{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"EnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 40 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 7 MAI 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-126-01 du 6  mai 2025 portant interdiction de rassemblements festifs de\ntype rave-party, free-party, tecknival sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Haut-\nRhin du mercredi 7 mai au lundi 30 juin 2025 3\nSous-pr\u00e9fecture de Mulhouse\nArr\u00eat\u00e9 du 6  mai 2025 autorisant la constitution de l'association fonci\u00e8re urbaine autoris\u00e9e\n\u00ab Windmuehle \u00bb ayant pour objet le remembrement de terrains situ\u00e9s \u00e0 Niffer, section  19,\nparcelles n\u00b0284, 286, 369, soit un total de 3  parcelles ainsi qu'une partie du chemin rural dit\n\u00ab Windmuehle \u00bb 6\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL,\nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nDU HAUT-RHIN\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  28 avril  2025  portant  habilitation  pour  rechercher  et  constater  les\ninfractions au Code de l'action sociale et des familles et au Code du tourisme           8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CeA68-028 du 7  mai 2025 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla circulation sur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental, hors agglom\u00e9ration \u2013 Travaux localis\u00e9s\nde pontage de fissures \u2013 Autoroute A35 \u2013 Echangeur n\u00b034 Sierentz et n\u00b035 Bartenheim 10\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau \u2013 Projet de lotissement Vert Village \u2013\nTranche 2 sur la commune principale Kingersheim 68260 14\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DE  L'ENVIRONNEMENT,  DE\nL'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPRNH 2025-2 du 6  mai 2025 autorisant Electricit\u00e9 de France au titre du\nCode de l'\u00e9nergie \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9fection du parement amont de digue en rive\ndroite du grand canal d'Alsace sur le bief d'Ottmarsheim 20\nCENTRE DE GESTION\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/G-60 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/G-56 portant ouverture de l'examen d'adjoint\ntechnique territorial principal de 2\u00e8me classe \u2013 session 2026 27\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-126-01 du 6 mai 2025\nportant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble\ndu territoire du d\u00e9partement du Haut-Rhin\ndu mercredi 7 mai au lundi 30 juin 2025\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nle code de la route ;\nle code de la voirie routi\u00e8re ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R.\n211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nle code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;\nla loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re\nmusical ;\nle d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nle  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 pris\npour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nle d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023\nportant nomination de Monsieur Thierry QUEFF\u00c9LEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses\nfonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nle d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025, publi\u00e9 au  JO du  15  f\u00e9vrier  2025,  portant  nomination  de\nmonsieur Thomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE,\nsous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nla posture Vigipirate r\u00e9\u00e9valu\u00e9e et confirm\u00e9e \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nl'urgence ;\n1\nConsid\u00e9rant que des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type  \u00ab rave party  \u00bb, \u00ab  free-party \u00bb, ou\n\u00ab teknival \u00bb pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans\nle d\u00e9partement du Haut-Rhin, selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis, sur la p\u00e9riode du mercredi 7 mai 2025 au\nlundi 30 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce\ntype  de  rassemblement  est  soumis  \u00e0  l'obligation  de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune  manifestation  de  ce  type  n'a  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  en\npr\u00e9fecture et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est\nun d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant  les  risques  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre,  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0  la  salubrit\u00e9  publique  que\npr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,\net auquel pourraient participer des milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant que les moyens sonores importants n\u00e9cessaires \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nements peuvent susciter\nl'emploi de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ; que l'alimentation de ces dispositifs n\u00e9cessite l'achat de carburant\nen r\u00e9cipients transportables ; qu'il n'existe \u00e0 ce jour aucune garantie que ces carburants soient stock\u00e9s\net transport\u00e9s dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises ;\nConsid\u00e9rant  que  les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8res  musicaux  peuvent  entra\u00eener  une\nconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les  risques,  tant  pour  la  sant\u00e9  des  personnes  qu'en  mati\u00e8re  de  tranquillit\u00e9  publique,\nqu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8res musicaux organis\u00e9s r\u00e9cemment, dans le Bas-Rhin\ncomme dans les autres d\u00e9partements, en dehors de toute d\u00e9claration, notamment du 18 au 21 mai\n2023,  dans  l'Indre,  un  rassemblement  non-d\u00e9clar\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  organis\u00e9  malgr\u00e9  les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux\nd'interdiction  publi\u00e9s,  450  personnes  ayant  \u00e9t\u00e9  prises  en  charge  par  les  secours  au  cours  de  ce\nrassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs\n\u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es pour d\u00e9tention de stup\u00e9fiants et 47 pour conduite sous l'emprise de stup\u00e9fiants  ; qu'\u00e0\nl'occasion d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percut\u00e9 un individu, les tests\nd'alcool\u00e9mie et de stup\u00e9fiants