{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 147 du 05 septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250909-A11 du 04 septembre 2025, portant r\u00e9glementation temporaire  \nde la circulation sur l'autoroute A11, la RN844, l'A844 et la VM69 sur les communes de La  \nChapelle-sur-Erdre, Nantes et Orvault\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/SEE/0159  en  date  du  5  septembre  2025  portant  limitation  ou  \ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique pour publication au recueil des actes administratifs\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le p\u00f4le gestion publique de Monsieur Claude GIRAULT,  \ndirecteur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique , dat\u00e9e du 5 septembre 2025\nRECTORAT \u2013 R\u00e9gion acad\u00e9mique des Pays de la Loire et de l'acad\u00e9mie de Nantes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2025 portant attribution de la m\u00e9daille de bronze de la  \njeunesse des sports et de l'engagement associatif, promotion 14 juillet 2025\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/25-0856 du 28/08/2025 portant autorisation de  \nl'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de  police  municipale  pour  la  \ncommune de Saint S\u00e9bastien sur Loire\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-CAB-17  du  03  septembre  2025  portant  agr\u00e9ment  de  l'activit\u00e9  de \ndomiciliation d'entreprise.\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-CAB-18  du  03  septembre  2025  portant  agr\u00e9ment  de  l'activit\u00e9  de \ndomiciliation d'entreprise\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE \nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques \ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  dispositions  transitoires  relatives  \u00e0  la  direction \ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances  \npubliques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nFinances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de  \nla Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat du  \ngrade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du  \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\u00a0;\nD\u00e9cide\u00a0:\nArticle  1\u00a0:  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux \nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur  \nsa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. Claude GUILLAUME Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division \nde l'Expertise et de l'Action \u00c9conomiques et Financi\u00e8res\nM. Alain DELHOUME Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division \nSecteur public local\nM. Didier CHAMPION Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division \nComptabilit\u00e9, D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers, Produits Divers\nArticle 2\u00a0: Pour la Division Secteur Public Local\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service\u00a0:\n\n\u25e6 pour  signer  les  bordereaux  d'observations  sur  les  comptes  de  gestion  au  titre  de  la \nv\u00e9rification sur chiffres, de la mise en \u00e9tat d'examen et de l'apurement des comptes de  \ngestion  et  financier  des  comptables  non  centralisateurs  du  Tr\u00e9sor ,  agents  comptables \nd'\u00e9tablissements publics, accus\u00e9s de r\u00e9ception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de \nrenseignements, pi\u00e8ces justificatives\n\u25e6 et plus g\u00e9n\u00e9ralement, les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs  \naux attributions de leur service\nMme Elsa GEERAERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division\nMme Line DELOLY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division\n\u25e6 pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de  \nrenseignements relatives \u00e0 la situation financi\u00e8re, fiscale ou sociale des collectivit\u00e9s et  \n\u00e9tablissements  publics,  ainsi  que  les  bordereaux  d'envoi  \u00e0  destination  du  r\u00e9seau, \nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative.\n\u25e6 et plus g\u00e9n\u00e9ralement, les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs  \naux attributions de leur service.\nMme Elsa GEERAERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division\nMme Line DELOLY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division\nM. Manuel VANZATO Inspecteur des Finances publiques, fiscalit\u00e9 directe locale\nM. Christophe HARAT Inspecteur des Finances publiques, expertise financi\u00e8re\nMme Anne LHUINTRE Inspectrice des Finances publiques, expertise juridique et comptable, \nsoutien H\u00e9lios\nMme Sophie MAHE Inspectrice des Finances publiques, qualit\u00e9 comptable, \nexpertise juridique et comptable, soutien H\u00e9lios\nM. Philippe DUVAL Inspecteur des Finances publiques, expertise juridique et comptable, \nsoutien H\u00e9lios, d\u00e9mat\u00e9rialisation et mon\u00e9tique\nMme. Emilie LAURENDIN\nInspectrice des Finances publiques, contr\u00f4le budg\u00e9taire, analyses \nfinanci\u00e8res, cyber-s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9gies, contr\u00f4les internes et expertises \ndiverses.