{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-061\nPUBLI\u00c9 LE 5 MARS 2025\nSommaire\nDIRA BORDEAUX /\n17-2025-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-13 du 5 mars 2025 relatif aux\ntravaux d'\u00e9lagage au droit de l'\u00e9changeur n\u00b076 de Montlieu la Garde\nsur la RN10\nCommune de Montlieu la Garde (3 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,\nBIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2025-03-04-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b025EB168 du 4 mars\n2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE\nL'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de\ntraitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST SAUVANT (12\npages) Page 7\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction\nG\u00e9n\u00e9rale\n17-2025-02-17-00006 - AVENANT N\u00b01 A LA DELEGATION DE SIGNATURE\n12 SERVICE DES ADMISSIONS (3 pages) Page 20\n17-2025-02-17-00005 - AVENANT N\u00b02 A LA DELEGATION DE SIGNATURE\n05 DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES (3 pages) Page 24\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er avril 2022 portant composition de la\ncommission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (16\npages) Page 28\n17-2025-03-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2025 portant\nprorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2020 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique le projet d'action fonci\u00e8re pour le\nd\u00e9veloppement de l'offre de logement social sur la commune de\nCh\u00e2telaillon-Plage (2 pages) Page 45\n2\nDIRA BORDEAUX\n17-2025-03-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-13 du 5 mars 2025 relatif aux\ntravaux d'\u00e9lagage au droit de l'\u00e9changeur n\u00b076\nde Montlieu la Garde sur la RN10\nCommune de Montlieu la Garde\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-13 du 5 mars 2025 relatif aux travaux d'\u00e9lagage au droit de l'\u00e9changeur\nn\u00b076 de Montlieu la Garde sur la RN10\nCommune de Montlieu la Garde\n3\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-ang-13 du 05 mars 2025 \nrelatif aux travaux d'\u00e9lagage au droit de l'\u00e9changeur n\u00b0 76 Montlieu la Garde sur la RN 10\nCommune de Montlieu la Garde (17)\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, d\u00e9partements et r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Brice Blondel, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2024 du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmadame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAugig\u00e9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'avi s favorable du 20 f\u00e9vrier 2025 de monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente-\nMaritime ;\nVu l'avis favorable du 19 f\u00e9vrier 2025 d e monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la\nCharente-Maritime ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nCit\u00e9 Administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 45 94 52 61\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-13 du 5 mars 2025 relatif aux travaux d'\u00e9lagage au droit de l'\u00e9changeur\nn\u00b076 de Montlieu la Garde sur la RN10\nCommune de Montlieu la Garde\n4\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'\u00e9lagage au droit des bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b076 Montlieu la Garde,\nau PR 09+650 sur la RN10 sens Bordeaux/Angoul\u00eame et Angoul\u00eame/Bordeaux, sur le territoire de la commune\nde Montlieu la Garde dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime, il convient de mettre en \u0153uvre des me sures\ntemporaires d'exploitation,\nArr\u00eate\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s et en fonction de l'avancement de l'\u00e9lagage, les travaux\ndans les bretelles sont pr\u00e9vus sur deux ou trois jours ouvr\u00e9s par bretelle de 08h00 \u00e0 17h30, entre le lundi 10\nmars 2025 \u00e0 08h00 et le vendredi 21 mars 2025 \u00e0 17h30, les mesures suivantes pourront \u00eatre mises en \u0153uvre\nsuccessivement :\n\u00c9changeur n\u00b076 Montlieu la Garde\nSelon l'avancement, trois jours ouvr\u00e9s de fermeture de 08h00 \u00e0 17h30 entre le lundi 10 mars 2025 et le\nvendredi 21 mars\nFermeture bretelle de sortie sens Angoul\u00eame/Bordeaux\nLa bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b076 Montlieu-la-Garde sens Angoul\u00eame/Bordeaux peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la\ncirculation. Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RN10 sens Angoul\u00eame/Bordeaux pour demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b077\nLe Jarculet via la RD145, la RN10 sens Bordeaux/Angoul\u00eame, et la bretelle de sortie de la RN10 sens\nBordeaux/Angoul\u00eame de l'\u00e9changeur n\u00b076 Montlieu-la-Garde.\nFermeture bretelle de sortie sens Bordeaux/Angoul\u00eame\nLa bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b076 Montlieu-la-Garde sens Bordeaux/Angoul\u00eame peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la\ncirculation. Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RN10 sens Bordeaux/Angoul\u00eame pour demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b075\nPouillac via la RD910, la RN10 sens Angoul\u00eame/Bordeaux et la bretelle de sortie de la RN10 sens\nAngoul\u00eame/Bordeaux de l'\u00e9changeur n\u00b076 Montlieu-la-Garde.\nSelon l'avancement, deux jours ouvr\u00e9s de fermeture de 08h00 \u00e0 17h30 entre le lundi 10 mars 2025 et le\nvendredi 21 mars\nFermeture bretelle d'insertion sens Angoul\u00eame/Bordeaux\nLa bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b076 Montlieu-la-Garde sens Angoul\u00eame/Bordeaux peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la\ncirculation. Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD730 (direction Angoul\u00eame), la bretelle d'entr\u00e9e de la RN10 sens\nBordeaux/Angoul\u00eame de l'\u00e9changeur n\u00b076 Montlieu-la-Garde, la RN10 sens Bordeaux/Angoul\u00eame pour demi-\ntour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b075 Pouillac via la RD910, et la RN10 sens Angoul\u00eame/Bordeaux.\nFermeture bretelle d'insertion sens Bordeaux/Angoul\u00eame\nLa bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b076 Montlieu-la-Garde sens Bordeaux/Angoul\u00eame peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la\ncirculation. Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD730 (direction Bordeaux), la bretelle d'entr\u00e9e de la RN10 sens\nAngoul\u00eame/Bordeaux de l'\u00e9changeur n\u00b076 Montlieu-la-Garde, la RN10 sens Angoul\u00eame/Bordeaux pour demi-\ntour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b077 Le Jarculet via la RD145, et la RN10 sens Bordeaux/Angoul\u00eame.\nNeutralisation de voie de droite\nLes jours ouvr\u00e9s de 08h00 \u00e0 17h30 du lundi 10 mars 2025 au vendredi 14 mars 2025\nLa voie de droite de la RN 10, sens Bordeaux/Angoul\u00eame, peut \u00eatre neutralis\u00e9e du PR 11+300 au PR 08+000\nsauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autoris\u00e9e\nsera fix\u00e9e \u00e0 90 km/h sur toute cette section.\nCit\u00e9 Administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 45 94 52 61\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-13 du 5 mars 2025 relatif aux travaux d'\u00e9lagage au droit de l'\u00e9changeur\nn\u00b076 de Montlieu la Garde sur la RN10\nCommune de Montlieu la Garde\n5\nLes jours ouvr\u00e9s de 08h00 \u00e0 17h30 du lundi 17 mars 2025 au vendredi 21 mars 2025\nLa voie de droite de la RN 10, sens Angoul\u00eame/Bordeaux, peut \u00eatre neutralis\u00e9e du PR 08+900 au PR 11+000\nsauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autoris\u00e9e\nsera fix\u00e9e \u00e0 90 km/h sur toute cette section.\nEn cas d'al\u00e9as techniques ou m\u00e9t\u00e9orologiques, les dispositions relatives \u00e0 l'article premier peuvent \u00eatre\nprolong\u00e9es jusqu'au jeudi 06 mars 2025.\nArticle 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.\nLa fourniture, la pose, la d\u00e9pose et la maintenance de la signalisation sont assur\u00e9es par la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Angoul\u00eame, cei de Montlieu la Garde).\nArticle 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux\npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La Charente-\nMaritime.\nArticle 5 :\n\u2022 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\n\u2022 Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;\n\u2022 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ; \n\u2022 Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour le pr\u00e9fet de Charente-maritime et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du district d'Angoul\u00eame\nCit\u00e9 Administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 45 94 52 61\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 3/3\nDIRA BORDEAUX - 17-2025-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-13 du 5 mars 2025 relatif aux travaux d'\u00e9lagage au droit de l'\u00e9changeur\nn\u00b076 de Montlieu la Garde sur la RN10\nCommune de Montlieu la Garde\n6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET LA MER\n17-2025-03-04-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b025EB168 du 4 mars\n2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A\nDECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3\nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Concernant le\nplan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues\nissues de la station de traitement des eaux us\u00e9es\nsitu\u00e9e sur la commune de ST SAUVANT\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-04-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b025EB168 du 4 mars\n2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune\nde ST SAUVANT\n7\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b025EB168PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune de ST SAUVANTLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 \u00e0R.211-47, R.214-1, R.214-32 \u00e0 R.214-56 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages des boues sur les sols agricoles ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en\u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme d'actions national\u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 juillet 2018 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvre del'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n\u00b09 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de lar\u00e9glementation en mati\u00e8re d'\u00e9pandage agricole des boues de stations d'\u00e9puration urbaines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du schema directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SDAGE) Adour Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 novembre 2019 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux dubassin Charente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier AERTS,Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation du 4 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0l'administration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 22 janvier, pr\u00e9sent\u00e9 par EAU 17, enregistr\u00e9 sous le\n1/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-04-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b025EB168 du 4 mars\n2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune\nde ST SAUVANT\n8\nn\u00b0AIOT 0100284836 et relatif \u00e0 Plan d'\u00e9pandage boues de la station d'\u00e9puration situ\u00e9 