{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-002\nPUBLI\u00c9 LE  3 JANVIER 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France /\n80-2023-12-26-00004 - 20231226 AP captage de Flixecourt (002) (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nChristine ROYER, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Abbeville (7 pages) Page 8\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France\n80-2023-12-26-00004\n20231226 AP captage de Flixecourt (002)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2023-12-26-00004 - 20231226 AP captage de Flixecourt (002) 3\n\u00cb\u00caE\u00cbAEEOMME  Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\ndes  Hauts-de-FranceLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant  abrogation  d'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  de travaux  de\ncaptage  et de d\u00e9rivation  des  eaux  souterraines,  de d\u00e9termination  de p\u00e9rim\u00e8\u00eatres  de\nprotection,  d'autorisation  d'utiliser  l'eau  \u00e0 des  fins  de consommation  humaine,\nd'instauration  de servitudes  et mesures  de polices  sur les terrains  compris  dans  des\np\u00e9rim\u00e8tres  de protection,  du captage  de FLIXECOURT  d'indice  national\n0045-4X0037/BBSO00DWJP  appartenant  au syndicat  d'alimentation  en eau  potable  de\nFLIXECOURT  et VILLE-LE-MARCLET\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L.1321-1  \u00e0 L.1321-10  et R.1321-1  \u00e0 R.1321-\nGS ;\nVu le code  de l'environnement  et notamment  les articles  L.214-1  \u00e0 L.214-6,  L.214-8  et L.215.13  ;\nVu le code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  ;\nVu le code  de l'urbanisme,  notamment  les articles  L.126-1,  R.123-14  et R.123-22  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L.2212-1  et L.2224-9  ;\nVu la loi n\u00b0 2009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de l'h\u00f4pital  et relative  aux  patients,  \u00e0 la\nsant\u00e9  et aux  territoires,  en particulier  son  article  118  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif\naux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les\nd\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2005-636  du 30 mai  2005  relatif  \u00e0 l'organisation  de l'administration  dans  le domaine\nde l'eau  et aux  missions  du Pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-336  du 31 mars  2010  portant  cr\u00e9ation  des  agences  r\u00e9gionales  de sant\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  du 2 novembre  2022  portant  nomination  de M. Hugo  GILARDI  en qualit\u00e9  de directeur\ng\u00e9n\u00e9ral  de la sant\u00e9  des  Hauts-de-France  \u00e0 compter  du 15 novembre  2022  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  ;\nVu le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors\nclasse,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2023-12-26-00004 - 20231226 AP captage de Flixecourt (002) 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 11 septembre  2003  modifi\u00e9  portant  application  du d\u00e9cret  n\u00b0 96-102  du 2\nf\u00e9vrier  1996  et fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  sondages,  forages,  cr\u00e9ation  de\npuits  ou d'ouvrage  souterrain  soumis  \u00e0 d\u00e9claration  en application  des  articles  L.214-1  \u00e0 L. 214-6  du\ncode  de l'environnement  et relevant  de la rubrique  1.1.1.0  de la nomenclature  annex\u00e9e  au d\u00e9cret  n\u00b0\n93-743  du 29 mars  1993  modifi\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 11 septembre  2003  modifi\u00e9  portant  application  du d\u00e9cret  n\u00b0 96-102  du 2\nf\u00e9vrier  1996  et fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0 autorisation\nen application  des  articles  L.214-1  \u00e0 L.214-6  du code  de l'environnement  et relevant  de la rubrique\n1.1.2.0,  1.2.1.0  ou 1.3.1.0  de la nomenclature  annex\u00e9e  au d\u00e9cret  n\u00b0 2006-880  du 17 juillet  2006  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 14 septembre  1979  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 juillet  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVu le protocole  d\u00e9partemental  du 10 juillet  2017  relatif  aux  actions  et prestations  mises  en \u0153uvre\npar  l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Hauts-de-France  pour  le Pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 13 juillet  1995  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  la d\u00e9rivation  d'eaux\nsouterraines  et l'instauration  de p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  pour  le captage  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la\nconsommation  humaine  du SIAEP  de FLIXECOURT  et VILLE-LE-MARCLET  sis sur le territoire  de la\ncommune  de FLIXECOURT,  parcelle  ZH n\u00b0 40 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du syndicat  d'alimentation  en eau  potable  de FLIXECOURT  et VILLE-LE-MARCLET\nen date  du 22 juin  2023,  d\u00e9clarant  l'abandon  d'exploiter  le forage  d'indice  national\n0045-4X0037/BBSOOODW]P  \u00e0 des  fins  de consommation  humaine  et sollicitant  l'abrogation  de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 juillet  1995  ;\nVu la demande  du syndicat  d'alimentation  en eau  potable  de FLIXECOURT  et VILLE-LE-MARCLET,\nen date  du 7 d\u00e9cembre  2023,  sollicitant  l'abandon  de la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  des  forages\nd'indice  national  0045-4X0037/BBSO00DW]P  sis sur le territoire  de FLIXECOURT  suite  \u00e0 l'arr\u00eat  de la\nproduction  d'alimentation  en eau  potable  de celui-ci  ;\nVu l'avis  du directeur  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  des  Hauts-de-France  ;\nConsid\u00e9rant,  que  le syndicat  d'alimentation  en eau  potable  de FLIXECOURT  et VILLE-LE-MARCLET\na restructur\u00e9  l'alimentation  en eau  potable  de son  r\u00e9seau  de distribution  ;\nConsid\u00e9rant  que  le captage  d'eau  potable  du syndicat  d'alimentation  en eau  potable  de\nFLIXECOURT  et VILLE-LE-MARCLET,  sis sur le territoire  de la commune  de FLIXECOURT  pr\u00e9sentait\ndes  signes  de d\u00e9gradation  de qualit\u00e9  d'eau  et ne pouvait  plus  subvenir  en quantit\u00e9  aux  besoins  du\nsyndicat  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  n'est  pas  n\u00e9cessaire  de conserver  des  ouvrages  de pompage  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la\nconsommation  humaine  qui ne sont  plus  exploit\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  les mesures  de protection  n'ont  plus  lieu  d'\u00e9tre  maintenues  ;\nConsid\u00e9rant  que  suite  \u00e0 l'abandon  de l'exploitation  du forage  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation\nhumaine  sis sur le territoire  de la commune  de FLIXECOURT,  il est indispensable  de lever  en partie\nles servitudes,  instaur\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 juillet  1995  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est n\u00e9cessaire  de respecter  le principe  du parall\u00e9lisme  des  formes  pour  la lev\u00e9e\ndes  servitudes  qui ont  \u00e9t\u00e9  publi\u00e9es  aux  hypoth\u00e9ques  et notifi\u00e9es  a chacun  des  propri\u00e9taires  des\nterrains  concern\u00e9s  par  les p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2023-12-26-00004 - 20231226 AP captage de Flixecourt (002) 5\nARR\u00caTE  :\nArticle  1 : Abandon  des  ouvrages  d'eau  potable\nIl est pris  acte  de l'abandon  de l'ouvrage  de pompage  d'eaux  souterraines  \u00e0 des  fins  de\nconsommation  humaine,  sis sur le territoire  de la commune  de FLIXECOURT,  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  comme\nsuit  :\nCode  BRGM  0045-4X0037/BBSO0ODWJ]P\nSOUINS  | FLIXECOURT\nd'implantation\nR\u00e9f\u00e9rence  cadastrale  Section  ZH,  parcelle  n\u00b0 40\nLieu-dit  \u00ab Les proies  \u00bb\nArticle  2 : Modalit\u00e9s  d'abandon  du forage\nL'ouvrage  cit\u00e9  \u00e0 l'article  1 susvis\u00e9  sera  :\n- soit  combl\u00e9  par  des  techniques  appropri\u00e9es  permettant  de garantir  l'absence  de circulation  d'eau\nentre  les diff\u00e9rentes  nappes  d'eau  souterraines  contenues  dans  les formations  g\u00e9ologiques\naquif\u00e8res  travers\u00e9es  et l'absence  de transfert  de pollution.  