{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-126\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUIN 2024\nSommaire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service de\nl'environnement et de la for\u00eat\n43-2024-06-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-SEF N\u00b0 170 EN DATE DU\n20/06/2024\nPORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES \u00c0 L\u25a1ARR\u00caT\u00c9\nN\u00b0 DDT-SEF-2014-230 DU 22 JUILLET\n2014 FIXANT DES PRESCRIPTIONS\nTECHNIQUES AU PLAN D\u25a1EAU DE MALAGUET APPARTENANT\n\u00c0 LA\nSOCI\u00c9T\u00c9 CIVILE DE MALAGUET SUR LA COMMUNE DE MONLET (4 pages) Page 3\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction\n43-2024-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-052 de refus d\u00e9rogation \u00e0\nla r\u00e8gle du repos dominical KIABI (4 pages) Page 8\n2\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-06-20-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-SEF N\u00b0 170 EN DATE DU\n20/06/2024\nPORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES\n\u00c0 L\u25a1ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-SEF-2014-230 DU 22 JUILLET\n2014 FIXANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nAU PLAN D\u25a1EAU DE MALAGUET APPARTENANT\n\u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 CIVILE DE MALAGUET SUR LA\nCOMMUNE DE MONLET\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-SEF N\u00b0 170 EN DATE DU\n20/06/2024\nPORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES \u00c0 L\u25a1ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-SEF-2014-230 DU 22 JUILLET\n2014 FIXANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES AU PLAN D\u25a1EAU DE MALAGUET APPARTENANT\n\u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 CIVILE DE MALAGUET SUR LA COMMUNE DE MONLET\n3\nEzPREFETDE LA HAUTE-LOIREL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nd\u00e9partementale \nde la Haute-Loire\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-SEF N\u00b0 170 EN DATE DU 20/06/2024\n PORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-SEF-2014-230 DU 22 JUILLET\n2014 FIXANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES AU PLAN D'EAU DE MALAGUET APPARTENANT\n\u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 CIVILE DE MALAGUET SUR LA COMMUNE DE MONLET\nLE PR\u00c9FET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le  Code  de  l'Environnement,  notamment  ses  articles  R.214-112  et  suivants  du  code  de\nl'environnement ;\nVU le Code Rural et de la P\u00eache maritime ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-526  du  12  mai  2015  modifi\u00e9  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages\nconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  21  mai  2010  d\u00e9finissant  l'\u00e9chelle  de  gravit\u00e9  des  \u00e9v\u00e9nements  ou  \u00e9volutions\nconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles\nde mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur\nd\u00e9claration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des barrages ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 juin 2021  fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\nplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0\nde la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0DDT-SEF-2014-230 du 22 juillet 2014 fixant la cote l\u00e9gale,\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives aux modalit\u00e9s de vidange et d'exploitation de la\npisciculture  du  lac  de  Malaguet,  \u00e9tablissant  le  classement  relatif  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques  et  fixant  les  d\u00e9lais de mise  en  conformit\u00e9  du  lac  du  barrage de Malaguet sur  la\ncommune de Monlet ;\nVU les recommandations du CFBR pour la conception, la r\u00e9alisation et le suivi des petits barrages\n(\u00e9dition de 2022) ;\nVU l'\u00e9tude  hydrologique et  hydraulique du  bureau d'\u00e9tude  agr\u00e9\u00e9 SOMIVAL du 27  mars 2020,\ncompl\u00e9t\u00e9e par m\u00e9l du 13 janvier 2021 ;\nVU le rapport d'inspection de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dat\u00e9 du 20 juin 2022 ;\n1/4\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-SEF N\u00b0 170 EN DATE DU\n20/06/2024\nPORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES \u00c0 L\u25a1ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-SEF-2014-230 DU 22 JUILLET\n2014 FIXANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES AU PLAN D\u25a1EAU DE MALAGUET APPARTENANT\n\u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 CIVILE DE MALAGUET SUR LA COMMUNE DE MONLET\n4\nVU l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 du bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 SAFEGE en date du 4 octobre 2023 pr\u00e9sentant les\ntravaux n\u00e9cessaires pour faire transiter un \u00e9v\u00e9nement naturel exceptionnel ;\nVU les comptes rendus des visites techniques approfondies des 6 novembre 2018 et 15 novembre\n2023,\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires adress\u00e9 pour avis le 25 mars 2024 aux\npropri\u00e9taires du lac de Malaguet, la SCI de Malaguet, sur la commune de Monlet, \nVU la