sur la commune de STSAUVANT ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration n\u00b0 250122104058588005 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 EAU 17 en date du22 janvier 2025 pour le dossier relatif \u00e0 '\u00e9pandage agricole de boues issues du traitement des eaux us\u00e9esdomestiques de la station de ST SAUVANT ; 'Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 transmis en date du 26 f\u00e9vrier 2025 au p\u00e9titionnaire pour observation sur lesprescriptions sp\u00e9cifiques ;Vu le courriel en date du 27 f\u00e9vrier 2025, nous informant que le p\u00e9titionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9Consid\u00e9rant que le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 22 janvier 2025, est jug\u00e9 complet et r\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Consid\u00e9rant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet, lorsqu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 une op\u00e9rationprojet\u00e9e, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deprescriptions ;Consid\u00e9rant que des prescriptions particuli\u00e8res sont \u00e0 \u00e9tablir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que la commune de ST CESAIRE est situ\u00e9e en zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origineagricole ;Consid\u00e9rant les modalit\u00e9s de suivi \u00e0 mettre en place lors de la campagne d'\u00e9pandage des boues et lerapportage \u00e0 assurer par l'exploitant aupr\u00e8s du service police de I'eau pour permettre le contr\u00f4le de la fili\u00e8reet en v\u00e9rifier les obligations afin de pr\u00e9server les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la D\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 EAU17, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, de sa d\u00e9claration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,concernant l'\u00e9pandage agricole des boues, issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la stationd'\u00e9puration localis\u00e9e sur la commune de ST SAUVANT (Code SANDRE : 0517395V001).Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb concern\u00e9s par la d\u00e9claration rel\u00e8vent de la rubriquesuivante, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\n| Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime _ prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesEpandage et stockage en vue d'\u00e9pandage de boues produitesdans un ou plusieurs syst\u00e8mes d'assainissement collectif deseaux us\u00e9es et installations d'assainissement non collectif, laquantit\u00e9 de boues \u00e9pandues dans l'ann\u00e9e pr\u00e9sentant les21430 caract\u00e9ristiques suivantes : D\u00e9claration | ar.r\u00e9't \u00eb |1\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che (MS) sup\u00e9rieure \u00e0 800 t/ |n(tierr811[n|st\u00a2r|elan ou azote total sup\u00e9rieur \u00e0 40 t/ an (A) ; MS : 12T/an u g \u00e8agf\u00e8wer2\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t an et 40 t an (D).Pour l'application de ces seuils, sont \u00e0 prendre en compte lesvolumes et quantit\u00e9s maximales de boues destin\u00e9es \u00e0l'\u00e9pandage dans les syst\u00e8mes d'assainissement collectif deseaux us\u00e9es et installations d'assainissement non collectifconcern\u00e9s.\n2/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-04-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b025EB168 du 4 mars\n2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune\nde ST SAUVANT\n9\nArticle 2 : PrescriptionsLe maitre d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier1998 modifi\u00e9.Article 3 : P\u00e9riodes et fr\u00e9quences d'\u00e9pandageLes conditions d'\u00e9pandage respectent la r\u00e9glementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb, comprenant les points suivants :- Les p\u00e9riodes d' \u00e9pandage en fonction des cultures receptrlces et de la qualification des boues entype I,- Le respect des apports de fertilisants azot\u00e9s selon les besoins des cultures r\u00e9ceptrices, les apportsde fertilisants azot\u00e9s sur les CIPAN,- Les cultures d\u00e9rob\u00e9es et les couverts v\u00e9g\u00e9taux en intercultures sont enregistr\u00e9s dans le cahierd'enregistrement de la culture principale, _\u00ab Les \u00eelots culturaux concern\u00e9s par une culture d\u00e9rob\u00e9e font I'objet de deux plans de fumures\u00e9par\u00e9s : I'un pour la culture d\u00e9rob\u00e9e et l'autre pour la culture principale.Les \u00e9vacuations de boues de la station d'\u00e9puration de ST SAUVANT est programm\u00e9 :- au printemps et ou en \u00e9t\u00e9 : avant implantation de cultures.Les p\u00e9riodes d'\u00e9pandage et les doses apport\u00e9es doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb. La quantit\u00e9 nominale produite par la stationd'\u00e9puration de ST SAUVANT est de 12 tMS/an de boues, et l'\u00e9pandage de ces boues est programm\u00e9 depr\u00e9f\u00e9rence juste avant l'implantation des cultures \u00e0 des doses permettant de r\u00e9pondre aux besoins descultures.Article 4 : P\u00e9rim\u00e9tre d'\u00e9pandageLes secteurs \u00e9pandables sont les parcelles d\u00e9clar\u00e9es et reconnues en tout ou partie aptes \u00e0 '\u00e9pandage dansI'\u00e9tude pr\u00e9alable pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de d\u00e9claration. La cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une convention, \u00e0 jour, liant le p\u00e9titionnaire et l'exploitant agricole mettant \u00e0 disposition ses parcelles pourl'\u00e9pandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'\u00e9pandage mises en \u0153uvre. Ces derni\u00e8res doivent respecter lesprescriptions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation nationale.L'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e sur la parcelle de l'exploitation de la SARL GATTI localis\u00e9e sur la communede ST CESAIRE sur une superficie de 7 ha 93 (cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 5 : Dose d'apport et p\u00e9riodes d'\u00e9pandageLes p\u00e9riodes d'\u00e9pandage et les doses apport\u00e9es doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive \u00ab nitrate \u00bb.La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode appropri\u00e9e par rapport au niveau de fertilit\u00e9 des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en \u00e9l\u00e9ments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes r\u00e9glementaires locales, et notamment leprogramme d'action \u00e0 mettre en \u0153uvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particuli\u00e8rement le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional d\u00e9finissant la dose d'azote \u00e0 apporter.- Entout \u00e9tat de cause, elle ne peut d\u00e9passer 3 kg MS/m? sur une p\u00e9riode de 10 ans.Article 6 : Conditions d'\u00e9pandageLes op\u00e9rations d'\u00e9pandage des boues produites sont conduites de mani\u00e8re \u00e0 valoriser au mieux les \u00e9l\u00e9mentsfertilisants contenus dans les boues et \u00e0 \u00e9viter toute pollution des eaux. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 national et l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional d\u00e9finissant le programme d'action pour la protection deseaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixantles prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles.\nywwi charente-maritime-soyy3/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-04-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b025EB168 du 4 mars\n2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune\nde ST SAUVANT\n10\nL'\u00e9pandage est interdit :- pendant les p\u00e9riodes ou le sol est pris en masse par le gel ou enneig\u00e9 ;- pendant les p\u00e9riodes de forte pluviosit\u00e9 et pendant les p\u00e9riodes ou il existe un risque d'inondation ;- en dehors des p\u00e9riodes pendant lesquelles I'\u00e9pandage est autoris\u00e9 conform\u00e9ment au programme d'actionsen zone vuln\u00e9rable aux nitrates ;- en dehors des terres r\u00e9guli\u00e8rement exploit\u00e9es ou destin\u00e9es \u00e0 une remise en exploitation ;- sur les terrains \u00e0 forte pente, dans des conditions qui entra\u00eeneraient leur ruissellement hors du champd'\u00e9pandage ;- lorsque les teneurs en \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques dans les sols et compos\u00e9s organiques ou \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques dans les boues exc\u00e8dent les valeurs limites fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant \u00e9pandage est inf\u00e9rieur \u00e0 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultan\u00e9ment remplies :* le pH du sol est sup\u00e9rieur \u00e0 5,* les boues ont re\u00e7u un traitement \u00e0 la chaux,* le flux cumul\u00e9 maximum des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s aux sols est inf\u00e9rieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 1998.Sous r\u00e9serve des prescriptions fix\u00e9es en application de l'article L.1321-2 du code de la sant\u00e9 publique,l'\u00e9pandage des boues tient compte des distances d'isolement et d\u00e9lais minimum pr\u00e9vus au tableau del'annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998.Les boues sont \u00e9pandues de mani\u00e8re homog\u00e8ne sur le sol. Elles sont enfouies dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures si elles sont \u00e9pandues sur sol nu.Article 7 : Documents \u00e0 transmettreLes producteurs de boues, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualit\u00e9 des boues et des \u00e9pandages.> Le pianning pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concern\u00e9es par la campagne d'\u00e9pandage ainsi que lacaract\u00e9risation des syst\u00e8mes de culture (cultures implant\u00e9es avant et apr\u00e8s-apport de boues...) sur cesparcelles, '- des analyses des sois portant sur 'ensemble des param\u00e8tres mentionn\u00e9s en annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 du8 janvier 1998 (caract\u00e9risation de la valeur agronomique) r\u00e9alis\u00e9es sur des points repr\u00e9sentatifs desparcelles concern\u00e9es par I'\u00e9pandage, incluant les points de r\u00e9f\u00e9rence concern\u00e9s par la campagned'\u00e9pandage,- une caract\u00e9risation des boues \u00e0 \u00e9pandre (quantit\u00e9s pr\u00e9visionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les pr\u00e9conisations sp\u00e9cifiques d'utilisation des boues (calendrier pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage et dosesd'\u00e9pandage par unit\u00e9 culturale...) en fonction de la caract\u00e9risation des boues, du sol, des syst\u00e9mes ettypes de cultures et des autres apports de mati\u00e9res fertilisantes,- les modalit\u00e9s de surveillance d\u00e9crites aux articles 14 \u00e0 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces r\u00e9sultats, de tenue du registre d'\u00e9pandage et de r\u00e9alisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la r\u00e9alisation de I'\u00e9pandage.Le programme pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage est transmis au Pr\u00e9fet au plus tard un mois avant led\u00e9but de la campagne d'\u00e9pandage.