extensive sur 0,37 ha. 60\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 72\nValidation pr\u00e9alable de leur localisation par un \u00e9cologue.Localisation de la mesure en annexe 2.MR2 - D\u00e9favorabilisation \u00e9cologique et adaptation du planning de travaux \u2014 page 219 : les travaux respectent lesp\u00e9riodes de sensibilit\u00e9s pour la faune. La d\u00e9favorabilisation \u00e9cologique est r\u00e9alis\u00e9e en octobre, avant le d\u00e9marragedes travaux, l'abattage des arbres sans cavit\u00e9s du 1\" octobre au 15 f\u00e9vrier. Les blocs b\u00e9tons devront \u00eatre enlev\u00e9spetit \u00e0 petit et d\u00e9licatement \u00e0 l'aide d'un bras de pelleteuse et sous supervision d'un \u00e9cologue.MR3 - Balisage des \u00e9l\u00e9ments d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique en phase travaux \u2014 page 220 : pendant toute la dur\u00e9e du chantier,les arbres remarquables et les zones \u00e0 enjeu \u00e9cologique mod\u00e9r\u00e9 \u00e0 fort sont balis\u00e9s avec l'appui d'un \u00e9cologue(corde peinte, cl\u00f4ture type Heras, g\u00e9otextile, zone tampon 10 m.). Localisation de la mesure en annexe 3.\nNota bene : La campagne de d\u00e9placement de la faune d\u00e9crite dans le dossier de demande de d\u00e9rogation page 221etlibell\u00e9e MR4 n'a finalement pas lieu d'\u00eatre, Cf. avis du CSRPN et CR de visite de l'\u00e9cologue 2024.\nMRS \u2014 D\u00e9finition d'un plan circulation et de stockage \u2014 page 221 : avant le d\u00e9but des travaux, le plan desinstallations de chantier (PIC) avec les zones d'emprises, de stockages, de stationnement et de retournement desv\u00e9hicules et engins est transmis au service nature paysage de la DRIEAT. Ces zones sont mises en place sur dessurfaces d\u00e9j\u00e0 imperm\u00e9abilis\u00e9es.\nMR6 - Limitation de l'introduction et de la diss\u00e9mination des esp\u00e8ces invasives \u2014 page 222 : replantation d'esp\u00e9cesindig\u00e8nes le plus rapidement possible apr\u00e8s arrachage, dessouchage, \u00e9vacuation / mise en fili\u00e8re des esp\u00e8cesv\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes (EVEE), et validation pr\u00e9alable de l'\u00e9cologue. Nettoyage des engins et mat\u00e9rielsavant la sortie du chantier. Gestion et traitement de la Renou\u00e9e du Japon avec l'appui de l'\u00e9cologue.\nMR7 \u2014 \u00c9vitement des pi\u00e8ges mortels \u2014 page 223 : bouchage des poteaux creux, b\u00e2chage des mat\u00e9riels stock\u00e9s.\nMR8 - Limitation des pollutions \u2014 page 223 : kit anti-pollution, proc\u00e9dure d'alerte en cas de pollution, produitstoxiques proscrits, contr\u00f4le par l'\u00e9cologue pendant et \u00e0 la fin du chantier.\nMR9 -\u2014 Abattage adapt\u00e9 des arbres \u00e0 enjeu pour la faune \u2014 page 224 :L'abattage de 14 arbres est pr\u00e9vu dont 4 pr\u00e9sentent des cavit\u00e9s favorables \u00e0 la faune.Localisation sur le plan paysager pages 225-226.Pour les 4 arbres \u00e0 cavit\u00e9s, mise en \u0153uvre d'un protocole d'abattage doux en p\u00e9riode favorable (sept. \u2014 oct.). Ceprotocole consiste notamment \u00e0 un \u00e9lagage pr\u00e9alable des branches \u00e0 cavit\u00e9s, stockage au sol 48h avant l'\u00e9vacuationen laissant les interstices visibles pour permettre aux sp\u00e9cimens de s'\u00e9chapper, abattage avec syst\u00e8me de retenue encas de g\u00eetes sur le tronc, ...Esp\u00e8ces cibles : avifaune, chiropt\u00e8res, col\u00e9opt\u00e8res.R\u00e9sidus de coupe r\u00e9utilis\u00e9s dans les refuges terrestres pour la faune (MR1).