{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-419\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge\n\u00e9lectoral de la commune de Flourens pour l'\u00e9lection municipale\npartielle int\u00e9grale et l'\u00e9lection communautaire des 17 et 24 novembre\n2024 (5 pages) Page 4\n31-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (7 pages) Page 10\n31-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution de la commission\nd'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection des membres\ndes chambres d'agriculture du 31 janvier 2025 (3 pages) Page 18\n31-2024-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s (4 pages) Page 22\n31-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2024\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment (2 pages) Page 27\n31-2024-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-197 du 9\nseptembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Olivia\nCANDAU (2 pages) Page 30\n31-2024-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-198 du 9\nseptembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Coraly\nAMALRIC (2 pages) Page 33\n31-2024-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-199 du 9\nseptembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment\nBERCKER (2 pages) Page 36\n31-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'exploitation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 \"usage priv\u00e9\" \u00e0 FABAS (31230) (4\npages) Page 39\n31-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobiles et des\ninstallations de celle-ci \u00e0 Cugnaux (2 pages) Page 44\n31-2024-09-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE\nDU SIE DE COLOMIERS 1 all\u00e9e du GEVAUDAN 31776 COLOMIERS (5\npages) Page 47\n31-2024-09-02-00044 - DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA)\nRESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE COURONNE OUEST (2 pages) Page 53\n31-2024-09-02-00045 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU\nSGC DE TOULOUSE MUNICIPALE (2 pages) Page 56\n2\n31-2024-09-02-00043 - Habilitation n\u00b01287 du 02 septembre 2024 \n\u00e0\n\nDirection CSP\nOfficier UH\n1ers surveillants UHSA\nArmurier /\nMoniteur de tir\nAffichage porte armurerie UHSA\nPublication au recueil\ndes actes administratifs (1 page) Page 59\n3\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral\nde la commune de Flourens pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle int\u00e9grale et l'\u00e9lection\ncommunautaire des 17 et 24 novembre 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Flourens pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle int\u00e9grale et l'\u00e9lection communautaire des 17 et 24 novembre 2024 4\nPREFET Prefecture\nDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9 |GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\nBeale\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant convocation du coll\u00e9ge \u00e9lectoral\nde la commune de Flourens\npour l'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale et l'\u00e9lection communautaire\ndes 17 et 24 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 225 \u00e0 L. 251, L. 260 aL. 270 et L. 273-6 aL. 273-10 :\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2121-2, et L. 2121-3\nVu le chiffre de la population municipale de la commune de Flourens arr\u00e9t\u00e9 a 2 081 habitants au\n1\" janvier 2024, fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1256 du 26 d\u00e9cembre 2023 authentifiant les chiffres des\npopulations de m\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la\nMartinique et de La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de\nSaint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu l'effectif l\u00e9gal du conseil municipal de la commune de Flourens, fix\u00e9 \u00e0 dix-neuf membres\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillers\nm\u00e9tropolitains de Toulouse M\u00e9tropole \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers\nmunicipaux de mars 2020 ;\nVu, d'une part, les d\u00e9missions de Messieurs Vincent RAPP, Patrick GRANDE et Damien BOISSAY.\nrespectivement en date des 3 septembre 2020, 18 d\u00e9cembre 2020, et 17 mars 2022, conseillers\nmunicipaux issus de l'unique liste de candidats d\u00e9nom\u00e9e \"Pour Flourens partageons l'avenir\" et,\nd'autre part les d\u00e9missions de Madame Colette BACOU, en date du 3 septembre 2020, et de\nMonsieur Francis ROUZAUD, en date du 29 octobre 2020, suivants de liste et derniers candidats de\nla liste pr\u00e9cit\u00e9e ;\nVu, en date du 29 octobre 2020, la d\u00e9mission de Madame Annick RAMBERT de ses fonctions\nd'adjointe au maire et de son mandat de conseill\u00e8re municipale :\nVu la d\u00e9mission effective de Monsieur Jean-Pierre FOUCHOU-LAPEYRADE, en date du\n22 ao\u00fbt 2024, de ses fonctions de maire de la commune de Flourens\nConsid\u00e9rant qu'il n'apparait plus possible de recourir au systeme du suivant de liste afin de pourvoir\nles si\u00e9ges de conseillers municipaux laiss\u00e9s vacants depuis le 29 octobre 2020 ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, le conseil municipal de Flourens ne comprend plus que dix-sept conseillers sur\nles dix-neuf de son effectif l\u00e9gal :\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne gouv.fr\n1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Flourens pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle int\u00e9grale et l'\u00e9lection communautaire des 17 et 24 novembre 2024 5\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, il y a lieu d'organiser une \u00e9lection municipale et communautaire partielle int\u00e9grale\npr\u00e9alablement \u00e0 l'\u00e9lection du nouveau maire, dans un d\u00e9lai de trois mois .\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 247 du code \u00e9lectoral, les \u00e9lecteurs\nsont convoqu\u00e9s pour des \u00e9lections partielles par arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet d'arrondissement au moins six\nsemaines avant l'\u00e9lection et que cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 dans la commune concern\u00e9e ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00e9te :\nArt.1\u00b0\u00b0: Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Flourens est convoqu\u00e9 le dimanche\n17 novembre 2024 afin de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de dix-neuf conseillers municipaux et d'un conseiller\ncommunautaire repr\u00e9sentant cette commune au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de Toulouse M\u00e9tropole.\nDans le cas o\u00f9 aucune des listes en pr\u00e9sence n'a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s\nau premier tour, un second tour sera organis\u00e9 le dimanche 24 novembre 2024.\nArt. 2. : Le r\u00e9gime \u00e9lectoral applicabie \u00e9tant celui des communes de mille habitants et plus, l'\u00e9lection\nse fera au scrutin de liste \u00e0 deux tours, tel qu'il est d\u00e9fini dans le chapitre III du titre IV du livre 1er du\ncode \u00e9lectoral.\nLe scrutin est ouvert \u00e0 8 heures et clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures.\nEn cas de second tour, le m\u00eame horaire s'applique.\nArt. 3 : Prendront part au vote les \u00e9lecteurs de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et ceux ressortissants d'un \u00c9tat\nmembre de l'Union europ\u00e9enne autre que la France, inscrits sur les listes \u00e9lectorales principale et\ncompl\u00e9mentaire de Flourens, telles qu'extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux\npr\u00e9vus aux dispositions des articles R. 13 et R. 14 du code \u00e9lectoral ;\nLes demandes d'inscription sur les listes \u00e9lectorales sont d\u00e9pos\u00e9es, au plus tard, le sixi\u00e8me vendredi\nqui pr\u00e9c\u00e8de le premier tour de scrutin, soit le 11 octobre 2024 , pour celles d\u00e9pos\u00e9es au moyen de la\nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure agr\u00e9\u00e9e d'inscription en ligne, ce d\u00e9lai \u00e9choit le sixi\u00e8me mercredi \u00e0 minuit pr\u00e9c\u00e9dant le\npremier tour de scrutin, soit le 9 octobre 2024 :\nLes demandes d'incription en application de l'article L. 30 du code \u00e9lectoral sont d\u00e9pos\u00e9es, au plus\ntard, le dixi\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant le premier tour de scrutin, soit le 7 novembre 2024.\nArt. 4 : Les d\u00e9clarations de candidature doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, pour le premier comme pour le\nSecond tour, dans les formes et conditions pr\u00e9vues par les dispositions du code \u00e9lectoral, aupr\u00e8s du\nservice comp\u00e9tent :\nPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections (1er \u00e9tage)\n1, rue Sainte Anne \u00e0 Toulouse\n- d'une liste comprenant autant de candidats au conseil municipal que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, soit dix-\nneuf (19), \u00e9ventuellement augment\u00e9e de deux (2) candidats suppl\u00e9mentaires, conform\u00e9ment aux\narticles L. 260 et L. 263 \u00e0 L. 267 du code \u00e9lectoral. Elle est compos\u00e9e alternativement d'un candidat\nde chaque sexe ;\n- d'une liste de candidats au conseil communautaire comportant un nombre de candidat(s) \u00e9gal au\nnombre de si\u00e8ge(s) \u00e0 pourvoir, soit un (1), obligatoirement augment\u00e9e d'un (1) candidat\nSuppl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment aux articles L. 273-6 \u00e0 L. 273-10 du code \u00e9lectoral.\n2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Flourens pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle int\u00e9grale et l'\u00e9lection communautaire des 17 et 24 novembre 2024 6\nLes d\u00e9clarations de candidature doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es conform\u00e9ment au calendrier suivant :\nPour le premier tour de scrutin :\n- du jeudi 24 octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00 ;\n- du lundi 28 octobre 2024 au mercredi 30 octobre 2024 : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00 ;\n- le jeudi 31 octobre 2024 : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00, heure de cl\u00f4ture du d\u00e9lai.\nPour le second tour de scrutin :\n- le lundi 18 novembre 2024 : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00\n- le mardi 19 novembre 2024 : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00, heure de cl\u00f4ture du d\u00e9lai.\nAucun autre mode de d\u00e9claration, notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou par messagerie\n\u00e9lectronique n'est admis.\nLes retraits \u00e9ventuels de candidature ne pourront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s que jusqu'aux dates limites fix\u00e9es\nci-dessus.\nArt. 5 : La d\u00e9claration collective de candidature, accompagn\u00e9e des documents justifiant que chaque\ncandidat de la liste satisfait aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9crites par les deux premiers\nalin\u00e9as des articles L. 228 et LO. 228-1 du code \u00e9lectoral et dont les documents justificatifs sont\nd\u00e9finis aux articles R. 128 et R. 128-1 du m\u00eame code, peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e soit par le repr\u00e9sentant de\nla liste, soit par un mandataire d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9.\nPour chaque tour de scrutin, cette d\u00e9claration comporte la signature de chaque candidat, suivie de la\nmention manuscrite pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 265 du code \u00e9lectoral. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article pr\u00e9cit\u00e9, le\nd\u00e9p\u00f4t de la liste est \u00e9galement assorti de la copie d'un justificatif d'identit\u00e9 de chacun des candidats.\nArt. 6 : Sont \u00e9ligibles au conseil municipal, s'ils sont \u00e2g\u00e9s de dix-huit ans r\u00e9volus, sauf restrictions\npr\u00e9vues par la loi, tous les \u00e9lecteurs de la commune et les citoyens inscrits au r\u00f4le des contributions\ndirectes ou justifiant qu'ils devraient y \u00eatre inscrits au 1\u00b0 janvier 2024.\nArt. 7 : Les listes disposent d'emplacement d'affichage. d\u00e8s l'ouverture de la campagne \u00e9lectorale.\nUn seul et m\u00eame emplacement vaut pour l'\u00e9lection municipale et l'\u00e9lection communautaire.