{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-382\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2026-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0\u00a0PREF-CAB-2026-0643\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la\nvente, le transport et l'utilisation d'artifices\nde divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs\nd'explosifs,\nainsi que l'achat et le transport en r\u00e9cipients de\ncombustibles domestiques, de produits p\u00e9troliers ou de tous produits\ninflammables ou corrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de\nl'Yonne du vendredi 2 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026 (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-10-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0PREF-CAB-2026-0643\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente,\nle transport et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de\nproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs,\nainsi que l'achat et le transport en r\u00e9cipients de\ncombustibles domestiques, de produits\np\u00e9troliers ou de tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de\nl'Yonne du vendredi 2 octobre 2026 au vendredi\n9 octobre 2026\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0PREF-CAB-2026-0643\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs,\nainsi que l'achat et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques, de produits p\u00e9troliers ou de tous produits inflammables\nou corrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 2 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026\n3\ngx  x  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\n: P\u00f4le  des  s\u00e9curit\u00e9s  publiques\nPREFET\nDE  L'YONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  PREF-CAB-2026-0643\nr\u00e9glementant  temporairement  l'achat,  la vente,  le transport  et  l'utilisation  d'artifices\nde  divertissement,  d'articles  pyrotechniques,  de  produits  explosifs  et  pr\u00e9curseurs  d'explosifs,\nainsi que  l'achat  et  le transport  en  r\u00e9cipients  de  combustibles  domestiques,  de  produits  p\u00e9troliers\nou  de  tous  produits  inflammables  ou  corrosifs  dans  l'ensemble  du  d\u00e9partement  de  l'Yonne\ndu  vendredi  2  octobre  2026  au  vendredi  9  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  l'Yonne\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  la directive 2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et du  Conseil  du  12 juin 2013  relative \u00e0 l'harmonisation  des\nl\u00e9gislations des  \u00c9tats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9  d'articles pyrotechniques  ;\nVu  la directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier 2014  relative \u00e0 l'harmonisation\ndes  l\u00e9gislations des  \u00c9tats membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9  et le contr\u00f4le  des  explosifs \u00e0\nusage  civil ;\nVu  le code  de  la d\u00e9fense,  notamment  ses articles L. 2352-1  et suivants, R. 2352-1,  R. 2352-89  et suivants  et\nR. 2352-97  et  suivants  ;\nVu  le code  de  l'environnement,  notamment  ses articles L. 557-10-1  et R. 557-6-1  et suivants  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales, notamment  les articles L. 2542-2  et suivants  ;\nVu  le code  de  la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles L. 3131-13  et suivants  et L. 3136-1  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  24  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action\ndes  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-455  du  4  mai  2010  relatif \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au  contr\u00f4le  des  produits  explosifs ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  31 mai  2010  modifi\u00e9  pris en  application  des  articles 3, 4  et 6 du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  du  31 mai\n2010  relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention  et l'utilisation des  artifices de  divertissement  et des  articles\npyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-799  du  'er juillet 2015  relatifs aux  produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risque ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  ter juillet 2015  relatif \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  des  produits  explosifs pris en  application  des  articles\ndu  chapitre  VII du  titre V  du  code  de  l'environnement  ;\nVu  le r\u00e8glement  (UE) 2019/1148  du  Parlement  europ\u00e9en  et du  Conseil  du  20  juin 2019  relatif \u00e0 la\ncommercialisation  et l'utilisation de  pr\u00e9curseurs  d'explosifs ;\nPr\u00e9fecture  de  l'Yonne\nPlace  de  la Pr\u00e9fecture  1/3\n89  016  AUXERRE  CEDEX\nT\u00e9l. : 0386  72  79  89\nM\u00e9l.  : pref-pole-securite-publique@yonne.gouv.fr\nSite  Internet  : http://wwwyonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0PREF-CAB-2026-0643\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs,\nainsi que l'achat et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques, de produits p\u00e9troliers ou de tous produits inflammables\nou corrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 2 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026\n4\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  17  d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles L. 557-10-1  et  R. 557-6-14-1  du  code  de\nl'environnement  relatifs aux  articles pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  22juillet 2026  nommant  M. Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet de\nl'Yonne  ;\nVu  la mise  en  ceuvre  du  plan  Vigipirate  au  niveau  s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e  \u00ab urgence  attentat  \u00bb dans  un  contexte  de\nmenace  terroriste, en  vigueur  depuis  le 22 juin 2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'organisation  de  manifestations  revendicatrices  de  lyc\u00e9ens  engendre  des  d\u00e9placements  et\n.des  regroupements  importants  ; que  l'afflux pr\u00e9visible  et la densit\u00e9  de  public  attendu  dans  ce  cadre  est  de\nnature  \u00e0 constituer  des  cibles pour  des  actions  pouvant  porter  atteinte  \u00e0 l'ordre public  et  qu'il convient\nd'\u00e9viter  que  des  artifices, produits  inflammables  ou  corrosifs  soient  d\u00e9tourn\u00e9s  afin de  servir ces  actions  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors des  manifestations  des  lyc\u00e9ens,  des  jets de  projectiles orient\u00e9s  vers  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9es  depuis  le 1*  octobre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  les artifices de  divertissement  de  type  mortiers  et  p\u00e9tards  ont  \u00e9t\u00e9  utilis\u00e9s en  tir tendu  contre\nles forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, g\u00e9n\u00e9rant  plusieurs  blessures  pour  les agents  des  forces  de  l'ordre\n(2 gendarmes)  ;\nConsid\u00e9rant  que  les tirs ont  \u00e9galement  engendr\u00e9  des  d\u00e9gradations  de  biens  notamment  un  bus  ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  le 30  septembre  2026,  des  feux  de  poubelles  sont  d\u00e9clench\u00e9s  par  des  lyc\u00e9ens  aux\nabords  d'\u00e9tablissements  d'enseignement  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  feux  ont  engendr\u00e9  des  d\u00e9gradations  de  biens  notamment  plusieurs  portails d'acc\u00e8s  \u00e0 des\nlyc\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police  administrative  de  prendre  les mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires\net  proportionn\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre public  et  de  la d\u00e9gradation  des  biens  ; qu'il appartient\nen  outre  \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative  de  prendre  les mesures  de  nature  \u00e0 \u00e9viter  que  des  infractions  p\u00e9nales\nsoient  commises  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation des  artifices de  divertissement  impose  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res, au  regard  des\ndangers,  accidents  et atteintes  graves  aux  personnes  et aux  biens  qui  peuvent  r\u00e9sulter d'une  mauvaise\nUtilisation, particuli\u00e8rement  sur la voie  publique  et  dans  les lieux de  rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il existe Un  risque  \u00e9lev\u00e9  que  certains  participants  \u00e0 ces  rassemblements  utilisent \u00e0 l'encontre\ndes  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, des  biens  publics, des  v\u00e9hicules  lors des  interventions  des  secours  ou  lors\nd'affrontements  et  en  vue  de  provoquer  des  d\u00e9gradations,  des  artifices de  divertissement,  articles\npyrotechniques,  produits  explosifs, pr\u00e9curseurs  d'explosifs, carburants,  produits  inflammables  ou  corrosifs,\ncocktails  incendiaires ; que  la projection,  l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e  ou  mal  intentionn\u00e9e  de  carburants  ou\ncombustibles,  de  certains  artifices de  divertissement,  d'articles pyrotechniques,  de  produits  explosifs, de\npr\u00e9curseurs  d'explosifs, particuli\u00e8rement  sur  la voie  et les biens  publics  et  sur les lieux de  rassemblement,  sont\nde  nature  \u00e0 entra\u00eener  des  dangers,  des  accidents,  des  nuisances  et  des  atteintes  graves  aux  personnes  et aux\nbiens  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il est  n\u00e9cessaire  de  pr\u00e9venir  les d\u00e9gradations  de  biens  publics  ou  priv\u00e9s  ainsi que  les d\u00e9sordres\net les mouvements  de  panique  engendr\u00e9s  par  la projection  de  ces  \u00e9l\u00e9ments  dans  une  foule  ou  sur les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  ces  circonstances,  une  mesure  interdisant  temporairement  l'achat, la vente,  le port, le\ntransport  et  l'utilisation des  artifices de  divertissement,  d'articles pyrotechniques,  de  produits  explosifs  et\npr\u00e9curseurs  d'explosifs  les plus  dangereux,  de  produits  inflammables  ou  corrosifs  par  des  particuliers, est de\nnature  \u00e0 pr\u00e9server  l'ordre public;  qu'une  telle interdiction  appara\u00eet  ainsi adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et\nproportionn\u00e9e  ;\nPr\u00e9fecture  de  l'Yonne\nPlace  de  la Pr\u00e9fecture  2/3\n89  016  AUXERRE  CEDEX\nT\u00e9l. : 0386  72  79  89\nM\u00e9l.  : pref-pole-securite-publique@yonne.gouv.fr\nSite  Internet  : http://wwwyonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0PREF-CAB-2026-0643\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs,\nainsi que l'achat et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques, de produits p\u00e9troliers ou de tous produits inflammables\nou corrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 2 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026\n5\nSur  proposition  de  M.  LE FLOC'H,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Yonne,\nARRETE\nArticle  1%:  Sont  interdits l'achat, la vente,  la d\u00e9tention,  le transport  et  l'utilisation d'artifices de  divertissement\nde  cat\u00e9gories  F2  et  F3 ne  figurant  pas  sur la liste fix\u00e9e par  arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021  susvis\u00e9  et annex\u00e9e  au\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, le 2  octobre  2026  \u00e0 partir de  12  heures  jusqu'au  9  octobre  2026  \u00e0 minuit,  dans  l'ensemble  du\nd\u00e9partement  de  l'Yonne.\nArticle  2 : Les  dispositions  de  l'article premier  ne  s'appliquent  pas  :\n_\u2014  aux  personnes  pouvant  justifier de  l'utilisation d'artifices de  divertissement  dans  le cadre  d'un  spectacle\npyrotechnique,  en  vertu  de  l'article 2 du  d\u00e9cret  n\u00b0  2021-580  du  31 mai  2010,  ayant  fait l'objet d'une  d\u00e9claration\naupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale  ou  municipale  ;\n\u2014  aux  personnes  pouvant  justifier de  l'utilisation d'artifices de  divertissement  dans  le cadre  d'un  feu  d'artifice\npr\u00e9alablement  d\u00e9clar\u00e9  ou  autoris\u00e9  par  le maire  de  la commune.\nArticle  3 : L'achat  et le transport  par  des  particuliers, dans  tout  r\u00e9cipient  transportable,  de  combustibles\ndomestiques,  de  produits  p\u00e9troliers, de  produits  inflammables  et corrosifs sont  interdits le 2 octobre  2026  \u00e0\ncompter  de  12  heures  jusqu'au  9  octobre  2026,  dans  l'ensemble  du  d\u00e9partement  de  l'Yonne.\nArticle  4  : Les infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  r\u00e9prim\u00e9es  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  l'article R. 644-5\ndu  code  p\u00e9nal  et  punies  d'une  contravention  de  4\u00b0  classe.\nArticle 5  : M.  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Yonne,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement  de\nSens  et d'Avallon,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  l'Yonne  et le colonel,  commandant\nle groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  l'Yonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de\nl'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et dont  un\nexemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  aux  procureurs  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  d'Auxerre  et\nde  Sens.\nArticle  6 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire l'objet, dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication  soit d'un\nrecours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  l'Yonne,  ou  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur. Une  d\u00e9cision\nexplicite de  rejet ou  l'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois,  qui  fait na\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de\nrejet, peuvent  \u00eatre  contest\u00e9es  par  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Dijon.\n\u00c0  Auxerre, le 2 octobre  2026,\nLe  pr\u00e9fet,\n3\nPr\u00e9fecture  de  l'Yonne  7\nPlace de la Pr\u00e9fecture 3/3\n89  016  AUXERRE  CEDEX\nT\u00e9l. : 0386  72  79  89\nM\u00e9l.  : pref-pole-securite-publique@yonne.gouv.fr\nSite  Internet  : htto://wwwvonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0PREF-CAB-2026-0643\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs,\nainsi que l'achat et le transport en r\u00e9cipients de combustibles domestiques, de produits p\u00e9troliers ou de tous produits inflammables\nou corrosifs dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne du vendredi 2 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026\n6","date":"2026-10-02","first_seen_on":"2026-10-02T12:22:15+00:00","id":"ea8150ad6c395e1b3e1a383348cef6e306651f72c9f09b1161622d307eff8f0d","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-382 du 02 10 2026 - cabinet","pdf_creation_date":"2026-10-02T09:17:34+00:00","pdf_modification_date":"2026-10-02T09:18:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51934/403213/file/recueil-89-2026-382-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}