{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-006\nPUBLI\u00c9 LE 8 JANVIER 2025\nSommaire\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu / Direction CH-Pierrefeu\n83-2025-01-06-00005 - D\u00e9cision n\u00b02025 01 06 portant constitution du\ncoll\u00e8ge (1 page) Page 3\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne / Direction\nCHI Toulon La Seyne\n83-2025-01-06-00006 - DELEGATION SIGNATURE POLE DG N\u00b02025-01 (6\npages) Page 5\n83-2025-01-07-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE RH N\u00b02025-01 (5\npages) Page 12\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Var /\nDirection de la DDPP\n83-2024-12-31-00003 - fin de convention de gestion financi\u00e8re entre DDPP\n83 et 06 (2 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n83-2025-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 03/2025-BCLI portant\nmodifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes du Golfe de\nSaint-Tropez (13 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2025-01-07-00010 - AP PP RCT RAA (6 pages) Page 35\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des titres d'identit\u00e9 et de l'immigration\n83-2025-01-06-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation CNI-passeports\nToulon / Le Puy-en-Velay (3 pages) Page 42\n2\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu\n83-2025-01-06-00005\nD\u00e9cision n\u00b02025 01 06 portant constitution du\ncoll\u00e8ge\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-01-06-00005 - D\u00e9cision n\u00b02025 01 06 portant constitution du coll\u00e8ge 3\n \n \nCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN \nQuartier Barnencq \n83390 PIERREFEU DU VAR \n \n \nDECISION N\u00b0 2025/01/06 \n \nPORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211 -2 \nDU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE \n \n \nLE DIRECTEUR \n \nVu le Code de Sant\u00e9 Publique et notamment l'article L 3 211-9, \n \nVu la Loi n\u00b02009 -879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires, \n \nVu la Loi n\u00b02011 -803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9 e relative aux droits et \u00e0 la protection des \npersonnes faisant l'objet de s oins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \n \nVu le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2011 -847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et \u00e0 la protection \ndes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en \ncharge, \n \nDECIDE \nArticle 1 : \n \nIl est constitu\u00e9 un coll\u00e8ge sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Sant\u00e9 \nPublique. \n \nCe coll\u00e8ge est constitu\u00e9 pour chacun des patients concern\u00e9s par son champ de comp\u00e9tence \npar : \n \n1\u00b0) \u2013 Le Docteur BERTHOD Isabelle , respon sable \u00e0 titre principal du patient dont la situation \nsera examin\u00e9e , \n \n2\u00b0) \u2013 DE ANTONIO ALICE , repr\u00e9sentant l'\u00e9quipe pluridisciplinaire participant \u00e0 la prise en \ncharge d es patient s, \n \n3\u00b0) \u2013 Le Docteu r CONTIE D\u00e9miane , Psychiatre \n \nArticle 2 : \n \nLa pr \u00e9sente d \u00e9cisio n est \u00e0 effet imm\u00e9diat. \n \nElle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment \npubli\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var. \n \nPierrefeu -du-Var, le Mardi 0 7 Janvier 2025 \n \n Pour le Directeur et P.O . \n L'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re , \n \nSign\u00e9 : BIANCHINI Sabine \n Centre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-01-06-00005 - D\u00e9cision n\u00b02025 01 06 portant constitution du coll\u00e8ge 4\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse\nToulon La Seyne\n83-2025-01-06-00006\nDELEGATION SIGNATURE POLE DG N\u00b02025-01\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-06-00006 - DELEGATION SIGNATURE POLE DG\nN\u00b02025-01 5\nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL\nTOULON + LA SEYNE-SUR-MER\n1 \n REMPLACE LA D\u00c9CISION \nDAJ/ DG/2024 -09 \n \n \n \nDECISION DAJ/DG/2025 -01 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nPOLE DIRECTION GENERALE \nLe Directeur du Centre Hospitalier Toulon - La Seyne -sur-Mer ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -36 ; \n \nVU la loi n\u00b0 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \n \nVU la loi n\u00b0 83 -634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que \nla loi n\u00b0 86 -33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique \nHospitali\u00e8re ; \n \nVU le code des March\u00e9s Publics ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 p ortant statut particulier des g rades et emplois des personnels \nde direction des \u00e9tablissements ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs pl ac\u00e9s aupr\u00e8s des \ncomptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 07 novembre \n2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2021 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Nati onal de Gestion nommant \nMonsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La \nSeyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter du 15 septembre 2021 ; \n \nVU l'organigramme de direction commune du Centre Hos pitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La Seyne \nsur Mer et du Ce ntre Hospitalier de Hy\u00e8res du \n \n \nD E C I D E \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalier \nIntercommunal de Toulon \u2013 la Seyne sur Mer (CHITS). \n \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-06-00006 - DELEGATION SIGNATURE POLE DG\nN\u00b02025-01 6\n2 \n Elle abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 17 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du p\u00f4le \nDirection G\u00e9n\u00e9rale. \nARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES \nIl est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 Monsieur Yann LE BRAS , Directeur, la signature des documents suivants : \n\uf0d8 Les correspondances et actes engageant le CHITS dans ses relations avec : \n\uf0fc les autorit\u00e9s sanitaires (Minist\u00e8res, A.R.S., Agences\u2026), \n\uf0fc le Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \n\uf0fc le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance et ses membres, \n\uf0fc les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des organisations syndicales repr\u00e9sentatives, \n\uf0fc les membres du corps pr\u00e9fectoral, \n\uf0fc les chefs de services d\u00e9partementaux, \n\uf0fc les autorit\u00e9s politiques (en particulier : Pr\u00e9sident du Con seil R\u00e9gional, Pr\u00e9sident du Conseil \nD\u00e9partemental, les maires de l'agglom\u00e9ration toulonnaise et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration \net de communes\u2026), \n\uf0fc les Directeurs d'\u00e9tablissements hospitaliers, les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux de Centres Hospitaliers \nUniversitaires ainsi que les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux et Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des Assistances \nPubliques, \n\uf0fc les notes d'information \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \n\uf0fc les notes de service \u00e0 port\u00e9e ex\u00e9cutoire , \n\uf0fc les d\u00e9cisions relatives aux cadres de direction et au corps m\u00e9dical \n(\u00e0 l'exception des internes et r\u00e9sidents), \n\uf0fc les actes essentiels concernant les emprunts contract\u00e9s par l'\u00e9tablissement, \n\uf0fc les actes essentiels concernant les dossiers cont entieux, \n\uf0fc les actes essentiels concernant le patrimoine de l'\u00e9tablissement, \n\uf0fc les courriers ou documents qu'il appara\u00eet utile aux responsables de p\u00f4les ou aux directeurs \nadjoints de faire signer par le Directeur, \n\uf0fc les d\u00e9cisions relatives aux logements de fonc tion. \n \nARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE - ABSENCE DU DIRECTEUR \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nElisabeth COULOMB , Adjoint e au Directeur , \u00e0 l'effet de signer tous les actes et documents administratifs \nvis\u00e9s \u00e0 l'Article 2. \n \nARTICLE 4 \u2013 DELEGATION PERMANENTE \u2013 DOCUMENTS COMPTABLES \nEn cas d'absence ou d'emp\u00ea chement du Directeur , d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nK\u00e9vin DOUMAIL , Directeur Adjoint des affaires financi\u00e8res et du contr\u00f4 le de gestion et \u00e0 Madame \nElisabeth COULOMB , Adjoint e au Directeur , \u00e0 l'effet de signer, pour et au nom du Directeur , les \nengagements de d\u00e9penses, les bordereaux de mandats, les bordereaux de titres et les pi\u00e8ces comptables \njustificatives ainsi que les emprunts dans la limite de leurs attributions. \n \nARTICLE 5 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTIONS FONCT IONNELLES \nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, les Directeurs -adjoints, dont les noms \nsuivent, b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation pour si gner, au nom du Directeur , dans la limite de leurs \nattributions : Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-06-00006 - DELEGATION SIGNATURE POLE DG\nN\u00b02025-01 7\n3 \n \uf0fc Toutes d\u00e9cisions et correspondances propres \u00e0 l'organisation et au fonctionnement interne de \nleur p\u00f4le ou de leur direction fonctionnelle , \n\uf0fc les engagements de d\u00e9penses dans la limite de leurs attributions , \n\uf0fc la certification du service fait, \n\uf0fc la signature des march\u00e9s publics \n\uf0fc les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une r\u00e9mun\u00e9ration \n\uf0fc les notes de services au sein de leurs directions fonctionnelles , \n\uf0fc les documents relatifs aux proc\u00e9dures de soins psychiatriques sans consentement \nconform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires relative aux droits et \u00e0 la \nprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise \nen charge. \n \nSont concern\u00e9s les Directeurs suivants \n\uf0b7 Madame Elisabeth COULOMB, Adjointe au Directeur, pour l'ensemble des affaires g\u00e9n\u00e9rales \net des politiques territoriales de la Direction Commune, \n \n\uf0b7 Madame Sandrine CURNIER , pour la coordination g\u00e9n\u00e9rale du p\u00f4le ressources humaines de \nla Direction Commune et la Direction des affaires m\u00e9dicales et de la recherche clinique, \n \n\uf0b7 Monsieur K\u00e9vin DOUMAIL , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des affaires \nfinanci\u00e8res et du contr\u00f4le de gesti on de la Direction Commune, \n \n\uf0b7 Monsieur Jean -Marc GIANGUALANO , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction \nqualit\u00e9, gesti on des risques et de l'exp\u00e9rience patients