{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-347\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris \u00e0 l'encontre de la CC\nPlateau de Montbazens de respecter les prescriptions applicables aux\nactivit\u00e9s de collectes en d\u00e9chetterie de d\u00e9chets dangereux et non\ndangereux  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-07-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris \u00e0 l'encontre de la CC\nPlateau de Montbazens de respecter les\nprescriptions applicables aux activit\u00e9s de\ncollectes en d\u00e9chetterie de d\u00e9chets dangereux\net non dangereux \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris \u00e0 l'encontre de la CC Plateau de Montbazens de respecter les\nprescriptions applicables aux activit\u00e9s de collectes en d\u00e9chetterie de d\u00e9chets dangereux et non dangereux 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0                                               du 11 juillet 2024\nen application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pris \u00e0 l'encontre de la\nCommunaut\u00e9 de Communes du Plateau de Montbazens de respecter les\nprescriptions applicables aux activit\u00e9s de collecte en d\u00e9chetterie de d\u00e9chets\ndangereux et non dangereux des rubriques n\u00b02710-1 et 2710-2 \nLe PR\u00c9FET de l'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  5  octobre  2022  portant  nomination  de\nMonsieur Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMme V\u00e9ronique ORTET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0\n2710-2 (installations de collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par leur producteur\ninitial), et notamment les articles suivants, qui disposent  ;\nArticle 32\nLes eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es, notamment par ruissellement sur les voies\nde circulation, aires de stationnement, de chargement et d\u00e9chargement, aires de stockages\net autres surfaces imperm\u00e9ables, sont collect\u00e9es par un r\u00e9seau sp\u00e9cifique et trait\u00e9es par un\nou  plusieurs  dispositifs  de  traitement  ad\u00e9quat  permettant  de  traiter  les  polluants  en\npr\u00e9sence.\n[...]\nEn tout \u00e9tat de cause, le report de cette op\u00e9ration ne pourra pas exc\u00e9der deux ans.  \n[\u2026]\nArticle 38\nLe  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  l'exploitant  met  en  place  un  programme  de  surveillance  de  ses  \nrejets dans l'eau d\u00e9finissant la p\u00e9riodicit\u00e9 et la nature des contr\u00f4les.\nLes mesures sont effectu\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9 et \u00e0 ses frais.\n 1/4\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris \u00e0 l'encontre de la CC Plateau de Montbazens de respecter les\nprescriptions applicables aux activit\u00e9s de collectes en d\u00e9chetterie de d\u00e9chets dangereux et non dangereux 4\nAu  moins  une  fois  par  an,  les  mesures  pr\u00e9vues  par  le  programme  de  surveillance  \nsont  effectu\u00e9es  par  un  organisme  agr\u00e9\u00e9  choisi  en  accord  avec  l'inspection  des  \ninstallations class\u00e9es.\nDans  tous  les  cas,  une  mesure  des  concentrations  des  valeurs  de  rejet  vis\u00e9es  \u00e0  \nl'article 35 est effectu\u00e9e tous les ans par un organisme agr\u00e9\u00e9 par le ministre charg\u00e9  de\nl'environnement. \n[\u2026]\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'enregistrement  du  24  mai  2016  autorisant  la  C.C.  du  Plateau  de\nMontbazens \u00e0 exploiter une d\u00e9chetterie situ\u00e9e ZA du FARGAL \u00e0 Montbazens ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es  du 6 juin 2024  et le  projet d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ,\nconform\u00e9ment aux articles L.  171-6 et L.  514-5 du  Code de l'environnement, afin qu'il\npuisse faire part de ses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu le courriel du 17 juin 2024 de l'exploitant par lequel il ne formule aucune observation ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 27 mai 2024, l'inspecteur de l'environnement a constat\u00e9 que\nl'exploitant :\n\u2022 n'a pas fait vidanger ni nettoyer l'ouvrage de s\u00e9paration (d\u00e9bourbeur-d\u00e9shuileur),\n\u2022 ni fait r\u00e9aliser les analyses des eaux de rejet en sortie de l'ouvrage de s\u00e9paration ;\nConsid\u00e9rant  que  lors  de  la  pr\u00e9c\u00e9dente  inspection  de  septembre  2017 ,  ces  m\u00eames  non-\nconformit\u00e9s avaient fait l'objet d'observations \u00e9crites de la part de l'inspecteur ;\nConsid\u00e9rant  que lors de cette m\u00eame visite d'inspection plusieurs prescriptions n'\u00e9taient pas\nrespect\u00e9es, et que cela