s'\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9s positifs  ; que plusieurs rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont\n\u00e9t\u00e9 entrav\u00e9s dans le Haut-Rhin en 2024  ; qu'une manifestation de type rave party non d\u00e9clar\u00e9e a \u00e9t\u00e9\norganis\u00e9e  dans  le  Maine-et-Loire  le  week-end  des  11  et  12  mai  2024  rassemblant  jusqu'\u00e0  10 000\npersonnes, ayant occasionn\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d'un jeune homme et plus de 5 000 infractions ;\nConsid\u00e9rant le  rassemblement  de  pr\u00e8s  de  300  personnes  le  week-end  du  26  et  27  avril  dans  la\nd\u00e9partement du Haut-Rhin ; que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune autorisation pr\u00e9alable ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, et les\npouvoirs que le Pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de jours f\u00e9ri\u00e9s en mai et juin 2025 rendant plus probable l'organisation de\nrassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant la tenue de nombreux \u00e9v\u00e8nements festifs d\u00e9clar\u00e9s dans le Haut-Rhin sur l'ensemble de la\np\u00e9riode et la tr\u00e8s forte mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans ce cadre ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques\n1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdit dans le d\u00e9partement\ndu Haut-Rhin sur la p\u00e9riode du mercredi 7 mai 2025 \u00e0 18h00 au lundi 30 juin 2025 \u00e0 08h00 ;\n2\nArticle 2     :   Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit du mercredi 7 mai 2025 \u00e0 18h00\nau lundi 30 juin 2025 \u00e0  08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des\nv\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau  routier national et\nr\u00e9seau routier secondaire) du d\u00e9partement du Haut-Rhin pour les v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e notamment sonorisation, sound system,\namplificateurs, pour la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3     :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les\nforces de l'ordre.\nArticle 4     :   Compte-tenu de l'urgence, l'arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur imm\u00e9diatement, d\u00e8s sa publication au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nArticle 5     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une diffusion via les r\u00e9seaux institutionnels.\nArticle  6     :   Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  colonel,\ncommandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin. Il sera \u00e9galement\ndiffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement et un exemplaire en sera adress\u00e9 aux procureurs.\n\u00c0 Colmar, le 06 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nThomas DIMICHELE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au \nplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date \nde la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de Mulhouse\nBureau des Affaires Communales\net de l'Appui Territorial\nARR\u00caT\u00c9 DU 06 MAI 2025\nautorisant la constitution de l'association fonci\u00e8re urbaine autoris\u00e9e \u00ab Windmuehle \u00bb\nayant pour objet le remembrement de terrains situ\u00e9s \u00e0 NIFFER, section 19, parcelles\nn\u00b0284, 286, 369, soit un total de 3 parcelles ainsi qu'une partie du chemin rural dit\n\u00ab Windmuehle \u00bb\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2006-504  du  3  mai  2006  portant  application  de  l'ordonnance  \nn\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2016\u20131514  du  8  novembre  2016  relatif  aux  associations  fonci\u00e8res\nurbaines ;\nVU le cod e de l'urbanisme, et notamment ses articles  L322-1 \u00e0 L322-11 et R322-1 \u00e0  \nR322-40, modifi\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02016-1514 du 8 novembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2024 po rtant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Julien LE GOFF,\nsous-pr\u00e9fet de Mulhouse ;\nVU les  pi\u00e8ces  du  dossier  relatif  au  projet  de  cr\u00e9ation  d'une  Association  Fonci\u00e8re\nUrbaine Autoris\u00e9e \u00ab Windmuehle \u00bb \u00e0 NIFFER, transmises par la SAS THEODOLITE le\n17 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU la d\u00e9cision du conseil municipal de la commune de NIFFER du 16 d\u00e9cembre 2024 se\npronon\u00e7ant favorablement sur le projet de cr\u00e9ation de l'AFUA ;\nVU l'avis du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Haut-Rhin du 21 janvier\n2025 ;\nVU l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin du 5 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU le dossier de l'enqu\u00eate administrative ouverte du jeudi 27 f\u00e9vrier 2025 au vendredi\n21 mars 2025 inclus, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU le  r\u00e9sultat  de  ladite  enqu\u00eate  et  l'avis  favorable  du  commissaire-enqu\u00eateur  du  \n31 mars 2025 ;\nVU le  proc\u00e8s-verbal  de  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  des  propri\u00e9taires  du 24  avril  2025\nr\u00e9ceptionn\u00e9 le 25 avril 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier, notamment des actes de notification,\nque la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des propri\u00e9taires adh\u00e8re \u00e0 l'AFUA ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   Est autoris\u00e9e, telle qu'elle est pr\u00e9vue au projet d'association figurant dans le\ndossier  d'enqu\u00eate,  la  constitution  de  l'Association  Fonci\u00e8re  Urbaine  Autoris\u00e9e\n\u00ab Windmuehle \u00bb, ayant pour objet le remembrement de terrains situ\u00e9s \u00e0 Niffer , section 19,\nparcelles n\u00b0284, 286, 369, soit un total de 3 parcelles ainsi qu'une partie du chemin rural\ndit \u00ab Windmuehle \u00bb.\nArticle 2     :   Le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association est d\u00e9limit\u00e9 par un trait jaune sur l'extrait du plan\ncadastral annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     :   Le comptable du Se rvice de gestion comptable (SGC) de Mulhouse est nomm\u00e9\nreceveur de l'association ainsi constitu\u00e9e.