de la Direction Commune , \n \n\uf0b7 Antoine KEMPF , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des ressources humaines \nde la Direction Commune, \n \n\uf0b7 Monsieur Paul MILON , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du syst\u00e8me \nd'information de la Direction Commune et du syst\u00e8me convergent du GHT 83, \n \n\uf0b7 Madame Isidorine REBOUL , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction du secteur \nm\u00e9dico -social et des coop\u00e9rations territoriales m\u00e9dico -sociales de la Direction Commune, \n \n\uf0b7 Monsieur Jean -Fran\u00e7ois REBOUL pour la coordination g\u00e9n\u00e9rale du p\u00f4le ressources support, et \npour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des travaux, des services techniques, du \nbiom\u00e9dical et de la s\u00e9curit\u00e9 de la Direction Commune ainsi que la Direction des achats de \nterritoire, \n \n\uf0b7 Madame Sandra ROCHETTE , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direc tion des affaires \njuridiques, du patrimoine et des relations avec les usagers de la Direction Commune, \n \n\uf0b7 Mme Pascale SMOLIK , pour l'ensemble des affaires relevant de la Direction des Soins du CHH. \n \n \n\uf0b7 Madame Marina TSELEPIDES pour l'ensemble des affaires rel evant de la Direction des \napprovisionnements, de l'h\u00f4tellerie, de la logistique et du d\u00e9veloppement durable de la \nDirection Commune, \nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-06-00006 - DELEGATION SIGNATURE POLE DG\nN\u00b02025-01 8\n4 \n \n\uf0b7 Monsieur Laurent COIGNARD pour la fonction Data Protection Officier \u2013 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des Donn\u00e9es de la Direction Commune \nARTICLE 6 \u2013 AFFAIRES JURIDIQUES, PATRIMOINE ET RELATIONS AVEC LES USAGERS \nMme Sandra ROCHETTE , Directrice Adjointe, est en charge des affaires relevant des affaires juridiques, \ndu patrimoine et des relations avec les usagers . \n \nElle b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 \nl'article 5 pr\u00e9c\u00e9dent , dans la limite de ses attributions ; \n \nA ce titre, il lui est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation permanente l'effet de signer les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'arti cle \n5 et compl\u00e9t\u00e9s par : \n \n\uf0fc Les actes concernant les dossiers pr\u00e9 -contentieux et contentieux, \n\uf0fc Les actes concernant les r\u00e9quisitions \u00e0 personne et la saisine des dossiers m\u00e9dicaux ; \n\uf0fc Les correspondances et actes relatifs \u00e0 la gestion de la commission des usage rs du CHITS , \n\uf0fc Les actes adress\u00e9s aux assureurs portant sur la responsabilit\u00e9 administrative, civile et p\u00e9nale \ndu CHITS, \n\uf0fc Les correspondances et actes relatifs \u00e0 la gestion du patrimoine de l'\u00e9tablissement \u00e0 \nl'exception des actes de cession et d'acquisition, \n\uf0fc La repr\u00e9sentation de M. le Directeur devant les juridictions, \n\uf0fc La repr\u00e9sentation de M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libert\u00e9s et de \nla D\u00e9tention pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour d'Appel d'Aix -en-Provence dans \nle cadre des proc\u00e9dures de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \n\uf0fc Les accords -cadres et conventions de coop\u00e9ration , \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sandra ROCHETTE , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Julie \nTOUADI , Attach\u00e9e d'Administ ration Hospitali\u00e8re : \n \n\uf0fc A la gestion du temps de travail des agents de cat\u00e9gorie B et C affect\u00e9s au p\u00f4le de Direction \nG\u00e9n\u00e9rale \n\uf0fc Les correspondances relatives aux accords -cadres et conventions de coop\u00e9ration ; \n\uf0fc Aux fins de repr\u00e9sentation de M. le Directeur lor s des audiences tenues par le Juge des Libert\u00e9s \net de la D\u00e9tention pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour d'Appel d'Aix -en-Provence \nainsi que pour signer tous les documents relatifs aux proc\u00e9dures de soins psychiatriques sans \nconsentement conf orm\u00e9ment aux dispositions de la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et \n\u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur \nprise en charge , \n\uf0fc Les actes concernant les r\u00e9quisitions \u00e0 personne et la saisine des dossiers m\u00e9dicaux , \n\uf0fc Les correspondance s relatives \u00e0 la Commission des usagers du CHITS \n\uf0fc Les correspondances et actes relatifs \u00e0 la gestion du patrimoine de l'\u00e9tablissement \u00e0 \nl'exception des actes de cession et d'acquisition , \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachemen t de Mme Sandra ROCHETTE , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme \nEstelle GARDET et \u00e0 Mme S abrina HADDAD , Adjoint s des Cadres Hospitaliers : Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-06-00006 - DELEGATION SIGNATURE POLE DG\nN\u00b02025-01 9\n5 \n \n\uf0fc Aux fins de repr\u00e9sentation de M. le Directeur lors des audiences tenues par le Juge des Libert\u00e9s \net de la D\u00e9tention pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour d'Appel d'Aix -en-Provence \nainsi que pour signer tous les documents relatifs aux proc\u00e9dures de soins psychiatriques sans \nconsentement conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi du 5 juillet 2011 relative aux droits e t \n\u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux mo dalit\u00e9s de leur \nprise en charge ; \n\uf0fc Les actes concernant les r\u00e9quisitions \u00e0 personne et la saisine des dossiers m\u00e9dicaux ; \n\uf0fc Pour les correspondances adress\u00e9es aux assureurs porta nt sur la responsabilit\u00e9 administrative, \ncivile et p\u00e9nale du CHITS. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Estelle GARDET et de Mme Sabrina HADDAD , \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e Mme R\u00e9micette FAUREL , Adjointe administrative et \u00e0 Mme Sandra ANSADO , \nAssistante m\u00e9dico -administrative, aux fins de repr\u00e9sentation de M. le Directeur lors des audiences \ntenues par le Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Toulon et de la Cour \nd'Appel d'Aix -en-Provence ainsi que pour signer tous les document s relatifs aux proc\u00e9dures de soins \npsychiatriques sans consentement conform\u00e9ment aux dispositions relatives aux droits et \u00e0 la \nprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en \ncharge ; \n \nARTICLE 7\u2013 RESPONSABILITE S DU DELEGATAIRE \nLes titulaires de cette d\u00e9l\u00e9gation ont la responsabilit\u00e9 des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette \nd\u00e9l\u00e9gation ou de leurs fonctions et sont charg\u00e9s d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui \ninterviennent dan s les proc\u00e9dures concern\u00e9es. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires : \n\uf0d8 De respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur , \n\uf0d8 De rendre compte sans d\u00e9lai des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante. \n \nARTICLE 8 \u2013 ASTREINTES DE DIRECTION \nDans le cadre des astreintes de direction du CHITS assur\u00e9es par les personnels de direction suivant le \ntableau de service nominatif, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 chaque administrateur de garde, selon le \nplanning \u00e9tabli par le p\u00f4le direction g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'effet de signer tou t document (actes collectifs ou \nindividuels, correspondances, etc\u2026 ) en vue d'assurer la continuit\u00e9 de fonctionnement de \nl'\u00e9tablissement et de r\u00e9pondre aux situations d'urgence ou de n\u00e9cessit\u00e9 de soins. \n \nARTICLE 9 \u2013 CONGES ET REMPLACEMENTS \nEn cas de remplac ement pour cong\u00e9s, le directeur adjoint en charge de l'int\u00e9rim \u2013 et d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet \neffet sur le tableau de cong\u00e9s vis\u00e9 par le directeur \u2013 b\u00e9n\u00e9ficie de la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature que \nle directeur Chef d'\u00e9tablissement. \n \n \n \n Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-06-00006 - DELEGATION SIGNATURE POLE DG\nN\u00b02025-01 10\n6 \n \nARTICLE 10 \u2013 GESTION DES PERSO NNELS EN CAS DE GREVE \nDans le cadre du bon fonctionnement et de la continuit\u00e9 du service public hospitalier, l'ensemble des \ncadres administratifs et param\u00e9dicaux assurant la gestion des plannings des personnels non -m\u00e9dicaux \nb\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature aux fins d'assignation en cas de mouvement de gr\u00e8ve. \n \nARTICLE 11 - EFFET ET PUBLICITE \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au 6 janvier 2025. \nElle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var et d'un \naffichage dans chaque p\u00f4le administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier Intercommunal de \nToulon -La Seyne sur Mer. \n \n \nFait \u00e0 Toulon, le 6 janvier 2025 \nSign\u00e9 \n \nYann LE BRAS \n \n \n \n \n \n Le Directeur du Centre Hospitalier \nIntercommunal Toulon -La Seyne sur mer Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-06-00006 - DELEGATION SIGNATURE POLE DG\nN\u00b02025-01 11\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse\nToulon La Seyne\n83-2025-01-07-00005\nDELEGATION SIGNATURE POLE RH N\u00b02025-01\nCentre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-07-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE RH\nN\u00b02025-01 12\nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL\nTOULON + LA SEYNE-SUR-MER\n1 \n \n \n \n \n \nDECISION N\u00b0202 5-01 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nDU POLE RESSOURCES HUMAINES \nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -36 ; \n \nVU la loi n\u00b0 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \n \nVU la loi n\u00b0 83 -634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi \nque la loi n\u00b0 86 -33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction \nPublique Hospitali\u00e8re ; \n \nVU le code des March\u00e9s Publics ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels \nde direction des \u00e9tablissements ; \n \nVU le d\u00e9c ret n\u00b02012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s aupr\u00e8s des \ncomptables publics assignataires en application de l'articl e 10 du d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 07 novembre \n2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2021 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant \nMonsieur Yann LE BRAS en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La \nSeyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hy\u00e8res \u00e0 compter du 15 septembre 2021 ; \n \nVU l'organigramme de direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon \u2013 La Seyne \nsur Mer et du C entre Hospitalier de Hy\u00e8res du 7 janvier 2025 ; \n \n \nD E C I D E \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalier \nIntercommunal de Toulon - la Seyne sur Mer (CHITS). \n \nElle abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du P\u00f4le \nRessources Humaines . \nREMPLACE LA DECISION \nDAJ/DRH/2024 -10 Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-07-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE RH\nN\u00b02025-01 13\n2 \n ARTICLE 2 - MATIERES RESERVEES \nIl est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 Monsieur Yann LE BRAS , Directeur, la signature des documents suivants : \n\uf0d8 Les correspon dances et actes engageant le CHITS dans ses relations avec : \n\uf0fc les autorit\u00e9s sanitaires (Minist\u00e8res, A.R.S., Agences\u2026), \n\uf0fc le Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \n\uf0fc le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance et ses membres, \n\uf0fc les membres du corps pr\u00e9fectoral, \n\uf0fc les chefs de services d\u00e9partementaux, \n\uf0fc les autorit\u00e9s politiques (en particulier : Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional, Pr\u00e9sident du Conseil \nD\u00e9partemental, les maires de l'agglom\u00e9ration toulonnaise et des communaut\u00e9s \nd'agglom\u00e9ration et de communes\u2026), \n\uf0fc les Directeurs d'\u00e9tablissements hospitaliers, les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux de Centres Hospitaliers \nUniversitaires ainsi que les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux et Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des Assistances \nPubliques, \n\uf0fc les notes d'information \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \n\uf0fc les notes de service \u00e0 port\u00e9e ex\u00e9cutoire, \n\uf0fc les d\u00e9cisions relatives aux cadres de direction et au corps m\u00e9dical \n(\u00e0 l'exception des internes et r\u00e9sidents), \nles actes essentiels concernant les emprunts contract\u00e9s par l'\u00e9tablissement \n\uf0fc les actes essentiels concernant les dossiers contentieux, \n\uf0fc les actes essentiels concernant le patrimoine de l'\u00e9tablissement, \n\uf0fc les courriers ou documents qu'il appara\u00eet utile aux responsables de p\u00f4les ou aux directeurs \nadjoints de faire signer par le Directeur, \n\uf0fc les d\u00e9cisions relatives aux logements de fonction. \n \n \nARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE - ABSENCE DU DIRECTEUR \nEn cas d'absence du Directeur, d\u00e9l\u00e9gation permanente et donn\u00e9e \u00e0 Madame Elisabeth COULOMB , \nAdjointe au Directeur, \u00e0 effet de signer tous les acte s et documents administratifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 2. \n \n \nARTICLE 4 - D\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e aux Directions fonctionnelles \nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du Directeur, les Directeurs -adjoints dont les noms \nsuivent, b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de leurs \nattributions : \n\uf0fc toutes d\u00e9cisions et correspondances propres \u00e0 l'organisation et au fonctionnement interne de \nleur p\u00f4le ou de leur direction, \n\uf0fc les engagements de d\u00e9penses dans la limite de leurs attrib utions, \n\uf0fc la certification du service fait, \n\uf0fc la signature des march\u00e9s publics \n\uf0fc les conventions de stage n'ayant pas pour contrepartie une r\u00e9mun\u00e9ration, \n\uf0fc les notes de service au sein de leur Direction fonctionnelle, \n\uf0fc les documents relatifs aux proc\u00e9dures de soins psychiatriques sans consentement conform\u00e9ment \naux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes \nfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge. \n Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-07-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE RH\nN\u00b02025-01 14\n3 \n ARTICLE 5 - POLE RESSOURCES HUMAINES \nDans le cadre du fonctionnement du p\u00f4le susvis\u00e9, Madame Sandrine CURNIER , coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale \ndu p\u00f4le Ressources Humaines, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet \naux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 4 pr\u00e9c\u00e9dent. \n \n\uf076 Direction des ressources humaine s \nMonsieur Antoine K EMPF , Direct eur Adjoint charg\u00e9 de la Direction des ressources humaines , b\u00e9n\u00e9ficie \nd'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 4 \npr\u00e9c\u00e9dent, compl\u00e9t\u00e9e par la signature des d\u00e9cisions nominatives du personnel non -m\u00e9dical et relatives : \n\uf0b7 au recrutement, au pilotage des effectifs et de la masse salariale , \n\uf0b7 aux d\u00e9cisions et mesures individuelles relatives au personnel non -m\u00e9dical, et notamment des \nd\u00e9cisions portant attribution de primes et indemnit\u00e9s, \n\uf0b7 aux commission s de formations et aux stages , \n\uf0b7 aux mesures portant ordres de paiement, \n\uf0b7 au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel non -m\u00e9dical dans le respect des \ndispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ci -dessus. \n\uf0b7 \u00e0 la gestion des carri\u00e8res et \u00e0 l'absent\u00e9isme, \n\uf0b7 aux mesures dis ciplinaires. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Antoine KEMPF , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nSandrine CURNIER, coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale du p\u00f4le ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames \npi\u00e8ces. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Antoine KEMPF et Madame Sandrine CURNIER , \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, \u00e0 : \n \n\uf0d8 Madame Charlotte BEATA , Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \n\uf0d8 Madame Dolores BROCHADO, Attach\u00e9e d'Admin istration Hospitali\u00e8re, \n\uf0d8 Madame San drine NAVORET, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \n\uf0d8 Madame Muriel LAPLACETTE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re . \n \n\uf076 Direction des affaires m\u00e9dicales et de la recherche clinique \n \nMadame Sandrine CURNIER , Directrice adjointe en charge des affaires m\u00e9dicales et de la recherche \nclinique par int\u00e9rim , b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature correspondant dans son objet aux mati\u00e8res \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 4 pr\u00e9c\u00e9dent. \nA ce titre, il lui est donn\u00e9e d\u00e9l\u00e9gation permanente l'effet de signer les docu ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 4 \net compl\u00e9t\u00e9s comme suit : \n \nConcernant les affaires m\u00e9dicales, d'une part : \n\uf0b7 la signature des d\u00e9cisions nominatives du personnel m\u00e9dical, \n\uf0b7 au recrutement, \n\uf0b7 \u00e0 la gestion des carri\u00e8res et aux d\u00e9cisions et mesures relatives au personnel m\u00e9dical, \n\uf0b7 aux formations, \n\uf0b7 aux mesures portant ordres de paiement, Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-07-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE RH\nN\u00b02025-01 15\n4 \n \uf0b7 au suivi des dossiers de contentieux relatifs au personnel m\u00e9dical, dans le respect des \ndispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ci -dessus, \n\uf0b7 aux conventions portant protocole de recherche clinique. \n \nConcernant les activit\u00e9s de recherche clinique, param\u00e9dicale et tr anslationnelle (en lien avec les \npartenaires universitaires ou \u00e9coles d'ing\u00e9nieur), d'autre part : \n\uf0b7 Les autorisations de financement, d'accord de promotion, de mises en place ou de d\u00e9marrage \nd'un essai \u00e0 promotion interne ou externe, \n\uf0b7 Les d\u00e9cisions d'arr\u00eat a nticip\u00e9 d'une recherche, \n\uf0b7 Les conventions de recherche et les contrats, \n\uf0b7 D\u00e9cisions sur la gestion des \u00e9carts et le suivi des bonnes pratiques, \n\uf0b7 La facturation, \n\uf0b7 L'ensemble des documents li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de promotion du CHITS (hors d\u00e9cision), dossiers d'AEC \n(Autorisation Essai Clinique), avenant, rapports, correspondances, Vigilance, fin d'essai, \nencadrement des investigateurs\u2026), \n\uf0b7 Les correspondances avec les comit\u00e9s d'\u00e9thique et/ ou scientifiques, l'assureur, les partenaires \nindustriels et acad\u00e9miques, les dire cteurs adjoints, le personnel m\u00e9dical, param\u00e9dical ou \nadministratif du CHITS, les investigateurs ext\u00e9rieurs au CHITS, \n\uf0b7 Les propositions de transaction li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de recherche du CHITS (Surco\u00fbts, Financements \nde projet, activit\u00e9s de la Cellule Promot ion et Soutien de la Recherche), \n\uf0b7 Les mesures portant ordres de paiement. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sandrine CURNIER , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nAline LEONIS , Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces corre spondantes aux \nmati\u00e8res susvis\u00e9es et relatives aux affaires m\u00e9dicales, except\u00e9es les conventions portant protocole de \nrecherche clinique, et compl\u00e9t\u00e9es par la signature des d\u00e9cisions nominatives relatives au personnel \nm\u00e9dical, dans la limite de ses attribu tions et sous r\u00e9serve de l'article 2 ci -dessus. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sandrine CURNIER , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nJean -Philippe SUPPINI , Ing\u00e9nieur Hospitalier, responsable de la cellule promotion et soutien de la \nrecherche, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces correspondantes aux mati\u00e8res susvis\u00e9es et relatives aux activit\u00e9s \nde recherche clinique, param\u00e9dicale et translationnelle, except\u00e9s les autorisations de financement, \nd'accord de promotion, de mise en place ou de d\u00e9marrage d'un essai \u00e0 promotion interne ou externe ; \nles d\u00e9cisions d'arr\u00eat anticip\u00e9 d'une recherche ; les conventions de recherche et les contrats ; les \nd\u00e9cisions sur la gestion des \u00e9carts et le suivi des bonnes pratiques, dans la limite de ses attributions et \nsous r\u00e9se rve de l'article 2 ci -dessus. \n \nARTICLE 6 \u2013 RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE \nLes titulaires de cette d\u00e9l\u00e9gation ont la responsabilit\u00e9 des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette \nd\u00e9l\u00e9gation ou de leurs fonctions et sont charg\u00e9s d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui \ninterviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires : \n \n\uf0d8 De respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur, \n\uf0d8 De rendre compte sans d\u00e9lai des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante \n Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-07-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE RH\nN\u00b02025-01 16\n5 \n ARTICLE 7 - Effet et publicit\u00e9 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au 7 janvier 2025. \nElle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var et d'un \naffichage dans chaqu e p\u00f4le administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier Intercommunal de \nToulon -La Seyne sur Mer ainsi qu'une publication sur le site internet -intranet de l'\u00e9tablissement. \n \n \n \nFait \u00e0 Toulon, le 7 janvier 2025 \n \n \n \n \n Sign\u00e9 \n \n Yann LE BRAS \n Le Directeur du Centre Hospitalie r \nIntercommunal Toulon -La Seyne sur mer Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-01-07-00005 - DELEGATION SIGNATURE POLE RH\nN\u00b02025-01 17\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations du Var\n83-2024-12-31-00003\nfin de convention de gestion financi\u00e8re entre\nDDPP 83 et 06\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Var - 83-2024-12-31-00003 - fin de convention de gestion financi\u00e8re\nentre DDPP 83 et 06 18\n=m\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9E =\nPREFET\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant r\u00e9siliation de convention de gestion comptable\n des budgets op\u00e9rationnels des programmes 134 et 206\n entre la pr\u00e9fecture du Var et la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les \nservices de l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, \nVu la circulaire du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de l'organisation \nterritoriale de l'\u00c9tat, \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue entre le pr\u00e9fet du Var et le pr\u00e9fet des \nAlpes-Maritimes en date du 01 d\u00e9cembre 2020,\nVu l'avenant \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion prise dans le cadre de \nl'engagement d\u00e9partementalis\u00e9 des mesures sur le plan de relance (BOP 362) en date du \n29 avril 2021 ;\nConsid\u00e9rant que la DDPP du Var dispose d\u00e9sormais des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour \nassurer la gestion comptable du budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) des \nprogrammes 206 \u00ab Qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation\u00bb, et 134 \u00ab D\u00e9veloppement des \nentreprises et r\u00e9gulations \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, d\u00e8s lors,il n'est plus n\u00e9cessaire de faire appel aux comp\u00e9tences de la \nDDPP des Alpes Maritimes en vue de l'accomplissement de ces missions ;\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\nArticle 1 - Fin de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\nPar la pr\u00e9sente il est mis fin \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation, \u00e9tablie en application des articles 2 et 4 du \nd\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, par laquelle la DDPP du Var confie \u00e0 la DDPP des Alpes-\nMartimes la r\u00e9alisation de la gestion comptable des budgets op\u00e9rationnels de programme \n(BOP) m\u00e9tiers et en particulier des programmes 206 \u00ab Qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 de \nl'alimentation\u00bb en son nom et pour son compte, la r\u00e9alisation de l'ordonnancement des \nd\u00e9penses et des recettes, de l'UO 0206_DR13_P083 du BOP \u00ab Qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 de \nl'alimentation\u00bb, du centre de co\u00fbt DDPP083083 dans l'UO 0134_CCRF_DR13 \n\u00abD\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations \u00bb, ainsi que dans l'UO 362-CMAA-A013.\n1/2\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Var - 83-2024-12-31-00003 - fin de convention de gestion financi\u00e8re\nentre DDPP 83 et 06 19\nIl est \u00e9galement mis fin \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de la fonction d'ordonnateur secondaire pour \nl'engagement et la liquidation des d\u00e9penses, ainsi que l'\u00e9mission des titres de recettes \ndans CHORUS.\nArticle 2 - R\u00e9siliation de la convention de d\u00e9l\u00e9gation\nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion portant d\u00e9l\u00e9gation de gestion comptable du \nBOP 206 et du BOP 134 entre la pr\u00e9fecture du Var et la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes \nest r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2025.\nArticle 3 - Publication\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures \ndes Alpes-Maritimes et du Var, et communiqu\u00e9e \u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances \nPubliques de la R\u00e9gion Provence \u2013 Alpes \u2013 C\u00f4te d'Azur.\nFait \u00e0 Toulon, le 31/12/2024\n \nLe Pr\u00e9fet du Var, Le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\n Sign\u00e9 Sign\u00e9\nPhilippe MAH\u00c9 Hugues MOUTOUH\n2/2Direction d\u00e9partementale de la protection des populations du Var - 83-2024-12-31-00003 - fin de convention de gestion financi\u00e8re\nentre DDPP 83 et 06 20\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-01-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 03/2025-BCLI portant\nmodifications statutaires de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Golfe de Saint-Tropez\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Golfe de Saint-Tropez 21\n=m\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 03/2025-BCLI\nportant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de communes \ndu Golfe de Saint-Tropez \nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et\nL.5211-20 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nPhilippe MAHE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/56/MCI du 10 d\u00e9cembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Toulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2012, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Golfe de Saint-Tropez ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Golfe de\nSaint-Tropez n\u00b02024/09/30-03 du 30 septembre 2024 approuvant la modification des statuts\nde la communaut\u00e9 de communes du Golfe de Saint-Tropez ; \nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de Cavalaire-sur-Mer (05/12/24),\nCogolin (09/12/24), La Croix-Valmer (29/10/24), La Garde-Freinet (31/10/24), Gassin (05/12/24),\nGrimaud (11/12/24), La M\u00f4le (04/12/24), Plan-de-la-Tour (21/11/24), Ramatuelle (16/12/24),\nLe Rayol-Canadel-sur-Mer (08/11/24), Sainte-Maxime (02/12/24) et Saint-Tropez (17/12/24)\napprouvant les modifications des statuts de la communaut\u00e9 de communes du Golfe de Saint-\nTropez ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises pour proc\u00e9der aux\nmodifications statutaires sont remplies ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var ;\nARR\u00caTE :\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Golfe de Saint-Tropez 22\nArticle 1 er : La comp\u00e9tence \u00ab\u00a0Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et exploitation d'un r\u00e9seau\npublic de chaleur desservant le lyc\u00e9e et le coll\u00e8ge du golfe de Saint-Tropez, le p\u00f4le de sant\u00e9 du\ngolfe de Saint-Tropez et les locaux de la compagnie de Gendarmerie de Gassin et des logements\nattenants \u00bb est supprim\u00e9e. \nArticle 2 : La comp\u00e9tence \u00ab\u00a0R\u00e9alisation de prestations de services au profit d'une collectivit\u00e9,\nd'un autre \u00e9tablissement de coop\u00e9ration intercommunale, ou d'un syndicat mixte dans le cadre\ndes comp\u00e9tences vis\u00e9es aux pr\u00e9sents statuts. \u00bb est modifi\u00e9e comme suit : \n\u00ab\u00a0R\u00e9alisation de prestations de services au profit d'une collectivit\u00e9, d'un autre\n\u00e9tablissement de coop\u00e9ration intercommunale, d'un syndicat mixte, ou d'une Soci\u00e9t\u00e9\nPublique Locale (SPL) portuaire dans le cadre des comp\u00e9tences vis\u00e9es aux pr\u00e9sents\nstatuts. \u00bb\nArticle 3 : \u00c0 compter du 1er janvier 2027 , la comp\u00e9tence \u00ab Enseignement de la musique et de la\ndanse \u00bb est modifi\u00e9e comme suit : \n\u00ab Enseignement de la musique et de la danse : gestion du Conservatoire Intercommunal\nRostropovitch Landowski \u00bb\nArticle 4 : La communaut\u00e9 de communes du Golfe de Saint-Tropez est r\u00e9gie par les statuts\nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Draguignan, le\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Golfe de Saint-Tropez, les maires des\ncommunes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Var et le\nresponsable du service de gestion comptable Est\u00e9rel sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture du Var et dont copie sera transmise au directeur des archives\nd\u00e9partementales.\nFait \u00e0 Toulon, le 08 janvier 2025\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSIGN\u00c9\nLucien GIUDICELLI \n2/3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Golfe de Saint-Tropez 23\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Bd du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 PARIS\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite \nde l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb\n3/3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Golfe de Saint-Tropez 24\n\u2014 8 JAN, 2025\natet par d\u00e9l\u00e9gation,\ne g\u00e9n\u00e9rai,Golfe\nde Saint Tropez\nLucien Gl DICELLI\nSTATUTS MODIFIES |\n(D\u00e9lib\u00e9ration du Conseil communautaire du 30 septembre 2024)\nPREAMBULE :\nA. Les communes de :\n- Cavalaire-sur-Mer\n- Cogolin\n- Gassin\n- Grimaud\n- La Croix Valmer\n- La Garde Freinet\n- La Mole\n- Le Plan de La Tour\n- Ramatuelle\n- Rayol-Canadel-sur-Mer\n- Sainte-Maxime\n- Saint-Tropez\ncr\u00e9ent une Communaut\u00e9 de communes en vue de mettre en \u0153uvre un projet commun de\nd\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagement au sein d'un territoire de solidarit\u00e9.\nB. Elles s'associent dans le but de mettre \u00e0 la disposition de leur population un certain\nnombre d'\u00e9quipements et de services r\u00e9pondant \u00e0 leurs besoins, aux meilleurs co\u00fbts, de\nla meilleure qualit\u00e9 possible et qui seraient hors de port\u00e9e d'une commune isol\u00e9e.\nC. La Communaut\u00e9 de communes du Golfe de Saint-Tropez respecte en toutes\ncirconstances le principe de SUBSIDIARIT\u00c9 dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.