{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2025-338\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2025\nSommaire\nCentre hospitalier universitaire de Caen / Cellule march\u00e9s publics\n14-2025-09-30-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2025.167 relative \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les directions transversales (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados /\n14-2025-09-29-00007 - Subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire PPR\n29.09.2025 (3 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2025-04-25-00012 - AP-2025-19 portant autorisation d'exploitation de\ncultures marines (9 pages) Page 11\n14-2025-06-06-00008 - AP-2025-45 portant autorisation d'exploitation de\ncultures marines (9 pages) Page 21\n14-2025-06-06-00009 - AP-2025-46 portant autorisation d'exploitation de\ncultures marines (9 pages) Page 31\n14-2025-09-02-00010 - AP-2025-51 portant autorisation d'exploitation de\ncultures marines (8 pages) Page 41\n14-2025-09-02-00009 - AP-2025-52 portant autorisation d'exploitation de\ncultures marines (8 pages) Page 50\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2025-09-29-00006 - AP 29092025 Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la\nSARL SLB  \u00e0 Lisieux en tant qu'installateur d'\u00e9thylotest anti d\u00e9marrage\n(2 pages) Page 59\n2\nCentre hospitalier universitaire de Caen\n14-2025-09-30-00005\nD\u00e9cision n\u00b0 2025.167 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour les directions transversales\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-09-30-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2025.167 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\ndirections transversales 3\nCHUCAEN NORMANDIE D\u00e9cision N\u00b02025.167\nDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE POUR LESDIRECTIONS TRANSVERSALES\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,> Vule Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-35,> Vule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeurg\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen a compter du 15 mai 2019,> Vu larr\u00e9t\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie, en date du 1\u00b0 juillet 2016,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,> Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 4 ao\u00fbt 2022, nommant MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du CentreHospitalier de Falaise a compter du 1\u00b0 septembre 2022,> Vu les arr\u00e9t\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024,nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galementdirecteur du Centre Hospitalier de Falaise \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la C\u00f4teFleurie \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2024,\nDECIDE\nArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Nathalie Havas, directrice des affaires juridiques, pour signer, tousactes, attestations, correspondances et d\u00e9cisions relevant des attributions de la direction des affaires juridiques,dont notamment :> les r\u00e9quisitions judiciaires et saisies judiciaires de dossiers m\u00e9dicaux ;les courriers relatifs \u00e0 la gestion administrative des dossiers de demande indemnitaire amiable oucontentieuse ;> les courriers relatifs aux plaintes et r\u00e9clamations ayant une dimension juridique et contentieuse ;> les courriers relatifs aux demandes de reproduction des dossiers m\u00e9dicaux par les patients, ayant-droit ourepr\u00e9sentants l\u00e9gaux de patient ;> les courriers relatifs aux recherches d'h\u00e9ritiers ;> les courriers relatifs aux fugues de patients ;> les actes utiles et n\u00e9cessaires au d\u00e9roulement des proc\u00e9dures juridictionnelles, les m\u00e9moires \u00e9crits d\u00e9pos\u00e9sdevant les juridictions dans les proc\u00e9dures concernant le CHU de Caen Normandie lorsque celui-ci n'est pasrepr\u00e9sent\u00e9 par un avocat ;> les courriers de r\u00e9ponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents ;> les courriers relatifs \u00e0 l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement.Madame Nathalie Havas est habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9poser plainte, repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement et agir en justice pour lescontentieux relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation au nom de l'\u00e9tablissement pour les affaires relatives \u00e0 la direction desaffaires juridiques.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame Nathalie Havas, sans que l'absence ou l''emp\u00eachement ait besoind'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes et conditions sur l'ensemble des autresp\u00e9rim\u00e8tres, \u00e0 madame Loane Jules, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0 madame Aurore Catherine, juristeexperte et \u00e0 madame No\u00e9mie Marcourel, adjointe des cadres.\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au Professeur Gr\u00e9goire Moutel, aux docteurs Fr\u00e9d\u00e9rique Papin-Lefebvre,C\u00e9line Garnier-Jardin, Jean-Emmanuel Remoue, William Ochoa, Yoan Mariau, Bertille Suzat, Nolwenn Dohen,\n(|\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-09-30-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2025.167 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\ndirections transversales 4\nCHGCAEN NORMANDIE D\u00e9cision N\u00b0 2025.167Valentin Ambert, Nicolas Penchet, Robin Lobstein, St\u00e9phanie Darde et Martine Balen\u00e7on \u00e0 l'effet de signer tousactes, attestations, correspondances et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la conduite et \u00e0 l'ex\u00e9cution de ses missions se rapportantaux r\u00e9quisitions judiciaires relatives \u00e0 la m\u00e9decine l\u00e9gale.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Alban Antonetti, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, pour signer tousactes et d\u00e9cisions se rapportant :> aux r\u00e9quisitions relatives \u00e0 la chambre mortuaire pour accueil et garde des corps m\u00e9dico l\u00e9gaux ;> aux r\u00e9quisitions pour accueil, stockage et destruction des scell\u00e9s.\nArticle 3 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Nathalie Havas, directrice des affaires juridiques, \u00e0 l'effet de signer, enlieu et place du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tous actes, attestations, correspondances et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la prise en charge despatients sans leur consentement dans l'\u00e9tablissement, et notamment :- les bulletins d'admission et d\u00e9cisions du directeur pronon\u00e7ant l'admission du patient en psychiatrie au regarddu certificat initial et de la lettre de tiers ;- les d\u00e9cisions du directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regard du certificat de 72 heures ;- les d\u00e9cisions de transfert dans un autre \u00e9tablissement ;- les d\u00e9cisions de lev\u00e9e de contrainte quel que soit le motif apr\u00e8s certificat m\u00e9dical confirmant la lev\u00e9e ;- les requ\u00eates port\u00e9es devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en mati\u00e8re de mesures d'isolement et decontention.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Nathalie Havas, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, sans quel'absence ou l'emp\u00e9chement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, dans les m\u00eames termes et conditions \u00e0 monsieurAntoine Imberti, directeur du d\u00e9partement des finances, \u00e0 madame Marie-Rose Jerama, directrice de sites.\nArticle 4 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Aur\u00e9lie Villers, directrice de la recherche, \u00e0 l'effet de signer dans lalimite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, dans le respect des cr\u00e9dits ouverts \u00e0 l'EPRD, et dansle cadre des pr\u00e9visions mensualis\u00e9es d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances, conventions etd\u00e9cisions concernant le champ de la recherche et de l'innovation, \u00e0 l'exception de la passation et de l'ex\u00e9cution desmarch\u00e9s publics.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Aur\u00e9lie Villers, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eamestermes et conditions :- Sur le p\u00e9rim\u00e8tre des conventions et ordres de missions, \u00e0 madame Cathy Gaillard, ing\u00e9nieur et responsabledes affaires g\u00e9n\u00e9rales et financi\u00e8res.- Sur le p\u00e9rim\u00e8tre des affaires r\u00e8glementaires, \u00e0 monsieur Fabien Chaillot, charg\u00e9 des affaires r\u00e8glementaires.\nArticle 5 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Aurore Bouquerel, directrice adjointe en charge de la qualit\u00e9 et desusagers, pour signer, dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations,correspondances, conventions et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la conduite de ses missions.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les actes ci-apr\u00e8s :> la passation et de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics ;> les lettres de r\u00e9ponse aux plaintes et r\u00e9clamations ;> la gestion administrative des personnels.En cas d'emp\u00eachement de madame Aurore Bouquerel, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes etconditions \u00e0 madame Val\u00e9rie Baude, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9.\nArticle 6 :Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de d\u00e9poser leur signature aupr\u00e8s de la direction desaffaires juridiques, et de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, ainsi que de toute difficult\u00e9s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es au cours de ces missions.Article7 :Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis. tV\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-09-30-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2025.167 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\ndirections transversales 5\nCHGCAEN NORMANDIE D\u00e9cision N\u00b0 2025.167La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle prend effet \u00e0 compter de ladate de publication de la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Calvados.Article 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmise \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet duCalvados pour publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement. Elle est notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle seraport\u00e9e \u00e0 la connaissance de madame la tr\u00e9sori\u00e8re principale et aux tiers par affichage au sein de l'\u00e9tablissement.Article 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nFait \u00e0 Caen, le 30 Septembre 2025Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalierde Falaise et du Centre hospitalier dela C\u00f4te FleurieDirecteur de l'\u00e9tablisseNormandie Centre#\nSupport du GHTae aod\nFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-09-30-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2025.167 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\ndirections transversales 6\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2025-09-29-00007\nSubd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire PPR\n29.09.2025\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-29-00007 - Subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\nPPR 29.09.2025 7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES \nPUBLIQUES DU CALVADOS\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\n \nLa responsable du p\u00f4le Pilotage et ressources de la Direction d\u00e9partementale des  Finances publiques\ndu Calvados,\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16\nf\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  relatif  au  statut  particulier  des  administrateurs  des\nfinances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02015-1689  du  17  d\u00e9cembre  2015  portant  diverses  mesures  d'organisation  et  de\nfonctionnement  dans  les  r\u00e9gions  de  l'administration  territoriale  de  l'\u00c9tat  et  de  commissions\nadministratives ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de  Monsieur\nSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  16  juillet  2024  nommant  Madame \u00c9milie COUJARD,  administratrice d e  l'\u00c9tat,  dans\nl'emploi de responsable de p\u00f4le de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados, \u00e0\ncompter du 1er septembre 2024 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  31  juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 Madame \u00c9milie COUJARD responsable du p\u00f4le Pilotage et ressources\nde la direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Calvados,  \u00e0 compter du 1 er septembre\n2024 ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-29-00007 - Subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\nPPR 29.09.2025 8\nD\u00c9CIDE :\nLes d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados en date du 31 juillet 2024,\nseront exerc\u00e9es par:\nArticle 1 : \n\u2022 Mme Catherine MAGUET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Responsable\nde la Division Budget-Immobilier-Logistique ;\n\u2022 Mmes  Val\u00e9rie  AVENEL,  Virginie  NICAISE,  inspectrices  des  finances  publiques,  et  M.\nValentin CRUCHON, inspecteur  des finances publiques,  adjoints au responsable de la\ndivision Budget-Immobilier- Logistique.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  porte  l'ensemble  des  actes  et  documents  relatifs  \u00e0  la  gestion  courante\n(engagement, liquidation et  mandatement des d\u00e9penses, attestation et validation-certification du\nservice fait  ainsi que sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recette) des programmes suivants :\n\u2022 BOP 156 UO \"gestion fiscale et financi\u00e8re de l'Etat et du secteur public local - direction\nd\u00e9partementale des finances publiques du Calvados \";\n\u2022 BOP 218 \"conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res\";\n\u2022 BOP 723 \"op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00e9tat pour les op\u00e9rations\nestampill\u00e9es \"direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados\".\nArticle 2 : \n\u2022 Mme  C\u00e9line  PACEY,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,  et  M.  David  ANDRIEUX,\ncontr\u00f4leur des finances publiques, affect\u00e9s au service Budget.