\n61\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 73\n11.5 MESURES DE REDUCTION DES IMPACTS SUR LES ESPECES PROTEGEES ENPHASE D'EXPLOITATION\nEn exploitation, la r\u00e9duction porte sur :MR7 \u2014 Evitement des pi\u00e8ges mortels \u2014 page 223 : condamnation des regards de compteur d'eau, vides sanitaires,bassin de r\u00e9tention ou de d\u00e9cantation en g\u00e9omembrane, et fosses diverses. Dans le cas contraire, mise en placed'\u00e9chappatoires (filets, ..). Les deux bassins d'infiltration et le bassin de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales sontferm\u00e9s et enterr\u00e9s. Bouchage des poteaux creux. Installation de grilles sur les bouches d'\u00e9gout. Distance de 10 cmminimum entre la plaque d'\u00e9gout et le bord du trottoir.MRI10 \u2014 Limitation des \u00e9clairages en faveur de faune nocturne \u2014 page 227 : lumi\u00e8re rouge ou orange dirig\u00e9e vers lesol, T\u00b0 d'\u00e9clairage 2700 K max., hauteur des mats 6 m max., r\u00e9duction de moiti\u00e9 de l'intensit\u00e9 de l'\u00e9clairage entre22h et 6 h, d\u00e9tecteur de mouvement. Absence d'\u00e9clairage en direction des bosquets et espaces naturels avoisinant lesite et des \u00e9l\u00e9ments arbor\u00e9s plant\u00e9s dans le cadre du projet.Esp\u00e8ces cibles : chiropt\u00e8res, avifaune, insectesPlan d'implantation des \u00e9clairages en annexe 4.MR11 \u2014 Gestion des espaces verts du projet en faveur de la biodiversit\u00e9 - page 231 : apr\u00e8s les travaux de remise en\u00e9tat \u00e0 l'issue des travaux, mise en place d'un plan de gestion diff\u00e9renci\u00e9e des espaces verts (1,9 h) durantl'exploitation du centre de donn\u00e9es. Cultures altern\u00e9es pour limiter les maladies, d\u00e9sherbage manuel, m\u00e9canique outhermique au d\u00e9but du printemps et \u00e0 l'automne, paillis, maintien de zones non fauch\u00e9es, export des produitsfauch\u00e9s et valorisation des d\u00e9chets verts, arrosage manuel pendant 2 ans suite aux plantations, pesticides,herbicides et engrais chimiques proscrits.Au sein de la zone \u00e9vit\u00e9e, interventions r\u00e9duites et fauche diff\u00e9renci\u00e9e (ME2).11.6 MESURES D'ACCOMPAGNEMENTMAO! - Palette v\u00e9g\u00e9tale indig\u00e8ne \u2014 page 214 : les plants et essences utilis\u00e9s sont indig\u00e8nes \u00e0 hauteur de 95 %minimum. Label \u00ab v\u00e9g\u00e9tal local \u00bb dans la mesure du possible. Sont interdits la plantation d'arbustes et arbres \u00e0baies en raison de la proximit\u00e9 avec l'a\u00e9roport ADP \u2014 Le Bourget pour \u00e9viter les risques de collisions, ainsi que laplantation d'EEVE potentielle, \u00e9mergente ou av\u00e9r\u00e9e.MAO02 - Diversification des micro-habitats de la toiture v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e \u2014 page 216 : une toiture v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e de 1253 m?est install\u00e9e sur le b\u00e2timent de la sous-station. \u00c9paisseur de substrat : 30 cm.MA03 - Adaptation des cl\u00f4tures \u00e0 la petite faune \u2014 page 217 : au niveau de la zone pr\u00e9serv\u00e9e (ME2), des passages \u00e0faune sont int\u00e9gr\u00e9s tous les 10 m dans la cl\u00f4ture de s\u00e9paration du site. Les cl\u00f4tures int\u00e9rieures au sein des espacesverts am\u00e9nag\u00e9s et autour de la zone pr\u00e9serv\u00e9e (ME2) permettent le passage de la petite faune (H\u00e9risson d'Europe).MA04 \u2014 Mise en place d'un plan de gestion concernant la mesure compensatoire \u2014 page 232 : en cas de nonatteinte des objectifs propres \u00e0 chaque compensation les modalit\u00e9s de gestion sont adapt\u00e9es ou de nouvellesmesures compensatoires sont mises en \u0153uvre.Les plans de gestion sont renouvel\u00e9s et valid\u00e9s par le service Nature Paysage de la DRIEAT pendant toute la dur\u00e9edes mesures compensatoires et d'accompagnement.Actualisation du plan de gestion N+5, 10, 15, 20, 25, 30.11.7. MESURES COMPENSATOIRESLes besoins de compensation portent sur la destruction d'environ\u2014 0,27 