\nD. Elle entend maintenir ou am\u00e9liorer le niveau de qualit\u00e9 des services assur\u00e9s par chaque\ncommune membre ou chaque syndicat intercommunal et int\u00e9gr\u00e9s parmi ses\ncomp\u00e9tences.\nE. \u00c0 cette fin, la Communaut\u00e9 de communes du Golfe de Saint-Tropez adapte son action et\nses services \u00e0 la g\u00e9ographie de son territoire et aux besoins sp\u00e9cifiques qui en r\u00e9sultent\npour ses communes. Elle conduit sa politique selon le principe d'am\u00e9lioration constante\ndes services rendus \u00e0 la population, de recherche et d'innovation en termes d'\u00e9conomies\nde moyens et de ma\u00eetrise de la pression fiscale support\u00e9e par les administr\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Golfe de Saint-Tropez 25\nFi Chacune des communes cane de la Communaut\u00e9 de communes sera \u00e9troitement\nassoci\u00e9e a toute action men\u00e9e par celle-ci sur son territoire.Les projets seront pr\u00e9alablement d\u00e9battus avec les communes res\nG. La prise en compte des comp\u00e9tences par la Communaut\u00e9 de communes, sur le terrain,\npourra se faire apr\u00e8s accord du Conseil communautaire de mani\u00e8re progressive afin de\nfaciliter les transferts tout en respectant le cadre l\u00e9gal d\u00e9fini.\nARTICLE 1\u00b0 - CR\u00c9ATION, PERIMETRE\nEn application des articles L.5214-1 \u00e0 L.5214-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nil est cr\u00e9\u00e9 une Communaut\u00e9 de communes regroupant les 12 communes suivantes :\n- Cavalaire-sur-Mer\n- Cogolin\n- Gassin\n- Grimaud\n- LaCroix Valmer\n- La Garde Freinet\n- La Mole\n- Le Plan de La Tour\n- Ramatuelle\n- Rayol-Canadel-sur-Mer\n- Sainte-Maxime\n- Saint-Tropez\nL'admission de communes nouvelles se fera dans les conditions pr\u00e9vues aux articles = 5216-\n10 et L.5211-18 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 2 - D\u00c9NOMINATION\nLa Communaut\u00e9 de communes, \u00e9tablissement public de cooperation intercommunale prend\nle nom de:\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ\nARTICLE 3 - DUREE\nLa Communaut\u00e9 de communes est form\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 4 - SIEGE\nLe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes du Golfe de Saint-Tropez est fix\u00e9 :\nH\u00f4tel communautaire - 2 rue Blaise Pascal - 83310 COGOLIN\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Golfe de Saint-Tropez 26\n'Il pourra \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 tout autre endroit par modification statutaire.\nLes r\u00e9unions du Conseil communautaire pourront se tenir dans toute commune membre sur\nd\u00e9cision de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.\nARTICLE 5 - COMP\u00c9TENCES\nEn application des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment de\nl'article L.5214-16 modifi\u00e9 par les articles 64, 66, 68, 76 et 81 de la loi\nn\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation de la R\u00e9publique (Notre), la\nCommunaut\u00e9 de communes exerce :\nA. LES COMPETENCES OBLIGATOIRES SUIVANTES\n> Am\u00e9nagement de l'espace communautaire : Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale\n(SCoT).\nD\u00e9veloppement \u00e9conomique :\nOo Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL.4251-17 ;\nOo Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle,\ncommerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ;\n\u00a9 Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire ;\n\u00a9 Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme.\n> Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des\nterrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 a 3\u00b0 du Il de l'article 1\u00b0' de la loi n\u00b0 2000-614\ndu 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage.A4\n> Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI)\n> Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.\nB. LES COMP\u00c9TENCES SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES\n> Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie: :\n\u00a9 Soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie ; \u00a9\n\u00a9 Protection et entretien de la for\u00eat contre les incendies ;\n\u00a9 Actions en faveur de la protection et de la mise en valeur des espaces\nmaritimes.\n> Politique du logement et du cadre de vie : Elaboration et suivi du Programme Local\nde l'Habitat (observatoire et strat\u00e9gie)\n> Eau potable\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Golfe de Saint-Tropez 27\n> Am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire : Etablissement et exploitation de r\u00e9seaux et\nservices locaux de communication \u00e9lectronique (article L.1425-1 et 2 du CGCT).\n> Administration d'un Systeme d'lnformations G\u00e9ographiques Communautaire :\n- Int\u00e9gration, cr\u00e9ation, gestion et diffusion d'un r\u00e9f\u00e9rentiel de donn\u00e9es\ncommunautaires\no Donn\u00e9es li\u00e9es aux comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de\ncommunes ;\n:o Donn\u00e9es n\u00e9cessaires au maintien des applicatifs m\u00e9tiers\n(cadastre, urbanisme).\n- Maintien en condition op\u00e9rationnelle et mutualisation des applicatifs\nm\u00e9tiers :\no Cartographie,\no Cadastre,\no Application du droit des sols.\n- Animation, assistance, formation aux outils SIG communautaires, conseil\naupr\u00e8s des utilisateurs\n> Soutien au maintien et d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 agricole : ing\u00e9nierie, conseil\naupr\u00e8s des communes pour la pr\u00e9servation et la mise en valeur du foncier agricole.\n> Soutien au maintien et au d\u00e9veloppement de la p\u00eache professionnelle locale, conseil\naupr\u00e8s de la prud'homie pour la pr\u00e9servation et la mise en valeur de la ressource\nhalieutique.\n> Itin\u00e9raires de randonn\u00e9es : cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des\nitin\u00e9raires de randonn\u00e9es r\u00e9pondant aux crit\u00e8res suivants :\no Connexion intercommunale : Les chemins doivent permettre une connexion in-\ntercommunale ou se situer sur un trac\u00e9 favorisant une connexion\nintercommunale future.\no Assise fonci\u00e8re : L'assise fonci\u00e8re des chemins doit \u00eatre compos\u00e9e de\nmani\u00e8re significative de voies communales ou propri\u00e9t\u00e9s d'\u00e9tablissements pu-\nblics.\nSur le trac\u00e9 empruntant des voies priv\u00e9es, la situation fonci\u00e8re future doit, soit\nb\u00e9n\u00e9ficier d'une convention d'autorisation de passage avec les propri\u00e9taires,\nsoit \u00eatre d\u00e9finie comme propice \u00e0 la signature d'une convention.\no Int\u00e9r\u00eats remarquables : Les chemins doivent fournir un potentiel paysager,\npatrimonial, \u00e9conomique remarquable et manifeste pour l'ensemble du\nterritoire.\n> Formation et emploi: accompagnement de projet de diversification et de\nrenforcement de l'offre d'enseignement et de formation sur le territoire\nintercommunal.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Golfe de Saint-Tropez 28\n> Comp\u00e9tence de gestion int\u00e9gr\u00e9e des cours d'eau compl\u00e9mentaire a la comp\u00e9tence\nGEMAPI :\n- Elaboration et animation des dispositifs tels que le contrat de rivi\u00e9re ou le\nprogramme d'action de pr\u00e9vention des inondations ; |\n- Surveillance des zones inondables en plaine alluviale et les op\u00e9rations de\nsensibilisation et de communication des propri\u00e9taires riverains dans\nl'objectif de conserver les fonctionnalit\u00e9s de ces espaces ;\n- Etude, travaux et mise en \u0153uvre de d\u00e9marches partenariales destin\u00e9es \u00e0\nr\u00e9duire l'\u00e9rosion des sols sur les bassins versants et limiter le transport\nsolide des cours d'eau ;\n- Suivi de la qualit\u00e9 des eaux de surface et les \u00e9tudes de caract\u00e9risation des\npollutions affectant les milieux aquatiques inscrits au Contrat de Rivi\u00e8re de\nla Giscle et des fleuves c\u00f4tiers du Golfe de Saint-Tropez ;\n- Assistance technique aux communes pour la pr\u00e9vision des crues sur le\nterritoire communautaire, la gestion des crises et la pr\u00e9vention des\ninondations ;\n- Conduite et mise en \u0153uvre de d\u00e9marches partenariales relatives \u00e0 des\nop\u00e9rations de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 face aux risques inondations ;\n- Etudes de caract\u00e9risation de l'al\u00e9a ruissellement en bassin naturel et de\nl'al\u00e9a submersion marine avec conjonction d'\u00e9pisode de crue sur le\nterritoire communautaire.\n> En tant qu'autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9 (AOM) :\nOrganisation des services r\u00e9guliers de transport public de personnes ;\nOrganisation des services \u00e0 la demande de transport public de personnes ;\nOrganisation des services de transport scolaire d\u00e9finis aux articles L. 3111-7 \u00e0\nL. 3111-10, dans les cas pr\u00e9vus au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 3111-7 et \u00e0\nl'article L. 3111-8 ;\nOrganisation des services relatifs aux mobilit\u00e9s actives d\u00e9finies \u00e0 l'article\nL. 1271-1 ou contribuer au d\u00e9veloppement de ces mobilit\u00e9s ;\nOrganisation des services relatifs aux usages partag\u00e9s des v\u00e9hicules terrestres |\n\u00e0 moteur ou contribuer au d\u00e9veloppement de ces usages ;\nOrganisation des services de mobilit\u00e9 solidaire, contribuer au d\u00e9veloppement de\ntels services ou verser des aides individuelles \u00e0 la mobilit\u00e9, afin d'am\u00e9liorer l'ac-\nc\u00e8s \u00e0 la mobilit\u00e9 des personnes se trouvant en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9cono-\nmique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilit\u00e9\nest r\u00e9duite. |\n> Assainissement collectif et non collectif\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Golfe de Saint-Tropez 29\n> Enseignement de la musique et de la danse\n(A compter du 1\u00b0 janvier 2027 : \u00ab Enseignement de la musique et de la danse :\ngestion du Conservatoire Intercommunal Rostropovitch Landowski \u00bb)\n> Etudes et pr\u00e9vention destin\u00e9es a concourir a la politique de lutte contre les\nnuisances sonores g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les a\u00e9ronefs : r\u00e9alisation d'un sch\u00e9ma de desserte\nh\u00e9liport\u00e9e, recherche de terrains pour accueillir des h\u00e9listations et \u00e9tudes\npr\u00e9alables.\n> Am\u00e9nagement, mise en valeur et exploitation agricole du site \u00ab La Patronne \u00bb \u00e0 La\nMole\n> R\u00e9alisation de prestations de services au profit d'une collectivit\u00e9, d'un autre\n\u00e9tablissement de coop\u00e9ration intercommunale, d'un Syndicat mixte, ou d'une SPL\nportuaire dans le cadre des comp\u00e9tences vis\u00e9es aux pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 6 - VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION AU SERVICE D'INCENDIE ET DE\nSECOURS (SDIS).