{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1  \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n \nCabinet du Pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                         23 janvier 2024 \n\n 2  \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  Pr\u00e9fecture de Police du 23 janvier 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9s, annexe Date PR\u00c9FECTURE DE POLICE Page \nn\u00b0 2024-00074 22.01.2024 Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et \ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la \n19eme journ\u00e9e du championnat de France de football \nde Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 28 janvi er \n2024 3 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00074 du  22 janvier 202 4 : Voies et d\u00e9lais de recours 8 \nn\u00b0 2024-00080 23.01.2024 Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00703 du 8 \nseptembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 \nl'organisation de la direction de l'innovation, de la \nlogistique et des technologies 9 \n 3 PR\u00c9FECTURE DE POLICE  \nCabinet du Pr\u00e9fet \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00074 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de prot ection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 \nl'occasion de la 19 eme  journ\u00e9e du championnat de France de football de Li gue 1 au Parc des \nPrinces le dimanche 28 janvier 2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, n otamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ; \nVu  le code p\u00e9nal ; \nVu  le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \nVu  le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 ; \nVu  le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment s es articles L. 211-11 et suivants ; \nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 \net L. 613- 2 ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gio ns et d\u00e9partements, notamment ses articles 70, 72 \net 73 ; \nConsid\u00e9rant  que, en application des articles L.122-1 et L. 122 -2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9 fet de police a la charge de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes et des biens, dans les \nd\u00e9partements de Paris et des Hauts-de-Seine ; \nConsid\u00e9rant  que, en application du 3\u00b0 de l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9 partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les \nmesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9cu rit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le champ \nd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cret du 29 \navril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans  le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine les \nattributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dan s le d\u00e9partement par l'article L. 2215-1 ; \nConsid\u00e9rant  que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de \npolice peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu  ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes \nde terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 \nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s e t la circulation des personnes sont \nr\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les age nts mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9  de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 \net aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame c ode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle e t \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de s \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9 rim\u00e8tre ; qu'au terme de l'article 73 du d\u00e9cret \ndu 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerc e dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine les \nattributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dan s le d\u00e9partement par l'article L. 226-1 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nConsid\u00e9rant  que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code, \nsp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \n\u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police peuvent, lorsqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en \napplication de l'article L. 226-1 du m\u00eame code, pro c\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des \npersonnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ; \n 4 Consid\u00e9rant  que se d\u00e9roulera le dimanche 28 janvier 2024  \u00e0 partir de 20h45, un match comptant \npour la 19 \u00e8me  journ\u00e9e de la saison 2023-2024 du Championnat de F rance de football de Ligue 1 au \nstade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me , qui opposera le PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) au \nSTABE BRESTOIS (BREST) ; qu'\u00e0 cette occasion, un no mbre important de supporters ainsi que \ndes personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l 'int\u00e9rieur du Parc des Princes ; que, dans le \ncontexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencon tre sportive est susceptible de constituer une \ncible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de n ature terroriste ;  \n \nConsid\u00e9rant  en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'a ttentats r\u00e9cents traduisent le niveau \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au \nniveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 suit e \u00e0 l'attaque terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras  \nle m\u00eame jour ainsi que celle perp\u00e9tr\u00e9e \u00e0 Paris le 2  d\u00e9cembre 2023 ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente  de prendre les mesures adapt\u00e9es, \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pendant \ncette journ\u00e9e ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection comprenant diff\u00e9rentes mesures \nde police \u00e0 l'occasion de la 19 \u00e8me  journ\u00e9e de Ligue 1 entre le PSG et le STADE BRESTO IS au \nstade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me  le dimanche 28 janvier 2024 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \n \nARRETE \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArt. 1 er  \u2013 Du dimanche 28 janvier 2024 \u00e0 17h45 au lundi 29 janvier 2024 \u00e0 01h00, il est institu\u00e9 un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et l a circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, \ndans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArt. 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article  1 er  est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, qui y \nsont incluses, sauf mentions contraires : \n- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise ent re le rond-point de la place de l'Europe et \nl'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- all\u00e9e Charles Brennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise  entre la rue Raffa\u00eblli et l'all\u00e9e Charles \nBrennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise  entre la rue Raffa\u00eblli et la rue Lecomte \ndu No\u00fcy \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue de l'Arioste \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du Sergent Maginot \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- avenue du Parc des Princes, dans sa partie compris e entre le n\u00b0 31 avenue du Parc des \nPrinces et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- passerelle surplombant le p\u00e9riph\u00e9rique (en vis-\u00e0-v is du magasin Carglass, depuis l'avenue \ndu Parc des Princes) ; \n- parking du complexe Omnisports G\u00e9o Andr\u00e9 \u00e0 Paris 1 6 \u00e8me ; \n- rue du Commandant Guilbaud \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) ; \n 5 - place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue Marcel \nLoyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue Joseph-Bernard \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), da ns sa partie comprise entre la rue de la \nTourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nung esser et Coli \u00e0 Paris 16 \u00e8me . \n   \n Art. 3  - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des  dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtrage \nsont mis en place sont situ\u00e9s : \n \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, l a rue Raffa\u00eblli (c\u00f4t\u00e9 impair) et l'all\u00e9e Charles \nBrennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Sergent Maginot et l a place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques et la  place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- au n\u00b0 31 de l'avenue du Parc des Princes \u00e0 Paris 1 6 \u00e8me ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue de la Porte de Saint- Cloud et la rue du Commandant Guilbaud \u00e0 \nParis 16 \u00e8me ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92)  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue de la Tourelle et l'ent r\u00e9e du Jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-Billancourt \n(92) ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la place de l'Europe et l'entr \u00e9e du Jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-Billancourt \n(92) ; \n- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue Marcel \nLoyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Joseph Bernard et la ru e de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92)  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Nungesser et Coli et l' avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \n- \u00e0 l'angle de la rue Nungesser et Coli \u00e0 Paris 16 \u00e8me  et de la rue Joseph Bernard \u00e0 Boulogne-\nBillancourt (92). \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArt. 4  - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1 er , les mesures \nsuivantes sont applicables : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publi que : \n \na) Sont interdits : \n- Tout rassemblement de nature revendicative ; \n- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques,  des \narmes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de \nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile \npr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  et des biens ; \n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et de la \np\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories ; \n \n 6 b) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par  les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage pr\u00e9vus \naux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9 rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents \nautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9 rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et  \n\u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curi t\u00e9 et, exclusivement par des officiers de police \njudiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des ag ents de police judiciaire et agents de police \njudiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;  \n \nc) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de r\u00e9sidence ou familiales doivent \nacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et  y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se signaler aupr\u00e8s de \nl'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir fair e l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaire s aux personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 : \n-  Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s au x 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du \nm\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciair e adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de \nl'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9de r, avec le consentement des personnes faisant \nl'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s \u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 \nleur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules ; \n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1 \u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuven t, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit \u00e9 \ndes officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des ag ents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le \nconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspec tion visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9. \nArt. 5  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en infraction \navec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 l'inspection visuelle de  \nleurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpati ons de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \npeuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre inst itu\u00e9 par l'article 1 er  ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur \nde celui-ci, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 226-1 du co de de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n  \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArt. 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent  \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur d\u00e9cision du \nrepr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la situation. \n \nArt. 7  - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, direct rice de cabinet du pr\u00e9fet de police, le \ndirecteur de l'ordre public et de la circulation, l a directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral e de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9 fecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le \nsite internet de la pr\u00e9fecture de police (https://w ww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis \u00e0 \nla procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal jud iciaire de Paris, au procureur de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nanterre, et communi qu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris et au maire de \nBoulogne-Billancourt (92). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 22 janvier 2024 \np/Laurent NU\u00d1EZ \n 7 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nSign\u00e9 \nMagali CHARBONNEAU \n \n \n 8Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00074 du  22 janvier 202 4  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e ( d\u00e9cision implicite de rejet). \n \n  En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHI QUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n  \n 9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00080 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-007 03 du 8 septembre 2020 modifi\u00e9 \nrelatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la dire ction de l'innovation, de la logistique \net des technologies \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00703 du 8 septembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 \nl'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies ; \n \nVU  l'avis du comit\u00e9 social d'administration des direc tions et des services administratifs et \ntechniques de la pr\u00e9fecture de police du 16 novembr e 2023 ; \n \nVU  l'avis du comit\u00e9 social technique des administrati ons parisiennes en date du 11 \nd\u00e9cembre 2023 ; \n \nSUR  proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'a dministration de la pr\u00e9fecture de \npolice ; \n \nARRETE  \n \nArticle 1 er   \n \n\u00c0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 septembre 2020 susvi s\u00e9, apr\u00e8s les mots \u00ab - le service de \nl'innovation et de la prospective ; \u00bb sont ajout\u00e9s les mots \u00ab - le service cyber ; \u00bb.  \n \nArticle 2 \n \nLe pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration  de la pr\u00e9fecture de police, est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux r ecueils des actes administratifs des \npr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 23 janvier 2024 \nLe pr\u00e9fet de police, \nSign\u00e9 \nLaurent NUNEZ \n  \n 10  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 11  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-01-25","first_seen_on":"2024-08-24T23:55:54+00:00","id":"ea82b967b5d395d95c7472248a190ffb47ca7a828040ecedc89995e7f607446d","name":"RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 23 janvier 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