r\u00e9ponse formul\u00e9e par les propri\u00e9taires et exploitant du lac de Malaguet, le 14 mai 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  caract\u00e9ristiques  du  barrage,  notamment  sa  hauteur  et  son  volume,\nimpliquent que le barrage de Malaguet rel\u00e8ve de la classe C au sens de l'article R.214-112 du Code\nde l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018  susvis\u00e9  dispose que le propri\u00e9taire ou\nl'exploitant d'un barrage de classe C s'assure du respect des exigences essentielles de s\u00e9curit\u00e9 et\nnotamment  qu'en cas  d'\u00e9v\u00e9nement  naturel  exceptionnel  tel  que  li\u00e9  \u00e0  la crue  du  cours  d'eau\nalimentant la retenue, le barrage conserve la disponibilit\u00e9 de tous ses organes de s\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la crue exceptionnelle pour des barrages non class\u00e9s, pr\u00e9sentant un potentiel\nde dangers moindre, sont soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2021 qui impose\nque le d\u00e9versoir de crue soit dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer  au minimum la crue centennale et le\nd\u00e9bit maximal d'alimentation ;\nCONSID\u00c9RANT que les recommandations du CFBR pour la conception, la r\u00e9alisation et le suivi des\npetits barrages consid\u00e8re que la crue exceptionnelle devrait \u00eatre une crue de p\u00e9riode de retour 500\nans lamin\u00e9e au regard de la hauteur et du volume du barrage de Malaguet ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude hydrologique et hydraulique du bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 SOMIVAL du  27\nmars 2020, compl\u00e9t\u00e9e par m\u00e9l du 13 janvier 2021,  d\u00e9montre que le barrage de Malaguet ne peut\nfaire transiter dans l'\u00e9vacuateur de crue existant qu'une crue d\u00e9cennale ;\nCONSID\u00c9RANT  que la crue exceptionnelle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celle pour un barrage non\nclass\u00e9, pr\u00e9sentant un potentiel de danger moindre, et la pr\u00e9sence d'habitations au droit du barrage\n; \nCONSID\u00c9RANT que le rapport de la visite technique approfondie du 15 novembre 2023 mentionne\nla pr\u00e9sence de fuites importantes dans la moiti\u00e9 amont de la galerie et demande le renforcement\nde l'auscultation ; \nCONSID\u00c9RANT  que  le  rapport  de  la  visite  technique  approfondie  du  6  novembre  2018\nrecommande de pr\u00e9voir des travaux de reprise de l'enrochement b\u00e9tonn\u00e9 du parement amont ;\nCONSID\u00c9RANT que le rapport de la visite technique approfondie du 15 novembre 2023 mentionne\nla pr\u00e9sence de fuites importantes dans la moiti\u00e9 amont de la galerie et demande le renforcement\nde l'auscultation ;\n2/4\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-SEF N\u00b0 170 EN DATE DU\n20/06/2024\nPORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES \u00c0 L\u25a1ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-SEF-2014-230 DU 22 JUILLET\n2014 FIXANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES AU PLAN D\u25a1EAU DE MALAGUET APPARTENANT\n\u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 CIVILE DE MALAGUET SUR LA COMMUNE DE MONLET\n5\nARR\u00caTE\nARTICLE   1     :   Prescriptions compl\u00e9mentaires  \nArticle 1.1 : \u00c9vacuation des crues\nLa SCI de l'\u00e9tang de MALAGUET transmet avant le 1 er septembre 2024 au pr\u00e9fet et au service de\ncontr\u00f4le  des ouvrages  hydrauliques,  un  porter  \u00e0  connaissance  pr\u00e9sentant  les  travaux  visant  \u00e0\naugmenter les capacit\u00e9s de l'\u00e9vacuateur de crue de surface du barrage afin de faire transiter au\nminimum une crue de p\u00e9riode de retour 100 ans avec des marges suffisantes. \nLes travaux associ\u00e9s seront r\u00e9alis\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 1.2 : renforcement de l'auscultation\nUn dispositif de mesure de la fuite rive gauche au niveau du regard de la galerie sera mis en place\nau plus tard avant le 31 d\u00e9cembre 2024 et les mesures de fuites r\u00e9alis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement.\nUn dispositif de collecte des fuites diffuses dans la galerie de vidange associ\u00e9 \u00e0 un dispositif de\nmesure sera mis en place au plus tard avant le 31 d\u00e9cembre 2024 et les mesures de fuites r\u00e9alis\u00e9es\nr\u00e9guli\u00e8rement.\nARTICLE   2 : Sanctions administratives  \nDans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne seraient pas satisfaites dans\nles d\u00e9lais pr\u00e9vus par ce m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant une mise en\ndemeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai imparti au titre de l'article L.171-7 du Code de\nl'environnement.\nARTICLE   3     : Droit des tiers     :  \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 4     :Autres r\u00e9glementations     :   \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  dispense  en  aucun  cas  les  permissionnaires  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLes  dispositifs  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourront  \u00eatre  modifi\u00e9es  ou  r\u00e9voqu\u00e9es  \u00e0  la  diligence  de\nl'Administration pour un motif se rapportant \u00e0 la gestion du domaine public consid\u00e9r\u00e9.