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation porte sur la validation, dans le portail Chorus formulaires, des engagements\njuridiques, des attestations de service fait et des titres de perception des programmes suivants:\n\u2022 BOP 156 UO \"gestion fiscale et financi\u00e8re de l'Etat et du secteur public local - direction\nd\u00e9partementale des finances publiques du Calvados \";\n\u2022 BOP 218 \"conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res\";\n\u2022 BOP 723 \"op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00e9tat pour les op\u00e9rations\nestampill\u00e9es \"direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados\";\nArticle 3 :\n\u2022 M. St\u00e9phane BLANCHO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la\nDivision ressources humaines et formation professionnelle ;\n\u2022 Mme  Ingrid  DEBLEDS,  Inspectrice  principale  des  finances  publiques,  adjointe  au\nresponsable de la division ;\n\u2022 Mme St\u00e9phanie SKUTTA , inspectrice des Finances publiques, M. R\u00e9my DAISY, inspecteur\ndes finances publiques, adjoints au responsable de la division ;\n\u2022 Mmes  Isabelle  BLEVIN,  Laurence  CUCU,  Vivianne  RACINE,  Sylvanie  PAIN  et  Nad\u00e8ge\nFABLET-DHAEYER contr\u00f4l euses des finances publiques, affect\u00e9es au service ressources\nhumaines.\n \nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  porte  sur  la  validation  des  demandes  de  remboursements  des  frais  de\nd\u00e9placement, l'utilisation du portail de r\u00e9servation en ligne des billets de transports ferroviaire,  bon\nde  r\u00e9servation  pour  des  billets  d'avion,  utilisation  du  portail  de  r\u00e9servation  en  ligne  des\nh\u00e9bergements,  les services faits (bons \u00e0 payer) relatifs \u00e0 la prise en charges des d\u00e9penses li\u00e9es aux\naccidents de service, maladies professionnelles et expertises m\u00e9dicales.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-29-00007 - Subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\nPPR 29.09.2025 9\nArticle 4 :\n\u2022 M. St\u00e9phane BLANCHO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la\nDivision ressources humaines et formation professionnelle ;\n\u2022 Mme  Ingrid  DEBLEDS,  Inspectrice  principale  des  finances  publiques,  adjointe  au\nresponsable de la division ;\n\u2022 Mme Christine FABLET, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable de la\ndivision\n \nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  porte  sur  les  pi\u00e8ces  justificatives  des  engagements  juridiques  relatifs  aux\nlocations de salles dans le cadre de l'organisation des concours confi\u00e9s \u00e0 la Direction d\u00e9partementale\ndu Calvados en qualit\u00e9 de centre d'examen.\nArticle  5 :  la  pr\u00e9sente  subd\u00e9l\u00e9gation  annule  et  remplace  les  subd\u00e9l\u00e9gations  pr\u00e9c\u00e9demment\naccord\u00e9es. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 29 septembre 2025\nLa responsable du P\u00f4le pilotage et ressources\nde la direction d\u00e9partementale des finances publiques\n\u00c9milie  COUJARD\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-29-00007 - Subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\nPPR 29.09.2025 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-04-25-00012\nAP-2025-19 portant autorisation d'exploitation\nde cultures marines\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-25-00012 - AP-2025-19 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 11\nEn Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET taiDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP n\u00b0 2025-19ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 25/04/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PR\u00c9FET\nVU le Code du domaine de l'\u00c9tat;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et.L.211-2 ; :VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses livres II et IX ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables auxpr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Calvados - M. BREDIN (St\u00e9phane) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 6 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations decultures marines du d\u00e9partement du Calvados (SDS);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01 du 28 janvier 2025 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 lasurveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partementdu Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme. Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-AG-2025-03 du 27 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n\u00b0 CN24/0010 en date du 19 avril 2024 ayant pour objet le renouvellement del'autorisation d'exploitation de cultures marines accord\u00e9e pour la concession cadastr\u00e9e 01103229 ;VU les r\u00e9sultats des enqu\u00eates publique et administrative ;VU l'avis favorable de la commission des cultures marines de Caen r\u00e9unie 9 novembre 2024;\n1/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-25-00012 - AP-2025-19 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 12\nCONSID\u00c9RANT que la concession objet de la demande arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 23 mai 2025;CONSID\u00c9RANT la doctrine \u00e9tablie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des1\" octobre 2010 et 14 d\u00e9cembre 2010, suivant laquelle le renouvellem\u00e9nt des titres d'autorisationd'exploitation de cultures marines pour les parcs d'\u00e9levage et pour les parcs d'entreposage \u00e0 usagepermanent d'une personne physique se fait pour une dur\u00e9e de 35 ans maximum, dans la limite des65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sontrenouvel\u00e9s tous les 5 ans;CONSID\u00c9RANT que M. Edouard LEVEQUE aura 65 ans le 22 septembre 2057;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, les membres de la CCM ont donn\u00e9 un avis favorable aurenouvellement de la concession de M. Edouard LEVEQUE jusqu'au 23 mai 2057, soit pour une dur\u00e9e de32 ans \u00e0 compter de l'\u00e9ch\u00e9ance du titre d'autorisation objet du renouvellement ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARRETE:\nArticle 1 - Obiet :LEVEQUE EDOUARD JEAN EMMANUEL - n\u00b0 d'administr\u00e9 : **56539 - n\u00e9 le 22/09/1992,domicili\u00e9 1185 ROUTE DE TURGIS LE CALVAIRE, 14230 LA CAMBE,est autoris\u00e9, dans le cadre de l'op\u00e9ration de Renouvellement, \u00e0 exploiter les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous et situ\u00e9es sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer. SURFACENUM\u00c9RO LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATIONLONGUEURDivers Huitre01103229 PAIE DES VEN D\u00e9p\u00f4t sur\u00e9lev\u00e9 (D\u00e9p\u00f4t) 13.3 ares | 23/05/2057GEFOSSE-FONTENAY DPM littoral (balancement des mar\u00e9es)\nArticle 2 \u2014 Prescriptions :Les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.\nArticle 3 - Publicit\u00e9 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.\nArticle 4 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers :* soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectu\u00e9 par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, d'en informer par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception2/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-25-00012 - AP-2025-19 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 13\n(LRAR) le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.De m\u00eame, en cas de recours hi\u00e9rarchique, l'auteur de la d\u00e9cision doit en \u00eatre inform\u00e9 par LRARau plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. La d\u00e9cision de rejet de la demande derecours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la demande de recours administratifdans un d\u00e9lai de deux mois fait conna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de le notifier par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0compter de son d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.\nArticle 5 \u2014 Ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Caen, le 25/04/2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Responsable dle tiendu vat fAnne-L Lire DEanneee\n3/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-25-00012 - AP-2025-19 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 14\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19 du 25/04/2025du pr\u00e9fet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : D\u00c9FINITION DE LA CONCESSIONLa d\u00e9finition de la concession figure dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.ARTICLE 2:Le concessionnaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesd\u00e9crits en annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 de concession et en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat ou ellese trouve \u00e0 la date d'effet de cet arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3:Le concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe Ii de l'arr\u00eat\u00e9attributif de concession, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directement li\u00e9es \u00e0l'exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 pour laquelle est accord\u00e9e lapr\u00e9sente concession.Sont \u00e0 la charge exclusive du concessionnaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou l'\u00e9dification desouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventuel desdits ouvrages \u00e0 la voirie publique,d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s\u00e0 la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUR\u00c9E DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin \u00e0 la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime.La demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e cing ans au plus et six mois au moins, avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.ARTICLE 5: OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE51 : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautoris\u00e9e, intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises en vigueurpost\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exciusivement en vue de l'objetd\u00e9crit \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 de concession, conform\u00e9ment aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif du Pr\u00e9fet dud\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer comp\u00e9tent etproposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9modificatif du pr\u00e9fet du d\u00e9partement sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretien courant normal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8sdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installations ded\u00e9limitation et de balisage pr\u00e9vus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime et de son arr\u00eat\u00e9 d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas o\u00f9 de telles installations seraient rendues n\u00e9cessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de ses mandants ouemploy\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der au renflouement et \u00e0 l'enl\u00e8vement detoute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux d'acc\u00e8s \u00e0 ses installations.5.6 : Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage : Ceux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 de concession.5.7: D\u00e9claration de production: En application du 4\u00b0 de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime, le concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la production r\u00e9alis\u00e9e pourl'ensemble de son exploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier des charges.Cette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1\u00b0 juillet de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le30 juin de l'ann\u00e9e en cours. Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/ alevins, demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autres).De m\u00eame, le concessionnaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.Cette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture.4/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-25-00012 - AP-2025-19 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 15\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19 du 25/04/2025du pr\u00e9fet du CalvadosPar \u00ab exploitation \u00bb, il faut entendre l'ensemble des concessions exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eame entreprise par lam\u00eame personne physique ou morale.En cas de cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres cod\u00e9tenteurs (livreIX du code rural et de la p\u00eache maritime) fournit une d\u00e9claration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle ne pourront \u00eatreeffectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.5.8 : Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 compl\u00e9mentaire exerc\u00e9es par le concessionnaire dans leprolongement de l'activit\u00e9 principale: En application du 1\u00b0 de l'article R. 923-11 du code rural et de la p\u00eachemaritime, le concessionnaire d\u00e9crit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0 del'article R. 923-9 du m\u00eame code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum:1. La description de l'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de la d\u00e9gustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autoris\u00e9s;2. La description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activit\u00e9,description g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime, lesautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment, par d\u00e9cisionmotiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat :1- pour d\u00e9faut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires pr\u00e9vues parl'article L. 912-16 du code ruralet de la p\u00eache maritime,2- en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sent cahier descharges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle que d\u00e9finie \u00e0 l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9es ou sil'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de trois ans,5- si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R. 231-37 du code ruralet de la p\u00eache maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3\u00b0 del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime.Les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.Dans le cas o\u00f9 en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime la concessionest retir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour un motif d'utilit\u00e9 publique et notamment en casde mise en \u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenant modification du secteur concern\u00e9, leconcessionnaire ainsi \u00e9vinc\u00e9 a droit pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 une indemnisation \u00e0 la charge de lacollectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans les conditions pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques et compte tenu des \u00e9l\u00e9ments figurant aux tableaux annexes | et II du pr\u00e9sent cahier descharges ou \u00e9ventuellement de ceux figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. || est