\nL'ordre des panneaux d'affichage est d\u00e9termin\u00e9 par voie de tirage au sort entre les listes candidates\nr\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9es, en pr\u00e9sence des candidats ou de leurs repr\u00e9sentants,\nle jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 18h30 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne \u2014 direction de la citoyennet\u00e9 et\nde la l\u00e9galit\u00e9 - bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections (1er \u00e9tage) - 1, rue Sainte Anne a\nToulouse. En cas de second tour, cet ordre est conserv\u00e9 entre les listes restant en pr\u00e9sence.\nArt. 8 : La campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le lundi 4 novembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro\nheure et s'ach\u00e8ve le samedi 16 novembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.\nEn cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 18 novembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et est close\nle samedi 23 novembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 49 du code \u00e9lectoral, \u00e0 partir de la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure, il est\ninterdit de :\n1\u00b0) distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents\n2\u00b0) diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique tout\nmessage ayant le caract\u00e8re de propagande \u00e9lectorale :\n3\u00b0) proc\u00e9der, par un syst\u00e8me automatis\u00e9 ou non, \u00e0 l'appel t\u00e9l\u00e9phonique en s\u00e9rie des \u00e9lecteurs afin\nde les inciter \u00e0 voter pour un candidat :\n4\u00b0) tenir une r\u00e9union \u00e9lectorale.\n3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Flourens pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle int\u00e9grale et l'\u00e9lection communautaire des 17 et 24 novembre 2024 7\nArt. 9 : Les candidats ou leurs mandataires d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9s peuvent d\u00e9poser leurs bulletins de vote\naupr\u00e8s du maire, au plus tard, \u00e0 midi la veille du scrutin soit :\n* le samedi 16 novembre 2024 \u00e0 12h00, pour le premier tour ;\n*__ le samedi 23 novembre 2024 \u00e0 12h00, pour le second tour.\nLes candidats ou leurs mandataires peuvent \u00e9galement les remettre au pr\u00e9sident du bureau de vote\nle jour du scrutin, soit le dimanche 17 novembre 2024, pour le premier tour, et le 24 novembre 2024.\npour le second tour.\nArt. 10 : Les date et heure limites de notification au maire par les candidats de la liste des\nassesseurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont fix\u00e9es au jeudi 14 novembre 2024 \u00e0 18 heures, pour le premier tour, et\nau jeudi 21 novembre 2024 a 18h00, pour le second tour.\nLa liste pr\u00e9sent\u00e9e par les candidats au premier tour est valable pour le second tour, sauf si les\ncandidats d\u00e9posent, dans le respect des d\u00e9lais pr\u00e9cit\u00e9s, une nouvelle liste d'asseseurs et de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour le second tour.\nArt. 11.: Les voix issues du scrutin servent \u00e0 la fois au calcul de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers municipaux et de la r\u00e9partition des conseillers communautaires. Les r\u00e8gles de calcul de\nchacune de ces r\u00e9partitions sont identiques.\nLes si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux candidats dans l'ordre de pr\u00e9sentation sur chaque liste.\nAu premier tour de scrutin, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages\nexprim\u00e9s un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir arrondi, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur. Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les\nautres listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle\nSuivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne.\nSi aucune liste n'a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s au premier tour, il sera\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour le dimanche suivant.\nAu second tour de scrutin, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a obtenu le plus de voix, un nombre de si\u00e8ges\n\u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur. En cas\nd'\u00e9galit\u00e9 de suffrages entre les listes arriv\u00e9es en t\u00eate, les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s \u00e0 la liste dont les\ncandidats ont la moyenne d'\u00e2ge la plus \u00e9lev\u00e9e. Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont\nr\u00e9partis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s, \u00e0 la repr\u00e9sentation\nproportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne. Les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux candidats\ndans l'ordre de pr\u00e9sentation de chaque liste.\nSi plusieurs listes ont la m\u00eame moyenne pour l'attribution du dernier si\u00e8ge, celui-ci revient \u00e0 la liste\nqui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le si\u00e8ge est attribu\u00e9 au\nplus \u00e2g\u00e9 des candidats susceptibles d'\u00eatre proclam\u00e9s \u00e9lus.\nArt. 12 : Le d\u00e9pouillement des votes s'effectue imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin.\nPour chaque bureau de vote, un proc\u00e8s-verbal est \u00e9tabli en deux exemplaires rigoureusement\nidentiques.\nAux termes de l'article R. 69 du code \u00e9lectoral. lorsque les \u00e9lecteurs sont r\u00e9partis en plusieurs\nbureaux de vote, le d\u00e9pouillement est effectu\u00e9 par bureau de vote et les proc\u00e8s-verbaux sont remis\nau bureau centralisateur charg\u00e9 d'op\u00e9rer le recensement g\u00e9n\u00e9ral des votes de la commune.\nUne fois le proc\u00e8s-verbal r\u00e9capitulatif r\u00e9dig\u00e9, le r\u00e9sultat est alors proclam\u00e9 publiquement par le\npr\u00e9sident du bureau de vote et affich\u00e9 en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.\n4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Flourens pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle int\u00e9grale et l'\u00e9lection communautaire des 17 et 24 novembre 2024 8\nUn exemplaire de chacun de ces documents est conserv\u00e9 a la mairie, le second est transmis\nimm\u00e9diatement \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne - bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n(1er \u00e9tage) \u2014 1, rue Sainte Anne \u2014 31038 TOULOUSE Cedex 9, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces qui y sont\nr\u00e9glementairement annex\u00e9es.\nArt. 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV \u2014\nB. P. 7007 \u2014 31 068 Toulouse Cedex 07).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\" accessible par le lien https://www.telerecours fr.\nArt. 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et la premi\u00e8re adjointe au maire\nde Flourens sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\naffich\u00e9 aux lieux habituels de l'affichage administratif de la commune de Flourens, publi\u00e9 sur son site\ninternet, ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et mis en ligne sur le site internet\ndes services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le = \u00a7 SEP, 2024\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement\nde Toulouse,\nSerge JACOB\n5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Flourens pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle int\u00e9grale et l'\u00e9lection communautaire des 17 et 24 novembre 2024 9\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 10\nPREFET | Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction de la coordination\nSE RONME des politiques publiques et de l'appui territorial\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LALANNE,\ndirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale\nde la r\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2022-1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 de finances pour 2023\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2018 nommant M. St\u00e9phane LALANNE dans un emploi\nfonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de directeur\nde la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2023 portant affectation de M. Fouad KRIDAN, en qualit\u00e9 de chef du\nbureau de l'accueil du public et des missions de proximit\u00e9 \u00e0 la direction de citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 de la Haute-Garonne ;\nVu l'attestation du 9 juillet 2024, portant pr\u00e9-affectation de M. Anthony LACOMBE, \u00e9l\u00e8ve attach\u00e9\nd'administration, en qualit\u00e9 d'adjoint au chef du bureau de l'accueil et des missions de\nproximit\u00e9 ;\nBureau de la coordination\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 11\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt. er. \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, \u00e0 son adjoint,\nM. Fran\u00e7ois-Marie BALANANT, chef du bureau de l'utilit\u00e9 publique, \u00e0 l'effet de signer les\nd\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s, documents administratifs et comptables, conventions @ctes, requ\u00eates et\nm\u00e9moires contentieux, pouvoirs de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions, demandes de\npi\u00e8ces et d'informations compl\u00e9mentaires au titre du contr\u00f4le administratif des actes des\ncollectivit\u00e9s locales et correspondances courantes \u00e9tablis par sa direction en ce qui concerne\nles mati\u00e8res relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du minist\u00e8re de la transition\n\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et des d\u00e9partements minist\u00e9riels qui ne disposent\npas de services dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, pour les attributions suivantes :\n1\u00b0 1.1 R\u00e9glementation et police g\u00e9n\u00e9rale\na) Police de l'air,\n1. Manifestations a\u00e9riennes,\n2. Cr\u00e9ation d'a\u00e9rodromes \u00e0 usage priv\u00e9,\n3. Cr\u00e9ation d'h\u00e9listations sp\u00e9cialement destin\u00e9es au transport public \u00e0 la demande et\nd'h\u00e9lisurfaces occasionnelles,\n4. Cr\u00e9ation de plates-formes ULM,\n5. D\u00e9rogations de survol a basse altitude,\n6. Vols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s,\n7. Autorisations permanentes d'utiliser les h\u00e9lisurfaces et les bandes d'envol\noccasionnelles,\n8. Autorisations d'ouverture a titre exceptionnel et momentan\u00e9 d'a\u00e9rodromes au trafic\ninternational,\n9, Lachers de ballons et de lanternes,\n10. Circulation et stationnement des v\u00e9hicules dans l'enceinte des a\u00e9rodromes,\n11. Autorisation pour la photographie et la cin\u00e9matographie a\u00e9rienne.\nb) Police de la circulation,\n1.Transport public particulier de personnes (Taxi/VTC),\n2.Taxis a\u00e9roports : d\u00e9livrance des autorisations de stationnement,\n3. Autorisations et d\u00e9clarations de manifestations sportives,\n4. Homologations de circuits sportifs.\n217\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 12\nc) Chasse,\nAttestations de d\u00e9livrance des permis de chasser.\nd) Commerce :\n1. D\u00e9livrance des bulletins de revendeurs d'objets immobiliers,\n2. Manifestations commerciales,\n3. Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial,\n4. Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique.\ne) R\u00e9glementation fun\u00e9raire,\n1. Agr\u00e9ment des entreprises en mati\u00e8re fun\u00e9raire,\n2. Transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger et transport d'urnes,\n3. D\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation,\n4. Inhumation sur terrain priv\u00e9.\ne) Proc\u00e9dures administratives diverses,\n1. Manifestations de boxe publiques,\n2. Jury d'assises,\n3. Habilitation des journaux d'annonces l\u00e9gales,\n4. Appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique,\n5. Remboursement des frais de garde des gardiens de fourri\u00e8res automobiles,\n6. Habilitation des gardiens de fourri\u00e8res.\n1.2 \u00c9lections\na) Organisation des \u00e9lections politiques,\n- Europ\u00e9ennes\n- Pr\u00e9sidentielle\n- L\u00e9gislatives\n- S\u00e9natoriales\n- R\u00e9gionales\n- D\u00e9partementales\n- Municipales\n- R\u00e9f\u00e9rendum\nb) Vacances survenues au sein des conseils municipaux,\n3/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 13\nc) Organisation des \u00e9lections a caract\u00e9re professionnel,\n1. Chambre de commerce et d'industrie,\n2. Chambre d'agriculture,\n3. Tribunaux de commerce,\n4. R\u00e9vision et refonte des listes \u00e9lectorales politiques,\n5. Institution ou reconduction des bureaux de vote,\n6. Institution et renouvellement des commissions communales de contr\u00f4le.