\nLa Communaut\u00e9 et ses communes membres d\u00e9cident, aux termes des d\u00e9lib\u00e9rations\nconcordantes de leurs organes d\u00e9lib\u00e9rants respectifs, selon le 5\u00b0 alin\u00e9a de l'article L1424-35\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, apr\u00e8s mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue\n\u00e0 l'article L5211-17 du m\u00eame code, de transf\u00e9rer \u00e0 la communaut\u00e9 la charge des contributions\nau budget du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.\nARTICLE 7- EXTENSION DES COMP\u00c9TENCES\nLes communes membres de la Communaut\u00e9 de communes peuvent transf\u00e9rer tout ou partie\n\u00e0 cette derni\u00e8re, de nouvelles comp\u00e9tences dont le transfert n'est pas pr\u00e9vu par la loi ou par\nla d\u00e9cision institutive ainsi que les biens, \u00e9quipements ou services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur\nexercice, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-17 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales. |\nARTICLE 8 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT\nLes r\u00e8gles d'administration et de fonctionnement de la Communaut\u00e9 de communes du Golfe\nde Saint-Tropez ob\u00e9issent aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es au Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales dans sa partie consacr\u00e9e aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'organisation et de\nfonctionnement des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et dans son\nchapitre sp\u00e9cifique aux Communaut\u00e9s de communes.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Golfe de Saint-Tropez 30\nARTICLE 9 - CONSEIL COMMUNAUTAIRE\nEn application de l'article L.5211-6 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la\nCommunaut\u00e9 de communes est administr\u00e9e par un Conseil communautaire constitu\u00e9 de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes membres.\nLes conseils municipaux sont convehus de la r\u00e9partition suivante (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 68-2013 du 21 octobre 2013, modifi\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 02/2015-BCL du 13 janvier\n2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38/2019-BCLI du 9 septembre 2019 portant fixation du\nnombre et r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les communes au sein du conseil communautaire de la\nCommunaut\u00e9 de communes du Golfe de Saint-Tropez, dans son article 1).\n_A compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux de mars 2020, la\nCommunaut\u00e9 de communes du Golfe de Saint-Tropez est administr\u00e9e par un Conseil\ncommunautaire compos\u00e9 de 45 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s r\u00e9partis ainsi qu'il suit :\ne Rayol-Canadel . 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ne La Mole 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ne La Garde Freinet 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ne Ramatuelle 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ne Le Plan de La Tour 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ne Gassin 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ne La Croix Valmer 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ne Grimaud 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ne Saint-Tropez 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ne Cavalaire-sur-Mer 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ne Cogolin 9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ne Sainte-Maxime 11 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nLe Conseil communautaire est l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la Communaut\u00e9. II peut d\u00e9l\u00e9guer au\npr\u00e9sident et au bureau une partie de ses attributions, dans les limites fix\u00e9es \u00e0 l'article\nL.5211-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nLe Conseil communautaire se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre.\nARTICLE 10 - LE BUREAU COMMUNAUTAIRE\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le Conseil\nde la Communaut\u00e9 de communes \u00e9lit en son sein un bureau comprenant :\n> Un pr\u00e9sident\n> Un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents\n> Eventuellement un ou plusieurs autres membres\nL'organisation des travaux du bureau sera pr\u00e9cis\u00e9e dans le r\u00e9glement int\u00e9rieur qui sera\nsoumis \u00e0 l'approbation du Conseil communautaire.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Golfe de Saint-Tropez 31\nLes membres du bureau de la Communaut\u00e9 sont \u00e9lus par le Conseil communautaire dans les\nformes pr\u00e9vues dans les articles L.2122-7 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales.\nARTICLE 11 - LE PRESIDENT\nLe pr\u00e9sident est \u00e9lu, en son sein par le Conseil communautaire.\nEn application de l'article L.5211-9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9sident\nde la Communaut\u00e9 assure l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du Conseil et repr\u00e9sente la Communaut\u00e9\ndans les actes de la vie civile.\nll est l'ex\u00e9cutif de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nIl pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale. Il est l'ordonnateur des d\u00e9penses, et il prescrit l'ex\u00e9cution des\nrecettes.\nEn application du 3\u00b0\" alin\u00e9a de l'article L.5211-9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, le pr\u00e9sident peut, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9 d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9\nune partie de ses fonctions \u00e0 un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents.\nIl peut \u00e9galement donner, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, rer arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au directeur g\u00e9n\u00e9ral des services.\nARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES\nLes lois et r\u00e8glements de la comptabilit\u00e9 des communes sont applicables \u00e0 la comptabilit\u00e9 de\nla Communaut\u00e9 de communes.\nLes fonctions de receveur de la Communaut\u00e9 de communes seront assur\u00e9es par le tr\u00e9sorier\nprincipal d\u00e9sign\u00e9 par la tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9rale du Var.\nLa Communaut\u00e9 de communes dispose des recettes pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales dans ses articles L.5214-23 et suivants et L.5211-56.\nElle peut recevoir des participations financi\u00e8res de communes non membres ou\nd'\u00e9tablissements publics pour lesquels elle r\u00e9alise, par voie de convention, des prestations de\nservice dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nLe pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes est autoris\u00e9 \u00e0 formuler toute demande de\nsubvention participant au financement des op\u00e9rations dont la Communaut\u00e9 assure la ma\u00eetrise\nd'ouvrage dans le cadre de l'exercice de ses comp\u00e9tences.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Golfe de Saint-Tropez 32\nARTICLE 13 - PERSONNEL.\nLes personnels de la Communaut\u00e9 de communes sont r\u00e9gis par les dispositions du titre |\n(loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983), du titre III (loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984), du statut g\u00e9n\u00e9ral\ndes fonctionnaires et de leurs d\u00e9crets d'application.\nARTICLE 14 - MODIFICATIONS STATUTAIRES|\nToute modification des pr\u00e9sents statuts se fera conform\u00e9ment aux articles\nL.5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 15 - NOTIFICATION\nLes pr\u00e9sents statuts seront soumis pour approbation aux conseils municipaux des communes\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-17 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 16 - DISPOSITIONS COMPL\u00c9MENTAIRES\nPour toutes mesures non pr\u00e9vues, il sera fait application des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Golfe de Saint-Tropez 33\ni\n: | nr\n. L > ! : 7 + : : ve CE : \"7 F + . 8 a: \"a LE = F : a - oe L L _= : : L\u00b0 Le A \u00bbf rs = LE, h : = = En ps 7 . 5 . -\nCE h h h = . 7 7 LE . : = = CE _ h 1 a .- a! -, i. : LATE =. . | PRET CE _ 1 a x *\n\"ft Je: ve - as a F = 7 | 7 L = oy Js = | tl sa L | 7 onTM '\nar 1 ny x = 5 D 1a! - 2) =, re s \u00ab LS a: =\u2014\ni: 7 = a . = . 7 = = s . : a : - an\n| REC A MR er ee ee |7 . = 7 1 z 7 a : - o \"2 = ., . _ a, 47 : : 1 \u00c0. LE + * | + 7 =,\n7 Oo i 7 CE 7 a : = s o\"*. | m= 8 : =\n5 h 7 a - L : : L . = I CE I a= = 8 7 i 7 a 2 7 us a :\nLe | : = : 7 7 L 2 | oe | i D 1 \"\u00a2 5 a 2 ! tu Ci a : h h 7\n. 7 : = : . : LS 4 oe 7 1\" L : 7 4, \"=\n7 me os = - * 4 7 _ pe. Fa LE oo wis os. se 7 ih . _ : 1 a\n7 7 = .\" L- ot = =\nEE SN EE He A RON Cr\n1 7 = \"dl a a ! L CE : 7 = . i oe = : I 1\" I\" ur 7\nh i = = 8 . a h 7a = _ | pr oe ae El wes Les | nu. os ie be - a\n7 - . : : = s as 7 sn = : : \"= 7| i -_* : a ns . | -. Is L r. eae = LR a 7 : = * : a _ 7 a : =\n1 h 4\" a '=. 7 : L : 7 us. | =\" . I. \"FF -\n7 = L = = \"Fr h - LE \u00e0 Luis \u00e0 = : Le r + h L 7 * oe 7 xLI 7 7 _ a l. _ = 7 li, == : 7 LI : 'ha = al '3 - - =\" LI oo CCS . \"a ae L: 4 7 : = as Le = 7 7 7 a : . = I : a Ca I P a a LE a\n= 1 os = ne er as - oo 2 a= = RL\n7 CL =\", = = - 7 a\" : : _\u2014\u2014 x * ess 0 .TM 7 = 7 7 PL7 1 Fi. a : h np 4 a 4 . LE ! r = \". 7 3 7, L JL\n= 7 7 2 = = . = In \u00a9 Ce a L is a L7 = _F a \u00abit, El \" TE \u00bb i I 7 ae AL 1 : 7 \"= 7 po : 7 un\n>. 7 h 7 i= 7 7 tor. . = A = = | a _ = =e\" \u00b0 . 7 ~\n= 7 3 = 7 = | 7 -% : 7 \"7 = : Fr | . one 8 7 | = | =\n7 : ... = LA . _ 7 7 : = : . i. 7 = un - 1 ri. a . 1- a E\nDs : =: L \"= La a 7 . = : * u h ER \u00ef T : = | . . h CI : h \u00a9- 7 7 = RE oe s : 2 al J : % show\n: ne 4 nn. \u00ab a *F. TRS is hl _ + - =\n1 = FF: 7 = : . = L = 7\ns 7 ar os FL =o .\" al 7 oe 7 \"a, * -] oe . =>\n\u00a3 : s h 7 = AE - = = +- L : L _ ae 1., : L 1: \"=! 7 = \" = CR Lk : a\na 7\" 1. 17 * 7 + : L 7 _ = nn, DE L : = h : . = 7 7\n! 7 7 - 8 . : : _. D | - i = h = Le : 7 -_ = CUS : _\n. h . _ =I = : L \" 7 : # a 7 +.h L =. ss 7 - I . ofl, \u2014 LT; . | : CR 7 7 \"\n! * me = . . = L a 7 i al 7 : L : 7 7\n7 h & LL | En 7 = . 7 7 7 a h .\n7 | : : = . 0] 7 - = 7 : = : = \u00ab8 L nn\" - CR]. : L CCE 7 7 7 fe : _ = 3\" E= 7 = = ee =\n+ J! * i 0 : L Ts 7 . = === | a r\n7 7 . \u2014 7 4 7 =\n= 7 a a 7 ay aa : 7 : CE 7 7 ad 7\n\u00eb a . | | | = | I 7 a 2 D\na, 7 h : L : r 7 \"i : \u00ca \u00e0 7\n7 : 7 By 4 cs : . 