\u00bb Le registre d'\u00e9pandageIl indique :- les quantit\u00e9s de boues produites dans l'ann\u00e9e (volumes bruts, quantit\u00e9s de mati\u00e8re s\u00e9che hors etavec ajout de r\u00e9actif) ; en cas de m\u00e9lange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaract\u00e9ristiques (teneurs en \u00e9l\u00e9ments fertilisants et en \u00e9l\u00e9ments et compos\u00e9s-traces) ;\n4/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-04-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b025EB168 du 4 mars\n2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune\nde ST SAUVANT\n11\n- les m\u00e9thodes de traitement des boues ;- les quantit\u00e9s \u00e9pandues par unit\u00e9 culturale avec les r\u00e9f\u00e9rences parcellaires, les surfaces, les datesd'\u00e9pandage, les cultures pratiqu\u00e9es ;-l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses pratiqu\u00e9es sur les sols et les boues avec les dates depr\u00e9l\u00e8vements et de mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales charg\u00e9es des op\u00e9rations d'\u00e9pandage et desanalyses.La synth\u00e8se annuelle du registre d'\u00e9pandage est adress\u00e9e chaqu\u00e9 ann\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre aupr\u00e9fet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment sur support \u00e9crit de la localisation desboues produites (entreposage, d\u00e9p\u00f4t temporaire, transport ou \u00e9pandage) en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 leur p\u00e9riodede production et aux analyses r\u00e9alis\u00e9es. Le producteur de boues communique r\u00e9guli\u00e8rement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.\u00bb Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est \u00e9tabli par l'exploitant du syst\u00e8med'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues \u00e9pandues ;- l'exploitation du registre d'\u00e9pandage indiquant les quantit\u00e9s d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants apport\u00e9es par lesboues sur chaque unit\u00e9 culturale et les r\u00e9sultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure r\u00e9alis\u00e9s sur des parcelles de r\u00e9f\u00e9rence repr\u00e9sentatives de chaque type de sols etde syst\u00e8mes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation compl\u00e9mentaire qui en d\u00e9coulent ;- la remise \u00e0 jour \u00e9ventuelle des donn\u00e9es r\u00e9unies lors de l'\u00e9tude initiale.Ce bilan est adress\u00e9 \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile au pr\u00e9fet.Article 8 : Transmissions et informationsConform\u00e9ment au V de l'article R.211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e, \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative les informations sous format\u00e9lectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer :. ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 et modificationsLes travaux d'\u00e9pandage, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans, contenu du dossierde d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9 complet en date du22 janvier 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par EAU 17, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100284836 et relatif \u00e0 l''\u00e9pandage agricoledes boues issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la station d'\u00e9puration de ST SAUVANT.Toute modification apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peutexiger une nouvelle d\u00e9claration.Si le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0I'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui propose une modification de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 10 : Dur\u00e9e et modalit\u00e9 de renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9La dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b0 AIOT 0100284836 \u00ab \u00e9pandage sur sol agricoledes boues issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la station d'\u00e9puration de ST SAUVANT\u00bb estde 10 ans a compter de sa signature.En cas de demande de renouvellement, le p\u00e9titionnaire doit d\u00e9poser sa demande de renouvellement de cetarr\u00e9t\u00e9 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.\nsharente-marits ne \u00e6 5/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-04-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b025EB168 du 4 mars\n2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune\nde ST SAUVANT\n12\nArticle 11 : Droits et obligations du p\u00e9titionnaireLes prescriptions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire qui demeure pleine et enti\u00e9re tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution, leur entretien et leur exploitation.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de I'Eta_t,exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. |Faute, par le p\u00e9titionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Pr\u00e9fet pourra prononcer lad\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais dup\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat del'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositionsp\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 aucun d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit le Pr\u00e9fet reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre dans l'int\u00e9r\u00e9t de la salubrit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9publique, de la police ou de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d''une mani\u00e8re temporaire oud\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation, tous droits ant\u00e9rieursr\u00e9serv\u00e9s.Article 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet, accidents ou incidentsint\u00e9ressant les \u00e9pandages faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.211-5 du code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire prend alors toute disposition n\u00e9cessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinteau milieu aquatique, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le pr\u00e9fet peut prescrire des mesurescompl\u00e9mentaires afin de pr\u00e9venir les risques et nuisances.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.En cas de d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contr\u00f4le est imm\u00e9diate et accompagn\u00e9e de commentaires sur les causes des d\u00e9passementsconstat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.Article 13 : Acc\u00e9s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux chantiers d'\u00e9pandageautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. lIs peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 14 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des articles L.171-6 \u00e0 8 et L.173-1 du code del'environnement. .Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est transmise a la mairie de ST CESAIRE pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.Un certificat d'affichage est transmis au service police de I'eau apres cette p\u00e9riode d'affichage.\n6/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-04-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b025EB168 du 4 mars\n2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune\nde ST SAUVANT\n13\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb (https://www.telerecours.fr/) :1\u00b0- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;Article 19 : Ex\u00e9cutionle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,la Mairie Saint Cesaire,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n__ Ala Rcchelle/ le \u00db \"L{\u00db\u00ca [ Z S-2Le Chef du $ervice \u00cbaet D\u00e9v\u00e9loppement DurableYann FONTAINE\n7/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-04-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b025EB168 du 4 mars\n2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune\nde ST SAUVANT\n14\n'g2] 110t de ta SARL Gatti(I umna communaie\ne\nles Branges 'enomes e Petif Mo,les Q\u2014\u2014\u00ce_ tersia E\u2014an:b\u2014fi.-b\u2014\u00fc Puite Au\u00f9:n\u2014-\\\u2014 : -\u00e2'\u00eeN Chormps GretesIe Perspr Chez Merciestes Chauertes -e La Chapelle-des-Pots * el \"Ln MenasgChoz Joyauxter TR \u00dc.\u2014-\u2014Rla:\u2014a cr\na\u00b0x ; , \u00aeLAue C'atreta \u2014C\u2014? 4 PNo SAINT-CESAIRE 6 Mantec vorte'Oit g-\\\" t \u00c0 -Lrand Cn:.:\u2014.: '_@ i 2 Btvsrnr %S\u00cb\n8/11v.frcharents-mantme goyMY\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-04-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b025EB168 du 4 mars\n2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune\nde ST SAUVANT\n15\n(F 1iot de la SARL GattiType de zoi[ | Argllo-calcaires de craies ot groies sableuses[ ] Doucins limeneuxLimites administratives(\u2014 commune\u00c6\nLa Chapelie-des-PotsTvpe d SoiN\n9/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-04-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b025EB168 du 4 mars\n2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune\nde ST SAUVANT\n16\n| Hot de 13 SARL GartLimites administrativesDno\u00e4nValeur de pente en %-:. & (e oot 30N M 1SS.~ 19* o #0s. i Ll se . Y\n10/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-04-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b025EB168 du 4 mars\n2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune\nde ST SAUVANT\n17\n(L] 1ot de la SARi Gatti ,| K Site naturel class\u00e9Limites adm\u00e9nistratives| D CommuneChomps Gret\u00e9sLa Chapelle-des-PotsChez \u00cb_S\u2014s2 TurpaudieseChaniers > NouGrandg Ly Nouveay; \u2014=\u2014 \u2014Voo e e 4A PNL2 MecChesPr\u00e9vaudeauleGabo'wlelipr.\n\u00b0\n= o\n]\n\u00ae vt MoutinPuits Gaer ' S i .A Saint-Bris-des-Bois4>s ..q.b\u2014-}_%a:.les Baronnea 80\u00ae\nChez Soramn es u20 o C\u00e9tates le Pied Rot< Moyenne vail\u00e9e de laChez Joyaux Charente et Seugnes et CoranSaint-C\u00e9saire19 Vyre btyCm\u00bb & le GrrardeeF 64e e su 1 Crone0 250 500 m\u2014\u2014 \u2014\u2014\nwww.charante-maritims pouv fr 11/11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-04-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b025EB168 du 4 mars\n2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune\nde ST SAUVANT\n18\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-04-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b025EB168 du 4 mars\n2025 portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nConcernant le plan d'\u00e9pandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9e sur la commune\nde ST SAUVANT\n19\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2025-02-17-00006\nAVENANT N\u00b01 A LA DELEGATION DE\nSIGNATURE 12 SERVICE DES ADMISSIONS\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-02-17-00006 - AVENANT N\u00b01 A LA DELEGATION DE SIGNATURE 12\nSERVICE DES ADMISSIONS 20\nGH - DS 12 \u2014 Avenant n\u00b01 -1/3\nDELEGATION DE SIGNATURE' AVENANT N\u00b01N\u00b02024/12/DSGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY\nSaintes, le 17 f\u00e9vrier 2025\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143.35 ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vule d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vul'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur du groupe hospitalier \u00ab Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb \u00e0 Saintes, de 'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-199 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite \u00e0 la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vula convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;\nLE DIRECTEUR D\u00c9CIDE\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY W www.gh-saintesangely.fr < (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-02-17-00006 - AVENANT N\u00b01 A LA DELEGATION DE SIGNATURE 12\nSERVICE DES ADMISSIONS 21\nGH - DS 12 \u2014 Avenant n\u00b01 -2/3| ARTICLE 1 : OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes \u00e9tablissements de la direction commune, concernant le service des admissions.Elle annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/12/DS du 1\u00b0\" janvier 2024.En cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, le service des admissions peut soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature dudirecteur.A leur initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeurinform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,qui justifient \u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Vanessa ROUDEAU, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tousdocuments courants relatifs aux demandes de transport de corps apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s dans le cadre de la directioncommune.\nARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Vanessa ROUDEAU, la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9finie \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent estd\u00e9volue, pourle site de Saint Jeand'Ang\u00e9ly, \u00e0 Mme Adeline BUSSENET, adjoint descadres hospitaliers, et aux agentsdu bureau des admissions, du standard et du secr\u00e9tariat de 'EHPAD.La liste nominative de ces agents :e Mme ACHILLE FlorenceMme BERTOLINI KatleenMme BRAESCU RoxanaMme CAILLAUD Val\u00e9rieMme DELENCRE MurielMme DUCHE Ang\u00e9liqueMme GAUDY ClaudiaMme METAY Marie-ChristineMme PERADOT LauraMme PIERRE EmmanuelleMme REIGNIER CyndyMme RIVET PaulineMme TARDE Doroth\u00e9eMme VIEULE FlorenceMme VINOT B\u00e9atrice\n?GROUPE HOSPITALUIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY a# vwww.gh-saintesangely.fr <\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-02-17-00006 - AVENANT N\u00b01 A LA DELEGATION DE SIGNATURE 12\nSERVICE DES ADMISSIONS 22\nGH - DS 12 \u2014 Avenant n\u00b01 -3/3L ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette d\u00e9cision prend effet \u00e0 sa date de signature.Elle feral'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame le Receveur dela tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d''Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha etde Saint Savinien.\nVU ET ACCEPTEL'ATTACHEED'ADMINISTRATION HOSPITALIEREKL. ROUDEAU\nL'ADJOINTEDES CADRES HOSPITALIERS\nA. BUSSENET\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY (AP www.gh-saintesangely.fr < (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-02-17-00006 - AVENANT N\u00b01 A LA DELEGATION DE SIGNATURE 12\nSERVICE DES ADMISSIONS 23\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2025-02-17-00005\nAVENANT N\u00b02 A LA DELEGATION DE\nSIGNATURE 05 DIRECTION DES AFFAIRES\nFINANCIERES\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-02-17-00005 - AVENANT N\u00b02 A LA DELEGATION DE SIGNATURE 05\nDIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES 24\nGH - DS 05 \u2014 Avenant n\u00b02\u2014-1/3\nDELEGATION DE SIGNATURE' AVENANT N\u00b02N\u00b02024/05/DSGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY Saintes, le 17 f\u00e9vrier 2025\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143.35 ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vule d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vue l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixantles modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs aupr\u00e8s des comptables publicsassignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de SaintJean d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteurdu groupe hospitalier \u00ab Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb \u00e0 Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-199 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite \u00e0 la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vula convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;LE DIRECTEUR D\u00c9CIDE\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-IEAN-D'ANG\u00c9LY W www.gh-saintesangely.fr < (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-02-17-00005 - AVENANT N\u00b02 A LA DELEGATION DE SIGNATURE 05\nDIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES 25\nGH - DS 05 \u2014 Avenant n\u00ae2\u2014-2/3\nARTICLE 1 : OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes \u00e9tablissements de la direction commune, concernant la direction des affaires financi\u00e8res.Elle annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/05/DS du 1\u00b0\" janvier 2024 ainsi que son avenant.En cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, le service des affaires financi\u00e8res peut soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 lasignature du directeur.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,qui justifient \u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Chantal LOVATI, directrice adjointe charg\u00e9e des affairesfinanci\u00e8res, assure la gestion budg\u00e9taire (pr\u00e9parationet suivi de l'EPRD, planification financi\u00e8re dans le cadre du PGFP), le contr\u00f4le et l'analyse de gestion, la gestion dela facturation.Elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Tousles documents comptables concernant l'ensemble des comptes budg\u00e9taires, en qualit\u00e9 d'ordonnateursuppl\u00e9ant ;e Tous les courriers divers li\u00e9s \u00e0 la transmission de documents budg\u00e9taires et de r\u00e9sultats d'enqu\u00eate ainsique des courriers divers, \u00e0 l'exception des documents de port\u00e9e institutionnelle destin\u00e9s aux autorit\u00e9s etorganismes ext\u00e9rieurs.ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Chantal LOVATI, Mme St\u00e9phanie BRETAGNE et Mme VanessaROUDEAU, Attach\u00e9es d'Administration Hospitali\u00e8re et M. Julien LE MARQUAND, responsable budg\u00e9taire du secteursanitaire \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res et des admissions, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature des bordereauxjournaux de recettes et de d\u00e9pensesainsique des demandes detirages ou de remboursement de ligne de tr\u00e9soreriepour l'ensemble des \u00e9tablissements de la direction commune (groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly,Saint-Savinien et Matha).En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Vanessa ROUDEAU, la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9finie au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentest d\u00e9volue \u00e0 Mme Adeline BUSSENET, adjoint des cadres hospitaliers.\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY @# www.gh-saintesangely.fr < (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-02-17-00005 - AVENANT N\u00b02 A LA DELEGATION DE SIGNATURE 05\nDIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES 26\nARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE\nGH - DS 05 \u2014 Avenant n\u00b02- 3/3\nCette d\u00e9cision prend effet \u00e0 sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame le Receveur dela tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha etde Saint Savinien.\nLE DIRECTEU\n\" /\n/ F.LEBURGUE\nVU ET ACCEPTEL'ATTACHEED'ADMINISTRATIONHOSPITALIERE\nV. ROUDEAU\nVUETALA DIRECTRIPTEADJOINTE\n\\ C. LOVATI\nVU ET ACCEPTEL'ADIOINTEDES CADRES HOSPITALIERSB=3 4\n\u00c0 BUSSENET\nVU ET ACCEPTEL'ATTACHEED'ADMINISTRATION\nJ. LE MARQUAND\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY W www.gh-saintesangely.fr<\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-02-17-00005 - AVENANT N\u00b02 A LA DELEGATION DE SIGNATURE 05\nDIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES 27\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-03-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er avril 2022 portant\ncomposition de la commission d\u00e9partementale\nde la nature, des paysages et des sites\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n1er avril 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites 28\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET 3\u00e9n\u00e9DE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1* avril 2022portant composition de la commission d\u00e9partementalede la nature, des paysages et des sitesLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le chapitre 1er du titre IV du livre troisi\u00e8me de la partie l\u00e9gislative du code del'environnement relatif aux sites inscrits et class\u00e9s ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 425-17 et suivants ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-16 et suivants, R. 341-16 \u00e0R. 341-25 relatifs aux missions, \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commissiond\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, et notamment les articles R. 133-1\u00e0 R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationde la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-614 du 8 mars 2010, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation de lacommission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites dans le d\u00e9partement dela Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0\" avril 2022, modifi\u00e9, portant composition de la commissiond\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Emmanuel CAYRON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu le courriel du 10 juin 2024 du Docteur Thierry PETIT, v\u00e9t\u00e9rinaire, confirmant sa cessationd'activit\u00e9 professionnelle fin juin 2024 et sollicitant son remplacement en qualit\u00e9 de membretitulaire au sein de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites enformation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab de la faune sauvage captive \u00bb.Vu le courriel du 25 f\u00e9vrier 2025 du Docteur Thomas CHARPENTIER, v\u00e9t\u00e9rinaire, confirmantsa candidature en qualit\u00e9 de membre si\u00e9geant au sein de la commission d\u00e9partementale dela nature, des paysages et des sites en formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab de la faune sauvagecaptive \u00bb,Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\n1115\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n1er avril 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites 29\nARR\u00caTE :Les articles 1 \u00e0 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 avril 2022 portant composition de la commissiond\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites sont ainsi modifi\u00e9s :\u00ab Article 1er : la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de laCharente-Maritime est compos\u00e9e comme suit :Le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident de la commission ;1\u00b0) coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses offices nationaux :- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant,\u2014 le directeur r\u00e9gional de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat ou son repr\u00e9sentant,-le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant,\u2014le chef de l'unit\u00e9 territoriale de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles ou sonrepr\u00e9sentant (unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine),- le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,\u2014le directeur de l'agence territoriale r\u00e9gionale de l'office national des for\u00eats ou sonrepr\u00e9sentant,\u2014 le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.