{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2025-09016\nPUBLI\u00c9 LE  8 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-07-08-00011 - 2025 07 - AP cessibilit\u00e9 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-08-00011\n2025 07 - AP cessibilit\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-08-00011 - 2025 07 - AP cessibilit\u00e9 3\nService d'animation interminist\u00e9rielleDes politiques publiques\nARRETE N\u00b0 SAIPP/BE/25-21d\u00e9clarant la cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation dela ligne 2 de tramway dit \u00ab Lignes2Tram \u00bb sur les communes deChambray-l\u00e8s-Tours, Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours, La Riche, et Tours\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVu :\u2014 le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\u2014 le code de l'environnement ;\u2014 le code de l'urbanisme ;\u2014 le code des relations entre le public et 'administration, notamment son titre IIl ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-15 du 25 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique uniquepr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet \u00ab Lignes2Tram \u00bb sur les communes de La Riche,Tours, Jou\u00e9-les-Tours, Chambray-l\u00e8s-Tours et Saint-Pierre-des-Corps et valant mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-les-Tours, l''enqu\u00eate parcellaire,l'autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignement d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 lacirculation publique et la d\u00e9rogation aux mesures de protection des esp\u00e8ces.\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/25-20 du 13 juin 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat desmobilit\u00e9s de Touraine le projet de cr\u00e9ation de la ligne 2 de tramway dit \u00ab Lignes2Tram \u00bb et emportantmise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-l\u00e8s-Tours ;\u2014 le mandat de maitrise d'ouvrage du 19 f\u00e9vrier 2020 par lequel le Syndicat des mobilit\u00e9s de Tourained\u00e9signe le groupement TRANSAMO-LA SET comme titulaire de la ma\u00eetrise d'ouvrage pour la r\u00e9alisationde la deuxi\u00e8me ligne de tramway et ses composantes de I'agglom\u00e9ration tourangelle ;\u2014la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain du 22 mai 2023 approuvant la poursuite du projet dedeuxi\u00e8me ligne de tramway sur la base du trac\u00e9 empruntant le boulevard Jean Royer et l'engagementdes \u00e9tudes d'avant-projet, et s'engageant \u00e0 contribuer au financement du Syndicat des Mobilit\u00e9s deTouraine;\u2014la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine du 21 mars 2024 relatif \u00e0 la demanded'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 la mise encompatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des villes de Tours et de Chambray-l\u00e8s-Tours, d'une15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-08-00011 - 2025 07 - AP cessibilit\u00e9 4\nenqu\u00eate parcellaire, et d'une enqu\u00eate publique pour les dossiers autonomes d'autorisation de porteratteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique sur lescommunes de La Riche, Tours, et Chambray-l\u00e8s-Tours, et de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces ;\u2014 les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00e9te parcellaire constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par lecode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\u2014 la proc\u00e9dure de participation du public qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du chapitreIIl du Titre Il du Livre ler du code de l'environnement;\u2014le rapport et les conclusions motiv\u00e9es de la commission d'enqu\u00eate remis en pr\u00e9fecture le10 d\u00e9cembre 2024, \u00e9mettant un avis favorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative au projet\u00ab Lignes2Tram \u00bb assorti de 5 r\u00e9serves dont une concerne;\u2014le rapport et les conclusions motiv\u00e9es de la commission d'enqu\u00eate remis en pr\u00e9fecture le10 d\u00e9cembre 2024, validant la proc\u00e9dure suivie par le porteur de projet dans le cadre de l'enqu\u00e9teparcellaire et soulignant le cas de 3 parcelles situ\u00e9es sur la commune de La Riche pour lesquellesl'expropriation ne semblait pasjustifi\u00e9e;\u2014 la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 du Syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine du 1\u00b0\" avril 2025 d\u00e9clarant l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral du projet \u00ab Lignes2Tram \u00bb et sollicitant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique;\u2014 le courrier du 2 juillet 2025 de la directrice du syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine sollicitant Un arr\u00eat\u00e9de cessibilit\u00e9, ainsi qu'une saisine du juge de l'expropriation visant \u00e0 l'obtention d'une ordonnanced'expropriation ;\u2014 les \u00e9tats