\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de  \nservice, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-ci , sans toutefois  \nque le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux,\n\u2022 Re\u00e7oivent  \u00e9galement  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  seuls,  dans  le  cadre  des  attributions  de  leur \nservice,  les  divers  bordereaux  d'envoi  \u00e0  destination  du  r\u00e9seau  ou  des  diff\u00e9rents  \ncorrespondants,  les  accus\u00e9s  r\u00e9ception,  les  demandes  de  renseignements  et  de  pi\u00e8ces \njustificatives  pour  constitution  de  dossiers,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  confi\u00e9s  \u00e9tant \nlimitative\u00a0:\nMme Dominique THYREL Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nM. Jean-Fran\u00e7ois SEIGNARD Agent administratif des Finances publiques\nArticle 3\u00a0: Pour la Division Action et Expertise \u00c9conomiques et Financi\u00e8res\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de  \nservice, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-ci , sans toutefois  \nque le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux,\n\u2022 Re\u00e7oivent  \u00e9galement  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  signer  seuls,  dans  la  limite  de  leurs \nattributions respectives au sein de la division, les documents relatifs \u00e0 la situation financi\u00e8re,  \nfiscale ou sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivit\u00e9s et  \n\u00e9tablissements publics, ainsi que l'envoi des documents d'information \u00e0 destination de ces  \nm\u00eames destinataires et du r\u00e9seau, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative\u00a0:\nM. Pierre Hubert PERRIGAUD \nInspecteur des Finances publiques, Expertises \u00c9conomiques et \nFinanci\u00e8res et Organismes Consulaires \u2013 aides publiques, fonds \neurop\u00e9ens\nMme St\u00e9phane ROBIN Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficult\u00e9  , \ncommission de surendettement\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique FEUILLATRE Inspectrice des Finances publiques, expertise financi\u00e8re et \nOrganismes Consulaires\nM Ga\u00ebtan METEIER Inspecteur des Finances publiques, Entreprises en difficult\u00e9, \ncommission de surendettement\nM Yves DUPARC Inspecteur des Finances publiques, Expertises \u00c9conomiques et \nFinanci\u00e8res et Organismes Consulaires\nMme Sarah LEROYER MOULIN Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficult\u00e9, \ncommission de surendettement\nMme Perrine PARMENTIER Inspectrice des Finances publiques, Expertises \u00c9conomiques et \nFinanci\u00e8res et Organismes Consulaires\nArticle 4\u00a0: Pour la Division Comptabilit\u00e9, D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers, Produits Divers\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir , \nc\u00e9der ou transf\u00e9rer toutes sommes d'argent ou valeurs, de signer les d\u00e9clarations de recettes,  \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  reconnaissances  de  d\u00e9p\u00f4ts,  avis  de  r\u00e8glements  entre  comptables,  ordres  de \npaiement,  autorisations  de  paiement  pour  mon  compte  dans  d'autres  d\u00e9partements,  \u00e0 \nl'\u00e9tranger ou par divers agents comptables, certifications de r\u00e8glement sur les mandats, sur les \nordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de ch\u00e8ques de toute  \nvaleur , ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor , bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de \nla v\u00e9rification sur chiffres, accus\u00e9s de r\u00e9ception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de  \nrenseignements,  pi\u00e8ces  justificatives  et  plus  g\u00e9n\u00e9ralement,  les  pouvoirs  n\u00e9cessaires  pour \nsigner les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service\nM. David PHILIPPE Inspecteur des Finances publiques, Comptabilit\u00e9 et Comptabilit\u00e9 du  \nRecouvrement\nMme Nancy DESHAYES Inspectrice des Finances publiques, Service Produits divers de l'\u00c9tat\nMme V\u00e9ronique VALVERD\u00c9 Inspectrice des Finances publiques, Services Financiers\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de  \nservice, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-ci,  sans toutefois  \nque le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux\n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions  \nde  leur  service,  les  divers  bordereaux  d'envoi  \u00e0  destination  du  r\u00e9seau  ou  des  diff\u00e9rents \ncorrespondants,  les  accus\u00e9s  r\u00e9ception,  les  demandes  de  renseignements  et  de  pi\u00e8ces \njustificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de d\u00e9lais de paiement accord\u00e9es  \naux d\u00e9biteurs de produits