\n2\u00b0) coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale :a) repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime :\u2014 Monsieur Patrice RAFFARIN, conseiller d\u00e9partemental du canton de l'\u00eele de R\u00e9,\u2014 Madame V\u00e9ronique RICHEZ-LEROUGE, conseill\u00e8re d\u00e9partemental du canton de l\"\u00eele de R\u00e9,- Madame Dominique RABELLE, conseill\u00e8re d\u00e9partemental du canton de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron,\u2014 Madame Marie-Karine DUCROCQ, conseill\u00e8re d\u00e9partemental du canton de La Jarrie,\u2014 Madame Sylvie MERCIER, conseill\u00e8re d\u00e9partemental du canton de Th\u00e9nac,\u2014 Monsieur Alexandre SCHNEIDER, conseiller d\u00e9partemental du canton de Saint-Porchaire,- Monsieur Yves-Georges POUJADE, conseiller d\u00e9partemental du canton de Les Trois Monts,\u2014 Madame Jeanne BLANC, conseill\u00e8re d\u00e9partemental du canton de Les Trois Monts,- Madame Anne BRACHET, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Marennes,\u2014 Monsieur St\u00e9phane VILLAIN, conseiller d\u00e9partemental du canton de Chatelaillon-Plage,\u2014 Monsieur David BAUDON, conseiller d\u00e9partemental du canton de La Jarrie,\u2014 Monsieur St\u00e9phane CHEDOUTEAUD, conseiller d\u00e9partemental du canton de Matha.b) repr\u00e9sentants des maires ou adjoints aux maires :\u2014 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROUAN, maire de Saint-Georges-des-Coteaux,\u2014 Monsieur G\u00e9rard CAPPELAERE, maire de Saint-Dizant-du-Bois,\u2014 Monsieur Jo\u00ebl PAPINEAU, maire de Saint Sornin,\u2014 Monsieur Didier ROBLIN, maire de Yves,\u2014 Madame Ornella TACHE, maire de Paill\u00e9,\u2014 Monsieur Bernard POURPOINT, maire de Gr\u00e9zac,\u2014 Madame Marie-No\u00eblle MARTIN, maire de Crazannes,2/15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n1er avril 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites 30\n\u2014 Monsieur Denis ROYER, maire de La Gripperie Saint-Symphorien,\u2014 Monsieur Philippe SOULISSE, maire de Rioux,\u2014 Monsieur Bertrand AYRAL, maire de Sainte-Soulle,\u2014 Monsieur Sylvain BAS, adjoint au maire de La Devise,\u2014 Monsieur Patrice BROUHARD, maire de Le Gua,\u2014 Monsieur Bruno BESSAGUET, maire de Moragne,- Monsieur Patrice RAFFARIN, maire de Rivedoux-Plage,\u2014 Madame Sandrine PROUST, adjointe au maire de Saint-Palais-sur-Mer,- Monsieur Jean-Luc ALGAY, maire de L''Houmeau,- Madame Marie-Jo\u00eblle LOZAC'H, adjointe au maire de Surg\u00e8res,\u2014 Monsieur Paul-Roland VINCENT, maire de Bourgneuf,\u2014 Monsieur David RAFF\u00c9, maire de Nancras,\u2014 Monsieur Patrice LIBELLI, maire de Vaux-sur-Mer.c) repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale :\u2014 Monsieur Jean-Paul GAILLOT, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 de communes Coeur deSaintonge,\u2014 Madame Maryse HERY, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Rochefort Oc\u00e9an\u2014 Monsieur Ren\u00e9 ESCLOUPIER, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 de communes des Vals deSaintonge,\u2014 Monsieur Jean-Paul HERAUDEAU, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9,- Madame Laurence BOURDEZEAU, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e communautaire \u00e0 la Communaut\u00e9 descommunes de Haute Saintonge,- Monsieur Jacky MICHAUD, Vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur deSaintonge,\u2014 Monsieur Jacques LYS, Vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration RoyanAtlantique,\u2014 Monsieur Jean-Marie GILARDEAU, Vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesd'agglom\u00e9ration de Rochefort Oc\u00e9an ,\u2014 Monsieur Philippe CHEVRIER, Vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de l'\u00eeled'Ol\u00e9ron,\u2014 Monsieur Alain BURNET, Vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration RochefortOc\u00e9an, ;\u2014 Monsieur Pierre CHEVILLON, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration RochefortOc\u00e9an,\u2014 Monsieur Jacky QUESSON, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 des communes de la HauteSaintonge ;\n3\u00b0) coll\u00e8ge de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sciences de la nature, de protectionsdes sites ou de cadre de vie, de repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es au titre de laprotection de l'environnement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de repr\u00e9sentants des organisationsagricoles et sylvicoles :a) personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8res de sciences de la nature, de protections des sites ou decadre de vie :\u2014 Monsieur Patrice BELZ d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de rivages centre Atlantique au Conservatoire du littoral,\u2014 Monsieur J\u00e9r\u00f4me GUEVEL, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de rivages centre Atlantique au Conservatoiredu littoral,\u2014 Madame Pascale FRANCISCO, Directrice du conseil d'architecture, d'urbanisme etd'environnement de la Charente-Maritime,\u2014 Madame Claire PEYRON, architecte conseil au conseil d'architecture, d'urbanisme etd'environnement de la Charente-Maritime ,315\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n1er avril 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites 31\n\u2014 Madame Marie-Laure BELLICAUD, architecte conseil au conseil d'architecture, d''urbanismeet d'environnement de la Charente-Maritime,- Madame Magali VINCENT, paysagiste conseil au conseil d''architecture, d'urbanisme etd'environnement de la Charente-Maritime,\u2014- Monsieur Philippe PETORIN, repr\u00e9sentant la chambre de commerce et d'industrieCharente-Maritime,\u2014- Madame |Isabelle MATHIEU, repr\u00e9sentant la chambre de commerce et d'industrieCharente-Maritime,\u2014- Madame No\u00e9mie JOLIBOIS, repr\u00e9sentante de l'Union des marais de la Charente-Maritime(UNIMA),\u2014 Monsieur R\u00e9mi ETIENNE, repr\u00e9sentant de I'Union des marais de la Charente-Maritime(UNIMA),- Monsieur Herv\u00e9 DIOT, g\u00e9ologue,\u2014 Monsieur Vivien MATHE, g\u00e9ologue,\u2014 Monsieur le Docteur Thomas CHARPENTIER, v\u00e9t\u00e9rinaire,\u2014 Monsieur le Docteur Arnaud DORANGE, v\u00e9t\u00e9rinaire,\u2014 Monsieur Christian BAVOUX, ancien responsable du centre du \u00ab Marais aux Oiseaux \u00bb,\u2014 Monsieur J\u00e9r\u00f4me DETIENNE, biologiste et repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab \u00c9curie Marine \u00bb,\u2014 Monsieur Jacques BOISSIERE, repr\u00e9sentant la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 des amis des arts de La Rochelle \u00bb.b) repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es au titre de la protection de I'environnement :\u2014 Monsieur Patrick PICAUD, repr\u00e9sentant \u00ab Nature Environnement 17 \u00bb,\u2014- Monsieur Dominique CHEVILLON, repr\u00e9sentant \u00ab Nature Environnement 17 \u00bb,\u2014 Monsieur G\u00e9rard FRIGAUX, repr\u00e9sentant \u00ab Nature Environnement 17 \u00bb,\u2014 Madame Monique HYVERNAUD, repr\u00e9sentant \u00ab Nature Environnement 17 \u00bb,\u2014 Monsieur Bruno TOISON, repr\u00e9sentant \u00ab Nature Environnement 17 \u00bb,\u2014 Monsieur Louis BARRAUD, repr\u00e9sentant \u00ab Nature Environnement 17 \u00bb,\u2014 Monsieur Michel M\u00c9TAIS, repr\u00e9sentant de la \u00ab Ligue pour la Protection des Oiseaux \u00bb,\u2014 Monsieur Patrick GIULIANI, repr\u00e9sentant la \u00ab Ligue pour la Protection des Oiseaux \u00bb,\u2014 Madame Anne-Laure DUGU\u00c9, repr\u00e9sentant la \u00ab Ligue pour la Protection des Oiseaux \u00bb,\u2014 Monsieur Fabien MERCIER, repr\u00e9sentant la \u00ab Ligue pour la Protection des Oiseaux \u00bb,\u2014 Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne GIBERT, repr\u00e9sentant la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 pour la protection des paysages etde l'esth\u00e9tique de la France \u00bb,\u2014 Madame Marie-Christine HIVA, repr\u00e9sentant la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 pour la protection des paysages etde l'esth\u00e9tique de la France \u00bb,\u2014 Monsieur St\u00e9phane DEGAS, repr\u00e9sentant l'association des \"Vieilles Maisons Fran\u00e7aises \u00bb,\u2014 Monsieur Philippe TROUVE, repr\u00e9sentant l'association des \"Vieilles Maisons Fran\u00e7aises \u00bb, ,\u2014 Monsieur Philippe BOUQUET des CHAUX, repr\u00e9sentant l'association des \"Paysages deFrance \u00bb.c) repr\u00e9sentants des organisations agricoles et sylvicoles :\u2014 Monsieur Jo\u00ebl BESSAGUET, repr\u00e9sentant la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime,\u2014 Monsieur Brice BESSON, repr\u00e9sentant la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime,\u2014 Monsieur Julien GEAY, repr\u00e9sentant la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime,\u2014 Monsieur Pierrick ROY, repr\u00e9sentant la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime,\u2014 Monsieur Jean-Louis LEONARD, repr\u00e9sentant la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale du centre national dela propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re .\n4\u00b0) coll\u00e8ge de personnes comp\u00e9tentes dans les domaines d'intervention de chaqueformation sp\u00e9cialis\u00e9e :\u2014 Monsieur Olivier VAN CANNEYT, repr\u00e9sentant de 'UMS PELAGIS,4115\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n1er avril 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites 32\n\u2014 Monsieur Pierrick BOCHER, pr\u00e9sident du comit\u00e9 scientifique des r\u00e9serves naturellesnationales de Lilleau des Niges, du marais d'Yves et de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron,\u2014 Monsieur Guillaume BARON, r\u00e9gisseur des collections au Mus\u00e9um d'histoire naturelle de LaRochelle,\u2014 Madame Elise PATOLE-EDOUMBA, conservatrice du Mus\u00e9um d'histoire naturelle de LaRochelle,\u2014 Madame Martine GACHIGNARD, Pr\u00e9sidente de la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 des sciences naturelles de laCharente-Maritime \u00bb,\u2014 Monsieur Denis FICHET, enseignant chercheur, repr\u00e9sentant de la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 des sciencesnaturelles de la Charente-Maritime \u00bb ;\u2014 Monsieur Olivier PIGEOT, architecte DLPG,\u2014 Madame C\u00e9line DELAUN\u00c9, architecte DPLG,\u2014 Monsieur Alexis PERNET, paysagiste concepteur DPLG,\u2014 Monsieur Bruno TOISON, ing\u00e9nieur agronome,\u2014 Madame Marine MUSSON-FOUCAULT, ancienne responsable de mission \"patrimoine etpaysages\" au Conservatoire du littoral,\u2014 Madame Monique VIDALENC, Pr\u00e9sidente de la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 pour la protection des paysages del'\u00ee\u00cele d'Ol\u00e9ron \u00bb,\u2014 Monsieur Fran\u00e7ois DUCOS de La HAILLE, repr\u00e9sentant la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 pour la protection despaysages de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron \u00bb,\u2014 Monsieur Jean-Yves TEXIER, repr\u00e9sentant l'Association des \u00ab Amis de l'\u00eele de R\u00e9 \u00bb,\u2014 Monsieur Jacques BOISSI\u00c8RE, repr\u00e9sentant la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 des amis des arts de La Rochelle \u00bb,\u2014 Monsieur Thierry LAUTH, repr\u00e9sentant la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 des amis des arts de La Rochelle \u00bb,\u2014 Monsieur Baptiste WAMBRE, repr\u00e9sentant France Energie \u00c9olienne (soci\u00e9t\u00e9 Eolise),\u2014 Monsieur Thibault VEYSSIERE, repr\u00e9sentant le Syndicat des \u00c9nergies Renouvelables (soci\u00e9t\u00e9EDF Renouvelables),\u2014 Monsieur Christophe CLEMENT, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cityz Media \u00bb ,\u2014 Monsieur Didier HENNEQUIN, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cityz Media \u00bb,\u2014 Monsieur Olivier