\nArticle 4     :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les statuts de l'association seront publi\u00e9s par voie\nd'affichage dans la commune de Niffer et un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nArticle 5     :   Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :\n- pour notification aux propri\u00e9taires concern\u00e9s, membres de l'AFUA \u00ab Windmuehle \u00bb,\n- pour  ex\u00e9cution  \u00e0  M.  le  maire  de  NIFFER  et  au  comptable  du  Service  de  gestion\ncomptable (SGC) de Mulhouse,\n- pour information \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Mulhouse\nSign\u00e9\nJulien LE GOFF\nD\u00e9lais et voies de recours :\nSi vous estimez que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon\nles voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n Un recours gracieux : aupr\u00e8s de mes services sous le pr\u00e9sent timbre ;\nUn recours hi\u00e9rarchique : ce recours est introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, 11 rue des Saussaies \u2013\n75800 PARIS.\nUn recours contentieux : vous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois soit apr\u00e8s notification du rejet de la demande\npar le Pr\u00e9fet ou du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, soit en cas de non-r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de\nces  recours  au  terme  de  deux  mois,  pour  contester  la  d\u00e9cision  aupr\u00e8s  de  M.  le  Pr\u00e9sident  du  Tribunal\nadministratif de STRASBOURG \u2013 11 avenue de la Paix \u2013 BP 1038 \u2013 67070 STRASBOURG Cedex.\nJe vous pr\u00e9cise que  pour conserver les d\u00e9lais du recours contentieux, les \u00e9ventuels recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique doivent \u00eatre form\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision \nSous-Pr\u00e9fecture de Mulhouse \n2 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - BP 41108 - 68052 MULHOUSE Cedex\n03 89 33 45 45 \nwww.haut-rhin.gouv.fr \nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFECTURE DU HAUT-RHIN\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant habilitation pour rechercher et constater les infractions\nau code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme\n_______________\nLE PR\u00c9FET DU HAUT RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;\nVU le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de\nM. Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2025 portant titularisation  de  M. Lucas SIMLER dans le\ncorps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental  de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations du Haut Rhin ;\nA R R \u00ca T E :\nARTICE 1  er   \u2013 Comp\u00e9tence mat\u00e9rielle\nM. Lucas  SIMLER,  inspecteur  de  l'action  sanitaire  et  sociale,  est  habilit\u00e9 \u00e0  rechercher  et\nconstater les infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es par le code de l'action sociale et des familles (\u00e0\nl'exception des infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es \u00e0 l'article L.  227-8 du m\u00eame code) et les\ninfractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 412-2 du code du tourisme.\nARTICLE 2     - Comp\u00e9tence g\u00e9ographique\nLa pr\u00e9sente habilitation est valable dans les limites territoriales d\u00e9partement du Haut-Rhin ou\npendant la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition pr\u00e9vue par l'article L.  313-13 II du code de l'action\nsociale et des familles, dans le ressort de l'administration d'accueil.\nARTICLE 3     - Comp\u00e9tence temporelle\nLa pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'\u00e0 son retrait. Toutefois elle devient caduque si\nl'agent cesse ses fonctions au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin.\nARTICLE 4     - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 28 avril 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nThierry QUEFFELEC\nLa prise des fonctions de police judiciaire ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s prestation de serment devant le tribunal de judiciaire du lieu de\nr\u00e9sidence de l'agent. Toutefois, si l'agent a d\u00e9j\u00e0 pr\u00eat\u00e9 serment \u00e0 quelque titre que ce soit pour constater des infractions, il n'y a pas lieu\nd'effectuer \u00e0 nouveau cette prestation. Dans les deux cas, mention de cette prestation de serment est port\u00e9e par le greffe de la juridiction sur\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou la carte professionnelle de l'agent\nDate de prestation de serment \nTampon et signature du greffe du tribunal judiciaire\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification. Ce recours\npeut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site  www.telerecours.fr . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou\nhi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-CeA68-028\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental,\n Hors agglom\u00e9ration\n  Travaux localis\u00e9s de pontage de fissures\nAutoroute A35\n\u00c9changeur n\u00b034 Sierentz et n\u00b035 Bartenheim\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de justice administrative ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi n\u00b02019-816 du 2 ao\u00fbt 2019 relative aux comp\u00e9tences de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2023,  paru  au  J.O  du  14  juillet  2023,  portant  nomination  de  Mr  Thierry\nQUEFFELEC, Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s\nmodificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7\njuin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques sp\u00e9cifiques) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant le transfert des routes class\u00e9es dans le domaine public routier national\nsitu\u00e9es dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin \u00e0 la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace des 30 et\n31 janvier 2020 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnels et des usagers \u00e0 l'occasion des travaux\nsur la chauss\u00e9e de l'A 35, dans le sens Colmar vers B\u00e2le, dans les \u00e9changeurs 34 et 35; \nSUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\nPage 1/4\n\nA R R E T E\nArticle 1\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier de la CeA dans\nles conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nIl r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises\nen \u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 2\nUn chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nVOIE A 35\nPR + SENS Dans le sens Colmar vers B\u00e2le, \u00e9changeurs n\u00b034 et n\u00b035.\nNATURE DES \nTRAVAUX Pontage de fissures.