{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b069-2026-222\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Cabinet du directeur\n69-2026-07-01-00031 - 2026-204 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale Murielle\nTreilles (2 pages) Page 3\n69-2026-07-01-00032 - 2026-205 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale Patricia\nGIROD (2 pages) Page 6\n69-2026-07-01-00033 - 2026-206 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale Salom\u00e9\nRASSEL (2 pages) Page 9\n69-2026-07-01-00034 - 2026-207 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale Stephanie\nRoberto-savattez (2 pages) Page 12\n2\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances\npubliques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n69-2026-07-01-00031\n2026-204 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale Murielle Treilles\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2026-07-01-00031 - 2026-204 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nMurielle Treilles 3\n4Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nA \u00c0MINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIEDES FINANCES ET DUCOMMERCE EXT\u00c9RIEUR\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES\nService de gestion comptable de Caluire\n1 rue Claude Baudrand\n69300 Caluire D\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 01/07/2026\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2026-07-01-00031 - 2026-204 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nMurielle Treilles 4\nDELEGATION DE SIGNATURE (g\u00e9n\u00e9rale)\ndonn\u00e9e par le tr\u00e9sorier \u00e0 ses mandataires temporaires ou permanents.\nVu l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962, portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la Comptabilit\u00e9 Publique, modifi\u00e9 par les d\u00e9crets \nn\u00b0 74-246 du 11 mars 1974 et 76-1027 du 10 novembre 1976 ;\nVu  le paragraphe V-2 de l'Instruction G\u00e9n\u00e9rale du 16 ao\u00fbt 1966  (JO du 19/10/1966), sur l'organisation du service des comptables publics, \nVu la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public, et notamment \nl'article 1, \nVu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978, \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008, cr\u00e9ant la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309, portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques, et notamment les \narticles 1-II et 2, \nLa soussign\u00e9e, No\u00eblle SCARAFIA, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Caluire, \nD\u00e9clare constituer pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Mme Murielle TREILLES, inspectrice des finances publiques\nLui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de Caluire\nd'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou\npourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la\ngestion  lui  est  confi\u00e9e,  d'exercer  toutes  poursuites,  d'acquitter  tous  mandats,  et  d'exiger  la  remise  des  titres,  quittances  et  pi\u00e8ces\njustificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer les lettres-\nch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es\npar l'Administration, d'op\u00e9rer les versements aux \u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de\nl'Administration des Postes pour toute op\u00e9ration, d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et agir en justice.\nEn cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes les op\u00e9rations qui\npeuvent concerner la gestion du SGC de Caluire.\nEntendant ainsi transmettre \u00e0 Mme Murielle TREILLES tous les pouvoirs suffisants pour quelle puisse, sans son concours, mais sous sa\nresponsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est consentie :\n\u25cf \u00e0 titre permanent\n\u25cf pour la p\u00e9riode du                                          au                                                 \nFait \u00e0 Caluire, le (1)  premier juillet deux mille vingt six\nSignature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)\nBon pour pouvoir\n \nMurielle TREILLES                                                        No\u00eblle SCARAFIA\n(1) la date en toutes lettres\n(2) Faire pr\u00e9c\u00e9der la signature des mots : \n\u00ab Bon pour pouvoir \u00bb Vis\u00e9 le (1)\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques,\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2026-07-01-00031 - 2026-204 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nMurielle Treilles 5\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances\npubliques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n69-2026-07-01-00032\n2026-205 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale Patricia GIROD\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2026-07-01-00032 - 2026-205 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nPatricia GIROD 6\n4Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nA \u00c0MINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIEDES FINANCES ET DUCOMMERCE EXT\u00c9RIEUR\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES\nService de gestion comptable de Caluire\n1 rue Claude Baudrand\n69300 Caluire D\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 01/07/2026\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2026-07-01-00032 - 2026-205 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nPatricia GIROD 7\nDELEGATION DE SIGNATURE (g\u00e9n\u00e9rale)\ndonn\u00e9e par le tr\u00e9sorier \u00e0 ses mandataires temporaires ou permanents.\nVu l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962, portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la Comptabilit\u00e9 Publique, modifi\u00e9 par les d\u00e9crets \nn\u00b0 74-246 du 11 mars 1974 et 76-1027 du 10 novembre 1976 ;\nVu  le paragraphe V-2 de l'Instruction G\u00e9n\u00e9rale du 16 ao\u00fbt 1966  (JO du 19/10/1966), sur l'organisation du service des comptables publics, \nVu la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public, et notamment \nl'article 1, \nVu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978, \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008, cr\u00e9ant la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309, portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques, et notamment les \narticles 1-II et 2, \nLa soussign\u00e9e, No\u00eblle SCARAFIA, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Caluire, \nD\u00e9clare constituer pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Mme Patricia GIROD, inspectrice divisionnaire des finances publiques\nLui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de Caluire\nd'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou\npourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la\ngestion  lui  est  confi\u00e9e,  d'exercer  toutes  poursuites,  d'acquitter  tous  mandats,  et  d'exiger  la  remise  des  titres,  quittances  et  pi\u00e8ces\njustificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer les lettres-\nch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es\npar l'Administration, d'op\u00e9rer les versements aux \u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de\nl'Administration des Postes pour toute op\u00e9ration, d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et agir en justice.\nEn cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes les op\u00e9rations qui\npeuvent concerner la gestion du SGC de Caluire.