{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-068\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-03-04-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DU LOTISSEMENT R\u00c9SIDENCE LES\nFR\u00caCHES au profit de la commune de FONTAINE SOUS JOUY (3 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / Service ressources naturelles\n27-2026-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nSELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora (10 pages) Page 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / SRN/BBEN\n27-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2026_00440_051_001 de\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire\navec rel\u00e2cher\nsur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es :\nOdonates,\nDamier de la Succise (6 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDCAT/SJIPE/MEA/AI/32/26-03-06 modifiant\n l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDCAT/SJIPE/MEA/AI/32/21-12-31 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0LINEAMENTA\u00a0\u00bb \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des projets\nsoumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 25\n27-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDCAT/SJIPE/MEA/CC/21/26-03-06 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDCAT/SJIPE/MEA/CC/21/21-12-31 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0LINEAMENTA\u00a0\u00bb d\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9 dans le\ncadre du contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation\ncommerciale (2 pages) Page 28\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-03-04-00002\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT LE\nCHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DU\nLOTISSEMENT R\u00c9SIDENCE LES FR\u00caCHES au profit\nde la commune de FONTAINE SOUS JOUY\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-04-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DU LOTISSEMENT R\u00c9SIDENCE LES FR\u00caCHES au profit de la commune de FONTAINE SOUS JOUY 3\n| ag | Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE DECLARATION |CONCERNANT LE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIREDU LOTISSEMENT R\u00c9SIDENCE LES FR\u00caCHESP\u00c9TITIONNAIRE : Commune de Fontaine sous JouyCOMMUNE : FONTAINE SOUS JOUYNum\u00e9ro d'enregistrement : n\u00b026041 (N\u00b0Cascade 27-2026-00039)\nVU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Mme Agn\u00e8s HURSAULT, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2026-02 du 16 f\u00e9vrier 2026 de la directrice adjointe de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 sescollaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 3 d\u00e9cembre 2025, enregistr\u00e9 sous le n\u00b025250 (Cascade N\u00b027-2025-00271), concernant le lotissement \u00ab R\u00e9sidence Les Fr\u00eaches \u00bb sur la commune de Fontaine sousJouy au profit de l'ASL R\u00e9sidence Les Fr\u00eaches ;VU la d\u00e9claration de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du code del'environnement du lotissement existant susvis\u00e9 au profit de la mairie de Fontaine sous Jouy, re\u00e7ue le 3mars 2026 et enregistr\u00e9e sous le n\u00b026041 (Cascade N\u00b027-2026-00039) ;\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du tundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00f 4 ' 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-04-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DU LOTISSEMENT R\u00c9SIDENCE LES FR\u00caCHES au profit de la commune de FONTAINE SOUS JOUY 4\nCommune de Fontaine sous Jouy2 rue du Rosey27120 FONTAINE SOUS JOUY\nde la d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du lotissement existant constitu\u00e9 de 9 lotsbatis, situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e section D 0412 sur la commune de Fontaine sous Jouy.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 3 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9 au nom de I'ASL R\u00e9sidence Les Fr\u00e9ches estabrog\u00e9.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nxLa rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante :\nArr\u00eat\u00e9 dex : ; prescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surfacecorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les| D\u00e9claration21.5.0 | \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : 1,13 ha- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha: Autorisation- Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9claration\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Fontaine-sous-Jouy pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.Ce document sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure durantune p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la dated'affichage en mairie de la commune de Fontaine-sous-Jouy;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 4 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-04-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DU LOTISSEMENT R\u00c9SIDENCE LES FR\u00caCHES au profit de la commune de FONTAINE SOUS JOUY 5\nEn application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 4 mars 2026Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation de ladirectrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer,Le chef du p\u00f4le territorial de l'eau,\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9] : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-04-00002 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DU LOTISSEMENT R\u00c9SIDENCE LES FR\u00caCHES au profit de la commune de FONTAINE SOUS JOUY 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n27-2026-03-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nSELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 7\nPREFETDE LA REGIONNORMANDIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: amphibiens \u2013 Fauna Flora\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nvu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats\nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive \u00ab\u00a0Habitats\u00a0\u00bb)\u00a0;\nvu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir une infrastruc-\nture d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser la protec-\ntion de