\nP\u00c9RIODE GLOBALE Du mardi 24 juin 2025 \u00e0 20h00 au mercredi 25 juin 2025 \u00e0 5h00\nSYST\u00c8ME\nD'EXPLOITATION Fermeture bretelles + d\u00e9viations\nSIGNALISATION \nTEMPORAIRE\nMise en place et maintenance\nCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\nService Autoroutier\nCentre Autoroutier de Rixheim\nSurveillance \nCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\nService Autoroutier\nCentre Autoroutier de Rixheim\nArticle 3\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au programme ci-dessous :\nP\u00e9riode Localisation\ndes travaux Mesures d'exploitation\nDu mardi 24 juin 2025 \u00e0\n20h00\nau\nmercredi 25 juin 2025 \u00e0\n5h00\nA 35\nDans le sens Colmar\nvers B\u00e2le\n\u00c9changeur n\u00b034\nSierentz\n \n Fermeture\n\u00c9changeur n\u00b034 entr\u00e9e A35, Sierentz vers A35 \nB\u00e2le\nD\u00e9viation\nPar la RD19bis vers Kembs, puis par l'A35 vers \nColmar, sortie n\u00b033 ''RIHXEIM'', tour du giratoire et \nreprise de l'A35 vers B\u00e2le. \nPage 2/4\nP\u00e9riode Localisation\ndes travaux Mesures d'exploitation\nA 35\nDans le sens Colmar\nvers B\u00e2le\n\u00c9changeur n\u00b035\nBartenheim\nA 35\nDans le sens Colmar\nvers B\u00e2le\n\u00c9changeur n\u00b035\nBartenheim\nFermeture\n\u00c9changeur n\u00b035 sortie A35 Bartenheim\nD\u00e9viation\nLa circulation sera d\u00e9vi\u00e9e vers la sortie n\u00b036 \n''A\u00c9ROPORT'', reprise de l'A35 vers Colmar, puis \nsortie n\u00b035 ''BARTENHEIM''\n  Fermeture\n\u00c9changeur n\u00b035 entr\u00e9e A35, Bartenheim vers A35 \nB\u00e2le\nD\u00e9viation\nPar la RD66 vers Bartenheim-La-Chauss\u00e9e, puis par\nl'A35 vers Colmar, sortie n\u00b033 ''RIHXEIM'', tour du\ngiratoire et reprise de l'A35 vers B\u00e2le.\nArticle 4\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatre\nreport\u00e9s du nombre de jours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans\nun maximum de 5 jours calendaires apr\u00e8s la fin de p\u00e9riode initialement pr\u00e9vue. Ces dispositions sont aussi\napplicables au phasage des travaux de l'article 3.\nArticle 5\nCe chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\n- publication et/ou affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sein des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 9 ;\n- affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;\n- diffusion de l'information aux usagers par l'interm\u00e9diaire des panneaux autoroutiers \u00e0 messages\nvariables de la CeA, de la radio locale et sur le site \u00ab inforoute.alsace.eu \u00bb.\nArticle 6\nLa signalisation du chantier sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la\nsignalisation des routes et des autoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes\nbidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques (SETRA,\nCERTU).\nLa signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en\nvigueur.\nArticle 8\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prendront fin\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective\ndes travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.\nPage 3/4\nArticle 9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  du  Haut-Rhin,  le  commandant  du  groupement\nd\u00e9partemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e aux maires de Sierentz et de Bartenheim.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information aux     :  \n- g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense Nord-Est,\n- directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\n- directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,\n- directeur d\u00e9partemental du service d'aide m\u00e9dicale urgente du Haut-Rhin,\n- directeur de l'h\u00f4pital de Mulhouse responsable du SMUR,\n- p\u00f4le Territoires et Exploitation de la CeA,\nFait \u00e0 Colmar, le 7 mai 2025\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\uf0b7 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\uf0b7 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP\n51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\uf0b7 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\uf0b7 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de\nl'administration, ou  au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit\npublic, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un\nservice public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3  500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de\ncette application.\nPage 4/4\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du compl\u00e9ment de dossier de \nd\u00e9claration IOTA concernant le projet Lotissement Vert Village - Tranche 2 sur la commune \nprincipale KINGERSHEIM 68260.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVU le code civil, et notamment son article 640;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 13/02/2025, pr\u00e9sent\u00e9 par HABITATS DE HAUTE \nALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE , \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0  et relatif \u00e0 Lotissement Vert Village - Tranche 2 ;DIOTA-250128-170838-138-017\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nHABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE \nEUROPEENNE D'ALSACE \n73 RUE DE MORAT\nnull\n68000 COLMAR\nconcernant :\nLotissement Vert Village - Tranche 2\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- KINGERSHEIM 68260\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux \npluviales  2.010ha  2.010ha D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 15/04/2025 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des compl\u00e9ments du dossier durant lequel il peut \u00eatre fait une \n\u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du code \nde l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-250128-170838-138-017\nLe code postal du projet (commune principale) est : KINGERSHEIM 68260\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\nPi\u00e8ces jointes ajout\u00e9e(s), modifi\u00e9e(s) et/ou supprim\u00e9e(s)\n2 - D\u00e9clarant(s)\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n3 - Localisation\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n5 - Documents\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n6 - Plans\n  Fichier suppl\u00e9mentaire :Rapport-diagnostic_ADAUHR.pdf- fichier modifi\u00e9.\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :Lotissement Vert Village - Tranche 2\n Num\u00e9ro d'AIOT :0100285330\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :Mandataire\n N\u00b0 SIRET :82096101900016\n Organisme :BEREST RHIN RHONE\n Nom : ROCHETEAU\n Pr\u00e9nom :MATTHIEU\n Fonction :Projeteur\n Adresse email :matthieu.rocheteau@berest.fr\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389203010\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) :Mandat_depot_signe.