parcellaires et extraits cadastraux joints \u00e0 la demande ;\u2014 les pi\u00e8ces justifiant de I'accomplissement des formalit\u00e9s tendant aux avertissements collectifs et auxnotifications individuelles pr\u00e9vues par le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\u00c0 la suite de l'enqu\u00e9te publique susvis\u00e9e, la commission d'enqu\u00e9te a \u00e9mis, dans son rapport du13 d\u00e9cembre 2024, une r\u00e9serve \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, et sollicit\u00e9 un nouvel examen del'expropriation de la totalit\u00e9 des parcelles AP 419 et AP 420, ainsi que l'expropriation de la parcelleA 435, rue de la Mairie, sur la commune de La Riche.Cette r\u00e9serve a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e par le syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine qui a maintenu le besoind'expropriation de la parcelle AP 435, et a r\u00e9duit au strict besoin du projet les emprises au droit desparcelles AP 419 et AP 420. En cons\u00e9quence, ces parcelles ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es de la demande de cessibilit\u00e9.Sur le fondement des dispositions susvis\u00e9es du code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,l'utilit\u00e9 publique du projet \u00ab Lignes2Tram \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e le 13 juin 2025.En cons\u00e9quence, compte tenu de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, il convient de d\u00e9clarer la cessibilit\u00e9 desparcelles et des droits r\u00e9els immobiliers \u00e0 exproprier ainsi d\u00e9termin\u00e9s, et d'en informer lespropri\u00e9taires. Conform\u00e9ment aux dispositions du code pr\u00e9cit\u00e9, il convient \u00e9galement, suite au retraitde la copropri\u00e9t\u00e9 initiale des emprises expropri\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation au projet, de pr\u00e9ciserl'emplacement de la ligne divisoire.\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-08-00011 - 2025 07 - AP cessibilit\u00e9 5\nARRETE\nArticle 1% : cessibilit\u00e9 des parcellesSont d\u00e9clar\u00e9es cessibles pour cause d'utilit\u00e9 publique au profit du syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine,sur le territoire des communes de Chambray-l\u00e8s-Tours, Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours, La Richet et Tours, les parcellespermettant la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation de la ligne 2 de tramway dit \u00ab Lignes2Tram \u00bb,conform\u00e9ment aux \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : emplacement de la ligne divisoirePour les emprises expropri\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet et appartenant \u00e0 des copropri\u00e9t\u00e9ssoumises \u00e0 la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, laligne divisoire est fix\u00e9e conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : dur\u00e9e de validit\u00e9\nxLa d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter de la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : affichage et notificationL'arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.Le syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine devra notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par lad\u00e9claration de cessibilit\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception.\nArticle 5 : voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification adress\u00e9e aupropri\u00e9taire par l'expropriant, en ce qui concerne la cessibilit\u00e9 des terrains.Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 4211 etsuivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'''Am\u00e9nagement du territoire et de laD\u00e9centralisation ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 6 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident du syndicat des mobilit\u00e9s de Touraine, et les mairesdes communes de communes de Chambray-l\u00e8s-Tours, Jou\u00e9-l\u00e8s-Tours, La Riche, et Tours, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-08-00011 - 2025 07 - AP cessibilit\u00e9 6\nTours, le 8 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinetsign\u00e9Pierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-08-00011 - 2025 07 - AP cessibilit\u00e9 7","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-15T21:43:41+00:00","id":"ea13ba0f646364a3588c780651f130fcd8f413dcfdb53b8c4773ddf44334aab6","name":"2025-09-08 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant la cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation de la ligne 2 de tramway","pdf_creation_date":"2025-09-08T12:22:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46978/324809/file/2025-09-08%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20d%C3%A9clarant%20la%20cessibilit%C3%A9%20des%20parcelles%20n%C3%A9cessaires%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9alisation%20du%20projet%20de%20cr%C3%A9ation%20de%20la%20ligne%202%20de%20tramway%20.pdf"}