l'environnement\u00a0;\nvu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus d\u00e9-\ncisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9e en vigueur le 6 octobre\n2002\u00a0;\nvu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\nvu l'article 226-4-3\u00a0du code p\u00e9nal ;\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 \u00e0 3, L.411-1, L.411-1 A,\nL.411-2, L.171-1, L.415-3, R.411-1 \u00e0 12 et D.411-21-1 ;\nvu le d\u00e9cret 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions adminis-\ntratives individuelles\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de\nmonsieur  Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Mari-\ntime\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur\nSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur\nCharles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruc-\ntion des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - T\u00e9l\u00a0: 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 \u2013 27022 EVREUX CEDEX - T\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - T\u00e9l : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 8\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0  madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'envi-\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la publication et la\nmise en \u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP)\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le  bureau  d'\u00e9tudes  Fauna  Flora\u00a0:  dossier  n\u00b0\n29488830 d\u00e9pos\u00e9 et enregistr\u00e9 respectivement le 19 f\u00e9vrier 2026 sur la plateforme num\u00e9-\nrique \u00ab\u00a0d\u00e9marches-simplifi\u00e9es.fr\u00a0\u00bb.\nConsid\u00e9rant\nque la demande de d\u00e9rogation formul\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Fauna Flora s'inscrit dans le cadre\nde la r\u00e9alisation d'\u00e9tats initiaux ou de suivis \u00e9cologiques des mesures environnementales de 10 pro-\njets d'am\u00e9nagements (ZAE, Carri\u00e8res, sites HAROPA port...) dans les d\u00e9partements du Calvados, de\nl'Eure et la Seine-Maritime, pour lesquels Fauna Flora est mandat\u00e9 par les ma\u00eetres d'ouvrage\u00a0;\nque les inventaires ou suivis pr\u00e9vus portent sur les amphibiens\u00a0;\nque les m\u00e9thodes d'inventaires des amphibiens peuvent parfois n\u00e9cessiter des captures pour leur\nd\u00e9termination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un \u00e9tat de conserva-\ntion favorable de leurs populations dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nque le personnel de Fauna Flora est form\u00e9 \u00e0 la capture, \u00e0 la manipulation et \u00e0 l'identification des\namphibiens, et qu'il a les comp\u00e9tences pour la formation en ce domaine\u00a0;\nque les donn\u00e9es d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 sont des donn\u00e9es brutes envi-\nronnementales publiques\u00a0;\nqu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les donn\u00e9es environnemen-\ntales  des  projets  dans  le  d\u00e9p\u00f4t  l\u00e9gal  de  donn\u00e9es  de  biodiversit\u00e9  via la  plateforme  Depobio\n(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html)\u00a0dans  un  d\u00e9lai  de  six  mois\napr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition de ces donn\u00e9es ;\nque le Programme R\u00e9gional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) anim\u00e9\npar le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise \u00e0 enrayer les proces-\nsus de disparition des mares en les recensant et les caract\u00e9risant, afin de faciliter leur restauration \u00a0;\n2026 \u2013 Fauna Flora \u2013 Inventaires amphibiens p 2 / 10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 9\nque la caract\u00e9risation des mares prospect\u00e9e a donc vocation \u00e0 \u00eatre transmise au CEN \u00a0;\nque Fauna Flora a transmis les r\u00e9sultats des op\u00e9rations effectu\u00e9es en 2025 conform\u00e9ment aux pres-\ncriptions faites \u00e0 son pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation n\u00b0 2025-00615-011-001 \u00a0\u00e9chu le 31 d\u00e9cembre\n2025 ;\nqu'il est donc poss\nible, dans les conditions fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, que Fauna Flora pro-\nc\u00e8de \u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'amphibiens \u00e0 des fins d'inven-\ntaires et de suivis visant la pr\u00e9servation de ces esp\u00e8ces, la conservation de leurs habitats et d'une\nmani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute action li\u00e9e \u00e0 la diffusion de la connaissance.\nARR\u00caTE\nArticle 1 -  \u1d49\u02b3 B\u00e9n\u00e9ficiaire et esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue  par  l'article L.411-2  du  code de l'environnement  est  accord\u00e9e au  bureau\nd'\u00e9tudes Fauna Flora repr\u00e9sent\u00e9 par sa g\u00e9rante Madame Virginie Firmin, et dont le si\u00e8ge administra-\ntif est situ\u00e9 Le Village, 76116 Saint Denis le Thiboult.\nCette d\u00e9rogation concerne toutes les esp\u00e8ces d'amphibiens pr\u00e9sentes, ou susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9-\nsentes.\nElle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant rel\u00e2cher sur leurs lieux de\ncaptures \u00e0 des fins d'inventaires.\nElle ne couvre pas leur d\u00e9placement, ni leur pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 des fins de conservation ex situ de\nsp\u00e9cimens vivants ou morts.