{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 90 \u2013 23/05/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 23/05/2024 et le 23/05/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 23/05/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n| |\nPR\u00c9FET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CABIPPAI(VNF n\u00b0.. 2 \u00e9 6\nportant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'occasion d'un feu d'artifices\n\u00e0 Sierck-l\u00e8s-Bains le samedi 15 juin 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 4240-1 et suivants, R. 4241-1 et suivants\net\u00c0. 4241-1 et suivants ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00e9tre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024 - A - 28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVu la demande de la commune de Sierck-l\u00e8s-Bains, concernant l'organisation d'un feu\nd'artifices le samedi 15 juin 2024 \u00e0 23 h 00, sur la rive gauche de la Moselle canalis\u00e9e \u00e0 Sierck-\nl\u00e8s-Bains, du PK 246,000 au 245,400 ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cette manifestation n\u00e9cessite un arr\u00e9t de la navigation d'une\ndur\u00e9e d'une heure, de 22 h 45 \u00e0 23 h 45 ;\nSur proposition de la directrice territoriale de VNF Nord-Est,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArr\u00e9te\nArticle 1 :\nAfin de permettre le bon d\u00e9roulement du feu d'artifices le samedi 15 juin 2024 entre 22 h 45\net 23 h 45, sur la rive gauche de la Moselle canalis\u00e9e \u00e0 Sierck-l\u00e8s-Bains, la navigation est\narr\u00eat\u00e9e pendant une heure, aux horaires cit\u00e9s ci-dessus.\nCette mesure fait l'objet d'une publication par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nIl appartient \u00e0 l'organisateur de renforcer son syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 en cas d'incendie, au vu de\nla v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le domaine public fluvial, au niveau du site de tir et d'une \u00e9ventuelle\ns\u00e9cheresse.\nArticle 2 :\nL'organisateur se conforme au r\u00e8glement de police applicable sur la Moselle canalis\u00e9e et aux\nprescriptions des agents de la direction territoriale de VNF.\nArticle 3 :\nLa manifestation se d\u00e9roule sous la responsabilit\u00e9 de I'organisateur qui souscrit une assurance\ndestin\u00e9e \u00e0 le couvrir en cas de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des tiers ou au domaine public fluvial du fait\nde la manifestation.\nVNF est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 en cas d'accident au cours de la manifestation.\nArticle 4 :\nLa circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service qui doivent \u00eatre libres\npour permettre toute intervention des services de secours ou des services de VNF.\nArticle 5 :\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont affich\u00e9es et rappel\u00e9es aux participants \u00e0 la manifestation.\nUne liaison t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112\npour les t\u00e9l\u00e9phones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences\nm\u00e9dicales pour les t\u00e9l\u00e9phones fixes).\nL'organisateur pr\u00e9voit le recours \u00e0 des personnels qualifi\u00e9s pour la mise en \u0153uvre des\nmoyens de secours demand\u00e9s (ma\u00eetre-nageur, embarcation de s\u00e9curit\u00e9 nautique) et un\nservice sanitaire comportant un m\u00e9decin, des secouristes et une ambulance est pr\u00e9vu.\nArticle 6 :\nPr\u00e9alablement \u00e0 la manifestation, I'organisateur peut prendre contact avec Mme Catherine\nBortot, cheffe de l'Exploitation de l'UTI Moselle/VNF (06.11.55.08.95) ou M. Patrick Thomas,\nson adjoint (06.30.51.08.19), pour r\u00e9gler toutes les questions de d\u00e9tail qui int\u00e9resseraient \u00e0\nquelque titre que ce soit VNF et se conformer aux instructions qui pourraient lui \u00eatre donn\u00e9es.\nLe jour m\u00e9me, pour tout renseignement ou probl\u00e8me \u00e9ventuel sur le Domaine Public Fluvial,\nI'organisateur pourra contacter l'astreinte UTI: 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur:\n06.85.93.17.21.\n\nArticle 7 :\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le domaine public\nfluvial est interdit.\nLes dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat et au domaine public fluvial confi\u00e9 \u00e0 VNF\ndoivent \u00eatre r\u00e9par\u00e9s par l'organisateur apr\u00e8s simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il\nest proc\u00e9d\u00e9 d'office, \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 I'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire\ncesser le dommage.