{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-003\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2024\nSommaire\nCentre Hostpitalier Universitaire  de N\u00eemes /\n30-2024-01-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures- P\u00f4le PPS-01.01.2024 (7\npages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2023-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd\u25a1agr\u00e9ment de la SAS LOCLI pour la r\u00e9alisation des vidanges des\ninstallations d\u25a1assainissement non collectif et leur transport jusqu'\u00e0 lieu\nd'\u00e9limination (5 pages) Page 11\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE\nAMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES\n30-2024-01-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0 PC 030\n125 21 N0020 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de GARONS (20 pages) Page 17\n30-2024-01-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0 PC 030\n258 21 T0036 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de SAINT-GILLES (18 pages) Page 38\nPrefecture du Gard /\n30-2024-01-05-00001 - AP portant \u00e9tat d\u00e9finitif des candidatures pour\nl'\u00e9lection municipale partielle de BELVEZET du 21-01-2024 (2 pages) Page 57\n2\nCentre Hostpitalier Universitaire  de N\u00eemes\n30-2024-01-01-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signatures- P\u00f4le PPS-01.01.2024\nCentre Hostpitalier Universitaire  de N\u00eemes - 30-2024-01-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures- P\u00f4le PPS-01.01.2024 3\nDECISION 001_2024 PORTANTDELEGATION DE SIGNATUREDU DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIMP\u00f4le politiques sociales\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim du Centre Hospitalier Universitaire de Nimes,Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique, etl'article L. 134-9 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction publique,Vu les articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du code de la sant\u00e9 publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu directeur d'\u00e9tablissement,Vu l'article R 6143-38 du code de la sant\u00e9 publique relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie en date du 16 novembre 2023 nommant MonsieurEric DUPEYRON, directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim du CHU de N\u00eemes, directeur des EHPAD de Saint-Gilles etde Beauvoisin, directeur du CH le Vigan et des EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Gangesdans le cadre de la convention de direction commune,Vu les arr\u00eat\u00e9s du Centre national de gestion en date du 7 avril 2022 et du 4 ao\u00fbt 2022, nommantMadame Joanna OBASA, directrice adjointe au CHU de N\u00eemes, aux EHPAD de Saint-Gilles et deBeauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadrede la convention de direction commune,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion en date du 18 d\u00e9cembre 2023 nommant Madame L\u00e9a GRASSE-NAPIERALA, directrice adjointe au CHU de N\u00eemes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH leVigan et aux EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention dedirection commune,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion en date du 17 f\u00e9vrier 2023 nommant Monsieur Pierre-YvesPAQUET, directeur des soins, coordonnateur des instituts de formation aux m\u00e9tiers de la sant\u00e9 (IFMS)au CHU de N\u00eemes, au CH du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort,Beauvoisin, Lasalle et Ganges,Vu les attributions des directeurs composant le p\u00f4le politiques sociales sp\u00e9cifi\u00e9es par l'organigrammede direction en vigueur,\nR\u00e9f : DG /DS 2024- P\u00f4le politiques sociales\nCentre Hostpitalier Universitaire  de N\u00eemes - 30-2024-01-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures- P\u00f4le PPS-01.01.2024 4\nDECIDE:\nArticle 1 : DISPOSITIONS GENERALESLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Eric DUPEYRON,Directeur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim du CHU de N\u00eemes, aux directeurs du p\u00f4le politiques sociales.S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim peut \u00e9voquer toutes affairesrelevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au directeur g\u00e9n\u00e9ralpar int\u00e9rim tous dossiers relevant de leur domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiteraient \u00e0 leurs yeux un examensp\u00e9cifique.En cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires, les services des directions qui composent le p\u00f4le Politiques socialespeuvent soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim.A leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent le directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim inform\u00e9 des actes, documentset correspondances sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 saconnaissance.\nArticle 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DIRECTIONS QUI COMPOSENT LE POLE POLITIQUESSOCIALES2.1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Joanna OBASA, Directricecoordinatrice du p\u00f4le politiques sociales et Directrice des ressources humaines du CHU de N\u00eemes, poursigner en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim tous les actes, documents et correspondancesen vue d'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives de la Direction des ressources humainesnotamment :2.1.1 Actes, documents et correspondances relatifs \u00e0 la gestion de la paie :El\u00e9ments variables de paieHeures suppl\u00e9mentairesTitres de recettes pour les bulletins n\u00e9gatifsD\u00e9claration sociale nominativeBordereau des charges annuellesOrdre de mission et \u00e9tat de fraisFormulaire p\u00f4le emploi et aide au retour \u00e0 l'emploiTitre de recettes cong\u00e9 de formation professionnelleAttestations (salaire, cessations de paiement, perte de primes, suppl\u00e9mentfamilial...)e Acompte sur salaire2.1.2 Actes, documents et correspondances relatifs a la gestion des diff\u00e9rents types de cong\u00e9se Paiement des cong\u00e9se Octroi de cong\u00e9s bonifi\u00e9se Abondement des comptes \u00e9pargne tempsR\u00e9f : DG /DS 2024- P\u00f4le politiques sociales\nCentre Hostpitalier Universitaire  de N\u00eemes - 30-2024-01-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures- P\u00f4le PPS-01.01.2024 5\n< H U\nL= e Cong\u00e9s exceptionnels2.1.3 Actes, documents et correspondances relatifs \u00e0 la politique handicape ... D\u00e9clarations FIPHFP2.1.4 Actes, documents et correspondances diverses :Primes et indemnit\u00e9s relevant de la gestion des carri\u00e8resDiscipline : convocation, mise en demeure et notification de sanctionFiche de posteOrdre de mission et remboursement de frais des professionnels non m\u00e9dicauxTemps partielContrats: CDD, CDI, avenant contrat, courriers de renouvellement ou nonrenouvellement, licenciement2.1.5 Actes, documents et correspondances relatifs \u00e0 la sant\u00e9 au travaile Contrats et avenants des intervenants ext\u00e9rieurs (psychologue...)e Maladies ordinaires, maladies professionnelles, accidents du travaile ... Convocations aux expertises m\u00e9dicales2.16 Actes, documents et correspondances relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de vie au travaile ... Contrats cr\u00e8chee Contrats de t\u00e9l\u00e9travail2.1.7 Actes, documents et correspondances sp\u00e9cifiques \u00e0 la gestion de la carri\u00e8re despersonnels non m\u00e9dicaux (fonctionnaires et contractuels):e ... Concours : avis d'ouverture, d\u00e9cision fixant la composition des jurys...e D\u00e9cisions de carri\u00e8res: mise en stage, titularisation, avancement d'\u00e9chelon,avancement de grade, d\u00e9tachement, int\u00e9gration, disponibilit\u00e9, convention de mise\u00e0 disposition, reclassement, cong\u00e9s parental, mutation, retraite, radiation descadresConvocation des membres de la CAP et proc\u00e8s-verbaux des CAPConvocation des membres de la CCP et proc\u00e8s-verbaux de la CCPCertificats de travailCompte-rendu de l'entretien professionnelCumul d'activit\u00e9se e e 6 o2.1.8 Formation professionnelleConvention de stageConvention de formation m\u00e9dicale et non m\u00e9dicaleCahier des charges offres de formationAttestation de stageDemande de remboursement frais ANFH\nR\u00e9f : DG /DS 2024\u2014 P\u00f4le politiques sociales\nCentre Hostpitalier Universitaire  de N\u00eemes - 30-2024-01-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures- P\u00f4le PPS-01.01.2024 6\ne Dossier cong\u00e9 de formation professionnelle, bilan de comp\u00e9tences, validation desacquis et des exp\u00e9riencese Titres de recettes relatifs au formation cataloguee Titres de recettes ANFH (hors cong\u00e9 de formation professionnelle)e D\u00e9cision de promotion professionnelle pour les personnels du CHU2.2 D\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e a Madame L\u00e9a GRASSE-NAPIERALA,Directrice des ressources humaines du CHU de Nimes et ses antennes, pour signer en lieu et place duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim tous les actes, documents et correspondances en vue d'assurer lacontinuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives de la Direction des ressources humaines notamment :2.2.1 Actes, documents et correspondances relatifs a la gestion de la paie :El\u00e9ments variables de paieHeures suppl\u00e9mentairesTitres de recettes pour les bulletins n\u00e9gatifsD\u00e9claration sociale nominativeBordereau des charges annuellesOrdre de mission et \u00e9tat de fraisFormulaire p\u00f4le emploi et aide au retour \u00e0 'emploiTitre de recettes cong\u00e9 de formation professionnelleAttestations (salaire, cessations de paiement, perte de primes, suppl\u00e9mentfamilial...)Acompte sur salaire2.2.2 Actes, documents et correspondances relatifs \u00e0 la gestion des diff\u00e9rents types de cong\u00e9sPaiement des cong\u00e9sOctroi de cong\u00e9s bonifi\u00e9sAbondement des comptes \u00e9pargne tempsCong\u00e9s exceptionnels2.2.3 Actes, documents et correspondances relatifs \u00e0 la politique handicape D\u00e9clarations FIPHFP2.2.4 Actes, documents et correspondances diverses :Primes et indemnit\u00e9s relevant de la gestion des carri\u00e8resDiscipline : convocation, mise en demeure et notification de sanctionFiche de posteOrdre de mission et remboursement de frais des professionnels non m\u00e9dicauxTemps partiele Contrats: CDD, CDI, avenant contrat, courriers de renouvellement ou nonrenouvellement, licenciement2.2.5 Actes, documents et correspondances relatifs \u00e0 la sant\u00e9 au travail\nR\u00e9f : DG /DS 2024\u2014 P\u00f4le politiques sociales\nCentre Hostpitalier Universitaire  de N\u00eemes - 30-2024-01-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures- P\u00f4le PPS-01.01.2024 7\n< H U\ne e Contrats et avenants des intervenants ext\u00e9rieurs (psychologue...)e Maladies ordinaires, maladies professionnelles, accidents du travaile Convocations aux expertises m\u00e9dicales2.2.6 Actes, documents et correspondances relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de vie au travaile Contrats crechee ... Contrats de t\u00e9l\u00e9travail2.2.7 Actes, documents et correspondances sp\u00e9cifiques \u00e0 la gestion de la carri\u00e8re despersonnels non m\u00e9dicaux (fonctionnaires et contractuels):e = Concours : avis d'ouverture, d\u00e9cision fixant la composition des jurys...e \u2014 D\u00e9cisions de carri\u00e8res: mise en stage, titularisation, avancement d'\u00e9chelon,avancement de grade, d\u00e9tachement, int\u00e9gration, disponibilit\u00e9, convention de mise\u00e0 disposition, reclassement, cong\u00e9s parental, mutation, retraite, radiation descadrese ... Convocation des membres de la CAP et proc\u00e8s-verbaux des CAPe = Convocation des membres de la