\nEntendant ainsi transmettre \u00e0  Mme Patricia GIROD  tous les pouvoirs suffisants pour quelle puisse, sans son concours, mais sous sa\nresponsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est consentie :\n\u25cf \u00e0 titre permanent\n\u25cf pour la p\u00e9riode du                                          au                                                 \nFait \u00e0 Caluire, le (1)  premier juillet deux mille vingt six\nSignature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)\nBon pour pouvoir\n \nPatricia GIROD                                                        No\u00eblle SCARAFIA\n(1) la date en toutes lettres\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2026-07-01-00032 - 2026-205 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nPatricia GIROD 8\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances\npubliques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n69-2026-07-01-00033\n2026-206 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale Salom\u00e9 RASSEL\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2026-07-01-00033 - 2026-206 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nSalom\u00e9 RASSEL 9\n4Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nA \u00c0MINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIEDES FINANCES ET DUCOMMERCE EXT\u00c9RIEUR\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES\nService de gestion comptable de Caluire\n1 rue Claude Baudrand\n69300 Caluire D\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 01/07/2026\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2026-07-01-00033 - 2026-206 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nSalom\u00e9 RASSEL 10\nDELEGATION DE SIGNATURE (g\u00e9n\u00e9rale)\ndonn\u00e9e par le tr\u00e9sorier \u00e0 ses mandataires temporaires ou permanents.\nVu l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962, portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la Comptabilit\u00e9 Publique, modifi\u00e9 par les d\u00e9crets \nn\u00b0 74-246 du 11 mars 1974 et 76-1027 du 10 novembre 1976 ;\nVu  le paragraphe V-2 de l'Instruction G\u00e9n\u00e9rale du 16 ao\u00fbt 1966  (JO du 19/10/1966), sur l'organisation du service des comptables publics, \nVu la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public, et notamment \nl'article 1, \nVu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978, \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008, cr\u00e9ant la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309, portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques, et notamment les \narticles 1-II et 2, \nLa soussign\u00e9e, No\u00eblle SCARAFIA, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Caluire, \nD\u00e9clare constituer pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Mme Salom\u00e9 RASSEL, inspectrice des finances publiques\nLui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de Caluire\nd'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou\npourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la\ngestion  lui  est  confi\u00e9e,  d'exercer  toutes  poursuites,  d'acquitter  tous  mandats,  et  d'exiger  la  remise  des  titres,  quittances  et  pi\u00e8ces\njustificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer les lettres-\nch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es\npar l'Administration, d'op\u00e9rer les versements aux \u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de\nl'Administration des Postes pour toute op\u00e9ration, d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et agir en justice.\nEn cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes les op\u00e9rations qui\npeuvent concerner la gestion du SGC de Caluire.\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2026-07-01-00033 - 2026-206 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nSalom\u00e9 RASSEL 11\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances\npubliques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n69-2026-07-01-00034\n2026-207 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale Stephanie\nRoberto-savattez\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2026-07-01-00034 - 2026-207 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nStephanie Roberto-savattez 12\n4Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nA \u00c0MINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIEDES FINANCES ET DUCOMMERCE EXT\u00c9RIEUR\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES\nService de gestion comptable de Caluire\n1 rue Claude Baudrand\n69300 Caluire D\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 01/07/2026\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2026-07-01-00034 - 2026-207 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nStephanie Roberto-savattez 13\nDELEGATION DE SIGNATURE (g\u00e9n\u00e9rale)\ndonn\u00e9e par le tr\u00e9sorier \u00e0 ses mandataires temporaires ou permanents.\nVu l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962, portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la Comptabilit\u00e9 Publique, modifi\u00e9 par les d\u00e9crets \nn\u00b0 74-246 du 11 mars 1974 et 76-1027 du 10 novembre 1976 ;\nVu  le paragraphe V-2 de l'Instruction G\u00e9n\u00e9rale du 16 ao\u00fbt 1966  (JO du 19/10/1966), sur l'organisation du service des comptables publics, \nVu la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entre l'administration et le public, et notamment \nl'article 1, \nVu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978, \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008, cr\u00e9ant la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309, portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques, et notamment les \narticles 1-II et 2, \nLa soussign\u00e9e, No\u00eblle SCARAFIA, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Caluire, \nD\u00e9clare constituer pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Mme St\u00e9phanie ROBERTO-SAVATTEZ, inspectrice des finances publiques\nLui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de Caluire\nd'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou\npourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la\ngestion  lui  est  confi\u00e9e,  d'exercer  toutes  poursuites,  d'acquitter  tous  mandats,  et  d'exiger  la  remise  des  titres,  quittances  et  pi\u00e8ces\njustificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer les lettres-\nch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es\npar l'Administration, d'op\u00e9rer les versements aux \u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de\nl'Administration des Postes pour toute op\u00e9ration, d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et agir en justice.\nEn cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes les op\u00e9rations qui\npeuvent concerner la gestion du SGC de Caluire.\nEntendant ainsi transmettre \u00e0 Mme St\u00e9phanie ROBERTO-SAVATTEZ tous les pouvoirs suffisants pour quelle puisse, sans son concours,\nmais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est consentie :\n\u25cf \u00e0 titre permanent\n\u25cf pour la p\u00e9riode du                                          au                                                 \nFait \u00e0 Caluire, le (1)  premier juillet deux mille vingt six\nSignature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)\n Bon pour pouvoir,\nSt\u00e9phanie ROBERTO-SAVATTEZ                                                  No\u00eblle SCARAFIA\n(1) la date en toutes lettres\n(2) Faire pr\u00e9c\u00e9der la signature des mots : \n\u00ab Bon pour pouvoir \u00bb Vis\u00e9 le (1)\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques,\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2026-07-01-00034 - 2026-207 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nStephanie Roberto-savattez 14","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T15:13:06+00:00","id":"ea4f7ac53b6a73f01cf81421db54a48ea384f70ba8f281c3b605fd99e79ba7e9","name":"RAA_69-2026-222-240726","pdf_creation_date":"2026-07-24T14:04:28+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-24T15:04:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/69492/468114/file/RAA_69-2026-222-240726.pdf"}