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :48375551800014\n Raison sociale :HABITATS DE HAUTE ALSACE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA \nCOLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE\n Forme Juridique :\u00c9tablissement public local \u00e0 caract\u00e8re industriel ou commercial\nAdresse en France\n73 RUE DE MORAT\n68000 COLMAR\nSignataire\n Nom : COUTURIER\n Pr\u00e9nom :Guillaume\n Qualit\u00e9 :Directeur\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :00000 389229354\n Adresse email :nicolas.armspach@hha.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : ROCHETEAU\n Pr\u00e9nom :MATTHIEU\n Fonction :Projeteur\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389203010\n Adresse email :matthieu.rocheteau@berest.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :matthieu.rocheteau@berest.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68260 KINGERSHEIM\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :rue de Reims\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1024737\n Y :6752915\n Projection :Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou \nje pr\u00e9f\u00e8re ajouter un fichier contenant les parcelles\n Parcelles :fichier-modele-parcelles.csv\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ?SAGE ILL-NAPPE-RHIN\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux \npluviales  2.010ha  2.010ha D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :Resume_non_technique.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :DLE-Lotissement-vert-village-Tr2_KINGERSHEIM.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :Formulaire_Natura2000_simplifie_Loi-Eau.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :KING-actes-proprietes_loti.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :HHA_Kingersheim_plans-des-travaux-projetes.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire :Rapport-diagnostic_ADAUHR.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,  \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement du Grand Est \n \nDREAL Grand Est \u2013 Site de Strasbourg \nT\u00e9l.  : 03 88 13 05 00  \nwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/ \n14 rue du Bataillon de marche n\u00b024 \u2013 BP 10  001 \u2013 67  050  Strasbourg Cedex \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral SPRNH 2025-2 \nautorisant \u00c9lectricit\u00e9 de France au titre du Code de l'Energie \u00e0 r\u00e9aliser  \ndes travaux de r\u00e9fection du parement amont de digue en rive droite du \ngrand canal d'Alsace sur le bief d'Ottmarsheim \n \nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \nVu le code de l'\u00e9nergie et notamment son livre V et  l'article R. 521-38  ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pu bliques  ; \nVu le code de l'environnement, notamment l'article L. 211-1 ; \nVu le d\u00e9cret du 9 novembre 1956 relatif \u00e0 l'am\u00e9nage ment et l'exploitation de la chute \nd'Ottmarsheim, sur le Rhin dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin  ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant  les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux installations, ouvrages, travaux et  activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 \nd\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et \nrelevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code \nde l'environnement  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin portant d\u00e9l\u00e9gati on de signature \u00e0 M. Marc Hoeltzel, \nDirecteur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nage ment et du Logement Grand Est, \nen date du 17 f\u00e9vrier 2025 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-8 du 17 f\u00e9vrier 2025 port ant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du \nDirecteur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Grand Est  ; \nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin Meuse \n2022-2027 approuv\u00e9 par la Pr\u00e9f\u00e8te Coordonnatrice de Bassin le 18 novembre 2022  ;  \nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux ( SAGE) Ill Nappe Rhin approuv\u00e9 par \nle Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Alsace et du Bas-Rhin, et le pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le 1 er  juin 2015  ;  \nVu le dossier d'ex\u00e9cution transmis en date du 19 ma rs 2025 par EDF en vue d'obtenir \nl'autorisation de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9fection  du parement amont de digue du \ngrand canal d'Alsace sur le bief d'Ottmarsheim, com pl\u00e9t\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments transmis en \ndate du 24 avril 2025 et du 29 avril 2025 ; \n\n \n2 \n \nVu l'avis du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9 curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Grand-Est, \nen date du 10 avril 2025, ainsi que l'avis compl\u00e9mentaire du 28 avril 2025 ; \nVu l'avis du service d\u00e9partemental de l'Office Fran \u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Haut-Rhin, en \ndate du 14 avril 2025  ; \nVu l'avis tacite de la Direction D\u00e9partemental des Territoires du Haut-Rhin, sur l'\u00e9valuation \ndes incidences au titre de Natura 2000 ; \nVu l'avis d'EDF en date du 29 avril 2025 sur le pro jet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis le 29 \navril 2025  ;  \n \nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les d ispositions du SDAGE Rhin Meuse 2022-\n2027 et du SAGE Ill Nappe Rhin  ; \nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les e njeux de pr\u00e9servation des sites Natura \n2000  : Zone Sp\u00e9ciale de Conservation F  secteur Alluvial Rhin-Ried-Bruch, Haut-Rhin  G et \nZone de Protection Sp\u00e9ciale F  Vall\u00e9e du Rhin d'Artzenheim \u00e0 Village-Neuf  G, sous r\u00e9serve de \nla mise en \u0153uvre des mesures prescrites  ; \nConsid\u00e9rant que le projet port\u00e9 par EDF concerne la  r\u00e9fection de dalles en b\u00e9ton \nendommag\u00e9es en rive droite afin de r\u00e9tablir la fonc tion d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et de protection \nm\u00e9canique de la digue  ; \nConsid\u00e9rant, eu \u00e9gard \u00e0 la nature et \u00e0 l'ampleur de s travaux projet\u00e9s, que le projet d'EDF est \nsusceptible d'engendrer une incidence faible sur le  milieu aquatique, que les prescriptions \ntechniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,  ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 \nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des ar ticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article \nR.  214-1 du code de l'environnement, ainsi que les mes ures pr\u00e9vues pour l'ex\u00e9cution des \ntravaux, garantissent le respect de la gestion \u00e9qui libr\u00e9e et durable de la ressource en eau \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.  