\nd) Sectionnement \u00e9lectoral,\ne) Statistiques, contentieux, liquidation des d\u00e9penses pour les \u00e9lections politiques\n(BOP 232 \u00ab vie politique \u00bb) et professionnelles.\n1.3 Organismes d'utilit\u00e9 publique et associations de protection de l'environnement,\nTutelle administrative des associations reconnues d'utilit\u00e9 publique, fondations\nreconnues d'utilit\u00e9 publique, fondations d'entreprise, fonds de dotation et congr\u00e9gations,\nagr\u00e9ment de protection de l'environnement.\n1.4 R\u00e9glementation de la circulation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res,\na) Arr\u00eat\u00e9s individuels relatifs aux droits \u00e0 conduire,\nb) R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise des permis de conduire invalid\u00e9s par solde de points nul et\nnotification des d\u00e9cisions d'inaptitude \u00e0 la conduite,\nc) Agr\u00e9ment hors commissions m\u00e9dicales des m\u00e9decins habilit\u00e9s \u00e0 se prononcer sur\nl'aptitude physique \u00e0 la conduite automobile des usagers et des m\u00e9decins membres des\ncommissions m\u00e9dicales des permis de conduire primaires et d'appel, convocation des\nusagers devant les commissions m\u00e9dicales,\nd) Habilitation des professionnels de l'automobile,\ne) Contr\u00f4les et sanctions des centres et des contr\u00f4leurs techniques automobiles,\nf) Attestations d'aptitude \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules de transport de personnes,\ng) R\u00e9ponses suite \u00e0 recours gracieux suite \u00e0 suspensions administratives de permis de\nconduire.\n1.5 Titres d'identit\u00e9s et de voyage,\na) Recueil des passeports temporaires, de mission et de service,\nb) Oppositions a la sortie du territoire,\nc) Proc\u00e9dures de notification des interdictions minist\u00e9rielles de sortie du territoire,\nd) Correspondances et proc\u00e9s-verbaux de remise des titres dans le cadre de constats\nd'extran\u00e9ite.\n47\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 14\n1.6 Protocoles transactionnels,\nProtocoles \u00e9tablis dans le cadre du r\u00e8glement amiable d'un contentieux.\n1.7 Contr\u00f4le administratif des actes des collectivit\u00e9s locales (contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 et\nbudg\u00e9taire), intercommunalit\u00e9.\n1.8 Proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique et indemnisation des commissaires enqu\u00eateurs.\n1.9 Les attestations de v\u00e9rification de r\u00e9gularit\u00e9 des march\u00e9s publics pass\u00e9s par la r\u00e9gion se\nrattachant \u00e0 des op\u00e9rations faisant l'objet de demande de financement europ\u00e9en.\n1.10 Les documents administratifs et comptables relatifs \u00e0 l'attribution des concours\nfinanciers octroy\u00e9s au titre des budgets op\u00e9rationnels des programmes (BOP) :\n\u00b0 119 \u00ab concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb,\n\u00b0 112 \u00ab Impulsion et coordination de la politique d'am\u00e9nagement du territoire \u00bb,\n\u00b0 122 \u00ab concours sp\u00e9cifiques et administration \u00bb,\n+ 380 \u00ab fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb.\nArt. 2. \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes de leur\nbureau est donn\u00e9e \u00e0 :\n1\u00b0 Madame Emilie TEPPAZ, cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, et, en son absence ou\nen cas d'emp\u00e9chement, \u00e0 Monsieur Micha\u00ebl FORNET, adjoint au chef de bureau ; Ils ont, en\noutre, d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les conventions @ctes, les demandes de pi\u00e8ces et\nd'information compl\u00e9mentaires au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ainsi que les attestations de\nv\u00e9rification de r\u00e9gularit\u00e9 des march\u00e9s publics pass\u00e9s par le conseil r\u00e9gional se rattachant \u00e0\ndes op\u00e9rations faisant l'objet de demande de financement europ\u00e9en.\n2\u00b0 Monsieur Guillaume ANDR\u00c9, chef du bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections, et, en\nson absence ou en cas d'emp\u00e9chement, \u00e0 Monsieur Eric BARBEY, adjoint au chef de bureau.\nlls ont, en outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9clarations, attestations, documents\nadministratifs et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relevant des attributions du bureau, les arr\u00eat\u00e9s relatifs au transport\nde corps \u00e0 l'\u00e9tranger, au transport d'urnes, aux d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation et de\ncr\u00e9mation, \u00e0 Pinhumation sur terrain priv\u00e9, ainsi que pour les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration en\nmati\u00e8re de manifestations sportives, ballons et lanternes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Guillaume ANDRE et de Monsieur\nEric BARBEY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour ce qui concerne leur secteur d'activit\u00e9 respectif, a\nMonsieur Jean FRAN\u00c7OIS et \u00e0 Madame Marie-Christine ROUSSELIERE.\n3\u00b0 Madame Aline GENDRONNEAU, cheffe du bureau de l'intercommunalit\u00e9, des institutions\net des finances locales, et, en son absence ou en cas d'emp\u00e9chement, a Mme Delphine\nBEZE, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau \u00e0 la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9.\nElles ont, en outre, d\u00e9l\u00e9gation pour signer les demandes de pi\u00e8ces et d'information\ncompl\u00e9mentaires au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire, les courriers de\nrelance permettant de garantir le respect des d\u00e9lais r\u00e9glementaires ainsi que les documents\npr\u00e9paratoires permettant l'attribution des concours financiers et le contr\u00f4le budg\u00e9taire des\n5/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 15\nautorisations de paiements sur les engagements des BOP 119, 112, 122 et 380.\n4\u00b0 Monsieur Fran\u00e7ois-Marie BALANANT, adjoint au directeur de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9, chef du bureau de l'utilit\u00e9 publique, et, en son absence ou en cas d'emp\u00e9chement, a\nM. Guillaume DEPREZ, adjoint au chef de bureau.\n5\u00b0 Monsieur Serge SARDENNE, chef du p\u00f4le juridique interminist\u00e9riel r\u00e9gional. En outre, il a\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer les expertises juridiques r\u00e9alis\u00e9es par le p\u00f4le.\n6\u00b0 M. Fouad KRIDAN, chef du bureau de l'accueil du public et des missions de proximit\u00e9, et,\nen son absence ou en cas d'emp\u00e9chement, \u00e0 M. Anthony LACOMBE, adjoint au chef de\nbureau. Ils ont, en outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les arr\u00eat\u00e9s individuels relatifs\naux droits \u00e0 conduire, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise de titre, oppositions \u00e0 la sortie du territoire et\nprotocoles transactionnels.\nArt. 3 - Dans le cadre de l'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement \u00ab administration territoriale de\nl'\u00c9tat programme n\u00b0 354\u00bb relevant du budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, une d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e, sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, \u00e0\nM. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, dans la limite de 600 \u20ac pour\nles engagements juridiques li\u00e9s \u00e0 ses frais de repr\u00e9sentation, \u00e0 l'effet de :\n1\u00b0 Autoriser les engagements juridiques qui doivent \u00eatre saisis, dans l'outil interfac\u00e9\nminist\u00e9riel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de co\u00fbt relevant de leur p\u00e9rim\u00e8tre\nbudg\u00e9taire,\n2\u00b0 Constater le service fait pour les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, certifier\ntoutes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au r\u00e8glement des d\u00e9penses par le service facturier de la DRFIP\nOccitanie,\n3\u00b0 Engager, liquider des d\u00e9penses pour des achats effectu\u00e9s au moyen d'une carte d'achat,\nconform\u00e9ment aux documents contractuels relatifs \u00e0 l'acquisition des cartes d'achats \u00e9tablies\nentre l'\u00c9tat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions\nd'utilisation de la carte d'achats cr\u00e9\u00e9e.\nArt. 4. \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur St\u00e9phane LALANNE et de son\nadjoint, Monsieur Fran\u00e7ois-Marie BALANANT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est donn\u00e9e par l'article 1er du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par les fonctionnaires cit\u00e9s \u00e0 l'article 2, chacun pour les mati\u00e8res\nrelevant de sa comp\u00e9tence.\nArt. 5 - Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances\nou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 devront\n\u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nLe directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\n(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)\n6/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 16\nArt. 6. \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nM. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, est abroge.\nArt. 7. \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le '5 SEP, 2074\nLe pr\u00e9fet\nCE RS\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n717\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 17\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant institution de la commission\nd'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales pour\nl'\u00e9lection des membres des chambres\nd'agriculture du 31 janvier 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution de la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales pour\nl'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture du 31 janvier 2025 18\nPREFET Pr\u00e9fecture\nC\u00c9EOUN 4 TE Direction de la citoyennet\u00e9\nLibert\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nPart\nArr\u00eat\u00e9 portant institution de la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales pour\nl'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture du 31 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu les dispositions du livre V du code rural et de la p\u00eache maritime, parties l\u00e9gislative et\nr\u00e9glementaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif \u00e0 l'organisation des \u00e9lections des membres\ndes chambres d'agriculture ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2024 convoquant les \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres\ndes chambres d'agriculture et fixant la date de cl\u00f4ture du scrutin au 31 janvier 2025 :\nVu la lettre en date du 6 ao\u00fbt 2024 de la pr\u00e9sidente de la mutualit\u00e9 sociale agricole Midi-\nPyr\u00e9n\u00e9es Sud ;\nVu la lettre en date du 27 ao\u00fbt 2024 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-\nGaronne;\nVu les propositions des organismes agricoles consult\u00e9s ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArtT': Il est institu\u00e9, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, une commission charg\u00e9e\nd'\u00e9tablir les listes \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture, en\napplication des dispositions de l'article R511-16 du code rural.\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-qaronne.gouv.fr\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution de la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales pour\nl'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture du 31 janvier 2025 19\nArt. 2; Cette commission est compos\u00e9e comme suit :\nPr\u00e9sident :\nM. St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Garonne, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nSuppl\u00e9ant : M. Guillaume ANDRE, chef du bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections \u00e0 la\npr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nMembres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :\nMme C\u00e9line GAY, cheffe du service \u00e9conomie agricole \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Haute-Garonne ;\nSuppl\u00e9ant : Mme Anne BOISTEAUX, adjoint au chef du service \u00e9conomie agricole \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nM. Hubert DALENC, repr\u00e9sentant la caisse de la mutualit\u00e9 sociale agricole Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es\nSud ;\nMme Brigitte SEGARD, maire de la commune de Soueich, d\u00e9sign\u00e9e par le\nconseil d\u00e9partemental\nSuppl\u00e9ant : M. Fr\u00e9d\u00e9ric BIENVENU, maire de la commune de Montesquieu-Volvestre.