CCP et proc\u00e8s-verbaux de la CCPe ... Certificats de travaile ... Compte-rendu de I'entretien professionnele ... Cumul d'activit\u00e9s2.2.8 Formation professionnelleConvention de stageConvention de formation m\u00e9dicale et non m\u00e9dicaleCahier des charges offres de formationAttestation de stageDemande de remboursement frais ANFHe Dossier cong\u00e9 de formation professionnelle, bilan de comp\u00e9tences, validation desacquis et des exp\u00e9riencese \u2014 Titres de recettes relatifs au formation cataloguee \u2014 Titres de recettes ANFH (hors cong\u00e9 de formation professionnelle)e \u2014 D\u00e9cision de promotion professionnelle pour les personnels du CHU2.3 D\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre-Yves PAQUET,Directeur coordonnateur de l'IFMS du CHU de N\u00eemes et ses antennes, pour signer en lieu et place duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim tous les actes, documents et correspondances en vue d'assurer lacontinuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives de l'IFMS et notamment :2.3.1 Actes, documents et correspondances relatifs \u00e0 la scolarit\u00e9 des apprenantse Demande de report, de mutation, d'interruption de formation, de reprise deformatione \u2014 Attestation d'\u00e9quivalence aide-soignant pour l'emploi des \u00e9tudiants infirmiersConvention de stage des \u00e9tudiants et \u00e9tat de fraise ... Certificat de scolarit\u00e9, attestations de pr\u00e9sence\nR\u00e9f : DG /DS 2024- P\u00f4le politiques sociales\nCentre Hostpitalier Universitaire  de N\u00eemes - 30-2024-01-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures- P\u00f4le PPS-01.01.2024 8\n< = L)\ne  \u2014\u20140|e ... R\u00e9mun\u00e9ration des stagiairesFiche de synth\u00e8se dipl\u00f4me d'\u00e9tat infirmiere ... Fiche r\u00e9capitulative des modules aide-soignant, auxiliaire de pu\u00e9riculture et IDEpu\u00e9ricultricee ... Conventions des promotions professionnelles hors CHU2.3.2 Actes, documents et correspondances relatifs au fonctionnement de I'lFMSe ... Correspondances avec les directeurs des autres instituts de formation en sant\u00e9e ... Correspondances avec les partenairese \u2014 Correspondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'instance comp\u00e9tente pour lesorientations g\u00e9n\u00e9rales de l'institut aux sections p\u00e9dagogiques, disciplinaires, de lavie \u00e9tudiante et commissions d'attributions des cr\u00e9dits (CAC)\nArticle 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATIONSont exclus par ailleurs de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les actes d\u00e9cisions et correspondances g\u00e9n\u00e9ralementr\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHUde N\u00eemes dans ses relations avec les autorit\u00e9s judiciaires, militaires et civiles de l'\u00c9tat, Ministres, Pr\u00e9fets,Directeurs G\u00e9n\u00e9raux des autorit\u00e9s de tutelles et des services ext\u00e9rieurs, Tr\u00e9sorier Payeur G\u00e9n\u00e9ral,Magistrats, ainsi qu'aux \u00e9lus nationaux et des collectivit\u00e9s territoriales, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des CHU,la presse \u00e9crite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim.Toutefois, les r\u00e9ponses urgentes sous forme \u00e9lectronique \u00e0 des demandes des autorit\u00e9s de tutelleexprim\u00e9es elles-m\u00eames sous forme \u00e9lectronique pourront \u00eatre adress\u00e9es directement au demandeurpar le d\u00e9l\u00e9gataire avec copie au Directeur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim.\nArticle 4 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice des Ressources humaines adjointe, la Directricecoordinatrice du p\u00f4le, Directrice des Ressources Humaines, est habilit\u00e9e \u00e0 signer tous actes, d\u00e9cisions etcorrespondances relevant de la Direction des ressources humaines adjointe.Inversement, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice coordinatrice du p\u00f4le politiquessociales et Directrice des ressources humaines, la Directrice des Ressources Humaines adjointe esthabilit\u00e9e \u00e0 signer tous actes, d\u00e9cisions et correspondances relevant de la Direction des RessourcesHumaines.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Directeur de l'IFMS, la signature revient \u00e0 la Directricecoordinatrice du p\u00f4le, Directrice des Ressources Humaines.\nArticle 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTIOND\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e aux directeurs composant le p\u00f4le politiques sociales pour tous lesactes, d\u00e9cisions et correspondances n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du bon fonctionnement du service publichospitalier, pris en tant que directeur de garde pour les p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es par le tableau de garde de6R\u00e9f : DG /DS 2024- P\u00f4le politiques sociales\nCentre Hostpitalier Universitaire  de N\u00eemes - 30-2024-01-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures- P\u00f4le PPS-01.01.2024 9\ndirection du CHU de Nimes et des \u00e9tablissements en direction commune.Cette d\u00e9l\u00e9gation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, d\u00e9cisions etcorrespondances relatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet2011 et de ses d\u00e9crets) et aux pr\u00e9l\u00e8vements multi-organes. Cette disposition s'\u00e9tend \u00e9galement enjourn\u00e9e pendant les p\u00e9riodes de cong\u00e9s du directeur des Op\u00e9rations et des Parcours patients.\nArticle 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITELes d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le Politiques sociales et de l'IFMS sont inform\u00e9es et apposent leurs signaturesrespectives a la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est accessible sur le site internet du CHU de Nimes et fait \u00e9galement l'objet d'unepublication au bulletin des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard. Elle sera port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du Conseil de Surveillance et transmise au Tr\u00e9sorier Principal du CHU de Nimes.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois suivant affichage soit en d\u00e9posant unrecours gracieux devant l'administration auteur de la d\u00e9cision, soit un recours contentieux devant leTribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.\nElle annule la d\u00e9cision 081_2023 et prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2024.\nFait \u00e0 Nimes, le 1\u00b0\" janvier 2024.\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim,\nE. DUPEYRON\n\u2014ES\nDELEGATAIRES FONCTIONS _ PARAPHES SIGNATURES\nL\u00e9a GRASSE-NAPIERALA | Directrice des Ressources humaines[.\u00a2.N\nPierre-Yves PAQUET l'Institut de Formation aux M\u00e9tiers de laSant\u00e9 et ses antennes\nDirectrice coordinatrice du p\u00f4le PolitiquesJoanna OBASA sociales, Directrice des Ressources \u00d4 Ohumaines\nDirecteur des soins, coordonnateur de F F\nR\u00e9f : DG /DS 2024- P\u00f4le politiques sociales\nCentre Hostpitalier Universitaire  de N\u00eemes - 30-2024-01-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signatures- P\u00f4le PPS-01.01.2024 10\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2023-12-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd\u25a1agr\u00e9ment de la SAS LOCLI pour la r\u00e9alisation\ndes vidanges des installations d\u25a1assainissement\nnon collectif et leur transport jusqu'\u00e0 lieu\nd'\u00e9limination\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd\u25a1agr\u00e9ment de la SAS LOCLI pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d\u25a1assainissement non collectif et leur transport jusqu'\u00e0\nlieu d'\u00e9limination\n11\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 gestion qualitative et milieux aquatiques\nSER/QMA/GS\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0  \nportant renouvellement d'agr\u00e9ment de la SAS LOCLI pour la r\u00e9alisation des vidanges des\ninstallations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'\u00e0 lieu d'\u00e9limination\nAgr\u00e9ment 2023-R-SOCIETE LOCLI-030-0003\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nVU  Le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R 211-45.\nVU  Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2224-8 .\nVU  Le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1331-1-1.\nVu L'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur\nles sols agricoles.\nVu L'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 7 septembre2009 (NOR:DEVO0920065A) d\u00e9finissantles modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment\ndes personnesr\u00e9alisantlesvidangesdes mati\u00e8resextraite sdesinstallations d'assainissementnoncollectif\net prenant en charge leur transport jusqu'au lieu de leur \u00e9limination, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre\n2010 (NOR : DEVO1021668A).\nVu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Gard n\u00b0 30-2023-08-21-00016 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 monsieur S\u00e9bastien FERRA, direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer du Gard.\nVu La d\u00e9cision n\u00b0 2023-SF-AG03 du 23 ao\u00fbt 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 monsieur S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer du Gard.\nVu Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard.\nVu Le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment re\u00e7ue le17 ao\u00fct 2023 pr\u00e9sent\u00e9e parla SAS\nLOCLI.\nVu Le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de ladite demande et comprenant notamment :\n\u2022 un engagement de respect des obligations qui incombent \u00e0 la personne agr\u00e9\u00e9e ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd\u25a1agr\u00e9ment de la SAS LOCLI pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d\u25a1assainissement non collectif et leur transport jusqu'\u00e0\nlieu d'\u00e9limination\n12\n\u2022 une fiche comportant les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification du demandeur ;\n\u2022 une fiche de renseignements sur les moyens mis en \u0153uvre pour assurer la vidange des\ninstallations d'assainissement non collectif, la prise encharge des mati\u00e8res de vidange,\nleur transport et leur \u00e9limination ;\n\u2022 la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8re pour laquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 ;\n\u2022 l'attestationde transmission\u00e0laDDTM duGarddesdocument s permettantdejustifier\nd'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange\net d'assurer un suivi des vidanges effectu\u00e9es, d\u00e8s sa possession par la SAS LOCLI ;\n\u2022 un exemplaire du bordereau de suivi ;\n\u2022 en cas de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment, le dernier bilan d'activit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0\nl'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 d\u00e9fi nissant les modalit\u00e9s\nd'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenanten charge le transport et\nl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif.\nCONSIDERANT Que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I de l'arr\u00eat \u00e9 minist\u00e9riel du\n7 septembre 2009 susvis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le demandeur .\nCONSIDERANT  Que la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res pour\nlaquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 et justifie, pour cette m\u00eame quantit\u00e9, d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ou\nplusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination agr\u00e9\u00e9es des mati\u00e8res de vidange. \nCONSIDERANT  Que le bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange propos\u00e9 par le demandeur est\nconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 susvis\u00e9.