divers, les remises gracieuses de majorations, les actes de poursuite, \nles d\u00e9clarations de recettes, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative\nMme Dani\u00e8le GELEE Contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  publiques,  Comptabilit\u00e9  et \nComptabilit\u00e9 du Recouvrement\nMme Murielle MASSIAS Contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  publiques,  Comptabilit\u00e9  et \nComptabilit\u00e9 du Recouvrement\nM. Vincent MAURICE Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques, Produits Divers\nM. Jean-Fran\u00e7ois GILBERT Contr\u00f4leur des Finances Publiques, Produits Divers\nM. Eric PIGUEL Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques, Produits Divers\nMme Christine ESTAMPA Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, Produits divers\nMme Isabelle BLANCHET Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, Produits Divers\nMme R\u00e9gine GACHET Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, Produits Divers\nMme Caroline KOZLOWSKI Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, Produits Divers\nMme V\u00e9ronique MORTIER Contr\u00f4leuse des Finances Publiques\u00a0, Produits Divers\nMme Jessica CARAMESSY Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, Produits Divers\nMme Virginie GUILLOU Contr\u00f4leuse contractuelle des Finances Publiques, Produits Divers\nM. Jean-Michel AUPIAIS Contr\u00f4leur des Finances Publiques, Services Financiers\nMme Catherine THEAU Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, Services Financiers\nMme Marie-Line PROSPER Contr\u00f4leuse des Finances publiques, Services Financiers\nM. Arnaud BOCAHU Agent administratif des Finances publiques\n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions  \ndu P\u00f4le de gestion des consignations\u00a0:\n\u25e6 les  ordres  de  paiement  dans  la  limite  de  5\u00a0M\u20ac  (non  inclus)  (op\u00e9rations  soumises  \u00e0 \nvalidation dans l'outil CORESI)\nM Jean-Marc BOUCHET Directeur du P\u00f4le Gestion Publique\nM Gabriel Yahi Directeur Adjoint du P\u00f4le Pilotage et Ressources\nM. Didier CHAMPION Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,\nResponsable de la division Comptabilit\u00e9, D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers,  \nProduits Divers\n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions  \ndu service\u00a0:\n\u25e6 tous les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de consignatio n quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale)  et e-\nconsignations, les endos de ch\u00e8ques et bordereaux de remise aff\u00e9rents et tous documents  \naccessoires aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, sans limitation de montant\n\u25e6 les  ordres  de  paiement  et  e-d\u00e9consignations  jusqu'\u00e0  1\u00a0500\u00a0000\u00a0\u20ac  inclus  (op\u00e9rations \nsoumises \u00e0 validation dans l'outil CORESI)\n\u25e6 les ordres de transfert, vente de titres et cl\u00f4ture de comptes titres\n\u25e6 tous les courriers aff\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 du PGC\n\u25e6 les fiches de synth\u00e8se des paiements \u00e9gaux ou sup\u00e9rieurs \u00e0 5 \u00a0000\u00a0000 \u20ac, destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre  \nadress\u00e9es,  avec  l'ordre  de  paiement  vierge  et  les  pi\u00e8ces  du  dossier ,  sous  forme \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 la CDC pour signature et validation \u00a0(conform\u00e9ment aux dispositions des  \nFlash Consignations n\u00b0 98 et n\u00b0 122)\n\u25e6 toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/op\u00e9rations SATURNE) et fiches incident\nM. Laurent PASSELERGUE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, \nResponsable du P\u00f4le de Gestion des Consignations\nM. Pierre LECOMTE Inspecteur des Finances publiques,  Adjoint au Responsable du P\u00f4le de  \nGestion des Consignations\nMme Sophie SALON Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du P\u00f4le de  \nGestion des Consignations\nMme C\u00e9line POINSOT Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du P\u00f4le de  \nGestion des Consignations\n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas  \nd'emp\u00eachement du chef de p\u00f4le et de ses adjoints, sans toutefois que le non emp\u00eachement  \nsoit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 \u00e0 eux\u00a0:\n\u25e6 tous les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de consignation  quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e -\nconsignations, les endos de ch\u00e8ques et bordereaux de remise aff\u00e9rents et tous documents  \naccessoires aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, sans limitation de montant\n\u25e6 les ordres de transfert, vente de titres et cl\u00f4ture de comptes titres\n\u25e6 tous les courriers aff\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 du PGC\n\u25e6 toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/op\u00e9rations SATURNE) et