Les produits  susceptibles  d'alt\u00e9rer  la\nqualit\u00e9  des  eaux,  les pompes  et leurs  accessoires  sont  d\u00e9finitivement  \u00e9vacu\u00e9s  du site.\nLe syndicat  d'alimentation  en eau  potable  de FLIXECOURT  et VILLE-LE-MARCLET  communiquera  au\npr\u00e9fet  au moins  un mois  avant  le d\u00e9but  des  travaux,  les modalit\u00e9s  de comblement  comprenant  :\n- La date  pr\u00e9visionnelle  des  travaux  de comblement  ;\n- L'aquif\u00e9re  pr\u00e9c\u00e9demment  surveill\u00e9  ou exploit\u00e9  ;\n- Une  coupe  g\u00e9ologique  repr\u00e9sentant  les diff\u00e9rents  niveaux  g\u00e9ologiques  et les formations  aquif\u00e8res\npr\u00e9sentes  au droit  de l'ouvrage  souterrain  \u00e0 combler  ;\n- Une  coupe  technique  pr\u00e9cisant  les \u00e9quipements  en place  ;\n- Des  informations  sur l'\u00e9tat  des  cuvelages  ou tubages  et de la cimentation  de l'ouvrage  et les\ntechniques  ou m\u00e9thodes  qui seront  utilis\u00e9es  pour  r\u00e9aliser  le comblement.\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  maximum  suivant  la fin des  travaux,  le syndicat  d'alimentation  en eau\npotable  de FLIXECOURT  et VILLE-LE-MARCLET  communiquera  au pr\u00e9fet,  en deux  exemplaires,  un\nrapport  de fin des  travaux  comprenant  le d\u00e9roulement  g\u00e9n\u00e9ral  du chantier  :\n- Dates  des  diff\u00e9rentes  op\u00e9rations  ;\n- Difficult\u00e9s  et anomalies  \u00e9ventuellement  rencontr\u00e9es.\n- Soit  conserv\u00e9  et converti  en un forage  \u00e0 d\u00e9clarer  au titre  du code  de l'environnement  par  le\nnouveau  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  aupr\u00e8s  des  services  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la\nmer  de la Somme.\n- Soit  conserv\u00e9  du fait  de son  appartenance  \u00e0 un r\u00e9seau  de surveillance  pi\u00e9zom\u00e9trique  en liaison\navec  un organisme  de gestion  (bureau  de recherches  g\u00e9ologiques  et mini\u00e8res,  agence  de |'eau...).\nArticle  3 : Abrogation  de l'arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique\nL'arr\u00e9t\u00e9  d\u00e9claratif  d'utilit\u00e9  publique  du 13 juillet  1995  susvis\u00e9,  pris  au profit  du syndicat\nd'alimentation  en eau  potable  de FLIXECOURT  et VILLE-LE-MARCLET,  autorisant  la d\u00e9rivation  d'une\npartie  des  eaux  souterraines,  les travaux  du captage  d'indice  national  0045-4X0037/BBSOOODWJP  et\nceux  li\u00e9s \u00e0 sa protection  et fixant  les trois  p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  instaur\u00e9s  autour  dudit  captage,\nest abrog\u00e9.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2023-12-26-00004 - 20231226 AP captage de Flixecourt (002) 6\nArticle  4 : Lev\u00e9e  de servitudes\nLe syndicat  d'alimentation  en eau  potable  de FLIXECOURT  et VILLE-LE-MARCLET  proc\u00e9dera,  \u00e0 ses\nfrais,  \u00e0 l'annulation  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  aupr\u00e8s  du service  des  hypoth\u00e8ques.\nLe syndicat  d'alimentation  en eau  potable  de FLIXECOURT  et VILLE-LE-MARCLET  informera  :\n- les propri\u00e9taires  des  parcelles  concern\u00e9es,  de la date  de la suppression  des  servitudes  par  courrier\navec  accus\u00e9  de r\u00e9ception.  En cas  de domiciliation  inconnue,  les notifications  seront  faites,  en\ndouble  copies,  \u00e0 la mairie  qui les fera  afficher,  et le cas  \u00e9ch\u00e9ant  aux  locataires  et preneurs  de baux\nruraux  ;\n- la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  de la Somme,  service  am\u00e9nagement  et\nprospective,  de la date  effective  de la d\u00e9sinscription  aux  hypoth\u00e8ques.  Le plan  local  d'urbanisme\nou la carte  communale,  des  communes  de FLIXECOURT  seront  mis  \u00e0 jour.\nArticle  5 : Modalit\u00e9s  de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.\nIl sera  affich\u00e9  en mairie  de FLIXECOURT  pendant  une  dur\u00e9e  de deux  mois.  Les certificats\nd'affichage  en mairies  attesteront  de l'observation  de cette  formalit\u00e9.  