{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e94U\nGCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e le samedi 13 janvier 2024 \u00e0 Paris\n Le pr\u00e9fet de police,\n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4  ;\n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ; \n Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse \u00a0;\n Vu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment\nses articles 70 et 72  ; \n Vu le courrier \u00e9lectronique du 3 janvier 2024 transmis aux services de la direction de l'ordre\npublic et de la circulation (DOPC), par lequel Monsieur Martin ESCARD  d\u00e9clare au nom de\nl'association,  \u00ab\u00a0PARIS  FIERT\u00c9\u00a0\u00bb,  une  \u00ab\u00a0marche  aux  flambeaux  en  hommage  \u00e0  Genevi\u00e8ve,\npatronne de Paris\u00a0\u00bb le samedi 13 janvier 2024 avec un rassemblement pr\u00e9vu \u00e0 18h00 au Pont\nde la Tournelle suivi d'un d\u00e9part en cort\u00e8ge  Quai de la Tournelle en direction de l'\u00e9glise Saint-\n\u00c9tienne-du-Mont, en passant par le pont de la Tournelle, le quai de la Tournelle, la rue de\nPontoise, le boulevard Saint-Germain, la rue des Bernardins, la rue des Ecoles, avant une\ndispersion  \u00e0  20h30  devant  l'\u00e9glise  Saint-Etienne-du-Mont  rue  de  la  Montagne  Sainte-\nGenevi\u00e8ve\u00a0;  \nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L. \u00a02512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la\ncharge, \u00e0 Paris, de l'ordre public \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation\nprojet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie\nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  431-9  du  code  p\u00e9nal,  le  fait  d'avoir\norganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es\npar  la  loi  est  puni  de  six  mois  d'emprisonnement  et  de  7500  euros  d'amende \u00a0;  que,  en\napplication de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant\n\u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative\nde concilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que le\nrespect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et\ndes opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police\ninterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave\n\u00e0  l'ordre  public\u00a0;  que  le  respect  de  la  dignit\u00e9  de  la  personne  humaine  est  une  des\ncomposantes de l'ordre public \u00a0; que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut interdire une\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00035                                                                                                                                                                                         1\n\nmanifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses participants sont susceptibles de porter atteinte\nau respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce faisant, \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que le fait de provoquer \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0\nl'\u00e9gard d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur origine ou de leur\nappartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion\nd\u00e9termin\u00e9e constitue un d\u00e9lit puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvis\u00e9e \u00a0; qu'il\nappartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que\ndes  infractions  p\u00e9nales  soient  commises \u00a0;  que  dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9  l'autorit\u00e9  investie  du\npouvoir  de  police  administrative  cherche  \u00e0  pr\u00e9venir  la  commission  d'infractions  p\u00e9nales\nsusceptibles  de  constituer  un  trouble  \u00e0  l'ordre  public,  et  notamment  l'incitation  \u00e0  la\ndiscrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police\nadministrative  et  la  teneur  de  ces  mesures  s'appr\u00e9cient  en  tenant  compte  du  caract\u00e8re\nsuffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la\nnature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter \u00a0;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que, l'environnement international et les tensions actuelles en\nFrance font peser un risque s\u00e9rieux que le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 puisse v\u00e9hiculer des propos\nou des r\u00e9f\u00e9rences, m\u00eame indirects, de nature \u00e0 mettre en cause la coh\u00e9sion nationale ou les\nprincipes consacr\u00e9s par la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen \u00a0; que des propos\nou gestes incitant \u00e0 toute forme de haine, notamment raciale, portent atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de\nla personne humaine, alors m\u00eame qu'ils ne provoqueraient pas de troubles mat\u00e9riels \u00a0; que la\nnotion d'ordre public immat\u00e9riel d\u00e9velopp\u00e9e par la jurisprudence permet de pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public, en s'attachant \u00e0 la pr\u00e9servation d'un syst\u00e8me de valeurs objectives\nqui cimentent l'harmonie sociale, sans pour autant porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par\nles citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales \u00a0;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es ce\nsamedi 13 janvier 2024 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des nombreuses manifestations d\u00e9clar\u00e9es sur\nle pav\u00e9 parisien  ; que cette manifestation,  susceptible de mobiliser 600 \u00e0 1000 militants y\ncompris ceux venus de province et de structures ayant des affinit\u00e9s avec \u00ab PARIS FIERT\u00c9 \u00bb,\ns'inscrit  dans  un  contexte  g\u00e9opolitique  toujours  