{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-083\nPUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration / Direction du Juridique et du\nContentieux\nR03-2025-03-24-00003 - AP EP - incinerateur animaux-Kourou (6 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2025-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nde la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces\nnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Guyane (3 pages) Page 10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Generale et\nMission Pilotage\nR03-2025-03-24-00004 - AP AOT PONTON GARANDEAU ONF ROURA 016 (7\npages) Page 14\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration\nR03-2025-03-24-00003\nAP EP - incinerateur animaux-Kourou\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-03-24-00003 - AP EP - incinerateur animaux-Kourou 3\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternit\u00e9\nARRETEn\u00b0portant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 une demande d'autorisation environnementaledans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une installation d'incin\u00e9ration de cadavres d'animaux, sur lacommune de Kourou\nLE PREFETVU le code de lI'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants,L.511-1 et suivants, et R181-18 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiquespubliques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la d\u00e9cision n\u00b0R03-2024-12-19-00001 du 19 d\u00e9cembre 2024 fixant la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Guyane pour l'ann\u00e9e 2025 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E25000008/97 du 18 f\u00e9vrier 2025 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de laGuyane, d\u00e9signant Mme Val\u00e9rie PIAT, responsable RH, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eatrice ;VU le dossier constitu\u00e9 par l'entreprise individuelle SIAG (Soci\u00e9t\u00e9 d'Incin\u00e9ration pour Animaux deGuyane) compos\u00e9 de notamment :\u2014 d'une note de pr\u00e9sentation non technique ;\u2014 dujustificatif de la ma\u00eetrise fonciere et du permis de construire ;\u2014 de l''\u00e9tude d'incidence environnementale ;- de l'\u00e9tude de dangers et son r\u00e9sum\u00e9 non technique ;\u2014 de l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) de Guyane n\u00b0 D24-00626 du 10 septembre 2024 ;\u2014 de l'avis n\u00b006/2024/TR/PREV/GGRMOO/585 du 19 juin 2024 du Service D\u00e9partemental d'Incendieet de Secours (SDIS);CONSID\u00c9RANT que le dossier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 complet et r\u00e9gulier le 30 septembre 2024 par le service\u00ab Pr\u00e9vention des Risques et Industries Extractives \u00bb \u2014 unit\u00e9 \u00ab Pr\u00e9vention des Risques Chroniques \u00bb dela Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) ;CONSID\u00c9RANT qu''il y a lieu de soumettre ledit dossier \u00e0 enqu\u00eate publique, dans les formespr\u00e9vues par les articles R123-2 et suivants du Code de l'environnement;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane ;ARR\u00caTE:Article 1\u00b0\": Objet et dates de la participation du publicIl est ouvert une enqu\u00eate publique du vendredi 18 avril au lundi 19 mai 2025 inclus, soit pour unedur\u00e9e de 32 jours cons\u00e9cutifs, relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale du projet decr\u00e9ation d'une installation d'incin\u00e9ration de cadavres d'animaux, sur la commune de Kourou.Ce projet couvre une emprise totale de 1500 m\u00b0 Il est implant\u00e9 \u00e0 environ 2km de la ZoneIndustrielle Pariacabo, sur la parcelle cadastrale BV115.; courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX1/5\n/0 /1 /2 /3 /4 /1 /4 /5 /3 /1 /2 /3 /4 /6 /3 /1 /1 /1 /1 /2 \nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-03-24-00003 - AP EP - incinerateur animaux-Kourou 4\nCe projet proposera des services d'incin\u00e9ration individuelle et collective de cadavres d'animaux surle d\u00e9partement de la Guyane, dans un contexte d'absence de cr\u00e9matorium pour animaux. Lescadavres d'animaux proviendront de particuliers, de centres v\u00e9t\u00e9rinaires, de centres d'\u00e9levage, desparcs animaliers ou encore du ramassage d'animaux retrouv\u00e9s d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sur la voie publique.Le projet pr\u00e9voit la construction d'une salle de cr\u00e9mation de 20 m\u00b0, d'une chambre froide, delocaux techniques, une fosse septique, l''am\u00e9nagement d'un dispositif de gestion et d'un bassin der\u00e9tention des eaux pluviales et de confinement des eaux d'extinction d'incendies, ainsi qu'une zone\u00ab bureau \u00bb et une place de stationnement.