Ils seront  adress\u00e9s\ndirectement  \u00e0 l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  des  Hauts-de-France  \u00e0 l'expiration  du d\u00e9lai  d'affichage.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0 chacun  des  propri\u00e9taires  des  terrains  concern\u00e9s  par  le p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprotection  rapproch\u00e9e,  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'avis  de r\u00e9ception.  Lorsque\nI'identit\u00e9  ou l'adresse  d'un  propri\u00e9taire  est inconnue,  la notification  est faite  au maire  de la\ncommune  sur le territoire  de laquelle  est situ\u00e9e  la propri\u00e9t\u00e9  soumise  \u00e0 servitudes,  qui en assure\nl'affichage  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  la communique  \u00e0 l'occupant  des  lieux.\nArticle  6 : D\u00e9lai  et droit  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  d'un\nrecours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  d'Amiens  (14 rue Lermerchier,  80011  Amiens\nCedex  1). Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  accessible  sur le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle  7 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  le pr\u00e9sident  du syndicat  d'alimentation  en eau\npotable  de FLIXECOURT  et VILLE-LE-MARCLET,  le maire  de la commune  de FLIXECOURT,  le\ndirecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Hauts-de-France,  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  de la Somme  et le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement\net du logement  Hauts-de-France  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nAmiens,  le 28 I\u00cb\u00c8'@ QE\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\n(U\nEmmanuel  MOULARD\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2023-12-26-00004 - 20231226 AP captage de Flixecourt (002) 7\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-01-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nChristine ROYER, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Abbeville\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christine ROYER, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Abbeville 8\nEx\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Christine  ROYER\nsous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Abbeville\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU le code  du patrimoine  ;\nVU le code  \u00e9lectoral  ;\nVU le code  de la commande  publique  ;\nVU la loi n\u00b082-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,\ndes  d\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVU la loi d'orientation  n\u00b092-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l''administration\nterritoriale  de la R\u00e9publique  ;\nVU la loi n\u00b02004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  modifi\u00e9e  relative  aux  libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s\nlocales,  notamment  son  article  132  ;\nVU la loi n\u00b0 2011-267  du 14 mars  2011  emportant  orientation  et programmation  pour  la\nperformance  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b097-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du 7 mai  2015  modifi\u00e9  portant  charte  de la d\u00e9concentration:\nVU le d\u00e9cret  du 7 octobre  2022  portant  nomination  de Mme  Christine  ROYER,  sous-pr\u00e9-\nfete  hors  classe,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  d'Abbeville  ;\nVU le d\u00e9cret  du 4 novembre  2022  portant  nomination  de Mme  Laurence  LECOUSTRE,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  de P\u00e9ronne;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christine ROYER, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Abbeville 9\nVU le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  nommant  Monsieur  Emmanuel  MOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors\nclasse,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme;\nVU l'arr\u00e9te  pr\u00e9fectoral  du 31 d\u00e9cembre  2021  portant  organisation  des  services  de la pr\u00e9-\nfecture  de la Somme  ;\nVU la d\u00e9cision  d'affectation  du 30 novembre  2023  portant  affectation  de M. Florian  MEL-\nLINGER  en tant  que  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,\n- ARRETE  -\nArticle  1\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Christine  ROYER,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Abbeville,  \u00e0\nl'effet  de signer,  dans  le ressort  de son  arrondissement,  les documents  se rapportant  aux\nmati\u00e8res  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  ci-apr\u00e8s.