{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-200\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2024\nSommaire\nDEAL /\n971-2024-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 portant sur la d\u00e9molition\ndes 141 logements de la barre AB, situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre de\nrenouvellement urbain de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Excellence.\n(3 pages) Page 3\n2\nDEAL\n971-2024-06-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 portant sur la d\u00e9molition\ndes 141 logements de la barre AB, situ\u00e9e dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de renouvellement urbain de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Excellence.\nDEAL - 971-2024-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 portant sur la d\u00e9molition des 141 logements de la barre AB, situ\u00e9e dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de renouvellement urbain de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Excellence. 3\nEZ Direction de l'Environnement,PDl\u00c8E\u00cb\u00c6\u00ca\u00caGION de 'Am\u00e9nagementGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 75 JUN 202kportant sur la d\u00e9molition des 141 logements de la barre AB, situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8trede renouvellement urbain de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Excellence.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 relatifsaux cessions, aux transformations d'usage et aux d\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments du patrimoine immobilier ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services e l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentantde I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 27 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Maurice TUBUL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureVu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juin 2023 nommant Olivier KREMER, Directeur de I' environnement,de I' am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2023 relatif au conventionnement du patrimoine de la ville dePointe-\u00e0-Pitre, dont la barre AB, en tant que logement social ;Vu la circulaire 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux d\u00e9molitions de logements locatifs sociaux, \u00e0 laprogrammation des logements PLA construction-d\u00e9molition et au changement d'usage de logementssociaux ;\nDEAL - 971-2024-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 portant sur la d\u00e9molition des 141 logements de la barre AB, situ\u00e9e dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de renouvellement urbain de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Excellence. 4\nVu la circulaire n\u00b0 2001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions definancement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements sociaux ;Vu l'avis du comit\u00e9 d'engagement de 'ANRU du 21 novembre 2019 validant le financement del'op\u00e9ration de la d\u00e9molition ;Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Cap Excellence du 16 juillet 2023 confirmant la prise en compte de l'op\u00e9ration ded\u00e9molition avec la SIG en tant que ma\u00eetre d'ouvrage ;Vu l'acte de vente de la barre AB du 22 d\u00e9cembre 2023 au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re de laGuadeloupe (SIG) ;Vu le courrier de demande d'autorisation de d\u00e9molir du bailleur social SIG re\u00e7u le 17 avril 2024 ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration respecte bien les termes de la circulaire n\u00b02001-77 du 15 novembre2001;CONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9molition s'inscrit dans le cadre du nouveau programme derenouvellement urbain (NPNRU) de Cap Excelience, dont l'un des objectifs est d'am\u00e9liorer la diversit\u00e9de l'habitat (statuts, typologie des logements et des b\u00e2timents) pour favoriser les parcours r\u00e9sidentielset permettre un r\u00e9\u00e9quilibrage du parc social \u00e0 I'\u00e9chelle de l'agglom\u00e9ration ;CONSID\u00c9RANT que la barre AB construite en 1960 ne r\u00e9pond plus aux normes de construction ;CONSID\u00c9RANT que la date du relogement du dernier locataire en titre de la barre AB est le 26 ao\u00fbt2021 ;Sur proposition du directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logementARR\u00caTE\nArticle 1% :Le bailleur social SIG est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9molir les 141 logements de la barre AB, situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00eatrede renouvellement urbain de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Excellence.\nDEAL - 971-2024-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 portant sur la d\u00e9molition des 141 logements de la barre AB, situ\u00e9e dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de renouvellement urbain de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Excellence. 5\nArticle 2 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe et le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le directeur de la SIG et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Guadeloupe.Article3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la Direction de l'Environnement de FAm\u00e9nagement etdu Logement - Saint-Phy \u2014 97102 Basse-Terre Cedex, soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8rede la transition \u00e9cologique - Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Am\u00e9nagement, du Logement et de la Nature(DGALN) Grande Arche de La D\u00e9fense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 Paris-La D\u00e9fense Cedex.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Basse-Terre peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frEn I'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui suivent la datedu recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Basse-Terre pourra \u00eatresaisi dans les deux mois qui suivent le rejet implicite.Fait \u00e0 Basse-Terre,le 2 5 JUIN 2024\nx g Fprg\u00e4 { Guadeloupe\nDEAL - 971-2024-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 portant sur la d\u00e9molition des 141 logements de la barre AB, situ\u00e9e dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de renouvellement urbain de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cap Excellence. 6","date":"2024-07-04","first_seen_on":"2025-10-05T21:41:58+00:00","id":"ea27cf4f1de84cbfc373c1caad3f01bc33a114df79968fce96f578bc36824dcf","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2024-200 publi\u00e9 le 03 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-03T22:15:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/31989/233839/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2024-200%20publi%C3%A9%20le%2003%20juillet%202024.pdf"}