{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b073-2024-208\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP - P\u00f4le\nEntreprises et Solidarit\u00e9s\n73-2024-10-23-00005 - AP membres COMED version RAA (5 pages) Page 4\n73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Savoie /\nDDFIP - Strat\u00e9gie - Contr\u00f4le de gestion\n73-2024-11-07-00001 - D\u00e9l\u00e9gations de signature accord\u00e9es par\nla\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des\nParticuliers d'Albertville en\nmati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 10\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nla l\u00e9galit\u00e9 - Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des titres\n73-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BRGT/A2024/393\nportant modification de l'autorisation d'exploiter un v\u00e9hicule de petite\nremise - Monsieur Dominique SAUTEL (2 pages) Page 14\n73-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'habilitation de la SARL (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 associ\u00e9 unique) QUADRIVIUM\npour effectuer l'analyse d'impact d\u00e9finie au III de l'article L.752-6 du\ncode de commerce dans le d\u00e9partement de la Savoie (2 pages) Page 17\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2024-11-08-00001 - arret\u00e9\nprefectoral20240263-portantRnvltd'autorisationvideoprotection-SkiM'Play\n(3 pages) Page 20\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des\nPolitiques Publiques\n73-2024-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b035-2024 prorogeant\nles effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9e par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique\nle projet de r\u00e9alisation d'un nouveau quartier sur le site de\nl'ancienne usine \u00ab\u00a0V\u00e9trotex\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune\nde Chamb\u00e9ry (2 pages) Page 24\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Sous-Pr\u00e9fecture d'Albertville\n73-2024-10-31-00004 - AP ouverture  enqu\u00eate servitudes canalisations\npubliques Verrochas - Commune de Montagny (4 pages) Page 27\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / ARS\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2024-10-31-00003 - D\u00e9cision N\u00b02024-23-0055 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature aux directeurs des d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9partementales de\nl'ARS ARA (8 pages) Page 32\n2\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / DREAL - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n73-2024-11-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture\nsuivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es  (6 pages) Page 41\n73-2024-11-08-00004 - CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ARVAN (4 pages) Page 48\n73-2024-11-08-00005 - CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CALYPSO (4\npages) Page 53\n73-2024-11-08-00006 - CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CHATELARD (5\npages) Page 58\n73-2024-11-08-00007 - CLASSEMENT CONDUITE FORCEE GLANDON (4\npages) Page 64\n73-2024-11-08-00008 - CLASSEMENT CONDUITE FORCEE HERMILLON (4\npages) Page 69\n73-2024-11-08-00012 - CLASSEMENT CONDUITE FORCEE LAUZIERE (3 pages) Page 74\n73-2024-11-08-00013 - CLASSEMENT CONDUITE FORCEE MOULINS (3 pages) Page 78\n73-2024-11-08-00009 - CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ORELLE (4 pages) Page 82\n73-2024-11-08-00011 - CLASSEMENT CONDUITE FORCEE PERELLES (4 pages) Page 87\n73-2024-11-08-00003 - CLASSEMENT CONDUITE FORCEE\nSAINT-ALBAN-DES-VILLARDS (5 pages) Page 92\n73-2024-11-08-00010 - CLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAUSSAZ (4 pages) Page 98\n73-2024-11-08-00002 - CLASSEMENT CONDUITES FORCEES BISSORTE (5\npages) Page 103\n3\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2024-10-23-00005\nAP membres COMED version RAA\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-10-23-00005 - AP membres COMED version RAA 4\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de\nla Protection des Populations (DDETSPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant nomination des membres de la commission de m\u00e9diation \ndu d\u00e9partement de la Savoie\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,\nVU la loi n\u00b02009-323 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,\nVU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9,\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9,\nVU les articles L 441-2-3 et suivants et R 441-13 et suivants du code de la construction et de  \nl'habitation,\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-398  du  22  avril  2010  relatif  au  droit  au  logement  opposable  et  \nnotamment son article 3,\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2014-116  du  11  f\u00e9vrier  2014  relatif  au  droit  au  logement  opposable  et  \nnotamment son article 1,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la  \nconstruction et de l'habitation en mati\u00e8re de demande et d'attribution de logement social,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-873 du 21 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'attribution des logements locatifs sociaux  \net au droit au logement opposable et notamment son article 13,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  8  avril  2008  portant  d\u00e9termination  du  d\u00e9lai  de  saisine  de  la  \ncommission de m\u00e9diation du d\u00e9partement de la Savoie,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2018 portant nomination des membres de la commission de  \nm\u00e9diation de la Savoie, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 instituant le  \ndroit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 avril 2023 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2018  \nportant  nomination  des  membres  de  la  commission  de  m\u00e9diation  de  la  Savoie,  \n1\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-10-23-00005 - AP membres COMED version RAA 5\nconform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement  \nopposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2023 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2018  \nportant  nomination  des  membres  de  la  commission  de  m\u00e9diation  de  la  Savoie,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement  \nopposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 octobre  2023 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2018  \nportant  nomination  des  membres  de  la  commission  de  m\u00e9diation  de  la  Savoie,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement  \nopposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mai 2024 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2018  \nportant  nomination  des  membres  de  la  commission  de  m\u00e9diation  de  la  Savoie,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement  \nopposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale,\nSUR proposition  de  monsieur  le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'Emploi,  du  Travail,  des  \nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Savoie,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er   : composition de la commission \nLa  commission  de  m\u00e9diation  charg\u00e9e  d'examiner  les  recours  amiables  et  de  d\u00e9signer  les  \ndemandeurs identifi\u00e9s comme prioritaires en application de l'article L441-2-3 du code de la  \nconstruction et de l'habitation est compos\u00e9 comme suit  : \nLa commission est pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Denis CALLEWAERT  personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e. \nDeux  vice-pr\u00e9sidents  sont  \u00e9lus  parmi  les  membres  de  la  commission.  Ils  exercent  les  \nattributions du Pr\u00e9sident en l'absence de ce dernier  :\n\u2022Monsieur le Directeur  D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la  \nProtection des Populations de la Savoie , ou son repr\u00e9sentant\n\u2022Madame Josette REMY,   conseill\u00e8re d\u00e9partementale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au logement \u2013 Conseil  \nd\u00e9partemental de la Savoie\n3 repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat,  :\nTitulaire : Le directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de\nla Protection des Populations (DDETSPP)   ou son repr\u00e9sentant\nTitulaire : Le directeur d\u00e9partemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et  \nde la Protection des Populations (DDETSPP)     ou son repr\u00e9sentant\nTitulaire : Le chef du p\u00f4le Entreprises et Solidarit\u00e9s \u2013 DDETSPP  ou son repr\u00e9sentant\n273_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-10-23-00005 - AP membres COMED version RAA 6\n3 repr\u00e9sentants des \u00e9lus d\u00e9sign\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es  :\nRepr\u00e9sentant du D\u00e9partement\nTitulaire : Mme  Josette REMY \u2013 conseill\u00e8re d\u00e9partementale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au logement  \u2013 \nConseil d\u00e9partemental de la Savoie\nSuppl\u00e9antes par ordre de priorit\u00e9  : \nMme Sara VALLA, Chef de Service Coh\u00e9sion Sociale   \u2013 Action sociale  de \nproximit\u00e9 \u2013 Maison Sociale du D\u00e9partement (MSD) Bassin Chamb\u00e9rien  \nMme Claude QUEROY, Chef de Service Coh\u00e9sion Sociale  \u2013 Action sociale de \nproximit\u00e9 \u2013 Maison Sociale du D\u00e9partement (MSD) Aix-les-Bains\nRepr\u00e9sentant des Etablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\nTitulaire : Mme Sophie BOURGADE  \u2013 Grand Chamb\u00e9ry\nSuppl\u00e9ant : M. Thibaut GUIGUE \u2013 Grand LAC\nSuppl\u00e9ant : M. Andr\u00e9 VAIRETTO \u2013 Arlys\u00e8re \nRepr\u00e9sentant  des communes (d\u00e9sign\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration des maires de Savoie)\nTitulaire : M. Ga\u00ebtan PAUCHET \u2013 adjoint au maire de Chamb\u00e9ry\nSuppl\u00e9ant     : M. Fr\u00e9d\u00e9ric BURNIER-FRAMBORET  \u2013 maire d'Albertville   \n3 repr\u00e9sentants des organismes bailleurs et des organismes en lien avec l'h\u00e9bergement :\nRepr\u00e9sentant des organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9\nTitulaire : Mme Sophie OTERO -  Adjointe responsable du service location \u2013 CRISTAL  \nHABITAT\nSuppl\u00e9ante :  Mme  Sylvie  RIVAT  \u2013  Charg\u00e9e  de  recouvrement  et  \nd'accompagnement social \u2013 OPAC DE LA SAVOIE\nSuppl\u00e9ant : M. Nicolas MOULY  - Directeur Client\u00e8le et Patrimoine \u2013 OPAC DE  \nLA SAVOIE\nSuppl\u00e9ante :  Mme  Sabrina  GORRE-GUIRAUD  \u2013  Responsable  de  l'Espace  \nLocation \u2013 CRISTAL HABITAT\nSuppl\u00e9ante  :  Mme Laetitia LACHAUD \u2013  Directrice client\u00e8le et proximit\u00e9 \u2013  \nCRISTAL HABITAT\nRepr\u00e9sentant  des  organismes  intervenant  dans  le  parc  priv\u00e9  ou  agr\u00e9\u00e9s  au  titre  des  \nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative\nTitulaire : M. St\u00e9phane KLEINMANN  \u2013 adjoint de direction de l'association \u00ab  LA \nSASSON \u00bb\nSuppl\u00e9ant : M. Romain MUSSEAU \u2013 chef de service de l'association \u00ab  LA\nSASSON \u00bb\n373_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-10-23-00005 - AP membres COMED version RAA 7\nRepr\u00e9sentant des organismes charg\u00e9s de la gestion d'une structure d'h\u00e9bergement, d'un  \nlogement de transition, d'un logement foyer ou d'une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation  \nsociale\nTitulaire : Mme Claire GUILLOT \u2013 directrice territoriale adjointe ADOMA\nSuppl\u00e9ant : Mme V\u00e9ronique GUICHERD \u2013  d irection de la r\u00e9sidence Joseph \nFontanet Habitat Jeunes d'Aix les Bains\n3 repr\u00e9sentants d'associations  :\nRepr\u00e9sentant d'association de locataires\nTitulaire : Mme Sylvette KREUTER \u2013 Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale du Logement\nSuppl\u00e9ant : M. Romain BOUVIER \u2013 Conf\u00e9d\u00e9ration Syndicale des Familles\nDeux repr\u00e9sentants d'associations \u0153uvrant \u00e0 l'insertion ou au logement des personnes  \nd\u00e9favoris\u00e9es \nTitulaire : M. Timoth\u00e9 PIOT \u2013 Habitat et Humanisme\nSuppl\u00e9ant : M. J\u00e9r\u00f4me VISTALLI \u2013 Habitat et Humanisme\nTitulaire : Mme Am\u00e9lie BURNAZ  \u2013 Union D\u00e9partementale des Associations Familiales\nSuppl\u00e9ante : Mme Nathalie GARRERA \u2013 SaVoie de femme\n3 repr\u00e9sentants d'associations de d\u00e9fense des personnes en situation d'exclusion et instances  \nde concertation\nDeux  repr\u00e9sentants  d'associations  \u0153uvrant  \u00e0  l'insertion  des  personnes  en  situation  \nd'exclusion\nTitulaire :  Mme Edith BILLON-GRAND \u2013 Administrateur \u00ab  Les Restaurants du C\u0153ur  \u00bb\n                 Suppl\u00e9ant : M. Jean-Luc PLAGNOL \u2013 association \u00ab  Les Restaurants du C\u0153ur  \u00bb\nTitulaire : Mme Ren\u00e9e PERCEVAL  \u2013 F\u00e9d\u00e9ration de Savoie du Secours Populaire\nRepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par les instances de concertation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L115-2. 1  \ndu code de l'action sociale et des familles\nTitulaire : M. Jacques MINET \u2013 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CRPA\nSuppl\u00e9ant :  M. Hassan EDDIR \u2013 membre du COPIL du CRPA\nA titre consultatif, repr\u00e9sentant le SIAO :\nTitulaire : Mme Corinne DUMAS \u2013  coordinatrice du SIAO\nSuppl\u00e9ante : Mme Sandrine ZAMBARDI  \u2013  op\u00e9ratrice du SIAO\n473_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-10-23-00005 - AP membres COMED version RAA 8\nArticle 2 : dur\u00e9e du mandat des membres\nLes membres de la commission titulaires et suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9es pour une dur\u00e9e de trois  \nans, renouvelable deux fois. \nCette condition de renouvellement \u00e9tant soumise \u00e0 la date initiale de nomination.  \nArticle 3     :  \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2018 portant nomination des membres de la commission de  \nm\u00e9diation de la Savoie et les suivants modificatifs vis\u00e9s supra sont abrog\u00e9s.  \nArticle 4 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail,  \ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations  de la Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de l'\u00c9tat en Savoie.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry, le 23 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9 : Laurence TUR\n573_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-10-23-00005 - AP membres COMED version RAA 9\n73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Savoie\n73-2024-11-07-00001\nD\u00e9l\u00e9gations de signature accord\u00e9es par la\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des\nParticuliers d'Albertville en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal\n73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-11-07-00001 - D\u00e9l\u00e9gations de signature accord\u00e9es par\nla\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des\nParticuliers d'Albertville en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal10\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \nSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS\nD'ALBERTVILLE\n148 rue du docteur Jean Baptiste Mathias\n73200 Albertville\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers d'Albertville,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \n- M. Philippe LOMBARD, inspecteur des Finances Publiques\n- M. Nicolas LACROIX, inspecteur des Finances Publiques\n- M. Thomas TIXERONT, inspecteur des Finances Publiques\nadjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers d'Albertville, \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses  sans\nlimitation de montant  ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n5\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac  ;\nb) l'ensemble  des actes relatifs au recouvrement,  et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\n73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-11-07-00001 - D\u00e9l\u00e9gations de signature accord\u00e9es par\nla\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des\nParticuliers d'Albertville en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal11\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en  mati\u00e8re  de  contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  \n1\u00b0)  dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nM. Georges BIZOT Mme Sylvie COUTARD Mme Aur\u00e9lie GABORIT\nM. Michel ESCUDIER Mme Urszula OWSIAK\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nMme C\u00e9line LEGROS Mme Laure MARTIN-BORRET M. Patrick PEIGNEY\nMme Marine MONTMAYEUR Mme Le\u00efla NTIFI M. Abdel Ilah LAFRIMI\nM. Gilles REILLER Mme Margot CHATELAIN Mme Lucy JARRY\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration\nou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-11-07-00001 - D\u00e9l\u00e9gations de signature accord\u00e9es par\nla\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des\nParticuliers d'Albertville en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal12\nNom et pr\u00e9nom des agents GradeLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nMme Laurence COUTIER Contr\u00f4leuse 500 \u20ac10 mois5 000 \u20ac\nMme Camille PUISSANT Contr\u00f4leuse 500 \u20ac10 mois5 000 \u20ac\nMme Jessica MALAVIEILLE Contr\u00f4leuse 500 \u20ac10 mois5 000 \u20ac\nMme Marie-Christine\nVANHOUTTEContr\u00f4leuse 500 \u20ac10 mois5 000 \u20ac\nMme Val\u00e9rie CHAMBON Agente300 \u20ac6 mois3 000 \u20ac\nM. C\u00e9dric ENTRINGER Agent300 \u20ac6 mois3 000 \u20ac\nM S\u00e9bastien SOUM Agent300 \u20ac6 mois3 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet le 1er novembre 2024 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Savoie.\nA Albertville, le 7 novembre 2024\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts \ndes particuliers \nsign\u00e9 : Corinne DUBARRY73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-11-07-00001 - D\u00e9l\u00e9gations de signature accord\u00e9es par\nla\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des\nParticuliers d'Albertville en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal13\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-11-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BRGT/A2024/393\nportant modification de l'autorisation\nd'exploiter un v\u00e9hicule de petite remise -\nMonsieur Dominique SAUTEL\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BRGT/A2024/393 portant modification de\nl'autorisation d'exploiter un v\u00e9hicule de petite remise - Monsieur Dominique SAUTEL 14\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\net des Titres\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BRGT/A2024/393 portant modification de l'autorisation d'exploiter un\nv\u00e9hicule de petite remise - Monsieur Dominique SAUTEL\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la route,\nVu le code des transports,\nVu la loi n\u00b0 77-6 du 3 janvier 1977 relative \u00e0 l'exploitation des voitures dites de \u00ab  petite remise \u00bb,\nVu le d\u00e9cret n\u00b077-1308 du 29 novembre 1977 portant application de la loi du 3 janvier 1977 pr\u00e9cit\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 1977 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 77-1308 du 29 novembre 1977\npr\u00e9cit\u00e9,\nVu l'autorisation d'exploiter un v\u00e9hicule de petite remise num\u00e9ro 2008.321 d\u00e9livr\u00e9e le 11/04/2008,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif en date du 04/08/2023,\nVu la d\u00e9claration de changement de v\u00e9hicule re\u00e7ue le 4 novembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nDominique SAUTEL, demeurant : 35 impasse des ch\u00eanes, 73260 La L\u00e9ch\u00e8re,\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie,\nA R R E T E\nArticle 1er \u2013  L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/04/2008 modifi\u00e9, portant autorisation d'exploiter\nun V\u00e9hicule de Petite Remise accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Dominique SAUTEL, domicili\u00e9  : 35 impasse des\nch\u00eanes, 73260 La L\u00e9ch\u00e8re, sous le n\u00b0  2008.321 est modifi\u00e9 comme suit\n\u00ab  Monsieur Dominique SAUTEL  est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter le  V\u00e9hicule de petite remise  RENAULT\nESPACE IV -  immatricul\u00e9 GW-310-FH en remplacement du v\u00e9hicule  immatricul\u00e9 AB-881-BD \u00bb.\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 est sans changement.\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BRGT/A2024/393 portant modification de\nl'autorisation d'exploiter un v\u00e9hicule de petite remise - Monsieur Dominique SAUTEL 15\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\nde Grenoble (2 place de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa notification \u00e0 Monsieur Dominique SAUTEL et de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par l'application \u00ab  Telerecours\ncitoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr  .\nArticle 4 \u2013 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie, le commandant du groupement de\ngendarmerie de la Savoie, le maire de La L\u00e9ch\u00e8re, le pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers et de\nl'artisanat de la Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChamb\u00e9ry, le 05 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice\nNathalie TOCHON\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BRGT/A2024/393 portant modification de\nl'autorisation d'exploiter un v\u00e9hicule de petite remise - Monsieur Dominique SAUTEL 16\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-11-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'habilitation de la SARL (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 associ\u00e9\nunique) QUADRIVIUM pour effectuer l'analyse\nd'impact d\u00e9finie au III de l'article L.752-6 du\ncode de commerce dans le d\u00e9partement de la\nSavoie\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SARL\n(soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 associ\u00e9 unique) QUADRIVIUM pour effectuer l'analyse d'impact d\u00e9finie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans\nle d\u00e9partement de la Savoie17\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL / BRGT / A2024-   395 portant renouvellement de l'habilitation de\nla SARL (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 associ\u00e9 unique) QUADRIVIUM  pour effectuer l'analyse d'impact d\u00e9finie au\nIII de l'article L.752-6 du code de commerce dans le d\u00e9partement de la Savoie\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 \u00e0 R.752-6-3  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  juin  2019  fixant  le  contenu  du  formulaire  de  demande\nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code\nde commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL / BRGT / A2019-358 en date du 7 novembre 2019 portant\nhabilitation  de  la  SARL  QUADRIVIUM  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Micha\u00ebl  AYMES  pour\neffectuer l'analyse d'impact d\u00e9finie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le\nd\u00e9partement de la Savoie  ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 par la SARL\n(soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 associ\u00e9 unique) QUADRIVIUM repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Micha\u00ebl AYMES   ;\nVU le dossier et ses pi\u00e8ces annexes  ;\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,\nSUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Savoie,\nARR\u00caTE\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SARL\n(soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 associ\u00e9 unique) QUADRIVIUM pour effectuer l'analyse d'impact d\u00e9finie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans\nle d\u00e9partement de la Savoie18\nArticle  1 :  La  SARL  (soci\u00e9t\u00e9  \u00e0  associ\u00e9  unique)  QUADRIVIUM,  sise  2  promenade  St\u00e9phane\nMallarm\u00e9  \u00e0  Vulaines-sur-Seine  (77870),  est  habilit\u00e9e  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Savoie  \u00e0\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact d\u00e9finie au III de l'article L.752-6 du code de commerce.\nArticle 2 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, sans renouvellement\ntacite possible.\nArticle 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui\nde la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet de la Savoie.\nArticle 4 : Cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par le\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement si les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou\nd'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.\nArticle 5     :  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL / BRGT / A2019-358 en date du 7 novembre 2019 susvis\u00e9\nest abrog\u00e9.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Grenoble, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, \u00e0 l'adresse\nsuivante : 2 place de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,\npar l'application \u00ab  Telerecours citoyens  \u00bb sur le site www.telerecours.fr .\nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie.\nChamb\u00e9ry, le 6 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Secr\u00e9taire\nSign\u00e9 : Laurence TUR\n     \n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SARL\n(soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 associ\u00e9 unique) QUADRIVIUM pour effectuer l'analyse d'impact d\u00e9finie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans\nle d\u00e9partement de la Savoie19\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-11-08-00001\narret\u00e9\nprefectoral20240263-portantRnvltd'autorisation\nvideoprotection-SkiM'Play\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-08-00001 - arret\u00e9\nprefectoral20240263-portantRnvltd'autorisationvideoprotection-SkiM'Play 20\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBSIRA\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20240263 du 08 novembre 2024  portant  renouvellement d'autorisation\nd'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection n\u00b020170432\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Livre II - titre V : Vid\u00e9o-protection  ;\nVU le d\u00e9cret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif \u00e0 la vid\u00e9o-protection aux abords imm\u00e9diats des commerces et\nmodifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de  vid\u00e9o-\nprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9o-protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la composition des\nmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection 20170432  ;\nVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur  S\u00e9bastien  MOAL pour  l'\u00e9tablissement  \u00abSki  M'Play\u00bb  situ\u00e9  \u00e0  Le  Village,  Station  de  la  Norma  \u00e0\nVILLARODIN-BOURGET (73500).\nCONSID\u00c9RANT l'avis 07 juin 2024 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o -protection apr\u00e8s audition des \nr\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tents  ;\nSur la proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet  ;\nA R R E T E \nPr\u00e9fecture de la Savoie \u2013 Ch\u00e2teau des Ducs de Savoie \u2013 BP 180173018 CHAMB\u00c9RY CedexT\u00e9l : 04 79 75 50 00/ T\u00e9l\u00e9copie  : 04 79 75 08 27M\u00e9l : prefecture@savoie.gouv.fr\nSite internet  : www.savoie.gouv.fr 1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-08-00001 - arret\u00e9\nprefectoral20240263-portantRnvltd'autorisationvideoprotection-SkiM'Play 21\nARTICLE 1  er   : Monsieur S\u00e9bastien MOAL est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter de\nla date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-\nindiqu\u00e9e,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9o-protection  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  et  annex\u00e9  \u00e0  la  demande\nenregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20240263.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi et comprend 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nARTICLE 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection et de l'autorit\u00e9 de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des\nconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- L'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur susvis\u00e9s et les indications sur le service et la\nfonction du titulaire responsable du syst\u00e8me du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci\nsera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la personne d\u00e9sign\u00e9e sur l'affichette mentionn\u00e9e ci-\ndessus.\nARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jour s.\nARTICLE  4 :  Le  titulaire  de  l'autorisation  de  renouvellement  devra  tenir  un  registre mentionnant  les\nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nParquet.\nARTICLE  5 :  Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  devra  se  porter  garant des  personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Les cam\u00e9ras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situ\u00e9es aux\nalentours et au sein de l'\u00e9tablissement. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es\nou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images. \nARTICLE 6  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nARTICLE 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L 253-5 du\nCode de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s\ndes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la\nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE  9 :  Le  titulaire  de  l'autorisation  de  renouvellement  est  tenu  d'informer  pr\u00e9alablement  l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9o-protection, de m\u00eame lorsque le dossier\nconcerne un p\u00e9rim\u00e8tre d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection, le titulaire est tenu d'informer cette\nautorit\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant \u00e0 leur d\u00e9placement.\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-08-00001 - arret\u00e9\nprefectoral20240263-portantRnvltd'autorisationvideoprotection-SkiM'Play 22\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations,  \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement  aux\ndispositions du code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure livre II Titre V- Vid\u00e9o-protection ainsi qu'en cas de modification des\nconditions  au  vu  desquelles  elle  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e.  Elle  est  d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice d'autres  proc\u00e9dures\n\u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle\npourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex,  dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au document\npr\u00e9cit\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans  : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet , est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire sera adress\u00e9 au Maire de la commune du lieu d'installation.\nChamb\u00e9ry, le 08/11/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nSign\u00e9 : Ludovic TRAUTMANN\n373_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-08-00001 - arret\u00e9\nprefectoral20240263-portantRnvltd'autorisationvideoprotection-SkiM'Play 23\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-11-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b035-2024 prorogeant\nles effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nprononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril\n2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de\nr\u00e9alisation d'un nouveau quartier sur le site de\nl'ancienne usine \u00ab\u00a0V\u00e9trotex\u00a0\u00bb sur le territoire de\nla commune de Chamb\u00e9ry\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b035-2024 prorogeant les effets de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de r\u00e9alisation d'un nouveau\nquartier sur le site de l'ancienne usine \u00ab\u00a0V\u00e9trotex\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Chamb\u00e9ry24\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de la Coordination\ndes Politiques Publiques\nP\u00f4le expropriations publiques\net installations class\u00e9es Chamb\u00e9ry, le 5 novembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b035-2024 \nprorogeant les effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n24 avril 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le  projet de r\u00e9alisation d'un nouveau quartier sur le\nsite de l'ancienne usine \u00ab  V\u00e9trotex \u00bb \nsur le territoire de la commune de Chamb\u00e9ry\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\n                                                                                                                                         \nVu le code de l'environnement  ;\n.Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment son l'article L.121-5\nrelatif \u00e0 la prorogation des effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique  ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Savoie  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2020 publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la Savoie le 28\navril 2020, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de r\u00e9alisation d'un nouveau quartier sur le site de\nl'ancienne usine \u00ab V\u00e9trotex \u00bb sur le territoire de la commune de Chamb\u00e9ry  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  DCL-PEJ n\u00b01-2024 du 9 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nLaurence TUR, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Chamb\u00e9ry du 11 juillet 2024 sollicitant la prorogation\ndes effets de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 24 avril 2020   et attestant que ni l'objet de l'op\u00e9ration,\nni le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 exproprier, ni le montant des d\u00e9penses pr\u00e9vues n'ont connu de modifications\nsubstantielles ;\nConsid\u00e9rant que la validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9e, d'une dur\u00e9e de 5 ans,\nexpire le 29 avril 2025  ;\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b035-2024 prorogeant les effets de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de r\u00e9alisation d'un nouveau\nquartier sur le site de l'ancienne usine \u00ab\u00a0V\u00e9trotex\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Chamb\u00e9ry25\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des acquisition fonci\u00e8res et des travaux n\u00e9cessaires au projet  de\nr\u00e9alisation d'un nouveau quartier sur le site de l'ancienne usine \u00ab  V\u00e9trotex \u00bb n'ont pu \u00eatre achev\u00e9s\ndans le d\u00e9lai susvis\u00e9  ;  \nSur proposition de madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie  ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : La d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative au projet de r\u00e9alisation d'un nouveau quartier\nsur le site de l'ancienne usine \u00ab  V\u00e9trotex \u00bb sur le territoire de la commune de Chamb\u00e9ry  est\nprorog\u00e9e dans tous ses effets pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nArticle 2 : Cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Chamb\u00e9ry pendant une dur\u00e9e de deux mois.\nL'accomplissement de ces formalit\u00e9s est attest\u00e9 par la production d'un certificat d'affichage par le\nmaire de Chamb\u00e9ry.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Savoie.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter du premier jour d'affichage en mairie de Chamb\u00e9ry :\n- aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble, par voie postale \u00e0 l'adresse suivante : 2 Place de \nVerdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex,\n- ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais du portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible au public \u00e0 \nl'adresse suivante : https://www.telerecours.fr\nArticle 4 : Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie , le maire de Chamb\u00e9ry sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e\nau  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  au  pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration\nGrand Chamb\u00e9ry et au pr\u00e9sident de Chamb\u00e9ry Grand Lac Economie.\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nsign\u00e9 : Laurence TUR\n                                                                                                                                                          \n                                                                                                                         \n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b035-2024 prorogeant les effets de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de r\u00e9alisation d'un nouveau\nquartier sur le site de l'ancienne usine \u00ab\u00a0V\u00e9trotex\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Chamb\u00e9ry26\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-10-31-00004\nAP ouverture  enqu\u00eate servitudes canalisations\npubliques Verrochas - Commune de Montagny\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-31-00004 - AP ouverture  enqu\u00eate servitudes canalisations publiques Verrochas -\nCommune de Montagny 27\n=n\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture\nd'Albertville\nP\u00f4le animation du territoire\nBureau des enqu\u00eates publiques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/ 562 /SPA du 31 octobre 2024 \nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire portant sur le projet d'instauration de\nservitudes publiques sur fonds priv\u00e9s dans le cadre de la cr\u00e9ation et de l'am\u00e9nagement de\ncanalisations d'adduction d'eau potable de Verrochas\n Commune de Montagny\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.152-1 et L.152-2, R.152-1 \u00e0\nR.152-15 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 134-1,\nL.134-2 et R.134-3\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bruno\nCHARLOT, sous-pr\u00e9fet d'Albertville pour la cr\u00e9ation de servitudes sur fonds priv\u00e9s pour la\npose de canalisations publiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation des journaux susceptibles\nde recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVU la liste d'aptitudes aux fonctions de commissaires enqu\u00eateurs pour l'ann\u00e9e 2024  ; \nVU le projet de cr\u00e9ation  et d'am\u00e9nagement d'une conduite d'adduction d'eau potable de\nVerrochas  au profit de la communaut\u00e9 de commune Val Vanoise (CCVV) sur le territoire de\nla commune de Montagny  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 d\u00e9cembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de\nMontagny sollicite l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire sur le projet sus-vis\u00e9  ;\nVU la prise de comp\u00e9tences eau et assainissement par la CCVV \u00e0 compter du 1er janvier\n2024 ;\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-31-00004 - AP ouverture  enqu\u00eate servitudes canalisations publiques Verrochas -\nCommune de Montagny 28\nVU les  pi\u00e8ces  du  dossier  comprenant  notamment  la  d\u00e9lib\u00e9ration  pr\u00e9cit\u00e9e,  la  notice\nexplicative, le plan de situation, le plan des ouvrages l'estimation sommaire des d\u00e9penses,\nainsi que le plan et l'\u00e9tat parcellaire  ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Albertville ,\nARRETE\nArticle 1 \u2013 Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate  parcellaire en vue de l'instauration de servitudes\npubliques  sur  fonds  priv\u00e9s  portant  sur  le  projet  de  cr\u00e9ation  et  d'am\u00e9nagement  d'une\nconduite d'adduction d'eau potable de Verrochas au profit de la communaut\u00e9 de commune\nVal Vanoise (CCVV) sur le territoire de la commune de Montagny  .\nArticle 2 \u2013 L'enqu\u00eate se d\u00e9roulera du  lundi 2 d\u00e9cembre au mercredi 18 d\u00e9cembre 2024 inclus\n\u00e0 la CCVV, ainsi qu'\u00e0 la mairie de Montagny.\nArticle  3 -  Les  pi\u00e8ces  du  dossier  ainsi  qu'un  registre  d'enqu\u00eate  cot\u00e9  et  paraph\u00e9  par  le\ncommissaire-enqu\u00eateur, pourront \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la CCVV du 2 au 18 d\u00e9cembre 2024 aux\nheures d'ouverture au public de la CCVV  :\n- du lundi au vendredi de 9H30 \u00e0 12H00 et de 14H00 \u00e0 16H30.\nPendant le m\u00eame d\u00e9lai, le dossier pourra \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 la mairie de Montagny  :\n- les lundis et  vendredis de 8h45 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00\n- les mardis et mercredis de 13h30 \u00e0 17hOO.\nChaque  personne  int\u00e9ress\u00e9e  pourra  consigner  ses  observations  sur  le  registre  parcellaire\nouvert \u00e0 cet effet, ou les adresser par \u00e9crit, \u00e0 l'attention du commissaire-enqu\u00eateur, \u00e0 la\nCCVV,  47  rue  Sainte  Barbe,  73350  BOZEL  ou  par  courriel  \u00e0  l'adresse  suivante  :\ninfo@valvanoise.fr  \nL'ensemble  des  observations  re\u00e7ues  par  courrier  ou  par  courriel  seront  vis\u00e9es  par  le\ncommissaire-enqu\u00eateur et annex\u00e9es par ses soins au registre d'enqu\u00eate.\nL'ensemble du dossier d'enqu\u00eate pourra \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 sur le site internet de la\npr\u00e9fecture suivant  :\nhttps://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique/\n2024\nAinsi que sur le site de la mairie  :   https://www.valvanoise.fr/22528-enquete-s-publique-\ns.htm \nArticle 4 \u2013 Monsieur Philippe NIVELLE est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur et\nsi\u00e9gera :\n\u2192 \u00e0 la mairie de Montagny  :\n- le vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00\n- le mercredi 18 d\u00e9cembre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-31-00004 - AP ouverture  enqu\u00eate servitudes canalisations publiques Verrochas -\nCommune de Montagny 29\n\u2192\u00e0 la CCVV     :\n- le jeudi 12 d\u00e9cembre 2024 de 14h00 \u00e0 16h30\net se tiendra \u00e0 la disposition du public ou toute personne int\u00e9ress\u00e9e, afin de recueillir leurs\nobservations \u00e9ventuelles.\nArticle 5 - Pour toute information compl\u00e9mentaire sur le projet, les personnes int\u00e9ress\u00e9es\npourront  prendre  contact  avec  M.  Alexis  RIBEIRO,  ing\u00e9nieur  charg\u00e9  d'\u00e9tudes  eau  et\nassainissement  \u00e0  la  CCVV  par  courriel  \u00e0  l'adresse  :  alexis.ribeiro@valvanoise.fr  ou  par\nt\u00e9l\u00e9phone au 06 07 17 92 47 \nArticle  6 \u2013  Un  avis  au  public  sera  publi\u00e9  par  le  maire  de  Montagny  au  plus  tard  le  22\nnovembre 2024 par voie d'affichage et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en mairie et\nsur les lieux habituels sur le territoire de la commune de Montagny, et cela pendant toute la\ndur\u00e9e  de  l'enqu\u00eate,  pour  permettre  une  large  information  du  public.  Il  sera  justifi\u00e9  de\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat du maire.\nCet avis sera \u00e9galement affich\u00e9 pendant le m\u00eame d\u00e9lai au si\u00e8ge de la CCVV. Le pr\u00e9sident de\nla  CCVV  devra  justifier  de  l'accomplissement  de  cette  formalit\u00e9  par  la  production  d'un\ncertificat d'affichage.\nUn avis sera en outre, ins\u00e9r\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet dans deux journaux d'annonces l\u00e9gales du\nd\u00e9partement huit jours au moins avant l'ouverture des enqu\u00eates et rappel\u00e9 dans les huit\npremiers jours de celles-ci. Ces formalit\u00e9s seront justifi\u00e9es par la production d'un exemplaire\ndes journaux contenant l'insertion.\nL'ensemble des pi\u00e8ces justificatives seront jointes aux dossiers d'enqu\u00eates.\nArticle 7     :   Notification du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 mairie de Montagny et au si\u00e8ge de la CCVV sera\nfaite par les soins du pr\u00e9sident de la CCVV en lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de\nr\u00e9ception aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.131-3 du\ncode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\nCette notification comportera la mention du montant de l'indemnit\u00e9 propos\u00e9e  en r\u00e9paration\ndu pr\u00e9judice caus\u00e9 par l'\u00e9tablissement des servitudes et par toutes les suj\u00e9tions pouvant en\nd\u00e9couler\nEn cas de domicile inconnu, une copie de la notification sera affich\u00e9e en mairie de Montagny\net au si\u00e8ge de la CCVV, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, envoy\u00e9e aux locataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.\nLes  propri\u00e9taires  auxquels  notification  sera  faite,  seront  tenus  de  fournir  toutes  les\nindications  relatives  \u00e0  leur  identit\u00e9  ou  \u00e0  d\u00e9faut,  de  donner  des  renseignements  en  leur\npossession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\nArticle 8 \u2013 A  l'expiration du  d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate parcellaire d\u00e9pos\u00e9 en\nmairie sera clos et sign\u00e9 par le maire et celui d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de la CCVV sera clos et sign\u00e9\npar  son  pr\u00e9sident,  et  transmis  dans  les  vingt-quatre  heures  avec  le  dossier  d'enqu\u00eate\nparcellaire au commissaire-enqu\u00eateur.\n373_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-31-00004 - AP ouverture  enqu\u00eate servitudes canalisations publiques Verrochas -\nCommune de Montagny 30\nLe  commissaire-enqu\u00eateur  transmettra  au  sous-pr\u00e9fet,  son  rapport  et  ses  conclusions\nmotiv\u00e9es sur le projet dans le d\u00e9lai d'un mois en pr\u00e9cisant si elles sont favorables ou non \u00e0\nl'op\u00e9ration projet\u00e9e.\nUne copie du rapport et des conclusions du commissaire-enqu\u00eateur sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie\nde Montagny, au si\u00e8ge de la CCVV, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'Albertville ainsi que sur les sites\ninternet de la pr\u00e9fecture de la Savoie et de la CCVV, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 9     : Si le commissaire-enqu\u00eateur propose des modifications de trac\u00e9 ou \u00e0 la d\u00e9finition\nde la servitude, et si ces modifications tendent \u00e0 grever de nouvelles propri\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 aggraver\nla  servitude  initialement  pr\u00e9vue,  notification  directe  sera  faite  par  le  p\u00e9titionnaire  aux\nint\u00e9ress\u00e9s dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 .\nLes int\u00e9ress\u00e9s auront un nouveau d\u00e9lai de huit jours pour prendre connaissance du nouveau\ntrac\u00e9 et faire valoir leurs observations aupr\u00e8s du commissaire-enqu\u00eateur.\nA l'expiration de ce nouveau d\u00e9lai, le commissaire-enqu\u00eateur transmettra ses conclusions\nmotiv\u00e9es au sous-pr\u00e9fet d'Albertville dans le d\u00e9lai de huit jours.\nArticle 10     -      Le sous-pr\u00e9fet d'Albertville, le pr\u00e9sident de la CCVV, le maire de Montagny et le\ncommissaire-enqu\u00eateur,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Savoie.\nLE PREFET\n          Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n  Le sous-pr\u00e9fet d'Albertville\nSign\u00e9 : Bruno CHARLOT\n473_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-31-00004 - AP ouverture  enqu\u00eate servitudes canalisations publiques Verrochas -\nCommune de Montagny 31\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2024-10-31-00003\nD\u00e9cision N\u00b02024-23-0055 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux directeurs des d\u00e9l\u00e9gations\nd\u00e9partementales de l'ARS ARA\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-10-31-00003 - D\u00e9cision N\u00b02024-23-0055 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux directeurs des d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9partementales de l'ARS ARA 32\nPage  1 sur 8\nREPUBLIQUE\nFR AN \u00c7AI S E @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\ntbert\u00e9  \u00e0\u00c9galit\u00e9  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision  N\u00b02024-23-0055\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux  directeurs\ndes  d\u00e9l\u00e9gations  d\u00e9partementales\nLa directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de l'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  et notamment  le chapitre  2 du titre  III du livre  IV;\nVu le code  de l'action  sociale  et des  familles  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-336  du 31 mars  2010  portant  cr\u00e9ation  des  agences  r\u00e9gionales  de sant\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-1245  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 25 juillet  2013  fixant  les modalit\u00e9s  d'accr\u00e9ditation  des  ordonnateurs  aupr\u00e8s  des\ncomptables  publics  assignataires  ;\nVu le d\u00e9cret  du 19 avril  2023  portant  cessation  de fonction  de Monsieur  Jean-Yves  GRALL  en qualit\u00e9  de\ndirecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  et nomination  de Madame\nC\u00e9cile  COURREGES  en qualit\u00e9  de directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes  \u00e0 compter  du 15 mai  2023;\nVu la d\u00e9cision  n\u00b02023-16-0127  du 29 d\u00e9cembre  2023,  de la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de l'ARS  Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes  portant  organisation  de l'ARS  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ;\nD\u00c9CIDE\nArticle  1\n\u00c0 l'exclusion  des actes  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  3, d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux agents  de |'ARS  suivants,\n\u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de leurs  comp\u00e9tences,  les actes  relevant  des  missions  des  d\u00e9l\u00e9gations\nd\u00e9partementales  de l'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  \u00e0 savoir  :\nles d\u00e9cisions,  conventions,  correspondances  et contrats  de ville  relatifs  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  et au suivi\ndes  mesures  relatives  \u00e0 la pr\u00e9vention,  \u00e0 la gestion  des  risques,  aux  alertes  sanitaires  et celles  relatives\n\u00e0 l'offre  de sant\u00e9  dans  leur  d\u00e9partement  respectif  ;\nles arr\u00eat\u00e9s  de tarification  des  \u00e9tablissements  et services  m\u00e9dico-sociaux,  les d\u00e9cisions  d'approbation\nexpresse  ou de rejet  des  \u00e9tats  pr\u00e9visionnels  de recettes  et de d\u00e9penses  (EPRD)  des  \u00e9tablissements  et\nservices  m\u00e9dico-sociaux  (ESMS)  et leurs  d\u00e9cisions  modificatives,  la fixation  des  EPRD  des  \u00e9tablissements\net services  mentionn\u00e9s  aux  articles  R314-80  et R314-101  du code  de l'action  sociale  et familles,  les\nd\u00e9cisions  de rejet  de d\u00e9pense  figurant  au compte  de r\u00e9sultat  d'un  ESMS  et manifestement  \u00e9trang\u00e8res,\npar  leur  nature  ou leur  importance  \u00e0 celles  qui avaient  \u00e9t\u00e9  envisag\u00e9es  lors  de la fixation  du tarif  et la\ntarification  d'office  du montant  et de l'affectation  des  r\u00e9sultats  dans  le cas  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R314-237\ndu code  de l'action  sociale  et des  familles  ;\nla notification  des  d\u00e9cisions  envisag\u00e9es  \u00e0 la suite  des  missions  d'inspection  et de contr\u00f4le  ;\nCourrier  : CS 93383  - 69418  Lyon  cedex  03\n04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr  - @ars_  ara_ sante\n \n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).  \n \n \n \n \n \n \n \n\u2013 \n \n\u2013 \n \n\u2013  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-10-31-00003 - D\u00e9cision N\u00b02024-23-0055 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux directeurs des d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9partementales de l'ARS ARA 33\nPage  2 sur 8\nles d\u00e9cisions  d'engagement  de d\u00e9penses  inf\u00e9rieures  a 1500\u20ac  hors  taxes  permettant  le\nfonctionnement  courant  de la d\u00e9l\u00e9gation  ;\nla validation  et la certification  du service  fait  relative  au fonctionnement  courant  de la d\u00e9l\u00e9gation  ;\nLes \u00e9tats  de frais  de d\u00e9placement  pr\u00e9sent\u00e9s  par  les membres  des  conseils  territoriaux  de sant\u00e9  d\u00e8s\nlors  qu'ils  ont  assist\u00e9  \u00e0 une  assembl\u00e9e  pl\u00e9ni\u00e8re  ou \u00e0 une  r\u00e9union  du bureau,  ou de la commission\n\u00ab sant\u00e9  mentale  \u00bb ou de la formation  usager  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  du\nCTS;\nl'ordonnancement,  la validation  et la certification  du service  fait  des  d\u00e9penses  li\u00e9es  aux  astreintes  tel\nque  renseign\u00e9  par  les agents  dans  le SI Astreintes,  en lien  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  avec  les responsables  de\nplanning;\nles d\u00e9cisions  et correspondances  relatives  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  march\u00e9s  de contr\u00f4le  sanitaire  des  eaux\nde la r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  et la passation  des  commandes  aux  laboratoires  concernant  les\ncontr\u00f4les  et recontr\u00f4les  n\u00e9cessit\u00e9s  par  les non-conformit\u00e9s  et les urgences  (type  pollution)  des\nd\u00e9partements  de la r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  et afin  de signer  toutes  correspondances  entrant\ndans  le champ  de comp\u00e9tences  de leur  service  respectif,  sous  r\u00e9serve  des  dispositions  de l'article  3\nde la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ;\nLes agr\u00e9ments  des  entreprises  de transports  sanitaires  terrestre  et a\u00e9rien,  les autorisations  de mise\nen service  de v\u00e9hicules  de transports  sanitaires,  lettres  d'observation  et avertissements,  tableaux  de\ngarde  semestriels  des  ambulanciers.\nAu titre  de la d\u00e9l\u00e9gation  de l'Ain:\nMadame  Sidonie  JIQUEL,  directrice  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Madame  Sidonie  JIQUEL,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,\ndans  le cadre  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences  et de l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  de\nfonctionnement,  aux  agents  de l'ARS  suivants  :\nKatia  ANDRIANARIJAONA  Jeannine  GIL-VAILLER  Nathalie  RAGOZIN\nGeoffroy  BERTHOLLE  Catherine  HAMEL  V\u00e9ronique  ROBAUX\nFlorence  CHEMIN  Nathalie  LAGNEAUX  Anne-Sophie\nCharlotte  COLLOD  Mich\u00e8le  LEFEVRE  RONNAUX-BARON\nMuriel  DEHER  C\u00e9cile  MARIE  H\u00e9l\u00e8ne  VITRY\nMarion  FAURE  Isabelle  PARANDON  Christelle  VIVIER\nAu titre  de la d\u00e9l\u00e9gation  de l'Allier  :\nMonsieur  Gr\u00e9gory  DOL\u00c9,  directeur  par int\u00e9rim  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Monsieur  Gr\u00e9gory  DOLE  et de Monsieur  Ernest  ELLONG\nKOTTO  directeur  d\u00e9partemental  adjoint,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  dans  le cadre  de leurs\nattributions  et comp\u00e9tences  et de l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  de fonctionnement,  aux  agents  de\nl'ARS  suivants  :\nC\u00e9cile  ALLARD  Olivier  GAGET  Myriam  PIONIN\nCamille  DAON  Alexandra  GIRARD  Nathalie  RAGOZIN\nMuriel  DEHER  Mich\u00e8le  LEFEVRE  Anne-Sophie\nAlbin  DELOLME  C\u00e9cile  MARIE  RONNAUX-BARON\nJustine  DUFOUR  Florian  PASSELAIGUE  Isabelle  VALMORT\nPhilippe  DUVERGER  Isabelle  PIONNIER  Camille  VENUAT\nCourrier  : CS 93383  - 69418  Lyon  cedex  03\n04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr  - @ars_  ara_ sante\n \n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \u2013  \n\u2013  \n\u2013 \n  \n \n\u2013 \n \n\u2013 \n \n\u2013 \n \n\u25cf\n \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u25cf\n, \n \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-10-31-00003 - D\u00e9cision N\u00b02024-23-0055 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux directeurs des d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9partementales de l'ARS ARA 34\nPage  3 sur 8\nAu titre  de la d\u00e9l\u00e9gation  de l'Ard\u00e8che  :\nMadame  Sabine  LAFFAY,  directrice  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Madame  Sabine  LAFFAY  et de Madame  Chlo\u00e9  PALAYRET\nCARILLION,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  dans  le cadre  de\nleurs  attributions  et comp\u00e9tences  et de l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  de fonctionnement,  aux\nagents  de l'ARS  suivants  :\nAlexis  BARATHON  Magali  GOUNON  Nathalie  RAGOZIN\nColine  CADEAU  Fabrice  GOUEDO  Anne-Sophie\nMuriel  DEHER  Nicolas  HUGO  RONNAUX-BARON\nChristophe  DUCHEN  Mich\u00e9le  LEFEVRE  Anne  THEVENET\nAur\u00e9lie  FOURCADE  Meryem  LETON\nOlivier  GAGET  Thibault  MARTIN\nAu titre  de la d\u00e9l\u00e9gation  du Cantal  :\nMadame  St\u00e9phanie  FRECHET,  directrice  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  St\u00e9phanie  FRECHET  et de Monsieur  Pierre  VERNET,\ndirecteur  d\u00e9partemental  adjoint,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  dans  le cadre  de leurs  attributions\net comp\u00e9tences  et de l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  de fonctionnement,  aux  agents  de l'ARS\nsuivants  :\nGilles  BIDET  Christelle  LABELLIE-  Nathalie  RAGOZIN\nMuriel  DEHER  BRINGUIER  Anne-Sophie\nOlivier  GAGET  Mich\u00e8le  LEFEVRE  RONNAUX-BARON\nCorinne  GEBELIN  S\u00e9bastien  MAGNE  Laurence  SURREL\nMarie  LACASSAGNE  C\u00e9cile  MARIE  Magali  TOUBERT\nIsabelle  MONTUSSAC\nAu titre  de la d\u00e9l\u00e9gation  de la Dr\u00f4me  :\nMadame  Emmanuelle  SORIANO,  directrice  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Madame  Emmanuelle  SORIANO  et de Madame  Val\u00e9rie  AUVITU,\ndirectrice  d\u00e9partementale  adjointe,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  dans  le cadre  de leurs\nattributions  et comp\u00e9tences  et de l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  de fonctionnement,  aux  agents  de\nl'ARS  suivants  :\nAlexis  BARATHON  Christophe  DUCHEN  Julien  NEASTA\nMarilyne  BOUILLY  Aur\u00e9lie  FOURCADE  Nathalie  RAGOZIN\nCorinne  CHANTEPERDRIX  Olivier  GAGET  Anne-Sophie\nMuriel  DEHER  Alexis  LANOOTE  RONNAUX-BARON\nSt\u00e9phanie  DE LA Mich\u00e8le  LEFEVRE  Roxane  SCHOREELS\nCONCEPTION  C\u00e9cile  MARIE  Beno\u00eet  SIMONNET\nGhislain  DIDIER  Armelle  MERCUROL\nCourrier  : CS 93383  - 69418  Lyon  cedex  03\n04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr  - @ars_  ara_ sante\n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).  \n\u25cf\n \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013  \n\u2013 \u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u25cf\n \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n \n\u25cf\n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-10-31-00003 - D\u00e9cision N\u00b02024-23-0055 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux directeurs des d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9partementales de l'ARS ARA 35\nPage  4 sur 8\nAu titre  de la d\u00e9l\u00e9gation  de l'Is\u00e8re  :\nMonsieur  Lo\u00efc  MOLLET,  directeur  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Monsieur  Loic  MOLLET  et de Madame  Anne-Ma\u00eblle  CANTINAT\ndirectrice  d\u00e9partementale  adjointe,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  dans  le cadre  de leurs\nattributions  et comp\u00e9tences  et de l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  de fonctionnement,  aux  agents  de\nl'ARS  suivants  :\nAlbane  BEAUPOIL  Muriel  DEHER  Delphine  PONNELLE\nTristan  BERGLEZ  Janique  FEUVRIER  Nathalie  RAGOZIN\nIsabelle  BONHOMME  Olivier  GAGET  St\u00e9phanie  RAT-LANSAQUE\nNathalie  BOREL  Xavier  GIRAUDEAU  Christophe  RIEGEL\nSandrine  BOURRIN  Nicolas  GRENETIER  Anne-Sophie\nCorinne  CASTEL  Claire  GUICHARD  RONNAUX-BARON\nSandrine  CHUQUET  Mich\u00e8le  LEFEVRE  V\u00e9ronique  SUISSE\nCamille  CLARY  Maud  MAINGAULT  Juliette  THOUZEAU\nIsabelle  COUDIERE  C\u00e9cile  MARIE  Corinne  VASSORT\nChristine  CUN  Cl\u00e9mence  MIARD\nMarie-Caroline  DAUBEUF  Carole  PAQUIER\nAu titre  de la d\u00e9l\u00e9gation  de la Loire  :\nMonsieur  Arnaud  RIFAUX,  directeur  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Monsieur  Arnaud  RIFAUX  et de Monsieur  Maxime  AUDIN\ndirecteur  d\u00e9partemental  adjoint,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  dans  le cadre  de leurs  attributions\net comp\u00e9tences  et de l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  de fonctionnement,  aux  agents  de l'ARS\nsuivants  :\nC\u00e9cile  ALLARD  Olivier  GAGET  C\u00e9cile  MARIE\nMalika  BENHADDAD  Saida  GAOUA  Myriam  PIONIN\nBOYET  Emmanuelle  Val\u00e9rie  GUIGON  Nathalie  RAGOZIN\nAxel  COLOMB  Sylvain  ISKRA  Anne-Sophie\nMagaly  CROS  Fabienne  LEDIN  RONNAUX-BARON\nMuriel  DEHER  Mich\u00e8le  LEFEVRE  Julie  TAILLANDIER\nClaire  DENUZIERE  Matthieu  LEFEBVRE  \u00c9liane  VANHECKE\nAu titre  de la d\u00e9l\u00e9gation  de Haute-Loire  :\nMonsieur  Serge  FAYOLLE,  directeur  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Monsieur  Serge  FAYOLLE,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,\ndans  le cadre  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences  et de l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  de\nfonctionnement,  aux  agents  de l'ARS  suivants  :\nChristophe  AUBRY  Olivier  GAGET  Nathalie  RAGOZIN\nGilles  BIDET  Val\u00e9rie  GUIGON  Marie-Line  RECIPON\nChristiane  BONNAUD  Mich\u00e8le  LEFEVRE  Anne-Sophie\nSara  CORBIN  C\u00e9cile  MARIE  RONNAUX-BARON\nMuriel  DEHER  Romain  PANZA-GIUDICELLI  Laurence  SURREL\nC\u00e9line  DEVEAUX  Laurence  PLOTON  Camille  VARAGNAT\nCourrier  : CS 93383  - 69418  Lyon  cedex  03\n04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr  - @ars_  ara_ sante\n \n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).  \n\u25cf\n, \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n \n\u25cf\n \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u25cf\n \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-10-31-00003 - D\u00e9cision N\u00b02024-23-0055 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux directeurs des d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9partementales de l'ARS ARA 36\nPage  5 sur 8\nAu titre  de la d\u00e9l\u00e9gation  de Puy-de-D\u00f4me  :\nMonsieur  Gr\u00e9gory  DOL\u00c9,  directeur  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Monsieur  Gr\u00e9gory  DOLE,  et de Madame  Marie-Laure  PORTRAIT,\ndirectrice  d\u00e9partementale  adjointe,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  dans  le cadre  de leurs\nattributions  et comp\u00e9tences  et de l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  de fonctionnement,  aux  agents  de\nl'ARS  suivants  :\nGilles  BIDET  Karine  LEFEBVRE-MILON  Charles-Henri  RECORD\nDelphine  CALMELS  Mich\u00e8le  LEFEVRE  Anne-Sophie\nMuriel  DEHER  C\u00e9cile  MARIE  RONNAUX-BARON\nPauline  DELAIRE  Laureline  MOALIC  Laurence  SURREL\nSylvie  ESCARD  B\u00e9atrice  PATUREAU  MIRAND\nOlivier  GAGET  Nathalie  RAGOZIN\nAu titre  de la d\u00e9l\u00e9gation  du Rh\u00f4ne  et de la m\u00e9tropole  de Lyon:\nMonsieur  Philippe  GUETAT,  directeur  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Monsieur  Philippe  GUETAT,  et de Madame  Marielle  SCHMITT,\ndirectrice  d\u00e9partementale  adjointe,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  dans  le cadre  de leurs\nattributions  et comp\u00e9tences  et de l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  de fonctionnement,  aux  agents  de\nl'ARS  suivants  :\nJulien  BERRA  Olivier  GAGET  Am\u00e9lie  PLANEL\nMuriel  BROSSE  Franck  GOFFINONT  Nathalie  RAGOZIN\nPierre  CHABAUD  Emmanuelle  GUICHARD  Anne-Sophie\nLaurent  DEBORDE  Mich\u00e8le  LEFEVRE  RONNAUX-BARON\nMuriel  DEHER  Fr\u00e9d\u00e9ric  LE LOUEDEC  Catherine  ROUSSEAU\nManon  DUROUSSET  Yann-Franck  LOURCY  Sandrine  ROUSSOT\nAntoine  ERMAKOFF  C\u00e9cile  MARIE  Eric  STAMM\nVal\u00e9rie  FORMISYN  Lucie  PINASSEAU\nAu titre  de la d\u00e9l\u00e9gation  de la Savoie  :\nMonsieur  Rapha\u00ebl  BECKER,  directeur  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Monsieur  Rapha\u00ebl  BECKER,  et de Madame  Florence  LIMOSIN,\ndirectrice  d\u00e9partementale  adjointe,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  dans  le cadre  de leurs\nattributions  et comp\u00e9tences,  et de l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  de fonctionnement,  aux  agents  de\nl'ARS  suivants  :\nDelphine  BANTEGNIE  Florence  CULOMA  Nathalie  RAGOZIN\nAlbane  BEAUPOIL  Marie-Caroline  DAUBEUF  Christophe  RIEGEL\nAnne-Laure  BORIE  Muriel  DEHER  Anne-Sophie\nCarine  CHANJOU  Olivier  GAGET  RONNAUX-BARON\nJuliette  CLIER  Nathalie  GRANGERET  Rapha\u00eblle  SALORD\nMagali  COGNET  Mich\u00e8le  LEFEVRE  C\u00e9cile  TARAJAT\nLaurence  COLLIOUD-  C\u00e9cile  MARIE\nMARICHALLOT  Lila  MOLINER\nCourrier  : CS 93383  - 69418  Lyon  cedex  03\n04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr  - @ars_  ara_ sante\n \n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).  \n\u25cf\n \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u25cf\n \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n \n\u25cf\n \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-10-31-00003 - D\u00e9cision N\u00b02024-23-0055 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux directeurs des d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9partementales de l'ARS ARA 37\nAu titre  de la d\u00e9l\u00e9gation  de la Haute-Savoie  :Page  6 sur 8\nMonsieur  Reynald  LEMAHIEU,  directeur  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Monsieur  Reynald  LEMAHIEU,  et de Madame  Rachel\nCAMBONIE,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  dans  le cadre  de\nleurs  attributions  et comp\u00e9tences  et de l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  de fonctionnement,  aux  agents\nde |'ARS  suivants  :\nDiane  AUBLIN\nAudrey  BERNARDI\nL\u00e9onie  CHABRAT\nFlorence  CHEMIN\nMagali  COGNET\nMarie-Caroline  DAUBEUF\nMuriel  DEHER\nCl\u00e9ment  DEJOS\nAdelyne  DOTTORI\nCourrier  : CS 93383  - 69418  Lyon  cedex  03Olivier  GAGET\nPauline  GHIRARDELLO\nNathalie  GRANGERET\nCl\u00e9mence  LANNES\nCaroline  LE CALLENNEC\nMich\u00e9le  LEFEVRE\nNad\u00e9ge  LEMOINE-SUATTON\nC\u00e9cile  MARIE\nNathalie  RAGOZIN\n04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr  - @ars_ara_santeV\u00e9ronique  ROBAUX\nAnne-Sophie\nRONNAUX-BARON\nFlorent  SABOUL\nCl\u00e9mentine  SOUFFLET\nVictoire  SUTY\nChlo\u00e9  TARNAUD\nMartine  VOLAY\nMonika  WOLSKA\n \n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).  \n\u25cf\n \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-10-31-00003 - D\u00e9cision N\u00b02024-23-0055 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux directeurs des d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9partementales de l'ARS ARA 38\nPage  7 sur 8\nArticle  2\nConcernant  l'organisation  des  astreintes  - act\u00e9e  par  la d\u00e9cision  n\u00b02018-4426  du 18/07/2018  - les\npersonnels  d\u00e9sign\u00e9s  dans  les tableaux  d'astreintes  ont  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  sur les d\u00e9cisions  qu'ils\nsont  amen\u00e9s  \u00e0 prendre  durant  ces  p\u00e9riodes  et entrant  dans  le champ  de leurs  comp\u00e9tences.\nArticle  3\nSont  exclues  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  les d\u00e9cisions  suivantes  :\na) Correspondances  et d\u00e9cisions  d'ordre  g\u00e9n\u00e9ral  :\nles correspondances  aux  ministres,  cabinets  minist\u00e9riels,  aux  directeurs  de l'administration\ncentrale,  au conseil  national  de pilotage  des  ARS  et \u00e0 son  secr\u00e9tariat  ex\u00e9cutif,  aux  caisses\nnationales  d'assurance  maladie  ;\nles correspondances  aux  pr\u00e9fets  quand  elles  n'ont  pas  le caract\u00e8re  de correspondance  relative  \u00e0\nla gestion  courante  ;\nles correspondances  adress\u00e9es  aux  administrations  centrales  ou aux  \u00e9tablissements  publics\nnationaux,  lorsqu'elles  n'ont  pas  le caract\u00e8re  de correspondance  relatives  \u00e0 la gestion  courante\nou aux  relations  de service  ;\nles correspondances  aux  parlementaires,  au pr\u00e9sident  du conseil  r\u00e9gional  et aux  pr\u00e9sidents  des\nconseils  d\u00e9partementaux  ;\nles correspondances  entrant  dans  un cadre  contentieux  engageant  la responsabilit\u00e9  de l'agence  ;\nles actes  de saisine  du tribunal  administratif  et de la chambre  r\u00e9gionale  des  comptes  ;\nles actes  pris  en application  de l'article  L.1432-2  du code  de la sant\u00e9  publique  relatif  aux  pouvoirs\npropres  de la directeur  g\u00e9n\u00e9ral:  l'arr\u00eat  du PRS  et de ses diff\u00e9rentes  composantes  ;\nl'ex\u00e9cution  du budget,  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses,  les autorisations  sanitaires,  le\nrecrutement  au sein  de l'agence,  la d\u00e9signation  de la personne  charg\u00e9e  de l'int\u00e9rim  des  fonctions\nde directeurs  et de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  dans  les \u00e9tablissements  de sant\u00e9  publics,  le pouvoir  d'ester\nen justice  et de repr\u00e9sentation,  le pouvoir  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  ;\nles correspondances  et communiqu\u00e9s  adress\u00e9s  aux  m\u00e9dias  de toute  nature.\nb) D\u00e9cisions  en mati\u00e8re  sanitaire  :\nautorisant  la cr\u00e9ation,  la conversion,  le regroupement  et la modification  des  activit\u00e9s  de soins  et\nl'installation  des  \u00e9quipements  mat\u00e9riels  lourds  ;\nde suspension  et de retrait  des  activit\u00e9s  des  \u00e9tablissements  et services  de sant\u00e9  prise  en\napplication  des  articles  L. 6122-13  et L. 5126-10  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nd'autorisation,  de modification  ou de retrait  d'autorisation  d'exploitation  de laboratoires\nd'analyses  ;\nde suspension  et retrait  d'agr\u00e9ment  des  entreprises  de transport  sanitaire  terrestre  et a\u00e9rien;\nde suspension  des  m\u00e9decins,  chirurgiens-dentistes  ou sages-femmes  ;\nde d\u00e9cision  de placement  de l'\u00e9tablissement  public  de sant\u00e9  sous  l'administration  provisoire  des\nconseillers  g\u00e9n\u00e9raux  des  \u00e9tablissements  de sant\u00e9  et de saisine  de la chambre  r\u00e9gionale  des\ncomptes  en application  de l'article  L. 6143-3-1;\nde conclusion  du contrat  pluriannuel  d'objectifs  et de moyens  avec  chaque  \u00e9tablissement  de\nsant\u00e9  en application  de l'article  L.6114-1  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nle d\u00e9f\u00e9r\u00e9  au tribunal  administratif  des  d\u00e9lib\u00e9rations  et d\u00e9cisions  du conseil  de surveillance  et des\nactes  du directeur  des  \u00e9tablissements  publics  de sant\u00e9  en application  de l'article  L.6143-4  du\ncode  de la sant\u00e9  publique  ;\nla notification  des  d\u00e9cisions  d\u00e9finitives  faisant  suite  aux  missions  d'inspection  et de contr\u00f4le,  et\nla notification  de toute  injonction  ou mise  en demeure\nCourrier  : CS 93383  - 69418  Lyon  cedex  03\n04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr  - @ars_  ara_ sante\n \n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).  \n\u2013 \n \n\u2013 \n \n\u2013 \n\u2013 \n \n\u2013  \n\u2013  \n\u2013 \n \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n \n\u2013 \n \n\u2013 \n \n\u2013  \n\u2013  \n\u2013 \n \n\u2013 \n\u2013 \n \n \n\u2013 \n.84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-10-31-00003 - D\u00e9cision N\u00b02024-23-0055 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux directeurs des d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9partementales de l'ARS ARA 39\nPage  8 sur 8\nc) D\u00e9cisions  en mati\u00e9re  m\u00e9dico-sociale  :\nautorisant  la cr\u00e9ation,  la transformation,  l'extension  des  \u00e9tablissements  et services  m\u00e9dico-\nSOCIAUX  ;\nd\u00e9cidant  la suspension  ou la cessation  de tout  ou partie  des  activit\u00e9s  de services  ou\nd'\u00e9tablissements  m\u00e9dico-sociaux,  lorsque  la sant\u00e9,  la s\u00e9curit\u00e9,  ou le bien-\u00eatre  physique  ou\nmoral  des  personnes  accueillies  ou accompagn\u00e9es  sont  menac\u00e9s  ou compromis,  en application\nde l'art.  L313-16  du CASF\nde conclusion  du contrat  pluriannuel  d'objectifs  et de moyens  avec  les \u00e9tablissements  et services\nd\u00e9finis  \u00e0 l'article  L312-1  2\u00b0, 3\u00b0, 5\u00b0, 7\u00b0, 12\u00b0  du code  de l'action  sociale  et des  familles  ;\nle d\u00e9f\u00e9r\u00e9  au tribunal  administratif  des  d\u00e9lib\u00e9rations  du conseil  d'administration  des\n\u00e9tablissements  publics  sociaux  ou m\u00e9dico-sociaux  en application  de l'article  L.315-14  du code  de\nl'action  sociale  et des  familles  ;\nla notification  des  d\u00e9cisions  d\u00e9finitives  faisant  suite  aux  missions  d'inspection  et de contr\u00f4le,  et\nla notification  de toute  injonction  ou mise  en demeure\nl'approbation  des  conventions  relatives  aux  coop\u00e9rations  entre  \u00e9tablissements  de sant\u00e9  et, ou\n\u00e9tablissements  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  ;\nle placement  des  \u00e9tablissements  et services  m\u00e9dico-sociaux  sous  administration  provisoire\nle prononc\u00e9  d'astreinte  journali\u00e8res  ou de sanction  financi\u00e8re,  en application  de l'art.  L313-14  al.\nHet  I\nd) D\u00e9cisions  en mati\u00e8re  de gestion  des  ressources  humaines  et d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  :\nles march\u00e9s  et contrats  ;\nles achats  publics,  les baux,  la commande,  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  de fonctionnement\nsup\u00e9rieures  \u00e0 1500  \u20ac hors  taxes  ;\nles d\u00e9penses  d'investissement  ;\nles d\u00e9cisions  et correspondances  relatives  \u00e0 la gestion  des  questions  sociales  ;\nl'ordonnancement  des  d\u00e9penses  relatives  aux  Ressources  Humaines  ;\nla gestion  administrative  et les d\u00e9cisions  individuelles  ;\nles d\u00e9cisions  individuelles  relatives  au recrutement  et \u00e0 la mobilit\u00e9  ;\nles d\u00e9cisions  relatives  aux  mesures  disciplinaires  ;\nArticle  4\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  annule  et remplace  la d\u00e9cision  n\u00b02024-23-0049  du 30 septembre  2024.\nElle  sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\net au recueil  des  actes  administratifs  des  pr\u00e9fectures  de d\u00e9partement  de la r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes.\nLe tribunal  administratif  (ou  la juridiction  administrative  comp\u00e9tente)  peut  \u00eatre  \u00e9galement  saisi(e)  par\nl'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  Internet  www.telerecours.fr.\nFait  \u00e0 Lyon  le 31 octobre  2024\nLa directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de l'Agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nSign\u00e9  : C\u00e9cile  COURREGES\nCourrier  : CS 93383  - 69418  Lyon  cedex  03\n04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr  - @ars_  ara_ sante\n \n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous \npouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la \nlimitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \u2013 \n \n\u2013 \n ;\n\u2013 \n \n\u2013 \n \n\u2013 \n ;\n\u2013 \n \n\u2013  ;\n\u2013 \n.\n \n\u2013  \n\u2013 \n \n\u2013  \n\u2013  \n\u2013  \n\u2013 \n\u2013   \n\u2013  \n \n   84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-10-31-00003 - D\u00e9cision N\u00b02024-23-0055 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux directeurs des d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9partementales de l'ARS ARA 40\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2024-11-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es \n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-07-00002\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 41\nzs\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 7 novembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b073-2024-11-07-00002\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour \u00a0:\ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \n(amphibiens, insectes, mammif\u00e8res et reptiles)\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Bureau d'\u00e9tudes \u00c9cosph\u00e8re\nLE PR\u00c9FET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA SAVOIE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1\n\u00e0 R.411-14\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  9  juillet  1999  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  de  vert\u00e9br\u00e9s\nprot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un\nd\u00e9partement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant\nsur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  23  avril  2007  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres\nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  pour  certaines  op\u00e9rations  pour  lesquelles  la  capture  est  suivie  d'un\nrel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  8  janvier  2021  fixant  la  liste  des  amphibiens  et  des  reptiles\nrepr\u00e9sent\u00e9s  sur  le  territoire  m\u00e9tropolitain  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du  territoire  national  et  les\nmodalit\u00e9s de leur protection \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b034-2023 en date du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de la Savoie \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DREAL-SG-2024-96/73  du  15  octobre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  aux  agents  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le\nd\u00e9partement de la Savoie \u00a0; \nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/6\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-07-00002\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 42\nVU les lignes directrices de la  direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 30 octobre 2017 pr\u00e9cisant la nature des d\u00e9cisions\nindividuelles, notamment dans le cadre des d\u00e9rogations \u00e0 la protection des esp\u00e8ces, soumises ou\nnon \u00e0 participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans\nl'ensemble des d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00a0;\nVU  la demande de d\u00e9rogation pou r la capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es  et  pr\u00e9l\u00e8vement,  transport  et  utilisation  de  mat\u00e9riel  biologique  d\u00e9pos\u00e9e\n27\u00a0avril\u00a02023 par le bureau d'\u00e9tudes \u00c9cosph\u00e8re et compl\u00e9t\u00e9e le 07 f\u00e9vrier 2024 \u00a0;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 08 octobre  2024 au p\u00e9titionnaire, et sa r\u00e9ponse du m\u00eame jour \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande est d\u00e9pos\u00e9 e dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et\nde la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,\ndes populations d'esp\u00e8ce s prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle compte\ntenu des prescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les personnes \u00e0 habiliter disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en \u0153uvre\ndes op\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es \u00a0;\nSUR proposition du dire cteur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objet \u00a0 \nDans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, le bureau\nd'\u00e9tudes \u00c9cosph\u00e8re, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5 avenue du Chemin de Presles \u00e0 SAINT-MAURICE\n(94410), est autoris\u00e9, dans le cadre d\u00e9fini aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 pratiquer \u00a0:\n\u2022la capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \u00a0:\n>AMPHIBIENS\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, \u00e0 l'exception\ndes esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction)\n>INSECTES\nEnsemble des esp\u00e8ces de l\u00e9pidopt\u00e8res (rhopaloc \u00e8res et h\u00e9t\u00e9roc\u00e8res), col \u00e9opt\u00e8res, \nodonates et orthopt\u00e8res potentiellement pr\u00e9sents dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\n>MAMMIF\u00c8RES\nMuscardin (Muscardinus avellanarius )\nH\u00e9risson d'Europe ( Erinaceus \neuropaeus)\nMusaraigne aquatique ( Neomys fodiens)\nMusaraigne de Miller ( Neomys \nanomalus)\nCampagnol amphibie  (Arvicola sapidus)Ensemble des individus potentiellement \npr\u00e9sents dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\n>REPTILES\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, \u00e0 l'exception\ndes esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction)\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr  page 2/684_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-07-00002\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 43\nARTICLE 2\u00a0: Prescriptions techniques \n> Lieu d'intervention \u00a0: d\u00e9partement de la Savoie .\n> Protocole\u00a0:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 des inventaires de population d'esp\u00e8ces animales sauvages, dans le cadre de \u00a0: \n\u2022l'\u00e9valuation  pr\u00e9alable  et  du  suivi  des  impacts  sur  la  biodiversit\u00e9 de projets  de travaux,\nd'ouvrages et d'am\u00e9nagements. Les protocoles d'inventaires sont \u00e9tablis par des personnes\nmorales  ou  physiques  d\u00fbment  mandat\u00e9es  par  les  responsables  des  projets  de  travaux,\nd'ouvrages et d'am\u00e9nagements, pour la r\u00e9alisation de tels inventaires,\n\u2022l'\u00e9laboration ou du suivi de plans, de sch\u00e9mas, de programmes ou d'autres documents de\nplanification  n\u00e9cessitant  l'acquisition  de  connaissances  ou  visant  \u00e0  la  pr\u00e9servation  du\npatrimoine naturel pr\u00e9vus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles\nd'inventaires sont \u00e9tablis par des personnes morales ou physiques d\u00fbment mandat\u00e9es par\nl'autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le code de l'environnement pour \u00e9laborer le plan, le sch\u00e9ma, le\nprogramme ou le document de planification consid\u00e9r\u00e9.\nLes op\u00e9rations de capture sont strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre l'objectif\nrecherch\u00e9.\nLe  protocole  d'inventaire  permet  de  qualifier  correctement  le  niveau  des  populations  et\nl'importance de celles-ci au regard de l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces concern\u00e9es en tenant\ncompte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.\n> Modalit\u00e9s\u00a0: \nLes modalit\u00e9s de capture sont les suivantes \u00a0:\n\u2022capture r\u00e9alis\u00e9e uniquement en cas de n\u00e9cessit\u00e9,  pour les esp\u00e8ces non d\u00e9terminables \u00e0\nl'oreille ou  \u00e0  vue  via l'observation \u00e0  distance  de  l'individu  ou  l'analyse ult\u00e9rieure  d'une\nphotographie\u00a0;\n\u2022les dur\u00e9es de capture et de manipulation sont les plus courtes possible \u00a0;\n\u2022rel\u00e2cher imm\u00e9diat des individus apr\u00e8s identification sur le lieu de capture ;\n\u2022aucune manipulation d'\u0153ufs n'est effectu\u00e9e ;\n\u2022les animaux ne sont pas captur\u00e9s en phase de copulation ou de ponte ;\n\u2022les captures sont r\u00e9alis\u00e9es selon des modalit\u00e9s et \u00e0 l'aide de moyens n'occasionnant aucune\nblessure ni mutilation aux animaux captur\u00e9s.  Les filets et \u00e9puisettes sont v\u00e9rifi\u00e9s, avant\nchaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun \u00e9l\u00e9ment pouvant blesser les individus ;\n\u2022aucune op\u00e9ration de marquage n'est r\u00e9alis\u00e9e.  \n+ Modalit\u00e9s de capture   pour les amphibiens  \u00a0:\n\u2022prospections r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9es de nuit, \u00e0 l'aide d'une lampe torche \u00a0;\n\u2022capture manuelle \u00e0 l'aide d'une \u00e9puisette \u00a0;\n\u2022p\u00eache au troubleau r\u00e9alis\u00e9e par \u00e9chantillonnage, \u00e0 l'exception des sites fragiles non p\u00each\u00e9s \u00a0;\n\u2022pour l'inventaire des Tritons, utilisation de nasses (type nasses \u00e0 vairons) sur certaines mares\ndifficiles \u00e0 prospecter \u00e0 vue (eaux troubles, v\u00e9g\u00e9tation abondante notamment) \u00a0:\n\u25e6nasses immerg\u00e9es dans la v\u00e9g\u00e9tation et maintenues en surface \u00e0 l'aide d'un flotteur pour\n\u00e9viter tout risque de noyade des individus captur\u00e9s,\n\u25e6nasses pos\u00e9es le soir et retir\u00e9es le lendemain matin,\n\u25e6utilisation d'une source lumineuse le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour renforcer l'attractivit\u00e9 des nasses \u00a0;\n\u2022r\u00e9alisation de photographies le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00a0;\n\u2022mise  en  place  de  syst\u00e8mes  de  pi\u00e9geages  sp\u00e9cifiques  (seaux,  bo\u00eetes,  pi\u00e8ges  non  l\u00e9taux)\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr  page 3/684_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-07-00002\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 44\ninspect\u00e9s chaque matin, dans le cadre des op\u00e9rations de suivis de travers\u00e9e de route ou de\ncrapauducs notamment \u00a0;\n\u2022afin de limiter la diss\u00e9mination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les\nprescriptions du protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la\nnature \u00e0 destination des op\u00e9rateurs de terrain1, sont scrupuleusement respect\u00e9es.\n+ Modalit\u00e9s de capture pour les insectes  \u00a0  :  \n\u2022capture manuelle \u00e0 l'aide de filet pour les l\u00e9pidopt\u00e8res et les odonates \u00a0;\n\u2022les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopaloc\u00e8res sont observ\u00e9s \u00e0 travers\nle filet pour ne pas endommager leurs \u00e9cailles \u00a0;\n\u2022aucune capture de larves d'odonates n'est r\u00e9alis\u00e9e \u00a0;\n\u2022capture des orthopt\u00e8res \u00e0 l'aide de filet-fauchoir \u00a0;\n\u2022concernant les h\u00e9t\u00e9roc\u00e8res \u00a0:\n\u25e6utilisation d'une lampe \u00e9mettrice d'ultra-violets,\n\u25e6capture temporaire de certaines esp\u00e8ces \u00e0 l'aide d'une petite boite pour identification,\npuis rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur le lieu de capture \u00a0;\n\u2022captures  tr\u00e8s  ponctuelles  des  col\u00e9opt\u00e8res  prot\u00e9g\u00e9s  pour  identification  sp\u00e9cifique  ou\ndistinction entre les principales esp\u00e8ces (Cerambyx sp) \u00a0;\n\u2022manipulation de sp\u00e9cimens trouv\u00e9s morts, de leurs fragments, d'\u00e9lytres et d'exuvies pour\nidentification, puis replacement dans le milieu naturel.\n+ Modalit\u00e9s de capture pour les mammif\u00e8res  \u00a0  :  \n\u2022pi\u00e9geages non l\u00e9taux des micro-mammif\u00e8res, avec capture d'individus \u00a0: pi\u00e8ges pos\u00e9s le soir,\nrelev\u00e9s le lendemain matin, et non actifs durant la journ\u00e9e \u00a0;\n+ Modalit\u00e9s de capture pour les reptiles  \u00a0  :  \n\u2022capture de quelques individus (couleuvres, l\u00e9zards) \u00e0 la main (utilisation de gants \u00e9pais), \u00e0\nl'aide d'un crochet (pour les serpents) ou d'un lasso, pour identification \u00a0;\n\u2022pose de plaques abris (en t\u00f4le bitum\u00e9e notamment) \u00a0;\n\u2022aucun pi\u00e8ge n'est utilis\u00e9.\nLa pression d'inventaire maximale est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 60 \u00a0jours de terrain par an, avec l'intervention de\n10\u00a0personnes pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux op\u00e9rations.\nARTICLE 3\u00a0: Personnes habilit\u00e9es \u00a0\nLes personnes habilit\u00e9es pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations sont \u00a0: \n\u2022Jean-Louis MICHELOT , directeur du bureau d'\u00e9tudes  \u00c9cosph\u00e8re, titulaire d'un doctorat de\ng\u00e9ographie et am\u00e9nagement \u00a0;\n\u2022Camille BLANCHIN , charg\u00e9e d'\u00e9tudes flore-habitats au sein du bureau d'\u00e9tudes \u00c9cosph\u00e8re,\ntitulaire d'un master \u00ab \u00a0sciences de l'environnement appliqu\u00e9es \u00e0 la montagne \u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022\u00c9lodie  CALONNIER ,  charg\u00e9e  de projets \u00e9cologue  et  sigiste au  sein  du  bureau  d'\u00e9tudes\n\u00c9cosph\u00e8re,  titulaire d'un master professionnel \u00ab \u00a0\u00e9cologie fonctionnelle et d\u00e9veloppement\ndurable\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022Lo\u00efc COQUEL, charg\u00e9 d'\u00e9tudes flore-habitats au sein du bureau d'\u00e9tudes \u00c9cosph\u00e8re, titulaire\nd'un master \u00ab\u00a0espace rural et environnement \u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022No\u00e9mie DUJOUR, charg\u00e9e d'\u00e9tudes SIG  (syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique)  au  sein du\nbureau d'\u00e9tudes \u00c9cosph\u00e8re, titulaire d'un master \u00ab \u00a0g\u00e9ographie et am\u00e9nagement des espaces\nmaritimes\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022Anthony GARRY, charg\u00e9 d'\u00e9tudes faune au sein du bureau d'\u00e9tudes \u00c9cosph\u00e8re, titulaire d'un\n1Miaud C., 2014 - Protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la nature \u00e0 destination des op\u00e9rateurs\nde terrain. Agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, Universit\u00e9 de Savoie et \u00c9cole pratique des Hautes \u00c9tudes (eds), 7 p.