211-1 du code de l'environnement ; \nConsid\u00e9rant que ce projet affecte la s\u00fbret\u00e9 de l'ou vrage, qui fait partie des am\u00e9nagements \nhydro\u00e9lectriques d'Ottmarsheim, conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 EDF  ; \n \nApr\u00e8s \u00e9change contradictoire ; \n \nARR\u00caTE \nArticle 1 \ner  : objet de l'arr\u00eat\u00e9 \nLes travaux port\u00e9s par EDF de r\u00e9fection du parement amont de digue du grand canal d'Alsace \nsur le bief d'Ottmarsheim, sont approuv\u00e9s au titre de l'article R.  521-38 du code de l'\u00e9nergie. \nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux prescrip tions du dossier d'ex\u00e9cution d\u00e8s lors \nqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et aux prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n3 \n \n \nArticle 2 : description des travaux autoris\u00e9s \nLes travaux consistent \u00e0 r\u00e9aliser la r\u00e9fection des dalles en b\u00e9ton endommag\u00e9es en rive droite \nentre les P.K. 190,150 et 190,190 et \u00e0 assurer l'\u00e9t anch\u00e9it\u00e9 de la digue. Ces travaux se \nd\u00e9composent de la mani\u00e8re suivante : \n\u2022 Pr\u00e9paration du support \n\u2022 Comblement des cavit\u00e9s \n\u2022 Pose du matelas coffrant \n \nArticle 3 : conditions d'ex\u00e9cution des travaux \nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en eau (sauf l'injection du b\u00e9ton) et se d\u00e9composent de la mani\u00e8re \nsuivante  :  \n\u2022 Pr\u00e9paration du support : \no Sciage des parties de dalles mobiles et des aciers (scie hydraulique) \no Sciage des zones endommag\u00e9es avec ferraillage apparent \no Mise en recette des morceaux et enl\u00e8vement de ceux-ci (pelle m\u00e9canique) \n\u2022 Comblement des cavit\u00e9s \no Remplissage avec mat\u00e9riaux graveleux sans particules fines (pelle m\u00e9canique) \n\u2022 Pose du matelas coffrant \no Mise en place du matelas coffrant (fixation au parement existant avec un profil\u00e9 \nlat\u00e9ral et des profil\u00e9s en partie inf\u00e9rieure) \no Injection hors eau du matelas avec b\u00e9ton \u00e9tanche ad apt\u00e9 aux travaux \nsubaquatiques (camion pompe) \no Mise en place de fixations suppl\u00e9mentaires si n\u00e9ces saire apr\u00e8s durcissement du \nb\u00e9ton \n \nUne base vie sera install\u00e9e en cr\u00eate de digue rive droite sur une zone d\u00e9j\u00e0 anthropis\u00e9e. \n \nArticle 4 : s\u00e9curit\u00e9, protection de l'environnement, \u00e9v\u00e9nements exceptionnels et incidents \n \n4.1 Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \nLes travaux doivent \u00eatre conformes aux dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre \n2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \ntravaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9c laration en application des articles L. 214-1 \n\u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant d e la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement . \n \n4.2 Pr\u00e9vention du risque de pollution \nToutes les pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises pour \u00e9vi ter une pollution du Rhin, des sols et de la \nnappe durant la phase chantier. Les prescriptions suivantes sont mises en \u0153uvre :  \n \n4 \n \n\u2022 La pr\u00e9paration du support, le comblement des cavit\u00e9 s et la pose du matelas coffrant \nseront faites de mani\u00e8re \u00e0 limiter le d\u00e9part de pol luants et/ou de mati\u00e8res en \nsuspension dans le Rhin  ; \n\u2022 Le b\u00e9ton utilis\u00e9 aura une composition \u00e9mettant le m oins de laitance possible. Un plot \nd'essai sera r\u00e9alis\u00e9 en d\u00e9but de chantier afin de v \u00e9rifier que le rejet de laitance est \nfaible et d'ajuster le cas \u00e9ch\u00e9ant la formulation d u b\u00e9ton par l'ajout d'un agent \ncollo\u00efdal afin d'optimiser sa coh\u00e9sion ; \n\u2022 L'injection du coulis de b\u00e9ton dans le matelas coffrant sera r\u00e9alis\u00e9e hors d'eau ; \n\u2022 Une surveillance continue sera assur\u00e9e par une \u00e9qui pe de scaphandriers (inspections \nvisuelles r\u00e9guli\u00e8res visant \u00e0 d\u00e9tecter d'\u00e9ventuels panaches turbides, \u00e0 localiser l'origine \nde fuites \u00e9ventuelles et \u00e0 alerter imm\u00e9diatement en cas d'anomalie) ; \n\u2022 Les travaux seront interrompus et/ou adapt\u00e9s en cas d'anomalie ; \n\u2022 Les engins et mat\u00e9riels utilis\u00e9s devront justifier d'un entretien r\u00e9gulier, afin d'\u00e9viter des \nfuites d'huile, d'hydrocarbures, etc. Les op\u00e9ration s de vidange, de nettoyage ou \nd'entretien devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 une distance de s\u00e9curit\u00e9 du cours d'eau . \n \nEn compl\u00e9ment de ces \u00e9l\u00e9ments, les prescriptions su ivantes devront \u00eatre respect\u00e9es lors de \nla tenue du chantier : \n\u2022 Tout rejet de d\u00e9chets dans l'eau du Rhin est interdit  ; \n\u2022 Tout entreposage de d\u00e9chets sur les berges est inte rdit ; l'entreposage est r\u00e9alis\u00e9 hors \nzone de crue ou de mont\u00e9e des eaux  ; \n\u2022 Les d\u00e9chets sont tri\u00e9s et achemin\u00e9s en fili\u00e8re de traitement appropri\u00e9e \u00e0 leur nature  ; \n\u2022 Les produits dangereux sont inaccessibles au public , et l'entreposage est r\u00e9alis\u00e9 hors \nzone de crue ou de mont\u00e9e des eaux, dans des bacs de r\u00e9tention  ; \n\u2022 Les entreprises intervenantes prennent toutes dispo sitions pour pr\u00e9server la qualit\u00e9 \ndes eaux du Rhin  ; \n\u2022 Les flexibles des engins seront \u00e9quip\u00e9s de clapets anti-retours, afin de minimiser \nl'\u00e9coulement d'huile en cas de rupture  ; \n\u2022 Les produits dangereux (huiles, hydrocarbures, ou a utres substances toxiques) \ndisposeront de leurs fiches de s\u00e9curit\u00e9 sur site. I ls seront stock\u00e9s sur des syst\u00e8mes de \nr\u00e9tention adapt\u00e9s \u00e0 chacun (type bacs de r\u00e9tention)  ; en cas d'incompatibilit\u00e9 de \nproduits dangereux, ils seront stock\u00e9s sur des sect eurs diff\u00e9rents