\nSUR PROPOSITION De monsieur le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer\ndu Gard.\nARR\u00caTE \nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \nSAS LOCLI\nAgence de N\u00eemes\n1600, chemin de l'a\u00e9rodrome\n30000 N\u00eemes\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 66 26 05 51\nMail : francoise.ranc@locli.fr\nSIRET n\u00b0 319 557 815 00044\nRCS N\u00eemes n\u00b0   319 557 815\nARTICLE 2 : Objet de l'agr\u00e9ment\nLa SAS LOCLI, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 l'agence de N\u00eemes \u2013 1600 chemin de l'a\u00e9rodrome \u2013 30000\nN\u00eemes, est agr\u00e9\u00e9 pour r\u00e9aliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif localis\u00e9es dans\nle d\u00e9partement du Gard (30) et leur transport jusqu'au lieu de leur \u00e9limination.\nLa quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de100 m3 par\nan.\nLes fili\u00e8res d'\u00e9limination valid\u00e9es par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment sont les suivantes :\n\u2022 Convention de d\u00e9potage de mati\u00e8res de vidange sur la stationd'\u00e9puration de N\u00eemes\nm\u00e9tropole.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd\u25a1agr\u00e9ment de la SAS LOCLI pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d\u25a1assainissement non collectif et leur transport jusqu'\u00e0\nlieu d'\u00e9limination\n13\nARTICLE 3  : Suivi de l'activit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 7 septembre 2009 susvis\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange\nen trois volets comportant a minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7\nseptembre 2009 susvis\u00e9. Ces trois volets sont conserv\u00e9s res pectivement par le propri\u00e9taire de\nl'installation vidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment etle responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Le volet\nconserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'agr\u00e9ment. Ceux conserv\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination\nsont sign\u00e9s par les trois parties.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque ann\u00e9e avant le 1er\navril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce bilan comporte a minima :\n\u2022 les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les\nquantit\u00e9s totales de mati\u00e8res correspondantes ;\n\u2022 les quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;\n\u2022 un\u00e9tatdesmoyensdevidangedontdisposeleb\u00e9n\u00e9ficiairede l'agr\u00e9mentetles\u00e9volutions\nenvisag\u00e9es.\nCe document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8re\nd'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8resde vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'agr\u00e9ment.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiairede l'agr\u00e9ment tient \u00e0jour unregistre,class\u00e9 par dates,comportant les bordereauxde suivi\ndes mati\u00e8res de vidange ainsi que les bilans annuels d'activit\u00e9s. Ce document est tenu en permanence \u00e0\nla disposition du pr\u00e9fet et de ses services. La dur\u00e9e de conservation des bordereaux de suivi et des bilans\nannuels est de dix ann\u00e9es.\nARTICLE 4 : Contr\u00f4le par l'administration\nLe pr\u00e9fet et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de\nl'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et contr\u00f4ler le respect de ses\nobligations au titre de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces\nop\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\nARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agr\u00e9ment\nEn cas de modification ou de projet de modification de la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de\nvidange agr\u00e9\u00e9e et/ou de la (des) fili\u00e8re(s) d'\u00e9limination,le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment sollicite aupr\u00e8s du\nPr\u00e9fet une modification des conditions de son agr\u00e9ment.\nARTICLE 6  : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'agr\u00e9ment de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 7 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 dix ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd\u25a1agr\u00e9ment de la SAS LOCLI pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d\u25a1assainissement non collectif et leur transport jusqu'\u00e0\nlieu d'\u00e9limination\n14\nA l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9e maximale de dix\nans, sur demande expresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise\nau service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de\nl'agr\u00e9ment initial. Cette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble des pi\u00e8ces\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 actualis\u00e9es.\nLorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0\nnotification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.\nLe Pr\u00e9fet peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0\nl'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0\nses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.\nARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l'agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet dans les cas suivants :\n\u2022 en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;\n\u2022 lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de recevoir la\nquantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 ;\n\u2022 encasdemanquementdub\u00e9n\u00e9ficiaireauxobligationsdel'ar r\u00eat\u00e9minist\u00e9rieldu7septembre2009\nsusvis\u00e9, en particulier, en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par\nl'agr\u00e9ment ;\n\u2022 en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.\nEn cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9s\nmentionn\u00e9es\u00e0l'article2dupr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9etesttenudepre ndretoutedispositionn\u00e9cessairepourveiller\n\u00e0ce quelesmati\u00e8res devidangedontila prislachargene prov oquentaucunenuisanceet deles\u00e9liminer\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0\ncompter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.\nARTICLE 9 : Publication et information des tiers\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement du Gard.\nUne liste des personnes agr\u00e9\u00e9es est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nUnecopieestadress\u00e9epourinformationaupr\u00e9sidentdelach ambred'agricultureduGardetaudirecteur\nde la d\u00e9l\u00e9gation territoriale l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\nARTICLE 10 : Voie et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article 211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter de la\npublication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture. \n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd\u25a1agr\u00e9ment de la SAS LOCLI pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d\u25a1assainissement non collectif et leur transport jusqu'\u00e0\nlieu d'\u00e9limination\n15\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en service, aux seules fins de\ncontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 :le pr\u00e9fet dispose de 2 mois pour y\nr\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois pour se\npourvoir contre cette d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab telerecours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 11  : Ex\u00e9cution\nLe directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard, le chef du service\nd\u00e9partementaldel'officefran\u00e7aisedelaBiodiversit\u00e9duG ardsontcharg\u00e9s,chacunencequileconcerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 esttransmis pour information \u00e0 l'office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9 du d\u00e9partement du Gard ainsi qu'\u00e0 la station d'\u00e9puration de N\u00eemes m\u00e9tropole.\nN\u00eemes, le 15 d\u00e9cembre 2023\n                                                                                     Pour le pr\u00e9fet et  par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                     Le chef de l'unit \u00e9 gestion qualitative \net milieux aquatiques\n                                                                                                          \nSIGNE\n                                                                                     Laurent MORAGUES\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd\u25a1agr\u00e9ment de la SAS LOCLI pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d\u25a1assainissement non collectif et leur transport jusqu'\u00e0\nlieu d'\u00e9limination\n16\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-01-04-00001\narr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0 PC\n030 125 21 N0020 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL\nELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de\nGARONS\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 125 21 N0020 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nGARONS\n17\ndossier n\u00b0 PC 030 125 21 N0020-MO1Ex 'PREFET date de d\u00e9p\u00f4t : 08 ao\u00fbt 2023 |DU GARD demandeur : SOLEIL \u00c9L\u00c9MENTS 20, repr\u00e9sent\u00e9 parLibert\u00e9 | Monsieur CICHOSTEPSKI Pierre-Alexandre\u00c9galit\u00e9 , pour . ;Fraternit\u00e9 - positionnement de l'acc\u00e8s, |- positionnement du poste de livraison,- diminution de sa hauteur et suppression' desescaliers,- suppression du poste de transformation zone 3(situ\u00e9 sur SAINT-GILLES),- suppression du bardage bois des postes, .- dimensions et r\u00e9partition des tablesphotovoltaiques,- type de structure des ombri\u00e9res: passage de mono-pieux \u00e0 bi-pieux,- inclinaison et azimuts, -- augmentation de la puissance totale port\u00e9e de 6,3\u00e0 7,6 MWec (3,4 MWe sur Garons)adresse terrain : lieu-dit Montval, \u00e0 GARONS (30128)- ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0accordant un permis de construire au nom de l'EtatLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,_Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 08 ao\u00fbt 2023 par SOLEIL \u00c9L\u00c9MENTS 20,repr\u00e9sent\u00e9 par M. CICHOSTEPSKI Pierre-Alexandre demeurant 5 rue Anatole France, MONTPELLIER(34000) ; |Vu l'objet de la demande :\u00ab pour: - positionnement de |'acces, |- positionnement du poste de livraison,- diminution de sa hauteur et suppression des escaliers,- suppression du poste de t[ansformatiOn zone 3 (situ\u00e9 sur SAINT-GILLES),- suppression du bardage bois des postes,- dim\u00e9nsions et r\u00e9partition des tables photovoltaiques,- type de structure des ombri\u00e8res: passage de mono-pieux a bi-pieux,- inclinaison et azimuts, . | |- augmentation de la puissance totale port\u00e9e de 6,3 \u00e0 76 MWc (3,4 MWec sur Garons- sur un terrain situ\u00e9 lieu-dit Montval, \u00e0 GARONS (30128) ;- pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 24 m?; |Vu le code de l'urbanisme ; |Vu le permis initial n\u00b0 030 125 21 NO020 accord\u00e9 le 16/12/2022;Vu les pi\u00e8ces fournies en date des 16/11/2023 et 21/11/2023 ;Vu le plan local d'urbanisme approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 19/06/2012 ;Vu le r\u00e8glement de la zone 2AUEe du plan local d'urbanisme ;Vu la carte d'al\u00e9as feu de for\u00eat (MTDA) du 17/09/2021 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la commune parcourrier du 11/10/2021 ; |Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 19/04/2011 concernant l'\u00e9volution du zonage sismique dans le Gard ;PC 030 125 21 N0020 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 125 21 N0020 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nGARONS\n18\nVu l'avis favorable avec prescriptions du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Gard endate du 05/12/2023, re\u00e7u le 14/12/2023; | 'Vu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'Etat - direction de la circulation a\u00e9riennemilitaire en date du 27/11/2023, re\u00e7u le 27/11/2023 ; _ |Vu l'avis sa\u00f1s objection du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es - \u00c9tat-major de zone de d\u00e9fense de Marseille endate du 11/12/2023, re\u00e7u le 11/12/2023 ; | - |Vu l'avis favorable avec prescription de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile \u2014 service nationald'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire -bureau instruction des servitudes a\u00e9ronautiques re\u00e7u en date du21/12/2023 ; |Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental du Gard en date du 14/12/2023, re\u00e7u le 21/12/2023 ;Vu l'avis d'Enedis en date du 16/08/2023, re\u00e7u le 01/09/2023 ; -Vu l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable du maire de St-Gilles \u00e0 la date du 23/12/2023 ;Vu l'avis favorable du maire de Garons en date du 11/08/2023, re\u00e7u le 11/08/2023 ;Consid\u00e9rant que le projet respecte les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables ;ARR\u00caTEArticle 1Le permis MODIFICATIF est ACCORD\u00c9.Article 2Les prescriptions \u00e9mises dans le cadre du permis de construire initial restent applicables.