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr  page 4/684_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-07-00002\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 45\nbrevet de technicien sup\u00e9rieur agricole \u00ab \u00a0gestion et protection de la nature \u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022Samuel GIRON, charg\u00e9 d'\u00e9tudes zoologue au sein du bureau d'\u00e9tudes  \u00c9cosph\u00e8re,  titulaire\nd'un master \u00ab\u00a0biodiversit\u00e9, environnement et \u00e9cologie \u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022Alexandre GODARD , charg\u00e9 d'\u00e9tudes faune au sein du bureau d'\u00e9tudes \u00c9cosph\u00e8re, titulaire\nd'un master \u00ab\u00a0\u00e9cologie op\u00e9rationnelle \u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022Mathieu JEAN, charg\u00e9 d'\u00e9tudes faune au sein du bureau d'\u00e9tudes \u00c9cosph\u00e8re, titulaire d'un\nmaster \u00ab\u00a0biologie-\u00e9cologie\u00a0\u00bb ;\n\u2022Fanny MARTIN, charg\u00e9e d'\u00e9tudes \u00e9cologie terrestre au sein du bureau d'\u00e9tudes \u00c9cosph\u00e8re,\nzones humides et milieux riverains  au sein du bureau d'\u00e9tudes  \u00c9cosph\u00e8re, titulaire d'une\nma\u00eetrise en biologie \u00a0;\n\u2022Sylvain MAURY, charg\u00e9 d'\u00e9tudes faune et charg\u00e9 de communication, titulaire d'un master\n\u00ab\u00a0r\u00e9alisation/production de film documentaire animalier, nature et environnement \u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022Thomas  NEVERS,  charg\u00e9  d'\u00e9tudes  au  sein  du  bureau  d'\u00e9tudes  \u00c9cosph\u00e8re,  titulaire  d'un\nmaster \u00ab\u00a0patrimoine naturel et biodiversit\u00e9 \u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022Enguerrand QUICRAY , charg\u00e9 d'\u00e9tudes \u00e9cologie/environnement au sein du bureau d'\u00e9tudes\n\u00c9cosph\u00e8re, ing\u00e9nieur en \u00abbiologie, agriculture, environnement et \u00e9cologie \u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022Pierre  SALEN,  charg\u00e9 de projets environnement  au sein du bureau d'\u00e9tudes  \u00c9cosph\u00e8re,\ntitulaire d'une ma\u00eetrise \u00ab \u00a0biologie des organismes et des populations \u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022C\u00e9dric SEGUIN, charg\u00e9 d'\u00e9tudes zoologue  au sein du bureau d'\u00e9tudes  \u00c9cosph\u00e8re, titulaire\nd'un master \u00ab\u00a0expertise \u00e9cologique et gestion de la biodiversit\u00e9 \u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022Martin  SPAETH,  charg\u00e9  d'\u00e9tudes  flore-habitats  au  sein  du  bureau  d'\u00e9tudes  \u00c9cosph\u00e8re,\ntitulaire d'un master \u00ab \u00a0ing\u00e9nierie, \u00e9cologie et gestion de la biodiversit\u00e9 \u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022Lucie VARINARD, charg\u00e9e d'\u00e9tudes zoologue au sein du bureau d'\u00e9tudes \u00c9cosph\u00e8re, titulaire\nd'un master \u00ab\u00a0biodiversit\u00e9, \u00e9cologie, \u00e9volution \u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022Christian XHARDEZ , responsable de projet au sein du bureau d'\u00e9tudes \u00c9cosph\u00e8re, titulaire\nd'un  master  \u00ab\u00a0\u00e9coscience,  microbiologie  sp\u00e9cialit\u00e9  \u00e9cologie,  g\u00e9omatique,  \u00e9volution,\nbiom\u00e9trie\u00a0\u00bb.\nLes personnes habilit\u00e9es peuvent \u00eatre accompagn\u00e9es de stagiaires sp\u00e9cifiquement form\u00e9s avant le\nd\u00e9but des op\u00e9rations, op\u00e9rant sous leur contr\u00f4le direct et sous leur responsabilit\u00e9 .\nLes personnes habilit\u00e9es et les stagiaires \u00e9ventuels  sont porteurs de la pr\u00e9sente autorisation lors des\nop\u00e9rations vis\u00e9es, et sont tenus de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre\nde l'environnement.\nPour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'\u00e9tudes \u00c9cosph\u00e8re doit communiquer\nannuellement \u00e0 la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (service Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature / p\u00f4le\nPr\u00e9servation  des  milieux  et  des  esp\u00e8ces  -  pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ),  \navant le 1  er    juillet  , la liste des personnels charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation.\nARTICLE 4\u00a0: Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est valable  jusqu'a  u 31 mars 2028  .\nARTICLE 5\u00a0: Mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'observation d'esp\u00e8ces \u00e0 disposition de la DREAL  Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes dans les conditions d\u00e9finies par le syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages,\nnotamment  en  ce  qui  concerne  les  r\u00e8gles  de  d\u00e9p\u00f4t,  de  format  de  donn\u00e9es  et  de  fichiers\napplicables  aux  m\u00e9tadonn\u00e9es  et  donn\u00e9es  \u00e9l\u00e9mentaire  d'\u00e9change  relatives  aux  occurrences\nd'observation d'esp\u00e8ces.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (service Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature /\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr  page 5/684_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-07-00002\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 46\np\u00f4le Pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ),\nchaque ann\u00e9e  avant le 31 mars, un rapport sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de\nl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.  \nCe rapport comprend  :\n\u2022le nombre d'op\u00e9rations conduites au cours de l'ann\u00e9e sous couvert de la d\u00e9rogation,\n\u2022les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations,\n\u2022les esp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e,\n\u2022le  nombre  de  sp\u00e9cimens  captur\u00e9s  de  chaque  esp\u00e8ce,  le  sexe  lorsque  ce  dernier  est\nd\u00e9terminable, les lieux de capture-rel\u00e2cher \u00a0;\n\u2022le nombre d'animaux \u00e9ventuellement morts au cours des op\u00e9rations,\n\u2022le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels de\ncapture au cours des op\u00e9rations.\nARTICLE 6\u00a0: Contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents\nhabilit\u00e9s.\nARTICLE 7\u00a0: Sanctions\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues pour les\ninfractions  p\u00e9nales  d\u00e9finies  et  r\u00e9prim\u00e9es  par  les  articles  L.415-3  et  R.415-1  du  code  de\nl'environnement.\nARTICLE 8\u00a0: Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs\nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables sur les espaces prot\u00e9g\u00e9s du territoire\nd'\u00e9tude.\nARTICLE 9\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa  publication ou\nsa notification\u00a0:\n\u2022par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait\nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le\ntribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  accessible via le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 10\u00a0: Ex\u00e9cution\nMonsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes,\nMonsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie .\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nEau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature\nSIGNE\nLaurence DAYET\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr  page 6/684_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-07-00002\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 47\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2024-11-08-00004\nCLASSEMENT CONDUITE FORCEE ARVAN\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00004\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ARVAN 48\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques\nP\u00f4le Ouvrages Hydrauliques\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SPRNH-POH-2024-0571-AW\nFIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORC\u00c9E DE\nL'AM\u00c9NAGEMENT HYDRO\u00c9LECTRIQUE CONC\u00c9D\u00c9 DE LA CHUTE DE L'ARVAN\nLe Pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le Code de l'\u00e9nergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V  ;\nVU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-526  du  12  mai  2015  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s,\nd\u00e9clar\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s en application du Code de l'environnement ou du Code de l'\u00e9nergie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements et \u00e9volutions\nconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptible de mettre\nen cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9cisant les classes des conduites forc\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article\nR.214-112-1 du Code de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier 2022 pr\u00e9cisant le contenu des \u00e9tudes de dangers des conduites\nforc\u00e9es et des barrages  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les  obligations  r\u00e9glementaires  et  la  consistance  des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0  34-2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe\nDENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et  techniques  pour  le\nd\u00e9partement de la Savoie  ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/4\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00004\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ARVAN 49\nVU le  d\u00e9cret  du  4  ao\u00fbt  1954  autorisant  et  conc\u00e9dant  \u00e0  \u00c9lectricit\u00e9  de  France  (service  national)\nl'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute de Saint-Jean-de-Maurienne, sur l'Arvan, dans le d\u00e9partement de\nla Savoie ;\nVU les courriers de l'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00ab  HYDRO-UPA-2022-019277-01  \u00bb en date du 24 ao\u00fbt 2022 et\n\u00ab HYDRO-UPA-2023-022145-02  \u00bb du 7 juillet 2023 relatifs \u00e0 la proposition de classement des conduites\nforc\u00e9es exploit\u00e9es par EDF Hydro Alpes selon l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9cisant les classes des\nconduites forc\u00e9es ;\nVU l'\u00e9change contradictoire r\u00e9alis\u00e9 par courrier en date du 6 septembre 2024, et les observations formul\u00e9es\nen retour par l'exploitant par courrier en date du 20 septembre 2024  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e de l'Arvan n'est ni ramifi\u00e9e ni exclusivement du type \u00ab  puits blind\u00e9 \u00bb\nau sens du a) et du c) de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la hauteur de charge hydraulique H est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 575,01  m et le diam\u00e8tre \u00e9quivalent\nDe est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1,20 m au sens de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e de l'Arvan a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I de\nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que les deux turbines de la conduite forc\u00e9e de l'Arvan sont de type \u00ab  Pelton \u00bb, et que\nl'\u00e9nergie cin\u00e9tique \u00e9lev\u00e9e \u00e0 la sortie des injecteurs justifie d'inclure les b\u00e2ches de ces turbines dans le\np\u00e9rim\u00e8tre constituant la conduite forc\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e de l'Arvan rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la concession en application du livre\nV de du Code de l'\u00e9nergie  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e de l'Arvan n'a fait l'objet d'aucun rapport de surveillance au sens du\n4\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e de l'Arvan n'est pas \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif d'auscultation et qu'elle\nn'a  fait  l'objet  d'aucun  rapport  d'auscultation  au  sens  du  5\u00b0  du  I  de  l'article  R.214-122  du  Code  de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que s'il lui appara\u00eet que les risques que la conduite forc\u00e9e de l'Arvan comporte pour les\npersonnes et les biens situ\u00e9s dans son voisinage en cas d'accident sont faibles, l'exploitant dispose de la\npossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9tude de dangers simplifi\u00e9e au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de\nl'environnement en lieu et place d'une \u00e9tude de dangers compl\u00e8te au sens du II du m\u00eame article  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORC\u00c9E\nLe potentiel de danger H x D e \u00e9tant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 690 m\u00b2, la conduite forc\u00e9e de l'Arvan rel\u00e8ve de la classe C en\napplication de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORC\u00c9E\nL'extr\u00e9mit\u00e9 amont de la conduite forc\u00e9e de l'Arvan correspond aux grilles de la prise d'eau de Belleville, en\napplication du 1\u00b0 du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nL'extr\u00e9mit\u00e9 aval de la conduite forc\u00e9e de l'Arvan correspond aux b\u00e2ches des deux turbines de celle-ci, en\napplication du 2\u00b0 du I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nEntre ces deux extr\u00e9mit\u00e9s, les constituants relevant du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, ainsi que tous les mat\u00e9riels en charge, de fa\u00e7on temporaire ou permanente,\nsitu\u00e9s le  long  du circuit  hydraulique  ainsi d\u00e9limit\u00e9  sont  consid\u00e9r\u00e9s comme  faisant partie  int\u00e9grante de\nl'ouvrage class\u00e9.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/484_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00004\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ARVAN 50\nLes prescriptions des articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'ensemble des mat\u00e9riels constituants\nde la conduite forc\u00e9e au sens du pr\u00e9sent article.\nARTICLE 3 : DOSSIER DE L'OUVRAGE\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier de l'ouvrage, mentionn\u00e9 au 1\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code\nde l'environnement, de la conduite forc\u00e9e de l'Arvan.\nL'exploitant  atteste  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  du  service  en  charge  du  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif du dossier de l'ouvrage susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre\n2024.\nCette attestation est accompagn\u00e9e d'un bordereau listant les pi\u00e8ces constitutives du dossier de l'ouvrage\nsusmentionn\u00e9.\nARTICLE 4 : DOCUMENT D'ORGANISATION\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le document d'organisation, mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du I de l'article R.214-122 du\nCode de l'environnement, de la conduite forc\u00e9e de l'Arvan.\nEn application de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9, l'exploitant atteste par \u00e9crit\naupr\u00e8s du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif\ndu document d'organisation susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 5 : REGISTRE\nL'exploitant  \u00e9tablit  et tient  \u00e0 jour le registre, mentionn\u00e9  au  3\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code  de\nl'environnement, de la conduite forc\u00e9e de l'Arvan.\nL'exploitant  atteste  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  du  service  en  charge  du  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif du registre susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE\nEn application du II de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, un rapport de\nsurveillance de la conduite forc\u00e9e de l'Arvan est transmis au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025. En application de l'article R.521-45 du Code de\nl'\u00e9nergie, le rapport de surveillance susmentionn\u00e9 porte dans la mesure du possible sur la p\u00e9riode allant de\nmai 2016 \u00e0 d\u00e9cembre 2024.\nL'\u00e9tude de dangers \u00e9tablie en application de l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tient lieu de rapport de surveillance\nsuivant de la conduite forc\u00e9e de l'Arvan conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier\n2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 7 : VISITE TECHNIQUE APPROFONDIE\nUne visite technique approfondie de la conduite forc\u00e9e de l'Arvan au sens de l'article R.214-123 du Code de\nl'environnement est r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nLe compte-rendu de la visite technique approfondie susmentionn\u00e9e est transmis au service en charge du\ncontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 8 : \u00c9TUDE DE DANGERS \u00c9VENTUELLEMENT SIMPLIFI\u00c9E\nS'il souhaite r\u00e9aliser une \u00e9tude de dangers simplifi\u00e9e au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de\nl'environnement en lieu et place d'une \u00e9tude de dangers compl\u00e8te au sens du II du m\u00eame article pour la\nconduite forc\u00e9e de l'Arvan, l'exploitant en informe par \u00e9crit le service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2028.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/484_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00004\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ARVAN 51\nCette information est accompagn\u00e9e d'une note justifiant que toutes les conditions list\u00e9es au 1\u00b0 de l'article 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier 2022 sont r\u00e9unies.\nEn application du I de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, l'\u00e9tude de dangers\nde la conduite forc\u00e9e de l'Arvan (simplifi\u00e9e ou compl\u00e8te) est transmise au service en charge du contr\u00f4le de\nla s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2032.\nSauf s'il r\u00e9alise une \u00e9tude de dangers simplifi\u00e9e au sens du II bis de l'article  R.214-116 du Code de\nl'environnement en lieu et  place d'une  \u00e9tude de dangers compl\u00e8te  au sens du  II  du m\u00eame article , la\nproc\u00e9dure d\u00e9taillant les modalit\u00e9s de l'examen exhaustif de l'\u00e9tat des ouvrages pr\u00e9vu au II de l'article R.214-\n116 du Code de l'environnement est transmise au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques au moins trente-six mois avant l'envoi de l'\u00e9tude de dangers.\nARTICLE 9 : D\u00c9CLARATION DES \u00c9V\u00c9NEMENTS DE S\u00dbRET\u00c9 HYDRAULIQUE\nEn application du a) de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 mai 2010 susvis\u00e9, l'exploitant d\u00e9clare tout\n\u00e9v\u00e9nement de s\u00fbret\u00e9 hydraulique en lien avec la conduite forc\u00e9e de l'Arvan aupr\u00e8s du service en charge du\ncontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet dans\nledit arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 l'article R.214-125 du Code de l'environnement.\nARTICLE 10 : NOTIFICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSavoie.\nARTICLE 11 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  :\n1.Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces\nd\u00e9cisions ;\n2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nARTICLE 12 : EX\u00c9CUTION\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  d e  la  Savoie  et le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n\u00c0 Grenoble, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjoint \u00e0 la cheffe du service pr\u00e9vention des risques\nnaturels et hydrauliques\nAntoine ROBACHE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr4/484_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00004\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ARVAN 52\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2024-11-08-00005\nCLASSEMENT CONDUITE FORCEE CALYPSO\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00005\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CALYPSO 53\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques\nP\u00f4le Ouvrages Hydrauliques\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SPRNH-POH-2024-0572-AW\nFIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORC\u00c9E DE\nL'AM\u00c9NAGEMENT HYDRO\u00c9LECTRIQUE CONC\u00c9D\u00c9 DE LA CHUTE DE CALYPSO\nLe Pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le Code de l'\u00e9nergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V  ;\nVU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-526  du  12  mai  2015  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s,\nd\u00e9clar\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s en application du Code de l'environnement ou du Code de l'\u00e9nergie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements et \u00e9volutions\nconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptible de mettre\nen cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9cisant les classes des conduites forc\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article\nR.214-112-1 du Code de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier 2022 pr\u00e9cisant le contenu des \u00e9tudes de dangers des conduites\nforc\u00e9es et des barrages  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les  obligations  r\u00e9glementaires  et  la  consistance  des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0  34-2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe\nDENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et  techniques  pour  le\nd\u00e9partement de la Savoie  ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/4\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00005\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CALYPSO 54\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 avril 2015 approuvant la convention et le cahier des charges de la concession\npar l'\u00c9tat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00c9lectricit\u00e9 de France de l'exploitation de la chute de Calypso sur la Valloirette\net son affluent, le ruisseau du Villard, dans le d\u00e9partement de la Savoie  ;\nVU les courriers de l'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00ab  HYDRO-UPA-2022-019277-01  \u00bb en date du 24 ao\u00fbt 2022 et\n\u00ab HYDRO-UPA-2023-022145-02  \u00bb du 7 juillet 2023 relatifs \u00e0 la proposition de classement des conduites\nforc\u00e9es exploit\u00e9es par EDF Hydro Alpes selon l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9cisant les classes des\nconduites forc\u00e9es ;\nVU l'\u00e9change contradictoire r\u00e9alis\u00e9 par courrier en date du 6 septembre 2024, et les observations formul\u00e9es\nen retour par l'exploitant par courrier en date du 20 septembre 2024  ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  conduite  forc\u00e9e  de  Calypso  n'est  ni  ramifi\u00e9e  ni  exclusivement  du  type  \u00ab  puits\nblind\u00e9 \u00bb au sens du a) et du c) de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la hauteur de charge hydraulique H est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 596,4  m et le diam\u00e8tre \u00e9quivalent D e\nest \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1,086 m au sens de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e de Calypso a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I de\nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe une chambre de mise en charge  ;\nCONSID\u00c9RANT que les deux turbines de la conduite forc\u00e9e de Calypso sont de type \u00ab  Pelton \u00bb, et que\nl'\u00e9nergie cin\u00e9tique \u00e9lev\u00e9e \u00e0 la sortie des injecteurs justifie d'inclure les b\u00e2ches de ces turbines dans le\np\u00e9rim\u00e8tre constituant la conduite forc\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e de Calypso rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la concession en application du livre\nV de du Code de l'\u00e9nergie  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e de Calypso n'a fait l'objet d'aucun rapport de surveillance au sens du\n4\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e de Calypso n'est pas \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif d'auscultation et qu'elle\nn'a  fait  l'objet  d'aucun  rapport  d'auscultation  au  sens  du  5\u00b0  du  I  de  l'article  R.214-122  du  Code  de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que s'il lui appara\u00eet que les risques que la conduite forc\u00e9e de Calypso comporte pour les\npersonnes et les biens situ\u00e9s dans son voisinage en cas d'accident sont faibles, l'exploitant dispose de la\npossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9tude de dangers simplifi\u00e9e au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de\nl'environnement en lieu et place d'une \u00e9tude de dangers compl\u00e8te au sens du II du m\u00eame article  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORC\u00c9E\nLe potentiel de danger H x D e \u00e9tant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 648 m\u00b2, la conduite forc\u00e9e de Calypso rel\u00e8ve de la classe C en\napplication de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORC\u00c9E\nL'extr\u00e9mit\u00e9 amont de la conduite forc\u00e9e de Calypso correspond \u00e0 la chambre de mise en charge, en\napplication du 1\u00b0 du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nL'extr\u00e9mit\u00e9 aval de la conduite forc\u00e9e de Calypso correspond aux b\u00e2ches des deux turbines de celle-ci, en\napplication du 2\u00b0 du I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nEntre ces deux extr\u00e9mit\u00e9s, les constituants relevant du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, ainsi que tous les mat\u00e9riels en charge, de fa\u00e7on temporaire ou permanente,\nsitu\u00e9s le  long  du circuit  hydraulique  ainsi d\u00e9limit\u00e9  sont  consid\u00e9r\u00e9s comme  faisant partie  int\u00e9grante de\nl'ouvrage class\u00e9.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/484_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00005\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CALYPSO 55\nLes prescriptions des articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'ensemble des mat\u00e9riels constituants\nde la conduite forc\u00e9e au sens du pr\u00e9sent article.\nARTICLE 3 : DOSSIER DE L'OUVRAGE\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier de l'ouvrage, mentionn\u00e9 au 1\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code\nde l'environnement, de la conduite forc\u00e9e de Calypso.\nL'exploitant  atteste  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  du  service  en  charge  du  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif du dossier de l'ouvrage susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre\n2024.\nCette attestation est accompagn\u00e9e d'un bordereau listant les pi\u00e8ces constitutives du dossier de l'ouvrage\nsusmentionn\u00e9.\nARTICLE 4 : DOCUMENT D'ORGANISATION\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le document d'organisation, mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du I de l'article R.214-122 du\nCode de l'environnement, de la conduite forc\u00e9e de Calypso.\nEn application de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9, l'exploitant atteste par \u00e9crit\naupr\u00e8s du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif\ndu document d'organisation susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 5 : REGISTRE\nL'exploitant  \u00e9tablit  et tient  \u00e0 jour le registre, mentionn\u00e9  au  3\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code  de\nl'environnement, de la conduite forc\u00e9e de Calypso.\nL'exploitant  atteste  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  du  service  en  charge  du  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif du registre susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE\nEn application du II de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, un rapport de\nsurveillance de la conduite forc\u00e9e de Calypso est transmis au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025. En application de l'article R.521-45 du Code\nde l'\u00e9nergie, le rapport de surveillance susmentionn\u00e9 porte dans la mesure du possible sur la p\u00e9riode allant\nde mai 2016 \u00e0 d\u00e9cembre 2024.\nL'\u00e9tude de dangers \u00e9tablie en application de l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tient lieu de rapport de surveillance\nsuivant de la conduite forc\u00e9e de Calypso conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier\n2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 7 : VISITE TECHNIQUE APPROFONDIE\nUne visite technique approfondie de la conduite forc\u00e9e de Calypso au sens de l'article R.214-123 du Code\nde l'environnement est r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nLe compte-rendu de la visite technique approfondie susmentionn\u00e9e est transmis au service en charge du\ncontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 8 : \u00c9TUDE DE DANGERS \u00c9VENTUELLEMENT SIMPLIFI\u00c9E\nS'il souhaite r\u00e9aliser une \u00e9tude de dangers simplifi\u00e9e au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de\nl'environnement en lieu et place d'une \u00e9tude de dangers compl\u00e8te au sens du II du m\u00eame article pour la\nconduite forc\u00e9e de Calypso, l'exploitant en informe par \u00e9crit le service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2028.