\nMembres avec voix consultative :\n1. Pour participer aux travaux relatifs \u00e0 l'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales individuelles :\n* les repr\u00e9sentants des exploitants agricoles et assimil\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s, \u00e0 raison d'un par\norganisation, sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0\nvocation g\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es dans le d\u00e9partement en application de l'article R. 514-37\ndu code susvis\u00e9 :\n\u00a9 M. Alain BROUSSE (suppl\u00e9ant : Mme Marie-Laurence GRZESKOWIAK), repr\u00e9sentant\nla f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats des exploitants agricoles ;\no M. Mathieu MARONESE (suppl\u00e9ant : M. Tristan FAVA D'ALBERT), repr\u00e9sentant des\njeunes agriculteurs 31 ;\n\u00a9 Mme H\u00e9l\u00e8ne DELMAS (suppl\u00e9ant: M. Jonathan KIRCHNER), repr\u00e9sentant la\nConf\u00e9d\u00e9ration paysanne 31;\nce M. Alain BEDERY, repr\u00e9sentant la Coordination rurale 31;\n* les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s, \u00e0 raison d'un par organisation, sur proposition\ndes organisations syndicales de salari\u00e9s reconnues repr\u00e9sentatives au sens de l'article\nL.2121-1 du code du travail :\no M. Nicolas MAGNANOU (suppl\u00e9ant : M. Luc RIPOLL), repr\u00e9sentant la CGT ;\n\u00b0 M. Mathieu CORROYER (suppl\u00e9ante Mme Val\u00e9rie GASC), repr\u00e9sentant la CFDT ;\n\u00b0 Monsieur Jean-Jacques CAZAUMAYOU, repr\u00e9sentant l'Union d\u00e9partementale des\nsyndicats Force Ouvri\u00e8re de la Haute-Garonne ;\nM. Bruno GANDOLFO, repr\u00e9sentant CFE-CGC ;\no M. Patrick CARON, repr\u00e9sentant la CFTC ;\n* Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et usufruitiers :\n\u00a9 M. Patrick de. PERIGNON (suppl\u00e9ant : M. Dominique de VULPILIERES)\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution de la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales pour\nl'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture du 31 janvier 2025 20\n2. Pour participer aux travaux relatifs \u00e0 l'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales des groupements\n\u00e9lecteurs :\n* quatre pr\u00e9sidents de groupements professionnels :\no M. Jean-Fran\u00e7ois NAUDI, repr\u00e9sentant ARTERRIS (suppl\u00e9ant : Laurent FOREST) ;\n\u00a9 M. Christophe CONGUES, repr\u00e9sentant EURALIS COOP;\n\u00a9 M. Alain BARBE, repr\u00e9sentant la FD CUMA ;\n\u00b0 M. Nicolas MAURE, repr\u00e9sentant la CRCA (suppl\u00e9ant : Patrice GARRIGUES).\nArt. 3: Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par Monsieur Jo\u00ebl CASSAGNE, directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de ja chambre d'agriculture de la Haute-Garonne et, en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante,\nMadame Brigitte TRAVERS, assistante de direction \u00e0 la chambre de l'agriculture de la Haute-\nGaronne.\nArt. 4 : Le si\u00e8ge de la commission est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, 1 Place Saint-\n\u00c9tienne \u00e0 Toulouse.\nArt. 5: La commission se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident. Elle peut entendre toute\npersonne dont l'audition lui para\u00eet n\u00e9cessaire.\nArt. 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'\u00e9x\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et mis en\nligne sur le portail internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le \u2014 \u00a7 SEP, 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nserge JACOB\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution de la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales pour\nl'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture du 31 janvier 2025 21\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 22\nE = Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET de l'emploi, du travail\nDE LA HAUTE- et des solidarit\u00e9s de Haute-Garonne\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nLe directeur d\u00e9partemental,\nVU le code des march\u00e9s publics,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances,\nVU le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9\npublique,\nVU le d\u00e9cret n\u00b098-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b068-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative\n\u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements\npublics et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale et le\nd\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b098-81 du 11\nf\u00e9vrier 1998 pr\u00e9cit\u00e9,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations\nde l'Etat,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la\nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances\net de l'industrie,\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick L\u00c9CUYER,\nVU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de la DREETS d'Occitanie \u00e0 la DDETS de la Haute-Garonne au\ntitre des d\u00e9penses relevant des programmes 102, 103 et 305 en date du 6 septembre 2024,\nVU le d\u00e9cret du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et sous-pr\u00e9fet.\nDirection\n5, esplanade Compans-Caffarelli\nBP 98016 \u2014 31080 Toulouse cedex 6\nT\u00e9l. : 05 32 98 00 99\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 23\nARRETE :\nArt. 1er - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Patrick L\u00e9cuyer, directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile de\nBideran et Mme Sylvie Martinou, directrices d\u00e9partementales adjointes, et pour ce qui concerne leurs\nattributions (hors ordonnancement secondaire) \u00e0 :\n1. Mme Patricia Lauret, directrice du travail, responsable du syst\u00e8me d'inspection du travail, pour les\ndispositions du Code du Travail relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet.\n2. Mme Chlo\u00e9 Mandelblat, attach\u00e9e principale, responsable du service Mutations Economiques et\nComp\u00e9tences.\nPour les d\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances relevant des allocations sp\u00e9cifiques d'activit\u00e9\npartielle et autres dispositifs du fonds national pour l'emploi, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme\nChlo\u00e9 Mandelblat, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 M. Jean-Brice Destampes, charg\u00e9 de mission mutations \u00e9conomiques,\nMme Patricia Evagre, charg\u00e9e de mission mutations \u00e9conomiques,\nMme Sophie Rossi, charg\u00e9e de mission mutations \u00e9conomiques,\nMme Ingrid Lemoine, charg\u00e9e de mission mutations \u00e9conomiques,\nDans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMme Chlo\u00e9 Mandelblat pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.\n3. Mme V\u00e9ronique Cros, attach\u00e9e principale des administrations de l'\u00c9tat, chef du service insertion sociale et\nsolidarit\u00e9s. En son absence ou en cas d'emp\u00eachement dans leur domaine de comp\u00e9tences \u00e0 :\n- Mme Florence Grimal, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission\nveille sociale et h\u00e9bergement d'urgence,\n- M. Yves Vaillant, attach\u00e9 principal, chef de la mission trajectoire h\u00e9bergement vers le logement,\n- Mme Est\u00e8le Poux, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission h\u00e9bergement\nd'insertion et d'habitat adapt\u00e9,\n- Mme Nathalie Pacoud, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission protection\ndes personnes vuln\u00e9rables et aide sociale,\n- Mme Isabelle Adenis, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission enfance, famille\net handicap,\n- Mme Sophie Tolba, charg\u00e9e de mission protection de l'enfance, mission enfance-famille-\nhandicap,\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature particuli\u00e8re est accord\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique Cros pour signer les m\u00e9moires en\nd\u00e9fense relevant des contentieux administratifs en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement (contentieux DAHO, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u2014\nlibert\u00e9, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s suspension et r\u00e9f\u00e9r\u00e9s provision, recours en exc\u00e8s de pouvoir).\n4. Mme Julie Mengarduque, attach\u00e9e principale, chef du service de l'insertion par le logement. En son absence\nen cas d'emp\u00eachement, dans leur domaine de comp\u00e9tence \u00e0 :\n- Mme V\u00e9ronique Bill\u00e8s, attach\u00e9e principale, adjointe au chef de service, chef de la mission du\nlogement social,\n- M. S\u00e9bastien Dausse-Marty, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef de la mission du\nlogement social.\nPour les courriers du secr\u00e9tariat de la commission de m\u00e9diation dans le cadre de l'instruction\ndes recours DALO, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie Larroque, secr\u00e9taire administrative,\nen l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique Bill\u00e8s et de M. S\u00e9bastien Dausse-\nMarty.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 24\n- M. Philippe Estermann, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission des actions\ntransversales.\n- Mme B\u00e9n\u00e9dicte Baduel, attach\u00e9e principale, charg\u00e9e de mission,\n- M. Mounir Achour, attach\u00e9, chef de la mission des difficult\u00e9s locatives.\nDans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Julie\nMengarduque pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.\n5. M. Etienne C\u00e9ron, attach\u00e9 des administrations de l'\u00c9tat, chef du service insertion par l'emploi.\nDans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Etienne\nC\u00e9ron pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.\n6. M. le docteur Jo\u00ebl Le Kerneau, en tant que repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet, pr\u00e9sident de la commission de\nr\u00e9forme.\nArt. 2 - Pour ce qui concerne l'ordonnancement secondaire, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e, outre M.\nPatrick L\u00e9cuyer et Mme C\u00e9cile de Bideran et Mme Sylvie Martinou, par :\n\u2014 pour les programmes qui les concernent, Mme Chlo\u00e9 Mandelblat (service mutations\n\u00e9conomiques et comp\u00e9tences), M. Etienne C\u00e9ron (service insertion par l'emploi), Mme V\u00e9ronique\nCros (service insertion sociale et solidarit\u00e9s), Mme Julie Mengarduque (service de l'insertion par\nle logement), pour les engagements de cr\u00e9dits dans le cadre de leurs attributions respectives,\n- pour les programmes qui les concernent, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions attributives, Mme Claire\nMaillot (service accueil et h\u00e9bergement des migrants), Mme Est\u00e8le Poux (service h\u00e9bergement\nd'insertion et habitat adapt\u00e9), Mme Florence Grimal (service veille sociale et h\u00e9bergement\nd'urgence), Mme Nathalie Pacoud (service protection des personnes vuln\u00e9rables et aide sociale),\nMme Isabelle Adenis (service enfance, famille, et handicap), Mme V\u00e9ronique Bill\u00e8s (mission\nlogement social), M. Philippe Estermann (mission des actions transversales),\n- Mme Sabrina No\u00ebl, Mme Marion Mborobo-Pauvress et Mme Sophie Escudero, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de\nla direction, pour la validation des formulaires dans l'application CHORUS et pour le pilotage des cr\u00e9dits\nde paiement.\nArt. 3 \u2014 Les documents relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation doivent \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :\ndans le cas d'une signature subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde la Haute-Garonne\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\net par subd\u00e9l\u00e9gation :\n(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation)\nArt. 4 \u2014 Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne est charg\u00e9\nde l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Garonne.\nArt. 5 - L'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9.\nLe directeur d\u00e9partemental de l'\net des solidarit\u00e9s de la Ha\nFait \u00e0 Toulouse, le 9 septembre 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 25\n=* = yy?