\nArticle 3La prescription \u00e9mise par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile dans son- avis re\u00e7u en date du21/12/2023 devra \u00eatre respect\u00e9e.\nA N\u00eem\u00e9ss, le \u00dbll , 2024Le Pr\u00e9fe M- J\u00e9rbme|BONET\nPC 030 125 21 N0020\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 125 21 N0020 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nGARONS\n19\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Acet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet |www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique leMinistre charg\u00e9 de l'urbanisme ou le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). |Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier 2016,l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sa notification au(x)b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00e9me si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e.En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9 d'une d\u00e9cision juridictionnelle |irr\u00e9vocable. |Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e tous les ans dans la limite de 10 ans, surdemande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles'est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 s\u00f4n \u00e9gard. Dans ce cas la demande de prorogation est\u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie deux mois au moins avant |l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir : |- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9claration CERFA n\u00b013407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement); |- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant le projet. Lemod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 la mairie, sur le siteinternet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux). \u2014 'Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : | |- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers. Dans ce\"cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinze jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4tdu recours. | |- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l''autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle 'estime ill\u00e9gal. Elle esttenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 ses observations.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projet aux r\u00e8gles |et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autres r\u00e9glementations et lesr\u00e8gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit de propri\u00e9t\u00e9 ou d'autresdispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, m\u00eame si I'autorisation |respecte les r\u00e8gles d'urbanisme. | |Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de-I'autorisation : |Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nPC 030 125 21 N0020 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 125 21 N0020 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nGARONS\n20\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 125 21 N0020 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nGARONS\n21\nD ' s 30 | N\u00eemes, le 05/12/2023Service D\u00e9partementald''incendie et de Secoursdu GardGroupement FonctionnelPREVISION _281 Avenue Pavlov - CS 5828530942 N\u00eemes Cedex Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration N\u00eemes M\u00e9tropoleR\u00c9F : GF PREVI/N\u00b0 2023-002781/DP /CR 3 Rue du Colis\u00e9e@: 04.66.63.36.16. Cedex 9Fax: 04.66.63.36.36. 30000 NIMESAffaire suivie par le Commandant Pascal DLIPLIISP. dupms@sdtsSO frCOMMUNE : GARONS\u00c9TABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOLDEMANDEUR . SOLEIL ELEMENTS 20ADRESSE - : LIEU DIT MONTVALCODE - EN12500091-000DOSSIER ; : PC2IN0020 MO1OBJET ' Modification et r\u00e9partition des tables photovolta\u00efquesI. DESCRIPTION DU PROJETImplantation :\nB< 281, Avenue Pavlov \u2014 CS SS\u0152 30942 N\u00ceMES Cedex - @ 04 66 63 36 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copieur 04 66 63 36 01Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel w @pompiersdugardToute correspondance doit \u00eatre adress\u00e9e impersonnell t \u00e0Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.\u00e9 www.sdis30.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 125 21 N0020 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nGARONS\n22\nService D\u00e9partemental d' Incendie et de Secours du GardDescription du batiment :- Suppression du PTR de la zone 3\u00bb Suppression du bardage bois des postes |\u00bb R\u00e9duction de la hauteur du PDL et suppression des escaliers =\u00ab Modification de la dimension et de la r\u00e9partition des tables photovoltaiques \u2014- Modification de la position du poste de livraison ...ok mmmmwdemmmomw\u00e9m:pmwdemmwm\"'\u00bb Modification de l'inclinaison: ,Zone 1 : 2 grandes tables \u00e0 4.2\u00b0 et 2 petites tables \u00e0 5\u00b0 |Zone 2 : 3 grandes tables \u00e0 4,2\u00b0 et 2 petites tables a5\u00b0Zone 3 : 6 petites tables \u00e0 5\u00b0Zone 4 : 3 grandes tables \u00e0 4.2\u00b0 et 3 petites tables \u00e0 5k -\u00bb Modification d'azimut : -Zone 1.1 : 54\u00b0Zone 2 : 45\u00b0Zone 4 : 27\u00b0\u00bb Gain de puissance : la puissance totale install\u00e9e passe de 6,3 MWc \u00e0 7,6 MWc .\nPC 28SOLEIL DE LA ZAC MITRA 2ETAT PROJETE DE LA ZONE N\u00b04\n2023-002781 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 125 21 N0020 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nGARONS\n23\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Gard\nII. REGLEMENTATIONEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L 4111-4 du Code du Travail, l'\u00e9tablissement est assujetti auxdispositions de la quatri\u00e8me partie \u00ab SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL \u00bb et plusparticuli\u00e8rement \u00e0 son Livre II, 2\u00e8me partie, Titre 1er et titre second.II. PRESCRIPTIONSN\u00b0 PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RESMaintenir en permanence libre les voies d'acc\u00e8s au b\u00e2timent pour les engins de secours.Le premier secours contre l'incendie devra \u00eatre assur\u00e9 par des extincteurs en nombre suffisantet maintenus en bon \u00e9tat de fonctionnement.Lorsque les locaux pr\u00e9sentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques\u00e9lectriques, ils sont dot\u00e9s d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropri\u00e9s aux risques.Les installations photovolta\u00efques et le raccordement au r\u00e9seau sont r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0pr\u00e9venir les risques d'incendie ou d'explosion d'origine \u00e9lectrique et d'\u00e9lectrisation. Lesinstallations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es selon les guides :- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovoltaiques basse tension raccord\u00e9es aur\u00e9seau public de distribution =- UTEC 15-712-2, relatif aux installations autonomes- Norme NF C14-100 pour le raccordement au r\u00e9seau public de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9Les canalisations des installations photovolta\u00efques r\u00e9pondent aux exigences 512-2-11 de lanorme NF C 15-100 pour ce qui concerne les conditions d'influence externe.Des dispositifs de coupure d'urgence/interrupteurs/ disjoncteurs peuvent \u00eatre install\u00e9s auplus pr\u00e8s des panneaux ou membranes. Ils devront \u00eatre man\u0153uvrables par t\u00e9l\u00e9commande \u00e0distance depuis le niveau d'acc\u00e8s des secours (palier du RDC) ou regroup\u00e9s avec le dispositifde mise hors tension du b\u00e2timent et rep\u00e9r\u00e9s. |Les installations destin\u00e9es \u00e0 la vente totale de l'\u00e9lectricit\u00e9 et inject\u00e9e dans le r\u00e9seau dedistribution public, doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de ces organes de coupure : AGCPde distribution et AGCP de production (AGCP : Appareil G\u00e9n\u00e9ral de commande et deProtection).Installer les pictogrammes de danger :- Au niveau d'acc\u00e8s des secours.- Sur chaque fa\u00e7ade ou au droit des descentes de c\u00e2ble DC.Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, des'assurer que les installations ou \u00e9quipements sont \u00e9tablis, maintenus et entretenus enconformit\u00e9 avec les dispositions de la pr\u00e9sente r\u00e9glementation. \u00c0 cet effet, ils fontrespectivement proc\u00e9der pendant la construction et p\u00e9riodiquement en cours d'exploitationaux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires.\n2023-002781 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 125 21 N0020 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nGARONS\n24\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du GardNota : Les prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, lepropri\u00e9taire et l'exploitant de se conformer aux diverses r\u00e9glementations en vigueur s'appliquant ou pouvants'appliquer \u00e0 cet \u00e9tablissement.IV. CONCLUSIONAu vu des renseignements fournis dans le dossier, le service d\u00e9partementald'incendie et de secours du GARD \u00e9met un AVIS FAVORABLE \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.Le Directeur D\u00e9partemental des services| D'Incendie et de Secours du GardPar d\u00e9l\u00e9gation, le Chef de Groupement Fonctionnel\np\nCOPIES POUR INFORMATION/< DDTM - Mme CARCENACe DDTM - Mme MARINOSA.e DDTM - Mme MARCHAND.e M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Garrigues-Camargue.e M. le Chef du Centre de Secours de Nimes.