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/484_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00005\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CALYPSO 56\nCette information est accompagn\u00e9e d'une note justifiant que toutes les conditions list\u00e9es au 1\u00b0 de l'article 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier 2022 sont r\u00e9unies.\nEn application du I de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, l'\u00e9tude de dangers\nde la conduite forc\u00e9e de Calypso (simplifi\u00e9e ou compl\u00e8te) est transmise au service en charge du contr\u00f4le de\nla s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2032.\nSauf s'il r\u00e9alise une \u00e9tude de dangers simplifi\u00e9e au sens du II bis de l'article  R.214-116 du Code de\nl'environnement en lieu et  place d'une  \u00e9tude de dangers compl\u00e8te  au sens du  II  du m\u00eame article , la\nproc\u00e9dure d\u00e9taillant les modalit\u00e9s de l'examen exhaustif de l'\u00e9tat des ouvrages pr\u00e9vu au II de l'article R.214-\n116 du Code de l'environnement est transmise au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques au moins trente-six mois avant l'envoi de l'\u00e9tude de dangers.\nARTICLE 9 : D\u00c9CLARATION DES \u00c9V\u00c9NEMENTS DE S\u00dbRET\u00c9 HYDRAULIQUE\nEn application du a) de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 mai 2010 susvis\u00e9, l'exploitant d\u00e9clare tout\n\u00e9v\u00e9nement de s\u00fbret\u00e9 hydraulique en lien avec la conduite forc\u00e9e de Calypso aupr\u00e8s du service en charge du\ncontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet dans\nledit arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 l'article R.214-125 du Code de l'environnement.\nARTICLE 10 : NOTIFICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSavoie.\nARTICLE 11 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  :\n1.Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces\nd\u00e9cisions ;\n2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nARTICLE 12 : EX\u00c9CUTION\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  d e  la  Savoie  et le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n\u00c0 Grenoble, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjoint \u00e0 la cheffe du service pr\u00e9vention des risques\nnaturels et hydrauliques\nAntoine ROBACHE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr4/484_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00005\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CALYPSO 57\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2024-11-08-00006\nCLASSEMENT CONDUITE FORCEE CHATELARD\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00006\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CHATELARD 58\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques\nP\u00f4le Ouvrages Hydrauliques\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SPRNH-POH-2024-0573-AW\nFIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORC\u00c9E DE\nL'AM\u00c9NAGEMENT HYDRO\u00c9LECTRIQUE CONC\u00c9D\u00c9 DE LA CHUTE DU CH\u00c2TELARD\nLe Pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le Code de l'\u00e9nergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V  ;\nVU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-526  du  12  mai  2015  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s,\nd\u00e9clar\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s en application du Code de l'environnement ou du Code de l'\u00e9nergie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements et \u00e9volutions\nconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptible de mettre\nen cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9cisant les classes des conduites forc\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article\nR.214-112-1 du Code de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier 2022 pr\u00e9cisant le contenu des \u00e9tudes de dangers des conduites\nforc\u00e9es et des barrages  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les  obligations  r\u00e9glementaires  et  la  consistance  des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0  34-2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe\nDENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et  techniques  pour  le\nd\u00e9partement de la Savoie  ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/5\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00006\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CHATELARD 59\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 2008 conc\u00e9dant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00c9lectricit\u00e9 de France l'exploitation\nde l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique du Ch\u00e2telard sur la Neuvache dans le d\u00e9partement de la Savoie, et son\ncahier des charges annex\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  2  mai  2011  portant  autorisation  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  anonyme  \u00c9lectricit\u00e9  de  France\nd'exploiter l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique du Ch\u00e2telard sur la Neuvache  ;\nVU les courriers de l'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00ab  HYDRO-UPA-2022-019277-01  \u00bb en date du 24 ao\u00fbt 2022 et\n\u00ab HYDRO-UPA-2023-022145-02  \u00bb du 7 juillet 2023 relatifs \u00e0 la proposition de classement des conduites\nforc\u00e9es exploit\u00e9es par EDF Hydro Alpes selon l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9cisant les classes des\nconduites forc\u00e9es ;\nVU l'\u00e9change contradictoire r\u00e9alis\u00e9 par courrier en date du 6 septembre 2024, et les observations formul\u00e9es\nen retour par l'exploitant par courrier en date du 20 septembre 2024  ;\nCONSID\u00c9RANT que  la conduite forc\u00e9e du Ch\u00e2telard n'est ni ramifi\u00e9e ni exclusivement du type \u00ab  puits\nblind\u00e9 \u00bb au sens du a) et du c) de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la hauteur de charge hydraulique H est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 746,96  m et le diam\u00e8tre \u00e9quivalent\nDe est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 0,866 m au sens de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e du Ch\u00e2telard a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I\nde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que les deux turbines de la conduite forc\u00e9e du Ch\u00e2telard sont de type \u00ab  Pelton \u00bb, et que\nl'\u00e9nergie cin\u00e9tique \u00e9lev\u00e9e \u00e0 la sortie des injecteurs justifie d'inclure les b\u00e2ches de ces turbines dans le\np\u00e9rim\u00e8tre constituant la conduite forc\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e du Ch\u00e2telard rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la concession en application du\nlivre V de du Code de l'\u00e9nergie  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e du Ch\u00e2telard n'a fait l'objet d'aucun rapport de surveillance au sens\ndu 4\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e du Ch\u00e2telard est \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif d'auscultation constitu\u00e9 de\ncannes Invar et qu'elle n'a fait l'objet d'aucun rapport d'auscultation au sens du 5\u00b0 du I de l'article R.214-122\ndu Code de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT que s'il lui appara\u00eet que les risques que la conduite forc\u00e9e du Ch\u00e2telard comporte pour les\npersonnes et les biens situ\u00e9s dans son voisinage en cas d'accident sont faibles, l'exploitant dispose de la\npossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9tude de dangers simplifi\u00e9e au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de\nl'environnement en lieu et place d'une \u00e9tude de dangers compl\u00e8te au sens du II du m\u00eame article  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORC\u00c9E\nLe potentiel de danger H x D e \u00e9tant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 647 m\u00b2, la conduite forc\u00e9e du Ch\u00e2telard rel\u00e8ve de la classe C\nen application de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORC\u00c9E\nL'extr\u00e9mit\u00e9 amont de la conduite forc\u00e9e du Ch\u00e2telard correspond \u00e0 la prise d'eau de Neuvache (\u00e9galement\ndite \u00ab de Valmeinier \u00bb), en application du 1\u00b0 du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021\nsusvis\u00e9.\nL'extr\u00e9mit\u00e9 aval de la conduite forc\u00e9e du Ch\u00e2telard correspond aux b\u00e2ches des deux turbines de celle-ci, en\napplication du 2\u00b0 du I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00006\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CHATELARD 60\nEntre ces deux extr\u00e9mit\u00e9s, les constituants relevant du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, ainsi que tous les mat\u00e9riels en charge, de fa\u00e7on temporaire ou permanente,\nsitu\u00e9s le  long  du circuit  hydraulique  ainsi d\u00e9limit\u00e9  sont  consid\u00e9r\u00e9s comme  faisant partie  int\u00e9grante de\nl'ouvrage class\u00e9.\nLes prescriptions des articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'ensemble des mat\u00e9riels constituants\nde la conduite forc\u00e9e au sens du pr\u00e9sent article.\nARTICLE 3 : DOSSIER DE L'OUVRAGE\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier de l'ouvrage, mentionn\u00e9 au 1\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code\nde l'environnement, de la conduite forc\u00e9e du Ch\u00e2telard.\nL'exploitant  atteste  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  du  service  en  charge  du  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif du dossier de l'ouvrage susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre\n2024.\nCette attestation est accompagn\u00e9e d'un bordereau listant les pi\u00e8ces constitutives du dossier de l'ouvrage\nsusmentionn\u00e9.\nARTICLE 4 : DOCUMENT D'ORGANISATION\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le document d'organisation, mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du I de l'article R.214-122 du\nCode de l'environnement, de la conduite forc\u00e9e du Ch\u00e2telard.\nEn application de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9, l'exploitant atteste par \u00e9crit\naupr\u00e8s du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif\ndu document d'organisation susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 5 : REGISTRE\nL'exploitant  \u00e9tablit  et tient  \u00e0 jour le registre, mentionn\u00e9  au  3\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code  de\nl'environnement, de la conduite forc\u00e9e du Ch\u00e2telard.\nL'exploitant  atteste  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  du  service  en  charge  du  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif du registre susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE\nEn application du II de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, un rapport de\nsurveillance de la conduite forc\u00e9e du Ch\u00e2telard est transmis au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025. En application de l'article R.521-45 du Code\nde l'\u00e9nergie, le rapport de surveillance susmentionn\u00e9 porte dans la mesure du possible sur la p\u00e9riode allant\nde mai 2016 \u00e0 d\u00e9cembre 2024.\nL'\u00e9tude de dangers \u00e9tablie en application de l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tient lieu de rapport de surveillance\nsuivant de la conduite forc\u00e9e du Ch\u00e2telard conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier\n2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 7 : RAPPORT D'AUSCULTATION\nEn application du II de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, un rapport\nd'auscultation de la conduite forc\u00e9e du Ch\u00e2telard est transmis au service en charge du contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025. En application de l'article R.521-45\ndu Code de l'\u00e9nergie, le rapport d'auscultation susmentionn\u00e9 porte dans la mesure du possible sur la\np\u00e9riode allant de l'\u00e9tablissement du dispositif d'auscultation \u00e0 d\u00e9cembre 2024.\nL'\u00e9tude de dangers \u00e9tablie en application de l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tient lieu de rapport d'auscultation\nsuivant de la conduite forc\u00e9e du Ch\u00e2telard conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier\n2022 susvis\u00e9.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00006\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CHATELARD 61\nARTICLE 8 : VISITE TECHNIQUE APPROFONDIE\nUne visite technique approfondie de la conduite forc\u00e9e du Ch\u00e2telard au sens de l'article R.214-123 du Code\nde l'environnement est r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nLe compte-rendu de la visite technique approfondie susmentionn\u00e9e est transmis au service en charge du\ncontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 9 : \u00c9TUDE DE DANGERS \u00c9VENTUELLEMENT SIMPLIFI\u00c9E\nS'il souhaite r\u00e9aliser une \u00e9tude de dangers simplifi\u00e9e au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de\nl'environnement en lieu et place d'une \u00e9tude de dangers compl\u00e8te au sens du II du m\u00eame article pour la\nconduite forc\u00e9e du Ch\u00e2telard, l'exploitant en informe par \u00e9crit le service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2028.\nCette information est accompagn\u00e9e d'une note justifiant que toutes les conditions list\u00e9es au 1\u00b0 de l'article 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier 2022 sont r\u00e9unies.\nEn application du I de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, l'\u00e9tude de dangers\nde la conduite forc\u00e9e du Ch\u00e2telard (simplifi\u00e9e ou compl\u00e8te) est transmise au service en charge du contr\u00f4le\nde la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2032.\nSauf s'il r\u00e9alise une \u00e9tude de dangers simplifi\u00e9e au sens du II bis de l'article  R.214-116 du Code de\nl'environnement en lieu et  place d'une  \u00e9tude de dangers compl\u00e8te  au sens du  II  du m\u00eame article , la\nproc\u00e9dure d\u00e9taillant les modalit\u00e9s de l'examen exhaustif de l'\u00e9tat des ouvrages pr\u00e9vu au II de l'article R.214-\n116 du Code de l'environnement est transmise au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques au moins trente-six mois avant l'envoi de l'\u00e9tude de dangers.\nARTICLE 10 : D\u00c9CLARATION DES \u00c9V\u00c9NEMENTS DE S\u00dbRET\u00c9 HYDRAULIQUE\nEn application du a) de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 mai 2010 susvis\u00e9, l'exploitant d\u00e9clare tout\n\u00e9v\u00e9nement de s\u00fbret\u00e9 hydraulique en lien avec la conduite forc\u00e9e du Ch\u00e2telard aupr\u00e8s du service en charge\ndu contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet\ndans ledit arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 l'article R.214-125 du Code de l'environnement.\nARTICLE 11 : NOTIFICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSavoie.\nARTICLE 12 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  :\n1.Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces\nd\u00e9cisions ;\n2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr4/584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00006\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CHATELARD 62\nARTICLE 13 : EX\u00c9CUTION\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  d e  la  Savoie  et le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n\u00c0 Grenoble, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjoint \u00e0 la cheffe du service pr\u00e9vention des risques\nnaturels et hydrauliques\nAntoine ROBACHE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr5/584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00006\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE CHATELARD 63\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2024-11-08-00007\nCLASSEMENT CONDUITE FORCEE GLANDON\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00007\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE GLANDON 64\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques\nP\u00f4le Ouvrages Hydrauliques\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SPRNH-POH-2024-0574-AW\nFIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORC\u00c9E DE\nL'AM\u00c9NAGEMENT HYDRO\u00c9LECTRIQUE CONC\u00c9D\u00c9 DE LA CHUTE DU GLANDON\nLe Pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le Code de l'\u00e9nergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V  ;\nVU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-526  du  12  mai  2015  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s,\nd\u00e9clar\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s en application du Code de l'environnement ou du Code de l'\u00e9nergie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements et \u00e9volutions\nconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptible de mettre\nen cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9cisant les classes des conduites forc\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article\nR.214-112-1 du Code de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier 2022 pr\u00e9cisant le contenu des \u00e9tudes de dangers des conduites\nforc\u00e9es et des barrages  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les  obligations  r\u00e9glementaires  et  la  consistance  des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0  34-2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe\nDENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et  techniques  pour  le\nd\u00e9partement de la Savoie  ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/4\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00007\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE GLANDON 65\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 2008 conc\u00e9dant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00c9lectricit\u00e9 de France l'exploitation\nde l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique du Glandon sur le Glandon, et son cahier des charges annex\u00e9  ;\nVU les courriers de l'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00ab  HYDRO-UPA-2022-019277-01  \u00bb en date du 24 ao\u00fbt 2022 et\n\u00ab HYDRO-UPA-2023-022145-02  \u00bb du 7 juillet 2023 relatifs \u00e0 la proposition de classement des conduites\nforc\u00e9es exploit\u00e9es par EDF Hydro Alpes selon l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9cisant les classes des\nconduites forc\u00e9es ;\nVU l'\u00e9change contradictoire r\u00e9alis\u00e9 par courrier en date du 6 septembre 2024, et les observations formul\u00e9es\nen retour par l'exploitant par courrier en date du 20 septembre 2024  ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  conduite  forc\u00e9e  du  Glandon  n'est  ni ramifi\u00e9e  ni exclusivement  du  type  \u00ab  puits\nblind\u00e9 \u00bb au sens du a) et du c) de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la hauteur de charge hydraulique H est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 301,7  m et le diam\u00e8tre \u00e9quivalent D e\nest \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1,25 m au sens de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e du Glandon a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I de\nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que les deux turbines de la conduite forc\u00e9e du Glandon sont de type \u00ab  Pelton \u00bb, et que\nl'\u00e9nergie cin\u00e9tique \u00e9lev\u00e9e \u00e0 la sortie des injecteurs justifie d'inclure les b\u00e2ches de ces turbines dans le\np\u00e9rim\u00e8tre constituant la conduite forc\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e du Glandon rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la concession en application du\nlivre V de du Code de l'\u00e9nergie  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e du Glandon n'a fait l'objet d'aucun rapport de surveillance au sens\ndu 4\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e du Glandon n'est pas \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif d'auscultation et qu'elle\nn'a  fait  l'objet  d'aucun  rapport  d'auscultation  au  sens  du  5\u00b0  du  I  de  l'article  R.214-122  du  Code  de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que s'il lui appara\u00eet que les risques que la conduite forc\u00e9e du Glandon comporte pour les\npersonnes et les biens situ\u00e9s dans son voisinage en cas d'accident sont faibles, l'exploitant dispose de la\npossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9tude de dangers simplifi\u00e9e au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de\nl'environnement en lieu et place d'une \u00e9tude de dangers compl\u00e8te au sens du II du m\u00eame article  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORC\u00c9E\nLe potentiel de danger H x D e \u00e9tant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 377 m\u00b2, la conduite forc\u00e9e du Glandon rel\u00e8ve de la classe C en\napplication de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORC\u00c9E\nL'extr\u00e9mit\u00e9 amont de la conduite forc\u00e9e du Glandon correspond \u00e0 la chambre de mise en charge, en\napplication du 1\u00b0 du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nL'extr\u00e9mit\u00e9 aval de la conduite forc\u00e9e du Glandon correspond aux b\u00e2ches des deux turbines de celle-ci, en\napplication du 2\u00b0 du I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nEntre ces deux extr\u00e9mit\u00e9s, les constituants relevant du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, ainsi que tous les mat\u00e9riels en charge, de fa\u00e7on temporaire ou permanente,\nsitu\u00e9s le  long  du circuit  hydraulique  ainsi d\u00e9limit\u00e9  sont  consid\u00e9r\u00e9s comme  faisant partie  int\u00e9grante de\nl'ouvrage class\u00e9.\nLes prescriptions des articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'ensemble des mat\u00e9riels constituants\nde la conduite forc\u00e9e au sens du pr\u00e9sent article.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/484_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00007\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE GLANDON 66\nARTICLE 3 : DOSSIER DE L'OUVRAGE\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier de l'ouvrage, mentionn\u00e9 au 1\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code\nde l'environnement, de la conduite forc\u00e9e du Glandon.\nL'exploitant  atteste  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  du  service  en  charge  du  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif du dossier de l'ouvrage susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre\n2024.\nCette attestation est accompagn\u00e9e d'un bordereau listant les pi\u00e8ces constitutives du dossier de l'ouvrage\nsusmentionn\u00e9.\nARTICLE 4 : DOCUMENT D'ORGANISATION\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le document d'organisation, mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du I de l'article R.214-122 du\nCode de l'environnement, de la conduite forc\u00e9e du Glandon.\nEn application de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9, l'exploitant atteste par \u00e9crit\naupr\u00e8s du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif\ndu document d'organisation susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 5 : REGISTRE\nL'exploitant  \u00e9tablit  et tient  \u00e0 jour le registre, mentionn\u00e9  au  3\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code  de\nl'environnement, de la conduite forc\u00e9e du Glandon.\nL'exploitant  atteste  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  du  service  en  charge  du  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif du registre susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE\nEn application du II de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, un rapport de\nsurveillance de la conduite forc\u00e9e du Glandon est transmis au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025. En application de l'article R.521-45 du Code\nde l'\u00e9nergie, le rapport de surveillance susmentionn\u00e9 porte dans la mesure du possible sur la p\u00e9riode allant\nde mai 2016 \u00e0 d\u00e9cembre 2024.\nL'\u00e9tude de dangers \u00e9tablie en application de l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tient lieu de rapport de surveillance\nsuivant de la conduite forc\u00e9e du Glandon conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier\n2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 7 : VISITE TECHNIQUE APPROFONDIE\nUne visite technique approfondie de la conduite forc\u00e9e du Glandon au sens de l'article R.214-123 du Code\nde l'environnement est r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nLe compte-rendu de la visite technique approfondie susmentionn\u00e9e est transmis au service en charge du\ncontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 8 : \u00c9TUDE DE DANGERS \u00c9VENTUELLEMENT SIMPLIFI\u00c9E\nS'il souhaite r\u00e9aliser une \u00e9tude de dangers simplifi\u00e9e au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de\nl'environnement en lieu et place d'une \u00e9tude de dangers compl\u00e8te au sens du II du m\u00eame article pour la\nconduite forc\u00e9e du Glandon, l'exploitant en informe par \u00e9crit le service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2028.\nCette information est accompagn\u00e9e d'une note justifiant que toutes les conditions list\u00e9es au 1\u00b0 de l'article 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier 2022 sont r\u00e9unies.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/484_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00007\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE GLANDON 67\nEn application du I de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, l'\u00e9tude de dangers\nde la conduite forc\u00e9e du Glandon (simplifi\u00e9e ou compl\u00e8te) est transmise au service en charge du contr\u00f4le de\nla s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2032.\nSauf s'il r\u00e9alise une \u00e9tude de dangers simplifi\u00e9e au sens du II bis de l'article  R.214-116 du Code de\nl'environnement en lieu et  place d'une  \u00e9tude de dangers compl\u00e8te  au sens du  II  du m\u00eame article , la\nproc\u00e9dure d\u00e9taillant les modalit\u00e9s de l'examen exhaustif de l'\u00e9tat des ouvrages pr\u00e9vu au II de l'article R.214-\n116 du Code de l'environnement est transmise au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques au moins trente-six mois avant l'envoi de l'\u00e9tude de dangers.\nARTICLE 9 : D\u00c9CLARATION DES \u00c9V\u00c9NEMENTS DE S\u00dbRET\u00c9 HYDRAULIQUE\nEn application du a) de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 mai 2010 susvis\u00e9, l'exploitant d\u00e9clare tout\n\u00e9v\u00e9nement de s\u00fbret\u00e9 hydraulique en lien avec la conduite forc\u00e9e du Glandon aupr\u00e8s du service en charge\ndu contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet\ndans ledit arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 l'article R.214-125 du Code de l'environnement.\nARTICLE 10 : NOTIFICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSavoie.\nARTICLE 11 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  :\n1.Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces\nd\u00e9cisions ;\n2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nARTICLE 12 : EX\u00c9CUTION\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  d e  la  Savoie  et le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n\u00c0 Grenoble, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjoint \u00e0 la cheffe du service pr\u00e9vention des risques\nnaturels et hydrauliques\nAntoine ROBACHE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr4/484_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00007\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE GLANDON 68\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2024-11-08-00008\nCLASSEMENT CONDUITE FORCEE HERMILLON\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00008\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE HERMILLON 69\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques\nP\u00f4le Ouvrages Hydrauliques\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SPRNH-POH-2024-0575-AW\nFIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORC\u00c9E DE\nL'AM\u00c9NAGEMENT HYDRO\u00c9LECTRIQUE CONC\u00c9D\u00c9 DE LA CHUTE DE L'\u00c9CHAILLON\nLe Pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le Code de l'\u00e9nergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V  ;\nVU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-526  du  12  mai  2015  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s,\nd\u00e9clar\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s en application du Code de l'environnement ou du Code de l'\u00e9nergie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements et \u00e9volutions\nconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptible de mettre\nen cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9cisant les classes des conduites forc\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article\nR.214-112-1 du Code de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier 2022 pr\u00e9cisant le contenu des \u00e9tudes de dangers des conduites\nforc\u00e9es et des barrages  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les  obligations  r\u00e9glementaires  et  la  consistance  des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0  34-2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe\nDENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et  techniques  pour  le\nd\u00e9partement de la Savoie  ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/4\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00008\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE HERMILLON 70\nVU le d\u00e9cret du 11 octobre 1972 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute de l'\u00c9chaillon sur l'Arc\ndans le d\u00e9partement de la Savoie  ;\nVU les courriers de l'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00ab  HYDRO-UPA-2022-019277-01  \u00bb en date du 24 ao\u00fbt 2022 et\n\u00ab HYDRO-UPA-2023-022145-02  \u00bb du 7 juillet 2023 relatifs \u00e0 la proposition de classement des conduites\nforc\u00e9es exploit\u00e9es par EDF Hydro Alpes selon l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9cisant les classes des\nconduites forc\u00e9es ;\nVU l'\u00e9change contradictoire r\u00e9alis\u00e9 par courrier en date du 6 septembre 2024, et les observations formul\u00e9es\nen retour par l'exploitant par courrier en date du 20 septembre 2024  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e d'Hermillon est exclusivement du type \u00ab  puits blind\u00e9 \u00bb au sens du a)\nde l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la hauteur de charge hydraulique H est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 171  m et le diam\u00e8tre \u00e9quivalent D e\nest \u00e9valu\u00e9 \u00e0 4,71 m au sens de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 pour la\nconduite forc\u00e9e d'Hermillon  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e d'Hermillon a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I de\nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e d'Hermillon rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la concession en application du livre\nV de du Code de l'\u00e9nergie  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e d'Hermillon n'a fait l'objet d'aucun rapport de surveillance au sens du\n4\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e d'Hermillon n'est pas \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif d'auscultation et qu'elle\nn'a  fait  l'objet  d'aucun  rapport  d'auscultation  au  sens  du  5\u00b0  du  I  de  l'article  R.214-122  du  Code  de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que s'il lui appara\u00eet que les risques que la conduite forc\u00e9e d'Hermillon comporte pour les\npersonnes et les biens situ\u00e9s dans son voisinage en cas d'accident sont faibles, l'exploitant dispose de la\npossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9tude de dangers simplifi\u00e9e au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de\nl'environnement en lieu et place d'une \u00e9tude de dangers compl\u00e8te au sens du II du m\u00eame article  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORC\u00c9E\nLe potentiel de danger H x De \u00e9tant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 735  m\u00b2, la conduite forc\u00e9e d'Hermillon rel\u00e8ve de la classe C en\napplication de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORC\u00c9E\nL'extr\u00e9mit\u00e9  amont  de  la  conduite  forc\u00e9e  d'Hermillon  correspond  aux grilles de la  prise  d'eau  situ\u00e9e  \u00e0\nl'extr\u00e9mit\u00e9 aval du canal d'Hermillon, en application du 1\u00b0 du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29\nd\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nL'extr\u00e9mit\u00e9 aval de la conduite forc\u00e9e d'Hermillon correspond aux aspirateurs des deux turbines de celle-ci,\nen application du 2\u00b0 du I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nEntre ces deux extr\u00e9mit\u00e9s, les constituants relevant du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, ainsi que tous les mat\u00e9riels en charge, de fa\u00e7on temporaire ou permanente,\nsitu\u00e9s le  long  du circuit  hydraulique  ainsi d\u00e9limit\u00e9  sont  consid\u00e9r\u00e9s comme  faisant partie  int\u00e9grante de\nl'ouvrage class\u00e9.\nLes prescriptions des articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'ensemble des mat\u00e9riels constituants\nde la conduite forc\u00e9e au sens du pr\u00e9sent article.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/484_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00008\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE HERMILLON 71\nARTICLE 3 : DOSSIER DE L'OUVRAGE\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier de l'ouvrage, mentionn\u00e9 au 1\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code\nde l'environnement, de la conduite forc\u00e9e d'Hermillon.\nL'exploitant  atteste  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  du  service  en  charge  du  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif du dossier de l'ouvrage susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre\n2024.\nCette attestation est accompagn\u00e9e d'un bordereau listant les pi\u00e8ces constitutives du dossier de l'ouvrage\nsusmentionn\u00e9.\nARTICLE 4 : DOCUMENT D'ORGANISATION\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le document d'organisation, mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du I de l'article R.214-122 du\nCode de l'environnement, de la conduite forc\u00e9e d'Hermillon.\nEn application de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9, l'exploitant atteste par \u00e9crit\naupr\u00e8s du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif\ndu document d'organisation susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 5 : REGISTRE\nL'exploitant  \u00e9tablit  et tient  \u00e0 jour le registre, mentionn\u00e9  au  3\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code  de\nl'environnement, de la conduite forc\u00e9e d'Hermillon.\nL'exploitant  atteste  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  du  service  en  charge  du  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif du registre susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE\nEn application du II de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, un rapport de\nsurveillance de la conduite forc\u00e9e d'Hermillon est transmis au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025. En application de l'article R.521-45 du Code\nde l'\u00e9nergie, le rapport de surveillance susmentionn\u00e9 porte dans la mesure du possible sur la p\u00e9riode allant\nde mai 2016 \u00e0 d\u00e9cembre 2024.\nL'\u00e9tude de dangers \u00e9tablie en application de l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tient lieu de rapport de surveillance\nsuivant de la conduite forc\u00e9e d'Hermillon conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier\n2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 7 : VISITE TECHNIQUE APPROFONDIE\nUne visite technique approfondie de la conduite forc\u00e9e d'Hermillon au sens de l'article R.214-123 du Code\nde l'environnement est r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nLe compte-rendu de la visite technique approfondie susmentionn\u00e9e est transmis au service en charge du\ncontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 8 : \u00c9TUDE DE DANGERS \u00c9VENTUELLEMENT SIMPLIFI\u00c9E\nS'il souhaite r\u00e9aliser une \u00e9tude de dangers simplifi\u00e9e au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de\nl'environnement en lieu et place d'une \u00e9tude de dangers compl\u00e8te au sens du II du m\u00eame article pour la\nconduite forc\u00e9e d'Hermillon, l'exploitant en informe par \u00e9crit le service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2028.\nCette information est accompagn\u00e9e d'une note justifiant que toutes les conditions list\u00e9es au 1\u00b0 de l'article 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier 2022 sont r\u00e9unies.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/484_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00008\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE HERMILLON 72\nEn application du I de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, l'\u00e9tude de dangers\nde la conduite forc\u00e9e d'Hermillon (simplifi\u00e9e ou compl\u00e8te) est transmise au service en charge du contr\u00f4le de\nla s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2032.\nSauf s'il r\u00e9alise une \u00e9tude de dangers simplifi\u00e9e au sens du II bis de l'article  R.214-116 du Code de\nl'environnement en lieu et  place d'une  \u00e9tude de dangers compl\u00e8te  au sens du  II  du m\u00eame article , la\nproc\u00e9dure d\u00e9taillant les modalit\u00e9s de l'examen exhaustif de l'\u00e9tat des ouvrages pr\u00e9vu au II de l'article R.214-\n116 du Code de l'environnement est transmise au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques au moins trente-six mois avant l'envoi de l'\u00e9tude de dangers.\nARTICLE 9 : D\u00c9CLARATION DES \u00c9V\u00c9NEMENTS DE S\u00dbRET\u00c9 HYDRAULIQUE\nEn application du a) de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 mai 2010 susvis\u00e9, l'exploitant d\u00e9clare tout\n\u00e9v\u00e9nement de s\u00fbret\u00e9 hydraulique en lien avec la conduite forc\u00e9e d'Hermillon aupr\u00e8s du service en charge du\ncontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet dans\nledit arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 l'article R.214-125 du Code de l'environnement.\nARTICLE 10 : NOTIFICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSavoie.\nARTICLE 11 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  :\n1.Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces\nd\u00e9cisions ;\n2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nARTICLE 12 : EX\u00c9CUTION\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  d e  la  Savoie  et le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n\u00c0 Grenoble, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjoint \u00e0 la cheffe du service pr\u00e9vention des risques\nnaturels et hydrauliques\nAntoine ROBACHE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr4/484_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00008\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE HERMILLON 73\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2024-11-08-00012\nCLASSEMENT CONDUITE FORCEE LAUZIERE\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00012\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE LAUZIERE 74\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques\nP\u00f4le Ouvrages Hydrauliques\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SPRNH-POH-2024-0588-AW\nFIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORC\u00c9E DE\nL'AM\u00c9NAGEMENT HYDRO\u00c9LECTRIQUE AUTORIS\u00c9 DE LA CHUTE DE LA LAUZI\u00c8RE\nLe Pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-526  du  12  mai  2015  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s,\nd\u00e9clar\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s en application du Code de l'environnement ou du Code de l'\u00e9nergie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9cisant les classes des conduites forc\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article\nR.214-112-1 du Code de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier 2022 pr\u00e9cisant le contenu des \u00e9tudes de dangers des conduites\nforc\u00e9es et des barrages  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0  34-2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe\nDENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et  techniques  pour  le\nd\u00e9partement de la Savoie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 1996 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ELF ATOCHEM \u00e0 disposer de l'\u00e9nergie du\nruisseau du Plan du Tour pour l'exploitation de la micro-centrale hydro\u00e9lectrique de la Lauzi\u00e8re situ\u00e9e sur le\nterritoire de la commune d'\u00c9pierre  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2002 autorisant la substitution de la soci\u00e9t\u00e9 THERMPHOS FRANCE \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 ELF ATOCHEM dans les droits et obligations r\u00e9sultants de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 1996 susvis\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2009 portant autorisation de changement de permissionnaire pour\nl'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique de la micro-centrale hydro\u00e9lectrique de la Lauzi\u00e8re sur le ruisseau du\nPlan du Tour sur la commune d'\u00c9pierre  ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/3\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00012\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE LAUZIERE 75\nVU le courrier de l'exploitant du 4 ao\u00fbt 2022 relatif au classement des conduites forc\u00e9es exploit\u00e9es par la\nsoci\u00e9t\u00e9 CNR selon l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nVU le courriel de l'exploitant du 13 d\u00e9cembre 2022 r elatif aux pr\u00e9cisions en vue du classement de la\nconduite forc\u00e9e de la Lauzi\u00e8re  ;\nVU l'\u00e9change contradictoire r\u00e9alis\u00e9 par courrier en date du 6 septembre 2024, et les observations formul\u00e9es\nen retour par l'exploitant par courrier en date du 1er octobre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e de la Lauzi\u00e8re n'est ni exclusivement du type \u00ab  puits blind\u00e9 \u00bb au\nsens du a) ni ramifi\u00e9e au sens du c) de l'article 2  de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la hauteur de charge hydraulique H est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 570  m et le diam\u00e8tre \u00e9quivalent D e\nest \u00e9valu\u00e9 \u00e0 0,51 m pour la conduite forc\u00e9e de la Lauzi\u00e8re au sens de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29\nd\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e de la Lauzi\u00e8re a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I\nde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que les deux turbines de la conduite forc\u00e9e de la Lauzi\u00e8re sont de type \u00ab  Pelton \u00bb, et que\nl'\u00e9nergie cin\u00e9tique \u00e9lev\u00e9e \u00e0 la sortie de l'injecteur justifie d'inclure les b\u00e2ches de ces turbines dans le\np\u00e9rim\u00e8tre constituant la conduite forc\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e de la Lauzi\u00e8re rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation en application du\nlivre II du Code de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT que le potentiel de danger de la conduite forc\u00e9e de la Lauzi\u00e8re n'est pas aggrav\u00e9 en raison\ndes  caract\u00e9ristiques  de  son  environnement  proche  au  sens  du  d)  de  l'article  R.214-115  du  Code  de\nl'environnement et de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, et qu'une \u00e9tude de\ndangers de cette conduite ne s'av\u00e8re donc pas n\u00e9cessaire  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORC\u00c9E\nLe potentiel de danger H  x De \u00e9tant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 291 m\u00b2, la conduite forc\u00e9e de la Lauzi\u00e8re rel\u00e8ve de la classe D\nen application de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORC\u00c9E\nL'extr\u00e9mit\u00e9 amont de la conduite forc\u00e9e de la Lauzi\u00e8re correspond aux grilles de la prise d'eau de la\nLauzi\u00e8re, en application du 1\u00b0 du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nL'extr\u00e9mit\u00e9 aval de la conduite forc\u00e9e de la Lauzi\u00e8re correspond aux b\u00e2ches des turbines de celle-ci, en\napplication du 2\u00b0 du I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nEntre ces deux extr\u00e9mit\u00e9s, les constituants relevant du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, ainsi que tous les mat\u00e9riels en charge, de fa\u00e7on temporaire ou permanente,\nsitu\u00e9s le  long  du circuit  hydraulique  ainsi d\u00e9limit\u00e9  sont  consid\u00e9r\u00e9s comme  faisant partie  int\u00e9grante de\nl'ouvrage class\u00e9.\nARTICLE 3 : NOTIFICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSavoie.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/384_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00012\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE LAUZIERE 76\nARTICLE 4 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  :\n1.Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces\nd\u00e9cisions ;\n2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nARTICLE 5 : EX\u00c9CUTION\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  d e  la  Savoie  et le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n\u00c0 Grenoble, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjoint \u00e0 la cheffe du service pr\u00e9vention des risques\nnaturels et hydrauliques\nAntoine ROBACHE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/384_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00012\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE LAUZIERE 77\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2024-11-08-00013\nCLASSEMENT CONDUITE FORCEE MOULINS\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00013\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE MOULINS 78\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques\nP\u00f4le Ouvrages Hydrauliques\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SPRNH-POH-2024-0589-AW\nFIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORC\u00c9E DE\nL'AM\u00c9NAGEMENT HYDRO\u00c9LECTRIQUE AUTORIS\u00c9 DE LA CHUTE DES MOULINS\nLe Pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-526  du  12  mai  2015  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s,\nd\u00e9clar\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s en application du Code de l'environnement ou du Code de l'\u00e9nergie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9cisant les classes des conduites forc\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article\nR.214-112-1 du Code de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier 2022 pr\u00e9cisant le contenu des \u00e9tudes de dangers des conduites\nforc\u00e9es et des barrages  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0  34-2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe\nDENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et  techniques  pour  le\nd\u00e9partement de la Savoie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 1996 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ELF ATOCHEM \u00e0 disposer de l'\u00e9nergie du\nruisseau des Moulins pour l'exploitation de la  micro-centrale hydro\u00e9lectrique des Moulins situ\u00e9e sur le\nterritoire de la commune d'\u00c9pierre  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2002 autorisant la substitution de la soci\u00e9t\u00e9 THERMPHOS FRANCE \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 ELF ATOCHEM dans les droits et obligations r\u00e9sultants de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 1996 susvis\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2009 portant autorisation de changement de permissionnaire pour\nl'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique de la micro-centrale hydro\u00e9lectrique des Moulins sur le ruisseau des\nMoulins sur la commune d'\u00c9pierre  ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/3\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00013\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE MOULINS 79\nVU le courrier de l'exploitant du 4 ao\u00fbt 2022 relatif au classement des conduites forc\u00e9es exploit\u00e9es par la\nsoci\u00e9t\u00e9 CNR selon l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nVU le courriel de l'exploitant du 13 d\u00e9cembre 2022 r elatif aux pr\u00e9cisions en vue du classement de la\nconduite forc\u00e9e des Moulins  ;\nVU l'\u00e9change contradictoire r\u00e9alis\u00e9 par courrier en date du 6 septembre 2024, et les observations formul\u00e9es\nen retour par l'exploitant par courrier en date du 1er octobre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e des Moulins n'est ni exclusivement du type \u00ab  puits blind\u00e9 \u00bb au sens\ndu a) ni ramifi\u00e9e au sens du c) de l'article 2  de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la hauteur de charge hydraulique H est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 715  m et le diam\u00e8tre \u00e9quivalent D e\nest \u00e9valu\u00e9 \u00e0 0,45 m pour la conduite forc\u00e9e des Moulins au sens de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29\nd\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e des Moulins a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I de\nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la turbine de la conduite forc\u00e9e des Moulins est de type \u00ab  Pelton \u00bb, et que l'\u00e9nergie\ncin\u00e9tique \u00e9lev\u00e9e \u00e0 la sortie  de l'injecteur justifie  d'inclure la b\u00e2che de cette turbine dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nconstituant la conduite forc\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e des Moulins rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation en application du livre\nII du Code de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT que le potentiel de danger de la conduite forc\u00e9e des Moulins n'est pas aggrav\u00e9 en raison\ndes  caract\u00e9ristiques  de  son  environnement  proche  au  sens  du  d)  de  l'article  R.214-115  du  Code  de\nl'environnement et de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, et qu'une \u00e9tude de\ndangers de cette conduite ne s'av\u00e8re donc pas n\u00e9cessaire  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORC\u00c9E\nLe potentiel de danger H  x De \u00e9tant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 322 m\u00b2, la conduite forc\u00e9e des Moulins rel\u00e8ve de la classe D en\napplication de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORC\u00c9E\nL'extr\u00e9mit\u00e9 amont de la conduite forc\u00e9e des Moulins correspond aux grilles de la prise d'eau des Moulins, en\napplication du 1\u00b0 du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nL'extr\u00e9mit\u00e9 aval de la conduite forc\u00e9e des Moulins correspond \u00e0 la b\u00e2che de la turbine de celle-ci, en\napplication du 2\u00b0 du I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nEntre ces deux extr\u00e9mit\u00e9s, les constituants relevant du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, ainsi que tous les mat\u00e9riels en charge, de fa\u00e7on temporaire ou permanente,\nsitu\u00e9s le  long  du circuit  hydraulique  ainsi d\u00e9limit\u00e9  sont  consid\u00e9r\u00e9s comme  faisant partie  int\u00e9grante de\nl'ouvrage class\u00e9.\nARTICLE 3 : NOTIFICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSavoie.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/384_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00013\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE MOULINS 80\nARTICLE 4 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  :\n1.Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces\nd\u00e9cisions ;\n2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nARTICLE 5 : EX\u00c9CUTION\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  d e  la  Savoie  et le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n\u00c0 Grenoble, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjoint \u00e0 la cheffe du service pr\u00e9vention des risques\nnaturels et hydrauliques\nAntoine ROBACHE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/384_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00013\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE MOULINS 81\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2024-11-08-00009\nCLASSEMENT CONDUITE FORCEE ORELLE\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00009\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ORELLE 82\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques\nP\u00f4le Ouvrages Hydrauliques\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SPRNH-POH-2024-0576-AW\nFIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORC\u00c9E DE\nL'AM\u00c9NAGEMENT HYDRO\u00c9LECTRIQUE CONC\u00c9D\u00c9 DE LA CHUTE D'ORELLE\nLe Pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le Code de l'\u00e9nergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V  ;\nVU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-526  du  12  mai  2015  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s,\nd\u00e9clar\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s en application du Code de l'environnement ou du Code de l'\u00e9nergie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements et \u00e9volutions\nconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptible de mettre\nen cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9cisant les classes des conduites forc\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article\nR.214-112-1 du Code de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier 2022 pr\u00e9cisant le contenu des \u00e9tudes de dangers des conduites\nforc\u00e9es et des barrages  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les  obligations  r\u00e9glementaires  et  la  consistance  des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0  34-2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe\nDENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et  techniques  pour  le\nd\u00e9partement de la Savoie  ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/4\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00009\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ORELLE 83\nVU le  d\u00e9cret  du  18  octobre  1969  autorisant  et  conc\u00e9dant  \u00e0  \u00c9lectricit\u00e9  de  France  l'am\u00e9nagement  et\nl'exploitation de la chute d'Orelle sur l'Arc  ;\nVU les courriers de l'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00ab  HYDRO-UPA-2022-019277-01  \u00bb en date du 24 ao\u00fbt 2022 et\n\u00ab HYDRO-UPA-2023-022145-02  \u00bb du 7 juillet 2023 relatifs \u00e0 la proposition de classement des conduites\nforc\u00e9es exploit\u00e9es par EDF Hydro Alpes selon l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9cisant les classes des\nconduites forc\u00e9es ;\nVU l'\u00e9change contradictoire r\u00e9alis\u00e9 par courrier en date du 6 septembre 2024, et les observations formul\u00e9es\nen retour par l'exploitant par courrier en date du 20 septembre 2024  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e d'Orelle est exclusivement du type \u00ab  puits blind\u00e9 \u00bb au sens du a) de\nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la hauteur de charge hydraulique H est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 127,1  m et le diam\u00e8tre \u00e9quivalent D e\nest \u00e9valu\u00e9 \u00e0 4,00 m au sens de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e d'Orelle a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I de\nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e d'Orelle rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la concession en application du livre V\nde du Code de l'\u00e9nergie  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e d'Orelle n'a fait l'objet d'aucun rapport de surveillance au sens du 4\u00b0\ndu I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e d'Orelle n'est pas \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif d'auscultation et qu'elle n'a\nfait  l'objet  d'aucun  rapport  d'auscultation  au  sens  du  5\u00b0  du  I  de  l'article  R.214-122  du  Code  de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que s'il lui appara\u00eet que les risques que la conduite forc\u00e9e d'Orelle comporte pour les\npersonnes et les biens situ\u00e9s dans son voisinage en cas d'accident sont faibles, l'exploitant dispose de la\npossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9tude de dangers simplifi\u00e9e au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de\nl'environnement en lieu et place d'une \u00e9tude de dangers compl\u00e8te au sens du II du m\u00eame article  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORC\u00c9E\nLe potentiel de danger H x D e \u00e9tant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 508 m\u00b2, la conduite forc\u00e9e d'Orelle rel\u00e8ve de la classe C en\napplication de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORC\u00c9E\nL'extr\u00e9mit\u00e9 amont de la conduite forc\u00e9e d'Orelle correspond aux grilles de la prise d'eau du Freney, en\napplication du 1\u00b0 du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nL'extr\u00e9mit\u00e9 aval de la conduite forc\u00e9e d'Orelle correspond aux aspirateurs des deux turbines de celle-ci, en\napplication du 2\u00b0 du I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nEntre ces deux extr\u00e9mit\u00e9s, les constituants relevant du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, ainsi que tous les mat\u00e9riels en charge, de fa\u00e7on temporaire ou permanente,\nsitu\u00e9s le  long  du circuit  hydraulique  ainsi d\u00e9limit\u00e9  sont  consid\u00e9r\u00e9s comme  faisant partie  int\u00e9grante de\nl'ouvrage class\u00e9.\nLes prescriptions des articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'ensemble des mat\u00e9riels constituants\nde la conduite forc\u00e9e au sens du pr\u00e9sent article.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/484_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00009\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ORELLE 84\nARTICLE 3 : DOSSIER DE L'OUVRAGE\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier de l'ouvrage, mentionn\u00e9 au 1\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code\nde l'environnement, de la conduite forc\u00e9e d'Orelle.