\n'VS UN mp\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 26\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2024 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 27\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE- des territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2024\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du\nM\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005, pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation\net la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, notamment ses articles L.111-7-1 \u00e0 L.111-7-3,\nfixant le d\u00e9lai maximum de mise aux normes d'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 \u00e0 L. 213-8 et R. 213-1 \u00e0 213-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\n\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 \u00e0 R.\n111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux\npersonnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public et des installations ouvertes au public\nlors de leur construction ou de leur cr\u00e9ation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0100026A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 exploitation, \u00e0 titre on\u00e9reux,\ndes \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale\ndes Territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux chefs de service et \u00e0 certains agents de leur service ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur GHIBAUDI Romain, en vue d'obtenir le\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment pour l'exploitation, \u00e0 titre on\u00e9reux, d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 28\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ,\nARRETE\nArticle 1er \u2014 Monsieur GHIBAUDI Romain est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro E 14 031 0005 0,\nun \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abR.S CONDUITE VILLEFRANCHE \u00bb et situ\u00e9 5, place Gambetta, 31290\nVILLEFRANCHE DE LAURAGAIS ;\nArticle 2 \u2014 Cet agr\u00e9ment est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve, que l'\u00e9tablissement soit conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9\naux personnes handicap\u00e9es telles que pr\u00e9vues par les articles R. 111-19 \u00e0 R. 111-19-3 et R. 111-19-6\nsusvis\u00e9s ;\nArticle 3 \u2014 L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par\nles articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9 ;\nArticle 4 \u2014 L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser les\nformations aux cat\u00e9gories de permis suivants :\nB/B1 ;\nArticle 5 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre\npersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8\njanvier 2001 susvis\u00e9 ;\nArticle 6 \u2014 Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par un\nautre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant\nla date du changement ou de la reprise ;\nArticle 7 \u2014 Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'une\nformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 8 \u2014 Le nombre de personnes susceptibles d'\u00eatre admis simultan\u00e9ment dans l'\u00e9tablissement, y\ncompris l'enseignant, est fix\u00e9 \u00e0 19 personnes ;\nArticle 9 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le\nregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\ncr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9. .\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,\ntoute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression des\ninformations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Garonne ;\nArticle 10 \u2014 La Directrice D\u00e9partementale des Territoires est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 en\ncopie \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 29\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-197 du 9 septembre\n2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame\nOlivia CANDAU\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-197 du 9 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Olivia CANDAU 30\nPRES AUTE Direction d\u00e9partementale\nGARONNE de la protection des populations\ni\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2024-197 du 9 septembre 2024\nattribuant I'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Olivia CANDAU\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-\n6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990\net par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie\ncollective des maladies des animaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organi-\nsation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son\narticle 43 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Olivia CANDAU, n\u00e9e le 02 septembre 1998 et\ndomicili\u00e9e administrativement 221 route de Grenade Appt 101 B\u00e2timent A 31700 BLAGNAC :\nConsid\u00e9rant que Madame Olivia CANDAU remplit les conditions permettant l'attribution de\nl'habilitation sanitaire ;\nSur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la\nHaute-Garonne ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Haute-Garonne\nService Sant\u00e9 et protection animales,\nprotection de l'environnement\n1 place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-197 du 9 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Olivia CANDAU 31\nArr\u00e9te:\nArt. 1\u00b0\":\nL'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9\nest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 Madame Olivia CANDAU docteur v\u00e9t\u00e9rinaire,\ndomicili\u00e9e administrativement 221 route de Grenade Appt 101 B\u00e2timent A 31700 BLAGNAC\net inscrite sous le num\u00e9ro national 33921 au Conseil R\u00e9gional de l'Ordre Occitanie.\nArt. 2.:\nDans la mesure ou les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire est\nrenouvelable par p\u00e9riode de trois ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le\nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de trois ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nla Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nR. 203-12.\nArt. 3.:\nMadame Olivia CANDAU s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et\nle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou\nde lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire\nex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArt. 4.:\nMadame Olivia CANDAU pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice\npour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\n\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de\nconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural\net de la p\u00eache maritime.\nArt. 5.:\nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire\nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du\ncode rural et de la p\u00eache maritime.\nArt. 6. :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .\nArt. 7. :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et la directrice d\u00e9partementale de\nla protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nHAUTE-GARONNE..\nFait \u00e0 Toulouse, le 9 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\net par subd\u00e9l\u00e9gation :\nLe chef-adjoint du service sant\u00e9 et protection animales,\nprotection de l'environnement\nLAURENT LOUBRADOU\nx. an\ni\n\u2014<\u2014<\u2014\u2014\u2014 --\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-197 du 9 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Olivia CANDAU 32\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-198 du 9 septembre\n2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame\nCoraly AMALRIC\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-198 du 9 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Coraly AMALRIC 33\nPRS FU AUTE Direction d\u00e9partementale\nGARONNE de la protection des populations\nFraternit\u00e9e\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2024-198 du 9 septembre 2024\nattribuant I'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Coraly AMALRIC\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-\n6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990\net par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie\ncollective des maladies des animaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organi-\nsation et a l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son\narticle 43;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Coraly AMALRIC, n\u00e9e le 11 avril 1998 et domicili\u00e9e\nadministrativement 19 rue Andr\u00e9 Turcat Batiment E Porte E23 31300 TOULOUSE ;\nConsid\u00e9rant que Madame Coraly AMALRIC remplit les conditions permettant l'attribution de\nl'habilitation sanitaire ;\nSur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la\nHaute-Garonne ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Haute-Garonne\nService Sant\u00e9 et protection animales,\nprotection de l'environnement\n1 place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-198 du 9 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Coraly AMALRIC 34\nArr\u00e9te:\nArt. 1\u00b0:\nL'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9\nest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 Madame Coraly AMALRIC docteur v\u00e9t\u00e9rinaire,\ndomicili\u00e9e administrativement 19 rue Andr\u00e9 Turcat B\u00e2timent E Porte E23 31300 TOULOUSE\net inscrite sous le num\u00e9ro national 35112 au Conseil R\u00e9gional de l'Ordre Occitanie.\nArt. 2.:\nDans la mesure ou les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire est\nrenouvelable par p\u00e9riode de trois ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le\nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de trois ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nla Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nR. 203-12.\nArt. 3.:\nMadame Coraly AMALRIC s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives\net le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou\nde lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire\nex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArt. 4.:\nMadame Coraly AMALRIC pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice\npour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\n\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de\nconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural\net de la p\u00eache maritime.\nArt. 5.:\nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire\nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du\ncode rural et de la p\u00eache maritime.\nArt. 6. :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .\nArt. 7.:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et la directrice d\u00e9partementale de\nla protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nHAUTE-GARONNE..\nFait \u00e0 Toulouse, le 9 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\n_\u2014 et par subd\u00e9l\u00e9gation\n\u20ac Chef-adjoint du service sant\u00e9 et protection animales\nProtection de l'environnement |\n\u2014=_=\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-198 du 9 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMadame Coraly AMALRIC 35\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-199 du 9 septembre\n2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur\nCl\u00e9ment BERCKER\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-199 du 9 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMonsieur Cl\u00e9ment BERCKER 36\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-GARONNE de la protection des populations\nLibert\u00e9\nEgatit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2024-199 du 9 septembre 2024\nattribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment BERCKER\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-\n6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990\net par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie\ncollective des maladies des animaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organi-\nsation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son\narticle 43 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Cl\u00e9ment BERCKER, n\u00e9 le 9 juin 1995 et domicili\u00e9\nadministrativement 17 impasse Teynier 31100 TOULOUSE ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Cl\u00e9ment BERCKER remplit les conditions permettant l'attribution\nde l'habilitation sanitaire ;\nSur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la\nHaute-Garonne :\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Haute-Garonne\nService Sant\u00e9 et protection animales, protection de l'environnement\n1 place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-199 du 9 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMonsieur Cl\u00e9ment BERCKER 37\nArr\u00eate :\nArt. 1%:\nL'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9\nest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment BERCKER docteur v\u00e9t\u00e9rinaire,\ndomicili\u00e9 administrativement 17 impasse Teynier 31100 TOULOUSE et inscrit sous le num\u00e9ro\nnational 30766 au Conseil R\u00e9gional de l'Ordre Occitanie.