\n2023-002781 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 125 21 N0020 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nGARONS\n25\nImprim\u00e9 par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADSSujet : RE: PC MODIFICATIFS 030 125 21 N0020 M01 (GARONS) et 030 258 21 T0036 M01(ST GILLES)De : dsae\u2014dlrcam-sdrcam\u2014sud-envaero chef-div. fct (par AdER) <dsae-d|rcam-sdrcam-sud~envaero.chef-div.fct@intradef. gouv fr> iDate : 27/11/2023 2413:54 . \u2014 1Pour : MARINOSA Nathahe (Charg\u00e9e d'lnstructlon ADS r\u00e9ferente permls photovoltalques)DDTM 30/SATC/ADS <nathalle mannosa@gard gouv fr>Bonjour,Votre demande de modification de permis de construire concernant le parc photovoltalque \u00ab ZACMITRA 2 \u00bb se situe \u00e0 plus de 3 km d'un a\u00e9rodrome de la D\u00e9fense et de ZMT (Zone de mise aterre), et est sans impact sur la circulation a\u00e9rienne militaire.Pour conna\u00eetre l'impact sur les servitudes domaniales et radio\u00e9lectriques de la D\u00e9fense, merci debien vouloir consulter l'Etat-Major de Zone de D\u00e9fense Sud (EMZD), Caseme Aud\u00e9oud BP 40026\u2014 13568 Marseille cedex 02 , aupr\u00e8s des correspondants suivants :\nADJ C\u00e9cile PERRIN |EMZD MRS / DSP / BSI / Section stationnementcecile-a.perrin@intradef.gouv.frCordialement,\n28/11/2023 \u00e0 13:13\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 125 21 N0020 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nGARONS\n26\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 125 21 N0020 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nGARONS\n27\n- MINISTERE ; n - - \u00c9tat-major des Arm\u00e9esDES ARMEES \u00c9tat-major de zone de d\u00e9fense de MarseilleLierts Commandant de la zone terre SudgaliteFraternit\u00e9Marseille, le /1/1 dfi'&m'bfu\u2014 2023N\u00b0 5640 IARM/EMA/EMZD MRS/SCSOUT/J-INFRA/NPLe g\u00e9n\u00e9ral de corps d'Arm\u00e9e Thierry LAVALCommandant de la zone terre Sud\n-\n-Madame Nathalie MARINOSADDTM du Gard1910,chemin de St Etienne a Larnac30319 Al\u00e8sOBJET - Avis du minist\u00e8re des Arm\u00e9es sur le PC 030 125 21 N0020 MO1REFERENCES ; a)consultation des personnes publiques du 08/08/2023.b) avis technique de 'USID de Montpellier du 04/1 2/2023,Par courrier de r\u00e9f\u00e9rence (a), vous avez sollicit\u00e9 le minist\u00e8re des Arm\u00e9es pour \u00e9mettre un avis sur leproj\u00e8t de centrale photovoltaique pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Soleil El\u00e9ments 20.L'instruction du dossier par nos services techniques comp\u00e9tents (b) ne fait apparaitre aucuneinterf\u00e9rence avec les activit\u00e9s des Arm\u00e9es sur l'aire de ce projet situ\u00e9, au lieu-dit ZAC MITRA, sur lacommune de Garons.Par cons\u00e9quent, dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives de repr\u00e9sentant du minist\u00e8re des Arm\u00e9es, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la zone terre Sud \u00e9met un avis sans objection \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet.le lieutena el Aranet AMATA\nCOPIE ;USID de Montpellier.Caserne Aud\u00e9oud \u2014 111 avenue de la CorseBP 40026 \u2014 13568 Marseille cedex 02Emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv.frDossier suivi par : ADJ C\u00e9cile Perrin 1/1\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 125 21 N0020 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nGARONS\n28\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 125 21 N0020 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nGARONS\n29\n. DirectionG\u00e9n\u00e9rale AdjointeD\u00e9veloppement etCadre de VieDirection deI'Attractmt\u00e9fdu TerritoireTerritoire etFonds Europ\u00e9ens_ Affaire suivie par :Christophe DUMASR\u00e9f CEICM12023f80\nNimes, le 14 d\u00e9cembre 2023\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONETPr\u00e9fet du GardA l'attention de Madame Val\u00e9rie RAUXDDTM-Service A.T C\u00e9vennesUnit\u00e9s IAVADS1910 Chemin de St-Etienne \u00e0 l'Arnac30319 ALES Cedex\nObjet : Avis du D\u00e9partement \u2014 PC 030 258 21 T0036 (St Gilles)PCO30 125 21 N0020 (Garons) -Monsieur le Pr\u00e9fet,Vous consultez le D\u00e9partement gestionnaire des voies d\u00e9partementales sur lar\u00e9alisation de la centrale photovoltaique au sol (9 ha) pour une productionestim\u00e9e \u00e0 9,58 GWh/an situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab ZAC de Mitra \u00bb sur les communesde Garons et de Saint-Gilles, PC modificatif pour lequel un avis favorable avait\u00e9t\u00e9 rendu le 7 mars 2022. 3Apres analyse des modifications apport\u00e9es, sans impact pour le D\u00e9partement,jai Phonneur de vous confirmer l'avis favorable de I'Administrationd\u00e9partementale ci-joint.Je vous invite \u00e0 me faire part de la suite qui sera donn\u00e9e \u00e0 ce dossier, pourinformation.La Direction de l'Attractivit\u00e9 du Territoire et de l'Habitat, notamment en chargede la coordination des interventions en mati\u00e8re d'urbanisme au niveau del'Administration d\u00e9partementale, se tient \u00e0 votre disposition pour toutrenseignement compl\u00e9mentaire.Je vous prie de croire, Monsieur le Pr\u00e9fet, \u00e0 l'assurance de ma meilleureconsid\u00e9ration.La Pr\u00e9sidente,Pour la Pr\u00e8st \\g 44La Discine\u00c6{cecerale adjo: ei ci Lauce de VieLudmitia CHAVE\nC1 1 rar d\u00e9'\"gation,\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 125 21 N0020 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nGARONS\n30\n%'n\"('.l , -x Ay )v NS T St c y AT  \u00a3 ?\u2014 vad \u00bb XXl i X '(.. \u00a3 d \u00a5, -D A t* v \" S '\n-J fT  S C* . 3TR \u00bbs, '- x_ 2..' el L \\_' | St d \u00ab 1 42 N8 > 2 ..\\ & v {;' \u00b0 N A Np \u00bb4 q - . - v \u00ab\u00e8 1 e~ ;& . q-\"gk' S '1' U \"4_ \u00a2 oA Y 2 =450 ;SE # ;%, -(s 9>4y 1 K\nAVIS DU DEPARTEMENTCommunes de Saint-Gilles et de GaronsApr\u00e8s examen du dossier re\u00e7u le 8 f\u00e9vrier 2022 et modifi\u00e9 le 20 novembre 2023, le D\u00e9partementvous informe de l'avis du Conseil d\u00e9partemental du Gard, gestionnaire des routes d\u00e9partementalesn\u00b042 (niveau 1 au S.R.D.) et 442A (niveau 3 au S.R:D.) concern\u00e9es par le projet cit\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence et- de l'Atlas d\u00e9partemental des Espaces Naturels Sensibles.Les terrains supports de l'op\u00e9ration se situent \u00e0 Garons et Saint-Gilles, lieu-dit \u00ab ZAC Mitra \u00bb(Montval \u00e0 Garons, Saute Braou \u00e0 Saint-Gilles). Ces terrains sont desservis par les RD42 etLe projet, situ\u00e9 entre la RD42 et l'autoroute A54 au Sud-est de la plateforme a\u00e9roportuaire deN\u00eemes-Garons, b\u00e9n\u00e9ficie d'une double possibilit\u00e9 de raccordement au r\u00e9seau routier :- \u00e0 l'Ouest un branchement sur le giratoire de la RD42 ;- au Nord, un branchement sur le giratoire de la RD442a qui dessert l'a\u00e9roport.Ces deux \u00e9quipements pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques satisfaisantes pour absorber lesurcroit de trafic g\u00e9n\u00e9r\u00e9 lors des phases construction / d\u00e9construction.Le P\u00e9titionnaire devra disposer, avant toute validation, d'un projet de raccordement au r\u00e9seau publicHTA pour s'assurer, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 celui-ci impacterait le r\u00e9seau routier d\u00e9partemental, del'autorisation du conseil d\u00e9partemental du Gard qui pourra s'y opposer pour des raisons depr\u00e9servation de son patrimoine.IL. Incidence environnementale du projetDu point de vue environnemental, le D\u00e9partement rel\u00e8ve peu d'enjeux et les pr\u00e9conisations li\u00e9es auxenjeux naturalistes semblent satisfaisantes (conservation ronciers, Roubine et haies \u00e0 usage decorridor).ILL. Avis du D\u00e9partementAu regard de l'ensemble du dossier, de l'absence d'impact sur le r\u00e9seau d\u00e9partemental et de lafaible incidence environnementale, le D\u00e9partement, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 par la commune et/oules bureaux d'\u00e9tudes \u00e0 l'\u00e9laboration de ce projet, exprime un avis favorable.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 125 21 N0020 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nGARONS\n31\nMINISTERECHARGE = pDES TRANSPORTS 4o UnpionFraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civileService _nation\u00e4l d'Ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire D.D.T. M du Gars\u00ab Construire ensemble, durablement \u00bb \u2014 SATC/ADSSNIA Sud-Ouest par mail :Bureau Instruction des Servitudes A\u00e9ronautiquesthalie. marinosa@g vNos r\u00e9f. : N\u00b0 29836 | ;Vos r\u00e9f. : Courriel du 23 novembre 2023Affaire suivie par : Carine Delbos \u2014snia-ds-bordez Waviation-civileT\u00e9l. : 06 25 14 73 49Objet : PC 030 125 21 N0020 M01 - GaronsPar courriel cit\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence, vous nous adressez pour avis, une demande de permis de construire modificatifd\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Soleil El\u00e9ments 20,. repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierre-Alexandre Cichostepski, pourl'implantation d'une centrale photovdlta\u00efq\u00fce au sol, sur un terrain sis lieu-dit Montval sur la commune de Garons.Le projet, d'une hauteur de 6 m, est concern\u00e9 par les servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement, les servitudesradio\u00e9lectriques contre les obstacles et les ' servitudes radio\u00e9lectriques contre les perturbations\u00e9lectromagn\u00e9tiques de l'a\u00e9rodrome de N\u00eemes-Garons.Apr\u00e8s \u00e9tude du dossier transmis, il en ressort que :la hauteur du projet respecte les contraintes de hauteur impos\u00e9es par les servitudes susvis\u00e9es.\u00bb \" linstallation de panneaux photovolta\u00efques n'appelle pas de remarques particuli\u00e8res.En cons\u00e9queni:e, j'_\u00e9m\u00e9ts un avis favorable \u00e0 cette demande assorti de la prescription suivante :\u00bb dans le cas o\u00f9 l'utilisation d'un engin-de ievage fixe ou mobile serait n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux, l'entreprise devra d\u00e9poser sa .de_mande sur la plateforme pr\u00e9vue \u00e0 cet effet \u00e0 l\"a'dressesuivante : https://guichet-uni jation-civi 1v.fr/, avec un pr\u00e9avis minimum de 1 mois.\nService national d'Ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire Sud-ouest \u2014 A\u00e9roport, bloc technique \u2014 TSA 85002 \u2014 33688 M\u00e9rignac cedex\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 125 21 N0020 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nGARONS\n32\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 125 21 N0020 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nGARONS\n33\nL'ELECTRICITE EN RESEAUEnedis Accueil Urbanisme Commune de GARONS - Service urbanismeHotel de ville30128 GARONSCourriel : laro-urbanisme@enedis.frInterlocuteur : GRAMAGE ValerieObjet: R\u00e9ponse concernant l'instruction d'une autorisation d'urbanismeMONTPELLIER, le 16/08/2023Madame, Monsieur,Par votre demande d'information pour l'instruction de l'autorisation d'urbanisme d'une installation de production, vousnous avez sollicit\u00e9s afin de conna\u00eetre les co\u00fbts d'extension de r\u00e9seau \u00e9lectrique qui seraient'\u00e0 la charge de la CCU (ou del'EPCI) concernant le projet r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ci-dessous : | |Autorisation d'Urbanisme : PC03012521N0020 MO1Adresse : MONTVAL30128 GARONSR\u00e9f\u00e9rence cadastrale : Section AT , Parcelle n\u00b0 118Nom du demandeur: =~ CICHOSTEPSKI PIERRE ALEXANDRECompte tenu que ce projet concerne un site de production d'\u00e9lectricit\u00e9, nous avons bas\u00e9 notre r\u00e9ponse sur l'hypoth\u00e8sede l'article 18 de la loi du 10 f\u00e9vrier 2000. A savoir que \u00ab le producteur, dans le cas d'un raccordement d'une installationde production, est d\u00e9biteur des contributions aux co\u00fbts des travaux d'extension en domaine public et/ou priv\u00e9 \u00bbNous vous informons que, sur la base de l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le client formule sa demande de raccordement injection en tantque producteur avant toute demande de raccordement consommation, aucune contribution financi\u00e8re1 n'est due par lacommune \u00e0 Enedis.A d\u00e9faut \u00ab si le client formule sa demande de raccordement consommation avant sa demande de raccordementproduction \u00bb, une contribution financi\u00e8re pour des travaux d'extension, non d\u00e9terminable \u00e0 ce jour sans disposer de lapuissance de consommation, pourra \u00eatre \u00e0 la charge de la commune (ou de l'EPCI).Cette r\u00e9ponse ne pr\u00e9cise pas la contribution due par le client \u00e0 Enedis