r\u00e9visable par application des dispositions pr\u00e9vuespar arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture et publi\u00e9 au JournalOfficiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Cette redevance est exigible le 1\u00b0\" janvier de chaque ann\u00e9e et est payable sansint\u00e9r\u00eats moratoires jusqu'au 30juin.La premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant un accroissement de l'assiette dela redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8ressuivantes : elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est r\u00e9duit \u00e0 une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de d\u00e9part de la concession et la fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tantn\u00e9glig\u00e9es.7.2: Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3 du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00eat\u00e9 de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu \u00e0 intervention financi\u00e8re de l'\u00c9tat ou duConseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 des domaines, prisesur proposition du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture. 5/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-25-00012 - AP-2025-19 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 16\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19 du 25/04/2025du pr\u00e9fet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8.1: Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2., \u00e0 l'expiration de la concession fix\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, oubien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9-attribution, les ouvrageset installations \u00e9tablis par le concessionnaire doivent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0ses frais ou \u00e0 ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le conc\u00e9dant de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cutiondes travaux de d\u00e9molition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce d\u00e9lai le conc\u00e9dant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'\u00c9tat se trouve, \u00e0 compter de cette notification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui \u00eatre remis en l'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domainepublic sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'\u00e9\u00e0 leur d\u00e9molition compl\u00e8te ou \u00e0leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lap\u00eache maritime),- concession apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des cultures marines r\u00e9unie enformation restreinte,- substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles R 923-32 \u00e0 R 923-39 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime.ARTICLE 9 : IMP\u00d4TSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatre assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nFait \u00e0 Caen, le 4p /01 / 2S Signature des concessionnaires(faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb)Cr\\ Lu eb \"fpri.\nEdouard LEVEQUE\n6/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-25-00012 - AP-2025-19 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 17\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19 du 25/04/2025du pr\u00e9fet du CalvadosANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant \u00e0 l'\u00c9tat ( Autres ouvrages \u00a9 Date d Exp pStionek la prised'amortissementNEANT NEANT NEANTANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre implant\u00e9s sur la parcelleDescription des Co\u00fbts et Pete \u00a2 hen opie Contraintesouvrages \" amortissements pr\u00e9vus Bian oftissemen t particuli\u00e9resNEANT NEANT NEANT NEANTANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particuli\u00e9res et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage OrigineEn cas de d\u00e9couverte d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire devraalerter sans d\u00e9lai le Centre des Op\u00e9rations Maritimes deCherbourg (t\u00e9l : 02.33.92.60.40). Il veillera \u00e0 limiter lesmanipulations de l'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 del'engin qui devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.\nCommandant de la zonemaritime de la Manche et de lamer du Nord - Enqu\u00eateadministrative 2021-1\nLe DSF est consultable sur le siteinternet de la direction inter-r\u00e9gionale de la mer - Manche Est\u2014 Mer du NordL'exploitation de la/les concession(s) objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doitse conformer aux objectifs du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ademaritime (DSF).\nANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)D\u00e9claration annuelle de production : voir derni\u00e8re page du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 principale (R. 923-9 2\u00b0 du coderural et de la p\u00eache maritime)Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits compl\u00e9mentairesN\u00c9ANT N\u00c9ANT\u00ae Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit :- de terre-pleins ;- deconstructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.\n7/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-25-00012 - AP-2025-19 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 18\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19 du 25/04/2025du pr\u00e9fet du Calvados\nun\u00e7z'00geo.S\u00c28A\\Sapalege]ap21091J4U9U0991}S2pe9np}I21}X3CIWS)[820331718eunuensiss\u00e0D\u00a9\u00a9\u00a9feusjuo4-25$0/29apauNWWwOD6ZZEOLLO19daqrey\n. MOTT424}\u20ac}OP2252103110]sapSOQVATYSNdajeiuswaysedeguon231q1343Ud\n8/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-25-00012 - AP-2025-19 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 19\nss:uO}e1E/99pel]epsabedep[210]SJIQUWION:JIYNLVYNOISeeiE31va\"SOILINOYSUONEWJOJUISepapnyjoexa,|syedor\nNeCO9U9$093[]efeyde9n]jaunyeuJUBWASID)[]NZ9U9S0193[]abeyden0jaunyeujuawasi[]NEC]a19S0/93[]oeyde91]jounyeujuawasid[]Ne)NC9112S0193C]oBeyde90]jeinjeuyuawasid[]\n=U-U-uepouscepousduntoniepouedepousdunicavesepouscepousduntcou(oyePours(ounogne|epyeyinogne|apjainOgne|apjennf'syoyonoTnouca|erboe.[auesgud|,jne[ER[es[iueseud|,jne|EPStee|weseid|ine|sa6eynboo|afeynboo'sopodnoo|inenBuornoauntie)|2)SudteosA)(byue)sopueyosewusajjiel(54ua)sapusanr(s9z1unus)sulessieNapaunUONESIIE90}10dui9919pISUO9BpOLade]INSUOHINPOIdN\u2014_\u2014_\u2014\u2014_\u20142\u2014DRE0deNOdNO13)ONnee5(VONQNNO)UBUDODON(BEEEEECEEEEEES-SEEREEREEEREEEEME|Uleeeneeele\u20acJUBUIpABONZEES.je190SeBaisnpessoupyRCEeeeeeeeeeeeeee:jueabuipnpWONoooboobsJUNOP09nenntieeparteeeenet|AOSNOSIVU\"Soubi]sinaisnidinsaguejoap9139naduoISS29U09aWgWeUn,pUOHONpodej'UIOSAQIS||eUONEU2110}118}a]INSasisdasjua,JedSanuajepSUOISSedUODSepajquUasUa|apUOHONpoJdapSeguUOPse]2}dW0UaaipUaJdJIOpUOI}EIe|OapayeD'uaguue,|apuin[o\u00a2neL-usguue,|apjepinf,,,NPNOUOHese|Dap2}29JedaYaAnoduoonpoidapapouade7'WLAG2]Bpajpeuuonnmsulassaupe,|eanbiuo19819IOAJednoJalunossed#94oaus219JnadUONeIe};Aapayey'eauueanbeyoapjoin!LEa]JUeAea|0o1|Ayouoouone}ojdxe2pjeloosabeisnpnal]np(WLGG)JeWEIap12S8110]L19]SapajeyUaWepedeqUOI}O9IIGB|\u20acSIUINOY819}opInb'awujWeWayoedeB]apjojeuNJ8PO9NpXISJAI|NPLL-EZ6\"YBoe,ap.pnpuoVeojddeus'ajjenuueuononpoidapuONeiejoapej2n}}SUO9JUaWNDOPJUsseaid27\n:ZANNV\"(saBieuosapJaiyeonp2gHV)AlIXANNVIUNLINOMAHONOS-NOILONGOHd30NOILVAV1930\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-25-00012 - AP-2025-19 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-06-06-00008\nAP-2025-45 portant autorisation d'exploitation\nde cultures marines\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-06-00008 - AP-2025-45 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 21\n2 Direction d\u00e9partementalePREFET | \u2014_DU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP n\u00b0 2025-45ARRETE PREFECTORAL du 06/06/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PREFET\nVU le Code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles 1121-1, L.122-1 etL.211-2 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses livres II et IX ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables auxpr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Calvados - M. BREDIN (St\u00e9phane) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 6 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations decultures marines du d\u00e9partement du Calvados (SDS) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01 du 28 janvier 2025 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 lasurveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partementdu Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme. Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-AG-2025-03 du 27 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n\u00b0 CN24/0037 en date du 22/04/2024 ayant pour objet le renouvellement del'autorisation d'exploitation de cultures marines accord\u00e9e pour la concession cadastr\u00e9e 02006860 ;VU les r\u00e9sultats des enqu\u00e9tes publique et administrative ;VU l'avis favorable de la commission des cultures marines de Caen r\u00e9unie le 6 novembre 2024;\n1/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-06-00008 - AP-2025-45 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 22\nCONSID\u00c9RANT que les concessions objets de la demande arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 4 novembre 2025 etque leur titulaire en a sollicit\u00e9 le renouvellement ;CONSID\u00c9RANT la doctrine \u00e9tablie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des1* octobre 2010 et 14 d\u00e9cembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisationd'exploitation de cultures marines pour les parcs d'\u00e9levage et pour les parcs d'entreposage a usagepermanent d'une personne morale se fait pour une dur\u00e9e de 35 ans maximum, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R923-10 du code rural et de la p\u00eache maritime ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, les membres de la CCM ont donn\u00e9 un avis favorable aurenouvellement des concessions de la SCEA La Hoguaise pour une dur\u00e9e de 35 ans;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nARRETE:\nArticle 1 - Obiet :SCEA LA HOGUAISE - n\u00b0 d'administr\u00e9 : SPTO482 - SIREN : 89538434500032,domicili\u00e9e 13 - 14 ZONE CONCHYLICOLE, 50230 AGON-COUTAINVILLE,est autoris\u00e9e, dans le cadre de l'op\u00e9ration de Renouvellement, a exploiter les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous et situ\u00e9es sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer.NUM\u00c9RO LOCALISATION CARACT\u00c9RISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers HuitreEn sur\u00e9lev\u00e9 terrain d\u00e9couvrant(Elevage)DPM littoral(balancement des mar\u00e9es)02006860 VER-SUR-MER 76.63 ares | 04/11/2060\nArticle 2 \u2014 Prescriptions :Les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.Article 3 - Publicit\u00e9 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.\nArticle 4 - Voies et d\u00e9lais de recours :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers :* soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectu\u00e9 par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, d'en informer par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception(LRAR) le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.De m\u00eame, en cas de recours hi\u00e9rarchique, l'auteur de la d\u00e9cision doit en \u00eatre inform\u00e9 par LRARau plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. La d\u00e9cision de rejet de la demande de\n2/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-06-00008 - AP-2025-45 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 23\nrecours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse a la demande de recours administratifdans un d\u00e9lai de deux mois fait conna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de le notifier par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0compter de son d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.Article 5 - Ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Caen, le 06/06/2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationda P\u00f4le Gestionral\u00c0Anne+LaureDE ROSA\nLa Responsab\n3/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-06-00008 - AP-2025-45 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 24\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 45 du 06/06/2025du pr\u00e9fet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1: DEFINITION DE LA CONCESSIONLa d\u00e9finition de la concession figure dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.ARTICLE 2:Le concessionnaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesd\u00e9crits en annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 de concession et en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat ou ellese trouve \u00e0 la date d'effet de cet arr\u00eat\u00e9. |ARTICLE 3:Le concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe II de l'arr\u00eat\u00e9attributif de concession, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directement li\u00e9es \u00e0l'exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 pour laquelle est accord\u00e9e lapr\u00e9sente concession.Sont \u00e0 la charge exclusive du concessionnaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou l'\u00e9dification desouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventuel desdits ouvrages \u00e0 la voirie publique,d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUR\u00c9E DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin \u00e0 la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime.La demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE5.1: R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautoris\u00e9e, intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises en vigueurpost\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetd\u00e9crit \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 de concession, conform\u00e9ment aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif du Pr\u00e9fet dud\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer comp\u00e9tent etproposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9modificatif du pr\u00e9fet du d\u00e9partement sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretien courant normal ou a la remise en \u00e9tat apr\u00e8sdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installations ded\u00e9limitation et de balisage pr\u00e9vus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime et de son arr\u00eat\u00e9 d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas o\u00f9 de telles installations seraient rendues n\u00e9cessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de ses mandants ouemploy\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der au renflouement et \u00e0 l'enl\u00e8vement detoute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux d'acc\u00e8s \u00e0 ses installations.5.6 : Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage : Ceux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 de concession.5.7: D\u00e9claration de production: En application du 4\u00b0 de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime, le concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la production r\u00e9alis\u00e9e pourl'ensemble de son exploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier des charges.Cette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1\u00b0 juillet de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le30 juin de l'ann\u00e9e en cours. Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/ alevins, demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autres).De m\u00eame, le concessionnaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.Cette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture.4/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-06-00008 - AP-2025-45 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 25\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 45 du 06/06/2025du pr\u00e9fet du CalvadosPar \u00ab exploitation \u00bb, il faut entendre l'ensemble des concessions exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eame entreprise par lam\u00e9me personne physique ou morale.En cas de cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres cod\u00e9tenteurs (livreIX du code rural et de la p\u00e9che maritime) fournit une d\u00e9claration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle ne pourront \u00eatreeffectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et reglements en vigueur.5.8 :Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 compl\u00e9mentaire exerc\u00e9es par le concessionnaire dans leprolongement de l'activit\u00e9 principale: En application du I-1\u00b0 de l'article R. 923-11 du code rural et de la p\u00eachemaritime, le concessionnaire d\u00e9crit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0 del'article R. 923-9 du m\u00eame code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum:1. La description de l'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de la d\u00e9gustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autoris\u00e9s ;2. La description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activit\u00e9,description g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime, lesautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment, par d\u00e9cisionmotiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat :1- pour d\u00e9faut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires pr\u00e9vues parl'article L. 912-16 du code rural et de la p\u00eache maritime,2- en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sent cahier descharges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle que d\u00e9finie \u00e0 l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9es ou sil'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de trois ans,5- si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R. 231-37 du code ruralet de la p\u00eache maritime,6- sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3\u00b0 del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime.Les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.Dans le cas o\u00f9 en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime la concessionest retir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour un motif d'utilit\u00e9 publique et notamment en casde mise en \u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenant modification du secteur concern\u00e9, leconcessionnaire ainsi \u00e9vinc\u00e9 a droit pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 une indemnisation \u00e0 la charge de lacollectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans les conditions pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques et compte tenu des \u00e9l\u00e9ments figurant aux tableaux annexes | et Il du pr\u00e9sent cahier descharges ou \u00e9ventuellement de ceux figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. Il est r\u00e9visable par application des dispositions pr\u00e9vuespar arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture et publi\u00e9 au JournalOfficiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Cette redevance est exigible le 1\u00b0\" janvier de chaque ann\u00e9e et est payable sansint\u00e9r\u00eats moratoires jusqu'au 30juin.La premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant un accroissement de l'assiette dela redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8ressuivantes : elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est r\u00e9duit \u00e0 une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de d\u00e9part de la concession et la fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tantn\u00e9glig\u00e9es.7.2: Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3 du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00eat\u00e9 de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu \u00e0 intervention financi\u00e8re de l'\u00c9tat ou duConseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 des domaines, prisesur proposition du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture. 5/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-06-00008 - AP-2025-45 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 26\nAnnexe a l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 45 du 06/06/2025du pr\u00e9fet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8.1: Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2., \u00e0 l'expiration de la concession fix\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, oubien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9-attribution, les ouvrageset installations \u00e9tablis par le concessionnaire doivent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0ses frais ou \u00e0 ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le conc\u00e9dant de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cutiondes travaux de d\u00e9molition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce d\u00e9lai le conc\u00e9dant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'\u00c9tat se trouve, \u00e0 compter de cette notification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui \u00eatre remis en l'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domainepublic sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molition compl\u00e8te ou \u00e0leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lap\u00eache maritime),- concession apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des cultures marines r\u00e9unie enformation restreinte,- substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles R 923-32 \u00e0 R 923-39 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime.ARTICLE 9: IMPOTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00eats et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatre assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nFait \u00e0 Caen, le AT | (@) 4 | ly Signature des concessionnaires(faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb)WA ek opyreux \"\nJessica TOQUET ep. DEVEG\u00e9rante de la SCEA La Hoguaise\n6/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-06-00008 - AP-2025-45 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 27\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 45 du 06/06/2025du pr\u00e9fet du CalvadOS\nANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant \u00e0 l'\u00c9tat \u00a9 Autres ouvrages \u00a9 d'amortissementDate d'expiration de la p\u00e9riode\nN\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANTANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre implant\u00e9s sur la parcelleDescription des Co\u00fbts et Date d'expiration de la Contraintesouvrages \u00a9 amortissements pr\u00e9vus p\u00e9riode particuli\u00e8resd'amortissementN\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANTANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particuli\u00e8res et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage OrigineEn cas de d\u00e9couverte d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire devraalerter sans d\u00e9lai le Centre des Op\u00e9rations Maritimes deCherbourg (t\u00e9l : 02.33.92.60.40). || veillera \u00e0 limiter lesmanipulations de l'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 del'engin qui devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.administrative 2021-1\nCommandant de la zonemaritime de la Manche et de lamer du Nord - Enqu\u00eate\nL'exploitation de la/les concession(s) objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doitse conformer aux objectifs du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ademaritime (DSF). \u2014 Mer du Nord\nLe DSF est consultable sur le siteinternet de la direction inter-r\u00e9gionale de la mer - Manche Est\nANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)D\u00e9claration annuelle de production : voir derni\u00e9re page du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 principale (R. 923-9 2\u00b0 du coderural et de la p\u00eache maritime)Liste des produits aquacoles issus de l'exploitationListe des produits compl\u00e9mentairesNEANT NEANT\u00ae Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit :- _deterre-pleins;- de constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins) ;-__ d'autres constructions.\n7/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-06-00008 - AP-2025-45 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 28\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 45 du 06/06/2025du pr\u00e9fet du Calvados\nWOOP00\u20ac0020010JOUI-INS-19A-SAUILANSWPSP1N9199$NP21091\u00c2UIUO9313Sepe9Np11213X3CIWS)122093171eeunueysuues\u00e0\u00a9\u00a9\u00a9\u00a9JOW-INS-JBABPBUNWIWOD09890020a8ena}3preensssPyeAE\nJOW8]SP125014/01/10]sepSOQVATYSnaajequewezsedegvonzag1343Ud\n8/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-06-00008 - AP-2025-45 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 29\n\"777>uoneiel9spe]epseBedap[210]aqUON\"SOILUNOJSUONBWWOJUISAPapnyoexe,|241199af21250j937abeydenfl]jounyeujuaWasis[]auesojoz[]abeyden1]jaunyeuyuawasid[]NEONZ9U9S0j93[]abeydeg0]jaunyeujusaWwasis[]2U9$0193[]eBeyde9[]jaunyeuyuawasid[]\nL-ueoguue,epzejlinfjussaid4901S\n}-uoguue|epjayin{wbNejuasaid490}S\napoued|spouedeB]eljuepued|juepuadsnpuansinboeSHNPOld|S}NPOdapovued|apouedele}juepued|juepuodSNPUSAsinboeSUNPOld|SHnpoldepousd|spouadelEljuepusd|juepuedsnpuea|sinboeSUNPOLd|Sinpoid\nuinfofnejussaidH90)S\nuinfognejuasaid4201S\no\u00a3nejuasaud490}S|-uoguue,epzejlnfwbnejuasaid4903S\n(Byus)sopueuy9leuisojjlel(byus)sejluganrg(sajiunuaSUIESSIEN8919PISUO99pOL9dE]INSUOIONPOId\nsabeyinboosapaulbuCeBel|inbosap992ds7\n(eunueuuJerenbnpapooa|sudoA)UOISS89U09e|apyajdwoo,N\n(93e'syoyonoq'sajjadnoo'sayood)uolonpojdepaun('''oueq\"yp-nal|'@UNWLUOD)sednpuoljesil2907JnanBugnoalopadns\neeseeestennmnnmnesssnCREECREEEEEeeeeeeeryeeeeees:AVN9po9:je120saBaisnp2sSa1pyRS:L'IVISNunonnneennnnesnenmnnnnsensesnsrenennnnnesnnssseenmnmmmmssenunneserenesnneeeeeisnnnnnessonneessnamenerimenusCRECREE:(VSIWONNO)uHeuWuap,N:jueeBuIpnpNON3Ud:jueaBuIpNPWON:JIVIOOSNOSIVY'saubl|sunaisnidinsagiejoep219jneduoissa9U09augeun,pUOHONpOdB|'UlOSAqIS\"JEUONEUaJIO}19}ainsasydaujUa,|edSenua}epSUOISSEDUODSapajquesuUa,|apUOHONpodapseguUOPSa]a}dWODueapUaIdJiOpUONEJE|99payeD'UaguUe,|apUinfOENeL-uaguUe,)apza/finf,LNPWNODUoneJE29payosedaPaANoduorjonpoudapapouede7'WLOG|epajjauuonnsuiessaipe,|eanbiuos9a]a9104JednoJanosJedegAoaua2179Naduoneiel9p2h29'aguUeanbeuoapjayin!LEa]JUeAeajoo!|AyUODuoneyojdxe|apjeloosabaisnpNealnp(WLGQ)18Ne]epjaSauloyue)sapajeyuawayedeqUOH9811QE]B8IUINO}2439HopInb'awijWewWayoede]apjejensPOSnpXISJAINPLL-EZ6'4SIUE,ep+npuoneoddeua'ajjenuueUOVONpodapUONEJe}Oap8jaN}}suOdJUaUUNDOPJUasaid27\n:SANNY(seBieuosapsaiyeonp/'G'Uy)AlSXSNNVIUNLINITIAHONO)I-NOILONGOUd3dNOILVYV193a\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-06-00008 - AP-2025-45 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-06-06-00009\nAP-2025-46 portant autorisation d'exploitation\nde cultures marines\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-06-00009 - AP-2025-46 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 31\nEn Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ansDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP n\u00b0 2025-46ARRETE PREFECTORAL du 06/06/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PREFET\nVU le Code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.211-2 ;'VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses livres II et IX ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables auxpr\u00e9fets ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Calvados - M. BREDIN (St\u00e9phane) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 6 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations decultures marines du d\u00e9partement du Calvados (SDS) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01 du 28 janvier 2025 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 lasurveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partementdu Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme. Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-AG-2025-03 du 27 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n\u00b0 CN24/0038 en date du 22/04/2024 ayant pour objet le renouvellement del'autorisation d'exploitation de cultures marines accord\u00e9e pour la concession cadastr\u00e9e 02068559 ;VU les r\u00e9sultats des enqu\u00e9tes publique et administrative ;VU l'avis favorable de la commission des cultures marines de Caen r\u00e9unie le 6 novembre 2024 ; 1/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-06-00009 - AP-2025-46 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 32\nCONSID\u00c9RANT que les concessions objets de la demande arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 4 novembre 2025 etque leur titulaire en a sollicit\u00e9 le renouvellement ;CONSIDERANT la doctrine \u00e9tablie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des1* octobre 2010 et 14 d\u00e9cembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisationd'exploitation de cultures marines pour les parcs d'\u00e9levage et pour les parcs d'entreposage a usagepermanent d'une personne morale se fait pour une dur\u00e9e de 35 ans maximum, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R923-10 du code rural et de la p\u00eache maritime ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, les membres de la CCM ont donn\u00e9 un avis favorable aurenouvellement des concessions de la SCEA La Hoguaise pour une dur\u00e9e de 35 ans;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARRETE:\nArticle 1 - Obiet :SCEA LA HOGUAISE - n\u00b0 d'administr\u00e9 : SPT0482 - SIREN : 89538434500032,domicili\u00e9e 13 - 14 ZONE CONCHYLICOLE, 50230 AGON-COUTAINVILLE,est autoris\u00e9e, dans le cadre de l'op\u00e9ration de Renouvellement, \u00e0 exploiter les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous et situ\u00e9es sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer.NUM\u00c9RO | LOCALISATION CARACT\u00c9RISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers Huitre02068559 | VER-SUR-MER En eas) nnnsse 51.66 ares | 04/11/2060DPM littoral(balancement des mar\u00e9es)\nArticle 2 \u2014 Prescriptions :Les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.