{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014SAFEB/UGMA\n19 AO\u00dbT 2024\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 16 - AO\u00dbT 2024\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2024 \n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SAFEB/UGMA\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2024-050 du 19 ao\u00fbt 2024\nportant prescriptions particuli\u00e8res au dossier n\u00b0 DIOTA-11-2024-020\nconcernant les travaux de remise en \u00e9tat du chemin de Faussivre\nn\u00e9cessitant la reprise des murs en enrochement et le d\u00e9colmatage\nd'ouvrages, sur la commune de SALVEZINES, par la Communaut\u00e9 de\nCommunes Pyr\u00e9n\u00e9es-Audoises\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u20261\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2024-051 du 19 ao\u00fbt 2024\nportant prescriptions particuli\u00e8res au dossier n\u00b0 DIOTA-11-2024-021\nconcernant les travaux de remplacement d'ouvrages de franchissement\nde cours d'eau sur la route foresti\u00e8re de Trabalouse, sur la commune de\nMONTFORT-sur-BOULZANE, par la Communaut\u00e9 de Communes\nPyr\u00e9n\u00e9es-Audoises\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.7\nPREFET Direction D\u00e9partementale desDE AUDE Territoires et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UGMA-2024-050portant prescriptions particuli\u00e8res au dossier n\u00b0DIOTA-11-2024-020 concernant lestravaux de remise en \u00e9tat du chemin de Faussivre n\u00e9cessitant la reprise des mursen enrochement et le d\u00e9colmatage d'ouvrages, sur la commune de Salvezines, parla Communaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es Audoises.\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de 'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2,L. 211-3, L. 214-1 \u00e0 L. 214-4, L. 414-4, R. 214-1 \u00e0 R. 214-56 et R. 414-24 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique3.1.4.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de larubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnementet relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 duCode de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Sylvie LEMONNIER, directrice d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Aude ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 du 03 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer del''Aude ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e (SDAGE), approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;Vu la convention de mandat de ma\u00eetrise d'ouvrage en date du 29 juin 2023 pour lar\u00e9fection des routes et pistes foresti\u00e8res suite aux intemp\u00e9ries de la temp\u00eate Gloria\n1\nentre la Communaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es Audoises et la commune deSalvezines ;Vu le dossier de d\u00e9claration, au regard des rubriques 3.1.4.0, 3.2.1.0 et 3.1.5.0 d\u00e9finiespar l'article R.214-1 du Code de I'environnement ,d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9sident dela Communaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es Audoises en date du 28 juin 2024, enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro DIOTA-11-2024-020 ;Vu l'absence d'observation \u00e9mise par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dont il a \u00e9t\u00e9destinataire le 01 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que l'effondrement des enrochements positionn\u00e9s dans les berges et lecolmatage du ruisseau de Faussivre, lors de la temp\u00eate Gloria, ont d\u00e9stabilis\u00e9 et renduimpraticable le chemin forestier de Faussivre ;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s visent \u00e0 d\u00e9colmater et consolider les berges duruisseau de Faussivre pour reconstruire et r\u00e9-ouvrir \u00e0 la circulation le chemin forestierde Faussivre ;Consid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 dans le site Natura 2000 FR9112009 \u00ab Pays deSault \u00bb :Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s examen de l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000, jointe audossier de d\u00e9claration, il appara\u00eet que les travaux pr\u00e9vus ne sont pas susceptiblesd'affecter de mani\u00e8re significative le site Natura 2000 FR9112009 \u00ab Pays de Sault \u00bb,compte tenu du projet consid\u00e9r\u00e9 et des mesures de r\u00e9duction des incidences qui serontmises en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant que les travaux de reprise des enrochements des berges, de d\u00e9colmatagedu ruisseau de Faussivre et le remplacement d'un ouvrage hydraulique sur la communede Salvezines sont compatibles avec le SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2014 Objet de l'arr\u00eat\u00e9Sont autoris\u00e9s, aux conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles ci-dessous, les travaux de remise en\u00e9tat du chemin de Faussivre n\u00e9cessitant la reprise des murs en enrochement et led\u00e9colmatage d'ouvrages sur la commune de Salvezines, tels qu'envisag\u00e9s par laCommunaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es Audoises, conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9estechniques du dossier enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro DIOTA-11-2024-020.La Communaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es Audoises est ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e comme le\u00ab d\u00e9clarant \u00bb.