\nArticle 2 -  \u1d49 Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place n'est accord\u00e9e \u00e0  Fauna Flora que\npour les secteurs suivants (cf. plan de localisation en annexe 1)\u00a0:\nD   \n\u00e9partement de la Seine-Maritime   \u00a0   :   \n\u2022 Compl\u00e9ments d'inventaires faune flore habitats sur le site de la ZAE Eurochannel III \u00e0 Martin\n\u00c9glise (76) commandit\u00e9s par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Dieppe Maritime\u00a0; \n\u2022 Inventaires faune flore habitats sur le site de la Darse de Lillebonne (76), commandit\u00e9s par\nHAROPA Port Direction Territoriale de Rouen\u00a0; \n\u2022 Inventaires faune flore habitats sur le site de Vatteville la Rue (76), commandit\u00e9s par HARO-\nPA Port Direction Territoriale de Rouen\u00a0;\nD   \u00e9partement de l'Eure   \u00a0   :   \n\u2022 Suivi faune flore habitat sur la carri\u00e8re de Cahaignes \u00e0 Vexin sur Epte (27) commandit\u00e9 par\nTERREAL\u00a0; \n\u2022 Suivi faune flore habitat sur la carri\u00e8re du Clos Gasse \u00e0 Vexin sur Epte (27) commandit\u00e9 par\nTERREAL\u00a0;\n\u2022 Suivi faune flore habitats de l'ISDI de Muids (27) commandit\u00e9 par les Carri\u00e8res STREF\u00a0; \n\u2022 Inventaires faune flore habitats sur le site Marais Vernier \u00e0 Saint Samson la Roque, Marais\nVernier et Quillebeuf sur Seine (27), commandit\u00e9s par HAROPA Port Direction Projet de\nTransition \u00c9cologique et \u00c9nerg\u00e9tique\u00a0; \n\u2022 Inventaires faune flore habitats sur l'ensemble des sites accueillant des mesures compensa-\ntoires \u00e0 Marais Vernier (27), commandit\u00e9s par HAROPA Port Direction Territoriale de Rouen\u00a0;\n2026 \u2013 Fauna Flora \u2013 Inventaires amphibiens p 3 / 10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 10\nD   \u00e9partement du Calvados   \u00a0   :   \n\u2022 Suivi faune flore habitats sur le site compensatoire de l'ICPE de Honfleur \u00e0 La Rivi\u00e8re Saint\nSauveur (14), commandit\u00e9 par HAROPA Port Direction Territoriale de Rouen\u00a0; \n\u2022 Inventaires faune flore habitats sur le site Sud Luard \u00e0 Honfleur (14), commandit\u00e9s par HA-\nROPA  Port  Direction  Territoriale  de  Rouen\u00a0;\nArticle 3 -  \u1d49 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place prend effet \u00e0 compter de la notifica-\ntion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prend fin le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 4 -  \u1d49 Mandataires habilit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e  \u00e0  Madame Virginie Firmin,  Monsieur Anthony Gourvennec et\nMonsieur Arthur Gourvennec-Firmin qui  devront  en  \u00eatre  en  possession  durant  les  sessions  de\ncaptures afin de pouvoir la pr\u00e9senter d\u00e8s la premi\u00e8re demande.\nIls ont pour mission de produire les rapports d'activit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8.\nEn cas de besoin, et selon son appr\u00e9ciation, Fauna Flora \u00e9tablit \u00e0 ses salari\u00e9s, stagiaires ou sous-trai-\ntants, une lettre de mission les autorisant \u00e0 participer aux inventaires et suivis conduits dans le\ncadre de cet arr\u00eat\u00e9. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et faci-\nliter le travail de restitution et de collecte des donn\u00e9es. En cas de contr\u00f4le, r\u00e9f\u00e9rent et personnes\ncharg\u00e9s d'op\u00e9ration de capture doivent \u00eatre porteurs de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de\nleur lettre de mission ou de leurs copies.\nCette d\u00e9rogation n'est pas valable pour les activit\u00e9s personnelles des personnes habilit\u00e9es, hors de\nleur mission d'inventaires.\nArticle 5 -  \u1d49 Caract\u00e9risation des mares\nLes inventaires et suivis des mares sont, si ce n'est d\u00e9j\u00e0 fait, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s des caract\u00e9risations et locali-\nsations des mares selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet d\u00e9di\u00e9 : https://www.\n-\npramnormandie.com   .   \nArticle 6 -  \u1d49 M\u00e9thodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens\nLes inventaires des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme POPAm-\nphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonn\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 Her-\np\u00e9tologique de France (SHF). Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s satisfaisants, les inventaires n\u00e9cessitent a minima\ntrois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une p\u00e9riode g\u00e9n\u00e9ralement comprise entre d\u00e9but\nf\u00e9vrier et d\u00e9but juillet. Les dates et les m\u00e9thodes de prospections sont ajust\u00e9es \u00e0 la ph\u00e9nologie et\nau comportement des esp\u00e8ces recherch\u00e9es.\nLors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent \u00eatre rep\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'aide d'une lampe torche.\nSon utilisation reste limit\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tection des amphibiens. Afin de r\u00e9duire l'effarouchement des\nanimaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas \u00eatre prolong\u00e9e plus que\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'identification des amphibiens. \nLors  des  inventaires,  pour  stimuler  les  anoures  m\u00e2les  \u00e0  chanter  et  ainsi  pouvoir  d\u00e9terminer,  \u00e0\nl'\u00e9coute, leur esp\u00e8ce, des chants enregistr\u00e9s sont diffus\u00e9s pendant quelques minutes. Cette tech-\nnique est utilis\u00e9e ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de\ndiff\u00e9rencier les esp\u00e8ces appartenant au complexe des grenouilles vertes.\n2026 \u2013 Fauna Flora \u2013 Inventaires amphibiens p 4 / 10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 11\nLorsque l'identification ou leur recherche le n\u00e9cessite, les amphibiens sont captur\u00e9s \u00e0 l'\u00e9puisette ou\n\u00e0 la main. L'utilisation de l'\u00e9puisette est limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire afin de r\u00e9duire la perturbation\ndes esp\u00e8ces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur d\u00e9termination ou pour la fa-\nciliter, les sp\u00e9cimens captur\u00e9s sont temporairement d\u00e9tenus dans un bac rempli avec l'eau de la\nmare et \u00e0 l'abri du soleil.\nDeux dispositifs de pi\u00e9geage peuvent \u00e9galement \u00eatre employ\u00e9s\u00a0:\n\u2022 Les nasses flottantes qui garantissent une respiration a\u00e9rienne des amphibiens. Ce sont les\nnasses de type \u00ab\u00a0Amphicapt\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Ortmann\u00a0\u00bb. Ces pi\u00e8ges peuvent \u00eatre dispos\u00e9s en d\u00e9but\nde soir\u00e9e et relev\u00e9s le lendemain matin au plus tard\u00a0;\n\u2022 Les nasses immerg\u00e9es de type \u00ab\u00a0vairon\u00a0\u00bb (vide de maille obligatoirement inf\u00e9rieur \u00e0 4 mm)\nsont\u00a0:\n\u25e6 dispos\u00e9es en berge et \u00e9quip\u00e9es de flotteur (bouteille plastique ferm\u00e9e et \u00e9tanche ins\u00e9-\nr\u00e9e dans la nasse) de fa\u00e7on qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la\nrespiration a\u00e9rienne des amphibiens. Elles peuvent \u00eatre dispos\u00e9es en d\u00e9but de soir\u00e9e et\nrelev\u00e9es le lendemain matin au plus tard\u00a0;\n\u25e6 immerg\u00e9es totalement, mais jamais plus d'une heure. En cas de conditions anoxiques\nconstat\u00e9es au fond de la mare emp\u00eachant la respiration cutan\u00e9e des amphibiens, de\ntemp\u00e9rature de l'eau sup\u00e9rieure \u00e0 20\u00b0C ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques orageuses,\nl'immersion totale des nasses est abandonn\u00e9e.