{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-109\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se rendant dans l'agglom\u00e9ration\ntoulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club\n(TFC) et le PSG le samedi 15 f\u00e9vrier 2025 (4 pages) Page 3\n31-2025-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nstationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking du p\u00e9age nord de\nl'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse (2 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-02-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0\nl'occasion de la rencontre entre le Toulouse\nFootball Club (TFC) et le PSG le samedi 15 f\u00e9vrier\n2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le PSG le samedi 15\nf\u00e9vrier 2025\n3\nPREFETCARON N TE- Pr\u00e9fectureLibert\u00e9 Direction des services du cabinetEgalie\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant encadrement des supporters du Paris-Saint-Germain (PSG)se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontreentre le Toulouse Football Club (TFC) et le PSG le samedi 15 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre nationaldu M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 132-75 ;Vu ie code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2214-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 etL.211-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que ses articles R.332-1 \u00e0 R.332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de serendre aux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Serge JACOB, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le PSG le samedi 15\nf\u00e9vrier 2025\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es acaract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrativepour lutter contre la violence dans les stades :Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 10 septembre 2021 relative \u00e0 la lutte contre la violence dans lesstades ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de restreindre, par arr\u00eat\u00e9, la libert\u00e9 d'aller 'et de venirdes personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou se comportant comme telsur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner destroubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le samedi 15 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 21h00, dans le cadre de la 22\u00b0 journ\u00e9e duchampionnat de France de ligue 1, l'\u00e9quipe du TFC rencontrera celle du PSG au stadiummunicipal de Toulouse ; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 33 000spectateurs ;Consid\u00e9rant, en premier lieu, que les d\u00e9placements du Paris-Saint-Germain (PSG) sontfr\u00e9quemment sources de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant du comportement violent de certainsSupporters ou d'individus se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de cette \u00e9quipe, manifest\u00e9 defa\u00e7on r\u00e9currente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant pardes rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets dedivers projectiles, p\u00e9tards ou fumig\u00e9nes, causes de blessures ou de d\u00e9parts d'incendie ; qu'il en a\u00e9t\u00e9 ainsi \u00e0 la veille de la rencontre du 7 novembre 2023 \u00e0 Milan, de violents incidents ont \u00e9clat\u00e9entre les supporters milanais et parisiens durant lesquels un supporter parisien a \u00e9t\u00e9 poignard\u00e9 \u00e0plusieurs reprises et un policier italien a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 ; qu'\u00e0 la veille de la rencontre du13 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 Dortmund, 9 supporters parisiens ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re allemandeet des prot\u00e8ge-dents, des cagoules, des gants coqu\u00e9s et des engins pyrotechniques \u00e9taient saisispar la police allemande ; que le 7 janvier 2024 \u00e0 Castres, lors de la rencontre entre l'US Revel etle PSG, les supporters parisiens, en amont de la rencontre, ont fait usage d'un grand nombre defumig\u00e8nes sur la voie publique et ont d\u00e9grad\u00e9s six v\u00e9hicules stationn\u00e9s aux abords du stade puis,durant la rencontre, ont d\u00e9grad\u00e9 103 si\u00e8ges du parcage visiteur : qu'en dernier lieu le17 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Nantes, lors de ia rencontre entre le Football Club de Nantes et le PSG, une\u00e9chauffour\u00e9e a \u00e9clat\u00e9 au sein du parcage visiteurs entre des supporters parisiens et des stadiersdu club ;Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, que lors des rencontres organis\u00e9es \u00e0 Toulouse, certainssupporters du club du TFC adoptent un comportement violent se manifestant par des rixes entreSupporters, par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de p\u00e9tards oufumig\u00e8nes ; que, pour la seule saison 2024/2025, il en fut ainsi le 12 janvier 2025 (TFC-RacingClub de Strasbourg), le bus des ultras strasbourgeois \u00e9tait victime, \u00e0 quelques centaines dem\u00e8tres du Stadium, d'une attaque de la part d'un groupe d'une cinquantaine d'individus v\u00eatus denoir et cagoul\u00e9s ; que les forces de l'ordre ont fait usage de moyens de d\u00e9fense pour \u00e9viter l'arr\u00eatdu bus; que, le. 5 f\u00e9vrier 2025 (TFC-Guingamp), \u00e0 l'issue de la rencontre, le minibus desSupporters guigampais faisait l'objet de jets de projectiles, occasionnant le bris de deux vitres, dela part d'une cinquantaine d'individus v\u00eatus de noir et aux visages masqu\u00e9s ;Consid\u00e9rant, en troisi\u00e8me lieu, que les relations entre les supporters des clubs de Paris et deToulouse peuvent \u00eatre empreintes d'animosit\u00e9 ; que, notamment, le 31 aout 2022, lors de larencontre opposant le TFC au PSG au Stadium, le non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'encadrement a engendr\u00e9 des incidents lors de leur arriv\u00e9e en v\u00e9hicules au Stadium ; qu'und\u00e9but de rixe entre supporters ultras parisiens et des supporters toulousains familiaux a oblig\u00e9l'intervention des forces de l'ordre qui ont d\u00fb faire usage de gaz lacrymog\u00e8ne pour disperser legroupe ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le PSG le samedi 15\nf\u00e9vrier 2025\n5\nConsid\u00e9rant qu'en dernier lieu, les supporters toulousains ont fait un usage massif d'enginspyrotechniques \u00e0 occasion des deux derni\u00e8res rencontres du TFC : que, le 5 f\u00e9vrier 2025, auStadium de Toulouse, les supporters ultras toulousains ont craqu\u00e9 33 fumig\u00e8nes, dont 22 justeavant le d\u00e9but du match; que le 9 f\u00e9vrier 2025, au stade Abb\u00e9-Deschamps \u00e0 Auxerre, lessupporters toulousains ont bien fait usage de 17 engins pyrotechniques :Consid\u00e9rant que la rencontre du 15 f\u00e9vrier 2025, class\u00e9e en niveau 1 \u00abflux important etinhabituel de supporteurs ou spectateurs \u00bb par la Division Nationale de Lutte contre leHooliganisme, est susceptible de se traduire par des affrontements entre les supporters ultras desdeux camps ; que 500 ultras parisiens sont attendus \u00e0 l'occasion