{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b086-2024-085\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2024-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2024 portant r\u00e9quisition des\nm\u00e9decins lib\u00e9raux en vue d\u25a1exercer la r\u00e9gulation m\u00e9dicale dans le cadre de\nla PDSA (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-04-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2024 portant r\u00e9quisition des\nm\u00e9decins lib\u00e9raux en vue d\u25a1exercer la r\u00e9gulation\nm\u00e9dicale dans le cadre de la PDSA\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2024 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins lib\u00e9raux en vue d\u25a1exercer\nla r\u00e9gulation m\u00e9dicale dans le cadre de la PDSA 3\n| # | Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-AquitainePR\u00c9FETDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Vienne\nArr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2024portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins lib\u00e9rauxen vue d'exercer la r\u00e9gulation m\u00e9dicale dans le cadre de la PDSA\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.3131-8, L.1435-5, L.4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le Code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants :VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \u2014 M. Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Vienne \u2014 Monsieur Jean-MarieGIRIER ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-SG-DCPPAT-005 en date du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Etienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2018 modifi\u00e9 portant application du cahier des charges r\u00e9gional de lapermanence des soins en m\u00e9decine ambulatoire en Nouvelle Aquitaine ;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve national d\u00e9pos\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration des Syndicats M\u00e9dicaux fran\u00e7ais endate du 18 septembre 2023 pour un mouvement de gr\u00e8ve illimit\u00e9e \u00e0 compter du 13 octobre 2023.VU le courriel du Dr Airelle PLANQUES du 10 octobre 2023 informant M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine de son mouvement de gr\u00e8ve \u00e0 partir du 10octobre 2023 ;VU le rapport circonstanci\u00e9 du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins (CDOM) de laVienne adress\u00e9 par mail en date du 28 mars 2024 informant le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gationD\u00e9partementale de la Vienne de la d\u00e9claration de gr\u00e8ve du Dr PLANQUES et notamment levendredi 5 avril 2024 de 00h00 \u00e0 8h00 et demandant de prendre les dispositions n\u00e9cessaires.CONSIDERANT que le mouvement de gr\u00e8ve, eu \u00e9gard aux informations port\u00e9es \u00e0 laconnaissance de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 s'av\u00e9re potentiellement tr\u00e8s suivi et est donc denature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour la sant\u00e9 publique ;CONSIDERANT que l'absence de m\u00e9decin r\u00e9gulateur aux horaires PDSA porte un risque gravepour la sant\u00e9 publique,CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9, pour l'administration, de faire face \u00e0 cette situation en utilisantd'autres moyens ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par substitutionla r\u00e9ponse aux besoins de soins ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2024 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins lib\u00e9raux en vue d\u25a1exercer\nla r\u00e9gulation m\u00e9dicale dans le cadre de la PDSA 4\nCONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation et le risque grave d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despatients en l'absence de continuit\u00e9 des soins et des prises en charges ;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de professionnels,qui appara\u00eet, en l'\u00e9tat \u00eatre la seule mesure proportionn\u00e9e aux circonstances ;Sur proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;\nARRETE\nArticle 1er : le Docteur Airelle PLANQUES, m\u00e9decin lib\u00e9ral exer\u00e7ant au cabinet m\u00e9dical situ\u00e9 14Bd Chasseigne (3\u00e8me \u00e9tage) \u2014 86000 POITIERS est r\u00e9quisitionn\u00e9e pour effectuer une astreinte der\u00e9gulation m\u00e9dicale au centre 15, comme suit := Le vendredi 5 avril 2024 de 00h00 \u00e0 8h00Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eateadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\n\u00c0 Poitiers, le 2 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nAlEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2024 portant r\u00e9quisition des m\u00e9decins lib\u00e9raux en vue d\u25a1exercer\nla r\u00e9gulation m\u00e9dicale dans le cadre de la PDSA 5","date":"2024-04-02","first_seen_on":"2025-09-14T03:31:52+00:00","id":"ea2b26483265b034ef15fadc36555c014b8557408884c38bbb8f62f184c7c41c","name":"Recueil RAA n\u00b085 du 02 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-02T14:57:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/40580/254857/file/2024-04-02%2BN%C2%B085.pdf"}