\n2\nArticle 2 - RubriquesLes rubriques de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcern\u00e9es par les travaux sont les suivantes :\nNum\u00e9ro Intitul\u00e9 de la rubrique R\u00e9gimede la applicablerubriqueConsolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion des canaux artificiels,3.1.4.0 par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes : D\u00e9claration1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m (A)2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m(D) marine ;Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion de l'entretien vis\u00e9 \u00e03210 l'article L.215-14 du code de l'environnement r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire D\u00e9clarationT riverain, des dragages vis\u00e9s au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages vis\u00e9s\u00e0 la 2.1.5.0, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours d'une ann\u00e9e:1\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 2000 m3 (A)2\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2000 m3 dont la teneur des s\u00e9diments extraits estsup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (A)3\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2000 m3 dont la teneur des s\u00e9diments extraits estinf\u00e9rieur au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (D)L'autorisation est valable pour une dur\u00e9e qui ne peut \u00e9tre sup\u00e9rieure \u00e0 10ans. Est \u00e9galement exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pourobjet le maintien et le r\u00e9tablissement des caract\u00e9ristiques des chenaux denavigation lorsque la hauteur de s\u00e9diments \u00e0 enlever est inf\u00e9rieure \u00e0 35 cmou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localis\u00e9es entra\u00eenant unrisque fort pour la navigation.L'autorisation prend \u00e9galement en compte les \u00e9ventuels sous produits etleur devenir.Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les3150 fray\u00e9res, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune D\u00e9clarationT piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens :1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A)2\u00b0 Dans les autres cas (D)\nArticle 3 \u2014 Nature et consistance des travauxLes travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect desmilieux naturels mentionn\u00e9es dans le dossier d\u00e9pos\u00e9. lls sont ex\u00e9cut\u00e9s, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 par la Communaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es Audoises, avec le plusgrand soin et en respectant les r\u00e8gles de l'art.Les travaux autoris\u00e9s consistent \u00e0 :< R\u00e9aliser une protection de berge en enrochement libre sur un lin\u00e9aire de 148m\u00e8tres cumul\u00e9s, en conservant le pied de berge \u00e0 l'identique \u00e0 celui avant la cruedans l'alignement des protections existantes;e D\u00e9boucher un avaloir et \u00e0 d\u00e9colmater le lit du ruisseau de Faussivre sur 30 m\u00e8tresen amont du premier ouvrage hydraulique ;< D\u00e9colmater le lit du ruisseau de Faussivre sur 40 m\u00e8tres en amont du secondouvrage hydraulique ;< Remplacer une buse de diam\u00e8tre 500 par une buse de diam\u00e8tre 1000 du secondouvrage hydraulique ;\n3\n\u00bb Reprendre les t\u00e9tes de buses du second ouvrage hydraulique en enrochementjoint\u00e9 ;R\u00e9aliser une cunette en b\u00e9ton sur le chemin forestier dans le secteur d'interventiondes deux ouvrages hydrauliques.Article 4 \u2014 Prescriptions particuli\u00e8resLes travaux respectent les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s du 13 f\u00e9vrier 2002, du 30mai 2008 et du 30 septembre 2014 vis\u00e9s dans ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 \u2014 Prescriptions sp\u00e9cifiques- Les engins de chantier ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 travailler dans le lit mouill\u00e9 duruisseau de Faussivre ;- Un dispositif de filtration des Mati\u00e8res En Suspension (M.E.S.) est implant\u00e9 \u00e0 l'avalde chaque op\u00e9ration de decolmatage du cours d'eau et de pose des enrochementslorsque que le cours d'eau est en eau;< Le calage de la buse de diam\u00e8tre 1000 est situ\u00e9 30 centim\u00e8tres sous le fond du litexistant ;- Un dispositif \u00e0 l'int\u00e9rieur de la buse de diam\u00e8tre 1000 est implant\u00e9, dans la partieaval, pour retenir des mat\u00e9riaux afin de reconstituer