\nArt. 2.:\nDans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire est\nrenouvelable par p\u00e9riode de trois ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le\nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de trois ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nla Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nR. 203-12.\nArt. 3.:\nMonsieur Cl\u00e9ment BERCKER s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,\nadministratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention,\nde surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police\nsanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArt. 4.:\nMonsieur Cl\u00e9ment BERCKER pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice\npour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\n\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0\nces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la\np\u00eache maritime.\nArt. 5.:\nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire\nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du\ncode rural et de la p\u00e9che maritime.\nArt. 6. :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .\nArt. 7.:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et la directrice d\u00e9partementale de\nla protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nHAUTE-GARONNE. .\nFait a Toulouse, le 9 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\net par subd\u00e9l\u00e9gation :\nLe chef-adjoint du service sant\u00e9 et protection animales,\nprotection de l'environnement\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-199 du 9 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0\nMonsieur Cl\u00e9ment BERCKER 38\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'exploitation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 \"usage priv\u00e9\" \u00e0\nFABAS (31230)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'exploitation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 \"usage priv\u00e9\" \u00e0\nFABAS (31230) 39\nE = Pr\u00e9fecturePERRET . Direction de la citoyennet\u00e9A HAUTE- et de la l\u00e9galit\u00e9 GARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'exploitation\nd'un a\u00e9rodrome \u00e0 \u00ab usage priv\u00e9 \u00bb \u00e0 FABAS (31230)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code des transports, et notamment les articles D. 6312-20 et D. 6312-32 \u00e0 42 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 modifi\u00e9 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 f\u00e9vrier 1971 relatif \u00e0 l'utilisation d'h\u00e9lisurfaces aux abords des a\u00e9rodromes\napplicables aux ULM ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 mars 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuvent\natterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en\naviation g\u00e9n\u00e9rale :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 septembre 1998 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 juillet 2009 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation d'un a\u00e9rodrome \u00e0\nusage priv\u00e9 \u00e0 Fabas (31320), et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2019 portant renouvellement\nd'exploitation de cet a\u00e9rodrome priv\u00e9 :\nVu la demande visant \u00e0 renouveler l'exploitation de l'a\u00e9rodrome pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Germain PERE,\ndomicili\u00e9 38 route de Saint-Andr\u00e9 \u2014 quartier Castillon d'en haut - 31230 FABAS ;\nVu les avis favorables du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud, de la cheffe du service zonal de la\npolice aux fronti\u00e8res, du directeur de la circulation a\u00e9rienne militaire, du directeur r\u00e9gional des douanes et\ndroits indirects, du sous-pr\u00e9fet de Muret et du maire de Fabas ;\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'exploitation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 \"usage priv\u00e9\" \u00e0\nFABAS (31230) 40\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne :\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\": L'exploitation de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 sis lieu-dit Castillon, sur la commune de Fabas (31230),\naccord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 juillet 2009 pr\u00e9cit\u00e9, est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans.\nArt. 2. : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation\n1. Usage de la plateforme\nCet a\u00e9rodrome priv\u00e9 peut \u00eatre utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la demande formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire en respect\nde la r\u00e9glementation relative aux a\u00e9rodromes priv\u00e9s. Sont notamment interdites, toute activit\u00e9 de transport\na\u00e9rien public, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 6412-1 du code des transports et toute activit\u00e9 de travail a\u00e9rien\n(y compris instruction a\u00e9rienne), telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 6521-1 du code des transports, ainsi que\ntoute activit\u00e9 \u00e9cole. Les manifestations a\u00e9riennes ne peuvent y \u00eatre autoris\u00e9es qu'\u00e0 titre exceptionnel, dans\nles conditions pr\u00e9vues par les articles R. 6211-5, R. 6211-6 et D. 6312-42 du code des transports.\n2. Exploitation de l'a\u00e9rodrome\nCette plateforme sera exploit\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord autoris\u00e9s par le\ncr\u00e9ateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de d\u00e9gagements\na\u00e9ronautiques, accueillir leur activit\u00e9 en toute s\u00e9curit\u00e9 pour les tiers transport\u00e9s et pour eux-m\u00eames, ainsi\nque pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation de la circulation\na\u00e9rienne et dans le cadre de la r\u00e9glementation propre aux a\u00e9ronefs employ\u00e9s.\nS'agissant d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9, aucune norme n'est impos\u00e9e pour les d\u00e9gagements a\u00e9ronautiques.\nL'existence d'\u00e9ventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur l'exploitation de la plateforme rel\u00e8ve\nde la responsabilit\u00e9 de son cr\u00e9ateur. II lui appartient de s'assurer de la surveillance des obstacles aux\nabords de la plateforme et d'estimer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'impact sur son exploitation par rapport aux\nperformances de son ou ses appareils.\nll appartient au cr\u00e9ateur/exploitant/responsable de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 :\n* d'informer tout utilisateur autoris\u00e9 par lui, des caract\u00e9ristiques de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 et des\n\u00e9ventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord \u00e9tant tenu de s'assurer de\nl'ad\u00e9quation des caract\u00e9ristiques et performances de son appareil avec celles de la plateforme,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions\nd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;\n* de suivre les \u00e9volutions de la r\u00e9glementation et des espaces a\u00e9riens environnants ;\n* de veiller \u00e0 ce que l'exploitation de la plateforme reste compatible avec les \u00e9volutions de l'espace\na\u00e9rien qui pourraient intervenir apr\u00e8s sa cr\u00e9ation.\nLe responsable de la plateforme informera les pilotes autoris\u00e9s par ses soins des consignes g\u00e9n\u00e9rales et\nparticuli\u00e8res d'utilisation, par tous les moyens disponibles. Il tiendra \u00e0 jour un registre de tous les\nmouvements r\u00e9alis\u00e9s.\nCette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle. II n'y aura pas d'espace a\u00e9rien\nassoci\u00e9 et en cons\u00e9quence, elle pourra \u00eatre survol\u00e9e \u00e0 tout moment par d'autres a\u00e9ronefs.\nSon utilisation pourra \u00eatre interdite quelques jours par an, \u00e0 l'occasion des exercices nationaux de d\u00e9fense\na\u00e9rienne.\nTout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la DSAC/Sud \u2014 permanence\naccident \u2014 t\u00e9l. : 06.10.40.84.48.\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de\ndeux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce m\u00eame\nd\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux\npourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours\ngracieux emporte rejet de cette demande).\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'exploitation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 \"usage priv\u00e9\" \u00e0\nFABAS (31230) 41\nArt. 3. : Conditions particuli\u00e8res d'usage\n1. Caract\u00e9ristiques de l'a\u00e9rodrome\nType d'a\u00e9ronef : ULM\nCoordonn\u00e9es de la plateforme (PSN moyen) : 43\u00b018'16.10\"N ; 000\u00b052'30.97\"E\nCaract\u00e9ristiques piste : 300m x 30m\nOrientation piste : 12/30\n2. Environnement a\u00e9ronautique\nCompte tenu des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 l'environnement a\u00e9ronautique, l'utilisation de cet a\u00e9rodrome priv\u00e9\ndemande une bonne connaissance des espaces a\u00e9riens voisins et des activit\u00e9s environnantes. Le cr\u00e9ateur\nde cette plateforme devra respecter les r\u00e8gles de l'air et prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments avant le vol\n(environnement a\u00e9ronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du service de\nl'information a\u00e9ronautique (SIA).\nCet a\u00e9rodrome priv\u00e9 est situ\u00e9 :\n* dans le SIV TOULOUSE (SFC / FL115) de classe G ;\n* sous la zone R46 F3 (800 FT ASFC /3 300 FT AMSL) appartenant au r\u00e9seau RTBA et activable par\nNOTAM. Avant chaque vol, les usagers consulteront le site du SIA (www.sia.aviation-civile.gouv.fr),\nafin de prendre connaissance de l'\u00e9tat de la zone ;\n* sous la CTA Toulouse essais 1 (4 000 FT AMSL / FLO65) de classe D, dont la gestion est assur\u00e9e\npar la CCER Toulouse. Les usagers veilleront au strict respect des conditions de p\u00e9n\u00e9tration\nassoci\u00e9es \u00e0 cet espace a\u00e9rien contr\u00f4l\u00e9.\nLes utilisateurs de l'a\u00e9rodrome veilleront au strict respect des conditions de p\u00e9n\u00e9tration associ\u00e9es \u00e0\nchaque espace a\u00e9rien.\nL'a\u00e9rodrome priv\u00e9 est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'activit\u00e9 de voltige n\u00b0 6704 L'Isle-en-Dodon (RDL 300 / 4.5NM).\nLes usagers de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 veilleront \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec cette activit\u00e9.\nConcernant la zone R46F3, les utilisateurs de la plateforme s'assureront de l'activit\u00e9 de celle-ci, avant\nchaque vol pouvant interf\u00e9rer avec cette zone. Les cr\u00e9neaux d'activation sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des\nusagers par NOTAM, via internet sur le site du SIA/DGAC, ou via l'outil SOFIA-Briefing.\nLes utilisateurs adoptent, dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 des vols, la plus grande prudence lors de leurs\n\u00e9volutions dans le secteur VOLTAC PAU NORD-EST (surface / 500 ft ASFC), dans lequel des a\u00e9ronefs\nmilitaires effectuent des missions d'entra\u00eenement \u00e0 tr\u00e8s basse altitude, de jour comme de nuit.\nLes plateformes a\u00e9ronautiques existantes sont situ\u00e9es \u00e0 une distance sup\u00e9rieure \u00e0 4NM, sans impact avec\nl'a\u00e9rodrome priv\u00e9.\nEn application de la r\u00e9glementation applicables aux plateformes a\u00e9ronautiques relevant de l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale, de nouvelles plateformes pr\u00e9fectorales pourront \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou exploit\u00e9es au voisinage de\nl'a\u00e9rodrome priv\u00e9. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle, l'exploitant de\nl'a\u00e9rodrome priv\u00e9 assurera, dans la mesure de ces possibilit\u00e9s, une surveillance particuli\u00e8re du voisinage\nde son site.\nPour tout site connu, il veillera \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec l'activit\u00e9 de celui-ci.