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site :\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 9 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale de Moselle, le maire de la commune de Sierck-l\u00e8s-Bains, le commandant du\ngroupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de\ngendarmerie de Metz, la directrice territoriale du Nord-Est de VNF, la responsable de l'unit\u00e9\nterritoriale de Metz de VNF et l'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont un exemplaire est transmis au sous-pr\u00e9fet\nde Thionville.\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline Mercury-Giorgetti\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nISNVENY/3\u00a53148veTI.'ANIWITBNISSVY30LNIOd|L_SITI30NVHI13LIVdIWODYL30SVd||el\u00cf\u00eb\u00e4oo...\\mnz:...o...fi;bs\n#3IdWOdJINDIH3A.\u0152431dNOdSIIIV\u0152gz...uz_3NYO8NY3,0LNIOdY4113031SOd\nnn\n#uBL9PSONTRV\nLolDEIGETEORAUBWAUONs\neijssomteT\nloueuJeueneLHONYVLS\nPCOTUIMISTINDINHIILOYAdF1DV103dS3YANDN3ISIN3NVLI#\n\nEx Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PPA/VNF n\u00b0 \u00e2 6\ndu \u2014 23 MAI 2024\nportant autorisation de naviguer\n\u00e0 des fins de p\u00eaches scientifiques par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sur les \u00e9tangs-\nr\u00e9servoirs du Stock et de Gondrexange\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation\net \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation\nint\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2014 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur\nle plan d'eau domanial de l'\u00e9tang r\u00e9servoir du Stock ;\nVu l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2019 portant r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation sur le plan d'eau domanial de l'\u00e9tang r\u00e9servoir de Gondrexange ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024 - A - 28 du 29 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Moselle ;\nVu la demande de la direction r\u00e9gionale Grand-Est de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du 15\nf\u00e9vrier 2024 visant \u00e0 obtenir une autorisation de naviguer sur les \u00e9tangs r\u00e9servoirs du Stock et de\nGondrexange pour effectuer des \u00e9chantillonnages ichtyologiques des \u00e9tangs \u00e0 l'aide de filets\nmaillants ;\nVu l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de VNF du 16 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant que pour autoriser une telle mission, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9roger aux r\u00e8glements\nparticuliers de police de la navigation susvis\u00e9s ;\nSur proposition du directeur territorial de VNF de Strasbourg,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArr\u00e9te\nArticle 1 :\nLa direction r\u00e9gionale Grand-Est de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), implant\u00e9e Chemin\ndu Longeau \u00e0 Roz\u00e9rieulles, 57160 Moulins-l\u00e8s-Metz, est autoris\u00e9e \u00e0 naviguer avec des\nembarcations \u00e0 moteur thermique sur les \u00e9tangs r\u00e9servoirs du Stock et de Gondrexange, de jour\net de nuit, pour effectuer des \u00e9chantillonnages ichtyologiques des \u00e9tangs \u00e0 l'aide de filets\nmaillants.\nCes op\u00e9rations de p\u00eaches scientifiques sont pr\u00e9vues :\n- du 26 au 29 ao\u00fbt 2024 sur l'\u00e9tang de Gondrexange,\n- du 30 septembre au 3 octobre 2024 sur l'\u00e9tang du Stock.\nArticle 2 :\nDurant les p\u00e9riodes mentionn\u00e9es \u00e0 I'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les usagers pr\u00e9sents de jour de 6h\n\u00e0 20h sur les \u00e9tangs concern\u00e9s sont appel\u00e9s \u00e0 naviguer avec une prudence et une vigilance\nrenforc\u00e9es.\nArticle 3 :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font I'objet d'une publication par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 4 :\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction d'al\u00e9as techniques ou climatiques, les travaux peuvent \u00eatre report\u00e9s\nou prolong\u00e9s de quelques jours en accord avec le gestionnaire de la voie d'eau.\nArticle 5\nLes dommages caus\u00e9s au domaine public fluvial, propri\u00e9t\u00e9 de I'Etat, confi\u00e9 \u00e0 VNF, sont r\u00e9par\u00e9s\npar le p\u00e9titionnaire apr\u00e8s simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est proc\u00e9d\u00e9 d'office, \u00e0\nses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est d\u00e9livr\u00e9e que sous r\u00e9serve expresse de l'existence d'une assurance\nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaire\nd'obtenir les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou r\u00e9glementations.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut que pour la partie plan d'eau et n'autorise pas le p\u00e9titionnaire \u00e0 circuler\nsur la partie terrestre du domaine public fluvial en v\u00e9hicules sur les berges ou chemins de halage.