un matelas alluvial de 30centim\u00e8tres dans l'ouvrage ;- L'op\u00e9ration de d\u00e9rochement est r\u00e9alis\u00e9e progressivement bloc par bloc depuis lehaut de berge ;< La pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue sp\u00e9cialis\u00e9 sur l'esp\u00e8ce Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es estobligatoire pendant les op\u00e9rations de d\u00e9rochement, de d\u00e9molition et deremplacement de la buse de diam\u00e8tre 1000 ;< Le service instructeur de la DDTM de l'Aude et l'\u00e9cologue sp\u00e9cialis\u00e9 sur l''esp\u00e8ceDesman des Pyr\u00e9n\u00e9es sont inform\u00e9s du jour des op\u00e9rations de d\u00e9colmatage,5 jours ouvr\u00e9s avant leurs r\u00e9alisations ;< Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du livret 4 \u00ab guidetechnique de recommandations pour la gestion du Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es et de seshabitats \u00bb. Si lors de la phase de chantier, un animal (desman ou autre esp\u00e8ce)venait \u00e0 \u00eatre tu\u00e9 accidentellement, il est imp\u00e9ratif de pr\u00e9venir la F\u00e9d\u00e9ration AudeClaire. Le chef de chantier photographie l'animal et son environnement, doit avoirun ou plusieurs sacs de cong\u00e9lation propres afin d'y placer le cadavre qui doitensuite \u00eatre conserv\u00e9 au frais (au maximum). Il veillera \u00e0 avertir le plus t\u00f4t possiblela F\u00e9d\u00e9ration Aude Claire, afin que le cadavre soit r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 au plus vite et dans lesmeilleures conditions.\nArticle 6 \u2014 P\u00e9riode et dur\u00e9e des travauxLes travaux hors cours d'eau sont autoris\u00e9s \u00e0 compter du 15 ao\u00fbt jusqu'au 30 octobre.Les travaux de reprise des enrochements, de d\u00e9colmatage du cours d'eau et duremplacement de la buse du second ouvrage hydraulique sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 01septembre et le 15 octobre.Les travaux devront \u00e9tre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans apr\u00e9s la publication du pr\u00e9sentarr\u00e9te.\n4\nArticle 7 \u2014 D\u00e9marrage du chantierLe d\u00e9clarant communique au service instructeur et a la mairie de la commune deSalvezines, au moins quinze jours ouvr\u00e9s avant la date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9but destravaux, les dates pr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et fin du chantier, le nom de la (ou des)personne(s) morale(s) ou physique(s) retenue(s) pour l'ex\u00e9cution des travaux.Article 8 \u2014 Suivi du chantierLe d\u00e9clarant \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9 de sonam\u00e9nagement sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux. Ce compte rendu est mis \u00e0 ladisposition des services charg\u00e9s de la police de l'eau.\u00c0 la fin des travaux, le d\u00e9clarant adresse au Pr\u00e9fet et au service charg\u00e9 de la police del'eau, le plan de r\u00e9colement.Article 9 \u2014 Droit de passagePendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires et les ayants-droits (conform\u00e9ment \u00e0l'article L.215-18 du Code de l'environnement) sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs et lesouvriers ainsi que les engins m\u00e9caniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.Les terrains b\u00e2tis ou clos de murs \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 1995 ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne lepassage des engins. La servitude institu\u00e9e s'applique autant que possible en suivant larive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.Article 10 \u2014 Gestion des pollutionsLe d\u00e9clarant doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutionsaccidentelles et les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que l'installation de chantier, lestravaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'apres leurr\u00e9alisation.[l doit en outre garantir une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurerle repliement des installations du chantier en cas de crue cons\u00e9cutive a un orage ou unph\u00e9nom\u00e8ne pluvieux de forte amplitude.Article 11 \u2014 D\u00e9chetsA lissue du chantier, les d\u00e9chets issus des travaux sont \u00e9vacu\u00e9s vers des sites autoris\u00e9spr\u00e9vus a cet effet. Ces sites sont d\u00e9sign\u00e9s, lors de la premi\u00e9re reunion de chantier, auservice charg\u00e9 de la police de l'eau.Le terrain sur lequel \u00e9taient \u00e9tablies les installations de chantier est remis dans son \u00e9tatant\u00e9rieur au d\u00e9marrage des travaux, dans la mesure du possible avec les mat\u00e9riaux qui\u00e9taient initialement pr\u00e9sents sur site.Article 12 \u2014 Contr\u00f4lesLe d\u00e9clarant est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 216-4 du Code de l'environnement.