7 7 |\n= \" 7 7\n7 . | : 0 = 7 \"# |\n: 7 2 ae\na : i- :\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 03/2025-BCLI portant modifications statutaires de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Golfe de Saint-Tropez 34\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-01-07-00010\nAP PP RCT RAA\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-07-00010 - AP PP RCT RAA 35\n=m\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/BSP/PP/ 001\ninstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Toulon aux abords\net sur le parvis du Stade F\u00e9lix Mayol\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVu la rencontre sportive de rugby organis\u00e9e au Stade F\u00e9lix Mayol de Toulon, par le Rugby Club\nToulonnais (RCT) le 26 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab afin\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0\nraison de la nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national et la n\u00e9cessit\u00e9 de\nmettre en \u0153uvre les postures Vigipirate d\u00e9cid\u00e9es par le gouvernement ;\nConsid\u00e9rant que le Var est un d\u00e9partement touristique \u00e0 forte fr\u00e9quentation et conna\u00eet un\nafflux important de population tout au long de l'ann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant l'implantation particuli\u00e8re du stade F\u00e9lix Mayol, situ\u00e9 au c\u0153ur du centre-ville de\nToulon, jouxtant plusieurs \u00e9tablissements recevant du public, limitrophe du premier port\nmilitaire fran\u00e7ais ;\nConsid\u00e9rant que les abords et le parvis du stade sont compos\u00e9s en grande partie de trottoirs\npublics et de voies de circulation routi\u00e8re ;\n1/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-07-00010 - AP PP RCT RAA 36\nConsid\u00e9rant que les rencontres sportives peuvent g\u00e9n\u00e9rer des circonstances particuli\u00e8res de\nnature \u00e0 faire peser des menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et exposer les populations \u00e0\nun risque d'acte de terrorisme que ce soit \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur du stade et qu'il\nconvient, de fait, de prendre des mesures renforc\u00e9es de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords\ndu stade F\u00e9lix Mayol aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la\ntopographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre doit englober la zone mat\u00e9rialis\u00e9e dans le plan pr\u00e9sent en\nannexe 1 ; que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 pour les jours de match en raison des\nimportants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var :\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : En vue du match pr\u00e9vu le 26 janvier 2025 , il est instaur\u00e9 aux abords du stade Mayol\nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection le 26 janvier 2025 de 18h05 au 27 janvier 2025 \u00e0 01h05.\nArticle 2 : ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 selon le plan joint en annexe 1. Il sera mat\u00e9rialis\u00e9 sur site\npar des barri\u00e8res physiques et sera rendu impossible \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 l'aide de\ndispositifs pare-b\u00e9liers.\nArticle 3 : le p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera arm\u00e9 et d\u00e9sarm\u00e9 sur ordre de l'officier de police\njudiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorit\u00e9 municipale et\nle poste de commandement op\u00e9rationnel du stade Mayol. Pendant les p\u00e9riodes d'armement,\nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes et des v\u00e9hicules y sont r\u00e9glement\u00e9s.\nArticle 4 : trois points d'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont pr\u00e9vus et mat\u00e9rialis\u00e9s sur le\nplan joint en annexe 1.\nArticle 5 : les op\u00e9rations de v\u00e9rification sur les personnes et les v\u00e9hicules, d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s,\nsont plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 d'un officier de policier judiciaire, territorialement\ncomp\u00e9tent, tel que ceux mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArticle 6 : celles effectu\u00e9es sur les personnes et d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par\ndes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure\np\u00e9nale, et, sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 20 du m\u00eame code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0\nbis, 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, par des agents de police municipale mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou par des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e exer\u00e7ant\nl'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611 du m\u00eame code.\nArticle 7 : celles effectu\u00e9es sur les v\u00e9hicules et d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, ne peuvent \u00eatre accomplies\nque par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale, et, sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, par des agents de police judiciaire\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, par des agents de police judiciaire adjoints\nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis, 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\n2/4Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-07-00010 - AP PP RCT RAA 37\nArticle 8 : pr\u00e9alablement \u00e0 l'armement du p\u00e9rim\u00e8tre de protection indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 3,\nl'int\u00e9rieur de l'enceinte cr\u00e9\u00e9e sera v\u00e9rifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nArticle 9 : pour toute personne, l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection et la pr\u00e9sence \u00e0 l'int\u00e9rieur\nde celui-ci sont conditionn\u00e9s aux mesures de contr\u00f4le pr\u00e9alable suivantes : palpations de\ns\u00e9curit\u00e9, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.\nLa palpation de s\u00e9curit\u00e9 est effectu\u00e9e par une personne de m\u00eame sexe que celle qui en fait\nl'objet.\nArticle 10 : \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, la circulation et le stationnement de\nv\u00e9hicules sont interdits \u00e0 l'exception des v\u00e9hicules des forces de l'ordre et de secours dans le\ncadre des interventions urgentes. Apr\u00e8s identification, ces v\u00e9hicules sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der,\n\u00e0 circuler et \u00e0 stationner dans le p\u00e9rim\u00e8tre sur ordre de l'officier de police nationale\nresponsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement op\u00e9rationnel du\nstade Mayol.\nArticle 11 : toutes les mesures de v\u00e9rification, d\u00e9taill\u00e9es ci-dessus, sont subordonn\u00e9es au\nconsentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les\nv\u00e9hicules ne sont pas admis \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils sont reconduits \u00e0 l'ext\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre.\nCes op\u00e9rations sont effectu\u00e9es uniquement par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux\n2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un\nagent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint\nmentionn\u00e9 aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis, 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nArticle 12 : lors de toutes les op\u00e9rations d\u00e9crites ci-dessus, il sera v\u00e9rifi\u00e9 l'absence d'objets\ninterdits, conform\u00e9ment \u00e0 la liste jointe en annexe 2.\nLa pr\u00e9sente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employ\u00e9s sur le\np\u00e9rim\u00e8tre pour leurs missions respectives.\nLes fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui\nsouhaitent acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec\nleurs armes de service conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur, devront \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s par un\nofficier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,\nou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionn\u00e9 aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis, 1\u00b0 ter de\nl'article 21 du m\u00eame code. L'acc\u00e8s \u00e0 l'enceinte sera possible uniquement apr\u00e8s identification\nconforme et \u00e0 la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.\nArticle 13 : des commerces et d\u00e9bits de boissons peuvent avoir une activit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9, sous r\u00e9serve qu'ils d\u00e9tiennent les autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires et qu'ils respectent les r\u00e8gles relatives aux objets interdits vis\u00e9es \u00e0\nl'article 12.\n3/4Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-07-00010 - AP PP RCT RAA 38\nArticle 14 : la directrice de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\ndu Var sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nUn exemplaire sera transmis, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de justice de\nToulon, \u00e0 la maire de la ville de Toulon et au directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifi\u00e9 au Rugby Club Toulonnais, organisateur de\nl'\u00e9v\u00e8nement.\nFait \u00e0 Toulon, le 7 janvier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nVincent BARASTIER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Boulevard du 112 \u00e8me r\u00e9giment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n4/4Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-07-00010 - AP PP RCT RAA 39\nFAN ZONE\nMBS Dispositif S\u00e9curit\u00e9 / S\u00fbret\u00e9 Ke\nr FAN ZONE i> |\nEntr\u00e9e Fan Zone\nLafontan\nStade Mayol\n2\nx ..\u00a3 \u00bbns .\n.Entr\u00e9e Fan Zone\n% Virage\nxf \u00e0\nFan Zone\nEntr\u00e9e Fan Zone\nLEGENDE BonnusBameres wen\n9 COP Fan zone\noe Bouclier\n& Plot\n[4]Fan zone \"Palpation\"\na\nANNEXE 1\nMatch RCT 2023 - 2024Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-07-00010 - AP PP RCT RAA 40\nObjets interdits\nProhibited items\nAE p\u00e9bard M\u00e9gaphone Drone Perche dselFies Bouteille, canette Vuvuzelo, laser Animal\net autres articles et tout autre (sauf chien\npurotechniques QUE L plus quide)\neb0C\nObjets soumis \u00e0 autorisation\nItems subject to prior authorisation\nmie th eal\nHampe de Banderole, Tambour Parapluie Bouteille et Appareil photo Valises, bagage Casque eb\ndrapeauxeC drapeou, voile et autre contenant eC SOc sup\u00e9rieurs encombrant\nele \" maillot g\u00e9ant de moins de 50 cl \u00f9 45x36x20 cm\nanderole\n\u00a2 Tout objet pouvant servir d'arme par destination\n(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donner\nlieu \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t en consigne.\u00a2 L'acc\u00e8s au stade est interdit \u00e0 toute personne en\n\u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 ou sous l'emprise de stup\u00e9fiant.