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Moselle ou d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois\nsuivant sa publication. Ce dernier recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais,\ndepuis le site : http://www.telerecours.fr\n\nArticle 8 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de VNF, le\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale\nde gendarmerie de Metz, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle et dont un exemplaire est transmis aux maires de Rhodes, Diane-Capelle, Langatte,\nFribourg, Kerprich aux Bois et Gondrexange ainsi qu'au sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg-Ch\u00e2teau-\nSalins.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous\u2014pr\u00e9{\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline Mercury-Giorgetti\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\n\u00e6 Direction D\u00e9partementale desPR\u00c9FET PTerritoires\nE\u00bbE,\u00abLA MOSELLE Service Risques Energie\n\u00c9gal\u00e9 Construction Circulation\nFraternit\u00e9\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b018\nPortant retrait de l'agr\u00e9ment pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\n2019-DDT/SCRECC/CER N\u00b067\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R.411.10 \u00e0 R.411-12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et modifiant le code de la route ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M.Laurent TOUVET Pr\u00e9fet de la Moselle, Officier de la L\u00e9gion\nd'Honneur;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nl'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 10 novembre\n2023, nommant Mr Claude Souller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de\ndirecteur des territoires de la Moselle\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Mr\nClaude Souiller, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Moselle\nla d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b003 en date du 02 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nle fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nl'arr\u00eat\u00e9 2019-DDT/SCRECC/CER N\u00b067 agr\u00e9ant Mme Myl\u00e8ne Florentz pour exploiter un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 2 Place\nAlexandre Monpeurt 57000 Metz \u00abE 19 057 0016 0 \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la demande de changement de g\u00e9rant par Mme Myl\u00e8ne Florentz en date du 20/02/2024 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\n\nARRETE\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 2019-DDT/SCRECC/CER N\u00b067 estabrog\u00e9 \u00e0 compter du 22 mai 2024;.\nArticle2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nArticle5: Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur G\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9\nPublique, , le maire de Metz, sous-couvert du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Moselle,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont la copie sera\nadress\u00e9e au demandeur qui devra l'afficher de mani\u00e8re visible dans l'\u00e9tablissement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nAo 22 MAI 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du permis de conduire\net de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ndu Permis de Conduire\net de la S\u00e9c\u00eft\u00e9 \u00ca\u00ca ;\u00ca'\u00care\nodolph\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\n-4 -. Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nPREFET de 'am\u00e9nagement et du logement\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-DREAL-EBP-0086\ndu\n22 MAI 2024\nautorisant des travaux de remplacement d'une porte de garage et de plaques fibrociment\ndans le site class\u00e9 du \u00abMont Saint Quentin et ses abords\u00bb\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nle titre quatri\u00e8me du code de l'environnement, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-22 et ses\narticles R.341-1 \u00e0 R.341-31 ;\nle d\u00e9cret en Conseil d'Etat du 29 juin 1994 portant classement du site du Mont Saint Quentin et\nses abords;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nla demande d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Tobalem le 27 mars 2024, DP 5741224Y0020 ;\nl'avis favorable de 'UDAP de la Moselle du 23 avril 2024;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle1 : Les travaux de remplacement d'une porte de garage et de plaques fibrociment, 34 rue\ndu Fort a Longeville-les-Metz, sont autoris\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle2: Il convient de respecter les prescriptions suivantes :\nO pr\u00e9voir sur le garage, une couverture en zinc \u00e0 joint debout ou un bac acier\npr\u00e9sentant un aspect zinc \u00e0 joint debout (et non un bac acier nervur\u00e9);\nO poser une porte de garage en bois, acier ou aluminium pr\u00e9sentant un aspect \u00e0 lames\nverticales, ou UN aspect \u00e0 grands cadres et panneautages (type de la porte existante).\nLe mat\u00e9riau PVC n'est pas autoris\u00e9 en raison de sa faible qualit\u00e9 esth\u00e9tique.\nArticle3: Cette autorisation ne dispense pas des autorisations d\u00e9pendant d'autres l\u00e9gislations.