et dans des \ninstallations s\u00e9curis\u00e9es contre le vandalisme. Les quantit\u00e9s stock\u00e9es sur place devront \n\u00eatre limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire  ; \n\u2022 Un syst\u00e8me de r\u00e9tention sera mis en place sous les engins ou le mat\u00e9riel fixe \nsusceptibles d'engendrer une pollution accidentelle  lors des pleins ou pendant le \nstationnement (compresseurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, stockage de produits, \u2026)  ; \n\u2022 Des cuves de stockage \u00e0 double enveloppes seront utilis\u00e9es pour le carburant  ; \n\u2022 Des extincteurs, avec un certificat valide, seront mis en place, pour pouvoir pallier aux \nsituations d'urgence  ; \n \n5 \n \n\u2022 Les entreprises prestataires devront disposer sur site de kits anti-pollution fonctionnels \nen \u00e9tat de fonctionnement, bien dimensionn\u00e9s par ra pport \u00e0 la taille du chantier et \navec un personnel form\u00e9 \u00e0 leur utilisation  ; \n\u2022 Les huiles de vidange des engins sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es, stock\u00e9es et \u00e9limin\u00e9es conform\u00e9ment \naux articles R.211-60 et suivants du Code de l'Environnement . \n \n4.3 Gestion des risques de pollution \nTout incident ou accident int\u00e9ressant les installat ions, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant \nl'objet de cette autorisation et portant atteinte \u00e0  l'un ou plusieurs des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 211-1 du code de l'environnement, et n otamment tout d\u00e9versement accidentel de \nproduits polluants pouvant s'\u00e9couler dans le Rhin, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais \nau CARING (Centre d'Alerte Rh\u00e9nan et d'Information Nautique de Gambsheim - \nt\u00e9l. 03.88.59.76.59, 24h/24), au maire de la commun e concern\u00e9e, au service en charge de la \npolice de l'eau et \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9. \nEDF prend toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause du danger, \u00e9valuer les \ncons\u00e9quences de l'incident ou de l'accident et y re m\u00e9dier dans les meilleurs d\u00e9lais. EDF \nfournit au service charg\u00e9 de la police de l'eau, sous quinze jours, un rapport sur les origines et \ncauses du ph\u00e9nom\u00e8ne, ses cons\u00e9quences, les mesures prises pour y parer et celles mises en \n\u0153uvre ou pr\u00e9vues avec les \u00e9ch\u00e9anciers correspondant pour \u00e9viter qu'il ne se reproduise. \n \n4.4 Prescriptions au regard de la navigation \nLe titulaire des travaux mettra en place une signal isation de chantier conforme \u00e0 la \nr\u00e9glementation en vigueur sur le Rhin, qui s'ajoute ra \u00e0 un avis \u00e0 la batellerie dont la demande \naupr\u00e8s du service de la navigation sera initi\u00e9e par EDF. \n \nArticle 5 : d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travaux \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2026. \n \nArticle 6 : contr\u00f4le des travaux \nEDF informe au plus tard 10 jours avant le d\u00e9but de s travaux le service en charge du suivi des \nconcessions hydro\u00e9lectriques des dates effectives d u chantier et de la date pr\u00e9vue de repli \ndes installations et \u00e9quipements de chantier. \nEDF tient \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tente s les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la connaissance \ndes ouvrages et \u00e0 leur mode de fonctionnement perme ttant de justifier que les op\u00e9rations \nont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au dossier d'ex\u00e9cuti on. Il tient \u00e9galement \u00e0 la disposition du \nservice en charge du suivi des concessions hydro\u00e9lectriques les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires permettant \nde contr\u00f4ler le respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes agents du service charg\u00e9 du suivi des concessio ns hydro\u00e9lectriques et du service de \ncontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques d oivent constamment avoir libre acc\u00e8s aux \ninstallations autoris\u00e9es. \n \n6 \n \nEDF est tenue de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements  existant en mati\u00e8re de l\u00e9gislation sur \nl'eau. Elle est \u00e9galement tenue de se conformer, et d'intervenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux demandes \nsp\u00e9cifiques du service charg\u00e9 de la police de l'eau. \nAu plus tard deux mois apr\u00e8s la fin des travaux, ED F adresse au service en charge de la police \nde l'eau, un compte rendu de chantier qu'il aura \u00e9tabli au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de \ncelui-ci, dans lequel le d\u00e9roulement des travaux es t retrac\u00e9, ainsi que les mesures prises pour \nrespecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi  que les effets qui ont pu \u00eatre identifi\u00e9s sur \nl'am\u00e9nagement, sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux.  \n \nArticle 7 : modification des travaux projet\u00e9s \nToute modification apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des tr avaux de nature \u00e0 entra\u00eener un \nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier d'ex\u00e9cut ion doit \u00eatre port\u00e9e par EDF, avant sa \nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Le pr\u00e9fet fixe, \ns'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires. S 'il estime que les modifications sont de \nnature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou des inconv\u00e9nients  inacceptables pour la s\u00e9curit\u00e9 et la \ns\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques, ou pour la gestio n \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en \neau, le pr\u00e9fet rejette la demande de modification par une d\u00e9cision motiv\u00e9e.  \n \nArticle 8 : autres r\u00e9glementations \nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas d e faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations. \n \nArticle 9 : droits des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s. \n \nArticle 10 : d\u00e9lai et voies de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours c ontentieux (le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur \nle site www.telerecours.fr ) devant le tribunal administratif de Strasbourg : \n1.  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 c ompter de la date \u00e0 laquelle la \nd\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispo sitions des articles R. 421-1 et \nsuivants du code de justice administrative  ; \n2.  