\n|-ATTRIBUTIONS  ET COMPETENCES\nTiTRE  | - ADMINISTRATION  LOCALE\nA - Le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements\nainsi  que  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\n1- R\u00e9ception  des  actes  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  \u00e0 l'article  L 21311  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales,  pris  et transmis  par  les assembl\u00e9es  et autorit\u00e9s  municipales  et par  leurs\n\u00e9tablissements  publics  sur le territoire  de l'arrondissement  et accus\u00e9  r\u00e9ception.\n2 - Exercice  sous  l'autorit\u00e9  du pr\u00e9fet  du contr\u00f4le  de l\u00e9galit\u00e9  pr\u00e9vu  au code  g\u00e9n\u00e9ral\ndes  collectivit\u00e9s  territoriales  \u00e0 l'exception  de la saisine  du tribunal  administratif.\n3 - Exercice  sous  l'autorit\u00e9  du pr\u00e9fet,  du contr\u00f4le  budg\u00e9taire  pr\u00e9vu  au code  g\u00e9n\u00e9ral\ndes  collectivit\u00e9s  territoriales,  \u00e0 I'exception  de la saisine  de la chambre  r\u00e9gionale  des\ncomptes.\n4 - Exercice  du pouvoir  hi\u00e9rarchique  sur les actes  du maire  lorsque  celui-ci  agit  en\napplication  des  articles  L.2122-27  et L.2122-28  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales  comme  repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  la commune.\nB - Fonctionnement  des  conseils  municipaux\n1- Demande  au maire  de convoquer  le conseil  municipal  dans  le d\u00e9lai  maximum  de\n30 jours  ou, en cas  d'urgence,  dans  un d\u00e9lai  abr\u00e9g\u00e9  (article  L.2121-9  du code  g\u00e9n\u00e9ral\ndes  collectivit\u00e9s  territoriales).\n2 - Demande  de l'avis  des  conseils  municipaux  sur les affaires  ressortissant  \u00e0 leur\ndomaine  de comp\u00e9tence  (article  L.2121-29  - 1\u00b0 et 3\u00e9\"\u00b0  alin\u00e9a  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales).\n3 - Acceptation  des  d\u00e9missions,  des  maires,  des  adjoints  aux  maires  et des  pr\u00e9sidents\net vice-pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christine ROYER, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Abbeville 10\n4 - Arr\u00e9t\u00e9s  de convocation  des  \u00e9lecteurs  et \u00e9lectrices  en ce qui concerne  les \u00e9lections\npartielles  des  conseils  municipaux  en application  de l'article  L.247  du code  \u00e9lectoral\n5 - Nomination  de la d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  pr\u00e9vue  en cas  de dissolution  d'un  conseil\nmunicipal,  \u00e0 l'exception  des  chefs-lieux  de canton  et des  communes  dont  la\npopulation  est sup\u00e9rieure  \u00e0 3 500  habitants.\nC - Fonctionnement  des  organismes  de coop\u00e9ration  intercommunale\nArr\u00eat\u00e9s  et actes  de modification  des  conditions  de fonctionnement,  de fusion  des\n\u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  autres  que  ceux  \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre  dont  le si\u00e8ge  se situe  dans  l'arrondissement  et actes  relatifs  \u00e0 leur  dissolution\nlorsque  la demande  en est faite  \u00e0 l''unanimit\u00e9  des  membres  et d\u00e9termine  les\nconditions,  notamment  financi\u00e8res  et patrimoniales,  de la liquidation.\nD - Fonctionnement  des  \u00e9tablissements  et services  publics  communaux\na) - Caisse  des  \u00e9coles\n1-contr\u00f4ie  administratif  et financier,\n2 - d\u00e9signation  des  repr\u00e9sentants  du pr\u00e9fet  au comit\u00e9  des  caisses  des  \u00e9coles.