\n5\nArticle 13 \u2014 Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres l\u00e9gislations ou r\u00e9glementations.Article 14 \u2014 PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de 'Aude.Il fera l'objet d'un affichage \u00e0 la mairie de Salvezines pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois, proc\u00e9s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du'maire de Salvezines et transmis au Service Agriculture, For\u00eat, Eau et Biodiversit\u00e9 de laDDTM de l'Aude.Article 15 \u2014 D\u00e9lais et recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie \u00e9lectronique sur le site https://www.telerecours.fr conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 181-50 du code de l'environnement :1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 181-3 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du 1\u00b0jour de la publication ou de I'affichage de cet arr\u00eat\u00e9 ;2\u00b0 par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansle d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 16 \u2014 Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 17 \u2014 Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes Pyr\u00e9n\u00e9es Audoises, le chef du service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 del''Aude, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude, le maire deSalvezines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.1 9 AOUT 2024Carcassonne, lePour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection D\u00e9r arementale dessf\u00e9rritaures, A1 de la Mer \u00a2Service Agivulu o\u20ac, =), Fau, Bicdiver\n6\nE.PREFET Direction D\u00e9partementale desDE L'AUDE Territoires et de la Merijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UGMA-2024-051portant prescriptions particuli\u00e8res au dossier n\u00b0DIOTA-11-2024-021 concernant lestravaux de remplacement d'ouvrages de franchissement de cours d'eau sur la routeforesti\u00e8re de Trabalouse, sur la commune de Monfort sur Boulzanne, par laCommunaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es Audoises.\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2,L. 211-3, L. 214-1 \u00e0 L. 214-4, L. 414-4, R. 214-1 \u00e0 R. 214-56 et R. 414-24 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0(2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du Code del'environnement ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnementet relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 duCode de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Sylvie LEMONNIER, directrice d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Aude ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 du 03 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer del'Aude ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e (SDAGE), approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;Vu la convention de mandat de maitrise d'ouvrage en date du 07 d\u00e9cembre 2023 pourla r\u00e9fection des routes et pistes foresti\u00e8res suite aux intemp\u00e9ries de la temp\u00eate Gloriaentre la Communaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es Audoises et la commune de Montfort surBoulzanne ;\n7\nVu le dossier de d\u00e9claration, au regard des rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 d\u00e9finies parl'article R.214-1 du Code de l'environnement, d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es Audoises en date du 01 juillet 2024, enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro DIOTA-11-2024-021 ;Vu l'absence d'observation \u00e9mise par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dont il a \u00e9t\u00e9destinataire le 01 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que la route foresti\u00e8re de Trabalouse est d\u00e9stabilis\u00e9e suite \u00e0 la temp\u00eateGloria ;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s visent \u00e0 remplacer les buses de 4 passages \u00e0gu\u00e9 du ruisseau d'Escoumeilles pour stabiliser la route foresti\u00e8re de Trabalouse ;Consid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 dans le site Natura 2000 FR9112009 \u00ab Pays deSault \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s examen de l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 jointe audossier de d\u00e9claration il appara\u00eet que les travaux pr\u00e9vus ne sont pas susceptiblesd'affecter de mani\u00e8re significative le site Natura 2000 FR9112009 \u00ab Pays de Sault \u00bb,compte tenu du projet consid\u00e9r\u00e9 et des mesures de r\u00e9duction des incidences qui serontmises en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant que les travaux de remplacement de 4 ouvrages hydrauliques du ruisseaud'Escoumeilles sur la route foresti\u00e8re de Trabalouse, dans la commune de Montfort surBoulzanne, sont compatibles avec le SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2014 Objet de l'arr\u00eat\u00e9Sont autoris\u00e9s, aux conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles ci-dessous, les travaux destabilisation de la route foresti\u00e8re de Trabalouse n\u00e9cessitant le remplacement d'ouvrageshydrauliques sur le ruisseau d'Escoumeilles, sur la commune de Monfort sur Boulzanne,tels qu'envisag\u00e9s par la Communaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es Audoises, conform\u00e9mentaux plans et donn\u00e9es techniques du dossier enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro DIOTA-11-2024-021.La Communaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es Audoises est ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e comme le\u00ab d\u00e9clarant \u00bb.