de cette rencontre, en sus des500 supporters grand public ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9unions de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9paratoires \u00e0 cette rencontre, qui se sont tenues les4 et 11 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, au cours desquelles la situation de cetterencontre a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e, montrant que des vell\u00e9it\u00e9s d'affrontements des supporters ultrasexistent avec des risques av\u00e9r\u00e9s de troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il est, d\u00e8s lors, imp\u00e9ratif des\u00e9curiser l'arriv\u00e9e, le stationnement et le d\u00e9part des convois de v\u00e9hicules des supporters duPSG ;Consid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux \u00e9quipes sontsusceptibles de se d\u00e9rouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0 des affrontementsne peuvent \u00eatre anticip\u00e9s ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, m\u00eameen nombre important, n'est pas suffisante \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait par ailleurs \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de sesmissions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dansle cadre de rencontres sportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontement avecdes supporters adverses ;Consid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de mesures derestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes notamment dessupporters ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doitprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9sfondamentaies ;Consid\u00e9rant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, de pr\u00e9venir tout trouble\u00e0 l'ordre public pouvant d\u00e9couler de la pr\u00e9sence en une m\u00eame unit\u00e9 de lieu et de temps dessupporters des deux \u00e9quipes ; qu'il convient d\u00e8s lors de limiter la libert\u00e9 d'aller et de venir de toutepersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du PSG ou se comportant comme tel en centre-ville de Toulouse et aux alentours du stade o\u00f9 se d\u00e9roulera la rencontre :Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;:Arr\u00eateArticle 1\u00b0 : l'acc\u00e8s au Stadium de Toulouse est autoris\u00e9 aux supporters du PSG munis de billets,qui leur seront remis, par l'interm\u00e9diaire du club du PSG, \u00e0 l'entr\u00e9e de la tribune visiteurs duStadium de Toulouse en \u00e9change de leurs contremarques.Article 2 : pour les supporters du PSG autoris\u00e9s \u00e0 se rendre au Stadium, et arrivant en bus ouminibus, il est fix\u00e9 un lieu et une heure de rendez-vous le samedi 15 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 18h30 auparking de la gare de p\u00e9age de l''A62 Toulouse Nord.Les supporters seront achemin\u00e9s par les forces de l'ordre au parking visiteur du Stadium deToulouse, all\u00e9es Fernand Jourdant.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le PSG le samedi 15\nf\u00e9vrier 2025\n6\nArticle 3: la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur dela R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 12 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation :irectrice de cabinet,\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\u20141, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 :- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond iV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex7Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le PSG le samedi 15\nf\u00e9vrier 2025\n7\nPREFECTURE 31\n31-2025-02-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nstationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le\nparking du p\u00e9age nord de l'A620 dans le sens\nBordeaux-Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking\ndu p\u00e9age nord de l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse 8\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hiculessur le parking du p\u00e9age nord de l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de ia Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes duSud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police de circulation sur les autoroutesconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu farr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de circulation surautoroutes pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9s pour y circuler :Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur ;Vu la demande de l'Escadron D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, relay\u00e9e par la pr\u00e9fecture en datedu 07 f\u00e9vrier 2025, d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hiculessur le parking du p\u00e9age nord de l'A620, dans le sens Bordeaux-Toulouse :Vu l'avis favorable de Vinci autoroutes en date du 10/02/2025:Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la pr\u00e9paration de la rencontre sportive qui opposera le ToulouseFootball Club (TFC) au Paris Saint-Germain (PSG) le samedi 15 f\u00e9vrier 2025, il est n\u00e9cessaire que leparking du p\u00e9age nord, sur l'A620, dans le sens Bordeaux-Toulouse, soit libre afin de permettre leStationnement des v\u00e9hicules des supporters et ceux des Forces de S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures ;\nService Risques et Gestion de CrisesP\u00e9le Crise et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet:www.haute-garone.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking\ndu p\u00e9age nord de l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse 9\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0. : Le stationnement de tous les v\u00e9hicules est interdit sur le parking du p\u00e9age nord, sur l'A620,dans le sens Bordeaux-Toulouse, le samedi 15 f\u00e9vrier de 08h00 jusqu'\u00e0 20h00.Art. 2. : Toute infraction aux dispositifs du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur.. Art. 3.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur. Le recours doit \u00eatre \u00e9crit etexposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votrerecours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Art. 4. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de ia Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional d'exploitation des ASF Sud-Ouest, le chef dedistrict ASF Midi Toulousain, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de divisioncommandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellulezonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 12 f\u00e9vrier 2025\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking\ndu p\u00e9age nord de l'A620 dans le sens Bordeaux-Toulouse 10","date":"2025-02-13","first_seen_on":"2025-02-13T17:09:25+00:00","id":"ea74523412ba7dc07cb9e539198707e74187943a807b380fb63f0bb686da4923","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-109 PUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2025","pdf_creation_date":"2025-02-13T15:05:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55876/406542/file/recueil-31-2025-109-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}