\nArticle 4 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Moselle et Monsieur le directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n\u2014 notifi\u00e9 au demandeur Monsieur Tobalem ;\n\u2014 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\net dont copie sera adress\u00e9e au maire de Longeville-les-Metz et au g\u00e9n\u00e9ral commandant\nle groupement de gendarmerie de la Moselle.\nAMetz,le 22 MAI 202\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9h\u00e9ral,\nRichard SMaith\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg\ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nCe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application\nwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nDirection interr\u00e9gionale de la protection\n\u0152 .' judiciaire de la jeunesse du Grand Est\nPREFET Direction territoriale de la protection judiciaire\nDE LA MOSELLE jeunesse de la Moselle\nFrareract\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Qoal4 - DS- OO3SAS\nendatedu 2 2 MAI 2024\nportant fixation de la tarification, au titre de l'exercice 2024,\ndu service de r\u00e9paration p\u00e9nale (SRP) de Metz\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.314-1 et\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nR.314-1 et suivants, les articles R314-126 et R.314-46;\nle Code de la justice p\u00e9nale des mineurs ;\nl''ordonnance n\u00b045-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux institutions\npriv\u00e9es des frais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants ;\nle d\u00e9cret n\u00b02010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et\naux attributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;\nle d\u00e9cret n\u00b02011-1967 du 26 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la tarification des \u00e9tablissements\net services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans\nconfi\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet,\npr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2011 habilitant le service de r\u00e9paration p\u00e9nale, sis\nParc des Varimonts 30 route de Thionville \u00e0 Woippy g\u00e9r\u00e9 par l'Association mosellane\nd'action \u00e9ducative et sociale en milieu ouvert ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nles propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pr\u00e9sent\u00e9es, au titre de l'exercice 2024,\npar l'Association mosellane d'action \u00e9ducative et sociale en milieu ouvert (AAESEMO),\npour le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article Ter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nles propositions budg\u00e9taires transmises en date du 2 avril 2024 par courrier de la\ndirectrice Interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est;\n\nVu la convention de versement des prix de mesures sous la forme d'un paiement au 12\u00b0TM\ndu service \u00e9ducatif de r\u00e9paration p\u00e9nale de Metz en date du 10 avril 2024 ;\nSur proposition de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du\nGrand Est et par d\u00e9l\u00e9gation Monsieur le directeur territorial de la protection judiciaire de la\njeunesse de la Moselle,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les charges et produits pr\u00e9visionnels du service de\nr\u00e9paration p\u00e9nale de Metz, sis Parc des Varimonts 30 route de Thionville \u00e0 Woippy g\u00e9r\u00e9 par\nI'Association mosellane d'action \u00e9ducative et sociale en milieu ouvert, sont autoris\u00e9s comme\nsuit :\n. Montants en Total en\nGroupes fonctionnels Euros Euros\nGroupe | : 12 800\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante\n. Gvoups UI _ 156 506$ D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel\n& 203 661\n\u00dc Groupe IIl : 34 355\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\nR\u00e9sultat Ant\u00e9rieur D\u00e9ficitaire\nGroupe | :\nProduits de la tarification 205 D6T\nGroupe |l : 0\n8 Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\n3 203 661\nO Groupe IIl :\n& Produits financiers et produits non 0\nencaissables\nR\u00e9sultat Ant\u00e9rieur Exc\u00e9dentaire\nArticle 2 :\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2024, le prix de journ\u00e9e applicable au service de r\u00e9paration\np\u00e9nale de Metz est de 1 131,45 euros.\n\nArticle 3 :\nLe tarif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 est calcul\u00e9 en n'int\u00e9grant aucun r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire ou\nexc\u00e9dentaire.\nArticle 4 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-46 du Code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au service\nconcern\u00e9.\nArticle 5 :\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal\ninterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0\ncompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa\nnotification.