{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0118 du 6 juin 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2024-05-14966 portant mise en place des mesures\nde restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la s\u00e9cheresse \nPREFET\nDE L'H\u00c9RAULT Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nDe Service eau risques nature\nCoalits\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SERN\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 46 60 00 0 6 JUIN 2024M\u00e9l : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM34-2024-05-14966\nportant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre\nde la gestion de la s\u00e9cheresse\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU la directive n\u00b02000-60 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre\npour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10 ;\nVU la circulaire du 4 juillet 2005 relative \u00e0 la gestion de la ressource en eau en. p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVU l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse\nhydrologique ;\nVU le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse \u00e9dit\u00e9 en mai 2023 par le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\napprouv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne\napprouv\u00e9 le 10 mars 2022 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet\nde l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0DDTM34-2024-04-14846 portant d\u00e9finition du cadre de mise en \u0153uvre\ndes mesures de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nd\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juin 2023 portant d\u00e9finition d'un plan d'action s\u00e9cheresse pour\nle sous-bassin du Tarn;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2024-05-14910 du 27 mai 2024 instaurant des mesures de restriction\ntemporaires des usages de l'eau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2024-008 du 26 avril 2024 du d\u00e9partement de l'Aude maintenant en\ncrise le bassin versant de l'Aude aval Berre-Rieu, en vigilance le bassin versant de la Cesse, le bassin versant de\nl'Argent-double et le canal du Midi:\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-12-20-00001 du 20 d\u00e9cembre 2023 du d\u00e9partement du Gard pla\u00e7ant hors\nrestriction le bassin versant du Vidourle ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\n1/4 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2023 du d\u00e9partement du Tarn levant les restrictions sur l'ensemble du\nd\u00e9partement ;.\nVU la demande en date du 23 mai 2024 par laquelle la CABM sollicite une adaptation exceptionnelle aux\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 ;\nVU l'avis favorable \u00e0 la demande d'adaptation de la CABM du comit\u00e9 ressource en eau de l'H\u00e9rault en date\ndu 30 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les niveaux de gravit\u00e9 de la s\u00e9cheresse d\u00e9cid\u00e9s par les pr\u00e9fets des d\u00e9partements pilotes des\nzones limitrophes.non pilot\u00e9es par le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault doivent \u00eatre suivis ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9ficits hydrologiques cumul\u00e9s depuis I'\u00e9tiage 2022 se maintiennent par endroit malgr\u00e9\nies pr\u00e9cipitations ; |\nConsid\u00e9rant que les pluies de d\u00e9but mai permettent une remont\u00e9e des niveaux des cours d'eau et des\nnappes alluviales sur les bassins versants de l'H\u00e9rault aval, mais restent insuffisantes pour garantir Un retour \u00e0\nla normale de la nappe astienne et sur le bassin versant de l'Orb aval ;\nConsid\u00e9rant que la situation sur l'Orb aval reste tendue ;\nConsid\u00e9rant que l'adaptation demand\u00e9e par la CABM, pour les usages depuis le r\u00e9seau d'eau potable, de\nrattacher les communes aliment\u00e9es par les captages situ\u00e9s dans la nappe alluviale de l'Orb \u00e0 la zone d'alerte\nn\u00b020 peut \u00eatre accord\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que, compte-tenu de cette situation, il y a eu lieu de prendre des mesures de sensibilisation et\nde restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de s\u00e9curit\u00e9\net de salubrit\u00e9 publique ; |\nConsid\u00e9rant la date programm\u00e9e du prochain comit\u00e9 ressource en eau ;\nSur proposition de monsieur le directeur de la direction d\u00e9partementaie des territoires et de la mer de\nl'H\u00e9rault\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2024-05-14910 du 27 mai 2024 instaurant des mesures de\nrestriction temporaires des usages de l'eau est abrog\u00e9.