ha d'habitat favorable au cycle de vie du H\u00e9risson d'Europe\u2014 7 ha environ d'habitats favorables\u00a2 \u00e0 la reproduction des oiseaux des milieux semi-ouverts, Tarier p\u00e2tre, Linotte m\u00e9lodieuse, Hypolais polyglotte ;62\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 74\n\u00a2 \u00e0 l'alimentation et au repos des oiseaux des milieux ouverts et semi-ouverts, Alouette des champs, Accenteurmouchet, Bergeronnette grise, Bruant des roseaux, Buse variable, Faucon cr\u00e9cerelle, Pouillot v\u00e9loce, Hiron-delle de fen\u00e9tre, Chouette hulotte, Martinet noir, Bergeronnette printani\u00e9re, Cisticole des joncs, Pipit farlouse,Serin cini, Rougegorge familier, M\u00e9sange charbonni\u00e8re ;+ ala chasse et au transit de la Pipistrelle commune ;* au cycle de vie du Grillon d'Italie, Conoc\u00e9phale gracieux et Mante religieuse.Les mesures de compensation sont r\u00e9alis\u00e9es sur deux sites-sur une partie de la Plaine de Pierrelaye a Fr\u00e9pillon et M\u00e9ry-sur-Oise sur une surface d'environ 18,3 ha.Localisation du site compensatoire en annexe 5 ;-en limite du complexe sportif Marcel Cerdan sur le site de la Rose des Vents \u00e0 Aulnay-sous-Bois sur 5,3 ha.Localisation du site compensatoire en annexe 6.Elles sont g\u00e9r\u00e9es et suivies sur une dur\u00e9e de 31 ans.R\u00e9f.. : dossier de d\u00e9rogation, pi\u00e9ce 13, version du 25/06/24 et notes actualis\u00e9es CDC Biodiversit\u00e9, d\u00e9c. 2024 (pr\u00e9-sentation du sc\u00e9nario de compensation retenu, analyse quantitative des pertes et gains de biodiversit\u00e9, projets deplan de gestion).11.7.1. Site de la Plaine de Pierrelaye (95)Les parcelles cadastrales concern\u00e9es figurent dans le tableau ci-dessous.Commune Section Parcelle Surface cadastrale Surface de(ha) compensation (ha)Fr\u00e9pillon B 657 0,13 0,02Fr\u00e9pillon B 660 1,34 0,73Fr\u00e9pillon B 662 1,82 | 1,38Fr\u00e9pillon B 663 0,15 | 0,03Fr\u00e9pillon B 664 0,7 0,69Fr\u00e9pillon B 665 0,03 0,01Fr\u00e9pillon B 666 0,03 0,02Fr\u00e9pillon B 667 | 0,03 | 0,03Fr\u00e9pillon B 668 | 0,03 | 0,03Fr\u00e9pillon B 669 | 1,41 | 0,03Fr\u00e9pillon B 670 0,55 0,51Fr\u00e9pillon B 671 13,91 1,57M\u00e9ry-sur-Oise F 007 | 0,23 0,23M\u00e9ry-sur-Oise F 009 | 3,56 1,24M\u00e9ry-sur-Oise F 010 0,35 0,05M\u00e9ry-sur-Oise F 011 1,14 1,14M\u00e9ry-sur-Oise F 453 9,91 0,01M\u00e9ry-sur-Oise F 454 5,49 0,07M\u00e9ry-sur-Oise F 456 | 0,06 | 0,06M\u00e9ry-sur-Oise F 457 | 6,63 | 5,32M\u00e9ry-sur-Oise F 458 2,99 | 1,82M\u00e9ry-sur-Oise D 37 4,46 | < 0,01M\u00e9ry-sur-Oise D 38 0,16 | < 0,01M\u00e9ry-sur-Oise D 39 0,6 0,47M\u00e9ry-sur-Oise D 40 0,62 0,09M\u00e9ry-sur-Oise D 41 | 1,2 0,04M\u00e9ry-sur-Oise D 42 5,61 2,1363\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 75\nSurface cadastrale Surface deCommune Section Parcelle (ha) compensation (ha)M\u00e9ry-sur-Oise D 43 | 0,2 0,2M\u00e9ry-sur-Oise D 101 | 0,28 | 0,05M\u00e9ry-sur-Oise D 102 0,03 0,01M\u00e9ry-sur-Oise D 123 | 15,44 0,49Le site de compensation est compos\u00e9 dee 18,3 ha environ de mesures de compensatione 0,48 ha environ de mesures d'accompagnement.Les mesures compensatoires consistent \u00e0 restaurer des secteurs de friches herbac\u00e9es et arbustives en faveur d'es-p\u00e8ces d'oiseaux du cort\u00e8ge des milieux ouverts \u00e0 semi-ouverts, Pipistrelle commune, Grillon d'Italie, Conoc\u00e9phalegracieux et Mante religieuse.Elles ont pour objectifs :e la conservation des esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sentes sur site et l'am\u00e9lioration de la capacit\u00e9 d'accueil du sitepour les esp\u00e8ces cibles de la compensation ;e l'am\u00e9lioration des milieux ouverts et semi-ouverts favorables \u00e0 la faune caract\u00e9ristique de ces milieux;le maintien et la