fiches incident\nMme Corinne JUREDIEU Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, Responsable du secteur \ndes consignations administratives\nM. Alain JOURDAN Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques, Responsable du secteur \ndes consignations judiciaires\n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions  \nde leur service\u00a0:\n\u25e6 les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  consignation papier  ou  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s  (e-consignation), l' endos  des \nch\u00e8ques et les bordereaux de remises correspondant \u00e0 ces r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et tous documents  \nannexes aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, sans limitation de montant pour l'ensemble des cat\u00e9gories et des  \ne-consignations\n\u25e6 les e-r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s (avec validation automatique), sans limitations de montant, d\u00e9livr\u00e9s par  \nl'application GDD\n\u25e6 tous les courriers aff\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 du PGC\n\u25e6 les ordres de paiement dans la limite des seuils de validation automatique arr\u00eat\u00e9s par la  \nCaisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations pour certaines cat\u00e9gories de consignations\nMme Val\u00e9rie BERTHELOT Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de \nconsignations\nMme Marie-Christine BOSI Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de \nconsignations\nMme Brigitte BOUESSEL Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de \nconsignations\nMme Val\u00e9rie GARROUI Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de \nconsignations\nMme Laurence BERNARD Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de \nconsignations\nMme Patricia RAGON Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de \nconsignations\nMme Chryst\u00e8le YOUBI Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, P\u00f4le de \nconsignations\nM. Nicolas AMOURETTE Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Murielle ARCHAMBAUD Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nM. Alain COLAS Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Marie DIGONNET Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Anne-Sophie LE GOFF Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Marie-Fran\u00e7oise LEONELLI Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nM. Silvin ZINSOU Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Sarah DAILLOUX Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\nM. Pierre GAILLARD Agent non titulaire, P\u00f4le de consignations\nMme G\u00e9raldine PREFOL-DOUCET Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\nMme Laurence RICHARD Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0pour signer\u00a0:\n\u25e6 les  ordres  de  paiement*  et  e-d\u00e9consignation* jusqu'\u00e0  200\u00a0000\u00a0\u20ac  inclus  (op\u00e9rations \nsoumises \u00e0 validation dans CORESI) pour toutes les cat\u00e9gories de consignation ( * hors les  \ndossiers instruits par ces valideurs dans le cadre de leur activit\u00e9 de gestionnaire)\n\u25e6 les fiches rectificatives (FIR) et les fiches d'op\u00e9rations diverses (OD) avant envoi \u00e0 la CDC\n\u25e6 les ordres de transfert ou vente de titres et cl\u00f4ture de compte titres\nMme Corinne JUREDIEU Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, Responsable du \nsecteur des consignations administratives\nM. Alain JOURDAN Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques, Responsable du \nsecteur des consignations judiciaires\nMme Val\u00e9rie BERTHELOT Contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  Publiques,  P\u00f4le  de  \nconsignations\nMme Marie-Christine BOSI Contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  Publiques,  P\u00f4le  de  \nconsignations\nMme Brigitte BOUESSEL Contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  Publiques,  P\u00f4le  de  \nconsignations\nMme Chryst\u00e8le YOUBI Contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  Publiques,  P\u00f4le  de  \nconsignations\nMme Murielle ARCHAMBAUD Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nM Alain COLAS Contr\u00f4leur des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Marie-Fran\u00e7oise LEONELLI Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, P\u00f4le de consignations\nArticle 5\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e  au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la  \nLoire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes, le 05/09/2025\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat","date":"2025-09-05","first_seen_on":"2025-09-05T14:24:26+00:00","id":"ea5f17ed1ffabc6354bb0ce1f38c83b27908f75908a5f2efd90b77f7d18a29a9","name":"RAA n\u00b0147 du 05 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-05T14:12:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69004/498754/file/RAA%20n%C2%B0147%20du%2005%20septembre%202025.pdf"}