\nARTICLE 2: en fonction des zones consid\u00e9r\u00e9es et des niveaux fix\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental\nn\u00b0DDTM34-2024-04-14846 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappel\u00e9es en annexe du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les niveaux de restriction sont fix\u00e9s par zone d'alerte conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Ils seront actualis\u00e9s ou lev\u00e9s en tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\nsusvis\u00e9. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont imm\u00e9diatement applicables jusqu'\u00e0 nouvel ordre et au plus\ntard jusqu'au 30 novembre 2024.\nARTICLE 3: les secteurs concern\u00e9s sont mentionn\u00e9s dans le tableau ci-dessous.\nn\u00b0 | Zones d'alerte s\u00e9cheresse Niveau\n1 Bassin versant du Vidourle (partie h\u00e9raultaise) Hors restriction\n2 '| Bassin versant de la lagune de l'\u00e9tang de l'Or Hors restriction\n3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu : Hors restriction\n4 | Axe Lez soutenu, de sa source \u00e0 son embouchure _ | Hors restriction\nBassin versant de l'H\u00e9rault amont de la confluence avec la Vis jusqu'\u00e0 la Hors restriction\nconfluence avec la Lergue (partie h\u00e9raultaise)\nBassin versant de la Lergue Hors restriction |\nBassin versant de l'H\u00e9rault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'\u00e0 son Vigilance\n[embouchure a L |\n8 | Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'\u00e0 l'amont de la confluence avec le Jaur Vigilance |\nhors axe Orb soutenu\n9 | Axe Orb soutenu \u00e0 l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'\u00e0 R\u00e9als Hors restriction\n2/4\n\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau risques nature\n10 | Bassin versant du Jaur : Hors restriction\n11 | Bassin versant de l'Orb \u00e0 l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'\u00e0 l'embouchure | alerte\nhors axe Orb soutenu\n12 |Bassin versant de VAgout (partie h\u00e9raultaise) | Hors restriction\n18 | Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie h\u00e9raultaise) 7 Alerte\n14 | Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie h\u00e9raultaise) | Alerte renforc\u00e9e\n15 | Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie h\u00e9raultaise) Vigilance\n16 | Bassin versant de la Cesse (partie h\u00e9raultaise) Vigilance\n17 Nappe des molasses mioc\u00e8nes du bassin de Castries - Hors restriction\n18 | Canal du Midi (partie h\u00e9raultaise) Vigilance\n19 | Bassin versant du Thor\u00e9 amont (partie h\u00e9raultaise) Hors restriction\n20 \"| Axe Orb \u00e0 Iavai de R\u00e9als Hors restriction |\nARTICLE 4 : les usages concern\u00e9s ou non par des restrictions sont pr\u00e9cis\u00e9s par l'article 7.4 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\nd\u00e9partemental sus-vis\u00e9. A l'exception des zones de superposition entre deux zones d'alerte (globale et\nexclusivement souterraine), l'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements sur la zone d'alerte concern\u00e9e sont vis\u00e9s, y compris\nles forages domestiques. Les usages r\u00e9alis\u00e9s-& partir d'eaux pluviales ou us\u00e9es r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es, sous r\u00e9serve du\nrespect de la r\u00e9glementation applicable pour cette r\u00e9utilisation, ne sont pas concern\u00e9s par les restrictions.\nARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravit\u00e9 et selon les usages sont pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 7\net l'annexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental. Elles sont rappel\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicit\u00e9es en application de\nParticle 7.5 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental, sont \u00e0 adresser au service police de l'eau de la DDTM 34 (ddtm-\nsecheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent \u00eatre argument\u00e9es et justifi\u00e9es. Elles doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es selon le\nformulaire disponible sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :\nhttps://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/\nEau/Secheresse/Documents-de-reference\nCes demandes sont examin\u00e9es et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e en cas\nde contr\u00f4le. Dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t officiel de la demande, l'administration peut\ns'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du d\u00e9lai de deux mois, en l'absence de r\u00e9ponse de\nl'administration, la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme accord\u00e9e.