et reste valable pendant la'dur\u00e9e de validit\u00e9 del'autorisation d'urbanisme.Nous vous prions d'agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l'expression de nos sinc\u00e8res salutations.Valerie GRAMAGE\n1 Cette contribution financi\u00e8re est d\u00e9finie \u00e0 l'article L342-11 du code de I'\u00e9nergie1/1Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9. Elle d\u00e9veloppe, exploite, modernise le r\u00e9seau \u00e9lectrique et g\u00e8re les donn\u00e9esassoci\u00e9es. Elle r\u00e9alise les raccordements des clients, le d\u00e9pannage 24h/24, 7j/7, le relev\u00e9 des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est ind\u00e9pendante desfournisseurs d'\u00e9nergie qui sont charg\u00e9s de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9.SA \u00e0 directoire et \u00e0 conseil de surveillanceEnedis Accueil Urbanisme Capital de 270 037 000 \u20ac - R.C.S. de Nanterre 444 608 442382 rue Raimon de Trencavel - Cedex 9 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles34926 MONTPELLIER 92079 Paris La D\u00e9fense CedexEnedis est certifi\u00e9 ISO 14001 pour l'environnementenedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AU3 V.3.0 L\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 125 21 N0020 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nGARONS\n34\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 125 21 N0020 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nGARONS\n35\nCOMMUNE DE GARONSCet avis doit \u00eatre transmis au service instructeur de N\u00eemes M\u00e9tropole, au plus tard dans les 15 \u00c0 2\u00ab) M OO?Djours suivant la r\u00e9ception en mairie de la demande de permis ou de certificat d'urbanisme L {op\u00e9rationnel (Cub) et au plus tard dans les 7 jours pour une d\u00e9claration pr\u00e9alable. Commune :'\"'\u00e9 | ' N\u00b0 du dossierCONCERNANT DEMANDE DE :| DEPOSEE EN MAIRIELE: AFFICHEE EN MAIRIE LED Permis de construire [ Certificat d'urbanisme u { 4 Al mrhc | o8 [28[702 31 LD Permis d'am\u00e9nager _ O D\u00e9claration pr\u00e9alable J JM MAAAA \u00ce J J M M A A A AQ Permis de d\u00e9molir - 1NOM, FRENOMS.. SAS -Sole\u00efl el\u00e9menkADRESSE DU DEMANDEUR (VOIE, LIEU-DIT, 'CODE'POSTAL. COMMUNE) R\u00c9F\u00c9RENCES CADASTRALES DU TERRAIN (SECTION ET N\u00b0 DES PARCELLES)HABTANT\u00c0 | S e Analole FRonce AT MA - AA3SL O Nonkpell| ADRESSE DU TERAIN (VOIE, LIEU- DIT, CODE Posm.. COMMUNE) SURFACE DU TERRAINPOUR UNPROJETSITU\u00c9 \u00c0 \u00b0 mc:n\\-uo,Q,1. AVIS SUR LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENTSI DOCUMENT D'URBANISME (PLU)\u2014 L EN ZONE URBANISABLE fisu ZONE NON-URBANISABLErn DU . \u2014 _ __ ZONAGE : ZONAGE :, LP ROJET | SANS DOCUMENT D'URBANISME :- O DANS UNE PARTIE URBANISEE [I DANS UNE PARTIE NON URBANIS\u00c9E\u00a9 CENTRE URBAIN OU MILIEU AGGLOMERE O TERRAIN AGRICOLED AUTRE O ESPACE BOIS\u00c9D AUTRE* YAT IL \u00c0 PROXIMIT\u00c9 DES BATIMENTS G\u00c9N\u00c9RANT DES NUISANCES (Ari. R. 111-2) ?. Oou = LINON NATUREDESNUISANCES :.............................vioccvcus se crc suu oncorenssrsseamve ooAPPRECIATION - DISTANCE :DES RISQUES\u00b0 LE TERRAIN EST-IL SITUE DANS UN SECTEUR A RISQUES ? PORTES A CONNAISSANCE ?Oou \u2014 CINON | NATURE: ;\u00a9 LE TERRAIN EST-IL ISSU D'UNE PLUS GRANDE PROPRIETE ? Oou OroNHISTORIQUE* ANTERIORITE DES DOSSIERS :2 AVIS SUR LES EQUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAINLE TERRAIN CI-DESSUS EST OU SERA DESSERVI DANS LES CONDITIONS SUIVANTES |desservi ? Sera desservi? \u2014 B - prise en charge\u00c9QUIPEMENTS PUBLICS | __ OBSERVATIONS avantle | nomduconcessionnaire | | \u2014M |oul NON QUI | NON oul NONAssainissement caux pluviales 0O 0 O | o Ol o\u00c9lectricit\u00e9 - u 0 0 c u 1Voirie publique O | O O O O OVoiric priv\u00e9e C c i D 0 | T fi\u2014\u2014mfifid |S\u00e9curit\u00e9 incendie 0 o - O 0O | N u O\n_\nCet avis est r\u00e9put\u00e9 favorable sans r\u00e9serve s'il n'est pas parvenu au service ADS dans les d\u00e9lais susvis\u00e9s.Lorsque ie terrain n'est pas desservi, la commune informe le service ADS des modalit\u00e9s de la prise en charge des \u00e9quipements (accord du demandeur,PUP...).\nr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 125 21 N0020 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nGARONS\n36\nLF PROJET SUSVISE DOIT-IL \u00caTRE ASSUJETTI AUX PARTICIPATIONS SUIVANTES ? Oounn . DOwon[J PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (Art. L. 332-11-1 : abrog\u00e9 par la Loi du 29/12/2014) \u2014- \\nstitu\u00e9e par d\u00e9fib\u00e9ration du : [. D\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9cifique li\u00e9e au projet en date du : ' Montant : (4 joindre pour chaque projet)[ \u00c9QUIPEMENT PROPRE (Art. L. 332-15), Joindre l'accord du demandeur[J \u00c9QUIPEMENT PUBLIC EXCEPTIONNEL (Art. L. 332-8)CI PROJET URBAIN PARTENARIAL (article L.332-11-3) |D\u00e9lib\u00e9ration en date du : ; Montant : (joindre convention et p\u00e9rim\u00e9tre)\u00dc PROGRAMME D'AM\u00c9NAGEMENT D'ENSEMBLE (Art. L. 332.8 : abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1* mars 2012)D\u00e9lib\u00e9ration en date du : ' Montant : |Cl PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR EN ZAC (Art. 311-4)4. FISCALITEAPPLICABLE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL; O TAXE D''AMENAGEMENT-.INSTITUEE PAR DELIBERATION EN DATE DU : .. 24439 /;2,94_!TAUX COMMUNAL : 2100 vs v vn rrrn e oo DZ@TAUX SECTEUR : NOM SECTEUR :5. AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION| OBSERVATIONS DU MAIRE SUR L'ASPECT EXTERIEUR DU PROJET (TOITURES, FACADES, CLOTURES) : ...... ... ... .... ... .... ..e avs vor sos son aon rew ns pavarenee sue ooSON INT\u00c9GRATION DANS L'ENVIRONNEMENT (PLANTATIONS ET AM\u00c9NAGEMENT DES ABORDS) :ASPECTEXTERIEUR ET \u0178 A-T-iL LIEU D'IMPOSER DES PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIALES LIEES AU REGLEMENT ET AU CODE DE L'URBANISME ?ABORDS 'LES CONDITIONS D'ACC\u00c8S SONT-ELLES SATISFAISANTES ?H\u00d4CES O oui CI nonOBSERVATIONS :........ ...... ... ... ... ... .... .... s veevouvan cue voeveuvoncon nn ns 424228505 224 \u00fb\u00e9 S04 402 545024 200 128252 en e 108 S48 41 42400 0 408404 us 228504 es ns 448 218118 s \u00a3 cu s e AR PEN 1AIRESDE | OBSERVATIONS DU MAIRERETOURNEMENT6. AVIS DU MAIRE\\\u00cb:AVORABLE (NATURE ET MOTIFS DES PRESCRIPTIONS S'ILY A LIEU) : DATE : O%/OQ /\u00ab@0 2 'bD DEFAVORABLE (INDIQUER LES MOTIFS COMPTETENU DES OBSERVATIONSFIGURANT AUX RUBRIQUES CI-DESSUS) .\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 125 21 N0020 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nGARONS\n37\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-01-04-00002\narr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0 PC\n030 258 21 T0036 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL\nELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de\nSAINT-GILLES\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 258 21 T0036 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nSAINT-GILLES\n38\nE ; \" dossier n\u00b0 PC 030 258 21 T0036-M01PR\u00c9FET date de d\u00e9p\u00f4t : 08 ao\u00fbt 2023DU GARD demandeur : SOLEIL \u00c9L\u00c9MENTS 20, repr\u00e9sent\u00e9 parLibert \u00e9 Monsieur CICHOSTEPSKI Pierre-Alexandre |\u00c9galit\u00e9 _ pour :Fraternit\u00e9 | - positionnement du poste de livraison, diminutionde sa hauteur et suppression des escaliers,- suppression du poste de transformation zone 3- (situ\u00e9 sur Saint-Gilles),- suppression du bardage bois des postes,dimensions et r\u00e9partition des tables photovoltai-ques, |- type de structure des ombri\u00e8res: passage de mono-pieux \u00e0 bi-pieux,- inclinaison et azimuts,- augmentation de la puissance totale port\u00e9e de 6,3\u00e0 76 MWec (4,2 MWec sur Saint-Gilles)adresse terrain : lieu-dit Saute Braou, \u00e0 SAINT-GILLES(30800)ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0accordant un permis de construire au nom de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet du Gard, | .Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 08-ao\u00fbt 2023 par SOLEIL \u00c9L\u00c9MENTS 20,repr\u00e9sent\u00e9 par M. CICHOSTEPSKI Pierre-Alexandre demeurant 5 rue Anatole France, MONTPELLIER(34000); |Vu l'objet de la demande :- pour: - positionnement du poste de livraison, diminution de sa hauteur et suppression des. escaliers, suppression du poste de transformation zone 3\"\"fsuppression du bardage bois des postes, dimensions et r\u00e9partition des tablesphotovolta\u00efques, | |- type de structure des ombri\u00e8res: passage de mono- pieux \u00e0 bi-pieux,- inclinaison et azimuts,-'augmentation de la puissance totale port\u00e9e de 6,3 \u00e0 76 MWc (4,2 MWc sur Saint-Gilles) | | |- sur un terrain situ\u00e9 lieu-dit Saute Braou, \u00e0 SAINT-GILLES (30800) ;- pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 19,2 m\u00b0 ;Vu le permis initial n\u00b0 030 258 21 T0036 accord\u00e9 le 16/12/2022 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu les pi\u00e8ces fournies en date des 16/11/2023 et 21/11/2023 ;Vu le plan local d'urbanisme approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 27/03/2018 ;Vu le r\u00e8glement de la zone 2AUMe du plan local d'urbanisme ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques inondation de Saint-Gilles approuv\u00e9 le 16/09/2016 ;'Vu le r\u00e8glement de la zone F-U du plan de pr\u00e9vention des risques inondation de Saint-Gilles ;Vu la carte d'al\u00e9as feu de for\u00eat (MTDA) du 17/09/2021 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la commune parcourrier du 11/10/2021 ;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 19/04/2011 concernant l'\u00e9volution du zonage sismique dans le Gard ;\nA NN 9EQ 71 TANAR 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 258 21 T0036 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nSAINT-GILLES\n39\nVu l'avis favorable avec prescriptions du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Gard endate du 05/12/2023, re\u00e7_u le 14/12/2023 ; | ; |Vu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'Etat \u2014 direction de la circulation a\u00e9riennemilitaire en date du 27/11/2023, re\u00e7u le 27/11/2023; |Vu l'avis sans objection du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es - \u00c9tat-major de zone de d\u00e9fense de Marseille endate du 11/12/2023, re\u00e7u le 11/12/2023 ;Vu l'avis favorable avec prescription de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile \u2014 service nationald'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire -bureau instruction des servitudes a\u00e9ronautiques re\u00e7u en date du-21/12/2023 ; |Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental du Gard en date du 14/12/2023, re\u00e7u le 21/12/2023 ;Vu l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable du maire de Garons \u00e0 la date du 23/12/2023 ;Vu l'avis favorable du maire de St-Gilles en date du 18/08/2023, re\u00e7u le 23/08/2023 ;Consid\u00e9rant que le projet respecte les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables ;ARR\u00caTEArticle 1Le permis MODIFICATIF est ACCORD\u00c9.Article 2Les prescriptions \u00e9mises dans le cadre du permis de construire initial restent applicables.Article 3La prescription \u00e9mise par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile dans son avis re\u00e7u en date du21/12/2023 devra \u00eatre respect\u00e9e.