DUPIN, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00abJCDecaux\u00bb,\u2014 Madame Emilie BOUIN , repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00abJ CDecaux\u00bb,\u2014 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BRISSON, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Phenix Groupe \u00bb,\u2014 Monsieur Charles-Henri DOUMERC, repr\u00e9sentant I' \u00ab Union de la Publicit\u00e9 Ext\u00e9rieure \u00bb,\u2014 Monsieur St\u00e9phane BERTAGNE, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Ouest Enseignes \u00bb,\u2014 Monsieur Adrien JOLLY, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Panel'Pub \u00bb,\u2014 Monsieur Boris HAOUASSI, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CMGO \u00bb,\u2014 Monsieur J\u00e9r\u00f4me HENRY, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 des \u00ab Carri\u00e8res KLEBER-MOREAU \u00bb,\u2014 Monsieur Thierry MERLE, repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 \"IMERYS CLERAC - IRMC\",\u2014 Monsieur Beno\u00eet AUDOUIN, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab AUDOUIN et Fils \u00bb,\u2014 Monsieur Antoine DEPELLEY, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 des \u00ab Carri\u00e8res Mousset \u00bb,\u2014Madame Juliette CHAUVIERE, repr\u00e9sentante de la soci\u00e9t\u00e9 \"Calcaires et Diorites du Moulindu Roc - CDMR\"\u2014 Monsieur Andr\u00e9 DAVID, repr\u00e9sentant du syndicat d\u00e9partemental des entrepreneurs detravaux publics de la Charente-Maritime (SDETP 17),\u2014 Monsieur Nicolas FEDERSPIEL, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Ciments CALCIA \u00bb,\u2014 Monsieur Franck MULLER, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ERC HARRANGER \u00bb,\u2014 Monsieur Thierry BLANCHARD, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ERBTP \u00bb,\u2014 Monsieur Pascal COUTANT, Pr\u00e9sident de |' \u00ab Aquarium de La Rochelle \u00bb,\u2014 Monsieur Patrick CAILLE, repr\u00e9sentant le \u00ab Parc zoologique de la Palmyre \u00bb,- Monsieur Yannick MELEARD, repr\u00e9sentant la \u00ab Ferme de Magn\u00e9 \u00bb,\u2014 Madame Apolline DEMAISON-BOSSEE, experte en vente d'animaux non domestiques,\u2014 Monsieur Jos\u00e9 LOUREN\u00c7O, \u00e9leveur de perroquets,\u2014 Madame Carole MINAULT, \u00e9leveuse d'autruches.\n5/15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n1er avril 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites 33\nArticle 2 : la commission se r\u00e9unit en cina formations sp\u00e9cialis\u00e9es :- formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab de la nature \u00bb,\u2014 formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab des sites et des paysages \u00bb,- formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab de la publicit\u00e9 \u00bb,- formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab des carri\u00e8res \u00bb,\u2014 formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab de la faune sauvage captive \u00bb.Chacune des formations est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant. Outre celui-ci, ellessont compos\u00e9es \u00e0 parts \u00e9gales de membres issus chacun des quatre coll\u00e8ges composant lacommission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites.\nArticle 3 : la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab de la nature \u00bb est compos\u00e9e comme suit :1\u00b0) coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses offices nationaux :\u2014le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant,\u2014 le directeur r\u00e9gional de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat ou son repr\u00e9sentant,- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le chef du service d\u00e9partemental de I'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.2\u00b0) coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale :\u2014 un conseiller d\u00e9partemental :Titulaire: Monsieur St\u00e9phane CHEDOUTEAUD, conseiller d\u00e9partemental du canton deMatha,Suppl\u00e9ante : Madame Marie-Karine DUCROCQ, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de LaJarrie.\u2014- deux maires ou adjoints aux maires :Titulaire : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROUAN, maire de Saint-Georges-des-Coteaux,Suppl\u00e9ant : Monsieur G\u00e9rard CAPPELAERE, Maire de Saint-Dizant-du-Bois.Titulaire : Monsieur Didier ROBLIN, maire de Yves,Suppl\u00e9ant : Monsieur Philippe SOULISSE, maire de Rioux.\u2014 un repr\u00e9sentant d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale :Titulaire: Monsieur Pierre CHEVILLON, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationRochefort Oc\u00e9an,Suppl\u00e9ant : Monsieur Jacky QUESSON, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 des communes de laHaute Saintonge.3\u00b0) coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- deux repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es au titre de la protection de l'environnement :Titulaire : Monsieur Dominique CHEVILLON, repr\u00e9sentant \u00ab Nature Environnement 17 \u00bb,Suppl\u00e9ant : Monsieur G\u00e9rard FRIGAUX, repr\u00e9sentant \u00ab Nature Environnement 17 \u00bb,\n6/15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n1er avril 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites 34\nTitulaire : Monsieur Michel M\u00c9TAIS, repr\u00e9sentant la \u00ab Ligue pour la Protection des Oiseaux \u00bb,Suppl\u00e9ant : Monsieur Fabien MERCIER, repr\u00e9sentant la \u00ab Ligue pour la Protection desOiseaux \u00bb.\u2014 un repr\u00e9sentant du conservatoire du littoral :Titulaire : Monsieur Patrice BELZ, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de rivages Centre-Atlantique au Conservatoire dulittoral,Suppl\u00e9ant : Monsieur J\u00e9r\u00f4me GUEVEL, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de rivages Centre-Atlantique auConservatoire du littoral.\u2014 un repr\u00e9sentant d'association syndicale ou de syndicat mixte de marais :Titulaire: Madame No\u00e9mie JOLIBOIS, repr\u00e9sentant l'Union des Marais de laCharente-Maritime (UNIMA),Suppl\u00e9ant: Monsieur R\u00e9mi ETIENNE, repr\u00e9sentant l'Union des Marais de laCharente-Maritime (UNIMA).\n4\u00b0) coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes en mati\u00e9re de protection de la flore et de la faunesauvage ainsi que des milieux sensibles :\u2014 un scientifique :Titulaire : Monsieur Olivier VAN CANNEYT, repr\u00e9sentant l'UMS PELAGIS,Suppl\u00e9ant : reste \u00e0 d\u00e9signer.\u2014 un repr\u00e9sentant des conseils scientifiques des r\u00e9serves naturelles nationales de la Charente-Maritime :Titulaire: Monsieur Pierrick BOCHER, pr\u00e9sident du comit\u00e9 scientifique des r\u00e9servesnaturelles nationales de Lilleau des Niges, du marais d'Yves et de Mo\u00e9ze-Ol\u00e9ron,Suppl\u00e9ant : reste \u00e0 d\u00e9signer.\u2014 un repr\u00e9sentant du Mus\u00e9um d'histoire naturelle de La Rochelle :Titulaire : Monsieur Gui'llaume BARON, r\u00e9gisseur des collections,Suppl\u00e9ante : Madame Elise PATOLE-EDOUMBA, conservatrice.\u2014 un repr\u00e9sentant de la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 des sciences naturelles de la Charente-Maritime \u00bb :Titulaire : Monsieur Denis FICHET, enseignant chercheur,Suppl\u00e9ant : Madame Martine GACHIGNARD, Pr\u00e9sidente.Lorsque la formation sp\u00e9cialis\u00e9e se r\u00e9unit en instance de concertation pour la gestion dur\u00e9seau Natura 2000, des repr\u00e9sentants d'organismes consulaires et d'activit\u00e9s pr\u00e9sentes sur lessites Natura 2000 (agricoles, extractives, touristiques, sportives, etc) peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 yparticiper, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nArticle 4 : la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab des sites et des paysages \u00bb est compos\u00e9e comme\n75\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n1er avril 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites 35\n1\u00b0) coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses offices nationaux :- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant,\u2014le chef de l'unit\u00e9 territoriale de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles ou sonrepr\u00e9sentant (unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine),\u2014 le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant,\u2014le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le directeur de l'agence r\u00e9gionale de l'office national des for\u00eats ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.2\u00b0) coli\u00e8ge de repr\u00e9sentants des \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale :\u2014 deux conseillers d\u00e9partementaux :Titulaire : Monsieur Patrice RAFFARIN, conseiller d\u00e9partemental du canton de l'\u00eele de R\u00e9,Suppl\u00e9ante : Madame V\u00e9ronique RICHEZ-LEROUGE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du cantonde l'\u00eele de R\u00e9,Titulaire: Madame Dominique RABELLE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de l'\u00eeled'Ol\u00e9ron,Suppl\u00e9ante : Madame Marie-Karine DUCROCQ, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de LaJarrie.\u2014 deux maires ou adjoints aux maires :Titulaire : Monsieur Paul-Roland VINCENT, maire de Bourgneuf,Suppl\u00e9ant : Monsieur David RAFFE, maire de Nancras,Titulaire : Madame Marie-No\u00eblle MARTIN, maire de Crazannes,Suppl\u00e9ant : Monsieur Patrice LIBELLI, maire de Vaux-sur-Mer.\u2014 deux repr\u00e9sentants d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale :Titulaire : Monsieur Jean-Paul HERAUDEAU, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 de communes deI'lle de R\u00e9,Suppl\u00e9ant: Monsieur Ren\u00e9 ESCLOUPIER, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 de communesVals de Saintonge,Titulaire: Monsieur Alain BURNET, Vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationRochefort Oc\u00e9an,Suppl\u00e9ant : Monsieur Philippe CHEVRIER, Vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesde l'\u00eele d'Ol\u00e9ron.\n3\u00b0) coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\u2014 trois repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es au titre de la protection de l'environnement :Titulaire : Monsieur Patrick PICAUD, repr\u00e9sentant \u00ab Nature Environnement 17 \u00bb,Suppl\u00e9ant : Monsieur Dominique CHEVILLON, repr\u00e9sentant \u00ab Nature Environnement 17 \u00bb,8/15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n1er avril 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites 36\nTitulaire : Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne GIBERT, repr\u00e9sentant la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 pour la protection despaysages et de |'esth\u00e9tique de la France \u00bb,Suppl\u00e9ante : Madame Marie-Christine HIVA, repr\u00e9sentant la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 pour la protection despaysages et de |'esth\u00e9tique de la France \u00bb,Titulaire: Monsieur St\u00e9phane DEGAS, repr\u00e9sentant l'association des \"Vieilles MaisonsFran\u00e7aises \u00bb,Suppl\u00e9ant : Monsieur Philippe TROUVE, repr\u00e9sentant l'association des \"Vieilles MaisonsFran\u00e7aises \u00bb.\u2014 deux repr\u00e9sentants des activit\u00e9s agricoles et sylvicoles :Titulaire : Monsieur Jo\u00ebl BESSAGUET, repr\u00e9sentant la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime,Suppl\u00e9ant : Monsieur Brice BESSON, repr\u00e9sentant la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime,Titulaire : Monsieur Jean-Louis LEONARD, representant la delegatlon r\u00e9gionale du centrenational de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re,Suppl\u00e9ant : reste \u00e0 d\u00e9signer.