p\u00e9rennisation de milieux ouverts et semi-ouverts sur la Plaine de Pierrelaye, dans uncontexte de cr\u00e9ation de boisement ;e le renforcement des continuit\u00e9s \u00e9cologiques identifi\u00e9es au Sch\u00e9ma r\u00e9gional de coh\u00e9rence \u00e9cologique d'Ile-de-France ;par la diversification de la v\u00e9g\u00e9tation en place, la cr\u00e9ation et/ou restauration de prairies et de prairies piquet\u00e9esd'arbustes, le renforcement et la cr\u00e9ation de lisi\u00e8res et de haies, la mise en d\u00e9fens de la frutic\u00e9e, la mise en place demicro-habitats pour la petite faune, la gestion des EEVE, la mise en \u0153uvre d'un plan de gestion et la mise en placed'une mesure de phytostabilisation sur les secteurs \u00e0 risques moyens \u00e0 forts pour la pollution pour limiter aumaximum l'exposition de la faune \u00e0 ces polluants.Les mesures compensatoires sont les suivantes :MC01 : Export des d\u00e9chets avant le d\u00e9marrage des travaux sur l'ensemble du site compensatoire (18,3 ha).MCO02 : Lutte contre les EEVE du site.MC03 : Ouverture des milieux par coupes et d\u00e9broussaillage s\u00e9lectif sur l'ensemble du site.MC04 : Conservation d'arbres et de patchs arbustifs d'int\u00e9r\u00eat faunistique sur l'ensemble du site.MCOS : Plantation de bosquets en milieu prairial sur 11,8 ha.MC06 : Cr\u00e9ation et restauration de lisi\u00e8res sur environ 2280 m\u00e8tres lin\u00e9aires (ml)MC07 : Cr\u00e9ation de haies arbor\u00e9es sur environ 995 mlMC : Cr\u00e9ation de prairies diversifi\u00e9es sur 15,1 ha.MC : Mise en d\u00e9fens de la frutic\u00e9e sur 600 ml.MC10: Installation de micro-habitats pour la petite faune.MC11 : Action de phytostabilisation sur les secteurs \u00e0 risque (12 ha)Des mesures d'accompagnement sont \u00e9galement mises en \u0153uvre :MA : Pr\u00e9servation des zones humides (0,12 ha).MAO? : Mise en place de la mesure de restauration du sol sur les zones les plus pollu\u00e9es (0,3 ha).MA03 : Mise en place de panneaux p\u00e9dagogiques et d'informations (x5).Mesures de gestion \u00e9cologique des milieux :MG01 : Gestion des EEVE sur l'ensemble du site.MG02 : Gestion des lisi\u00e8res, haies, bosquets plant\u00e9s en milieu prairial (14,6 ha) et de la frutic\u00e9e (600 ml).MG03 : Gestion des milieux prairiaux (15,1 ha).MG04 : Gestion des micro-habitatsMGoOS : Entretien des panneaux p\u00e9dagogiques et d'informations (x 5).MG606 : Gestion des actions de restauration du sol sur l'ensemble des secteurs concern\u00e9s (12 ha).\nMesures de suivi : 64\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 76\nR\u00e9alisation des suivis en ann\u00e9es N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+4 ; N+5 ; N+7 ; N+9 ; N+11 ;: N+13 ; N+15 ; N+20 ; N+25 ;N+30MSO! : Suivi des habitats et de la flore : 3 passages par ann\u00e9e de suivi.MS02 : Suivi du sol : 1 passage par ann\u00e9e de suivi \u00e0 minima. Le protocole d\u00e9fini est \u00e0 joindre au premier bilanannuel.MS03 : Suivi de l'avifaune : 3 passages par ann\u00e9e de passage.MS04 : Suivi des chiropt\u00e9res : 2 passages par ann\u00e9e de passage.MSOS : Suivi des reptiles : 2 passages par ann\u00e9e de suivi.MS06 : Suivi des insectes : 3 passages par ann\u00e9e de passage.MS07 : Suivi des mammif\u00e8res terrestres : 2 passages par ann\u00e9e de passage.La description d\u00e9taill\u00e9e des mesures figure pages 79 \u00e0 122 du projet de plan de gestion, version d\u00e9cembre 2024. Laconvention sign\u00e9e entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et CDC Biodiversit\u00e9 est transmise au service Nature Paysage de la DRIEATainsi que l'acte sign\u00e9 par toutes les parties instaurant des Obligations R\u00e9elles Environnementales entre CDCBiodiversit\u00e9, le Syndicat mixte de la Plaine de Pierrelaye (SMAPP) et