par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nien ts ou des dangers que le \nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles \nL.  211-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication ou de l'affichage de  ces d\u00e9cisions, conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R.  514-3-1 du m\u00eame code. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recour s gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de \ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. \nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cet te demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article \nR. 421-2 du code de justice administrative. \n \n7 \n \n \nArticle 11 : Publication \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune de Petit-Landau et un extrait est affich\u00e9 \npendant une dur\u00e9e d'un mois dans la mairie de cette commune.  \nDe plus, un avis est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin. \n \nArticle 12 : Ex\u00e9cution \n- Le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, \n- Le Maire de la commune de Petit-Landau, \n- Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement, \nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nStrasbourg, le 6 mai 2025 \n \nLe Pr\u00e9fet \n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe chef du p\u00f4le Rhin et Syst\u00e8mes Connexes \n \n \n \nFlorent FEVER \nCd 60Centre de Gestiong 'de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin\n   \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1 \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/G-60 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/G-56  \nportant ouverture de l'examen \nd'Adjoint Technique Territorial Principal de 2\u00e8me classe \u2013 session 2026 \n \n \nLe Pr\u00e9sident, \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (Liv. V \u2013 Tit. II \u2013 Chap. III et Liv. III \u2013 Tit. II \u2013 Chap. V) et \nles articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25 ;  \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-681 du 9 mai 1995 modifi\u00e9 fixant les conditions d'inscription des candidats aux \nconcours d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique de l'Etat et \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re par voie \n\u00e9lectronique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1691 du 22 d\u00e9cembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des \nadjoints techniques territoriaux ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007 -114 du 29 janvier 2007 fixant les modalit\u00e9s d'organisation des examens \nprofessionnels pr\u00e9vus \u00e0 l'article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 2006 -1691 du 22 d\u00e9cembre 2006 portant \nstatut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2008 -512 du 29 mai 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation statutaire obligatoire des \nfonctionnaires territoriaux ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -311 du 22 mars 2010 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de recrutement et \nd'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union Europ\u00e9enne ou d'un autre Etat \npartie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, dans un corps, un cadre d'emplois ou un \nemploi de la Fonction Publique Fran\u00e7aise ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2013 -593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de recrutement et \nd'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux \nfonctionnaires de la fonction publique territoriale ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2013 -908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation des membres \ndes jurys et des comit\u00e9s de s\u00e9lection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires \nrelevant de la fonction publique de l'\u00c9tat, de la fonction publique territoriale et de la fonction \npublique hospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016 -596 du 12 mai 2016 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires \nde cat\u00e9gorie C de la fonction publique territoriale ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -523 du 4 mai 2020 relatif \u00e0 la portabilit\u00e9 des \u00e9quipements contribuant \u00e0 \nl'adaptation du poste de travail et aux d\u00e9rogations aux r\u00e8gles normales des concours, des \nproc\u00e9dures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en \nsituation de handicap ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022 -1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicit\u00e9 \ndes arr\u00eat\u00e9s d'ouverture des concours et examens ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024 -759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence \npour l'organisation des voies d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/G -56 en date du 30 avril 2025 portant ouverture d e l'examen d'Adjoint \nTechnique Territorial Principal de 2\u00e8me classe \u2013 session 2026 ; \n \n\n   \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2 \n  \nAARRRR\u00ca\u00caTTEE  \n \n \n \nArt. 1 : L'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/G-56 est modifi\u00e9 comme suit : \n \n \u00ab L'\u00e9preuve \u00e9crite se d\u00e9roulera le 22 janvier 2026 \u00e0 Colmar \u00bb.  \n \nArt. 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/G-56 ne sont pas modifi\u00e9s. \n \nArt. 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n\u00b7 transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, \n\u00b7 affich\u00e9 au Centre de Gestion du Haut-Rhin, \n\u00b7 publi\u00e9 par voie \u00e9lectronique sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin, \n\u00b7 transmis \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation Grand-Est du C.N.F.P.T., \n\u00b7 publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs du D\u00e9partement du Haut-Rhin. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 6 mai 2025 \n \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \n \nLucien MULLER \nMaire de Wettolsheim","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-09-02T21:06:53+00:00","id":"ea50eeba2dc06f5c3ea4bf31afb0da4c6bd3b758e60c5e8b2302581b072bc119","name":"Recueil n\u00b0 40 du 7 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-07T14:04:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/48643/341878/file/RAA%20n%C2%B040%20du%207%20mai%202025.pdf"}