\nARTICLE 5     : Publication et information des tiers  \nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune de Monlet, o\u00f9 cette op\u00e9ration\ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat de la\npr\u00e9fecture de Haute-Loire durant une p\u00e9riode d'au moins douze (12) mois.\nARTICLE 6     : Voie et d\u00e9lais de recours     :  \nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut  \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant  le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent\nselon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative  dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter de sa publication sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire suivant les conditions\nde l'article R.181-50 du Code de l'environnement.\n3/4\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-SEF N\u00b0 170 EN DATE DU\n20/06/2024\nPORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES \u00c0 L\u25a1ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-SEF-2014-230 DU 22 JUILLET\n2014 FIXANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES AU PLAN D\u25a1EAU DE MALAGUET APPARTENANT\n\u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 CIVILE DE MALAGUET SUR LA COMMUNE DE MONLET\n6\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, les permissionnaires peuvent pr\u00e9senter un recours gracieux. Le\nsilence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux\nemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code\nde justice administrative.\nLa juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\n\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7     : Ex\u00e9cution et publication     :  \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire,\nLe maire de la commune de Monlet,\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Loire,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire et affich\u00e9 en mairie.\nUne  copie  de  cet  arr\u00eat\u00e9  est  tenue  \u00e9galement  \u00e0  disposition  du  public  dans  les  locaux  de  la\npr\u00e9fecture de Haute-Loire, et de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (DREAL, p\u00f4le ouvrages hydrauliques).\nLe Pr\u00e9fet \nYvan CORDIER\nSIGN\u00c9\n4/4\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-20-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-SEF N\u00b0 170 EN DATE DU\n20/06/2024\nPORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES \u00c0 L\u25a1ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-SEF-2014-230 DU 22 JUILLET\n2014 FIXANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES AU PLAN D\u25a1EAU DE MALAGUET APPARTENANT\n\u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 CIVILE DE MALAGUET SUR LA COMMUNE DE MONLET\n7\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-06-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-052 de refus\nd\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical KIABI\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-052 de refus d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical KIABI 8\nExPR\u00c9FETDE HAUTE-LOIRE\u00c6ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02024-052 DE REFUSD\u00c9ROGATION A LA R\u00c8GLE DU REPOS DOMINICALLe Pr\u00e9fet de |a Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16 \u00e0 R.3132-17 duCode du Travail ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Loire M. YvanCORDIER;VU l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral n\u00b0 SG/Coordination 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carole Souvignet, Directrice D\u00e9partementale de I'Emploi,du travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Haute-Loire;VU la d\u00e9cision DDETSPP 2024-053 dat\u00e9e du 13 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Madame Carole Souvignet, Directrice D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de \u00e0 Haute-Loire \u00e0 certains de sescollaborateurs dont Isabelle Brun, Directrice Adjointe ;VU la demande recue le 10 mai 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 22 mai 2024 par laquelle Kiabi -C\u00f4te deTireboeuf-43700 Brives Charensac- sollicite l'autorisation d'employer de 4 \u00e0 6 salari\u00e9s ledimanche 30 juin de 10h \u00e0-18h ;VU l'accord d'entreprise du 29 janvier 2010 relatif au travail du dimanche ;VU le proc\u00e8s-verbal du comit\u00e9 social et \u00e9conomique du 10 mai 2024;VU la consultation en date du 17 mai 2024 aupr\u00e8s de :- l'union d\u00e9partementale CFDT ;- L'union d\u00e9partementale CFTC ;- L'union d\u00e9partementale CGT ;- L'union d\u00e9partementale FO; .