le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Calendrier de travaux : les travaux compensatoires sont r\u00e9alis\u00e9s avant les impacts sur le site du projet de centre dedonn\u00e9es ou au plus tard simultan\u00e9ment.11.7.2. Site de la Rose des Vents 4 Aulnay-sous-Bois (93)Parcelles cadastrales concern\u00e9es (hors Espace Bois\u00e9 Class\u00e9 et zones humides) :Commune Section Parcelle Zonage PLU Surface de la Surface deparcelle (ha) compensation (ha)Aulnay-sous-Bois DR 9 N 20,9 0,5Aulnay-sous-Bois DR 10 N 0,9 0,5Aulnay-sous-Bois DR 12 N 0,2 0,1Aulnay-sous-Bois DR 37 N et Na 21,3 4,2Elles ont pour objectifs d'offrir un site de compensation pour le H\u00e9risson d'Europe et permettent d'am\u00e9lioreroffre d'alimentation et de nidification d'esp\u00e9ces d'avifaune (Tarier p\u00e2tre, Hypola\u00efs polyglotte, Buse variable,Rougegorge familier, M\u00e9sange charbonni\u00e9re) et d'insectes (Grillon d'Italie, Conoc\u00e9phale gracieux, Mante reli-gieuse) par l'augmentation et la diversification de la strate arbustive et la diversification des prairies.Mesures compensatoires :MC01 : Lutte contre les EEVE sur l'ensemble du site compensatoire (5,28 ha).MC02 : Cr\u00e9ation et renforcement de haies pluristratifi\u00e9es sur 0,33 ha (600 ml) et plantation et diversification de lastrate arbustive (dimensionnement \u00e0 d\u00e9finir dans le plan de gestion d\u00e9finitif, \u00e0 transmettre avec le premier bilanannuel).MCO03 : Cr\u00e9ation et restauration de prairies (3,14 ha).MC04 : Installation de 5 micro-habitats favorables au H\u00e9risson d'Europe et \u00e0 la petite faune (insectes...) ;MCOS : Restauration des continuit\u00e9s \u00e9cologiquesMC06* : restauration \u00e9cologique favorable au H\u00e9risson d'Europe sur le site dit de la Rose des Vents, sur un secteurexcentr\u00e9 du parc R. Ballanger dans sa partie la moins fr\u00e9quent\u00e9e.* Cf. m\u00e9moire en r\u00e9ponse suite \u00e0 l'avis du CSRPNMesures d'accompagnement :MAOI \u2014 Mise en place de panneaux p\u00e9dagogiques et d'informations (x4).MA02 \u2014 Installation d'un portail pour limiter les v\u00e9hicules motoris\u00e9s.MA03 - Installation de cl\u00f4tures (lin\u00e9aire et type de cl\u00f4tures \u00e0 d\u00e9finir dans le plan de gestion d\u00e9finitif, \u00e0 transmettreavec le premier bilan annuel).\nMesures de gestion :MGO01 \u2014 Gestion des EEVE sur l'ensemble du site.MG02 \u2014 Gestion des haies et des strates arbustives et arborescentes du parc.MG03 \u2014 Gestion des milieux prairiaux (3,1 ha). 65\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 77\nMG04 \u2014 Entretien des micro-habitats (x 10).MG05 \u2014 Entretien des panneaux p\u00e9dagogiques et d'informations.MG06 -\u2014 Entretien du portail.Mesures de suivi :R\u00e9alisation des suivis en ann\u00e9es N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+4 ; N+5 ; N+7 ; N+9 ; N+11 ; N+13 ; N+1S ; N+20 ; N+25 ;N+30MS01 \u2014 Suivi des habitats et de la flore : 3 passages par ann\u00e9e de suivi.MS02 - Suivi des mammif\u00e8res : 2 passages par ann\u00e9e de suivi.MS03 \u2014 Suivi des insectes : 3 passages par ann\u00e9e de suivi.MS04 \u2014 Suivi de l'avifaune : 3 passages par ann\u00e9e de suivi.La convention sign\u00e9e entre la ville d'Aulnay et CDC Biodiversit\u00e9 op\u00e9rateur de compensation pour le compte dub\u00e9n\u00e9ficiaire est transmise \u00e0 la DRIEAT.Calendrier de travaux : les premi\u00e8res mesures compensatoires (modification de la gestion des espaces verts) sontr\u00e9alis\u00e9es pendant les travaux sur le site du projet de centre de donn\u00e9es. Les travaux de coupe et de d\u00e9broussaillagesont r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de nidification et les semis et plantations en fin d'automne ou au d\u00e9but