\nArticle 6 :\nMadame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est et\nMonsieur le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Moselle sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Metz,le 2 2 MA\u00cf 2024\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nf\n/\n/\nC/'\\\nRichard Smith\n\n\u0152x Direction interr\u00e9gionale de la protection\nPR\u00c9FET judiciaire de la jeunesse du Grand Est\nDE LA MOSELLE Direction territoriale de la protection judiciaire\nLiberr\u00e9 jeunesse de la Moselle\n\u00c9gatit\u00e9\nFraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Q EA4 - DS - CO3SAE\nendatedu 2 2 MAI 207/\nportant fixation de la dotation globale de fonctionnement,\nau titre de I'exercice 2024, du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 (CEF) de Forbach\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.314-1 et R.314-1 et suivants,\nles articles R.314-106 \u00e0 R.314-110, et les articles R.314-126 et R314-46 ;\nVu le Code de la justice p\u00e9nale des mineurs;\nVu I'ordonnance n\u00b045-174 du 2 f\u00e9vrier 1945 relative \u00e0 l'enfance d\u00e9linquante ;\nVu l'ordonnance n\u00b045-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux institutions priv\u00e9es des\nfrais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b088-949 du 6 octobre 1988 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques,\n\u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie\nhabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux\nattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 2007 portant autorisation de cr\u00e9ation du centre \u00e9ducatif\nferm\u00e9 de Forbach g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Vincent de Paul ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2007 portant habilitation du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de\nForbach ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2012 portant renouvellement d'habilitation du centre\n\u00e9ducatif ferm\u00e9 de Forbach ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu les propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pr\u00e9sent\u00e9es, au titre de l'exercice 2024, par\nI'association gestionnaire \u00ab Fondation Vincent de Paul\u00bb pour l'\u00e9tablissement mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1*\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVu les propositions budg\u00e9taires transmises en date du 2 avril 2024 par courrier de la directrice\ninterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est;\n\nSur proposition de Madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse\ndu Grand Est et par d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur le directeur territorial de la protection judiciaire de la\njeunesse de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les charges et produits pr\u00e9visionnels du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9\nde Forbach, sont autoris\u00e9es comme suit :\n\u00eb Montants en Total en\nGroupes fonctionnels\nEuros Euros\nGroupe | :\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante Ss E\n, Groupe lls 1506 801\n@ D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel\n- 2 296 699\nS Groupe III :\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 402 538\nR\u00e9sultat Ant\u00e9rieur D\u00e9ficitaire\nGroupe| :\nProduits de la tarification 227815594\nGroupe |l : 0\n= Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\n3 2 296 699\n2 Groupe III :\n& Produits financiers et produits non 10 924\nencaissables\nR\u00e9sultat Ant\u00e9rieur Exc\u00e9dentaire 12 619.06\nArticle 2 :\nLa dotation globale de fonctionnement 2024 du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de Forbach, 3 rue Jacques\nCallot \u00e0 Forbach est fix\u00e9 \u00e0 2 273 155.94 \u20ac.\n\nArticle 3 :\nLe centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de Forbach ayant d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u 928 332.70 euros pour les mois de janvier \u00e0\nmai 2024, le solde de la dotation \u00e0 verser \u00e0 compter du mois de juin 2024 est de 1 344 823.24 euros. Le\nr\u00e8glement de cette dotation sera effectu\u00e9 \u00e0 compter de juin 2024 par fractions forfaitaires \u00e9gales \u00e0\n192 117.61 \u20ac, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 4 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-46 du Code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au service concern\u00e9.