\u2014 un repr\u00e9sentant du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement :Titulaire : Madame Pascale FRANCISCO, Directrice,Suppl\u00e9ante : Madame Claire PEYRON, architecte conseil.\n4\u00b0) coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes en mati\u00e9re d'am\u00e9nagement et d'urbanisme, depaysage, d'architecture et d'environnement :\u2014 un architecte :Titulaire : Madame C\u00e9line DELAUN\u00c9, architecte DPLG,Suppl\u00e9ant : Monsieur Olivier PIGEOT, architecte DPLG.\u2014 un paysagiste :Titulaire : reste \u00e0 d\u00e9signer,Suppl\u00e9ant : Monsieur Alexis PERNET, paysagiste concepteur DPLG.\u2014 un ing\u00e9nieur agronome ou sp\u00e9cialiste en environnement :Titulaire : Monsieur Bruno TOISON, ing\u00e9nieur agronome,Suppl\u00e9ante: Madame Marine MUSSON-FOUCAULT, ancienne responsable de mission\"patrimoine et paysages\" au Conservatoire du littoral.- deux repr\u00e9sentants d''associations \u0153uvrant dans le domaine de la protection del'environnement ou du cadre de vie :Titulaire : Madame Monique VIDALENC, Pr\u00e9sidente de la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 pour la protection despaysages de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron \u00bb ou Monsieur Fran\u00e7ois DUCOS de La HAILLE, repr\u00e9sentant la\u00ab Soci\u00e9t\u00e9 pour la protection des paysages de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron \u00bb (l'association est \u00e9galementagr\u00e9\u00e9e au titre de la protection de l'environnement),\n9/15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n1er avril 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites 37\nSuppl\u00e9ant : Monsieur Jean-Yves TEXIER, repr\u00e9sentant l'association des \u00ab Amis de I'lle de R\u00e9 \u00bb(l'association est \u00e9galement agr\u00e9\u00e9e au titre de la protection de l'environnement),Titulaire : Monsieur Jacques BOISSI\u00c8RE, repr\u00e9sentant la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 des amis des arts de LaRochelle \u00bb,Suppl\u00e9ant : Monsieur Thierry LAUTH, repr\u00e9sentant la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 des amis des arts de LaRochelle \u00bb. '\u2014 un repr\u00e9sentant des exploitations d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergiem\u00e9canique du vent :Titulaire : Monsieur Baptiste WAMBRE, repr\u00e9sentant France \u00c9nergie \u00c9olienne (soci\u00e9t\u00e9 Eolise),Suppl\u00e9ant: Monsieur Thibault VEYSSIERE, repr\u00e9sentant le Syndicat des EnergiesRenouvelables (soci\u00e9t\u00e9 EDF Renouvelables).\nArticle 5 : la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab de la publicit\u00e9 \u00bb est compos\u00e9e comme suit :1\u00b0) coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses offices nationaux :\u2014le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant,\u2014le chef de l'unit\u00e9 territoriale de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles ou sonrepr\u00e9sentant (unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine),- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime ou son repr\u00e9sentant.2\u00b0) coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale :\u2014 un conseiller d\u00e9partemental :Titulaire : Monsieur St\u00e9phane VILLAIN, conseiller d\u00e9partemental du canton de Ch\u00e2telaillon-Plage,Suppl\u00e9ant : Monsieur David BAUDON, conseiller d\u00e9partemental du canton de La Jarrie.\u2014 deux maires ou adjoints aux maires :Titulaire : Monsieur Patrice RAFFARIN, maire de Rivedoux-Plage,Suppl\u00e9ante : Madame Sandrine PROUST, adjointe au maire de Saint-Palais-sur-Mer,Titulaire : Monsieur Jean-Luc ALGAY, maire de L'Houmeau,Suppl\u00e9ante : Madame Marie-Jo\u00eblle LOZAC'H, adjointe au maire de Surg\u00e8res.\u2014 un repr\u00e9sentant d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale :Titulaire : Monsieur Jacques LYS, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration RoyanAtlantique,Suppl\u00e9ant: Monsieur Jean-Marie GILARDEAU, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes d'agglom\u00e9ration de Rochefort Oc\u00e9an.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le maire de la commune ou le pr\u00e9sident du groupement intercommunalint\u00e9ress\u00e9 par le projet est invit\u00e9 a si\u00e9ger avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.10/15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n1er avril 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites 38\n3\u00b0) coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\u2014 deux repr\u00e9sentants d'associations \u0153uvrant dans le domaine de la protection del'environnement ou du cadre de vie :Titulaire : Monsieur G\u00e9rard FRIGAUX, repr\u00e9sentant \u00ab Nature Environnement 17 \u00bb,Suppl\u00e9ant : M. Patrick PICAUD, repr\u00e9sentant \u00ab Nature Environnement 17 \u00bb,Titulaire : Monsieur Jacques BOISSIERE, repr\u00e9sentant la \u00abSoci\u00e9t\u00e9 des amis des arts de LaRochelle \u00bb,Suppl\u00e9ant : Monsieur Philippe BOUQUET des CHAUX, repr\u00e9sentant l'association \u00ab Paysagesde France \u00bb.\u2014 un repr\u00e9sentant de chambre consulaire :Titulaire : Monsieur Philippe PETORIN, repr\u00e9sentant la chambre de commerce et d'industrieCharente-Maritime,Suppl\u00e9ante : Madame Isabelle MATHIEU, repr\u00e9sentant la chambre de commerce etd'industrie Charente-Maritime.\u2014 un repr\u00e9sentant du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement :Titulaire : Madame Pascale FRANCISCO, Directrice,Suppl\u00e9ante : Madame Marie-Laure BELLICAUD, architecte-conseil.4\u00b0) coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes comprenant des professionnels en mati\u00e8re depublicit\u00e9 :- trois repr\u00e9sentants d'entreprises de publicit\u00e9 :Titulaire : Monsieur Christophe CL\u00c9MENT, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cityz Media \u00bb,Suppl\u00e9ante : Monsieur Didier HENNEQUIN, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00abCityz Media \u00bb,Titulaire : Monsieur Olivier DUPIN, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00abJCDecaux \u00bb,Suppl\u00e9ant : Madame Emilie BOUIN, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab JCDecaux\u00bb,Titulaire : Monsieur J\u00e9r\u00f4me BRISSON, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Phenix Groupe \u00bb,Suppl\u00e9ant : Monsieur Charles-Henri DOUMERC, repr\u00e9sentant |'\u00ab Union de la Publicit\u00e9Ext\u00e9rieure \u00bb.\u2014 un repr\u00e9sentant des fabricants d'enseignes :Titulaire : Monsieur St\u00e9phane BERTAGNE, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Ouest Enseignes \u00bb,Suppl\u00e9ant : Monsieur Adrien JOLLY, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Panel'Pub \u00bb.Article 6 : la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab des carri\u00e8res \u00bb est compos\u00e9e comme suit :1\u00b0) coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de I'Etat et de ses offices nationaux :\u2014le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant,11/15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n1er avril 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites 39\n\u2014 le directeur r\u00e9gional de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00e9t ou son repr\u00e9sentant,- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ou son repr\u00e9sentant,- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.2\u00b0) coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale :- deux conseillers d\u00e9partementaux :Titulaire : Madame Sylvie MERCIER, conseill\u00e8re d\u00e9partemental du canton de Th\u00e9nac,Suppl\u00e9ant: Monsieur Alexandre SCHNEIDER, conseiller d\u00e9partemental du canton deSaint-Porchaire,Titulaire : Monsieur Yves-Georges POUJADE, conseiller d\u00e9partemental du canton de Les TroisMonts,Suppl\u00e9ante : Madame Jeanne BLANC, conseill\u00e8re d\u00e9partemental du canton de Les TroisMonts.\u2014 deux maires ou adjoints aux maires :Titulaire : Monsieur Bernard POURPOINT, maire de Gr\u00e9zac,Suppl\u00e9ant : Monsieur Denis ROYER, maire de La Gripperie Saint-Symphorien,Titulaire : Monsieur Jo\u00ebl PAPINEAU, maire de Saint Sornin,Suppl\u00e9ante : Madame Ornella TACHE, maire de Paill\u00e9.\u2014 un repr\u00e9sentant d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale :Titulaire : Monsieur Jean-Paul GAILLOT, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur deSaintonge,Suppl\u00e9ante : Madame Maryse HERY, repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration deRochefort Oc\u00e9an.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation decarri\u00e8re est projet\u00e9e est invit\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.\n3\u00b0) coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\n\u2014 deux repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es au titre de la protection de l'environnement :Titulaire : Monsieur Bruno TOISON, repr\u00e9sentant \u00ab Nature Environnement 17 \u00bb,Suppl\u00e9ant : Monsieur Louis BARRAUD, repr\u00e9sentant \u00ab Nature Environnement 17 \u00bb,Titulaire: Monsieur Patrick GIULIANI, repr\u00e9sentant la \u00ab Ligue pour la Protection desOiseaux \u00bb,Suppl\u00e9ant: Monsieur Fabien MERCIER, repr\u00e9sentant la \u00ab Ligue pour la Protection desOiseaux \u00bb.\n12/15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n1er avril 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites 40\n\u2014 un repr\u00e9sentant des activit\u00e9s agricoles :Titulaire : Monsieur Julien GEAY, repr\u00e9sentant la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime,Suppl\u00e9ant : Monsieur Pierrick ROY, repr\u00e9sentant la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime.\u2014 un repr\u00e9sentant du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement :Titulaire : Madame Pascale FRANCISCO, Directrice,Suppl\u00e9ante : Madame Magali VINCENT, paysagiste conseil.\u2014 un g\u00e9ologue :Titulaire : Monsieur Vivien MATHE,Suppl\u00e9ant : Monsieur Herv\u00e9 DIOT.\n4\u00b0) college des personnes comp\u00e9tentes comprenant des professionnels en mati\u00e8re decarri\u00e8res et de mat\u00e9riaux de carri\u00e8res :- trois exploitants de carri\u00e8res :Titulaire : Monsieur Boris HAOUASSI, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CMGO \u00bb,Suppl\u00e9ant : Monsieur J\u00e9r\u00f4me HENRY, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00abKLEBER-MOREAU\u00bb,Titulaire : Monsieur Thierry MERLE, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \"IMERYS CLERAC - IRMC\",Suppl\u00e9ant : Monsieur Benoit AUDOUIN, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab AUDOUIN et Fils \u00bb,Titulaire : Monsieur Antoine DEPELLEY, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Carri\u00e8res Mousset \u00bb,Suppl\u00e9ante : Madame Juliette CHAUVIERE, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \"Calcaires et Diorites duMoulin du Roc - CDMR\".\u2014 deux repr\u00e9sentants des professions utilisatrices de mat\u00e9riaux de carri\u00e8res :Titulaire : Monsieur Nicolas FEDERSPIEL, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Ciments Calcia \u00bb,Suppl\u00e9ant : Monsieur Franck MULLER, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ERC HARRANGER \u00bb,Titulaire: Monsieur Andr\u00e9 DAVID, repr\u00e9sentant le syndicat d\u00e9partemental desentrepreneurs de travaux publics de la Charente-Maritime (SDETP 17),Suppl\u00e9ant : Monsieur Thierry BLANCHARD, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ERBTP \u00bb.