\nb) - R\u00e9gies  municipales\n1 - contr\u00f4le  administratif  et financier  des  r\u00e9gies  municipales  (articles  R.2221-50  et\nR.2221-51  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales),\n2 - nomination,  remplacement  ou r\u00e9vocation  aux  fonctions  d'agent  comptable\nsp\u00e9cial  des  r\u00e9gies  (article  R.2221-30  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales).\nc) - Offices  du tourisme\n- Institution,  sur demande  du conseil  municipal  int\u00e9ress\u00e9,  d'un  office  du tourisme\ndans  les stations  class\u00e9es.\nE- Etablissements  publics  \u00e0 caract\u00e8re  administratif  sp\u00e9cialis\u00e9s\n1 - Formation  des  associations  syndicales  autoris\u00e9es  n'exc\u00e9dant  pas  les limites  de\nl'arrondissement.\n2 - Contr\u00f4le  administratif  et financier  desdites  associations.\n3 - Autorisation  de la transformation  d'associations  syndicales  libres  en associations\nautoris\u00e9es  dans  les cas  pr\u00e9vus  par  l'article  8 de la loi du 21 juin  1865.\n4 - Contr\u00f4le  administratif  et budg\u00e9taire  des  associations  fonci\u00e8res  de\nremembrement.\nF - Autorisations  administratives  ou prescriptions  administratives  \u00e0 l'\u00e9gard  des\ncollectivit\u00e9s  locales\na) - Archives  communales\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christine ROYER, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Abbeville 11\n1- D\u00e9rogation  \u00e0 la demande  du maire  \u00e0 l'obligation  faite  aux  maires  des  communes\nde moins  de 2000  habitants  de d\u00e9poser  aux  archives  du d\u00e9partement  les\ndocuments  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.212-11  du code  du patrimoine.\n2- Prescription  du d\u00e9p\u00f4t  des  documents  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.212-12  du code  du\npatrimoine  aux  archives  du d\u00e9partement  pour  les communes  de plus  de 2 000\nhabitants  lorsqu'il  est \u00e9tabli  que  la conservation  des  archives  n''est  pas\nconvenablement  assur\u00e9e  (art.L.212-12  du code  du patrimoine).\n3- Mise  en demeure  des  communes  de prendre  toutes  dispositions  pour  assurer  la\nbonne  conservation  des  documents  pr\u00e9sentant  un int\u00e9r\u00eat  historique,  voire  d'en\nprescrire  le d\u00e9p\u00f4t  d'office  aux  archives  (article  L.212-13  du code  du patrimoine).\nb) - Locaux  scolaires\n- D\u00e9saffectation  des  locaux  scolaires  des  communes  et logement  de fonction.\nc) - Domaine  public  communal\n- Actes  portant  \u00e0 la fois  transfert  et classement  dans  le domaine  public  communal\ndes  voies  priv\u00e9es  ouvertes  \u00e0 la circulation  publique  dans  les ensembles  d'habitations.\nTiTrRe  \u00cel : POLICE  G\u00c9N\u00c9RALE  ET R\u00c9GLEMENTATION\nA - Code  de la route  - Usage  de la voie  publique\n1 - Arr\u00eat\u00e9s  autorisant  les courses  p\u00e9destres,  cyclistes,  les rallyes  automobiles  et\nmotocyclistes  n'exc\u00e9dant  pas  les limites  de l'arrondissement.  D\u00e9livrance  des\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  relatifs  aux  randonn\u00e9es  p\u00e9destres,  cyclo  touristiques  et automobiles,  ainsi\nqu'aux  rallyes  hippiques.\n2 - Autorisations  relatives  \u00e0 la police  de la voie  publique  et autres  lieux  publics\nexc\u00e9dant  la comp\u00e9tence  des  autorit\u00e9s  municipales.\n3 - Mise  en demeure  des  communes  de transf\u00e9rer  la foire  ou le march\u00e9  constituant\nune  cause  de trouble  grave  pour  la circulation  g\u00e9n\u00e9rale.\nB - S\u00e9curit\u00e9\n1- Convocation  et pr\u00e9sidence  des  s\u00e9ances  de la commission  d'arrondissement  pour\nla s\u00e9curit\u00e9  et l'accessibilit\u00e9.\n2 - Octroi  du concours  de la force  publique  pour  l'ex\u00e9cution  des  jugements\nd'expulsion  immobili\u00e8re  ainsi  que  pour  l'ex\u00e9cution  des  jugements  de saisie  de\nmobilier.\n3 - R\u00e9quisition  de logements  appartenant  \u00e0 des  particuliers.\nC - Police  des  d\u00e9bits  de boissons\n1 - Fermeture  administrative  des  d\u00e9bits  de boissons,  des  salles  de bal et de\nspectacles.\n2 - Autorisations  d'ouverture  tardive  des  d\u00e9bits  de boissons,  des  salles  de bal et de\nspectacles.