\nArticle 3 - Publicit\u00e9 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.\nArticle 4 - Voies et d\u00e9lais de recours :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers :+ soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectu\u00e9 par Un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, d'en informer par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception(LRAR) le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.De m\u00eame, en cas de recours hi\u00e9rarchique, l'auteur de la d\u00e9cision doit en \u00eatre inform\u00e9 par LRARau plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. La d\u00e9cision de rejet de la demande de\n2/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-06-00009 - AP-2025-46 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 33\nrecours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse a la demande de recours administratifdans un d\u00e9lai de deux mois fait connaitre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00e9me\u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants.+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de le notifier par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs acompter de son d\u00e9p\u00f4t, a l'auteur de la d\u00e9cision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.\nArticle 5 \u2014- Ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Caen, le 06/06/2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Response pal pedu5:ann Laue DE ROSAdl\n3/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-06-00009 - AP-2025-46 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 34\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 46 du 06/06/2025du pr\u00e9fet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1: DEFINITION DE LA CONCESSIONLa d\u00e9finition de la concession figure dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.ARTICLE 2:Le concessionnaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesd\u00e9crits en annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 de concession et en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat ou ellese trouve \u00e0 la date d'effet de cet arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 :Le concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe II de l'arr\u00eat\u00e9attributif de concession, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directement li\u00e9es \u00e0l'exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 pour laquelle est accord\u00e9e lapr\u00e9sente concession.Sont \u00e0 la charge exclusive du concessionnaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou l'\u00e9dification desouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventuel desdits ouvrages \u00e0 la voirie publique,d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUR\u00c9E DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin \u00e0 la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime.La demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE5.1: R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautoris\u00e9e, intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises en vigueurpost\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetd\u00e9crit \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 de concession, conform\u00e9ment aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif du Pr\u00e9fet dud\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer comp\u00e9tent etproposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines.5.3: Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9modificatif du pr\u00e9fet du d\u00e9partement sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretien courant normal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8sdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installations ded\u00e9limitation et de balisage pr\u00e9vus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime et de son arr\u00eat\u00e9 d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas o\u00f9 de telles installations seraient rendues n\u00e9cessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de ses mandants ouemploy\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der au renflouement et \u00e0 l'enl\u00e8vement detoute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux d'acc\u00e8s \u00e0 ses installations.5.6 : Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage : Ceux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 de concession.5.7: D\u00e9claration de production: En application du 4\u00b0 de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime, le concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la production r\u00e9alis\u00e9e pourl'ensemble de son exploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier des charges.Cette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1\u00b0' juillet de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le30 juin de l'ann\u00e9e en cours. Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/ alevins, demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autres).De m\u00eame, le concessionnaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.Cette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture.\n4/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-06-00009 - AP-2025-46 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 35\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 46 du 06/06/2025du pr\u00e9fet du CalvadosPar \u00ab exploitation \u00bb, il faut entendre l'ensemble des concessions exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eame entreprise par lam\u00eame personne physique ou morale.En cas de cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres cod\u00e9tenteurs (livreIX du code rural et de la p\u00eache maritime) fournit une d\u00e9claration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle ne pourront \u00eatreeffectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.5.8 : Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 compl\u00e9mentaire exerc\u00e9es par le concessionnaire dans leprolongement de l'activit\u00e9 principale: En application du I-1\u00b0 de l'article R. 923-11 du code rural et de la p\u00eachemaritime, le concessionnaire d\u00e9crit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0 del'article R. 923-9 du m\u00eame code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum:1. La description de l'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de la d\u00e9gustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autoris\u00e9s ;2. La description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activit\u00e9,description g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime, lesautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment, par d\u00e9cisionmotiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat :1- pour d\u00e9faut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires pr\u00e9vues parl'article L. 912-16 du code rural et de la p\u00eache maritime,2- en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sent cahier descharges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle que d\u00e9finie \u00e0 l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9es ou sil'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de trois ans,5- si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R. 231-37 du code ruralet de la p\u00eache maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3\u00b0 del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime.Les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.Dans le cas o\u00f9 en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime la concessionest retir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour un motif d'utilit\u00e9 publique et notamment en casde mise en \u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenant modification du secteur concern\u00e9, leconcessionnaire ainsi \u00e9vinc\u00e9 a droit pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 une indemnisation \u00e0 la charge de lacollectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans les conditions pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques et compte tenu des \u00e9l\u00e9ments figurant aux tableaux annexes | et II du pr\u00e9sent cahier descharges ou \u00e9ventuellement de ceux figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. Il est r\u00e9visable par application des dispositions pr\u00e9vuespar arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture et publi\u00e9 au JournalOfficiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Cette redevance est exigible le 1%\" janvier de chaque ann\u00e9e et est payable sansint\u00e9r\u00eats moratoires jusqu'au 30juin. |La premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant un accroissement de l'assiette dela redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8ressuivantes : elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est r\u00e9duit \u00e0 une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de d\u00e9part de la concession et la fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tantn\u00e9glig\u00e9es.7.2: Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3 du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00eat\u00e9 de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu \u00e0 intervention financi\u00e8re de l'\u00c9tat ou duConseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 des domaines, prisesur proposition du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture. 5/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-06-00009 - AP-2025-46 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 36\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 46 du 06/06/2025du pr\u00e9fet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX81 : Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2., \u00e0 l'expiration de la concession fix\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, oubien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9-attribution, les ouvrageset installations \u00e9tablis par le concessionnaire doivent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0ses frais ou \u00e0 ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le conc\u00e9dant de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cutiondes travaux de d\u00e9molition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce d\u00e9lai le conc\u00e9dant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'\u00c9tat se trouve, \u00e0 compter de cette notification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui \u00eatre remis en l'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domainepublic sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molition compl\u00e8te ou \u00e0leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 811. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre 1X du code rural et de lap\u00eache maritime),- concession apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des cultures marines r\u00e9unie enformation restreinte,- substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles R 923-32 \u00e0 R 923-39 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime.ARTICLE 9 : IMP\u00d4TSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatre assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nFait \u00e0 Caen, le AL | (ep \u00e0 | LS Signature des concessionnaires(faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb)\"sak oppose \"\nJessica TOQUET ep. DEVEG\u00e9rante de la SCEA La Hoguaise\n6/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-06-00009 - AP-2025-46 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 37\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 46 du 06/06/2025du pr\u00e9fet du CalvadosANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du concessionnaire\"L\u00c9 Date d'expiration de la p\u00e9riode' 1) ()Ouvrages appartenant \u00e0 l'\u00c9tat Autres ouvrages d'amortissementN\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANTANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre implant\u00e9s sur la parcelleDescription des Co\u00fbts et Date d SARA dette Contraintesa ; . p\u00e9riode \u2014ouvrages amortissements pr\u00e9vus ; : particuli\u00e9resd'amortissementN\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANTANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particuli\u00e8res et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage OrigineEn cas de d\u00e9couverte d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire devraalerter sans d\u00e9lai le Centre des Op\u00e9rations Maritimes deCherbourg (t\u00e9l : 02.33.92.60.40). II veillera \u00e0 limiter lesmanipulations de l'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 del'engin qui devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.\nCommandant de la zonemaritime de la Manche et de lamer du Nord - Enqu\u00eateadministrative 2021-1\nL'exploitation de la/les concession(s) objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doitse conformer aux objectifs du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ademaritime (DSF). Le DSF est consultable sur le siteinternet de la direction inter-r\u00e9gionale de la mer - Manche Est\u2014 Mer du Nord\nANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)D\u00e9claration annuelle de production : voir derni\u00e9re page du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 principale (R. 923-9 2\u00b0 du coderural et de la p\u00eache maritime)Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits compl\u00e9mentairesN\u00c9ANT N\u00c9ANT\u00ae Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit :- deterre-pleins;- de constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.\n7/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-06-00009 - AP-2025-46 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 38\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 46 du 06/06/2025du pr\u00e9fet du Calvados\nDEEIE]MNDGTunpySEWAMiidCIWS)1220927]3eunueyBIKES\u00e0\u00a9\u00a9\u00a9\u00a9uiOOP00\u20ac00OOL0\u2014\u2014be|JLTT+ad\u00e9.aa'-\u2014ur|LeJ4jJ@LU-INS-JBABPSUNWWIWOT)QUEDiy>Poa||eepi;655890209821913Seeue=a\nSeeeSat=Etais\npopwarragyayy\nJAW-INS-JBA-SAUIEANAWAP1N9199SNPajoo!