\nArticle 5 :\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gional\nde la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter de sa\npublication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 6 :\nMadame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est et\nMonsieur le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Metz, le 2 2 MM 2024\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9faire g\u00e9n\u00e9ral,\nRich Smith\n\n\u00cb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nPR\u00c9FET \u00e9l\u00e9gati itoriDE LA MOSELLE Delegatlogetr;\\ht:;:::z\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-2244\ndu 23 (o 224\nportant traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis 31 Faubourg de Vergaville (propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur\nChristian Ruffenach \u2014 lots n\u00b01 et 3, c\u00f4t\u00e9 gauche) \u00e0 DIEUZE\n(Parcelle 99 \u2014 Section 11)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU e code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22,\nL. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M.\nRichard Smith secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b080-DDASS-IIl/1\u00b0-494 du 12 juin 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire\nd\u00e9partemental, et notamment les dispositions de son titre |l applicables aux locaux d'habitation ;\nVU le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date 08 mars 2024 relatant les faits constat\u00e9s dans le\nlogement sis 31 Faubourg de Vergaville \u00e0 DIEUZE (lots n\u00b01 et 3, c\u00f4t\u00e9 gauche) actuellement occup\u00e9\npar Monsieur Christian Ruffenach, propri\u00e9taire-occupant;\nVU le courrier du 05 avril 2024 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0 Monsieur Christian\nRuffenach lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement\nde l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la\nr\u00e9ception de ce courrier ;\nVU l'accus\u00e9 r\u00e9ception du courrier de lancement de la phase contradictoire sign\u00e9 le 09 avril 2024 ;\nVU l'absence de r\u00e9ponse et la persistance des d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nConsid\u00e9rant le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 08 mars 2024 constatant que ce\nlogement constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes compte tenu des\nd\u00e9sordres suivants :\n- instabilit\u00e9 des murs, sols et plafonds,\n- absence d'alimentation en eau potable,\n- cuisine non fonctionnelle ne permettant pas une utilisation dans des conditions d'hygi\u00e8ne\nsatisfaisante,\n- absence de cabinet d'aisance fonctionnel et de salle d'eau,\n- absence d'un moyen de chauffage permanent, suffisant et s\u00e9curis\u00e9 (chaudi\u00e8re non\nfonctionnelle),\n- absence de production d'eau chaude,\n- absence de ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente du logement,\n- absence d'\u00e9lectricit\u00e9, installation en place v\u00e9tuste et dangereuse,\n- pr\u00e9sence d'infiltrations d'eau au niveau du plafond.\nConsid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique\nest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou\nparasitaires,\n- risque d'accident et de chute,\n- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment pulmonaires, asthmes,\nallergies,\n- risque d'hypothermie,\n- risque d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale,\n- risques d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution,\n- risques d'incendies,\n- risques d'intoxications par le monoxyde de carbone.\nConsid\u00e9rant des lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion Grand-Est et du\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARRETE\nArticle 1 : Disposition\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement sis 31 Faubourg de Vergaville \u00e0\nDIEUZE (lots n\u00b01 et 3, c\u00f4t\u00e9 gauche), parcelle cadastrale n\u00b099 de la section 11, Monsieur\nChristian Ruffenach (propri\u00e9taire-occupant) est tenu de r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai d''un an \u00e0\ncompter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 les mesures suivantes :\n- proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des parois int\u00e9rieures\n(sol, plafond, cloison, ...) stables et s\u00e9curis\u00e9es,\n- prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du logement,\n- am\u00e9nager des installations sanitaires conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur,\n- assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant, s\u00e9curis\u00e9 et adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nlogement,\n- assurer une production d'eau chaude permanente et adapt\u00e9e \u00e0 la taille du logement,\n- faire v\u00e9rifier les raccordements des eaux us\u00e9es au r\u00e9seau d'assainissement et les remettre\nen \u00e9tat le cas \u00e9ch\u00e9ant,\n- prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et\npermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re\nd'a\u00e9ration des logements,\n- s\u00e9curiser l'installation \u00e9lectrique par un professionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation\nde conformit\u00e9,\n- r\u00e9aliser tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9ment direct\ndes travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeurent inefficaces.