\nAdaptation collective pour certaines communes de la zone d'alerte n\u00b011\nLes usages depuis le r\u00e9seau d'eau potable des communes aliment\u00e9es par les captages de la CABM situ\u00e9s\ndans la nappe alluviale de l'Orb (Bassan, B\u00e9ziers, Boujan sur Libron, Cers, Corneilhan, Espondeilhan, Lieuran\nl\u00e8s B\u00e9ziers, Lignan sur Orb, Montblanc, Sauvian, Servian, S\u00e9rignan, Vairas Plage, Villeneuve-l\u00e8s-B\u00e9ziers), font\nl'objet d'une adaptation collective. Pour ces usages, c'est le niveau de gravit\u00e9 de la zone d'alerte n\u00b020 qui\ns'applique, en lieu et place de celui de la zone d'alerte n\u00b011. Pour les communes aliment\u00e9es par plusieurs\nressources, c'est le niveau de gravit\u00e9 le plus contraignant qui s'applique.\nARTICLE 7: les maires qui consid\u00e8rent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur\ncommune le n\u00e9cessite, peuvent prendre un arr\u00eat\u00e9 municipal de restriction d'usage sous r\u00e9serve qu'il soit au\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/3/4 @Prefet34\n\nmoins aussi contraignant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils peuvent ainsi prendre des mesures de police\nadministrative g\u00e9n\u00e9rale adapt\u00e9es \u00e0 la situation localis\u00e9e, pour restreindre l'usage de l'eau potable, sur le\nfondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'arr\u00eat\u00e9\nmunicipal doit \u00eatre transmis au service de police de l'eau de la DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi\nqu'\u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr),\nARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'\u00c9tat en charge de la police\nde l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champ\u00eatres et les\nagents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ont acc\u00e8s aux locaux ou lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations \u00e0\nl'origine des infractions.\nARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les\ncontraventions de S\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers ou 3 000 euros\npour les r\u00e9cidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contr\u00f4les\nsont mis, en cas de condamnation, \u00e0 la charge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, du propri\u00e9taire conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L216-4 du code de l'environnement.\nARTICLE 10 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, aux sous-pr\u00e9fectures de B\u00e9ziers et de Lod\u00e8ve, ainsi\nque dans les mairies. Il sera publi\u00e9 sur le site IDE des services de l'\u00c9tat et au recueil des actes administratifs.\nARTICLE 11 : les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter de sa publication au recueil des\nactes administratifs. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nB\u00e9ziers, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lod\u00e8ve, le colonel commandant du groupement de\ngendarmerie. de l'H\u00e9rault, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, les maires, les chefs des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\n\u00a9\" si\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit\ngracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,\nsoit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires \u2014 246,\nboulevard Saint-Germain - 75 007 PARIS. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue\nPitot \u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration\nsi Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\n4/4\n\n\"(sajooude sjueyojdxa) y \"(Sayaijayjoo) > \"(sasiidasjua) 3(ssaynoiqied) q : s1e8esn,p sa10o823e2 sed nea,) ap sagesn sap uoijauU3sa1 ap jessuad nesjqe} a] suep sasde-19 saRUUOP JUOS 95119 29 29910jU91 2J19JE 'AUDE xNeaaju 59] nod saunsauw 587 -'ETOZ YIN OF NP WELL NP 19,1 AP YOND113581 ap Sainsaw se sed SagUIBDUOD JUOS (6L BUOZ) JUOWE 31041 AP 38 (ZL SUOZ) JUOWE 108.) ap SUSJE,P SOUOZ Sa] INS saaNIS. SQUNWIWOD 597 -'PUSIBAIPOIGe ep uonemss?id ap xnafua sap inod 'nea,p sinoo ne axauue auoz aun,p no anbigojorq nea,p sinod un,p Juawayresse,} JuaipUaZua inb saZesn no syuawaaagjaid sa} szIpsaqU! 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