\n\u00a2 Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant un\nmessage \u00e0 caract\u00e8re raciste, x\u00e9nophobe, politique,\nphilosophique sont interdits (contr\u00f4le visuel obligatoire).\u00a2 Si un propri\u00e9taire d'objet non autoris\u00e9 refuse de s'en\ns\u00e9parer, l'acc\u00e8s au stade lui sera interdit.\nANNEXE 2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-07-00010 - AP PP RCT RAA 41\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-01-06-00007\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation CNI-passeports\nToulon / Le Puy-en-Velay\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-06-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation CNI-passeports Toulon / Le Puy-en-Velay 42\nCONVENTION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE GESTION \nEN MATI\u00c8RE DE CARTES NATIONALES D'IDENTIT\u00c9 ET DE PA SSEPORTS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application d u d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004\nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les service s de l'Etat et dans le cadre des\nd\u00e9crets :\n- n\u00b0 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la cr\u00e9 ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel relatif aux passeports et aux c artes nationales d'identit\u00e9 ;\n- n\u00b02005-1726 du 30 d\u00e9cembre 2005 relatif aux passe ports ; \n- n\u00b055-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identit\u00e9, fixant les conditions\nd'\u00e9tablissement et de d\u00e9livrance des cartes nationa les d'identit\u00e9 et des passeports.\nEntre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Var, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part, \net \nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Loire, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre\npart.\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1er : Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn cas de difficult\u00e9s momentan\u00e9es de fonctionnement du CERT d\u00e9l\u00e9gant, le CERT d\u00e9l\u00e9gataire\nassure, \u00e0 titre temporaire et compl\u00e9mentaire, en so utien du CERT d\u00e9l\u00e9gant, l'instruction et la\nvalidation des demandes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de ce dernier.\nArticle 2: Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gatair e \nLe d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant le s actes suivants :\nIl instruit les demandes de cartes nationales d'ide ntit\u00e9 et de passeports de niveau 1 du\nstock du CERT d\u00e9l\u00e9gant auquel il acc\u00e8de en mode d\u00e9m at\u00e9rialis\u00e9,\nSelon les cas, il valide et donne l'ordre de produc tion de ces titres ou proc\u00e8de \u00e0 un\nclassement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT d\u00e9l\u00e9gant.\nLe d\u00e9tail des modes op\u00e9ratoires applicables en fonc tion des cas d'usage est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe\n\u00e0 cette convention.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les condi tions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent\ndocument et son annexe et accept\u00e9es par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage :\n- \u00e0 employer les renforts en personnels recrut\u00e9s \u00e0 l'instruction des demandes de cartes\nnationales d'identit\u00e9 et de passeports de niveau 1 du stock du CERT d\u00e9l\u00e9gant auquel il acc\u00e8de\nen mode d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.\n1/2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-06-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation CNI-passeports Toulon / Le Puy-en-Velay 43\n- \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses att ributions, sous r\u00e9serve d'\u00eatre en capacit\u00e9\nd'assurer simultan\u00e9ment la bonne ex\u00e9cution de ses m issions propres,\n- \u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement au d\u00e9l\u00e9gant de son activit\u00e9.\nIl s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en cas de\ndifficult\u00e9s.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tou s les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le\nd\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.\nArticle 5 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du document\nCette convention prend effet \u00e0 compter de sa public ation au recueil des actes administratifs\ndes pr\u00e9fectures des d\u00e9partements.\nElle est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e d'un mois renouvela ble sous r\u00e9serve de l'analyse de la situation\ndu CERT de Toulon et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 au p lus tard.\nFait le 06/01/2025\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Var, Le pr\u00e9fet du d\u00e9part ement de la Haute-\nLoire,\n2/2Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gaon,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLISign\u00e9\nYvan CORDIERPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-06-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation CNI-passeports Toulon / Le Puy-en-Velay 44\n\u25a1\n/1 /2 /2 /3 /4 /3 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /8 \u25a1 /9 /10 /2 /11 /3 /2 /12 /13 /10 /2 \u25a1 /14 /3 \u25a1 /15 /16 /17 /14 /18 /7 /18 /19 /8 /12 /13 /10 /2 \u25a1 /14 /3 \u25a1 /19 /3 /15 /12 /13 /10 /2 \u25a1\n\u25a1 \u25a1\n/20 /21 \u25a1 /22 /23 /24 /25 \u25a1 /26 /27 /28 /26 /29 /30 \u25a1 /31 /27 /21 /29 /28 /32 /26 \u25a1 /21 /29 \u25a1 /33 /34 /35 /30 /27 /21 /29 \u25a1 /28 /35 \u25a1 /22 /23 /24 /25 \u25a1 /26 /27 /28 /36 \u25a1 /37 /34 /35 /32 \u25a1 /26 /37 /35 /32 /21 /32 \u25a1 /33 /34 /29 \u25a1 /33 /30 /34 /38 /39 /40 \u25a1 /33 /35 /32 \u25a1 /35 /29 /21 \u25a1 /37 /36 /32 /27 /34 /28 /21 \u25a1 /28 /21 \u25a1 /30 /21 /41 /37 /33 \u25a1 /28 /36 /30 /21 /32 /41 /27 /29 /36 /21 \u25a1 /21 /30 \u25a1 \n/32 /21 /29 /34 /35 /31 /21 /42 /26 /43 /42 /21 /40 \u25a1 /28 /21 \u25a1 /42 /26 \u25a1 /28 /26 /30 /21 \u25a1 /28 /21 \u25a1 /33 /26 \u25a1 /37 /35 /43 /42 /27 /38 /26 /30 /27 /34 /29 \u25a1 /44 /45 /46 /47 /45 /48 /49 /45 \u25a1 /50 /51 \u25a1 /28 /36 /38 /21 /41 /43 /32 /21 \u25a1 /52 /53 /52 /54 \u25a1\n\u25a1 /26 /35 \u25a1 /37 /42 /35 /33 \u25a1 /30 /26 /32 /28 /40 \u25a1 /21 /30 \u25a1 /33 /35 /32 \u25a1 /42 /26 \u25a1 /43 /26 /33 /21 \u25a1 /28 /55 /56 /26 /43 /27 /42 /27 /30 /26 /30 /27 /34 /29 /33 \u25a1 /27 /29 /28 /27 /31 /27 /28 /35 /21 /42 /42 /21 /33 \u25a1 /28 /55 /26 /57 /21 /29 /30 /33 \u25a1 /28 /35 \u25a1 /22 /23 /24 /25 \u25a1 /26 /27 /28 /26 /29 /30 \u25a1 /58 \u25a1 /31 /21 /29 /27 /32 \u25a1 /37 /35 /27 /33 /21 /32 \u25a1 /28 /26 /29 /33 \u25a1 /42 /21 \u25a1 /33 /30 /34 /38 /39 \u25a1 /28 /35 \u25a1 \n/22 /23 /24 /25 \u25a1 /26 /27 /28 /36 /59 \u25a1 /22 /21 /30 /30 /21 \u25a1 /34 /37 /36 /32 /26 /30 /27 /34 /29 \u25a1 /29 /36 /38 /21 /33 /33 /27 /30 /21 /32 /26 \u25a1 /37 /34 /35 /32 \u25a1 /38 /21 \u25a1 /60 /26 /27 /32 /21 \u25a1 /42 /55 /27 /29 /30 /21 /32 /31 /21 /29 /30 /27 /34 /29 \u25a1 /37 /32 /36 /26 /42 /26 /43 /42 /21 \u25a1 /28 /21 \u25a1 /61 /32 /26 /29 /38 /21 \u25a1 /25 /27 /30 /32 /21 /33 \u25a1 /62 /35 /27 \u25a1 /37 /32 /34 /38 /63 /28 /21 \u25a1 /26 /35 /64 \u25a1 \n/56 /26 /43 /27 /42 /27 /30 /26 /30 /27 /34 /29 /33 \u25a1 /30 /21 /38 /56 /29 /27 /62 /35 /21 /33 /59 \u25a1\n/65 /60 /27 /29 \u25a1 /28 /21 \u25a1 /38 /27 /32 /38 /34 /29 /33 /38 /32 /27 /32 /21 \u25a1 /30 /34 /35 /30 \u25a1 /32 /27 /33 /62 /35 /21 /40 \u25a1 /28 /21 \u25a1 /29 /21 \u25a1 /37 /26 /33 \u25a1 /38 /34 /41 /37 /42 /21 /64 /27 /60 /27 /21 /32 \u25a1 /42 /21 /33 \u25a1 /34 /32 /57 /26 /29 /27 /33 /26 /30 /27 /34 /29 /33 \u25a1 /66 /31 /27 /33 /67 /58 /67 /31 /27 /33 \u25a1 /28 /21 /33 \u25a1 /41 /26 /27 /32 /27 /21 /33 \u25a1 /21 /30 \u25a1 /28 /21 /33 \u25a1 /35 /33 /26 /57 /21 /32 /33 \u25a1 \n/29 /34 /30 /26 /41 /41 /21 /29 /30 /68 \u25a1 /21 /30 \u25a1 /28 /21 \u25a1 /60 /42 /35 /27 /28 /27 /60 /27 /21 /32 \u25a1 /42 /21 /33 \u25a1 /37 /32 /34 /38 /36 /28 /35 /32 /21 /33 /40 \u25a1 /42 /21 \u25a1 /41 /34 /28 /21 \u25a1 /34 /37 /36 /32 /26 /30 /34 /27 /32 /21 \u25a1 /28 /21 /31 /32 /26 \u25a1 /69 /30 /32 /21 \u25a1 /42 /21 \u25a1 /33 /35 /27 /31 /26 /29 /30 \u25a1 /70 \u25a1\n/51 \u25a1 /71 \u25a1 /20 /21 /33 \u25a1 /28 /21 /41 /26 /29 /28 /21 /33 \u25a1 /72 /73 /74 /75 /75 /76 /77 /75 \u25a1 /79 /74 /80 \u25a1 /81 /82 /83 \u25a1 /77 /84 \u25a1 /84 /85 /86 /77 /74 /87 \u25a1 /88 \u25a1 /89 /90 /85 /84 /75 /91 /80 /87 /72 /91 /85 /92 /84 \u25a1 /28 /21 /41 /21 /35 /32 /21 /29 /30 \u25a1 /30 /32 /26 /27 /30 /36 /21 /33 \u25a1 /37 /26 /32 \u25a1 /42 /21 \u25a1 /22 /23 /24 /25 \u25a1 /26 /27 /28 /36 /59 \u25a1\n/52 \u25a1 /71 \u25a1 /20 /21 /33 \u25a1 /28 /21 /41 /26 /29 /28 /21 /33 \u25a1 /29 /36 /38 /21 /33 /33 /27 /30 /26 /29 /30 \u25a1 /16 /2 \u25a1 /93 /3 /9 /16 /3 /13 /7 \u25a1 /9 /10 /94 /95 /7 /18 /94 /3 /2 /12 /8 /13 /93 /3 \u25a1 /15 /13 /94 /95 /7 /3 /96 \u25a1 /98 \u25a1 /46 /49 /99 /100 /101 /102 \u25a1 /103 /48 /45 /104 /105 \u25a1 /106 /105 /46 \u25a1 /107 /101 /108 /109 /105 /46 \u25a1 /103 /101 /110 /101 /111 /49 /111 /101 /99 /105 /110 /105 /104 /111 \u25a1 \n/36 /29 /35 /41 /36 /32 /36 /21 /33 \u25a1 /38 /27 /67 /26 /37 /32 /63 /33 \u25a1 /37 /21 /35 /31 /21 /29 /30 \u25a1 /69 /30 /32 /21 \u25a1 /30 /32 /26 /27 /30 /36 /21 /33 \u25a1 /37 /26 /32 \u25a1 /42 /21 \u25a1 /22 /23 /24 /25 \u25a1 /26 /27 /28 /26 /29 /30 /70 \u25a1 \u25a1\n/113 \u25a1 /115 /35 /33 /30 /27 /60 /27 /38 /26 /30 /27 /60 \u25a1 /28 /21 \u25a1 /28 /34 /41 /27 /38 /27 /42 /21 \u25a1 /41 /26 /29 /62 /35 /26 /29 /30 \u25a1 /34 /35 \u25a1 /29 /34 /29 \u25a1 /38 /34 /29 /60 /34 /32 /41 /21 \u25a1 /66 /56 /34 /32 /33 \u25a1 /28 /21 /41 /26 /29 /28 /21 \u25a1 /32 /21 /42 /26 /30 /27 /31 /21 \u25a1 /26 /35 /64 \u25a1 /21 /29 /60 /26 /29 /30 /33 \u25a1 /41 /27 /29 /21 /35 /32 /33 /68 \u25a1 /116 \u25a1\n/113 \u25a1 /65 /30 /30 /21 /33 /30 /26 /30 /27 /34 /29 \u25a1 /28 /21 \u25a1 /32 /21 /60 /35 /33 \u25a1 /28 /21 \u25a1 /38 /34 /29 /33 /21 /32 /31 /26 /30 /27 /34 /29 \u25a1 /28 /21 /33 \u25a1 /21 /41 /37 /32 /21 /27 /29 /30 /21 /33 \u25a1 /66 /33 /27 \u25a1 /42 /26 \u25a1 /38 /26 /33 /21 \u25a1 /117 \u25a1 /32 /21 /60 /35 /33 \u25a1 /28 /21 \u25a1 /38 /34 /29 /33 /21 /32 /31 /26 /30 /27 /34 /29 \u25a1 /28 /21 /33 \u25a1 /21 /41 /37 /32 /21 /27 /29 /30 /21 /33 \u25a1 /118 \u25a1 /26 \u25a1 \n/36 /30 /36 \u25a1 /38 /34 /38 /56 /36 /21 \u25a1 /28 /26 /29 /33 \u25a1 /42 /21 \u25a1 /22 /23 /24 /61 /65 \u25a1 /41 /26 /27 /33 \u25a1 /62 /35 /21 \u25a1 /42 /21 \u25a1 /60 /34 /32 /41 /35 /42 /26 /27 /32 /21 \u25a1 /38 /34 /32 /32 /21 /33 /37 /34 /29 /28 /26 /29 /30 \u25a1 /21 /33 /30 \u25a1 /41 /26 /29 /62 /35 /26 /29 /30 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