\u00c0 l'issue de l'incin\u00e9ration, les cendres seront soit remises au propri\u00e9taire de l'animal d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en casd'incin\u00e9ration individuelle, soit confi\u00e9es \u00e0 un centre d'enfouissement, ou encore valoris\u00e9es selon lesformes pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Ce projet est soumis \u00e0 autorisation environnementale au titre de la r\u00e9glementation en mati\u00e8red'Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement.Apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet, la commissaire enqu\u00e9trice pourra, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger ladur\u00e9e de l'enqu\u00eate d'une dur\u00e9e maximale de quinze jours.Le p\u00e9titionnaire est l'entreprise individuelle SIAG (Soci\u00e9t\u00e9 d'Incin\u00e9ration pour Animaux de Guyane),repr\u00e9sent\u00e9e par M. Thomas GROUES, g\u00e9rant - courriel : siag.guyane@gmail.com56, impasse France \u00e9quinoxiale - 97310 Kourou.Le service instructeur est le service - \u00ab Pr\u00e9vention des Risques et Industries Extractives \u2014 unit\u00e9Pr\u00e9vention des Risques Chroniques \u00bb de la DGTM.Le dossier y est suivi par M. St\u00e9phane CUC - stephane.cuc@guyane.gouv.fr\nArticle 2 : Permanences de la commissaire enqu\u00eatriceL'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera sur la commune de KOUROU, concern\u00e9e par le projet.Afin de recevoir les observations du public, 4 permanences seront assur\u00e9es par Mme Val\u00e9rie PIAT,commissaire enqu\u00eatrice, \u00e0 l'h\u00f4tel de ville de KOUROU, 30 avenue des roches \u2014 97310 KOUROU, auxjours et horaires suivants :- _ vendredi 18 avril 2025 de 9h \u00e0 12h ;- _ vendredi 25 avril 2025 de 9h \u00e0 12h;- mercredi 7 mai 2025 de 9h \u00e0 12h;- lundi 19 mai 2025 de 9h \u00e0 12h.\nArticle 3 : Modalit\u00e9s de consultation du dossier d'enqu\u00e9te publique et de pr\u00e9sentation par le publicde ses observations et propositions3.1) La consultation du dossierLe dossier d'enqu\u00eate publique comprenant les pi\u00e8ces et documents relatifs au projet, seraconsultable :\u2014 en version papier :- \u00e0 l'h\u00f4tel de ville de Kourou -\u2014 situ\u00e9 au 30 avenue des roches \u2014 97310 KOUROU, du lundi auvendredi de 8h \u00e015 h\u2014 en version num\u00e9rique :- sur le site d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 :https://www.registre-numerique.fr/incinerateur-cadavres-animaux-kourou- sur le site internet des Services de I'Etat en Guyane :; courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'\u00c9tat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX2/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-03-24-00003 - AP EP - incinerateur animaux-Kourou 5\nhttps://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enguetes-publiques/2025Un poste informatique permettant Un acc\u00e8s gratuit au dossier d'enqu\u00eate publique est mis \u00e0disposition du public \u00e0 I'adresse, aux jours et horaires suivants :Direction du juridique et du contentieux \u2014- B\u00e2timent HEDER - RDC - rue \u00c9lisa ROBERTIN -97 307 Cayenne Cedex, du lundi au vendredi de 8h \u00e0 13h.3.2) La consignation des observations et propositions du public :Le public pourra consigner ses observations et propositions :- par \u00e9crit, sur le registre d'enqu\u00eate publique tenu \u00e0 sa disposition \u00e0 la mairie de Kourouconcern\u00e9e par le projet, \u00e0 l'adresse et aux horaires pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 31 susmentionn\u00e9.Ce registre \u00e0 feuillets non mobiles sera c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par la commissaire enqu\u00e9trice.- sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/incinerateur-cadavres-animaux-kourou- sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025 via l'onglet \u00ab D\u00e9poser uneobservation \u00bb- par courriel aux adresses mail d\u00e9di\u00e9es :incinerateur-cadavres-animaux-kourou@mail.registre-numerique.fr OU dga-dic-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr- par voie postale, \u00e0 l'attention de Mme Val\u00e9rie PIAT, \u00e0 l'adresse suivante :Services de I'Etat en Guyane - Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration \u2014 Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.La commissaire enqu\u00eatrice ins\u00e9rera et annexera dans le registre les observations et propositionsadress\u00e9es par voie postale ou re\u00e7ues en mains propres lors des permanences, fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, adress\u00e9es par courriel ou envoy\u00e9es de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le registred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 ou l'onglet \u00ab D\u00e9poser une observation \u00bb dont les adresses sont donn\u00e9es ci-avant, afind'\u00eatre consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate. Les observations et propositions transmises par voie\u00e9lectronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyanedans les meilleurs d\u00e9lais.Les observations et propositions transmises sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sont consultables \u00e0l'adresse internet du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3.2.Toutes les observations devront \u00eatre transmises durant la p\u00e9riode de l'enqu\u00eate publique et au plustard le lundi 19 mai 2025 \u00e0 15H avant la fermeture de