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christine ROYER, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Abbeville 12\nD -Casino\n-Avis  sur l'exploitation  des  jeux  dans  les casinos\nE- Mesures  de police  administrative  relatives  aux  \u00e9tablissements,  aux  produits  et aux\nservices.\n- Fermeture  de tout  ou partie  de l'\u00e9tablissement  ou l'arr\u00eat  d'une  ou de plusieurs  de\nses activit\u00e9s,  lorsque  du fait  d'un  manquement  \u00e0 la r\u00e9glementation  des  dispositions\ndu code  de la consommation,  les conditions  de fonctionnement  d'un  \u00e9tablissement\nsont  telles  que  les produits  fabriqu\u00e9s,  d\u00e9tenus  ou mis  sur le march\u00e9  pr\u00e9sentent  ou\nsont  susceptibles  de pr\u00e9senter  un danger  pour  la sant\u00e9  publique  ou la s\u00e9curit\u00e9  des\nconsommateurs.\nF - Ordre  public\n1 - Exercice  du pouvoir  de substitution  que  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement  tient,  en mati\u00e8re  de police,  de l'article  L.2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales.\n2 - Avis  sur les manifestations  culturelles,  sportives,  festives,  ou autres  regroupant  un\npublic  inf\u00e9rieur  \u00e0 5 000  participants.\n3 \u2014 Signature  des  conventions  de participation  citoyenne  et des  conventions  de\ncoordination  police  municipale  / police  nationale  et police  municipale  / gendarmerie\nnationale.\nG - D\u00e9livrance  de titres  et documents  administratifs\n1- Autorisation  de loterie  (montant  inf\u00e9rieur  \u00e0 4500  euros)\n2 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  des  d\u00e9clarations  de vendeurs  de la loterie  nationale\nH - D\u00e9clarations  et agr\u00e9ment  divers\n1 - Formalit\u00e9s  de constitution  des  associations  syndicales  libres  - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de\nd\u00e9claration  - suivi  administratif.\n| - \u00c9lections\n1- Constitution  des  commissions  de propagande  \u00e9lectorale  dans  les communes  de\nplus  de 2.500  habitants.\n2 \u2014 Enregistrement  des  d\u00e9clarations  de candidature  et d\u00e9livrance  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  lors\ndes  \u00e9lections  municipales.\nJ - Urbanisme  - Environnement\n1- Repr\u00e9sentation  de l'\u00c9tat  aux groupes  de travail  constitu\u00e9s  en vue  de l'\u00e9laboration\nou la r\u00e9vision  des  plans  locaux  d'urbanisme  et autres  documents  d'urbanisme.\n2 - Arr\u00eat\u00e9s  prescrivant  le curage  et le faucardement  des  cours  d'eau  pour  ceux  qui\nsont  enti\u00e8rement  compris  sur le territoire  de l'arrondissement.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christine ROYER, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Abbeville 13\n3 - Agr\u00e9ment  des  gardes  particuliers.\n4 - Autorisation  des  battues  administratives.\n5 - Arr\u00eat\u00e9s  d'ouverture  d'enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0 l'\u00e9tablissement  de servitudes  de\nprotection  contre  les obstacles  applicables  au voisinage  d'un  faisceau  hertzien.\n6 - Arr\u00eat\u00e9s  d'ouverture  d'enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0 l'\u00e9tablissement  de servitudes  de\nprotection  contre  les perturbations  \u00e9lectromagn\u00e9tiques  au voisinage  d'un  faisceau\nhertzien.\n7 - Ouverture  des  enqu\u00eates  de servitudes  lignes  \u00e9lectriques  moyenne  ou basse\ntension  pour  les trac\u00e9s  int\u00e9gralement  inclus  dans  l'arrondissement.\n8 - Arr\u00eat\u00e9s  d'imposition  des  servitudes  lignes  \u00e9lectriques  moyenne  ou basse  tension\npour  les trac\u00e9s  int\u00e9gralement  inclus  dans  l'arrondissement  lorsque  l'avis  du\ncommissaire-enqu\u00eateur  est favorable.\n9 - Constitution  des  commissions  communales  d'am\u00e9nagement  foncier  et des\ncommissions  administratives  charg\u00e9es  de la gestion  des  associations  fonci\u00e8res.\n10 \u2014 l'exercice  du contr\u00f4le  de l\u00e9galit\u00e9  en mati\u00e9re  d'urbanisme,  les arr\u00eat\u00e9s\nd'autorisation  et de refus  des  demandes  d'autorisation  d'urbanisme,  les lettres\nd'observation  et les r\u00e9ponses  aux  recours  en mati\u00e8re  d'urbanisme  sur tout  le\nterritoire  de son  arrondissement.