\nPC 030 258 21 T0036 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 258 21 T0036 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nSAINT-GILLES\n40\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A ceteffet il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr. 11 peut \u00e9galementsaisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique le Ministre charg\u00e9 de l'urbanisme ou le Pr\u00e9fet pourles arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dansles deux mois suivant la r\u00e9ponse (I'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis : | 'Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de I'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisationest p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sa notification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en estde m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai devalidit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9 d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable. |Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e tous les ans dans la limite de 10 ans, surdemande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles estsoumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas la demande de prorogation est \u00e9tablie en deuxexemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie deux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir : | -- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e9le de d\u00e9claration CERFA n\u00b0 13407 estdisponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; |- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant le projet. Le mod\u00e8lede panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 la mairie, sur le site internet urbanismedu gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).Attention : I'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en I'absence de recours ou de r\u00e9trait : | |- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers. Dans-ce cas,l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinze jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, I'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle 'estime ill\u00e9gal. Elle est tenue d'eninformer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 ses observations. . -L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projet aux r\u00e8gles etservitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autres r\u00e9glementations et les r\u00e9gles de droitpriv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit de propri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peutdonc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e9gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation : |Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nPC 030 258 21 T0036 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 258 21 T0036 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nSAINT-GILLES\n41\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 258 21 T0036 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nSAINT-GILLES\n42\n\u00a2; 'k DISSO ._ N\u00eemes, le 05/12/2023Service D\u00e9partementald'Incendie et de Secoursdu GardGroupement FonctionnelPREVISION281 Avenue Pavlov - CS 5828530942 N\u00eemes Cedex | D.D.T.M. S.A.T. C\u00e9vennesen | [ 1910 Chemin de Saint Etienne LarnacR\u00c9F : GF PREVI/N\u00b0 2023-002779/DP /CR |D: \u2014 04.66.63.36.16. 30319 ALESFax: 04.66.63.36.36.Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.p.dupuis@sdis30.frCOMMUNE : SAINTGILLES\u00c9TABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOLDEMANDEUR : Soleil \u00e9l\u00e9ments 20, M. CichostepskiADRESSE - : LIEU DIT SAUTE BRAOUCODE : EN25800380-000DOSSIER : PC 21T0036 M1 |OBJET - : -Modification et r\u00e9partition des tables photovolta\u00efquesI. DESCRIPTION DU PROJETImplantation :\nCe rapport ne vise que la partie situ\u00e9e sur la commune de Saint Gilles.\nD 281, Avenue Pavlov \u2014 CS 58285 \u2014 30942 NIMES Cedex - @ 04 66 63 36 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copieur 04 66 63 36 01\u00cb www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel U @pompiersdugardToute correspondance doit \u00eatre adress\u00e9e impersonnellement \u00e0 ;Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 258 21 T0036 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nSAINT-GILLES\n43\nService D\u00e9p\u00f9rtemental d'Incendie et de Se\u00e8\u00e0urs du Gard\u00bbDescrigti.oh du b\u00e2timent :\n2023-002779 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 258 21 T0036 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nSAINT-GILLES\n44\nService D\u00e9paftementul d'Incendie et de Secours d_u Gard\" IL. REGLEMENTATION .En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L 4111-4 du Code du Travail, l'\u00eat_ablissem_ent est _asSuje_tti auxdispositions de la quatri\u00e8me partie \u00ab SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL \u00bb et plusparticuli\u00e8rement \u00e0 son Livre II, 2\u00e8we partie, Titre 1er et titre second.PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RESNO\n1.Maintenir en permanence libre les voies d'acc\u00e8s au batiment pour les engins de secours.Le premier secours contre l'incendie devra \u00eatre assur\u00e9 par des extincteurs en nombre suffisantet maintenus en bon \u00e9tat de fonctionnement.Lorsque les locaux pr\u00e9sentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques\u00e9lectriques, ils sont dot\u00e9s d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropri\u00e9s aux risques.Les installations photovolta\u00efques et le raccordement au r\u00e9seau sont r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0pr\u00e9venir les risques d'incendie ou d'explosion d'origine \u00e9lectrique et d'\u00e9lectrisation. Lesinstallations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es selon les guides : |- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovoltaiques basse tension raccord\u00e9es aur\u00e9seau public de distribution |- UTEC 15-712-2, relatif aux installations autonomes |- Norme NF C14-100 pour le raccordement au r\u00e9seau public de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9Les canalisations des installations photovolta\u00efques r\u00e9pondent aux exigences 512-2-11 de lanorme NF C 15-100 pour ce qui concerne les conditions d'influence externe.Des dispositifs de coupure d''urgence/interrupteurs / disjoncteurs peuvent \u00eatre install\u00e9s auplus pr\u00e8s des panneaux ou membranes. IIs devront \u00eatre man\u0153uvrables par t\u00e9l\u00e9commande \u00e0distance depuis le niveau d'acc\u00e8s des secours (palier du RDC) ou regroup\u00e9s avec le dispositifde mise hors tension du b\u00e2timent et rep\u00e9r\u00e9s. _Les installations destin\u00e9es \u00e0 la vente totale de I'\u00e9lectricit\u00e9 et inject\u00e9e dans le r\u00e9seau dedistribution public, doivent obligatoirement \u00e9tre \u00e9quip\u00e9es de ces organes de coupure : AGCPde distribution et AGCP de production (AGCP : Appareil G\u00e9n\u00e9ral de commande et deProtection).Installer les pictogrammes de danger :- Au niveau d'acc\u00e9s des secours.- Sur chaque fa\u00e7ade ou au droit des descentes de c\u00e2ble DC.Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, des'assurer que les installations ou \u00e9quipements sont \u00e9tablis, maintenus et entretenus enconformit\u00e9 avec les dispositions de la pr\u00e9sente r\u00e9glementation. \u00c0 cet effet, ils fontrespectivement proc\u00e9der pendant la construction et p\u00e9riodiquement en cours d'exploitationaux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires. |\n2023-002779 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 258 21 T0036 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nSAINT-GILLES\n45\nService D\u00e9partemental d' Incendie et de Secours du Gard\nI. CONCLUSION- - Au vu des renseignements fournis dans le dossier, le service d\u00e9partementald'incendie et de secours du GARD \u00e9met un AVIS FAVORABLE \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.\nCOPIES POUR INFORMATICUDDTM - Mme CARCENACDDTM - Mme MARINOSA.DDTM - Mme MARCHAND.M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Garrlgues-CamargueM. le Chef du Centre de Secours de Saint-Gilles.\n2023-002779 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 258 21 T0036 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nSAINT-GILLES\n46\nImprim\u00e9 par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADSSujet : RE: PC MODIFICATIFS 030 125 21 N0020 M01 (GARONS) et 030 258 21 T0036 Mo1(ST GILLES) |De : dsae\u2014dlrcam-sdrcam\u2014sud-envaero chef\u2014dlv fct (par AdER) <dsae\u2014d|rcam-sdrcam-sud-senvaero.chef-div. fct@mtradef gouv fr> eDate : 27/11/2023 \u00e0'13:54.Pour : MARINOSA Nathalle (Charg\u00e9e d' mstructlon ADS referente permls photovo!talques)DDTM 30/SATC/ADS <nathal|e mannosa@gard gouv fr> |Bonjour,Votre demande de modification de permis de construnre concernant le parc photovoltalque \u00ab ZACMITRA 2 \u00bb se situe \u00e0 plus de 3 km d'un a\u00e9rodrome de la D\u00e9fense et de ZMT (Zone de mise \u00e0terre), et est sans impact sur la circulation a\u00e9rienne militaire.Pour conna\u00eetre l'impact sur les servitudes domaniales et radio\u00e9lectriques de la D\u00e9fense, merci debien vouloir consulter I'Etat-Major de Zone de D\u00e9fense Sud (EMZD) Caserne Aud\u00e9oud BP 40026\u2014 13568 Marseille cedex 02 , aupr\u00e8s des correspondants suivants :ASC Christophe GLORIANR\u00e9dacteur en urbanisme / R\u00e9f\u00e9rent d\u00e9veloppement durable par int\u00e9rimEMZD MRS / DSP / BSI / Sectlon stationnementT\u00e9l : 04 91 01 52 99 -\nmarilyn. chamentler@mtradef gouv.frADJ C\u00e9cile PERRINEMZD MRS / DSP / BSI / Section stationnementcecile-a.perrin@intradef.gouv.frCordialement,Sous Direction R\u00e9gionale de laCirculation A\u00e9rienne Militaire SudSection Environnement A\u00e9ronautique13661 Salon de Provence Airdsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef. ouv.fr\n28/11/2023 \u00e0 13:13\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 258 21 T0036 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nSAINT-GILLES\n47\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 258 21 T0036 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nSAINT-GILLES\n48\nMINISTERE e _ \u00c9tat-major des Arm\u00e9esDES ARM\u00c9ES \u00c9tat-major de zone de d\u00e9fense de MarseilleLibert\u00e9 | '- Commandant de la zone terre Sud\u0391f:::\u00ee\u00eeit\u00e9 'Marseille, le \u00c0A ditsmbe o2025 1\"N\u00b036{4 /ARM/EMA/EMZD MRS/SCSOUT/J-INFRA/NPLe g\u00e9n\u00e9ral _d\u00e9 corps d'Arm\u00e9e Thierry LAVALCommandant de la zone terre SudMadame Nathalie MARINOSADDTM du Gard |191 0,chemin de St Etienne \u00e0 Larnac30319 Al\u00e8sOBJET - Avis du minist\u00e8re des Arm\u00e9es sur le PC 030 258 21 T0036 M01REFERENCES : a) consultation des personnes publiques du 08/08/2023.; .... 'b) avis technique de 'USID de Montpellier du 04/1 2/2023.Par courrier de r\u00e9f\u00e9rence (a), vous avez sollicit\u00e9 le minist\u00e8re des Arm\u00e9es pour \u00e9mettre un avis sur leprojet de centrale photovoltaique pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Soleil El\u00e9ments 20.L'instruction du dossier par nos services techniques comp\u00e9tents (b) ne fait apparaitre aucuneinterf\u00e9rence avec les activit\u00e9s des Arm\u00e9es sur l'aire de ce projet situ\u00e9, au lieu-dit ZAC MITRA, sur lacommune de Saint Gilles.Par cons\u00e9quent, dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives de repr\u00e9sentant du minist\u00e8re des Arm\u00e9es, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la zone terre Sud \u00e9met un avis sans objection \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet.\n- COPIE :USID de Montpellier.Caserne Aud\u00e9oud \u2014 111 avenue de la CorseBP 40026 \u2014 13568 Marseille cedex 02Emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef. gouv.frDossier suivi par : ADJ C\u00e9cile Perrin 11\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 258 21 T0036 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nSAINT-GILLES\n49\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 258 21 T0036 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nSAINT-GILLES\n50\nMlNISTERE d;mflm. |CHARGE _ Jy genkrate ...DES TRANSPORTS e An\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civileService national d'Ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire D.D.