la mairie de Kourou, pour les observations\u00e9crites et avant minuit pour les observations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es. Les observations envoy\u00e9es par voiepostale devront \u00eatre re\u00e7ues par la DJC au plus tard le lundi 19 mai 2025.Article 4 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 et de l'avis de mise \u00e0 l'enqu\u00eate publiqueL'enqu\u00eate publique sera annonc\u00e9e au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, affich\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4tel de ville de Kourou, 30 avenue des roches - 97310 KOUROU au plustard quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique, et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci. Ilportera en caract\u00e8res apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que lesjours et heures o\u00f9 peuvent \u00eatre re\u00e7ues les observations du public.\u00c0 la fin de l'enqu\u00eate, un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire de Kourou constateraI'accomplissement de cette formalit\u00e9 et sera transmis \u00e0 la commissaire enqu\u00eatrice, \u00e0 sa demande,pour \u00eatre annex\u00e9 au rapport d'enqu\u00e9te et aux conclusions motiv\u00e9es.En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, lep\u00e9titionnaire, la SIAG, proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisationdu projet conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021' courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de |'Etat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX3/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-03-24-00003 - AP EP - incinerateur animaux-Kourou 6\nfixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de |'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0l'article R. 12311 du Code de l'environnement : \"Les affiches mentionn\u00e9es au Il de l'article R. 123-11mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre \u00ab AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE \u00bben caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-9du Code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune\".L'avis d'enqu\u00eate sera \u00e9galement annonc\u00e9 dans deux journaux locaux d'annonces l\u00e9gales diffus\u00e9sdans le d\u00e9partement de la Guyane, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de I'enqu\u00e9te, et rappel\u00e9dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicit\u00e9 seront \u00e0 la charge de la SIAG.Enfin, l'avis d'enqu\u00e9te publique et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront publi\u00e9s le jeudi 3 avril 2025 :\u2014 sur le site d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/incinerateur-cadavres-animaux-kourou\u2014 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025Toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossierd'enqu\u00e9te publique aupr\u00e8s de la SIAG, d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Services de l'\u00c9tat enGuyane.Article 5 : Cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te publique\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de I'enqu\u00e9te publique pr\u00e9vu \u00e0 larticle 1%, la commissaire enqu\u00e9tricer\u00e9cup\u00e9rera et cl\u00f4turera le registre d'enqu\u00eate.D\u00e8s r\u00e9ception, la commissaire enqu\u00eatrice rencontrera dans un d\u00e9lai de huit jours le porteur deprojet, la SIAG, et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. La SIAG disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations\u00e9ventuelles.La commissaire enqu\u00eatrice \u00e9tablira un rapport circonstanci\u00e9 relatant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eateet examinera les observations recueillies. Le rapport fera \u00e9tat des observations et propositions quiauront \u00e9t\u00e9 produites pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate ainsi que des r\u00e9ponses \u00e9ventuelles du porteurde projet.La commissaire enqu\u00eatrice consignera dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e ses conclusions motiv\u00e9es enpr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.Elle transmettra au pr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate, sonrapport et ses conclusions motiv\u00e9es, ainsi que I'exemplaire du dossier de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 duregistre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es (Direction Juridique et Contentieux (DJC) - B\u00e2timent HEDER \u2014- RDC -rue Elisa ROBERTIN \u2014 97307 Cayenne Cedex).Elle transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident dutribunal administratif de la Guyane.Si ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre respect\u00e9, la commissaire enqu\u00eatrice pourra formuler une demande motiv\u00e9ede report de remise du rapport et des conclusions motiv\u00e9es aupr\u00e8s de la DJC.Si dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, la commissaireenqu\u00eatrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es, ni pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la DJC,conform\u00e9ment \u00e0 la facult\u00e9 qui lui est octroy\u00e9e par l'article L. 123-15 du Code de l'environnement,une demande motiv\u00e9e de report de ce d\u00e9lai, il sera fait application des dispositions du cinqui\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 123-15 pr\u00e9-cit\u00e9.Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es de la commissaire enqu\u00e9trice seront tenus \u00e0 la disposition dupublic pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te :; courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane \u2014- DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX4/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-03-24-00003 - AP EP - incinerateur animaux-Kourou 7\n\u2014 en version papier \u00e0 I'h\u00e9tel de ville de Kourou, 30 avenue des roches - 97310 KOUROU ;\u2014 en version num\u00e9rique sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025Article 6 : Saisine du conseil municipal de la commune de KourouEn vertu des dispositions de l'article R181-18 du Code de l'environnement, le conseil municipal de lacommune de Kourou est appel\u00e9 \u00e0 donner son avis motiv\u00e9 sur le projet d\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eatepublique. Cet avis devra \u00eatre exprim\u00e9 15 jours au plus tard suivant la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Tout avis exprim\u00e9 au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai ne pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration.Article 7 : D\u00e9cision prise \u00e0 l'issue de I'enqu\u00e9te\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, le pr\u00e9fet de la Guyane est |'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendrel'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, assorti de prescriptions ou la d\u00e9cision de refus, en vue du projet de cr\u00e9ationd'une installation d'incin\u00e9ration de cadavres d'animaux, sur la commune de Kourou.Article 8 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, la SIAG, le maire de la commune de Kourou et lacommissaire enqu\u00eatrice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le 24 mars 2025\nLa directrice g\u00e9n_\u00e9raie-de-\\_\u00e2admmlstratlonClaire JEAN:CHARLES\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris \u2014 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\n; courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de I'Etat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 \u2014- 97307 Cayenne CEDEX5/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-03-24-00003 - AP EP - incinerateur animaux-Kourou 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-03-24-00003 - AP EP - incinerateur animaux-Kourou 9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-03-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nde la commission d\u00e9partementale de la\npr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et\nforestiers (CDPENAF) de la Guyane\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Guyane 10\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant modification de la composition dela commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servationdes espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la GuyaneLE PR\u00c9FET\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L112-1-1, L181-1, L.181-2, L181-10 \u00e012 et D181-11 ;VU l'article 261 de la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, lad\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'actionpublique locale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-1488 du 16 novembre 2015 relatif \u00e0 la commission d\u00e9partementale de lapr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, \u00e0 laMartinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services deI'Etat en Guyane ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de la Guyane.\nARR\u00caTE:\nArticle 1\u00b0\" : R\u00f4le de la commissionLa commission se prononce sur les questions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la r\u00e9duction des surfaces natu-relles, foresti\u00e8res et \u00e0 vocation ou \u00e0 usage agricole. Elle formule des propositions sur les moyens decontribuer \u00e0 la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et \u00e0 vocation ou \u00e0usage agricole. La commission est consult\u00e9e sur toute mesure de d\u00e9classement de terres \u00e0 vocationOU usage agricole ainsi que sur toute mesure de d\u00e9classement des espaces naturels ou forestiers.Tout projet d'\u00e9laboration, de modification ou de r\u00e9vision d'un document d'am\u00e9nagement oud'urbanisme ayant pour cons\u00e9quence d'entra\u00eener le d\u00e9classement de terres agricoles ou d'espacesnaturels, ainsi que tout projet d'am\u00e9nagement et d'urbanisme ayant pour cons\u00e9quence la r\u00e9ductiondes terres agricoles ou d'espace naturels dans les communes disposant d'un documentd'urbanisme, ou entra\u00eenant la consommation d'espaces situ\u00e9s hors des parties actuellementurbanis\u00e9es d'une commune soumise au reglement national d'urbanisme, doit faire l'objet d'uUn avisconforme de la commission.