\n3. Obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne\nLes usagers porteront une attention particuli\u00e8re :\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'exploitation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 \"usage priv\u00e9\" \u00e0\nFABAS (31230) 42\n- Ala RD48B situ\u00e9e \u00e0 165m du seuil de piste 30 ;\n* Ala ligne \u00e9lectrique situ\u00e9e \u00e0 250m du seuil de piste 30.\nlls veilleront \u00e0 ce que les performances de leur a\u00e9ronef au d\u00e9collage permettent le survol de ces obstacles\nen s\u00e9curit\u00e9 et avec une marge de franchissement suffisante.\nLa hauteur des circuits de piste sera limit\u00e9e \u00e0 500 FT ASFC.\n4. Aide a la navigation a\u00e9rienne\nLe p\u00e9titionnaire ne mentionne pas ce type d'\u00e9quipement.\n5. Information a\u00e9ronautique\nCet a\u00e9rodrome priv\u00e9 ne fera pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle par le service de\nl'information a\u00e9ronautique de la DGAC.\nEn cons\u00e9quence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions d'utilisation de\nl'a\u00e9rodrome priv\u00e9 rel\u00e8vent du choix de l'exploitant de cet a\u00e9rodrome. Celles-ci devront \u00eatre conformes aux\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 et ne pas y contrevenir. Elles engagent\npleinement la responsabilit\u00e9 du porteur de l'autorisation.\n6. S\u00e9curit\u00e9 des tiers\nll appartient au cr\u00e9ateur de l'a\u00e9rodrome et aux op\u00e9rateurs a\u00e9riens d'\u00e9valuer l'impact de l'utilisation de\nl'a\u00e9rodrome priv\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 des tiers au sol, y compris du public pouvant acc\u00e9der a l'emplacement, et\nde prendre toute mesure appropri\u00e9e pour \u00e9viter les dangers pouvant r\u00e9sulter de son exploitation,\nnotamment les effets li\u00e9s au souffle des a\u00e9ronefs.\n7. Nuisances environnementales\nLe demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par cette activit\u00e9 ainsi\nque les dispositions du code de l'environnement.\nArt. 4. : Les dispositions des textes susvis\u00e9s devront \u00eatre strictement respect\u00e9es.\nArt. 5. : Cette autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, selon les conditions fix\u00e9es par le code des transports.\nArt. 6. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation\ncivile sud, la cheffe du service zonal de la police aux fronti\u00e8res sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. Germain PERE, au sous-pr\u00e9fet de\nSaint-Gaudens, au directeur de la circulation a\u00e9rienne militaire, au directeur r\u00e9gional des douanes et droits\nindirects et au maire de Fabas.\nFait \u00e0 Toulouse, le J. 9 SEP Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\n, 2024 et par d\u00e9l\u00e9gation :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSerge JACOB\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de\ndeux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce m\u00eame\nd\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux\npourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours\ngracieux emporte rejet de cette demande).\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'exploitation d'un a\u00e9rodrome \u00e0 \"usage priv\u00e9\" \u00e0\nFABAS (31230) 43\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour\nautomobiles et des installations de celle-ci \u00e0\nCugnaux\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour\nautomobiles et des installations de celle-ci \u00e0 Cugnaux 44\nqi FH AUTE Pr\u00e9fecture\n= Di | 'ure\nGARONNE irection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobiles\net des installations de celle-ci \u00e0 Cugnaux\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu les articles L. 325-1 \u00e0 L. 325-13, R. 325-1 \u00e0 R. 325-52 et A. 325-12 aA. 325-14 du code de la\nroute ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 octobre 1996 relatif \u00e0 l'autorisation provisoire de sortie de\nfourri\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 janvier 2020 portant composition de la commission d\u00e9partementale de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :\nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re d\u00e9pos\u00e9e le\n18 juin 2024, par Monsieur Bernard SABATHIE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL SABATHIE p\u00e8re et\nfils \u00bb, situ\u00e9e 15 bis avenue de Francazal 31270 CUGNAUX :\nVu les avis favorables ou r\u00e9put\u00e9s favorables des membres de la commission d\u00e9partementale de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab fourri\u00e8res automobiles \u00bb :\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne :\nArr\u00eate :\nArt 1\u00b0 : Monsieur Bernard SABATHIE, g\u00e9rant de la SARL \u00ab SABATIE p\u00e8re et fils \u00bb, situ\u00e9e 15 bis\navenue de Francazal - 31270 CUGNAUX, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re pour\nautomobiles pour une dur\u00e9e de cinq ann\u00e9es \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt 2.: Les installations de cette fourri\u00e8re, sont \u00e9galement agr\u00e9\u00e9es pour une dur\u00e9e de cinq\nann\u00e9es.\nArt 5. : Trois mois avant l'expiration du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, il appartiendra aux g\u00e9rants de solliciter\naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture, bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections, son renouvellement.\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31938 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.aouv.fr\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour\nautomobiles et des installations de celle-ci \u00e0 Cugnaux 45\nArt 4.: Monsieur Bernard SABATHIE, gardien de fourri\u00e8re, est tenu, conform\u00e9ment \u00e0 l'acted'engagement du dossier, de fournir r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la pr\u00e9fecture (bureau de la r\u00e9glementation etdes \u00e9lections) tout \u00e9l\u00e9ment d'information concernant le fonctionnement de la fourri\u00e8re concern\u00e9eet, notamment, les tableaux de bord mensuels r\u00e9glementaires.\nArt5.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de brigade commandant la r\u00e9gion degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laHaute-Garonne et le maire de Cugnaux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse, le 18 SEP. 2024\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou Par courrier. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois Suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux moisSuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour\nautomobiles et des installations de celle-ci \u00e0 Cugnaux 46\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-01-00019\nDELEGATION DE SIGNATURE DE LA\nRESPONSABLE DU SIE DE COLOMIERS 1 all\u00e9e du\nGEVAUDAN 31776 COLOMIERS\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE COLOMIERS 1 all\u00e9e du\nGEVAUDAN 31776 COLOMIERS 47\na a Direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques+ \u00e9s PTES Direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'Occitanie\nTe et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nFraternit\u00e9\nSIE AVEC SPECIALISATION (agents assiette et agents recouvrement)\nDELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU\nSIE DE COLOMIERS 1 all\u00e9e du GEVAUDAN 31776 COLOMIERS\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de COLOMIERS\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme VIAUD Nathalie, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au\nresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de COLOMIERS ,a l'effet de signer :\n1) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomique\nterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du\nservice ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et les demandes de remboursement de\ncr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation de\nmontant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24 mois\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE COLOMIERS 1 all\u00e9e du\nGEVAUDAN 31776 COLOMIERS 48\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 O00\u20ac;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\n(pour les agents exer\u00e7ant des missions d'assiette)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de\ngracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBERNELIN Sabine VIE Nathalie JEANSON Martine\nLECELLIER MELIS Nadine | COPPIN Stephanie TISNE BRISON Rachel\nBRUNO Veronique OLIVER Jason JEANSON Martie\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBALACHE Sabrina SANTOS MARTINS Claudia | PATRY Emilien\nMUKOKO Grace VASSEUR Delphine\nArticle 3\n{missions d'assiette avec modulation pour les agents non exp\u00e9riment\u00e9s)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de\ngracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de .. ....\u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\n2\u00b0) dans la limite de .. ....\u20ac,, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE COLOMIERS 1 all\u00e9e du\nGEVAUDAN 31776 COLOMIERS 49\n3\u00b0) dans la limite de 1000\u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais de\npoursuites portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite Dur\u00e9e maximale | Somme maximale Limite des\nagents des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de pour laquelle un actes relatifs\ngracieuses paiement d\u00e9lai de paiement au\npeut \u00eatre accord\u00e9 | recouvrement\nJEANSON Martine contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 100 000 \u20ac 100 000 \u20ac\nTISNE BRISON contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 80 000 \u20ac 80 000 \u20ac\nRachel\n| BRUNO Veronique contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 80 O00\u20ac- 80 O00\u20ac-\nArticle 5\n(recouvrement avec modulation pour les agents non exp\u00e9riment\u00e9s)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais de poursuites portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;_\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE COLOMIERS 1 all\u00e9e du\nGEVAUDAN 31776 COLOMIERS 50\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite Dur\u00e9e maximale | Somme maximale Limite des\nagents des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de pour laquelle un actes relatifs\ngracieuses _ paiement d\u00e9lai de paiement au\npeut \u00e9tre accord\u00e9 | recouvrement\nPATRY Emilen agent 2 000 \u20ac 6 mois 10 O00\u20ac 5 000\u20ac\nSANTOS MARTINS C agent 2 000 \u20ac 6 mois 10 000\u20ac 5 000\u20ac\nBALACHE Sabrina agent 2000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nVASSEUR Delphine agent 2 000 \u20ac 6 mois 10 000\u20ac 5 000\u20ac\nArticle 6\n{pour les agents exer\u00e7ant des missions d'assiette et de recouvrement)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom Grade Limite Limite Dur\u00e9e Somme Limite des\ndes agents des d\u00e9cisions des maximale des | maximale pour | actes relatifs\ncontentieuses | d\u00e9cisions d\u00e9lais de |laquelle un d\u00e9lai au\ngracieuses paiement | de paiement |recouvrement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nArticle 7\n{missions d'assiette et de recouvrement avec modulation pour les agents non exp\u00e9riment\u00e9s)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans\nle tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE COLOMIERS 1 all\u00e9e du\nGEVAUDAN 31776 COLOMIERS 51\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom Grade Limite Limite Dur\u00e9e Somme Limite des\ndes agents des d\u00e9cisions des maximale des | maximale pour | actes relatifs\n| contentieuses | d\u00e9cisions d\u00e9lais de | laquelle un d\u00e9lai au\ngracieuses paiement de paiement | recouvrement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\ninspecteur | wee \u20ac | \u20ac N mois | aaeaeees. \u20ac RE\ncontr\u00f4leur | eee \u20ac | \u20ac N mois | aces \u20ac |... \u20ac\nagent messes \u20ac | \u20ac - - -\nArticle 8\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou par le\nservice lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'informations de l'administration, les\ninspecteurs o\u00f9 contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1\u00b0, 2 peuvent prononcer le\nd\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci exc\u00e8de le\nplafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la soussign\u00e9e, les agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\npeuvent