du printemps. Lestravaux compensatoires de restauration les plus impactants sont r\u00e9alis\u00e9s entre l'automne 2025 et le printemps 2026.G\u00e9olocalisation des mesures compensatoiresEn application du L.163-5 du code de l'environnement, et afin de renseigner l'outil national de r\u00e9f\u00e9rence,GeoMCE, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet le fichier gabarit ou fichier d'import contenant les informations descriptives etcartographiques sur les mesures de compensation, avant le d\u00e9marrage des travaux, \u00e0 especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr.Suivi des mesures de compensation : les compensations font l'objet de mesure de suivis visant \u00e0 s'assurer tant de lar\u00e9ussite des actions de cr\u00e9ation ou d'entretien de milieux mises en \u0153uvre (les moyens) que des r\u00e9sultats.Le suivi de leur mise en \u0153uvre et de l'obligation de r\u00e9sultats est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide d'indicateurs de 2 types :-Les indicateurs portant sur l'\u00e9valuation de l'\u00e9tat d'avancement de la mesure, avec une obligation de moyens de lapart du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;-Les indicateurs portant sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la mesure, avec une obligation de r\u00e9sultats de la part dub\u00e9n\u00e9ficiaire.\n11.8 MESURES DE SUIVIInformation du d\u00e9marrage des travauxAu plus tard le jour du d\u00e9marrage des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse un mail d'information avec le planning destravaux \u00e0 especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr.Les documents de suivi sont \u00e0 transmettre via la d\u00e9marche simplifi\u00e9ehttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiquesMesures de suivi sur le site du proiet :MSI \u2014 Suivi \u00e9cologique du chantier \u2014 page 224 pi\u00e8ce 13, DDEP, version du 25/06/24 : suivi de l'\u00e9cologue avant,pendant et apr\u00e8s les travaux.MS2 : Suivi des EEVE \u2014 page 233 : sur l'emprise projet, 2 visites de terrain chaque ann\u00e9e entre mars et septembrependant 10 ans suivant les travaux (CR annuel).MS3 : Suivi \u00e9cologique des espaces am\u00e9nag\u00e9s \u2014 page 233 : v\u00e9rification de la conformit\u00e9 des habitats am\u00e9nag\u00e9s, desmesures d'accompagnement et des mesures de r\u00e9duction en phase d'exploitation en ann\u00e9es n+1, n+2, n+3, n+5,n+7, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30 (CR annuel). 66\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 78\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire missionne un \u00e9cologue pour r\u00e9aliser le bilan des mesures ainsi que des suivis \u00e9cologiques desflores, habitats, chiropt\u00e8res, oiseaux, insectes, reptiles, petits mammif\u00e8res \u00e0 des fr\u00e9quences et selon desprotocoles/indicateurs adapt\u00e9s aux stations et aux objectifs des stations suivies.En cas de non-atteinte des r\u00e9sultats recherch\u00e9s par la mise en ceuvre des mesures de r\u00e9duction et de compensation,celles-ci sont adapt\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui en informe |'autorit\u00e9 administrative. Si n\u00e9cessaire, ces modificationsfont l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service Nature Paysage de la DRIEAT, avant le 31 mars de l'ann\u00e9e suivante, unrapport annuel faisant part du bilan des mesures mises en \u0153uvre des r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques via lad\u00e9marche simplifi\u00e9e /d\u00e9poser-un-rapport-de-suivis-\u00e9cologiques (cf. supra).Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1A du code de l'Environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet les donn\u00e9es naturalistesdes suivis \u00e9cologiques au t\u00e9l\u00e9service de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9. Cette transmission a lieuavant le 31 mars de l'ann\u00e9e suivante et fait l'objet d'une information aupr\u00e8s de la DRIEAT \u00e0 :especes-protegees-idf(@developpement-durable.gouv.fr.\n67\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 79\nfi\nCLLLLLALLILLIIS A :\nANNEXE TROISI\u00c8ME : Plans du site et des installations\nA 3LL, |OR D 'U0|Bilere1\nLPFTIITIIIIIIIEBore\n[> DIGITAL REALTY\nData center de Dugry\nActrvi\u00e9s OSCj Safes nfornaeques.o Cortana: grees cle tencenc: ct -IHVO- Ory cooket= Groupes fostLi np biereSous-staon Mec ngueQua de maison! Are te Conrvace\nNN! Cures de r\u00e9erbon des eau phrades\nS\u00e9parmeur \u00e0 rycroc arbures tasare cfc e decuve enterr\u00e9e de retetor de : are dedepotageANS Frese \u00e0 Pade orterres tenciteeSY Cures ce hcul des syst\u00e8mes de sec urnwcerheTS Cues de @ertion deseandextnctan ncerche\nWEO0DCate 21/12/2023Source: CK Architectes\nEP DIE UNE 4 - AS = \u00abat \u2014SSA ere PSE MEN\n\u00e0\nL > DIGITAL REALTY\nData center de Dugny\nLegendeGroupes \u00e9lectrog\u00e8nes enext\u00e9rieurSalles techniquesSalles informatiquesLocaux de stockageCouloirsBureauxEscallers et ascenseursZone de livraisonSalles de s\u00e9curite et\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9Salles techniques\u00e9lectroniques\nDate 26/04/2923 PsSource: DK Architectes\nPlan du rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent PAR 15 68\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 80\nANNEXE QUATRIEME: Annexes cartographiques relatives \u00e0 la lad\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservationd'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9eset de leurs habitatsANNEXE 4.1 : MESURE D'EVITEMENT ME2 - \u00c9VITEMENT DE 0,06 HAD'ALIGNEMENT D'ARBRES ENFRICHES\nEmprise zone biodiversit\u00e9Protected biodiversity area20m \u00ab=Limite de propri\u00e9t\u00e9 essaLe ~~ et\n2\n;\nJ\nffom alantlen iene f h adLocalisation de l'habitat d'alignement d'arbres x friche (gauche) et de la mesure d'\u00e9vitement (droite) - SourcePi\u00e8ce 13 - DDEP, version du 25/06/24 - EODD\nPROTECTED AREA{BIODIVERSITY}\nPrise en compte de la mesure d'\u00e9vitement sur le plan masse, source Pi\u00e8ce 13 - DDEP, version du 25/06/24 - EODD\n69\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 81\nANNEXE 4.2 : MESURE DE REDUCTION MRI1- INTEGRATION DE LABIODIVERSITE SUR LE SITE\n@ Spirale a insectes\u00a9 Hibernaculum avecg\u00eete \u00e0 H\u00e9risson \u00e0proximit\u00e9@ Nichoir \u00e0 Pic vert\nEN LTE TPE TN\nLocalisation des refuges \u2014 Source : Pi\u00e8ce 13 - DDEP, version du 25/06/24 - EODD\n70\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 82\nANNEXE 4.3 : MESURE DE REDUCTION MR3 - BALISAGE DES ELEMENTSD'INTERET ECOLOGIQUE EN PHASE TRAVAUX\nC2 Ereprise projetBatsage de tm mesure d'\u00e9v\u00e9ementG\u00e9otexhie \u00e0 ls tase des d\u00dctures\nDIGITAL REALTY. Sources : IGN Orthophotographie ; EODO. Tous drotts r\u00e9serv\u00e9s & EOOD 2023\n71\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 83\nANNEXE 4.4 :MESURE DE REDUCTION MR10 - LIMITATION DES ECLAIRAGES ENFAVEUR DE LA FAUNE NOCTURNE\nyim]\n188\nRARE= 3 oN \u2014 Preo MAS 3 2 SIS 332 aay\u00e0\n1eh Ja E\nal '; +7 ! PASTE\nMobilier d'\u00e9clairage20 Ensembles 1 feu comprenant chacun+ 1 Mat hauteur 6.00mEn t\u00eate de mat* 1 Luminaire TESSIA 550 32LED - Rt - 2700K - Dim. S6W ! 