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Guyane 11\nArticle 2 : Composition de la CDPENAF de GuyaneLa commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers deGuyane, plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9fet de la Guyane, est compos\u00e9e comme suit :1\u00b0 Des services de l'\u00c9tat :\u2014 le directeur g\u00e9n\u00e9rai des territoires et de la mer ;\u2014 le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la mer ;\u2014 le directeur adjoint en charge de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de lafor\u00eat de la DGTM ;2\u00b0 Des collectivit\u00e9s territoriales :\u2014 le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane, et un second membre, un conseillerterritorial d\u00e9sign\u00e9 ;\u2014 Un maire d\u00e9sign\u00e9 par l'Association des Maires de Guyane ;3\u00b0 De la profession agricole, des op\u00e9rateurs fonciers agricoles et d'au moins un propri\u00e9taire foncier:\u2014 le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ;\u2014 la pr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER) de laGuyane ;\u2014 le repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires agricoles d\u00e9sign\u00e9 par la chambre d'agriculture ;4\u00b0 De trois pr\u00e9sidents d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement :\u2014 le pr\u00e9sident de l'association GEPOG ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 le pr\u00e9sident de l'association KWATA ou son repr\u00e9sentant;\u2014 le pr\u00e9sident de l'association SEPANGUY ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 3 : Membres qualifi\u00e9s sans voix d\u00e9lib\u00e9rative et expertsAu titre des personnes qualifi\u00e9es, sont d\u00e9sign\u00e9s :\u2014 le directeur du parc national amazonien de Guyane, lorsque des questions relatives au c\u0153urdu parc national sont \u00e0 l'ordre du jour,\u2014 le directeur territorial de l'office national des for\u00e9ts, lorsque des questions relatives auxespaces forestiers sont \u00e0 l'ordre du jour.\nEn application de l'article R.133-6 du code des relations entre le public et l'administration, lacommission peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne dont l'audition est denature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.\nArticle 4 : FonctionnementLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la DGTM. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de laCDPENAF sont pr\u00e9cis\u00e9es dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Guyane 12\nArticle 5: Suppl\u00e9ance et mandatLe pr\u00e9sident et les membres si\u00e9geant en raison des fonctions occup\u00e9es peuvent se faire repr\u00e9senterpar un suppl\u00e9ant disposant d'une d\u00e9signation formelle sign\u00e9e de l'organisme qu'il repr\u00e9sente.Lorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, le membre peut donner mandat \u00e0 un autre membre de la commission.Ce pouvoir prend la forme d'un \u00e9crit dat\u00e9 et sign\u00e9 du titulaire. Un membre de droit ne peutrecevoir qu'un seul pouvoir par s\u00e9ance.Un membre d\u00e9sign\u00e9 en raison de son mandat \u00e9lectif ne peut se faire repr\u00e9senter que par un \u00e9lu dela m\u00e9me assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de I'Etat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, ledirecteur adjoint en charge de I'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00e9t dela DGTM sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, chacun en ce qui le concerne, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nArticle 7 : AbrogationL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral RO3-2020-192 du 18 ao\u00fbt 2020 relatif \u00e0 la mise en place de la commissiond\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Guyane ainsique les pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eat\u00e9s sont abrog\u00e9s.\nCayenne, le | 2 0 NAPS 2025Le pr\u00e9fet,\n'Antoine POUSSIER\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Guyane 13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-03-24-00004\nAP AOT PONTON GARANDEAU ONF ROURA 016\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-24-00004 - AP AOT PONTON GARANDEAU ONF ROURA 016 14\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 R03-2025-03-24-00004portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialpour un ponton en bois et son escalier situ\u00e9s sur le fleuve La Comt\u00e9au droit de la parcelle ONF ROURA*016 sur la commune de Roura\nLE PR\u00c9FET\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU le code des transports notamment sa 4\u00e8me partie et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 73-428 du 27 mars 1973 relatif \u00e0 la gestion des cours d'eau et \u00e0 la police des eaux superficiellesdans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane fran\u00e7aise et de la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 |'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ing\u00e9nieur en