\n8\nArticle 2 - RubriquesLes rubriques de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcern\u00e9es par les travaux sont les suivantes :\nNum\u00e9ro Intitul\u00e9 de la rubrique R\u00e9gimede la applicablerubriqueInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil31.20 en long ou le profil en t_ravers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion D\u00e9clarationde ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un coursd'eau:1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A) ;2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant \u00e0pleins bords avant d\u00e9bordement.Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les3150 fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune D\u00e9clarationRS piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens :1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A)2\u00b0 Dans les autres cas (D)\nArticle 3 \u2014 Nature et consistance des travauxLes travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect desmilieux naturels mentionn\u00e9es dans le dossier d\u00e9pos\u00e9. Ils sont ex\u00e9cut\u00e9s, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 par la Communaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es Audoises, avec le plusgrand soin et en respectant les r\u00e9gles de l'art.Les travaux autoris\u00e9s consistent \u00e0 :- D\u00e9boucher les avaloirs en aval des ouvrages hydrauliques \u00e0 remplacer ;< Remplacer les buses existantes par des buses de diam\u00e8tre 1000 ;< Reprendre les t\u00eates de buses amonts en enrochement liaisonn\u00e9 ;< Reprendre les t\u00eates de buses avals en enrochement libre.Article 4 \u2014 Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLes travaux respectent les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s du 28 novembre 2007 et du30 septembre 2014 vis\u00e9s dans ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 \u2014 Prescriptions particuli\u00e8res\u00bb Les engins de chantier ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 travailler dans le lit mouill\u00e9 duruisseau d'Escoumeilles ;< Un dispositif de filtration des Mati\u00e8res En Suspension (M.E.S.) est implant\u00e9 \u00e0 l'avalde chaque ouvrage hydraulique \u00e0 remplacer ;< Un dispositif de mise en assec du cours d'eau est implant\u00e9 avant les travaux ded\u00e9molition des buses existantes et reste en place jusqu'a 'ach\u00e9vement des travauxdans le cours d'eau ;< Le calage des buses est situ\u00e9 30 centim\u00e8tres sous le fond du lit existant ;\n9\n- Un dispositif \u00e0 l'int\u00e9rieur des buses de diam\u00e9tre 1000 est implant\u00e9, dans la partieaval, pour retenir des mat\u00e9riaux afin de reconstituer un matelas alluvial de 30centim\u00e8tres dans l'ouvrage ;- La pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue sp\u00e9cialis\u00e9 sur l'esp\u00e8ce Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es estobligatoire \u00e0 la premi\u00e9re r\u00e9union de chantier. Il rappellera les prescriptions \u00e0prendre en compte pendant les travaux et pr\u00e9cisera les phases dans lesquelles sapr\u00e9sence est obligatoire ;- Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du livret 4 \u00ab guidetechnique de recommandations pour la gestion du Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es et de seshabitats \u00bb. Si lors de la phase de chantier, un animal (desman ou autre esp\u00e8ce)venait \u00e0 \u00eatre tu\u00e9 accidentellement, il est imp\u00e9ratif de pr\u00e9venir la F\u00e9d\u00e9ration AudeClaire. Le chef de chantier photographie I'animal et son environnement, doit avoirun ou plusieurs sacs de cong\u00e9lation propres afin d'y placer le cadavre qui doitensuite \u00e9tre conserv\u00e9 au frais (au maximum). Il veillera \u00e0 avertir le plus t\u00f4t possiblela F\u00e9d\u00e9ration Aude Claire, afin que le cadavre soit r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 au plus vite et dans lesmeilleures conditions.