\nLes nasses sont obligatoirement reli\u00e9es \u00e0 la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an-\ncrage (piquet, fil barbel\u00e9...). Elles peuvent \u00eatre app\u00e2t\u00e9es (vers, croquettes\u2026).\nLes amphibiens sont identifi\u00e9s, comptabilis\u00e9s, si possible sex\u00e9s et leurs diff\u00e9rents stades de d\u00e9ve-\nloppement sont caract\u00e9ris\u00e9s.\nArticle 7 -  \u1d49\nMesures d'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rales aux amphibiens \nLes mains des op\u00e9rateurs sont lav\u00e9es avant de manipuler les amphibiens \u00e0 l'aide d'un savon neutre\nde fa\u00e7on \u00e0 ne pas irriter la peau\u00a0des amphibiens\u00a0; l'utilisation de solutions \u00ab\u00a0agressives\u00a0\u00bb, gel hydroal-\ncoolique notamment, est proscrite.\nLes gants \u00e0 usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu-\nlations des animaux.\nA la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la lign\u00e9e virulente de Batrachochytrium dendrobatidis\n(B.d. GPL), esp\u00e8ce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en\nNormandie. N\u00e9anmoins, \u00e0 des fins de pr\u00e9caution vis-\u00e0-vis des risques de maladies, il est proc\u00e9d\u00e9\u00a0:\n\u2022 au nettoyage \u00e0 l'eau du r\u00e9seau public de distribution du mat\u00e9riel (bottes, \u00e9puisettes, nasses,\naquarium etc.) et \u00e0 leur s\u00e9chage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu\naqueux. Le s\u00e9chage sera r\u00e9alis\u00e9 dans un endroit ventil\u00e9, et si possible, complet\u00a0;\n\u2022 dans la mesure du possible, \u00e0 des prospections journali\u00e8res men\u00e9es dans l'aire d'une m\u00eame\nm\u00e9tapopulation ou d'un m\u00eame bassin hydrog\u00e9ographique ou d'une m\u00eame maille d'\u00e9chan-\ntillonnage. \nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la manipulation des amphibiens est limit\u00e9e au maximum.\n2026 \u2013 Fauna Flora \u2013 Inventaires amphibiens p 5 / 10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 12\nArticle 8 -  \u1d49 Rapports d'activit\u00e9 et transmissions des donn\u00e9es\nFauna Flora \u00e9tablit un rapport d'activit\u00e9 pour les suivis et inventaires r\u00e9alis\u00e9s. Ce rapport est trans-\nmis  au  service  eau,  littoral,  biodiversit\u00e9  de  la  DREAL  via  la  t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure  d\u00e9di\u00e9e  disponible  \u00e0\nl'adresse  https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-\nsuivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 d\u00e9cembre 2026.\nLe rapport comprend, a minima\u00a0:\n\u2022 la localisation des points d'eau (mares, plan d'eau...) ou zones humides\u00a0;\n\u2022 les protocoles et les m\u00e9thodes de prospection utilis\u00e9s\u00a0;\n\u2022 les conditions d'inventaires (dates, m\u00e9t\u00e9orologie, intervenants, \u2026)\u00a0;\n\u2022 les esp\u00e8ces inventori\u00e9es (nom, quantit\u00e9, sexe, stade de d\u00e9veloppement\u2026), y compris les es-\np\u00e8ces vues mais non captur\u00e9es.\nLes donn\u00e9es brutes environnementales du projet sont vers\u00e9es dans le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de\nbiodiversit\u00e9 via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/\nindex.html)\u00a0dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition de ces\ndonn\u00e9es.\nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es pu-\nbliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nLa caract\u00e9risation des mares prospect\u00e9es et les donn\u00e9es brutes faunistiques et floristiques sont \u00e9ga-\nlement vers\u00e9es dans la base de donn\u00e9es du PRAM Normandie. \nArticle 9 -  \u1d49 Suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4les ad-\nministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0\nv\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 10 -  \u1d49 Modifications, suspensions, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites \u00e0 Fau-\nna Flora n'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9.\nLa suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre\nde l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nEn cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et\nsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 11 -  \u1d49 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e8re pas Fauna Flora\ndu respect des autres r\u00e9glementations applicables, notamment des autorisations n\u00e9cessaires li\u00e9es \u00e0\nla p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es rurale ou foresti\u00e8re d'autrui en application des articles 1\nde la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code p\u00e9nal.\n2026 \u2013 Fauna Flora \u2013 Inventaires amphibiens p 6 / 10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 13\nArticle 12 -  \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados, et la direc-\ntrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures  de la Seine-Maritime, de\nl'Eure et  du Calvados,  sur le site internet de la DREAL, et est adress\u00e9, pour information aux direc-\ntions d\u00e9partementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados et\naux services d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Seine-Maritime, de l'Eure et\ndu Calvados.\nFait \u00e0 Rouen, le 4 mars 2026\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Bureau de l'animation r\u00e9gionale et de l'in-\nt\u00e9gration environnementale\nFr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nVoies et d\u00e9lais de recours\n \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice admi-\nnistrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de\nRouen ou de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi-\nnistratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n2026 \u2013 Fauna Flora \u2013 Inventaires amphibiens p 7 / 10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 14\nAnnexe 1 \u2013 Plans de localisation\nD\u00e9partement de la Seine-Maritime\nSite de la ZAE Eurochannel III \u00e0 Martin \u00c9glise (76)\nSite de la Darse de Lillebonne (76)\nSite de Vatteville la Rue (76)\n2026 \u2013 Fauna Flora \u2013 Inventaires amphibiens p 8 / 10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 15\nFo in.