tendu  au  Proche-Orient  alors  que  de\nnouvelles manifestations en soutien \u00e0 la Palestine sont \u00e9galement pr\u00e9vues \u00e0 Paris le 13 janvier\n\u00e0 l'initiative de La France Insoumise et de l'association France Palestine Solidarit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant qu'eu \u00e9gard \u00e0 la visibilit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9sonance politique et m\u00e9diatique des\n\u00e9v\u00e8nements r\u00e9cents internationaux et nationaux pr\u00e9cit\u00e9s, cette manifestation de la sph\u00e8re\nidentitaire est susceptible de causer des troubles \u00e0 l'ordre public dans la capitale malgr\u00e9 les\ndispositifs de maintien de l'ordre qui seront en place \u00a0; que les flux de personnes le samedi\napr\u00e8s-midi et en d\u00e9but de soir\u00e9e dans Paris sont traditionnellement importants, notamment\navec le lancement des soldes d'hiver \u00a0; qu'au surplus, le maillage des transports dans la capitale\navive le risque que des individus parmi les plus radicaux, aux revendications antagonistes,\npr\u00e9sents notamment en fin d'apr\u00e8s-midi dans les manifestations pro-palestiniennes, trouvent\nune occasion de s'affronter avec les militants nationalistes \u00a0; que, pour la premi\u00e8re fois en 20\nans en effet, un appel officiel de la mouvance antifasciste est intervenu sur les r\u00e9seaux sociaux\nafin de s'opposer, notamment en utilisant la violence, \u00e0 ladite marche en hommage \u00e0 Sainte-\nGenevi\u00e8ve, qui constitue un symbole pour la mouvance d'ultra-droite ;\nConsid\u00e9rant que de tels affrontements seraient de nature \u00e0 mettre en jeu la s\u00e9curit\u00e9\ndes manifestants comme celle d'autrui ; qu'ainsi en 2019, un passant assimil\u00e9 \u00e0 tort \u00e0 un\nmilitant antifasciste avait \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par le cort\u00e8ge d\u00e8s le d\u00e9part de la marche aux\nflambeaux\u00a0; qu'en 2022 des clients d'un bar de la place Jacqueline de Romilly \u00e0 Paris 5\u00e8me\navaient \u00e9t\u00e9 molest\u00e9s apr\u00e8s avoir comment\u00e9 le d\u00e9fil\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant enfin que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront tr\u00e8s\nfortement mobilis\u00e9s le samedi 13 janvier 2024 pour assurer en parall\u00e8le la s\u00e9curisation des\nsites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et pour s\u00e9curiser d'autres manifestations\net \u00e9v\u00e8nements publics nombreux tels qu'expos\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, sans  pr\u00e9judice de leurs\nautres suj\u00e9tions\u00a0; que cette manifestation s'inscrit dans  un contexte de menace terroriste\naig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour\ngarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre\ndu plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 \u00e0 la suite de\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00035                                                                                                                                                                                         2\nl'attaque terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour ainsi que celle  perp\u00e9tr\u00e9e \u00e0 Paris le\n2 d\u00e9cembre 2023\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques\nde  d\u00e9sordres  et  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es ,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui interdit cette manifestation organis\u00e9e par l'association\n\u00ab\u00a0PARIS  FIERTE\u00a0\u00bb dans  le  contexte  actuel  de  violences  exacerb\u00e9es  avec  des  mouvances\nantagonistes, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs \u00a0;\nVu l'urgence,\nARRETE :\n  Article  1er \u2013  La  manifestation  susvis\u00e9e,  d\u00e9clar\u00e9e  le  3  janvier  2024  par Monsieur  Martin\nESCARD, au nom de l'association \u00ab \u00a0PARIS FIERTE\u00a0\u00bb, pour le samedi 13 janvier 2024 \u00e0 Paris est\ninterdite.\n  Article 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation\net la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0  Monsieur Martin\nESCARD ou \u00e0 toute personne repr\u00e9sentant l'association \u00ab \u00a0PARIS FIERT\u00c9\u00a0\u00bb et consultable sur le\nsite de la pr\u00e9fecture de police  www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .\nFait \u00e0 Paris, le\nSign\u00e9 Laurent NU\u00d1EZ\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00035                                                                                                                                                                                         3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00035                                    du 12 janvier 2024                \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification : \n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de la d\u00e9cision de rejet.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00035                                                                                                                                                                                         4","date":"2024-01-12","first_seen_on":"2024-08-19T23:47:12+00:00","id":"ea85d3cb4a1ddadc9232386cff0d3ba19fe2b079894756ef16268fb6df87812b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00035 portant interdiction totale d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e le samedi 13 janvier 2024 \u00e0 Paris par PARIS FIERTE","pdf_creation_date":"2024-01-12T10:09:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2024-00035_interdiction_totale_PARIS_Fierte_13_1_24_sans_signature.pdf"}