chef desponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieurlvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Jean-Edouard GARANDEAU, en date du 07 ao\u00fbt 2024;VU l'avis favorable des services fiscaux, en date du 24 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis favorable du Commandement de gendarmerie nationale, en date du 24 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Roura, du SDIS et du service Paysage, Environnement etBiodiversit\u00e9 dans les d\u00e9lais vaut avis favorable ;Consid\u00e9rant que |'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats des usagers ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-24-00004 - AP AOT PONTON GARANDEAU ONF ROURA 016 15\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : Nature de l'occupationLe p\u00e9titionnaire, Monsieur Jean-Edouard GARANDEAU, domicili\u00e9 au 1, impasse Agathe \u2014- 97355 MACOURIA,est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public maritime pour l'utilisation :- d''un ponton en bois de 7,20 m de longueur et 4,00 m de largeur, d'une superficie de 28,80 m?\u00ab d'un escalier fixe en bois de 1,00 m de longueur et 1,50 m de largeur, d'une superficie de 3,12 m?conform\u00e9ment \u00e0 sa demande au droit de la parcelle 16 de 'ONF sur la commune de Roura (fleuve La Comt\u00e9).(Un plan et une coupe transversale sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)Article 2 : Clauses financi\u00e8resLa redevance \u00e0 verser au Tr\u00e9sor Public est fix\u00e9e \u00e0 158\u20ac par an (CENT CINQUANTE-HUIT EUROS) et serar\u00e9visable dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R-2125 a R-2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.Article 3 : Obligations li\u00e9es \u00e0 l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe p\u00e9titionnaire a obligation d'entretenir en bon \u00e9tat et \u00e0 ses frais les ouvrages et \u00e9quipements implant\u00e9s sur ledomaine public et reste responsable des dommages et des d\u00e9g\u00e2ts, li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut de conception, un d\u00e9fautd'entretien ou \u00e0 une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir \u00e0 autrui pendant laconstruction ou l'exploitation desdits \u00e9quipements et ouvrages.Article 4 : Travaux nouveauxToute modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite du pr\u00e9fet,accord\u00e9e dans les m\u00eames conditions que l'autorisation en cours.Les travaux de grosses r\u00e9parations devront faire l'objet d'une information adress\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desterritoires de la mer (DGTM).Article 5 : TitulaireLa pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des cons\u00e9quences de ladite occupation.Article 6 : Pr\u00e9carit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration. Toute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.La r\u00e9vocation est prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Guyane sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires etde la mer.Article 7 : Dur\u00e9e, renouvellementLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans (5) \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sa dur\u00e9e ne saurait, en aucun cas, d\u00e9passer la date fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0 l'issue desp\u00e9riodes pour lesquelles l'occupation est autoris\u00e9e.Les demandes de renouvellement d'autorisation devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par le p\u00e9titionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la p\u00e9riode en cours. Elles seront adress\u00e9es au directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de lamer.\nArticle 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 9 : Agents de l'administrationLe p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res,existantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui \u00eatre ordonn\u00e9es par les agents del'\u00c9tat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisation.Les agents de l'\u00c9tat auront constamment libre acc\u00e8s aux ouvrages.Article 10 : Clauses particuli\u00e8res, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propret\u00e9Conform\u00e9ment aux prescriptions des services consult\u00e9s, il est rappel\u00e9 au p\u00e9titionnaire qu'il devraimp\u00e9rativement respecter les conditions suivantes :- veiller \u00e0 ce qu'aucun produit alt\u00e9rant la qualit\u00e9 de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stock\u00e9sur les berges environnantes.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-24-00004 - AP AOT PONTON GARANDEAU ONF ROURA 016 16\n- veiller notamment \u00e0 ne pas jeter, d\u00e9verser ou laisser s'\u00e9couler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les r\u00e9actions entra\u00eeneraient, m\u00eameprovisoirement, des effets nuisibles sur la sant\u00e9.- veiller \u00e0 maintenir I'\u00e9tat naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages.- tenir les ouvrages et leurs abords en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 et d'entretien. Cela comprend notammentl'enl\u00e8vement et l'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9tritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pi\u00e8ces m\u00e9caniqueshors d'usages, etc.- effectuer r\u00e9guli\u00e8rement les travaux d'entretien et de r\u00e9fection pour faciliter l'acc\u00e8s aux embarcations etlimiter les risques de blessures des usagers des installations.\u2014 veiller \u00e0 ce que l'acc\u00e8s aux installations soit accessible aux sapeurs-pompiers.- ex\u00e9cuter les travaux dans les r\u00e8gles de l'art en respectant l'environnement.- r\u00e9tablir les lieux et leurs abords dans leur \u00e9tat primitif en fin d'occupation.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 en cas d'infraction par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat.Article 11 : Constitution de droits r\u00e9elsLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n''est pas constitutive de droitsr\u00e9els, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 12 : AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre le cas \u00e9ch\u00e9ant tenu \u00e0 disposition du public.Article 13 : Publication et ex\u00e9cutionLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Guyane.Cayenne, le '2 A H\u00c0R\u00d4 2025Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation l'adjoint \u00e0 la cheffe du service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie environnement et gestion dudomaine public\n\u00c6\nSt\u00e9phane MAZOUNIEVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-24-00004 - AP AOT PONTON GARANDEAU ONF ROURA 016 17\nAnnexes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimepour un ponton en bois et son escalier situ\u00e9s sur le fleuve La Comt\u00e9au droit de la parcelle ONF ROURA*016 sur la commune de Roura\nSlL]\nQ\n-\nESRIUE =C Nu V)&)< v<> }\ne Z\n> ~\n\u2014\u2014& >s \u20acs @3 p\u00e9 e@\u00ab>\u2014 4.>\u00e7 -~t r!=4\" d -\"\" { .3 3 \" ;s \u2014>\n4 v =3 -~ \u00ab ;\u00bb \u2014 cs\u00e0 T* \u2014 x\n= -, >, \u00c0 . _cr' } eSy-\" e -\n' #* -c c\u00bb 3 ='_:) - 3\u00b0\" d< C ,, = \u00ca; = & \" \u00d42 < &\u00e7 |- B\u00eb # uQ 7 = \u2014 \u00e9a ' \\\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-24-00004 - AP AOT PONTON GARANDEAU ONF ROURA 016 18\n- veiller notamment \u00e0 ne pas jeter, d\u00e9verser ou laisser s'\u00e9couler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les r\u00e9actions entra\u00eeneraient, m\u00eameprovisoirement, des effets nuisibles sur la sant\u00e9.- veiller \u00e0 maintenir l'\u00e9tat naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages.\u2014 tenir les ouvrages et leurs abords en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 et d'entretien. Cela comprend notammentl'enl\u00e8vement et l'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9tritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pi\u00e8ces m\u00e9caniqueshors d'usages, etc.- effectuer r\u00e9guli\u00e8rement les travaux d'entretien et de r\u00e9fection pour faciliter l'acc\u00e8s aux embarcations etlimiter les risques de blessures des usagers des installations.- veiller \u00e0 ce que l'acc\u00e8s aux installations soit accessible aux sapeurs-pompiers.\u2014 ex\u00e9cuter les travaux dans les r\u00e8gles de l'art en respectant l'environnement.- r\u00e9tablir les lieux et leurs abords dans leur \u00e9tat primitif en fin d'occupation.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 en cas d'infraction par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat.Article 11 : Constitution de droits r\u00e9elsLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsr\u00e9els, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 12 : AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre le cas \u00e9ch\u00e9ant tenu \u00e0 disposition du public.Article 13 : Publication et ex\u00e9cutionLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au p\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Guyane.\nCayenne, lePour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation l'adjoint \u00e0 la cheffe du service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie environnement et gestion dudomaine public\nSt\u00e9phane MAZOUNIEVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-24-00004 - AP AOT PONTON GARANDEAU ONF ROURA 016 19\nAnnexes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R03-2025-03-24-00004portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimepour un ponton en bois et son escalier situ\u00e9s sur le fleuve La Comt\u00e9au droit de la parcelle ONF ROURA*016 sur la commune de Roura\n4-<\n<\npN\n; \u2014\u00a2 Au&)v\n\u2014 254 =\n.\n- -\ne o\nL 53 |d\\& \u2014' uE\u0178a3-34 \u00bbe -, _ ;i, \u00c9 2S 3R z sv T , oo \\ ? \"I .. ...9\"\"_-'\ncr > . - L4s c\u2014 \u2014\u2014\u2014 Ty v~ - :! #: ==n -t Ot BT es \u00eefi;\u00e6u p\u2014 \u2014-\" =rs es A TS ns E F\u2014 T SRRl \u2014\u2014\nmts\n-\nDR R es N\u2014 P g v E \u2014 Lamas 2104 \u2014 LUE \u2014s\n- E\u2014s 4 _\u2014 - - = ut\nd ctc\n\" A < <4 N NNy b: -gg;':'fl YWk \u2014\n; PT e U =