\nArticle 7 : la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab de la faune sauvage captive \u00bb est compos\u00e9e commesuit :1\u00b0) coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses offices nationaux :- le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ou son repr\u00e9sentant,\u2014le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant,\u2014 le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant,\u2014 le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.\n13/15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n1er avril 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites 41\n2\u00b0) coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale :\u2014 un conseiller d\u00e9partemental :Titulaire : Madame Anne BRACHET, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Marennes,Suppl\u00e9ant: Monsieur St\u00e9phane VILLAIN, conseiller d\u00e9partemental du canton deChatelaillon-Piage.\u2014 deux maires ou adjoints aux maires :Titulaire : Monsieur Bertrand AYRAL, maire de Sainte-Soulle,Suppl\u00e9ant : Monsieur Sylvain BAS, adjoint au maire de La Devise,Titulaire : Monsieur Patrice BROUHARD, maire de Le Gua,Suppl\u00e9ant : Monsieur Bruno BESSAGUET, maire de Moragne.- un repr\u00e9sentant d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale :Titulaire : Madame Laurence BOURDEZEAU, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e communautaire \u00e0 la Communaut\u00e9 descommunes de Haute Saintonge,Suppl\u00e9ant : Monsieur Jacky MICHAUD, Vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesC\u0153ur de Saintonge.\n3\u00b0) coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\u2014 deux repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es au titre de la protection de l'environnement :Titulaire : Madame Monique HYVERNAUD, repr\u00e9sentant \u00ab Nature Environnement 17 \u00bb,Suppl\u00e9ant : Monsieur G\u00e9rard FRIGAUX, repr\u00e9sentant \u00ab Nature Environnement 17 \u00bb,Titulaire : Monsieur Michel M\u00c9TAIS, repr\u00e9sentant la \u00ab Ligue pour la Protection des Oiseaux \u00bb,Suppl\u00e9ant : Madame Anne-Laure DUGUE, repr\u00e9sentant la \u00ab Ligue pour la Protection desOiseaux \u00bb.- deux scientifiques :Titulaire : Monsieur le Docteur Thomas CHARPENTIER, v\u00e9t\u00e9rinaire,Suppl\u00e9ant : Monsieur le Docteur Arnaud DORANGE, v\u00e9t\u00e9rinaire.Titulaire: Monsieur Christian BAVOUX, ancien responsable du centre du \u00ab Marais auxOiseaux \u00bb,Suppl\u00e9ant : Monsieur J\u00e9r\u00f4me DETIENNE, biologiste et repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab \u00c9curieMarine \u00bb.\n4\u00b0) coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes comprenant des responsables d'\u00e9tablissementspratiquant l'\u00e9levage, la location, la vente, ou la pr\u00e9sentation au public :\u2014 deux responsables d'\u00e9tablissement de pr\u00e9sentation d'animaux au public :Titulaire : Monsieur Pascal COUTANT, pr\u00e9sident de I' \u00ab Aquarium de La Rochelle \u00bb,Suppl\u00e9ant : Monsieur Patrick CAILLE, repr\u00e9sentant le \u00ab Parc zoologique de la Palmyre \u00bb,14/15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n1er avril 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites 42\nTitulaire : Monsieur Yannick MELEARD, repr\u00e9sentant la \u00ab Ferme de Magn\u00e9 \u00bb,Suppl\u00e9ant : reste \u00e0 d\u00e9signer.\u2014 un responsable de vente animali\u00e8re :Titulaire: Madame Apolline DEMAISON-BOSS\u00c9E, experte en vente d'animaux nondomestiques,Suppl\u00e9ant : reste \u00e0 d\u00e9signer.- un \u00e9leveur :Titulaire : Monsieur Jos\u00e9 LOUREN\u00c7O, \u00e9leveur de perroquets,Suppl\u00e9ante : Madame Carole MINAULT, \u00e9leveuse d'autruches. \u00bb\nArticle 8 : le reste de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0\" avril 2022, modifi\u00e9, est sans changement.\nArticle 9 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication :- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauveau,75800 Paris). Ce recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a.\nArticle 10 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le @ 3 MARS 2925 |Pour le Pr\u00e9fet,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nfiman\u00fbel CAYRON\n15/15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n1er avril 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites 43\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n1er avril 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites 44\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-03-04-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2025 portant\nprorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars\n2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet\nd'action fonci\u00e8re pour le d\u00e9veloppement de\nl'offre de logement social sur la commune de\nCh\u00e2telaillon-Plage\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2025 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 6 mars 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'action fonci\u00e8re pour le d\u00e9veloppement de l'offre de logement\nsocial sur la commune de Ch\u00e2telaillon-Plage\n45\nExPR\u00c9FET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 \u2014 4 MARS 2025Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral duPortant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'action fonci\u00e8repour le d\u00e9veloppement de l'offre de logement social sur la commune de Ch\u00e2telaillon-Plage.Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'action fonci\u00e8re pour led\u00e9veloppement de l'offre de logement social sur la commune de Chatelaillon-Plage ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 24 f\u00e9vrier 2025 du conseil municipal de Ch\u00e2telaillon-Plage autorisantl'\u00c9tablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine \u00e0 solliciter le pr\u00e9fet pour la prorogation de lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sus-vis\u00e9e ;Vu le courrier du 26 f\u00e9vrier 2025, par lequel l'\u00c9tablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine sollicitela prorogation de la validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2020 sus-vis\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans ;CONSID\u00c9RANT qu''aux termes de l'article L.121-5 du code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique :\u00ab Un acte pris dans la m\u00eame forme peut proroger une fois les effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pourune dur\u00e9e au plus \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e initialement fix\u00e9e, lorsque celle-ci n'est pas sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans. Cetteprorogation peut \u00eatre accord\u00e9e sans nouvelle enqu\u00eate pr\u00e9alable, en l'absence de circonstances nouvelles \u00bb\n,\nCONSID\u00c9RANT que le transfert des propri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es par le projet a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par lesordonnances d'expropriation des 11 et 20 janvier 2023 ;CONSID\u00c9RANT les pourvois aupr\u00e8s de la cour de cassation formul\u00e9s par les propri\u00e9taires pour demanderl'annulation des ordonnances d'expropriation pour les parcelles cadastr\u00e9es section AK n\u00b0968 et n\u00b0969, 860\u00e0 866, 764, 79 et 80 ;CONSID\u00c9RANT que la fixation d\u00e9finitive des indemnit\u00e9s se poursuit au travers des pourvois aupr\u00e8s de lacour de cassation ;CONSID\u00c9RANT les erreurs mat\u00e9rielles contenues dans les arr\u00e9t\u00e9s de cessibilit\u00e9 et les ordonnancesd'expropriation du site n\u00b07 \u00ab Les Boucholeurs \u00bb qui n\u00e9cessitent une modification de l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 etde l'ordonnance d'expropriation concern\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que I'ensemble des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re pour led\u00e9veloppement de l'offre de logement social sur la commune de Ch\u00e2telaillon-Plage n'a pas \u00e9t\u00e9 acquis dansle d\u00e9lai imparti par la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sus-vis\u00e9e dont les effets expireront le 6 mars 2025 ;\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2025 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 6 mars 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'action fonci\u00e8re pour le d\u00e9veloppement de l'offre de logement\nsocial sur la commune de Ch\u00e2telaillon-Plage\n46\nCONSIDERANT la demande de I'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine de poursuivre laproc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour une dur\u00e9e de cinq ans ;CONSID\u00c9RANT que le projet n'a pas fait l'objet de modifications substantielles d'un point de vue financier,technique ou environnemental ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de proroger les effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 6 mars 2020, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.121-5 du code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTE :Article 1: Sont prorog\u00e9s, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 6 mars 2025, au profit deI'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, les effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueprononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2020, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'action fonci\u00e8re pourle d\u00e9veloppement de l'offre de logement social sur la commune de Ch\u00e2telaillon-Plage.Article 2 : L'\u00c9tablissement Public Foncier de Nouvell\u00e8\u2014Aquitaine peut acqu\u00e9rir \u00e0 l'amiable ou par voied'expropriation les emprises n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime. En outre, il sera affich\u00e9 en mairie de Ch\u00e2telaillon-Plage pour une dur\u00e9e de deux mois et publi\u00e9par tout autre moyen en usage dans cette commune. Un certificat \u00e9tabli par le maire attestera del'ex\u00e9cution de cette formalit\u00e9.Article 4 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir le Tribunal Administratifde Poitiers (15 rue de Blossac \u2014 BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deuxmois \u00e0 partir de la publication ou de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Elle peut \u00e9galement saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision. Cette derni\u00e8re d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieuxqui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, L'\u00c9tablissement Public Foncierde Nouvelle-Aquitaine, le Maire de Ch\u00e2telaillon-Plage sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer de la Charente-Maritime.La Rochelle le \u2014 =4 MARS 2025\nEmr\u00f1anuel CAYRON\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2025 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 6 mars 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'action fonci\u00e8re pour le d\u00e9veloppement de l'offre de logement\nsocial sur la commune de Ch\u00e2telaillon-Plage\n47","date":"2025-03-05","first_seen_on":"2025-09-01T11:58:46+00:00","id":"ea66d01e1f2fc7012837e9d7c3015e6e5cdb1a43b4e3faf92d4eacc74e8ebe1e","name":"Recueil-25-03-05-061-special","pdf_creation_date":"2025-03-05T17:34:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/77898/552289/file/Recueil-25-03-05-061-special.pdf"}