\"a[ue\nD\u00e9partement de l'Eure\nSites Saint-Samson-de-la-Roque, Marais Vernier et Quillebeuf -sur-Seine (27)\nISDI \u2013 Muids (27)\nSites de la carri\u00e8re du Clos Gasse et de la carri\u00e8re de Cahaignes \u00e0 Vexin sur Epte (27) \n2026 \u2013 Fauna Flora \u2013 Inventaires amphibiens p 9 / 10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 16\nD\u00e9partement du Calvados\nSite ICPE de Honfleur et site Sud Luard \u00e0 Honfleur (14)\n2026 \u2013 Fauna Flora \u2013 Inventaires amphibiens p 10 / 10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 17\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n27-2026-03-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2026_00440_051_001 de\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture\ntemporaire\navec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es : Odonates,\nDamier de la Succise\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2026_00440_051_001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire\navec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Odonates,\nDamier de la Succise\n18\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2026_00440_051_001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture tem-\nporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: Odonates,\nDamier de la Succise\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Orne\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nvu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats\nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive \u00ab\u00a0Habitats\u00a0\u00bb)\u00a0;\nvu la  directive  2009/147/CE  du  parlement  Europ\u00e9en  et  du  Conseil,  du  30  novembre  2009,\nconcernant la conservation des oiseaux sauvages (dite directive \u00ab\u00a0Oiseaux\u00a0\u00bb)\u00a0;\nvu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir une infrastruc-\nture d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser la protec-\ntion de l'environnement\u00a0;\nvu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus d\u00e9-\ncisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9e en vigueur le 6 octobre\n2002\u00a0;\nvu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\nvu l'article 226-4-3\u00a0du code p\u00e9nal ;\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 \u00e0 3, L.411-1, L.411-1 A,\nL.411-2, L.171-1, L.415-3, R.411-1 \u00e0 12 et D.411-21-1 ;\nvu le d\u00e9cret 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions adminis-\ntratives individuelles\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de \nmonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Mari-\ntime\u00a0;\nAdresse pr\u00e9fecture clique gauche dessus et choisis\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2026_00440_051_001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire\navec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Odonates,\nDamier de la Succise\n19\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur\nSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur\nCharles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 juillet 2025, portant nomination de\nmonsieur Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet de l'Orne\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 ao\u00fbt 2025 portan t nomination de\nmonsieur Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruc-\ntion des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0  madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'envi-\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Orne du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'envi-\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portan t d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la publication et la\nmise en \u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP)\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le  CPIE  Collines  normandes\u00a0:  dossier  n\u00b0\n29156295 d\u00e9pos\u00e9 et enregistr\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2026 sur la plateforme num\u00e9rique \u00ab\u00a0d\u00e9marches-\nsimplifi\u00e9es.fr\u00a0\u00bb.\n2026 \u2013 CPIE61 \u2013 Inventaires odonates, Damier de la Succise p 2 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2026_00440_051_001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire\navec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Odonates,\nDamier de la Succise\n20\nConsid\u00e9rant\nque dans le cadre de ses missions, le CPIE Collines normandes souhaite conduire des inventaires \ndes odonates (libellules) et rhopaloc\u00e8res (papillons de jour) dans le cadre de suivis et d'\u00e9tudes pour\nles sites Natura 2000 anim\u00e9s par le CPIE ou d'\u00e9tudes ponctuelles en Normandie, ainsi que des ac-\ntions de sensibilisation et d'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement du public\u00a0;\nque les m\u00e9thodes d'inventaires ou de suivis scientifiques des insectes peuvent parfois n\u00e9cessiter\ndes captures pour leur d\u00e9termination ou biom\u00e9trie, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au\nmaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable de leurs populations dans leur aire de r\u00e9partition\nnaturelle\u00a0;\nque la capture d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'odonates et du Damier de la Succise n\u00e9cessite une d\u00e9roga-\ntion\u00a0;\nque du personnel du CPIE Collines normandes est form\u00e9 \u00e0 la capture, \u00e0 la manipulation et \u00e0 l'identi-\nfication des odonates et des rhopaloc\u00e8res, et qu'il a les comp\u00e9tences pour la formation en ce do-\nmaine\u00a0;\nque les donn\u00e9es d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 sont des donn\u00e9es brutes envi-\nronnementales publiques\u00a0;\nqu'il est utile de capitaliser les informations relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration de connaissances en versant\nles donn\u00e9es brutes environnementales issues de ces op\u00e9rations de capture sur ODIN, plateforme\nr\u00e9gionale du syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;\nqu'il est donc possible, dans les conditions fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, que le CPIE Collines\nnormandes proc\u00e8de \u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'odonates et de\nrhopaloc\u00e8res \u00e0 des fins d'inventaires, de suivis scientifiques et d'actions de p\u00e9dagogie visant la pr\u00e9-\nservation de ces esp\u00e8ces, la conservation de leurs habitats et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute action\nli\u00e9e \u00e0 la diffusion de la connaissance.