\nArticle 6 \u2014 P\u00e9riode et dur\u00e9e des travauxLes travaux impactant les berges et le lit du cours d'eau sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 01septembre et le 15 octobre.Les travaux devront \u00e9tre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.Article 7 \u2014 D\u00e9marrage du chantierLe d\u00e9clarant communique au service instructeur et \u00e0 la maire de la commune de Montfortsur Boulzanne, au moins quinze jours ouvr\u00e9s avant la date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9but destravaux, les dates pr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et fin du chantier, le nom de la (ou des)personne(s) morale(s) ou physique(s) retenue(s) pour I'ex\u00e9cution des travaux.Article 8 \u2014 Suivi du chantierLe d\u00e9clarant \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9 de sonam\u00e9nagement sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux. Ce compte rendu est mis \u00e0 ladisposition des services charg\u00e9s de la police de l'eau.\u00c0 la fin des travaux, le d\u00e9clarant adresse au Pr\u00e9fet et au service charg\u00e9 de la police del'eau, le plan de r\u00e9colement.\nArticle 9 \u2014 Droit de passagePendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires et les ayants-droits (conform\u00e9ment \u00e0l'article L.215-18 du Code de l'environnement) sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs et lesouvriers ainsi que les engins m\u00e9caniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.Les terrains b\u00e2tis ou clos de murs \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 1995 ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le\n10\npassage des engins. La servitude institu\u00e9e s'applique autant que possible en suivant larive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.Article 10 \u2014 Gestion des pollutionsLe d\u00e9clarant doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutionsaccidentelles et les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que linstallation de chantier, lestravaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'apr\u00e8s leurr\u00e9alisation.Il doit en outre garantir une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurerle repliement des installations du chantier en cas de crue cons\u00e9cutive a un orage ou unph\u00e9nom\u00e8ne pluvieux de forte amplitude.Article 11 \u2014 D\u00e9chetsA l'issue du chantier, les d\u00e9chets issus des travaux sont \u00e9vacu\u00e9s vers des sites autoris\u00e9spr\u00e9vus \u00e0 cet effet. Ces sites sont d\u00e9sign\u00e9s, lors de la premi\u00e8re r\u00e9union de chantier, auservice charg\u00e9 de la police de l'eau.Le terrain sur lequel \u00e9taient \u00e9tablies les installations de chantier est remis dans son \u00e9tatant\u00e9rieur au d\u00e9marrage des travaux, dans la mesure du possible avec les mat\u00e9riaux qui\u00e9taient initialement pr\u00e9sents sur site.Article 12 \u2014 Contr\u00f4lesLe d\u00e9clarant est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 216-4 du Code de l'environnement.Article 13 \u2014 Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres l\u00e9gislations ou r\u00e9glementations.Article 14 \u2014 PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.Il fera l'objet d'un affichage \u00e0 la mairie de Montfort sur Boulzanne pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois, proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 parles soins du maire de Montfort sur Boulzanne et transmis au Service Agriculture, For\u00eat,Eau et Biodiversit\u00e9 de la DDTM de l'Aude.Article 15 \u2014 D\u00e9lais et recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie \u00e9lectronique sur le site https://www.telerecours.fr conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 181-50 du code de l'environnement :1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 181-3 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du 1\u00b0\"jour de la publication ou de l'affichage de cet arr\u00eat\u00e9 ;\n11\n2\u00b0 par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date a laquelle lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansle d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 16 \u2014 Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 17 \u2014 Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Aude, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes Pyr\u00e9n\u00e9es audoises, le chef du service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 del'Aude, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude, le maire deMontfort sur Boulzanne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Carcassonne, le 19 AOUT 2024Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00bb la Mer de l'aude\" ; Bicdiversit\u00e9Direction D\u00e9r artementale des\u00eeeice Agricrlt.d eService Agrrel\" e se\n12","date":"2024-08-19","first_seen_on":"2025-01-02T17:29:45+00:00","id":"ea4130b303fa1cfd1123298c75248420fbe969c1cb0907522de69331ac1cb7bf","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 16_AO\u00dbT 2024","pdf_creation_date":"2024-08-19T15:41:54+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-19T14:38:52+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/29596/204432/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2016_AO%C3%9BT%202024.pdf"}