65001mEn pied de m\u00e2t* 1 Coffret de raccordement Protek Classe Il - 1CC8 Ensembies t feu comprenant chacun\"1 Mat hauteur 6.00mEn t\u00eate de mat* 1 Luminaire TESSIA 550 48LED - AS2 - 2700K - Dim. 70W / 7900imEn pied de m\u00e9t* 1 Coffret de raccordement Protek Classe |? - 1CC13 Ensembies 1 feu comprenant chacun+ 4 Mat hauteur 6.00mEn t\u00eate de m\u00e2t* 1 Luminaire TESSIA 550 16LED - RO - 2700K - Dim. 39W / 4100imEn pied de mat+ 4 Coffret de raccordement Protek Classe Il - 1CCSE les 1 feu comp: chacun* 1 Mat hauteur 6.00mEn t\u00e9te de m\u00e2t* 1 Luminaire TESSIA 550 48LED - PR - 2700K - Dim. 6SW / 7400tmEn pied de m\u00e9t* 1 Coffret de raccordement Protek Classe li - 1CC\n| 1 feu comp+ t Mat hauteur 6.00mEn t\u00eate de m\u00ear* 1 Luminaire TESSIA 550 48LED - PL - 2700K - Dim. 6SW 2 7400imEn pied de mat+ 1 Coffret de raccordement Protek Classe Il - 1CC12 2 feux comp chacun* 1 M&t hauteur 6.00mEn ste de mat* 2 Luminaires TESSIA 550 32LED - R1 - 2700K - Dim. 56W ! 6500m* 1 Console STRAM 160/60 2FEn pied de mat* 1 Coffret de raccordement Protek Classe tl - 2CC8 Ensembies 2 feux comprenant chacun* 1 Mat hauteur 6 00mEn t\u00eate de mat* { Luminaire TESSIA 550 32LED - Ri - 2700K - Dim. SEW | 6500im* 1 Console STRAM 160/60 1FEn appique amiers \u00e0 hauteur 400m+ 1 Lummaire TESSIA 568 16LED - RO - 2700K - Dim. 49W ! 5300tm+ { Console STRAM 166/60 AREn pied de met+ 1 Coffret de raccordement Protek Classe 11- 2CC2E Diet 2 feux or chacun* 1 Mat hauteur 6.00mEn t\u00e9te de mat* 1 Luminaire TESSWA 568 48LED - PL - 2700K - Dim. 6SW ? 7400im* 1 Console STRAM 160/60 1FEn sppique arri\u00e8re \u00e0 hauteur 400m* 1 Luminaire TESSIA 558 16LED - RO - 2700K - Dim. 49 : 5300tm* 1 Console STRAM 160/60 AREn pied de mat+ 1 Coffret de raccordement Protek Classe II - 2CC\n72\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 84\nANNEXE 4.5 : LOCALISATION DU SITE DE COMPENSATION PLAINE DEPIERRELAYE ET MESURES COMPENSATOIRES\nL\u00e9gende(C2 Parceties de compensationParcelles d'accompagnement\nCarte r\u00e9alis\u00e9e sur Qgis, Agence CentraleSources : IGN, SMAPP, EODO0 100 200 mh=_CDC BIODIVERSITE qj\nLocalisation des secteurs de compensation et d'accompagnement - Plaine de Pierrelaye \u2014source : plan de gestion, d\u00e9cembre 2024\n[53 MCOS : Mise en d\u00e9fens de ta frutio\u00e9eMC11 : Mesures de restauration du solMesures d'accompagnementGB MAL : Pr\u00e9servation des zones humidesMA : Mise en place de la mesure derestauration du sol sur les zones\nCDC BIODIVERSITE aCartographie des mesures de compensation \u00e0 mettre en \u0153uvre \u2014 Plaine de Pierrelaye \u2014 source :plan de gestion, d\u00e9cembre 2024\n73\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 85\nANNEXE 4.6 : LOCALISATION DU SITE DE COMPENSATION DE LA ROSE DESVENTS ET MESURES COMPENSATOIRES\nComplexe Sportif Marcel CerdanParc Robert BalangerCommune d'Auinay-sous-bois\n[1 P\u00e9rim\u00e8tre de compensation\nP\u00e9rim\u00e8tre du site de compensation d'Aulnay-sous-Bois \u2014 CDC Biodiversit\u00e9 \u2014 analyse pertes etgains de biodiversit\u00e9, 06/12/24\nLits Ge !s Rowe\n] P\u00e9rim\u00e8tre de compensation* Restauration des continuit\u00e9s \u00e9cologiques1 Cr\u00e9ation de hasDiversificaton ces sous-boisRestauration de prairieZone de fauchage tamponZone de fauchage tardif\u00a9 Installation dun porta de\nMesures de compensation sur le site de la Rose des Vents \u00e0 Aulnay-sous-Bois - CDCBiodiversit\u00e9 \u2014 notice de gestion, d\u00e9cembre 2024\n74\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - 2 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1024 du 05/03/2025 - ANNEXE - prescriptions techniques. 86","date":"2025-03-06","first_seen_on":"2025-03-06T09:20:07+00:00","id":"ea09042f11150e488ecbfe85aac257b1b92abf19b098abfcc8c89daf972ece94","name":"recueil-93-2025-03-06-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial DCPPAT-BE","pdf_creation_date":"2025-03-06T08:55:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/26826/215264/file/recueil-93-2025-03-06-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20DCPPAT-BE.pdf"}