signer l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nresponsable :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nJEANSON Martine Contr\u00f4leuse principale\nArticle 10\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nA COLOMIERS, le 01 Septembre 2024\nLa comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des\nentreprises,\nMarie JACQUEY, Inspectrice Divisionnaire Classe\nNormale des Finances Publiques\nCR\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE COLOMIERS 1 all\u00e9e du\nGEVAUDAN 31776 COLOMIERS 52\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-02-00044\nDELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA)\nRESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE\nCOURONNE OUEST\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00044 - DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE COURONNE\nOUEST 53\n| |\nREPUBLIQUE | Direction g\u00e9n\u00e9rale\nFRAN\u00c7AISE a | a des Finances publiques\noan, Direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'Occitanie\n= | et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\n. SGC TOULOUSE COURONNE OUEST\n46 PLACE DE L'EGLISE\n31270 CUGNAUX\nDELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE COURONNE OUEST\nLe (la) comptable, responsable du SGC de TOULOUSE CORONNE OUEST\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme BONOTTO AMELIE, Inspectrice des Finances Publiques et M. LOUKILI\nYASSINE, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au comptable charg\u00e9 du SGC de TOULOUSE COURONNE\nOUEST, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 OO0E ; |\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ; |\nc) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\n| des d\u00e9cisions gracieuses\nCHARRIA Sylvie | _ Contr\u00f4leur principal 5 mois et 10.000\u20ac\n| DURRIEU Nadine . Contr\u00f4leur 5 mois et 10.000\u20ac\nCATHALA HENRI | Contr\u00f4leur 5 mois et 10.000\u20ac\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00044 - DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE COURONNE\nOUEST 54\nEn\nMINISTERE\nDE L'ACTION\nET DES COMPTES\nPUBLICS |\nLibert\u00e9\n| \u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques d'Occitanie\net du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TOULOUSE COURONNE OUEST\n46 PLACE DE L'EGLISE\n31270 CUGNAUX\n. Signatures et paraphes| - DELEGATION GENERALES\nMme BONOTTO Am\u00e9lie, Inspectrice,\nRe\u00e7oit mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule et\nconcurremment avec moi tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,\nen particulier les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans les proc\u00e9dures collectives d'apurement de\npassif.\n| M LOUKILI Yassine, Inspecteur,\nRe\u00e7oit mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule et\nconcurremment avec moi tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,\nen particulier les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans les proc\u00e9dures collectives d'apurement de\npassif.\n| _Mme BAGNERIS Marie-Jos\u00e9, Agent,\n| \"Re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs, en particulier celui de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans les\nproc\u00e9dures collectives d' apurement de passif \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas\nd'emp\u00eachement de moi-m\u00eame ou de celle de Mme BONOTTO Am\u00e9lie et M Yassine LOUKILI,\nsans toutefois que l'absence ou l'emp\u00eachement soit opposable aux tiers. |\nMme DURRIEU Nadine, Contr\u00f4leur, |\nRe\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs, en particulier celui de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans les\nproc\u00e9dures collectives d'apurement de passif \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas\nd'emp\u00eachement de moi-m\u00eame ou de celle de Mme BONOTTO Am\u00e9lie et M Yassine LOUKILI,\nsans toutefois que l'absence ou l'emp\u00eachement soit opposable aux tiers.\nMme CATHALA Henri, Contr\u00f4leur,\nRe\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs, en particulier celui de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans les\n'| proc\u00e9dures collectives d'apurement de passif \u00e0 condition de n'en faire Usage qu'en cas\nd'emp\u00eachement de moi-m\u00eame ou de celle de Mme BONOTTO Am\u00e9lie et M Yassine LOUKILI,\nsans toutefois que l'absence ou l'emp\u00eachement soit opposable aux tiers.\n|MTHABET Thimoti, Agent\nRe\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs, en particulier celui de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans les\nproc\u00e9dures collectives d'apurement de passif \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas.\nd'emp\u00eachement de moi-m\u00eame ou de celle de Mme BONOTTO Am\u00e9lie et M Yassine LOUKILI,\nsans toutefois que l'absence ou l'emp\u00eachement soit opposable aux tiers.\nVous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un sp\u00e9cimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.\n|\nA CUGNAUX, le 02/09/2024. y\nLa comptable,\nAgn\u00e8s CHAROY L\nInspecteur divisionnaire des Finances Publiques\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00044 - DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE COURONNE\nOUEST 55\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-02-00045\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE\nDU SGC DE TOULOUSE MUNICIPALE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00045 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE MUNICIPALE 56\nREPUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9rale\nFRANGAISE des Finances publiques\nrane Direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'Occitanie\nFratersit\u00e9 et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nService de Gestion Comptable de Toulouse Municipale\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE MUNICIPALE\nLe comptable, responsable du SGC de Toulouse Municipale\nVu le d\u00e9cret. n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois OGIER de BAULNY, Inspecteur divisionnaire des Finances\nPubliques hors classe, adjoint au comptable charg\u00e9 du SGC de Toulouse Municipale, \u00e0 l'effet de signer au nom et\nsous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24 mois et\nsans limitation de montant;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable\nsoussign\u00e9, tous actes d'administration et de gestion du service (BDF), ainsi qu'ester en justice a:\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nARAGNO Isabelle Inspecteur\nMORIO H\u00e9l\u00e8ne Inspecteur\nHSSAIN Abdelali Inspecteur\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances \u00e0;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00045 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE MUNICIPALE 57\nEM\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques\nNom et pr\u00e9nom des agents grade d \u00a3 nine :es d\u00e9cisions gracieuses\nARAGNO Isabelle Inspectrice 24 mois, sans limitation\nMORIO H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice 24 mois, sans limitation\nHSSAIN Abdelali Inspecteur 24 mois, sans limitation\n| ROUGEBIEF St\u00e9phane Contr\u00f4leur Principal 24 mois et 10 OOO\u20ac\nATLAN Marc Contr\u00f4leur Principal 24 mois et 10 OO0\u20ac\nRAZOUS Michel Contr\u00f4leur Principal 24 mois et 10 OOO\u20ac\nVICENS Sabine Contr\u00f4leuse 24 mois et 10 000\u20ac\nDOUKMADJIAN Nathalie Contr\u00f4leuse 24 mois et 10 000\u20ac\nJARLAN Carine Contr\u00f4leuse 24 mois et 10 000\u20ac\nFONARMES Bruno Contr\u00f4leur 24 mois et 10 OOO\u20ac\nHEIT Isabelle Agente administrative 24 mois et 10 OOO\u20ac\nRAYNAUD Nicolas Agent administrative 24 mois et 10 OOO\u20ac\nCASTET Mathieu Agent administrative 24 mois et 10 OOO\u20ac\nc) par exception, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, aux seuls agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous, a l'effet de signer\nles mainlev\u00e9es de saisie administrative a tiers d\u00e9tenteur (SATD) dans les limites des montants indiqu\u00e9es dans le\ntableau, ci-apr\u00e8s, a ;\nNom et pr\u00e9nom des agents grade das de pme\nARAGNO Isabelle Inspectrice sans limitation\nMORIO H\u00e9l\u00e8ne Inspectrice sans limitation\nHSSAIN Abdelali Inspecteur sans limitation\nROUGEBIEF St\u00e9phane Contr\u00f4leur Principal 5 000 \u20ac\nATLAN Marc Contr\u00f4leur Principal 5 000 \u20ac\nRAZOUS Michel Contr\u00f4leur Principal 5 000 \u20ac\nVICENS Sabine Contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac\nDOUKMADJIAN Nathalie Contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac\nJARLAN Carine Contr\u00f4leuse 5 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nA TOULOUSE, le 2 septembre 2024\nLe comptable,\n_\nNy Eee\nPhilippe FERMANEL,\nAdministrateur de l'Etat\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00045 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE TOULOUSE MUNICIPALE 58\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-02-00043\nHabilitation n\u00b01287 du 02 septembre 2024 \n\u00e0 \nDirection CSP\nOfficier UH\n1ers surveillants UHSA\nArmurier / Moniteur de tir\nAffichage porte armurerie UHSA\nPublication au recueil des actes administratifs\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00043 - Habilitation n\u00b01287 du 02 septembre 2024 \n\u00e0 \nDirection CSP\nOfficier UH\n1ers surveillants UHSA\nArmurier / Moniteur de tir\nAffichage porte armurerie UHSA\nPublication au recueil des actes administratifs59\nMINISTERE Direction\nDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire galt\nFraternit\u00e9\nLe Chef d'Etablissement\nA Toulouse, le 02 septembre 2024Du Centre P\u00e9nitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES\nHabilitation n\u00b0 1287 du 02 septembre 2024\nDirection\nCSP\nOfficier UH\nlers surveillants UHSA\nArmurier / Moniteur de tir\nAffichage porte armurerie UHSA\nPublication au recueil des actes administratifs\nObjet : Acc\u00e8s \u00e0 l'armurerie de l'UHSA et d\u00e9cider de I'usage des armes\nJe soussign\u00e9 Monsieur AUDOUARD Philippe, Directeur, Chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de\nToulouse-Seysses, donne d\u00e9l\u00e9gation :\nD'acc\u00e9der a l'armurerie de l'UHSA et d\u00e9cider de l'usage des armes \u00e0 :\n- Mme BOISSINOT Julie, Directrice, Adjointe au chef d'\u00e9tablissement\n- Mme FRESSARD Michelle, Directrice, Directrice de d\u00e9tention\n_ M. JEZEQUEL Amaury, Directeur, Directeur de d\u00e9tention\n- M. PEREIRA Jean-Pierre, Capitaine de Classe Sup\u00e9rieur, Responsable UHSA\n- M. VEILLERES C\u00e9dric, Capitaine de Classe Sup\u00e9rieur, Responsable UHSI\n- Mme RAPPELLE C\u00e9line, Commandant, Adjointe au responsable UHSA\n- M. SIMON S\u00e9bastien, Commandant, Adjoint au responsable UHSI\nD'acc\u00e9der \u00e0 l'armurerie de l'UHSA en cas de n\u00e9cessit\u00e9 et d\u00e9cider de l'usage des armes sur ordre express du chef\nd'\u00e9tablissement ou en cas d'emp\u00e9chement de celui-ci, du directeur adjoint ou en cas d'emp\u00e9chement de celui-ci, d'un des\ndirecteurs adjoints, Officiers ayant d\u00e9l\u00e9gation :\nM. MILLAUD Jean-Marc, Major\nM. CACHERA Patrice, Surveillant Brigadier-Chef\nM. DELAUDE Steve, Surveillant Brigadier-Chef\n- M. DHOMPS C\u00e9dric, Surveillant Brigadier-Chef\nM. GAVET Gilles, Surveillant brigadier-Chef\nM. OURLIAC Philippe, Surveillant Brigadier-Chef, suppl\u00e9ant armurier au responsable UHSA\nD'acc\u00e9der a l'armurerie dans le cadre des s\u00e9ances de tir, du contr\u00f4le de l'armement et du nettoyage des armes :\n- M. CARPE Micka\u00ebl, surveillant, moniteur de TIR\nCette d\u00e9l\u00e9gation est faite en application de l'article D.267 du CPP. Le responsable de structure est charg\u00e9 de la stricte\napplication de cette proc\u00e9dure.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00043 - Habilitation n\u00b01287 du 02 septembre 2024 \n\u00e0 \nDirection CSP\nOfficier UH\n1ers surveillants UHSA\nArmurier / Moniteur de tir\nAffichage porte armurerie UHSA\nPublication au recueil des actes administratifs60","date":"2024-09-10","first_seen_on":"2024-09-10T14:18:18+00:00","id":"ea5829596d15c0f9d0ffa736c2d50270049aa6310a2cb3a2216a744cf63f7f4a","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-419 publi\u00e9 le 10 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-10T13:40:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53859/394472/file/recueil-31-2024-419-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}