\nARR\u00caTE\nArticle 1 -  \u1d49\u02b3 B\u00e9n\u00e9ficiaire et esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accord\u00e9e au CPIE Collines\nnormandes, repr\u00e9sent\u00e9 par William Arial et dont le si\u00e8ge administratif est situ\u00e9 au Moulin de S\u00e9grie,\n61100 Athis-Val de Rouvre.\nCette d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes \u00a0:\n\u2022 toutes les esp\u00e8ces d'odonates pr\u00e9sentes, ou susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes,\n\u2022 le Damier de la Succise (Euphydryas aurinia).\nElle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant rel\u00e2cher sur leurs lieux de\ncaptures \u00e0 des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de p\u00e9dagogie visant la connaissance, la pro-\ntection de ces esp\u00e8ces, la conservation de leurs habitats et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute action li\u00e9e\n\u00e0 la diffusion de la connaissance.\n2026 \u2013 CPIE61 \u2013 Inventaires odonates, Damier de la Succise p 3 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2026_00440_051_001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire\navec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Odonates,\nDamier de la Succise\n21\nElle ne couvre pas leur d\u00e9placement, ni leur pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 des fins de conservation ex situ de\nsp\u00e9cimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie.\nArticle 2 -  \u1d49 Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place est accord\u00e9e au CPIE Collines nor-\nmandes que sur l'ensemble du territoire normand.\nArticle 3 -  \u1d49 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place prend effet \u00e0 compter de la notifica-\ntion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prend fi\nn le 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 4 -  \u1d49 Mandataires habilit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e au CPIE Collines normandes. Pour sa mise en \u0153uvre, Monsieur\nWilliam Arial, charg\u00e9 de mission Natura 2000, est le r\u00e9f\u00e9rent. Il a pour mission, avant les op\u00e9rations\nd'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes  participant aux cap-\ntures\u00a0: connaissances li\u00e9es la d\u00e9termination des animaux, \u00e0 leur manipulation, aux protocoles sani-\ntaires\u2026 Il a \u00e9galement pour mission de produire les rapports d'activit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6.\nEn cas de besoin, et selon son appr\u00e9ciation, le CPIE Collines normandes \u00e9tablit \u00e0 ses salari\u00e9s et sta-\ngiaires, une lettre de mission les autorisant \u00e0 participer aux inventaires, suivis et actions p\u00e9dago-\ngiques conduits dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et faciliter le travail de restitution et de collecte des donn\u00e9es. En cas de contr\u00f4le,\nr\u00e9f\u00e9rent et personnes charg\u00e9s d'op\u00e9ration de capture doivent \u00eatre porteurs de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9roga-\ntion et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.\nLe CPIE Collines normandes peut nommer un nouveau r\u00e9f\u00e9rent. Il en informe le service eau, littoral,\nbiodiversit\u00e9 de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de r\u00e9ponse de la DREAL\ndans les 30 jours qui suivent vaut accord.\nCette d\u00e9rogation n'est pas valable pour les activit\u00e9s personnelles des personnes habilit\u00e9es, hors de\nleur mission d'inventaires et d'actions p\u00e9dagogiques.\nArticle 5 -  \u1d49 Captures et manipulations des insectes\nLorsque la capture des insectes est n\u00e9cessaire, elle est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'un filet entomologique,\nd'un filet fauchoir ou d'un pi\u00e8ge lumineux constitu\u00e9 d'un support blanc et d'une source lumineuse\npouvant \u00eatre aliment\u00e9e par un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne.\nLes inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le protocole standardis\u00e9 STELI (Suivi Tem-\nporel des Libellules) \u00e9labor\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d'Odonatologie et le Mus\u00e9um national d'His-\ntoire naturelle (MNHN). \u00c0 des fins de d\u00e9termination, les ailes des sp\u00e9cimens captur\u00e9s d'odonates\nsont maintenues jointives, tenues par leur extr\u00e9mit\u00e9, entre l'index et le majeur d\u00e9pli\u00e9s de l'op\u00e9ra-\nteur. \nLes inventaires des rhopaloc\u00e8res s'inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel\ndes Rhopaloc\u00e8res de France), Chrono'capture ou Chrono'ventaire anim\u00e9s par le MNHN.\nPour l'identification des papillons, la prise de photographies des insectes pos\u00e9s est privil\u00e9gi\u00e9e. En\n2026 \u2013 CPIE61 \u2013 Inventaires odonates, Damier de la Succise p 4 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2026_00440_051_001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire\navec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Odonates,\nDamier de la Succise\n22\ncas de besoin, ils peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s par d'autres proc\u00e9d\u00e9s aussi peu vuln\u00e9rants que possible\n(tenue en main par l'abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).\nLes insectes captur\u00e9s sont rel\u00e2ch\u00e9s apr\u00e8s une dur\u00e9e aussi courte que possible de d\u00e9termination,\nsexage et caract\u00e9risation du stade de d\u00e9veloppement.