- L'union d\u00e9partementale CFE-CGC ;- Le conseil municipal de la mairie de Brives-Charensac;- La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-En-Velay;- Le MEDEF de Haute-Loire;- La chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Loire ;\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-052 de refus d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical KIABI 9\n--La chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de la Haute-Loire ;VU les avis d\u00e9favorables \u00e9mis par l'Union d\u00e9partementale FO, l''Union d\u00e9partementaleCGT, lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-En-Velay et la chambre du commerce et de l'industriede Haute-Loire; 'VU les contreparties envisag\u00e9es au travail dominical et la conformit\u00e9 du dialogue social ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L3132-26 du code 'du travail, dans les\u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail o\u00f9 le repos hebdomadaire a lieu normalement ledimanche, le repos pourra \u00eatre supprim\u00e9 les dimanches qui seront d\u00e9sign\u00e9s par l'autorit\u00e9municipale;\u2014que par arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0203/2023 du 22/12/2023, le conseil municipal de Brives-Charensaca d\u00e9cid\u00e9 de mani\u00e8re concert\u00e9e de l'ouverture les dimanches 24 novembre, 1, 8, 15 et 22d\u00e9cembre 2024 pour la branche d'activit\u00e9 de I' enseigne Kiabi \u00e0 savoir \u00abautres commerces ded\u00e9tail\u00bb ;-que la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay a d\u00e9fini une posmon partag\u00e9e \u00e0l'\u00e9chelle intercommunale sur le nombre et la r\u00e9partition des dimanches du maire;-que ces posntlons partagees 'ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es apr\u00e9s concertation .et consultations despartenaires \u00e9conomiques, des organisations d'employeurs et de salari\u00e9s au titre de sacomp\u00e9tence locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales.CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-20 du code du travail, des d\u00e9rogations aurepos dominical peuvent \u00eatre autoris\u00e9es par le pr\u00e9fet, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au publicou compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement ;- que par mails dat\u00e9s du 22 mai 2024, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 la transmission d'\u00e9l\u00e9ments permettantd'\u00e9tablir le pr\u00e9judice au public et/ou l'atteinte au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement ;-que la Soci\u00e9t\u00e9 Kiabi a communiqu\u00e9 les donn\u00e9es comparatives sur le chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9les pr\u00e9c\u00e9dents dimanches des soldes d'\u00e9t\u00e9 et le chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 les autres jours de lasemaine pour les trois derni\u00e8res ann\u00e9es ;- que ces \u00e9l\u00e9ments ne d\u00e9montrent pas:-l'|mp055|b|l|te de report suffisant de client\u00e9le sur les autres jours de la semaine-qu'un refus-de derogatlon compte tenu du chiffre d'affaires dominical r\u00e9alis\u00e9 les troisann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes sur la m\u00eame p\u00e9riode, compromettrait le fonctionnement normal del'\u00e9tablissement ;-que la demande ne d\u00e9montre donc pas que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous lessalari\u00e9s de l'\u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public, ni qu'il compromettrait lefonctionnement normal de l'\u00e9tablissement ;CONSID\u00c9RANT:-que les \u00e9tablissements de m\u00eame nature, se trouvant dans une situation identique connaissentun sort comparable au regard de la r\u00e9glementation sur le repos dominical ;-que la d\u00e9cision ne doit pas \u00eatre une source de distorsion de concurrence;\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-052 de refus d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical KIABI 10\nARRETE:Article 1 : La d\u00e9rogation au repos dominical demand\u00e9e par KIABI pour 4 \u00e0 6 salari\u00e9s de son\u00e9tablissement sis C\u00f4te de Tireboeuf- 43700 BRIVES CHARENSAC le dimanche 30 juin 2024est REFUSEE.Article 2 : Les dispositions relatives en mati\u00e8re d'information des salari\u00e9s devront \u00eatrerespect\u00e9es.Article 3: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de laDDETSPP, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.LE PUY-EN-VELAY, le 20 juin 2024Pour le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Par d\u00e9l\u00e9gation,Pour La Directrice D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des Populationsde Haute-Loire,La Directrice Adjointe,\np \\\nVoies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cisionest susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e, dans un d\u00e9lai de deux mois par recourscontentieux devant le Tribunal Administratif - 6 Cours Sablon \u2014 BP 129- 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX1 qui peut \u00eatre saisi par courrier ou par la voie de I'application \u00ab TelerecoursCitoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-052 de refus d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical KIABI 11\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-052 de refus d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical KIABI 12","date":"2024-06-21","first_seen_on":"2025-09-19T19:56:29+00:00","id":"ea1d70fb3e9770e6be1d758bad61c531a5af4cb9cbfff6f311716421cfc06cf1","name":"recueil-43-2024-126-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-06-21T14:08:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/12428/86897/file/recueil-43-2024-126-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}