\nArticle 2 : Interdiction d'habiter\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru\npar l'occupant, le logement est interdit temporairement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation\ndans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la main\nlev\u00e9e de I'arr\u00e9t\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9.\nFaute pour le propri\u00e9taire-occupant de pouvoir assurer son h\u00e9bergement temporaire, celui-\nci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet.\nArticle 3 : Travaux d'office \u2014 Astreinte\nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera\nproc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0\nl'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.\nLa non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les\nd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte\nfinanci\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 : Protection des occupants\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans les\nconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et de\nl'habitation, reproduits en annexe 1.\nArticle 5 : Mainlev\u00e9e\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne\npourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation\ndes mesures prescrites.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article1 tient \u00e0 la disposition de I'administration tous justificatifs\nattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nArticle 6 : Sanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont\npassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et\nde l'habitation.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle\noccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0\ncet article L. 511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1\net suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de\npoursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 7 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen\nconf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception, \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, \u00e0 savoir:\n- Monsieur Christian Ruffenach (propri\u00e9taire-occupant), demeurant 31 Faubourg de Vergaville\n\u00e0 DIEUZE (57260).\nIl sera \u00e9galement transmis \u00e0 M. le maire de DIEUZE.\nArticle 8 : Communication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au livre foncier dont d\u00e9pend I'immeuble. Il est transmis au maire\nde DIEUZE, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\ncomp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux\norganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du\nlieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le\nlogement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et\nde l'habitation.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de SARREBOURG \u2014- CHATEAU-SALINS, la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de I'emploi\ndu travail et des solidarit\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice\nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale, le maire de DIEUZE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nMetz, le 25 Qe 29 f).(f\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00e9tre saisie via\nune requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nDIRECTION DE LA SOLIDARITE Egalit\u00e9\nSERVICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Elvire CHOUPIN\nT\u00e9l : 03.87.56.30.26\nARRETE\nN\u00b0 2024 \u2014 DS - 003514\nen date du 15/05/2024\nportant fixation de la dotation globale de fonctionnement du Contrat Pluriannuel\nd'Objectifs et de Moyens (CPOM) et des prix de journ\u00e9e applicables pour 2024\nconcernant les \u00c9tablissements et Services de Protection de l'Enfance de l'association\nAPSIS EMERGENCE\nLE PREFET DE LA MOSELLE LE PRESIDENT\nDU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\net de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) \u2014 partie l\u00e9gislative \u2014 notamment\nl'article L.312-1, les articles L.314-1 et suivants et les articles L.351-1 et suivants ;\nVU le CASF \u2014 partie r\u00e9glementaire \u2014 notamment les articles R.314-1 \u00e0 R.314-204 et les\narticles R.351-1 \u00e0 R.351-41 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl''organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux\nattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-5 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nM. Richard SMITH, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e D\u00e9partementale de la Moselle en date du\n7 d\u00e9cembre 2023 (Rapport IlI-1) ;\nVU les dispositions du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2020-2024\nconclu entre le D\u00e9partement de la Moselle et l'association APSIS EMERGENCE et ses\navenants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 \u2014 DS \u2014 002451 du 14 septembre 2023 ;\nSUR PROPOSITION conjointe de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et de\nMonsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint charg\u00e9 de la Solidarit\u00e9 ;\nSolidarit\u00e9\nD\u00e9partement de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau \u00ab CS 11096 \u00bb 57036 Metz Cedex 1 \u00ab www.moselle.fr\n\nSolidarit\u00e9\nARRETENT\nArticle 1\nL'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023 \u2014 DS \u2014 002451 du 14 septembre 2023 est abrog\u00e9.