|AyUODasysepedNpy1e13xqseht19pweeyowelepSOGVATYINAsjequeweedeguor281q134344|\n8/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-06-00009 - AP-2025-46 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 39\nseeeeenee:UONEJ2/98pel]apseabedOpje}O}2JQUONiiiear:JYNLVNOISnusreeenerot:Daiwa'SelUJNO}SUOHEWUOJUISAPapNoexa,|ayipedar\nNEONz2U8S023[]abeydenjaunyeuyusWISID[]auesojog[]eBeyde9[]jounyeuJUBWAISIS)[]NEC21950193[]eBeyde9[enjeuJuaussIo[]NZ-oBede91]jounyeuJUBsWSSI[]-U-Uu-uinfinfinf'sjoyono\\euonps=)juesgud||neperoe|queseud|.)neAeneequesgud|.Lne|seBemnboo|eBeynbos'sajednoosnanBuo|no'eunuuues)\u00e0iepsunpoid|sunpoig|P'SENsunpoid|sunpoig|PS|SP|sunpoig|sunpoig|OSMae|ePeuBuo|apeoadsasono|#89|cednp|uorsseouoo(byud)sopueyoseuwuSalle(byua)sajluganf{soyiunus)sulessienapaunUOHESIEIO7ialduoN2919PISU09apolade]ANSUOHoNpold2OUSOOOSEaeeOSREaTEaiqeyodno19}NSESESESEESEESEESETEESEESSSSSSSSESSSSSSSSSSSSSSSSSSSCSS5SSSSSSSSSSSSS(VSNNno)UeUOp,NSETETSTETEEETETESTEEEEEEEEEEETEETESSERREASSEE|ueoBLIPnpWONGdennceeeeveerenunesesseeneveveeverecauteuteuvecevceeuuurenseeuuaeenveubeeucenns:jeis0sabalsnpassoipyCOROOoEEeeeEEOOeweeeREEOOHeeeEEEPOOOOREAeeeeeeeereEPEEEEyueabuipnpWONnnLAMMOPODrenneseeeEANNeeneteSOSNOSIVU'Seufl|sunaisnidins9918199p219jnaduoIssaou09SWEWaun,pUolonpoide|'UlOSAaqIS\"}EUOI}EUSJIO}LJ9}8]inses1denue|1edSonuajapSUOISS82U09Sape[qUESUE|apUO}ONposdapseguuOpsa}ejduiooueaipuaidHopuoleseppapayay'ueguue,|apuinfogneL-ueguue,|apyayINf,LNPLinoUOI}esejOapaye0JedayeAnoosuoyonpoidapspouade7'WLOG2]apajjeuuonnsuassaipe,|eaNbiuOsOa}eBIOAJednoJanosJedagAoAuaa139jnedUONesIe|O9p2y29'eouueanbeypdapjayin[LEa]JUeAeajooAYOUODuoneyojdxeapjelsosabalsnpnal]NP(WL)JeWEIapJeSao}SepepejuaweuedaqUOH9811QEIE8IUNO}9479HOPInb'awNjWeWayoedeapjoJeINJBPONpXjJAI]NPLL-CZ6'4Boe,ap,\u00ffnpuoyeorddeua'ajjenuueuolonpoidapUO!}eEe}OapB}9n}I}SUOIJUSWNDOPJuaseaid97\n:JANNV\nAYNLINDIMAHONOD-NOILONGOYd3dNOILVYW19ad(seBseyosapJaiyeonp2\u00b0S'HY)AlSXSNNV\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-06-00009 - AP-2025-46 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 40\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-09-02-00010\nAP-2025-51 portant autorisation d'exploitation\nde cultures marines\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-02-00010 - AP-2025-51 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 41\nE 3 LE ;PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP n\u00b0 2025-51ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 02/09/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PR\u00c9FET DU CALVADOSVU le Code du domaine de l'\u00c9tat;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.211-2 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses livres II et IX ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables auxpr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Calvados - M. BREDIN (St\u00e9phane) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 6 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations decultures marines du d\u00e9partement du Calvados (SDS) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01 du 28 janvier 2025 relatif au classement de salubrit\u00e9 et a lasurveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partementdu Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme. Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-AG-2025-07 du 17juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n\u00b0 CN24/0005 d\u00e9pos\u00e9e par la SARL Les Coquillages de la Baie d'lsigny en date du10/04/2024 ayant pour objet le transfert du titre d'autorisation d'exploiter les bassins d'eau de mer90015000, 90015001 et 900150002 sur terrain priv\u00e9 vers l/EARL PERDRIEL et Fils ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\n1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-02-00010 - AP-2025-51 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 42\nARRETE:\nArticle 1 - Obiet :L'EARL PERDRIEL ET FILS - n\u00b0 d'administr\u00e9 : **46228 - SIREN 80051677500015,domicili\u00e9e LA DUNE , 14230 GEFOSSE-FONTENAY ,est autoris\u00e9e, dans le cadre de l'op\u00e9ration de Changement d'exploitant de propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, \u00e0 exploiterles bassins situ\u00e9s sur le domaine priv\u00e9, d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s. Ils sont aliment\u00e9s par la prise d'eau de mer90015 situ\u00e9e sur le domaine public maritime.\nNUM\u00c9RO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONBAIE DES VEYS Eau de r\u00e9serve - Prise d'eau a la mer \u00e0sor GEFOSSE-FONTENAY (Autres) - Propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ore? a T\u00c9IOSROZEBAIE DES VEYS Eau de r\u00e9serve - Station de purification 2RS0ES000 GEFOSSE-FONTENAY (Autres) - Propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e 800 m 13/05/2028Divers Huitre/Moule/CoquillageBAIE DES VEYS ; nee 290015001 GEFOSSE-FONTENAY Station de piece 350 m 13/05/2028(Autres) - Propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9eArticle 2 \u2014 Prescriptions :Les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus sont soumises :aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint ;aux prescriptions particuli\u00e9res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.\nArticle 3 - Publicit\u00e9:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.\nArticle 4 - Voies et d\u00e9lais de recours :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers :soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectu\u00e9 par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, d'en informer par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception(LRAR) le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.De m\u00eame, en cas de recours hi\u00e9rarchique, l'auteur de la d\u00e9cision doit en \u00eatre inform\u00e9 par LRARau plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. La d\u00e9cision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la demande de recours administratifdans un d\u00e9lai de deux mois fait conna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants.soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de le notifier par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-02-00010 - AP-2025-51 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 43\ncompter de son d\u00e9p\u00f4t, a l'auteur de la d\u00e9cision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.\nArticle 5 - Ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 02/09/2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\ndu Litto\u00a9Anne-Laure DE ROSALa Responsable/du' Gestion\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-02-00010 - AP-2025-51 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 44\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 51 du 02/09/2025du pr\u00e9fet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE1 : D\u00c9FINITION DE LA CONCESSIONLa d\u00e9finition de la concession figure dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.ARTICLE 2:Le concessionnaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesd\u00e9crits en annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 de concession et en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat ou ellese trouve \u00e0 la date d'effet de cet arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3:Le concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe II de l'arr\u00eat\u00e9attributif de concession, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directement li\u00e9es \u00e0l'exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 pour laquelle est accord\u00e9e lapr\u00e9sente concession.Sont \u00e0 la charge exclusive du concessionnaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou l'\u00e9dification desouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventuel desdits ouvrages \u00e0 la voirie publique,d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUR\u00c9E DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin \u00e0 la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime. |La demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.ARTICLE 5: OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE51 : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautoris\u00e9e, intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises en vigueurpost\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetd\u00e9crit \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 de concession, conform\u00e9ment aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif du Pr\u00e9fet dud\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer comp\u00e9tent etproposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines.5.3: Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9modificatif du pr\u00e9fet du d\u00e9partement sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretien courant normal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8sdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installations ded\u00e9limitation et de balisage pr\u00e9vus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime et de son arr\u00eat\u00e9 d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas o\u00f9 de telles installations seraient rendues n\u00e9cessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de ses mandants ouemploy\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der au renflouement et \u00e0 l'enl\u00e8vement detoute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux d'acc\u00e8s \u00e0 ses installations.5.6 : Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage : Ceux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 de concession.5.7: D\u00e9claration de production : En application du 4\u00b0 de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime, le concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la production r\u00e9alis\u00e9e pourl'ensemble de son exploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier des charges.\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-02-00010 - AP-2025-51 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 45\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 51 du 02/09/2025du pr\u00e9fet du CalvadosCette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1% juillet de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le30 juin de l'ann\u00e9e en cours. Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/ alevins, demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autres). ;De m\u00eame, le concessionnaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.Cette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture.Par \u00ab exploitation \u00bb, il faut entendre l'ensemble des concessions exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eame entreprise par lam\u00eame personne physique ou morale. | |' En cas de cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres cod\u00e9tenteurs (livreIX du code rural et de la p\u00eache maritime) fournit une d\u00e9claration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle ne pourront \u00eatreeffectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.5.8 : Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 compl\u00e9mentaire exerc\u00e9es par le concessionnaire dans leprolongement de l'activit\u00e9 principale: En application du 1-1\u00b0 de l'article R. 923-11 du code rural et de la p\u00eachemaritime, le concessionnaire d\u00e9crit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0 del'article R. 923-9 du m\u00eame code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum :1. La description de l'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de la d\u00e9gustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autoris\u00e9s ;2. La description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activit\u00e9,description g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime, lesautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement o\u00f9 retir\u00e9es \u00e0 tout moment, par d\u00e9cisionmotiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat :1- pour d\u00e9faut du paiement soit de ia redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires pr\u00e9vues parl'article L. 912-16 du code rural et de la p\u00eache maritime,2- en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sent cahier descharges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle que d\u00e9finie \u00e0 l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9es ou sil'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de trois ans,5- si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R. 231-37 du code ruralet de la p\u00e9che maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans a compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3\u00b0 del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime.Les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.Dans le cas o\u00f9 en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime la concessionest retir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour un motif d'utilit\u00e9 publique et notamment en casde mise en \u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenant modification du secteur concern\u00e9, leconcessionnaire ainsi \u00e9vinc\u00e9 a droit pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 une indemnisation \u00e0 la charge de lacollectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans les conditions pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques et compte tenu des \u00e9l\u00e9ments figurant aux tableaux annexes | et Il du pr\u00e9sent cahier descharges ou \u00e9ventuellement de ceux figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3.\n5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-02-00010 - AP-2025-51 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 46\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 51 du 02/09/2025du pr\u00e9fet du CalvadosARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71: Le montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. il est r\u00e9visable par application des dispositions pr\u00e9vuespar arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture et publi\u00e9 au JournalOfficiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Cette redevance est exigible le 1\u00b0\" janvier de chaque ann\u00e9e et est payable sansint\u00e9r\u00eats moratoires jusqu'au 30juin.La premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant un accroissement de l'assiette dela redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8ressuivantes : elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est r\u00e9duit \u00e0 une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de d\u00e9part de la concession et la fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tantn\u00e9glig\u00e9es.7.2: Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3 du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00eat\u00e9 de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu \u00e0 intervention financi\u00e8re de l'\u00c9tat ou duConseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 des domaines, prisesur proposition du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture.ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX81 : Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2., a l'expiration de la concession fix\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, oubien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9-attribution, les ouvrageset installations \u00e9tablis par le concessionnaire doivent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0ses frais ou \u00e0 ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le conc\u00e9dant de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cutiondes travaux de d\u00e9molition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce d\u00e9lai le conc\u00e9dant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'\u00c9tat se trouve, \u00e0 compter de cette notification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui \u00eatre remis en l'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domainepublic sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 a ce titre ni \u00e0 passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molition compl\u00e8te ou \u00e0leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- _ renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lap\u00eache maritime),- concession apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des cultures marines r\u00e9unie enformation restreinte,- substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles R 923-32 \u00e0 R 923-39 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime.ARTICLE 9 : IMP\u00d4TSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatre assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nFait a Caen, le _j Koy 2 14 Signature des concessionnaires(faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb)| 2\n<<... 6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-02-00010 - AP-2025-51 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 47\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 51 du 02/09/2025du pr\u00e9fet du Calvados\nANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du concessionnaireDate d'expiration de la p\u00e9rioded'amortissement(1)Ouvrages appartenant \u00e0 l'\u00c9tat Autres ouvrages \u00a9N\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANT\nANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre implant\u00e9s sur la parcelleoe A D 'expiration de | ;Description des Co\u00fbts et ate d vinna ce Contraintesouvrages \" amortissements pr\u00e9vus _ FT particuli\u00e8resd'amortissementN\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANT\nANNEXE HI (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage\nDescription des contraintes et droits de passage Origine\nN\u00c9ANT\nANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)D\u00e9claration annuelle de production : voir derni\u00e8re page du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 principale (R. 923-9 2\u00b0 du coderural et de la p\u00eache maritime)\nListe des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits compl\u00e9mentairesN\u00c9ANT N\u00c9ANT\u00ae Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit :- de terre-pleins ;- de constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins);- d'autres constructions.\n7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-02-00010 - AP-2025-51 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 48\n7777\">yoneIeapeB]apseedap|e}0}eiqWoN\"S@IUINOJSUONEUUOJUISep2PNHJOEXE|2499of\nNEC919S0/93[]oBeyde)0jaunyeuJUSSI)[]NeNZavesojog[]oBeyde91]jaunyeujuawasid|]NE[]NZ12U9$S0|93[]ebeyde9tr]jaunyeujuawasid[]NET)NZ)2U9S0193[]oBeydeon]jaunyeujusWas!s)[]\n|-ueguue,epjenwo)ne\nL-Uooauue,epjelinfjussoid4901S\nepouod|epouedelEljuepued|juepuadsnpusen|sinboejuasaidSUNPOd|S}NPOld420}Sepoued|apouede|e|juepued|juepuadSnpu9Asinboesynpoid|synpolgapoued|apouadeBeljuepuad|juepuodSnpusna|sinboesynpoi\u00efd|SJNpoid\nunfognejuasaud4901S\nuinfOfnejuesoudX90}S\nL-u\n(93e\nepjellinfwo}nejuosaid4901SO\u00a2nejuesaudYO01S\n(Byus)sapueyoiewSa||leL(Byua)soylusAne(seyiunussulessien8919PISUO9apoliedejANSUOI}ONPOsdseBerlinboosepautB1OeBellinbooap29245'sjoyonoq'sajjadnoo'sayood)uononpoidJnenBuo]noabiyedns'yp-nel|*@UNWILUOD)aednpJetyenbnpapooaisudwiooA)UOISS89U09uol}eSi[2907ejapepaunjeldu00,Nmessesnnennonsonnennnnneeennssseenersnnmnnmnssnnsnsoeeieeeeeeeeeeiainurnesnannnsennnnneennnnnnessnnsnsesseenmeriaines:[2190sabaisnpessaupyoeOROLRe|ReLR:LAYIS.NConeonsonsnnmnnnessnnnsseennnmesssunseemsmnmnnnsesonsCREEEEEEEETEEeeirennsseauarndCCeSnneeesnnmnnseeesmnnnnmennananoenresemuauss:(VSWONNO)uueuuap,N:yueabiipNPWONAYd:jueebuipnpWON:41VI90SNOSIVY'seubl|sunaisnidins991e199p2132ynedUoISS22u09aigueun,pUoHonpoidej'UIOS8QIS'JEUONEUaJ10}119}8]INSasudadjUa,JedSanus}epSUOISSSOU09Sepajqwasua,|apUOHONpoidapseguUOPsa]2jdW09ueaipUaIdJopUOI}EJe}Vapaay'Uaguue,|apUINf0\u00a3neL-uaguUe,|apzo/hinf,.pNPNODuoyelepepayeoJedayennosuoNONpoidapapouade7'WLGGEIepajeuuonysulassaspe,|eanbiu01198/9210AJednoJanossedagAonua819neduoneseoapayaD'eguueanbeyoapjeinfLEa]jueneajooAyouosuoneyojdxe]ape1\u00b00sabaisnpnelnp(IW1G)INEIapjeSavoye;SepajejuoweuedacYODA|B2IUINO}219YopInb'awNUeWayoede|apjoje1NJ2PO9NpXISUANP11-26'4BOWE,8P,pnpuoNeo!ddeua'ajjanuueuoronpoidepuore/ej99pe|8n}}SUO9yUeWINDOPJUsseld37(seBieuosapJelye9np/'G'UY)AlAXAINNYSJYNLINIMNAHDNODS-NOILONGOUd30NOILVAV1930\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-02-00010 - AP-2025-51 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 49\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-09-02-00009\nAP-2025-52 portant autorisation d'exploitation\nde cultures marines\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-02-00009 - AP-2025-52 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 50\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP n\u00b0 2025-52ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 02/09/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le Code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.271-2 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses livres II et IX ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables auxpr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Calvados - M. BREDIN (St\u00e9phane);VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 6 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations decultures marines du d\u00e9partement du Calvados (SDS) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01 du 28 janvier 2025 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 lasurveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partementdu Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme. Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-AG-2025-07 du 17 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n\u00b0 CN25/0096 d\u00e9pos\u00e9e par monsieur Jacky MARTIN en date du 26/08/2025 ayant pourobjet le transfert du titre d'autorisation d'exploiter les bassins d'eau de mer 90020001 sur terrain priv\u00e9vers la SCEA Les Romarins;\n1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-02-00009 - AP-2025-52 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 51\nCONSIDERANTque monsieur Jacky MARTIN (personne physique ) a cess\u00e9 son activit\u00e9 deconchyliculture le 28 novembre 2024 par son changement de statut juridique vers la SCEA LesRomarins;CONSIDERANT que monsieur Jacky MARTIN a c\u00e9d\u00e9 sa parcelle sur la CUMA de Quintefeuille a la SCEALes Romarins (acte notari\u00e9 du 18 jullet 2025) ;CONSIDERANT que cette parcelle comporte les bassins d'eau de mer n\u00b0 90020001 ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARRETE:\nArticle 1 - Obiet :SCEA LES ROMARINS - n\u00b0 d'administr\u00e9 : SPT1170 - SIREN 93173405700017,domicili\u00e9e ZONE CONCHYLICOLE, 14 960 MEUVAINES,est autoris\u00e9e, dans le cadre de l'op\u00e9ration de Changement d'exploitant de propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, a exploiterles bassins d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, situ\u00e9s sur le domaine priv\u00e9. Ceux-ci sont aliment\u00e9s par la prise d'eau demer de la CUMA de Quintefeuille install\u00e9e sur le domaine public maritime.\nNUM\u00c9RO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONMEUVAINES - VER- Divers Hu\u00eetre/Moule/Coquillage90020001 SUR-MER D\u00e9p\u00f4t bassin insubmersible (D\u00e9p\u00f4t) 190 m? 04/02/2040MEUVAINES Propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9eArticle 2 - Prescriptions :Les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.\nArticle 3 - Publicit\u00e9 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.\nArticle 4 - Voies et d\u00e9lais de recours :Cette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou a compter de sa publication pour les tiers :* soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectu\u00e9 par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, d'en informer par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception(LRAR) le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.De m\u00eame, en cas de recours hi\u00e9rarchique, l'auteur de la d\u00e9cision doit en \u00eatre inform\u00e9 par LRARau plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. La d\u00e9cision de rejet de la demande\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-02-00009 - AP-2025-52 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 52\nde recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la demande de recours administratifdans un d\u00e9lai de deux mois fait conna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de le notifier par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs acompter de son d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation. |\nArticle 5 - Ex\u00e9cution :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 02/09/2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Responsable dy pe Gdu Litfs\u00ff estionAnne-Laure DE ROSAme\n\\\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-02-00009 - AP-2025-52 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 53\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52 du 02/09/2025du pr\u00e9fet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : D\u00c9FINITION DE LA CONCESSIONLa d\u00e9finition de la concession figure dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.ARTICLE 2:Le concessionnaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesd\u00e9crits en annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 de concession et en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat ou ellese trouve \u00e0 la date d'effet de cet arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3:Le concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe II de l'arr\u00eat\u00e9attributif de concession, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directement li\u00e9es \u00e0l'exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 pour laquelle est accord\u00e9e lapr\u00e9sente concession.Sont \u00e0 la charge exclusive du concessionnaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou l'\u00e9dification desouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventuel desdits ouvrages \u00e0 la voirie publique,d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUR\u00c9E DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin \u00e0 la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime.La demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE5.1: R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautoris\u00e9e, intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises en vigueurpost\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetd\u00e9crit \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 de concession, conform\u00e9ment aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif du Pr\u00e9fet dud\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer comp\u00e9tent etproposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines.5.3: Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9modificatif du pr\u00e9fet du d\u00e9partement sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretien courant normal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8sdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installations ded\u00e9limitation et de balisage pr\u00e9vus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime et de son arr\u00eat\u00e9 d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas o\u00f9 de telles installations seraient rendues n\u00e9cessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de ses mandants ouemploy\u00e9s aux ouvrages du domaine public. II devra en particulier proc\u00e9der au renflouement et \u00e0 l'enl\u00e8vement detoute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux d'acc\u00e8s \u00e0 ses installations.5.6 : Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage : Ceux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe Ill de l'arr\u00eat\u00e9 de concession.5.7: D\u00e9claration de production : En application du 4\u00b0 de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime, le concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la production r\u00e9alis\u00e9e pourl'ensemble de son exploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier des charges.\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-02-00009 - AP-2025-52 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 54\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52 du 02/09/2025du pr\u00e9fet du CalvadosCette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1TM juillet de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le30juin de l'ann\u00e9e en cours. Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/ alevins, demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autres).De m\u00eame, le concessionnaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.Cette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchylicuiture.Par \u00ab exploitation \u00bb, il faut entendre l'ensemble des concessions exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eame entreprise par lam\u00eame personne physique ou morale.En cas de cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres cod\u00e9tenteurs (livreIX du code rural et de la p\u00eache maritime) fournit une d\u00e9claration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle ne pourront \u00eatreeffectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.5.8 : Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 compl\u00e9mentaire exerc\u00e9es par le concessionnaire dans leprolongement de l'activit\u00e9 principale: En application du 14\u00b0 de l'article R. 923-11 du code rural et de la p\u00eachemaritime, le concessionnaire d\u00e9crit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0 del'article R. 923-9 du m\u00eame code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum :1. La description de l'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de la d\u00e9gustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autoris\u00e9s ;2. La description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activit\u00e9,description g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime, lesautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment, par d\u00e9cisionmotiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat :1- pour d\u00e9faut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires pr\u00e9vues parl'article L. 912-16 du code rural et de la p\u00eache maritime,2- en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sent cahier descharges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquacuiture,3- en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle que d\u00e9finie \u00e0 l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9es ou sil'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de trois ans,5- si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'articleR. 231-37 du code ruralet de la p\u00e9che maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3\u00b0 del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime.Les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.Dans le cas o\u00f9 en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime la concessionest retir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour un motif d'utilit\u00e9 publique et notamment en casde mise en \u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenant modification du secteur concern\u00e9, leconcessionnaire ainsi \u00e9vinc\u00e9 a droit pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 une indemnisation \u00e0 la charge de lacollectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans les conditions pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques et compte tenu des \u00e9l\u00e9ments figurant aux tableaux annexes | et Il du pr\u00e9sent cahier descharges ou \u00e9ventuellement de ceux figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3.\n5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-02-00009 - AP-2025-52 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 55\nAnnexe a l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52 du 02/09/2025du pr\u00e9fet du CalvadosARTICLE 7: REDEVANCE DOMANIALE71: Le montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. Il est r\u00e9visable par application des dispositions pr\u00e9vuespar arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture et publi\u00e9 au JournalOfficiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Cette redevance est exigible le 1% janvier de chaque ann\u00e9e et est payable sansint\u00e9r\u00eats moratoires jusqu'au 30juin.La premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant un accroissement de l'assiette dela redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8ressuivantes : elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est r\u00e9duit \u00e0 une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de d\u00e9part de la concession et la fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tantn\u00e9glig\u00e9es.7.2: Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3 du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00eat\u00e9 de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu \u00e0 intervention financi\u00e8re de l'\u00c9tat ou duConseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 des domaines, prisesur proposition du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture.ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX8.1: Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2., \u00e0 l'expiration de la concession fix\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, oubien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9-attribution, les ouvrageset installations \u00e9tablis par le concessionnaire doivent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0ses frais ou \u00e0 ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le conc\u00e9dant de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cutiondes travaux de d\u00e9molition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce d\u00e9lai le conc\u00e9dant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'\u00c9tat se trouve, \u00e0 compter de cette notification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui \u00eatre remis en l'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domainepublic sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages etinstallations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molition compl\u00e8te ou \u00e0leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lap\u00eache maritime),- concession apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des cultures marines r\u00e9unie enformation restreinte,- substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles R 923-32 a R 923-39 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime.ARTICLE 9 : IMP\u00d4TSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatre assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Fait \u00e0 Caen, le A ON So 23 Signature des concessionnaires(faire pr\u00e9c\u00e9der de la mahtion \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb)Phar -\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-02-00009 - AP-2025-52 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 56\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52 du 02/09/2025du pr\u00e9fet du CalvadosANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du concessionnaireaj Date d'expiration de la p\u00e9riodeOuvrages appartenant \u00e0 l'\u00c9tat \u00a9 Autres ouvrages ,d'amortissementN\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANT\nANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre implant\u00e9s sur la parcelleDate d'expiration de lap\u00e9rioded'amortissementContraintesparticuli\u00e8resDescription des Co\u00fbts etouvrages amortissements pr\u00e9vusN\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANT\nANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particuli\u00e9res et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage : Origine\nNEANT\nANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)D\u00e9claration annuelle de production : voir derni\u00e9re page du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 principale (R. 923-9 2\u00b0 du coderural et de la p\u00eache maritime)\nListe des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits compl\u00e9mentairesN\u00c9ANT N\u00c9ANT\u00ae Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit :- de terre-pleins ;- de constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins) ;-_ d'autres constructions.\n7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-02-00009 - AP-2025-52 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 57\neeare:UOeIeElOEpe|apsebedap{2]0}SIQUONet!SJYNIVNOISweeeeneeenaecree:Swi\"SOILINO}SUOHEWUOJUISAPSPNOEXE]ayNIEOF\nNEL]NZ2U8S0193[]oGeyde91]|jaanyeuyuswas!y[]NEONZCO]2U8S0|93C]oBeyde91]jounyeujuawasig[]NEC2195093[]e6eyde9cr]jounyeu2U2S0/93[]eBeyde)0]jounyeuL-uued1p-uousd|apouadLuspouseLasunt2uy\u00e0Me9\u00e9sLuonus19p29P9utsae4\u00abceLiees'Snruen|'smboe|wesed|ine'snpuen|'sinboe|wesed|1ne'snuen|sirboe|ese|ate|sebeynboo|e6ennboo|'seednoo|inen\u00a3uonocontinDchatoos%sunpoid|sunpoig|P'Sasunpoi|synpoig|PAS|WESC|sunpog|sunpog|735eer|soPoufuO|epsogdssoboe)|SPAS|\"suednp|uoisseouco(byus)SapueyoewSojjIeL(byue)sajiuaanr(sajiunue)sulessienonanUONESIEDO}5diac9919PISUO9opolede|unsUOHONpoldF1Nnnnnmesensemmmesennmnsssreessss.xeaeesesenssmmmmsesuns5ejqeuodno'193oNusaPE...RU0OOAA.(vSWoNno)uLIeUIapoNPARAAeeeescesseesensssceetaesensesHsseMseoseesMeccessenesteenseeSessPNRfe|SSSSRaOSSRRLMENELocoBoucMMecseesccccrooconsTP....je1I00soBaisnpassaupyCeeeeneeeEOeeeeeeReeeeEEREOeEROOHEEweenemmenneenneePOReeeeeeEREOHEEE:jueoBupnpWONSeeeeeead:JYN9P0O9REEnL'tele:NOSIVH'SeulsunaisnidinsaguejoapaujajnedUoISS99U09auguaun,pUOHONpoide|'UiOSaqIS'|EUOHEU210}119}a]INSesudesjue]JedSenua}epSUOISS29U09Sapajqwasue,|apUOHONpodapseeuuopsa]8}dW09ueaipuaidYopUOHeIePap221'uaguue,epUINf0\u00a3neL-UsauUe,|ap3o]]/Nf,LNPWNODUOeLe}OapayoJedayeAnoduONONpoidepapouede7'WLOGelapajjeuuoNNWSulassoupe,|eanbiu01198/98101sednoJanossedaghoauaeyeneduoneieo9payeD'eguueanbeyoapjayin{L\u00a39]JUeAeajoojAYOUOSuoyeyio|dxeapje!I00sabalsnpnai]np(WLGG)JeWe]apjeS910}L19]1SapajeyuUaWwayedaGgUON9911(2]&SIUJNOY2179HopInb'auNWeWsyoede|apje[eJNJBpooNpXIBJANPLL-EZ6'4Boe,ap.pnpUOeoddeue'ajjanuueuoyjonpoidapUONEJe/D9EpeB]aNNSUCDJUaUNDOpJUaseid87\n:SINNY\nJUNLINOMAHONOD-NOLLONGOUd3QNOILVHVI193(seBeuosepJeiyeonpZ'G'Uv)AlAXANNY\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-02-00009 - AP-2025-52 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 58\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-09-29-00006\nAP 29092025 Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la\nSARL SLB  \u00e0 Lisieux en tant qu'installateur\nd'\u00e9thylotest anti d\u00e9marrage\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-29-00006 - AP 29092025 Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SARL SLB  \u00e0 Lisieux en tant qu'installateur\nd'\u00e9thylotest anti d\u00e9marrage 59\nE = Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET ivit\u00e9et des collectivit\u00e9s localesDU CALVADOS Bureau des droits \u00e0 conduire,RL \u00e0 l'identit\u00e9 et au voyagegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 DCCL-BDCIV-25-0201PORTANT AGREMENT DE LA SARL SLB EN TANT QU'INSTALLATEUR DE DISPOSITIFSD'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE (EAD)LE PREFET DU CALVADOS\nVU le Code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-8, L.234-16, L.234-17, R.224-6, R.233-1 et R.234-1 ;VU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 41-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antid\u00e9marrage par\u00e9thylotest \u00e9lectronique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2012 fixant les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'homologation nationale desdispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique et \u00e0 leurs conditions d'installation dansles v\u00e9hicules \u00e0 moteur ;VU la demande introduite par Madame Linda TOUROUL, g\u00e9rante, en date du 17 septembre2025, afin de pouvoir installer des dispositifs d'antid\u00e9marrage \u00e9lectronique dans ses locaux al'adresse suivante:\nSARL SLB, 26 bis rue de la Vall\u00e9e 14 100 LISIEUXSi\u00e8ge social pour m\u00e9moire :SARL SLB, ZA La Briquetterie Il 14 100 GLOS\nVU l'attestation de qualification \u00e0 l'installation de dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest\u00e9lectronique d\u00e9livr\u00e9e le19 septembre 2024 par l'Union Technique de l'Automobile, dumotocycle et du Cycle (UTAC), au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur Christopher LELIEVRE ;CONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur remplit toutes les conditions pour\u00eatre agr\u00e9\u00e9 ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARR\u00caTE\nARTICLE1: La SARL SLB repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Linda TOUROUL est agr\u00e9\u00e9e pourproc\u00e9der \u00e0 l'installation des dispositifs d' antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique pr\u00e9vus par lestextes susvis\u00e9s dans l'\u00e9tablissement situ\u00e9:26 bis rue de la Vall\u00e9e 14 100 LISIEUXARTICLE 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il appartient au titulaire de l'agr\u00e9ment d'en demander lerenouvellement trois mois avant sa date d'expiration.\nRUE DANIEL HUET -\u2014 14038 CAEN CEDEX 9www.calvados.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-29-00006 - AP 29092025 Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SARL SLB  \u00e0 Lisieux en tant qu'installateur\nd'\u00e9thylotest anti d\u00e9marrage 60\nARTICLE 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agr\u00e9ment doit \u00eatre communiqu\u00e9 auPr\u00e9fet. Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur form\u00e9 \u00e0 l'installation de dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectroniquen'ayant pas fait l'objet d'une condamnation d\u00e9finitive figurant au bulletin n\u00b02 de son casier' judiciaire pour un d\u00e9lit pour lequel est encourue la peine compl\u00e9mentaire mentionn\u00e9e au 7) du 1de l'article L 234-2 du code de la route, au 11\u00b0 de l'article 221-8 du code p\u00e9nal et au 14\u00b0 de \u00a9l'article 222-44 du code p\u00e9nal.Cet agr\u00e9ment peut \u00e9galement \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier de la pr\u00e9sentation d'une des pi\u00e8ces pr\u00e9vues pour la constitution du dossier d'agr\u00e9ment.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devantle tribunal administratif de Caen \u00e0 l'adresse suivante: 3 rue Arthur Leduc \u2014 14050 Caencedex 4. Le tribunal administratif de Caen peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb, dans les deuxmois \u00e0 compter de sa publication.\nElle peut \u00e9galement dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux, aupr\u00e8s de sonauteur, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai.Lorsque, dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux de deux mois ouvert \u00e0 l'encontre de lad\u00e9cision, sont exerc\u00e9s contre cette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique,le d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autrerejet\u00e9s. :Pour le cas o\u00f9 une r\u00e9ponse ne serait pas apport\u00e9e au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique \u00e0 l'issued'un d\u00e9lai de deux mois, une nouvelle d\u00e9cision implicite serait ainsi acquise, laquelle pourrait \u00eatrecontest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois devant le tribunal administratif de Caen.ARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la SARLSLB.\nFait\u00e0 CAEN, le 49 SEP. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralEr REun SINAGOGA\nRUE DANIEL HUET \u2014 14038 CAEN CEDEX 9www.calvados.pref. gouv. fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-29-00006 - AP 29092025 Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la SARL SLB  \u00e0 Lisieux en tant qu'installateur\nd'\u00e9thylotest anti d\u00e9marrage 61","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-02T16:12:10+00:00","id":"ea570b751d6b4decde4dcafdddf2475a00e67dbedaccf66125a341e2a015e7e5","name":"recueil-14-2025-338-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-10-02T17:02:24+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-02T15:03:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29147/212869/file/recueil-14-2025-338-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}