\nL'exploitant  atteste  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  du  service  en  charge  du  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif du dossier de l'ouvrage susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre\n2024.\nCette attestation est accompagn\u00e9e d'un bordereau listant les pi\u00e8ces constitutives du dossier de l'ouvrage\nsusmentionn\u00e9.\nARTICLE 4 : DOCUMENT D'ORGANISATION\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le document d'organisation, mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du I de l'article R.214-122 du\nCode de l'environnement, de la conduite forc\u00e9e d'Orelle.\nEn application de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9, l'exploitant atteste par \u00e9crit\naupr\u00e8s du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif\ndu document d'organisation susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 5 : REGISTRE\nL'exploitant  \u00e9tablit  et tient  \u00e0 jour le registre, mentionn\u00e9  au  3\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code  de\nl'environnement, de la conduite forc\u00e9e d'Orelle.\nL'exploitant  atteste  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  du  service  en  charge  du  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif du registre susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE\nEn application du II de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, un rapport de\nsurveillance de la conduite forc\u00e9e d'Orelle est transmis au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025. En application de l'article R.521-45 du Code de\nl'\u00e9nergie, le rapport de surveillance susmentionn\u00e9 porte dans la mesure du possible sur la p\u00e9riode allant de\nmai 2016 \u00e0 d\u00e9cembre 2024.\nL'\u00e9tude de dangers \u00e9tablie en application de l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tient lieu de rapport de surveillance\nsuivant de la conduite forc\u00e9e d'Orelle conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier 2022\nsusvis\u00e9.\nARTICLE 7 : VISITE TECHNIQUE APPROFONDIE\nUne visite technique approfondie de la conduite forc\u00e9e d'Orelle au sens de l'article R.214-123 du Code de\nl'environnement est r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nLe compte-rendu de la visite technique approfondie susmentionn\u00e9e est transmis au service en charge du\ncontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 8 : \u00c9TUDE DE DANGERS \u00c9VENTUELLEMENT SIMPLIFI\u00c9E\nS'il souhaite r\u00e9aliser une \u00e9tude de dangers simplifi\u00e9e au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de\nl'environnement en lieu et place d'une \u00e9tude de dangers compl\u00e8te au sens du II du m\u00eame article pour la\nconduite forc\u00e9e d'Orelle, l'exploitant en informe par \u00e9crit le service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2028.\nCette information est accompagn\u00e9e d'une note justifiant que toutes les conditions list\u00e9es au 1\u00b0 de l'article 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier 2022 sont r\u00e9unies.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/484_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00009\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ORELLE 85\nEn application du I de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, l'\u00e9tude de dangers\nde la conduite forc\u00e9e d'Orelle (simplifi\u00e9e ou compl\u00e8te) est transmise au service en charge du contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2032.\nSauf s'il r\u00e9alise une \u00e9tude de dangers simplifi\u00e9e au sens du II bis de l'article  R.214-116 du Code de\nl'environnement en lieu et  place d'une  \u00e9tude de dangers compl\u00e8te  au sens du  II  du m\u00eame article , la\nproc\u00e9dure d\u00e9taillant les modalit\u00e9s de l'examen exhaustif de l'\u00e9tat des ouvrages pr\u00e9vu au II de l'article R.214-\n116 du Code de l'environnement est transmise au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques au moins trente-six mois avant l'envoi de l'\u00e9tude de dangers.\nARTICLE 9 : D\u00c9CLARATION DES \u00c9V\u00c9NEMENTS DE S\u00dbRET\u00c9 HYDRAULIQUE\nEn application du a) de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 mai 2010 susvis\u00e9, l'exploitant d\u00e9clare tout\n\u00e9v\u00e9nement de s\u00fbret\u00e9 hydraulique en lien avec la conduite forc\u00e9e d'Orelle aupr\u00e8s du service en charge du\ncontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet dans\nledit arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 l'article R.214-125 du Code de l'environnement.\nARTICLE 10 : NOTIFICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSavoie.\nARTICLE 11 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  :\n1.Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces\nd\u00e9cisions ;\n2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nARTICLE 12 : EX\u00c9CUTION\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  d e  la  Savoie  et le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n\u00c0 Grenoble, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjoint \u00e0 la cheffe du service pr\u00e9vention des risques\nnaturels et hydrauliques\nAntoine ROBACHE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr4/484_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00009\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE ORELLE 86\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2024-11-08-00011\nCLASSEMENT CONDUITE FORCEE PERELLES\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00011\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE PERELLES 87\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques\nP\u00f4le Ouvrages Hydrauliques\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SPRNH-POH-2024-0568-AW\nFIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORC\u00c9E DE\nL'AM\u00c9NAGEMENT HYDRO\u00c9LECTRIQUE CONC\u00c9D\u00c9 DE LA CHUTE DE SAINT-R\u00c9MY\nLe Pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le Code de l'\u00e9nergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V  ;\nVU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-526  du  12  mai  2015  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s,\nd\u00e9clar\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s en application du Code de l'environnement ou du Code de l'\u00e9nergie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements et \u00e9volutions\nconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptible de mettre\nen cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9cisant les classes des conduites forc\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article\nR.214-112-1 du Code de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier 2022 pr\u00e9cisant le contenu des \u00e9tudes de dangers des conduites\nforc\u00e9es et des barrages  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les  obligations  r\u00e9glementaires  et  la  consistance  des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0  34-2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe\nDENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et  techniques  pour  le\nd\u00e9partement de la Savoie  ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/4\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00011\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE PERELLES 88\nVU le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 1960 conc\u00e9dant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif des Minoteries A. Convert & Fils\nl'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute de Saint-R\u00e9my, sur les ruisseaux de la Fr\u00eache, du Gars et des\n\u00c9taves, dans le d\u00e9partement de la Savoie  ;\nVU le porter-\u00e0-connaissance du 16 f\u00e9vrier 1988 signalant le changement de d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9\nconcessionnaire renomm\u00e9e \u00ab  \u00c9nergies Saint-R\u00e9my  \u00bb ;\nVU le courrier de l'exploitant du 8 septembre 2022 relatif au classement des conduites forc\u00e9es exploit\u00e9es par\n\u00c9nergies Saint-R\u00e9my selon l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nVU le courriel de l'exploit ant du 13 mai 2024 relatif a ux pr\u00e9cisions en vue du classement de la conduite\nforc\u00e9e des P\u00e9relles ;\nVU l'\u00e9change contradictoire r\u00e9alis\u00e9 par courrier en date du 6 septembre 2024, et les observations formul\u00e9es\nen retour par l'exploitant par courrier en date du 23 septembre 2024  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e des P\u00e9relles n'est pas exclusivement du type \u00ab  puits blind\u00e9 \u00bb au\nsens du a) de l'article 2  de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que  la conduite forc\u00e9e des P\u00e9relles est ramifi\u00e9e au sens du c) de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 du fait de l'existence d'une vanne de By-pass  ;\nCONSID\u00c9RANT que la hauteur de charge hydraulique H est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 663,64  m et le diam\u00e8tre \u00e9quivalent\nDe est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 0,5 m pour la ramification de Biomont G1 de la conduite forc\u00e9e des P\u00e9relles au sens de\nl'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la hauteur de charge hydraulique H est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 494,58  m et le diam\u00e8tre \u00e9quivalent\nDe est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 0,6 m pour la ramification de Pr\u00e9-la-Vache G2 de la conduite forc\u00e9e des P\u00e9relles au sens de\nl'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e des P\u00e9relles a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I de\nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que les deux turbines de la conduite forc\u00e9e des P\u00e9relles sont de type \u00ab  Pelton \u00bb, et que\nl'\u00e9nergie cin\u00e9tique \u00e9lev\u00e9e \u00e0 la sortie des injecteurs justifie d'inclure les b\u00e2ches de ces turbines dans le\np\u00e9rim\u00e8tre constituant la conduite forc\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e des P\u00e9relles rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la concession en application du\nlivre V du Code de l'\u00e9nergie  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e des P\u00e9relles n'a fait l'objet d'aucun rapport de surveillance au sens\ndu 4\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e des P\u00e9relles n'est pas \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif d'auscultation, qu'elle\nn'a  fait  l'objet  d'aucun  rapport  d'auscultation  au  sens  du  5\u00b0  du  I  de  l'article  R.214-122  du  Code  de\nl'environnement et que le versant sur lequel elle est implant\u00e9e ne pr\u00e9sente pas d'instabilit\u00e9 substantielle\nconnue ;\nCONSID\u00c9RANT que le potentiel de danger de la conduite forc\u00e9e des P\u00e9relles n'est pas aggrav\u00e9 en raison\ndes  caract\u00e9ristiques  de  son  environnement  proche  au  sens  du  d)  de  l'article  R.214-115  du  Code  de\nl'environnement et de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, et qu'une \u00e9tude de\ndangers de cette conduite ne s'av\u00e8re donc pas n\u00e9cessaire  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORC\u00c9E\nLe potentiel de danger H x D e de la ramification de Biomont G1 \u00e9tant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 331  m\u00b2 et celui de la\nramification Pr\u00e9-la-Vache G2 \u00e0 296  m\u00b2, la conduite forc\u00e9e des P\u00e9relles rel\u00e8ve de la classe D en application\nde l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/484_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00011\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE PERELLES 89\nARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORC\u00c9E\nL'extr\u00e9mit\u00e9 amont de la ramification de Biomont G1 de la conduite forc\u00e9e des P\u00e9relles correspond aux grilles\nde la prise d'eau de Biomont, en application du 1\u00b0 du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre\n2021 susvis\u00e9.\nL'extr\u00e9mit\u00e9 amont de la ramification de Pr\u00e9-la-Vache G2 de la conduite forc\u00e9e des P\u00e9relles correspond aux\ngrilles de la prise d'eau de Pr\u00e9-la-Vache et de la prise d'eau de R\u00e9gina, en application du 1\u00b0 du I de l'article 1\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nL'extr\u00e9mit\u00e9 aval de la conduite forc\u00e9e des P\u00e9relles correspond aux b\u00e2ches des deux turbines de celle-ci, en\napplication du 2\u00b0 du I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nEntre ces deux extr\u00e9mit\u00e9s, les constituants relevant du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, ainsi que tous les mat\u00e9riels en charge, de fa\u00e7on temporaire ou permanente,\nsitu\u00e9s le  long  du circuit  hydraulique  ainsi d\u00e9limit\u00e9  sont  consid\u00e9r\u00e9s comme  faisant partie  int\u00e9grante de\nl'ouvrage class\u00e9.\nLes prescriptions des articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'ensemble des mat\u00e9riels constituants\nde la conduite forc\u00e9e au sens du pr\u00e9sent article.\nARTICLE 3 : DOSSIER DE L'OUVRAGE\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier de l'ouvrage, mentionn\u00e9 au 1\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code\nde l'environnement, de la conduite forc\u00e9e des P\u00e9relles.\nL'exploitant  atteste  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  du  service  en  charge  du  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif du dossier de l'ouvrage susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre\n2025.\nCette attestation est accompagn\u00e9e d'un bordereau listant les pi\u00e8ces constitutives du dossier de l'ouvrage\nsusmentionn\u00e9.\nARTICLE 4 : DOCUMENT D'ORGANISATION\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le document d'organisation, mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du I de l'article R.214-122 du\nCode de l'environnement, de la conduite forc\u00e9e des P\u00e9relles.\nEn application de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9, l'exploitant atteste par \u00e9crit\naupr\u00e8s du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif\ndu document d'organisation susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 5 : REGISTRE\nL'exploitant  \u00e9tablit  et tient  \u00e0 jour le registre, mentionn\u00e9  au  3\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code  de\nl'environnement, de la conduite forc\u00e9e des P\u00e9relles.\nL'exploitant  atteste  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  du  service  en  charge  du  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif du registre susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE\nEn application du II de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, un rapport de\nsurveillance de la conduite forc\u00e9e des P\u00e9relles est transmis au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025. En application de l'article R.521-45 du Code\nde l'\u00e9nergie, le rapport de surveillance susmentionn\u00e9 porte dans la mesure du possible sur la p\u00e9riode allant\nde mai 2016 \u00e0 septembre 2025.\nLes rapports de surveillance ult\u00e9rieurs seront transmis conform\u00e9ment aux fr\u00e9quences d\u00e9finies par l'article\nR.521-45 du Code de l'\u00e9nergie.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/484_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00011\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE PERELLES 90\nARTICLE 7 : VISITE TECHNIQUE APPROFONDIE\nUne visite technique approfondie de la conduite forc\u00e9e des P\u00e9relles au sens de l'article R.214-123 du Code\nde l'environnement est r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 30 septembre 2025.\nLe compte-rendu de la visite technique approfondie susmentionn\u00e9e est transmis au service en charge du\ncontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 8 : D\u00c9CLARATION DES \u00c9V\u00c9NEMENTS DE S\u00dbRET\u00c9 HYDRAULIQUE\nEn application du a) de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 mai 2010 susvis\u00e9, l'exploitant d\u00e9clare tout\n\u00e9v\u00e9nement de s\u00fbret\u00e9 hydraulique en lien avec un ouvrage du p\u00e9rim\u00e8tre de la concession de la conduite\nforc\u00e9e des P\u00e9relles aupr\u00e8s du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nconform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet dans ledit arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 l'article R.214-125 du Code de\nl'environnement.\nARTICLE 9 : NOTIFICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSavoie.\nARTICLE 10 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  :\n1.Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces\nd\u00e9cisions ;\n2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nARTICLE 11 : EX\u00c9CUTION\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  d e  la  Savoie  et le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n\u00c0 Grenoble, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjoint \u00e0 la cheffe du service pr\u00e9vention des risques\nnaturels et hydrauliques\nAntoine ROBACHE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr4/484_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00011\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE PERELLES 91\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2024-11-08-00003\nCLASSEMENT CONDUITE FORCEE\nSAINT-ALBAN-DES-VILLARDS\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00003\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS 92\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques\nP\u00f4le Ouvrages Hydrauliques\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SPRNH-POH-2024-0564-AW\nFIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORC\u00c9E DE\nL'AM\u00c9NAGEMENT HYDRO\u00c9LECTRIQUE CONC\u00c9D\u00c9 DE LA CHUTE DE SAINT-ALBAN-DES-\nVILLARDS\nLe Pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le Code de l'\u00e9nergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V  ;\nVU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-526  du  12  mai  2015  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s,\nd\u00e9clar\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s en application du Code de l'environnement ou du Code de l'\u00e9nergie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements et \u00e9volutions\nconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptible de mettre\nen cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9cisant les classes des conduites forc\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article\nR.214-112-1 du Code de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier 2022 pr\u00e9cisant le contenu des \u00e9tudes de dangers des conduites\nforc\u00e9es et des barrages  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les  obligations  r\u00e9glementaires  et  la  consistance  des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0  34-2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe\nDENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et  techniques  pour  le\nd\u00e9partement de la Savoie  ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/5\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00003\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS 93\nVU le d\u00e9cret de concession et le cahier des charges de la chute de Saint-Alban-des-Villards, approuv\u00e9 par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 1999  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2001 autorisant la r\u00e9alisation de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Saint-\nAlban-des-Villards  sur  le  Glandon,  sur  la  base  du  dossier  d'ex\u00e9cution  de  l'am\u00e9nagement  de  la  chute\npr\u00e9sent\u00e9 par le concessionnaire en date du 23 f\u00e9vrier 2000 et modifi\u00e9 le 15 novembre 2000  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2005 autorisant l'exploitation de la chute hydro\u00e9lectrique de Saint-\nAlban-des-Villards sur le Glandon  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2008 autorisant la substitution de la soci\u00e9t\u00e9 des forces hydrauliques\nde Meuse (FHYM) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FHYT dans les droits et obligations r\u00e9sultant de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26\noctobre 1999 conc\u00e9dant l'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute hydro\u00e9lectrique de Saint-Alban-des-\nVillards ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  73-2017-12-26-005 du 26 d\u00e9cembre 2017 autorisant la substitution de la soci\u00e9t\u00e9\nSHEMA \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FHYM dans les droits et obligations r\u00e9sultant de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 1999\nconc\u00e9dant l'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute hydro\u00e9lectrique de Saint-Alban-des-Villards  ;\nVU le courrier de l'exploitant n\u00b0 S22-072 en date du 6 juillet 2022 relatif au classement des conduites\nforc\u00e9es ;\nVU l'\u00e9change contradictoire r\u00e9alis\u00e9 par courrier en date du 6 septembre 2024, et les observations formul\u00e9es\nen retour par l'exploitant par courriel en date du 26 septembre 2024  ;\nCONSID\u00c9RANT que  la conduite forc\u00e9e de Saint-Alban-des-Villards n'est ni ramifi\u00e9e ni exclusivement du\ntype \u00ab puits blind\u00e9 \u00bb au sens du a) et du c) de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la hauteur de charge hydraulique H est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 321,2  m et le diam\u00e8tre \u00e9quivalent D e\nest \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1,2 m au sens de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e de Saint-Alban-des-Villards a pour fonction d'alimenter des turbines\nau sens du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la turbine de la conduite forc\u00e9e de Saint-Alban-des-Villards est de type \u00ab  Pelton \u00bb, et\nque l'\u00e9nergie cin\u00e9tique \u00e9lev\u00e9e \u00e0 la sortie des injecteurs justifie d'inclure la b\u00e2che de cette turbine dans le\np\u00e9rim\u00e8tre constituant la conduite forc\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e de Saint-Alban-des-Villards rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la concession en\napplication du livre V de du Code de l'\u00e9nergie  ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  conduite  forc\u00e9e  de  Saint-Alban-des-Villards  n'a  fait  l'objet  d'aucun  rapport  de\nsurveillance au sens du 4\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  conduite  forc\u00e9e  de  Saint-Alban-des-Villards  n'est  pas  \u00e9quip\u00e9e  d'un  dispositif\nd'auscultation et qu'elle n'a fait l'objet d'aucun rapport d'auscultation au sens du 5\u00b0 du I de l'article R.214-122\ndu Code de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT que s'il lui appara\u00eet que les risques que la conduite forc\u00e9e de Saint-Alban-des-Villards\ncomporte  pour  les  personnes  et  les  biens  situ\u00e9s  dans  son  voisinage  en  cas  d'accident  sont  faibles,\nl'exploitant dispose de la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9tude de dangers simplifi\u00e9e au sens du II bis de l'article\nR.214-116 du Code de l'environnement en lieu et place d'une \u00e9tude de dangers compl\u00e8te au sens du II du\nm\u00eame article ;\nARR\u00caTE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00003\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS 94\nARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORC\u00c9E\nLe potentiel de danger H x D e \u00e9tant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 385 m\u00b2, la conduite forc\u00e9e de Saint-Alban-des-Villards rel\u00e8ve\nde la classe C en application de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORC\u00c9E\nL'extr\u00e9mit\u00e9 amont de la conduite forc\u00e9e de Saint-Alban-des-Villards correspond aux grilles de la prise d'eau\nde la Chal, en application du 1\u00b0 du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nL'extr\u00e9mit\u00e9 aval de la conduite forc\u00e9e de Saint-Alban-des-Villards correspond \u00e0 la b\u00e2che de la turbine de\ncelle-ci, en application du 2\u00b0 du I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nEntre ces deux extr\u00e9mit\u00e9s, les constituants relevant du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, ainsi que tous les mat\u00e9riels en charge, de fa\u00e7on temporaire ou permanente,\nsitu\u00e9s le  long  du circuit  hydraulique  ainsi d\u00e9limit\u00e9  sont  consid\u00e9r\u00e9s comme  faisant partie  int\u00e9grante de\nl'ouvrage class\u00e9, notamment la chemin\u00e9e d'\u00e9quilibre.\nLes prescriptions des articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'ensemble des mat\u00e9riels constituants\nde la conduite forc\u00e9e au sens du pr\u00e9sent article.\nARTICLE 3 : DOSSIER DE L'OUVRAGE\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier de l'ouvrage, mentionn\u00e9 au 1\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code\nde l'environnement, de la conduite forc\u00e9e de Saint-Alban-des-Villards.\nL'exploitant  atteste  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  du  service  en  charge  du  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif du dossier de l'ouvrage susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre\n2024.\nCette attestation est accompagn\u00e9e d'un bordereau listant les pi\u00e8ces constitutives du dossier de l'ouvrage\nsusmentionn\u00e9.\nARTICLE 4 : DOCUMENT D'ORGANISATION\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le document d'organisation, mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du I de l'article R.214-122 du\nCode de l'environnement, de la conduite forc\u00e9e de Saint-Alban-des-Villards.\nEn application de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9, l'exploitant atteste par \u00e9crit\naupr\u00e8s du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif\ndu document d'organisation susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 5 : REGISTRE\nL'exploitant  \u00e9tablit  et tient  \u00e0 jour le registre, mentionn\u00e9  au  3\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code  de\nl'environnement, de la conduite forc\u00e9e de Saint-Alban-des-Villards.\nL'exploitant  atteste  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  du  service  en  charge  du  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif du registre susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE\nEn application du II de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, un rapport de\nsurveillance de la conduite forc\u00e9e de Saint-Alban-des-Villards est transmis au service en charge du contr\u00f4le\nde la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025. En application de l'article\nR.521-45 du Code de l'\u00e9nergie, le rapport de surveillance susmentionn\u00e9 porte dans la mesure du possible\nsur la p\u00e9riode allant de mai 2016 \u00e0 septembre 2025.\nL'\u00e9tude de dangers \u00e9tablie en application de l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tient lieu de rapport de surveillance\nsuivant  de  la  conduite  forc\u00e9e  de  Saint-Alban-des-Villards  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  6  de  l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 21 janvier 2022 susvis\u00e9.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00003\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS 95\nARTICLE 7 : VISITE TECHNIQUE APPROFONDIE\nUne visite technique approfondie de la conduite forc\u00e9e de Saint-Alban-des-Villards au sens de l'article\nR.214-123 du Code de l'environnement est r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 30 septembre 2025.\nLe compte-rendu de la visite technique approfondie susmentionn\u00e9e est transmis au service en charge du\ncontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 8 : \u00c9TUDE DE DANGERS \u00c9VENTUELLEMENT SIMPLIFI\u00c9E\nS'il souhaite r\u00e9aliser une \u00e9tude de dangers simplifi\u00e9e au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de\nl'environnement en lieu et place d'une \u00e9tude de dangers compl\u00e8te au sens du II du m\u00eame article pour la\nconduite forc\u00e9e de Saint-Alban-des-Villards, l'exploitant en informe par \u00e9crit le service en charge du contr\u00f4le\nde la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2028.\nCette information est accompagn\u00e9e d'une note justifiant que toutes les conditions list\u00e9es au 1\u00b0 de l'article 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier 2022 sont r\u00e9unies.\nEn application du I de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, l'\u00e9tude de dangers\nde la conduite  forc\u00e9e de Saint-Alban-des-Villards (simplifi\u00e9e  ou  compl\u00e8te) est transmise  au  service  en\ncharge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2032.\nSauf s'il r\u00e9alise une \u00e9tude de dangers simplifi\u00e9e au sens du II bis de l'article  R.214-116 du Code de\nl'environnement en lieu et  place d'une  \u00e9tude de dangers compl\u00e8te  au sens du  II  du m\u00eame article , la\nproc\u00e9dure d\u00e9taillant les modalit\u00e9s de l'examen exhaustif de l'\u00e9tat des ouvrages pr\u00e9vu au II de l'article R.214-\n116 du Code de l'environnement est transmise au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques au moins trente-six mois avant l'envoi de l'\u00e9tude de dangers.