constitue un manquement aux dispositions des articles 32 et 38 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 26 mars 2012 ;\nConsid\u00e9rant  que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de\nl'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la C.C. du Plateau de\nMontabazens  de respecter les prescriptions susvis\u00e9es, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats\nvis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du m\u00eame code ;\nSur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'Aveyron\n\u2013 A R R \u00ca T E -\nArticle 1er - Mise en demeure\nLa Communaut\u00e9 de Communes du Plateau de Montbazens exploitant une d\u00e9chetterie\nsise Z.A du FARGAL \u00e0 Montbazens, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article :\n\u2022 32 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2012, dans un d\u00e9lai de un mois (30 jours) \u00e0 compter de\nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u2022 38 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9, dans un d\u00e9lai de trois mois (90 jours) \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris \u00e0 l'encontre de la CC Plateau de Montbazens de respecter les\nprescriptions applicables aux activit\u00e9s de collectes en d\u00e9chetterie de d\u00e9chets dangereux et non dangereux 5\nArticle 2 - D\u00e9lais\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 supra, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es,\nind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui  pourraient  \u00eatre  engag\u00e9es  \u00e0  l'encontre  de\nl'exploitant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.\nLes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de\nl'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 4 - Voies de recours\nEn application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0\nun contentieux de pleine juridiction.\nIl  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Toulouse  soit  par  voie  postale  soit  par\nT\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1. Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e,\n2. Par  les  tiers int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et\nL. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de\nl'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et\n2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nd\u00e9cision,  \u00e0  peine,  selon  le  cas,  de  non  prorogation  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou\nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9\nde r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours\nadministratif  ou  du  d\u00e9p\u00f4t  du  recours  contentieux  (article  R.  181-51  du  Code  de\nl'environnement).\nArticle 5 \u2013 Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement  : \n1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de\nMontbazens, commune d'implantation de l'installation et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0  Un  extrait  de  cet  arr\u00eat\u00e9  est  affich\u00e9  \u00e0  la  mairie  de  Montbazens pendant  une  dur\u00e9e\nminimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par\nles soins du maire ;\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e\nminimale de quatre mois.\n 3/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris \u00e0 l'encontre de la CC Plateau de Montbazens de respecter les\nprescriptions applicables aux activit\u00e9s de collectes en d\u00e9chetterie de d\u00e9chets dangereux et non dangereux 6\nArticle 6 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet de l'Aveyron, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement sont charg\u00e9s, le directeur r\u00e9gional des Finances publiques, chacun en ce qui le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  est  adress\u00e9e  au  maire  de\nMontbazens et \u00e0 la C.C. du Plateau de Montbazens.\nRodez, le 11 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nMme V\u00e9ronique ORTET\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris \u00e0 l'encontre de la CC Plateau de Montbazens de respecter les\nprescriptions applicables aux activit\u00e9s de collectes en d\u00e9chetterie de d\u00e9chets dangereux et non dangereux 7","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2025-09-17T04:03:36+00:00","id":"ea13524b487c881d993132238ecea8d1f9e886ecc68e46adae46acd69406a922","name":"RAA N\u00b012-2024-347 du 11 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-11T14:20:39+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-11T15:21:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/24893/205162/file/RAA%20N%C2%B012-2024-347%20du%2011%20juillet%202024.pdf"}