\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Florian  MELLINGER,  attach\u00e9\nd'administration  de l'\u00c9tat,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la sous-pr\u00e9fecture  d'Abbeville,  pour  signer\ndans  le ressort  de l'arrondissement  d'Abbeville  toutes  pi\u00e8ces  concernant  les mati\u00e8res\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es  \u00e0 l'article  1er, titre  I, A alin\u00e9as  1, 2 ; B alin\u00e9a  2; D a) alin\u00e9a  1, b) alin\u00e9a  1. E\nalin\u00e9as  2, 4; F b) ; titre  11, A alin\u00e9as  1 et 2; B alin\u00e9a  1 ; C alin\u00e9a  1 (dans  la limite  des  actes\npr\u00e9paratoires  et des  avertissements),  2 ; E alin\u00e9a  2 ; F alin\u00e9as  1, 2 ; G ; H alin\u00e9a  2 ; | alin\u00e9as  1,\n3,4,56et7.\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Monsieur  Florian  MELLINGER,  attach\u00e9\nd'administration  de l'\u00c9tat,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Alexandra\nDEROSIERE,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de l'\u00c9tat  et Monsieur  Didier  FLAMENT-\nAGUET,  secr\u00e9taire  administratif  de classe  exceptionnelle,  \u00e0 l'effet  de signer  toutes  pi\u00e8ces\nconcernant  les mati\u00e8res  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  \u00e0 l'article  Ter,  titre  |, A alin\u00e9as  1, 2 ; B alin\u00e9a  2; D a)\nalin\u00e9a  1, b) alin\u00e9a  1 ; E alin\u00e9as  2, 4 ; F b) ; titre  I, A alin\u00e9as  1 et 2; B alin\u00e9a  1 ; C alin\u00e9a  1(dans\nla limite  des  actes  pr\u00e9paratoires  et des  avertissements),  2 ; E alin\u00e9as  2 ; F alin\u00e9a1:  G; H\nalin\u00e9a  2, ; | alin\u00e9as  1, 3, 4,5,6  et7.\nArticle  3\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Christine  ROYER,  sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Abbeville,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  dans  les domaines  non  cit\u00e9s  dans  l'article  2 est\ndonn\u00e9e  \u00e0 Madame  Laurence  LECOUSTRE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de P\u00e9ronne.\nArticle  4\n1-D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Christine  ROYER  sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Abbeville,\net Monsieur  Florian  MELLINGER,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la sous-pr\u00e9fecture  d'Abbeville,  \u00e0\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christine ROYER, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Abbeville 14\nl'effet  de signer  toutes  les pi\u00e8ces  relatives  \u00e0 'engagement  et \u00e0 la liquidation  des  d\u00e9penses\nde fonctionnement  relevant  du centre  de responsabilit\u00e9  de la sous-pr\u00e9fecture  (r\u00e9sidence\net services  administratifs)  du budget  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur.\n2- En cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  concomitants  de Madame  Christine  ROYER  et\nMonsieur  Florian  MELLINGER,  Madame  Alexandra  DEROSIERE  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  dans  les conditions  fix\u00e9es  \u00e0 l'alin\u00e9a  1 du pr\u00e9sent  article.\nArticle  5\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Abbeville  et la sous-\npr\u00e9f\u00e8te  de P\u00e9ronne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  la concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  et\nsera  notifi\u00e9  \u00e0 Monsieur  Florian  MELLINGER,  Madame  Alexandra  DEROSIERE  et Monsieur\nDidier  FLAMENT-AGUET.\nAmiens,  le q 3 AN 1024\nLe pr\u00e9fet\nRollon  MOUCHEL-BLAISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christine ROYER, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Abbeville 15","date":"2024-01-03","first_seen_on":"2024-08-24T23:11:35+00:00","id":"ea75e3ad089e63d141359caefff58a082ec4ef8f5a3c52ff23eb063c28927d45","name":"RAA n\u00b02 sp\u00e9cial du 3 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-03T15:20:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/46161/309865/file/recueil-2024-002-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}