\u00ce.M du Gars\u00ab Construire ensemble, durablement \u00bb | SATC/ADSSNIA Sud-Ouest E par mail :Bureau Instniction des Servitudes A\u00e9ronautiques \"Nos r\u00e9f. : N\u00b0 29837 \"'Vos r\u00e9f. : Courriel du 23 novembre 2023Affaire suivie par : Carine Delbossnia-ds-bordeaux-bf@aviation-civiObjet : PC 030 125 21 T0036-M01 - Saint GillesPar courriel cit\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence, vous nous adressez pour avis, une demande de permis de construire modificatifd\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Soleil El\u00e9ments 20, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsie\u00f9r Pierre-Alexandre Cichostepski, pourl'implantation d'une centrale photovoltaique au sol, sur un terrain sis lieu-dit Saute Braou sur la commune deSaint-Gilles.Le projet, d'une hauteur de 6 m, est concern\u00e9 par les servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement, les servitudesradio\u00e9lectriques contre les obstacles et les . servitudes radio\u00e9lectriques contre les perturbations\u00e9lectromagn\u00e9tiques de l'a\u00e9rodrome de Nimes-Garons.Apr\u00e9s \u00e9tude du dossier transmis, il en ressort que :- la hauteur du projet respecte les contraintes de hauteur impos\u00e9es par les servitudes susvis\u00e9es.< [linstallation de panneaux photovoltaiques n'appelle pas de remarques particuli\u00e8res.En cons\u00e9quence, j'\u00e9mets un avis favorable \u00e0 cette demande assorti de la prescription suivante :> dans le cas o\u00f9 l'utilisation d'un engin de levage fixe ou mobile serait n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation. destravaux, l'entreprise devra d\u00e9poser sa demande sur la plateforme pr\u00e9vue \u00e0 cet effet \u00e0 l'adressesuivante : httos://guichet-uni jati il , avec un pr\u00e9avis minimum de 1 mois.\nService national d'lng\u00e9nierie a\u00e9roportuaire Sud-ouest \u2014 A\u00e9roport, bloc technique \u2014 TSA 85002 \u2014 33688 M\u00e9rignac cedex\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 258 21 T0036 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nSAINT-GILLES\n51\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 258 21 T0036 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nSAINT-GILLES\n52\nDirectionG\u00e9n\u00e9rale AdjointeD\u00e9veloppement etCadre de VieDirection del'Attractivit\u00e9du Terntol reDirection AdjomteAm\u00e9nagement duTerritoire etFonds Europ\u00e9ensAffaire suivie par :Christophe DUMAST\u00e9l. : 06 37 92 61 66Courriel :he. dumas_ard' fr.\u00e7_:az__g :R\u00e9f : cwcwzozma\nN\u00eemes, le 14 d\u00e9cembre 2023\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONETPr\u00e9fet du GardA l'attention de Madame Val\u00e9rie RAUXDDTM\u2014Semce A.T C\u00e9vennesUnit\u00e9s IA/ADS1910 Chemin de St-Etienne \u00e0 l'Arnac30319 ALES Cedex\nObjet : Avis du D\u00e9partement - PC 030 258 21 T0036 (St Gilles)PCO030 125 21 N0020 (Garons)Monsieur le Pr\u00e9fet,Vous consultez le D\u00e9partement gestionnaire des voies departementaies sur lar\u00e9alisation de la centrale photovoita\u00efque au sol (9 ha) pour une productionestim\u00e9e \u00e0 9,58 GWh/an situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab ZAC de Mitra \u00bb sur les communesde Garons et de Saint-Gilles, PC modificatif pour lequel un avis favorable avait\u00e9t\u00e9 rendu ie 7 mars 2022. *Apr\u00e8s analyse des modifications apport\u00e9es, sans impact pour le D\u00e9partement,jai l'honneur de vous confirmer Favis favorable de l'Administrationd\u00e9partementale ci-joint.Je vous invite \u00e0 me faire part de la suite qui sera donn\u00e9e \u00e0 ce dossier, pourinformation.La Direction de l'Attractivit\u00e9 du Territoire et de l'Habitat, notamment en chargede la coordination des interventions en mati\u00e8re d'urbanisme au niveau del''Administration d\u00e9partementale, se tient \u00e0 votre dasposutron pour toutrenseugnement compl\u00e9mentaire.Je vous prie de croire, Monsieur le Pr\u00e9fet, \u00e0 l'assurance de ma meilleureconsid\u00e9ration.La Pr\u00e9sidente,Pour la Pr\u00e8s' ;La Disetac\" \\_,l\u00efau'd\u00fc r\u00eed!O! !te\\Ludmilia CHAVE\nf trar fia'v\"qauon,Bl Gl vauie de Vie\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 258 21 T0036 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nSAINT-GILLES\n53\n; AVISDUD ._i*-PARTEPC 030 258 21 T0036 \u2014 PC 030 125 21 N0020\u00ff-ff\u00ff'ommunes de Samt\u2014Gllles et de GaronsApr\u00e8s examen du dossier re\u00e7u le 8 f\u00e9vrier 2022 et modifi\u00e9 le 20 novembre 2023, le D\u00e9partementvous informe de l'avis du Conseil d\u00e9partemental du Gard, gestwnnalre des routes d\u00e9partementalesn\u00b042 (niveau 1 au S.R. D. ) et 442A (niveau 3 au S. R.D. ) concern\u00e9es par le projet cit\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence et- de l'Atlas d\u00e9partemental des Espaces Naturels Sensibles. |\nLe projet, situ\u00e9 entre la RD42 et l'autoroute A54 au Sud-est de la plateforme a\u00e9roportuaire deN\u00eemes-Garons, b\u00e9n\u00e9ficie d'une double possibilit\u00e9 de raccordement au r\u00e9seau routier :- \u00e0 l'Ouest un branchement sur le giratoire de la RD42 ;- au Nord, un branchement sur le glratmre de la RD442a qui dessert l'a\u00e9roport.Ces deux equlpements pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques satisfaisantes pour absorber lesurcroit de trafic g\u00e9n\u00e9r\u00e9 lors des phases construction / d\u00e9construction.Le P\u00e9titionnaire devra disposer, avant toute validation, d'un projet de raccordement au r\u00e9seau publicHTA pour s'assurer, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 celui-ci lmpacterant le r\u00e9seau routier d\u00e9partemental del'autorisation du conseil d\u00e9partemental du Gard qui pourra s'y opposer pour des raisons depr\u00e9servation de son patrimoine.IL. Incidence environnementale du proietDu point de vue enwronnunental le Departement rel\u00e8ve peu d'enjeux et les pr\u00e9conisations li\u00e9es auxenjeux naturalistes semblent satisfaisantes (conservation ronciers, Roubine et haies \u00e0 usage decorridor).IIL. Avis du D\u00e9partementAu regard de l'ensemble du dossier, de l'absence d' 1mpact sur le r\u00e9seau d\u00e9partemental et de lafaible incidence environnementale, le D\u00e9partement qui n'a pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 par la commune et/oules bureaux d'\u00e9tudes \u00e0 l'\u00e9laboration de ce projet, exprime un avis favorable.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 258 21 T0036 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nSAINT-GILLES\n54\nDossier n\u00b0 PC 030 258 21 T 0036 MOID\u00e9pos\u00e9e en date du 08/08/2023Par SAS Soleil El\u00e9ments 20 -Monsieur CICHOSTEPSKI Pierre-AlexandreE ml | 4\nHAUT LIEU DU PELERINAGE MEDIEVALExp\u00e9diteur: A : Unit\u00e9 ADGO/ p\u00f4le ADS |DDTM DU GARD - SAT DES CEVENNES (RNU)Direction des Services Techniques |Service urbanisme . 1910, chemin de Saint-Etienne \u00e0 LarnacPlace Jean JAURES30800 - Saint-Gilles ; -Courriel : urbanisme | @saint-gilles.frHoraires d'ouverture au publicLe Mardi de 13h30 \u00e0 17h30 . DDTM du Gard / SAT CLe Vendredi de 13h30 \u00e0 17h30 . _ Re\u00e7u leDossier suivi par Benjamin Cavagna 9 3AO\u00dbT 2023Nos R\u00e9f/DST/URBANISME/FK _Objet : PC 030 258 21 T 0036 MO | CS - ADS - ADE - ADOAVIS SUR PC 030 258 21 T 0036 MO!Je sousSi'gn\u00e9,'Fr\u00e9d\u00e9ric BRUNEL, 6\u00b0TM Adjoint au Maire, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'urbanisme, l'environnement et la gestionde l'espace public de la Ville de Saint-Gilles atteste que la Ville de Saint-Gilles \u00e9met un Avis Favorable surla demande de PC 030 258 21 T 0036 MOI d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur CICHOSTEPSKI pour le compte de laSAS Soleil El\u00e9ments 20.Le 18 Ao\u00fbt 2023Fr\u00e9d\u00e9ric BRUNEL //' = ol |6TM Adjoint =D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 TUrbanisme, I'Environnement et laGestion de l'espace public\nPage | / |\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 258 21 T0036 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nSAINT-GILLES\n55\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 de permis de construire modificatif n\u00b0\nPC 030 258 21 T0036 / M01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SOLEIL ELEMENTS 20 pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nSAINT-GILLES\n56\nPrefecture du Gard\n30-2024-01-05-00001\nAP portant \u00e9tat d\u00e9finitif des candidatures pour\nl'\u00e9lection municipale partielle de BELVEZET du\n21-01-2024\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-05-00001 - AP portant \u00e9tat d\u00e9finitif des candidatures pour l'\u00e9lection municipale partielle de BELVEZET\ndu 21-01-2024 57\n| & | Direction de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationPR\u00c9FET Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleDU GARD et de l'environnement\u00c9gali\u00e9 ; Bureau des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duportant \u00e9tat d\u00e9finitif des candidatures enregistr\u00e9es en pr\u00e9fecturepour le premier tour de I'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentairede BELVEZET du 21 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 255-4 et R. 28 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-11-23-00002 du 23 novembre 2023 fixant les dates del'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de BELVEZET aux dimanches 21 et 28 janvier2024, portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations decandidature ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,\nArr\u00eate :Article 1 : l'\u00e9tat d\u00e9finitif des candidatures enregistr\u00e9es en pr\u00e9fecture pour le premier tour del'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de BELVEZET, commune de moins de 1000habitants est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants \u00e9tant \u00e9lusau scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours, les candidatures sont pr\u00e9sent\u00e9es par ordrealphab\u00e9tique des candidats.\nArticle 3 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du GARD, le maire de BELVEZET sontcharg\u00e9s, chacun en qui le concerne, de l'\u00e9x\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et ins\u00e9r\u00e9 sur le site internet de I'Etat dans leGard ( www.gard.gouv.fr ).\nN\u00eemes, le - 5 JAN. 2024\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-05-00001 - AP portant \u00e9tat d\u00e9finitif des candidatures pour l'\u00e9lection municipale partielle de BELVEZET\ndu 21-01-2024 58\nKECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITEDE LA COORDINATIONVICE DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION GENERALEDE L'ENVIRONNEMENTREAU DES ELECTIONS\nELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIREDE BELVEZETETAT DES CANDIDATURES ENREGISTREESPOUR LE 1ER TOUR DE SCRUTIN DU 21 JANVIER 2024\nMme CARON LaurenceMme DESVEAUX Myl\u00e8neMme DUFAUD CatherineM. MUFFAT-JEANDET DidierMme. TESSIER MartineM. TRAYNARD Pierre-Yves\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-05-00001 - AP portant \u00e9tat d\u00e9finitif des candidatures pour l'\u00e9lection municipale partielle de BELVEZET\ndu 21-01-2024 59","date":"2024-01-05","first_seen_on":"2025-01-08T22:16:45+00:00","id":"ea67c074d95ff302fd28027963d7bd68f9f50a328454e34369fd767400e5cc46","name":"recueil-30-2024-003-special du 05 01 2024","pdf_creation_date":"2024-01-05T15:43:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/56359/422817/file/recueil-30-2024-003-special%20du%2005%2001%202024.pdf"}