\nArticle 6 -  \u1d49\nRapports d'activit\u00e9 et transmissions des donn\u00e9es\nLe CPIE Collines normandes \u00e9tablit un rapport d'activit\u00e9 annuel d\u00e9taillant les activit\u00e9s men\u00e9es sous\ncouvert du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversit\u00e9 de\nla  DREAL  via  la  t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure  d\u00e9di\u00e9e  disponible  \u00e0  l'adresse  https://www.normandie.developpe-\nment-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html  avant le 31 d\u00e9-\ncembre de chaque ann\u00e9e.\nLe rapport comprend, a minima\u00a0:\n\u2022 la localisation et la nature des milieux prospect\u00e9s\u00a0;\n\u2022 le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action p\u00e9dago-\ngique\u2026)\u00a0;\n\u2022 les protocoles et les m\u00e9thodes de prospection utilis\u00e9s\u00a0;\n\u2022 les conditions d'inventaires (dates, m\u00e9t\u00e9orologie, intervenants, \u2026)\u00a0;\n\u2022 les esp\u00e8ces inventori\u00e9es (nom, quantit\u00e9, sexe, stade de d\u00e9veloppement\u2026), y compris les es-\np\u00e8ces vues mais non captur\u00e9es.\nLe rapport pr\u00e9cise les actions p\u00e9dagogiques effectu\u00e9es en mentionnant l'objectif des animations\npropos\u00e9es, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les esp\u00e8ces inventori\u00e9es\n(nom, quantit\u00e9, stade de d\u00e9veloppement, \u2026), y compris les esp\u00e8ces vues mais non captur\u00e9es.\nLes donn\u00e9es brutes environnementales des op\u00e9rations de capture sont vers\u00e9es sur  ODIN , plate-\nforme r\u00e9gionale du Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -   \nhttps://\nodin.anbdd.fr/), dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque campagne.\nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es pu-\nbliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es pu-\nbliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nArticle 7 -  \u1d49 Suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4les ad-\nministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0\nv\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 8 -  \u1d49 Modifications, suspensions, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au CPIE\nCollines normandes n'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9.\nLa suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre\nde l'article L.415-3 du code de l'environnement.\n2026 \u2013 CPIE61 \u2013 Inventaires odonates, Damier de la Succise p 5 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2026_00440_051_001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire\navec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Odonates,\nDamier de la Succise\n23\nEn cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et\nsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 9 -  \u1d49 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e8re pas son d\u00e9ten-\nteur du respect des autres r\u00e9glementations applicables, notamment des autorisations n\u00e9cessaires\nli\u00e9es \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es rurale ou foresti\u00e8re d'autrui en application des ar-\nticles 1 de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code p\u00e9nal.\nArticle 10 -  \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Seine-Maritime, du Calvados, de l'Eure, de la Manche et\nde l'Orne ainsi que la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nNormandie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Seine-Maritime, du Cal-\nvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne et sur le site internet de la DREAL, et est adress\u00e9, pour\ninformation aux  directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, du\nCalvados, de l'Eure et de la Manche, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Orne, aux ser-\nvices d\u00e9partementaux de Seine-Maritime, du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne de l'Of-\nfice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen, le 4 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Bureau de l'animation r\u00e9gionale et de l'in-\nt\u00e9gration environnementale\nFr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nVoies et d\u00e9lais de recours\n \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice admi-\nnistrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen ou\nde Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n2026 \u2013 CPIE61 \u2013 Inventaires odonates, Damier de la Succise p 6 / 6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSELB/USAP/2026_00440_051_001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire\navec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es : Odonates,\nDamier de la Succise\n24\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-03-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDCAT/SJIPE/MEA/AI/32/26-03-06 modifiant\n l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/32/21-12-31\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n \u00ab\u00a0LINEAMENTA\u00a0\u00bb \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\ndes projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation\ncommerciale\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/32/26-03-06 modifiant\n l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/32/21-12-31 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n \u00ab\u00a0LINEAMENTA\u00a0\u00bb \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n25\nE Ss _ Direction de la coordinationLA |' e t e ePREFET de l'action territorialeDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/A1/32/26-03-06 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/A1/32/21-12-31 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab LINEAMENTA \u00bb \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des projets soumis \u00e0autorisation d'exploitation commercialeLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 \u00e0 3;VU la loi ELAN n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique et notamment l'article 166 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU la demande d'habilitation re\u00e7ue le 23 d\u00e9cembre 2021 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LINEAMENTA \u00bb, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 21 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Castelnau - 33 140 VILLENAVE D'ORNON, pour r\u00e9aliser l'ana-lyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/A1/32/21-12-31 du 31 d\u00e9cembre 2021 