\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2024 et jusqu'a publication d'un nouvel arr\u00e9t\u00e9, la dotation globale\nde fonctionnement \u00e0 la charge du D\u00e9partement est fix\u00e9e \u00e0 2 708 541,52 \u20ac pour I'ensemble\ndes \u00e9tablissements et services participant au CPOM d'APSIS EMERGENCE.\nLe montant relatif au co\u00fbt de la prise en charge des MNA s'\u00e9l\u00e9ve \u00e0 924 336 \u20ac.\nLe montant de cette dotation prend en compte :\n- les primes de revalorisation des professionnels de la fili\u00e9re socio-\u00e9ducative (prime\nSEGUR),\n- la revalorisation salariale (augmentation du point d'indice).\nLes charges et les produits pr\u00e9visionnels sont autoris\u00e9s comme suit :\nGroupes fonctionnels D\u00e9penses Recettes\nGroupe | 540 997,52 \u20ac 2 708 541,52 \u20ac\nGroupe |l 1 732 800,98 \u20ac - \u20ac\nGroupe IIl 484 431,74 \u20ac 49 688,72 \u20ac\nTotal avant reprise 2 758 230,24 \u20ac 2 758 230,24 \u20ac\nReprise produits autres financeurs - \u20ac\nReprise sur non-r\u00e9alisation - \u20ac\nD\u00e9penses refus\u00e9es - \u20ac\nBase de calcul des tarifs 2 708 541,52 \u20ac\nD\u00e9duction faite des sommes d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier au 31 mai 2024, le\nversement mensuel est calcul\u00e9 \u00e0 236 801,82 \u20ac pour la p\u00e9riode du 1\" juin au 31 d\u00e9cembre\n2024.\nA compter du 1\u00a2\" janvier 2025 et jusqu'a publication d'un nouvel arr\u00eat\u00e9, le versement mensuel\ncorrespondant \u00e0 1/12\u00b0 de cette dotation, est de 225 711,79 \u20ac.\nArticle 2\nA partir du 1\u00b0 juin 2024 et jusqu'a la parution d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 portant fixation des tarifs\njournaliers, les tarifs applicables \u00e0 l'association APSIS EMERGENCE sont fix\u00e9s comme suit :\nTYPE DE PRISE EN CHARGE Prix de journ\u00e9e\nInternat 146,53 \u20ac\nPlateau de jour 75,65 \u20ac\nMineurs Non Accompagn\u00e9s (MNA) 49,00 \u20ac\nArticle 3\nLa dotation globale de fonctionnement et les prix de journ\u00e9e retenus comprennent toutes les\nprestations li\u00e9es \u00e0 la prise en charge des jeunes plac\u00e9s dans ces structures \u00e0 I'exception de\nla prime d'examen.\nLes transports sont pris en charge par les \u00e9tablissements. Seuls les transports exceptionnels\nsont pris en charge par le D\u00e9partement \u00e0 l'issue d'une \u00e9tude partag\u00e9e par les \u00e9tablissements\net la Sous-Direction de l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance.\nD\u00e9partement de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau \u00ab CS 11096 - 57036 Metz Cedex 1 - www.moselle.fr\n\nSolidarit\u00e9\nArticle 4\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doivent parvenir au secr\u00e9tariat du Tribunal\nInterr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy (Cour d'Appel Administrative de\nNancy \u2014 6, rue du Haut Bourgeois - CO 50015 - 54035 NANCY Cedex) dans le d\u00e9lai d'un mois\n\u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa\nnotification.\nLes recours peuvent \u00e9galement \u00eatre faits par voie \u00e9lectronique au Tribunal Administratif \u00e0\npartir de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site de\nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures : http://www.telerecours.fr/\nArticle 5\nMonsieur le Directeur Interr\u00e9gional de la PJJ Grand Est, Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des\nServices du D\u00e9partement de la Moselle et Monsieur le Directeur de I'Etablissement sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fet Le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Pour le Pr\u00e9sident et par d\u00e9l\u00e9gation\nde la Pr\u00e9fecture de la Moselle La Vice-Pr\u00e9sidente d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la\nr Protection de 'Enfance, \u00e0 la Famille et \u00e0 la\nPr\u00e9vention Sp\u00e9cialis\u00e9e\nRichard SMITH \u00a3 \\\nMarie-Louise KUNTZ\nD\u00e9partement de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau \u00ab CS 11096 - 57036 Metz Cedex 1 - www.mosellefr\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-05-23","first_seen_on":"2025-10-06T10:25:58+00:00","id":"ea145f20efb3034b6637488d7aedc2c34ec638ef38b3f99b35e0049b29b04705","name":"Num\u00e9ro 90","pdf_creation_date":"2024-05-23T13:48:00+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-23T13:48:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=56ce0fd9802013b9933b543c70491527"}