\nARTICLE 9 : D\u00c9CLARATION DES \u00c9V\u00c9NEMENTS DE S\u00dbRET\u00c9 HYDRAULIQUE\nEn application du a) de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 mai 2010 susvis\u00e9, l'exploitant d\u00e9clare tout\n\u00e9v\u00e9nement de s\u00fbret\u00e9 hydraulique en lien avec la conduite forc\u00e9e de Saint-Alban-des-Villards aupr\u00e8s du\nservice en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 cet effet dans ledit arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 l'article R.214-125 du Code de l'environnement.\nARTICLE 10 : NOTIFICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSavoie.\nARTICLE 11 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  :\n1.Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement\ndans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces\nd\u00e9cisions ;\n2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr4/584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00003\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS 96\nARTICLE 12 : EX\u00c9CUTION\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  d e  la  Savoie  et le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n\u00c0 Grenoble, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjoint \u00e0 la cheffe du service pr\u00e9vention des risques\nnaturels et hydrauliques\nAntoine ROBACHE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr5/584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00003\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS 97\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2024-11-08-00010\nCLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAUSSAZ\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00010\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAUSSAZ 98\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques\nP\u00f4le Ouvrages Hydrauliques\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SPRNH-POH-2024-0577-AW\nFIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORC\u00c9E DE\nL'AM\u00c9NAGEMENT HYDRO\u00c9LECTRIQUE CONC\u00c9D\u00c9 DE LA CHUTE DE LA SAUSSAZ\nLe Pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le Code de l'\u00e9nergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V  ;\nVU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-526  du  12  mai  2015  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s,\nd\u00e9clar\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s en application du Code de l'environnement ou du Code de l'\u00e9nergie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements et \u00e9volutions\nconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptible de mettre\nen cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9cisant les classes des conduites forc\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article\nR.214-112-1 du Code de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier 2022 pr\u00e9cisant le contenu des \u00e9tudes de dangers des conduites\nforc\u00e9es et des barrages  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les  obligations  r\u00e9glementaires  et  la  consistance  des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0  34-2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe\nDENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et  techniques  pour  le\nd\u00e9partement de la Savoie  ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/4\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00010\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAUSSAZ 99\nVU le  d\u00e9cret  du  11  octobre  1972  autorisant  et  conc\u00e9dant  \u00e0  \u00c9lectricit\u00e9  de  France  l'am\u00e9nagement  et\nl'exploitation de la chute de la Saussaz II sur l'Arc  ;\nVU les courriers de l'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00ab  HYDRO-UPA-2022-019277-01  \u00bb en date du 24 ao\u00fbt 2022 et\n\u00ab HYDRO-UPA-2023-022145-02  \u00bb du 7 juillet 2023 relatifs \u00e0 la proposition de classement des conduites\nforc\u00e9es exploit\u00e9es par EDF Hydro Alpes selon l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9cisant les classes des\nconduites forc\u00e9es ;\nVU l'\u00e9change contradictoire r\u00e9alis\u00e9 par courrier en date du 6 septembre 2024, et les observations formul\u00e9es\nen retour par l'exploitant par courrier en date du 20 septembre 2024  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e de la Saussaz est exclusivement du type \u00ab  puits blind\u00e9 \u00bb au sens du\na) de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la hauteur de charge hydraulique H est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 215,5  m et le diam\u00e8tre \u00e9quivalent D e\nest \u00e9valu\u00e9 \u00e0 4,30 m au sens de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e de la Saussaz a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I\nde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e de la Saussaz rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la concession en application du\nlivre V de du Code de l'\u00e9nergie  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e de la Saussaz n'a fait l'objet d'aucun rapport de surveillance au sens\ndu 4\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e de la Saussaz n'est pas \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif d'auscultation et\nqu'elle n'a fait l'objet d'aucun rapport d'auscultation au sens du 5\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que s'il lui appara\u00eet que les risques que la conduite forc\u00e9e de la Saussaz comporte pour les\npersonnes et les biens situ\u00e9s dans son voisinage en cas d'accident sont faibles, l'exploitant dispose de la\npossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9tude de dangers simplifi\u00e9e au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de\nl'environnement en lieu et place d'une \u00e9tude de dangers compl\u00e8te au sens du II du m\u00eame article  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORC\u00c9E\nLe potentiel de danger H x D e \u00e9tant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 927 m\u00b2, la conduite forc\u00e9e de la Saussaz rel\u00e8ve de la classe C\nen application de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORC\u00c9E\nL'extr\u00e9mit\u00e9 amont de la conduite forc\u00e9e de la Saussaz correspond aux grilles de la prise d'eau du Pont-des-\nCh\u00e8vres, en application du 1\u00b0 du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nL'extr\u00e9mit\u00e9 aval de la conduite forc\u00e9e de la Saussaz correspond aux aspirateurs des deux turbines de celle-\nci, en application du 2\u00b0 du I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nEntre ces deux extr\u00e9mit\u00e9s, les constituants relevant du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, ainsi que tous les mat\u00e9riels en charge, de fa\u00e7on temporaire ou permanente,\nsitu\u00e9s le  long  du circuit  hydraulique  ainsi d\u00e9limit\u00e9  sont  consid\u00e9r\u00e9s comme  faisant partie  int\u00e9grante de\nl'ouvrage class\u00e9.\nLes prescriptions des articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'ensemble des mat\u00e9riels constituants\nde la conduite forc\u00e9e au sens du pr\u00e9sent article.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/484_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00010\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAUSSAZ 100\nARTICLE 3 : DOSSIER DE L'OUVRAGE\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier de l'ouvrage, mentionn\u00e9 au 1\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code\nde l'environnement, de la conduite forc\u00e9e de la Saussaz.\nL'exploitant  atteste  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  du  service  en  charge  du  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif du dossier de l'ouvrage susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre\n2024.\nCette attestation est accompagn\u00e9e d'un bordereau listant les pi\u00e8ces constitutives du dossier de l'ouvrage\nsusmentionn\u00e9.\nARTICLE 4 : DOCUMENT D'ORGANISATION\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le document d'organisation, mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du I de l'article R.214-122 du\nCode de l'environnement, de la conduite forc\u00e9e de la Saussaz.\nEn application de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9, l'exploitant atteste par \u00e9crit\naupr\u00e8s du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif\ndu document d'organisation susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 5 : REGISTRE\nL'exploitant  \u00e9tablit  et tient  \u00e0 jour le registre, mentionn\u00e9  au  3\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code  de\nl'environnement, de la conduite forc\u00e9e de la Saussaz.\nL'exploitant  atteste  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  du  service  en  charge  du  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif du registre susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE\nEn application du II de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, un rapport de\nsurveillance de la conduite forc\u00e9e de la Saussaz est transmis au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025. En application de l'article R.521-45 du Code\nde l'\u00e9nergie, le rapport de surveillance susmentionn\u00e9 porte dans la mesure du possible sur la p\u00e9riode allant\nde mai 2016 \u00e0 d\u00e9cembre 2024.\nL'\u00e9tude de dangers \u00e9tablie en application de l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tient lieu de rapport de surveillance\nsuivant de la conduite forc\u00e9e de la Saussaz conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21\njanvier 2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 7 : VISITE TECHNIQUE APPROFONDIE\nUne visite technique approfondie de la conduite forc\u00e9e de la Saussaz au sens de l'article R.214-123 du\nCode de l'environnement est r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nLe compte-rendu de la visite technique approfondie susmentionn\u00e9e est transmis au service en charge du\ncontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 8 : \u00c9TUDE DE DANGERS \u00c9VENTUELLEMENT SIMPLIFI\u00c9E\nS'il souhaite r\u00e9aliser une \u00e9tude de dangers simplifi\u00e9e au sens du II bis de l'article R.214-116 du Code de\nl'environnement en lieu et place d'une \u00e9tude de dangers compl\u00e8te au sens du II du m\u00eame article pour la\nconduite forc\u00e9e de la Saussaz, l'exploitant en  informe par \u00e9crit le service en charge du contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2028.\nCette information est accompagn\u00e9e d'une note justifiant que toutes les conditions list\u00e9es au 1\u00b0 de l'article 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier 2022 sont r\u00e9unies.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/484_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00010\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAUSSAZ 101\nEn application du I de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, l'\u00e9tude de dangers\nde la conduite forc\u00e9e de la Saussaz (simplifi\u00e9e ou compl\u00e8te) est transmise au service en charge du contr\u00f4le\nde la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2032.\nSauf s'il r\u00e9alise une \u00e9tude de dangers simplifi\u00e9e au sens du II bis de l'article  R.214-116 du Code de\nl'environnement en lieu et  place d'une  \u00e9tude de dangers compl\u00e8te  au sens du  II  du m\u00eame article , la\nproc\u00e9dure d\u00e9taillant les modalit\u00e9s de l'examen exhaustif de l'\u00e9tat des ouvrages pr\u00e9vu au II de l'article R.214-\n116 du Code de l'environnement est transmise au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques au moins trente-six mois avant l'envoi de l'\u00e9tude de dangers.\nARTICLE 9 : D\u00c9CLARATION DES \u00c9V\u00c9NEMENTS DE S\u00dbRET\u00c9 HYDRAULIQUE\nEn application du a) de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 mai 2010 susvis\u00e9, l'exploitant d\u00e9clare tout\n\u00e9v\u00e9nement de s\u00fbret\u00e9 hydraulique en lien avec la conduite forc\u00e9e de la Saussaz aupr\u00e8s du service en charge\ndu contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet\ndans ledit arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 l'article R.214-125 du Code de l'environnement.\nARTICLE 10 : NOTIFICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSavoie.\nARTICLE 11 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  :\n1.Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces\nd\u00e9cisions ;\n2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nARTICLE 12 : EX\u00c9CUTION\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  d e  la  Savoie  et le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n\u00c0 Grenoble, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjoint \u00e0 la cheffe du service pr\u00e9vention des risques\nnaturels et hydrauliques\nAntoine ROBACHE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr4/484_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00010\n- CLASSEMENT CONDUITE FORCEE SAUSSAZ 102\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2024-11-08-00002\nCLASSEMENT CONDUITES FORCEES BISSORTE\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00002\n- CLASSEMENT CONDUITES FORCEES BISSORTE 103\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques\nP\u00f4le Ouvrages Hydrauliques\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SPRNH-POH-2024-0570-AW\nFIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DES CONDUITES FORC\u00c9ES DE\nL'AM\u00c9NAGEMENT HYDRO\u00c9LECTRIQUE CONC\u00c9D\u00c9 DE LA CHUTE DE BISSORTE\nLe Pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le Code de l'\u00e9nergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V  ;\nVU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II  ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-526  du  12  mai  2015  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s,\nd\u00e9clar\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s en application du Code de l'environnement ou du Code de l'\u00e9nergie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements et \u00e9volutions\nconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptible de mettre\nen cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9cisant les classes des conduites forc\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article\nR.214-112-1 du Code de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier 2022 pr\u00e9cisant le contenu des \u00e9tudes de dangers des conduites\nforc\u00e9es et des barrages  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les  obligations  r\u00e9glementaires  et  la  consistance  des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b034-2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe\nDENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et  techniques  pour  le\nd\u00e9partement de la Savoie  ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/5\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00002\n- CLASSEMENT CONDUITES FORCEES BISSORTE 104\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 1982 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation de la chute de Bissorte dans le\nd\u00e9partement de la Savoie  ;\nVU les courriers de l'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00ab  HYDRO-UPA-2022-019277-01  \u00bb en date du 24 ao\u00fbt 2022 et\n\u00ab HYDRO-UPA-2023-022145-02  \u00bb du 7 juillet 2023 relatifs \u00e0 la proposition de classement des conduites\nforc\u00e9es exploit\u00e9es par EDF Hydro Alpes selon l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9cisant les classes des\nconduites forc\u00e9es ;\nVU l'\u00e9change contradictoire r\u00e9alis\u00e9 par courrier en date du 6 septembre 2024, et les observations formul\u00e9es\nen retour par l'exploitant par courrier en date du 20 septembre 2024  ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  conduites  forc\u00e9es  de  Bissorte  et  du  Bonrieu  constituent  une  seule  et  m\u00eame\ncanalisation, jointive en fond de vall\u00e9e au droit de la centrale hydro\u00e9lectrique de Bissorte, susceptible de\nfonctionner en siphon depuis l'adduction du Bonrieu  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e de Bissorte et du Bonrieu n'est ni ramifi\u00e9e ni exclusivement du type\n\u00ab puits blind\u00e9 \u00bb au sens du a) et du c) de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ; que\nla conduite forc\u00e9e de Super-Bissorte est exclusivement du type \u00ab  puits blind\u00e9 \u00bb au sens du a) de l'article 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que la hauteur de charge hydraulique H est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 1  246,35 m et le diam\u00e8tre \u00e9quivalent\nDe est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1,30 m au sens de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 pour la\nbranche sud de la conduite forc\u00e9e de Bissorte et du Bonrieu  ; \u00e0 1 246,35 m et 0,68 m pour la branche nord\nde la conduite forc\u00e9e de Bissorte et du Bonrieu  ; \u00e0 1 154,6 m et 3,00 m pour la conduite forc\u00e9e de Super-\nBissorte ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e de Bissorte et du Bonrieu et la conduite forc\u00e9e de Super-Bissorte ont\npour fonction d'alimenter des turbines au sens du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021\nsusvis\u00e9 ; que la conduite forc\u00e9e de Bissorte et du Bonrieu a \u00e9galement pour fonction de siphonner l'eau\nentre deux bassins versants au sens du II de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nque la conduite forc\u00e9e de Super-Bissorte a \u00e9galement pour fonction d'assurer un pompage au sens du II de\nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  trois  turbines  de  la  conduite  forc\u00e9e  de  Bissorte  et  du  Bonrieu  sont  de  type\n\u00ab Pelton \u00bb, et que l'\u00e9nergie cin\u00e9tique \u00e9lev\u00e9e \u00e0 la sortie des injecteurs justifie d'inclure les b\u00e2ches des\nturbines dans le p\u00e9rim\u00e8tre constituant la conduite forc\u00e9e  ; que quatre des turbines de la conduite forc\u00e9e de\nSuper-Bissorte sont de type \u00ab  Pompe Francis et rameau basse pression  \u00bb, que la derni\u00e8re des turbines de\ncette conduite forc\u00e9e est de type \u00ab  Pelton \u00bb, et que l'\u00e9nergie cin\u00e9tique \u00e9lev\u00e9e \u00e0 la sortie des injecteurs\njustifie d'inclure la b\u00e2che de cette derni\u00e8re dans le p\u00e9rim\u00e8tre constituant la conduite forc\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e de Bissorte et du Bonrieu et la conduite forc\u00e9e de Super-Bissorte\nrel\u00e8vent du r\u00e9gime de la concession en application du livre V de du Code de l'\u00e9nergie  ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e de Bissorte et du Bonrieu et la conduite forc\u00e9e de Super-Bissorte\nn'ont fait l'objet d'aucun rapport de surveillance au sens du 4\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e de Super-Bissorte n'est pas \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif d'auscultation et\nqu'elle n'a fait l'objet d'aucun rapport d'auscultation au sens du 5\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que la conduite forc\u00e9e de Bissorte et du Bonrieu est \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif d'auscultation\nconstitu\u00e9 de mesures de d\u00e9placement des massifs et pilettes en pr\u00e9sence d'un coude et qu'elle n'a fait\nl'objet d'aucun rapport d'auscultation au sens du 5\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement  ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00002\n- CLASSEMENT CONDUITES FORCEES BISSORTE 105\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : CLASSEMENT DES CONDUITES FORC\u00c9ES\nLe potentiel de danger H x D e \u00e9tant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1 489 m\u00b2, la conduite forc\u00e9e de Bissorte et du Bonrieu rel\u00e8ve de\nla classe A en application de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nLe potentiel de danger H x D e \u00e9tant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 3 464 m\u00b2, la conduite forc\u00e9e de Super-Bissorte rel\u00e8ve de la\nclasse A en application de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nARTICLE 2 : CONSTITUANTS DES CONDUITES FORC\u00c9ES\nLes extr\u00e9mit\u00e9s amont de la conduite forc\u00e9e de Bissorte et du Bonrieu et de la conduite forc\u00e9e de Super-\nBissorte correspondent respectivement aux grilles des prises d'eau de Bissorte et du Bonrieu, et de Super-\nBissorte, en application du 1\u00b0 du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nL'extr\u00e9mit\u00e9 aval de la conduite forc\u00e9e de Bissorte et du Bonrieu correspond aux b\u00e2ches des trois turbines de\ncelle-ci, en application du 2\u00b0 du I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9. L'extr\u00e9mit\u00e9 aval de la\nconduite forc\u00e9e de Super-Bissorte correspond \u00e0 la b\u00e2che de la turbine de type \u00ab  Pelton \u00bb de celle-ci et \u00e0 la\nrestitution \u00e0 surface libre au bassin usinier de la retenue du Pont-des-Ch\u00e8vres des quatre turbines-pompes\nde celle-ci, en application du 2\u00b0 du I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\nEntre ces deux extr\u00e9mit\u00e9s, les constituants relevant du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, ainsi que tous les mat\u00e9riels en charge, de fa\u00e7on temporaire ou permanente,\nsitu\u00e9s le long des circuits hydrauliques ainsi d\u00e9limit\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie int\u00e9grante des\nouvrages class\u00e9s.\nLes prescriptions des articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'ensemble des mat\u00e9riels constituants\ndes conduites forc\u00e9es au sens du pr\u00e9sent article.\nARTICLE 3 : DOSSIERS DES OUVRAGES\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour les dossiers des ouvrages, mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du I de l'article R.214-122 du\nCode de l'environnement, de la conduite forc\u00e9e de Bissorte et du Bonrieu et de la conduite forc\u00e9e de Super-\nBissorte.\nL'exploitant  atteste  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  du  service  en  charge  du  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques  de  l'\u00e9tablissement  effectif  des  dossiers  des  ouvrages  susmentionn\u00e9s  au  plus  tard  le  31\nd\u00e9cembre 2024.\nCette attestation est accompagn\u00e9e d'un bordereau listant les pi\u00e8ces constitutives des dossiers des ouvrages\nsusmentionn\u00e9s.\nARTICLE 4 : DOCUMENTS D'ORGANISATION\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour les documents d'organisation, mentionn\u00e9s au 2\u00b0 du I de l'article R.214-122\ndu Code de l'environnement, de la conduite forc\u00e9e de Bissorte et du Bonrieu et de la conduite forc\u00e9e de\nSuper-Bissorte.\nEn application de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9, l'exploitant atteste par \u00e9crit\naupr\u00e8s du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif\ndu document d'organisation susmentionn\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00002\n- CLASSEMENT CONDUITES FORCEES BISSORTE 106\nARTICLE 5 : REGISTRES\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour les registres, mentionn\u00e9s au 3\u00b0 du I de l'article R.214-122 du Code de\nl'environnement, de la conduite forc\u00e9e de Bissorte et du Bonrieu et de la conduite forc\u00e9e de Super-Bissorte.\nL'exploitant  atteste  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  du  service  en  charge  du  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques de l'\u00e9tablissement effectif des registres susmentionn\u00e9s au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 6 : RAPPORTS DE SURVEILLANCE\nEn application du II de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, les rapports de\nsurveillance de la conduite forc\u00e9e  de Bissorte et du Bonrieu et de la conduite forc\u00e9e de Super-Bissorte sont\ntransmis au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31\nd\u00e9cembre 2024. En application de l'article R.521-45 du Code de l'\u00e9nergie, les rapports de surveillance\nsusmentionn\u00e9s portent dans la mesure du possible sur la p\u00e9riode allant de mai 2016 \u00e0 d\u00e9cembre 2023.\nLes \u00e9tudes de dangers \u00e9tablies en application de l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent tenir lieu de rapports\nde surveillance de la conduite forc\u00e9e de Bissorte et du Bonrieu et de la conduite forc\u00e9e de Super-Bissorte\n(sous r\u00e9serve d'\u00eatre transmises dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au pr\u00e9sent article) conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier 2022 susvis\u00e9.\nLes actualisations ult\u00e9rieures des \u00e9tudes de dangers \u00e9tablies en application de l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ntiennent par la suite lieu de rapports de surveillanc e de la conduite forc\u00e9e de Bissorte et du Bonrieu et de la\nconduite forc\u00e9e de Super-Bissorte c onform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier 2022\nsusvis\u00e9.\nARTICLE 7 : RAPPORT D'AUSCULTATION\nEn application du II de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, un rapport\nd'auscultation de la conduite forc\u00e9e de Bissorte et du Bonrieu est transmis au service en charge du contr\u00f4le\nde la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024. En application de l'article\nR.521-45 du Code de l'\u00e9nergie, le rapport d'auscultation susmentionn\u00e9 porte dans la mesure du possible sur\nla p\u00e9riode allant de l'\u00e9tablissement du dispositif d'auscultation \u00e0 d\u00e9cembre 2023.\nL'\u00e9tude  de  dangers  \u00e9tablie  en  application  de  l'article  9  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  tenir  lieu  de  rapport\nd'auscultation de la conduite forc\u00e9e de Bissorte et du Bonrieu (sous r\u00e9serve d'\u00eatre transmise dans le d\u00e9lai\nmentionn\u00e9 au  pr\u00e9sent article) conform\u00e9ment  \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du  21 janvier 2022\nsusvis\u00e9.\nLes actualisations ult\u00e9rieures de l'\u00e9tude de dangers \u00e9tablie en application de l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ntiennent  par  la  suite  lieu  de  rapports  d 'auscultation  de  la  conduite  forc\u00e9e  de  Bissorte  et  du  Bonrieu\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 janvier 2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 8 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES\nDes visites techniques approfondies de la conduite forc\u00e9e de Bissorte et du Bonrieu et de la conduite forc\u00e9e\nde Super-Bissorte au sens de l'article R.214-123 du Code de l'environnement sont r\u00e9alis\u00e9es au plus tard\ndans le cadre des examens exhaustifs des \u00e9tudes de dangers de ces ouvrages.\nLes comptes-rendus des  visites  techniques  approfondies  susmentionn\u00e9es sont  transmis  au  service  en\ncharge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de ces \u00e9tudes de\ndangers.\nARTICLE 9 : \u00c9TUDES DE DANGERS\nEn application du I de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1902 du 29 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, les \u00e9tudes de\ndangers de la conduite  forc\u00e9e de Bissorte et du Bonrieu et de la conduite forc\u00e9e de Super-Bissorte sont\ntransmises au service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31\nd\u00e9cembre 2025.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr4/584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00002\n- CLASSEMENT CONDUITES FORCEES BISSORTE 107\nARTICLE 10 : D\u00c9CLARATION DES \u00c9V\u00c9NEMENTS DE S\u00dbRET\u00c9 HYDRAULIQUE\nEn application du a) de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 mai 2010 susvis\u00e9, l'exploitant d\u00e9clare tout\n\u00e9v\u00e9nement de s\u00fbret\u00e9 hydraulique en lien avec la conduite forc\u00e9e de Bissorte et du Bonrieu et de la conduite\nforc\u00e9e de Super-Bissorte aupr\u00e8s du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nconform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet dans ledit arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 l'article R.214-125 du Code de\nl'environnement.\nARTICLE 11 : NOTIFICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSavoie.\nARTICLE 12 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  :\n1.Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces\nd\u00e9cisions ;\n2.Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nARTICLE 13 : EX\u00c9CUTION\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  d e  la  Savoie  et le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n\u00c0 Grenoble, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjoint \u00e0 la cheffe du service pr\u00e9vention des risques\nnaturels et hydrauliques\nAntoine ROBACHE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et Hydrauliques \u2013 P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques17, Boulevard Joseph Vallier \u2013 38  030 Grenoble CedexStandard : 04 76 69 34 52 \u2013 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr5/584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2024-11-08-00002\n- CLASSEMENT CONDUITES FORCEES BISSORTE 108","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2024-11-12T09:23:53+00:00","id":"ea397a1fb19a830b15dbca75afe7d1a2238d6e7f4a199a4d734b6adb99ede17a","name":"2024-11-12_RAA_N\u00b073-2024-208","pdf_creation_date":"2024-11-12T07:50:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48190/387745/file/2024-11-12_RAA_N%C2%B073-2024-208.pdf"}