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab LINEAMENTA \u00bb \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitationcommerciale ;Consid\u00e9rant le courriel du 24 f\u00e9vrier 2026 informant du changement d'adresse de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab LINEAMENTA \u00bb, il convient de proc\u00e9der \u00e0 la modification de l'arr\u00eat\u00e9 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliserl'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/32/26-03-06 modifiant\n l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/32/21-12-31 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n \u00ab\u00a0LINEAMENTA\u00a0\u00bb \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n26\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nARRETEARTICLE 1\u00b0':L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/32/21-12-31 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit: les mots\u00ab dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 21 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Castelnau - 33 140 VILLENAVE D'ORNON \u00bb sontremplac\u00e9s par \u00ab dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 B001, 15 Avenue des Pr\u00e8s de Garonne \u2014 33 140 VILLENAVE-D'ORNON \u00bb.\nARTICLE 2:Le reste sans changement.ARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c9vreux, le _ 6 MARS 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAlaric MALVES\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/32/26-03-06 modifiant\n l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/32/21-12-31 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n \u00ab\u00a0LINEAMENTA\u00a0\u00bb \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n27\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-03-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDCAT/SJIPE/MEA/CC/21/26-03-06 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/21/21-12-31\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0LINEAMENTA\u00a0\u00bb d\u00e9livrer les certificats de\nconformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respect\ndes autorisations d'exploitation commerciale\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/21/26-03-06 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/21/21-12-31 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0LINEAMENTA\u00a0\u00bb d\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9\ndans le cadre du contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale\n28\n| = | Direction de la coordination2 de l'action territorialePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/21/26-03-06 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/21/21-12-31 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab LINEAMENTA \u00bb d\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9 dans le cadre ducontr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commercialeLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44, R. 752-44-2 et R. 752-44-8 aR. 752-44-13 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi ELAN n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique et notamment l'article 168;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif a la proc\u00e9dure devant la commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir lecertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitul\u00e9 \u00ab certificat de conformit\u00e9 \u00bb enapplication de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;VU la demande d'habilitation re\u00e7ue le 23 d\u00e9cembre 2021 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LINEAMENTA \u00bb, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 21 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Castelnau \u2014 33 140 VILLENAVE D'ORNON, en vue d'obtenirl'habilitation \u00e0 produire des certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respect des autori-\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/21/26-03-06 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/21/21-12-31 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0LINEAMENTA\u00a0\u00bb d\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9\ndans le cadre du contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale\n29\nsations d'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/21/21-12-31 du 31 d\u00e9cembre 2021 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab LINEAMENTA \u00bb d\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respect desautorisations d'exploitation commerciale ;Consid\u00e9rant le courriel du 24 f\u00e9vrier 2026 informant du changement d'adresse de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab LINEAMENTA \u00bb, il convient de proc\u00e9der \u00e0 la modification de l'arr\u00eat\u00e9 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliserl'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0:L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/21/21-12-31 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit: les mots\u00ab dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 21 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Castelnau \u2014 33 140 VILLENAVE D'ORNON \u00bb sontremplac\u00e9s par \u00ab dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 BOO1, 15 Avenue des Pr\u00e8s de Garonne - 33 140 VILLENAVE-D'ORNON \u00bb.\nARTICLE 2:Le reste sans changement.ARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c9vreux, le - \u00a7 MARS 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAlaric MALVES\nD\u00e9lais et voies de recours:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/21/26-03-06 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/21/21-12-31 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0LINEAMENTA\u00a0\u00bb d\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9\ndans le cadre du contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale\n30","date":"2026-03-06","first_seen_on":"2026-03-06T17:53:37+00:00","id":"ea805cdd169a7f5b37f6b5e34581f58ffd70842e89dd32cf4e847880ccd80c28","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-068 du 6 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-06T16:24:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/61461/453899/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-068%20du%206%20mars%202026.pdf"}