{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2025-121\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-09-05-00007 - AP emploi de la force - Antoire REYMOND (1 page) Page 3\n21-2025-09-09-00003 - AP emploi de la force - Florence BERTHOMIER (1\npage) Page 5\n21-2025-09-09-00004 - AP emploi de la force - Geoffey PASSE (1 page) Page 7\n21-2025-09-09-00005 - AP emploi de la force - Manuel BOISSIERE (1 page) Page 9\n21-2025-09-09-00006 - AP emploi de la force - Ondine LALOE (1 page) Page 11\n21-2025-09-09-00007 - AP emploi de la force - S\u00e9bastien LEMEUX (1 page) Page 13\n21-2025-09-05-00006 - AP emploi de la force - St\u00e9phane BAUDRY (1 page) Page 15\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-09-05-00007\nAP emploi de la force - Antoire REYMOND\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-05-00007 - AP emploi de la force - Antoire REYMOND 3\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01374\nportant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force\npour disperser un attroupement\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'article  R.  211-21  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dispose  que  \u00ab  dans  les  cas \nd'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre  \nmembre du corps pr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur  \ndu service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de  \ngendarmerie  d\u00e9partementale  ou  son  commandant  en  second,  ou,  mandat\u00e9  par  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale,  un \ncommissaire  ou  un  officier  de  police,  responsable  de  service  plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  du  directeur  du  service \nterritorial  de  police  en  charge  de  l'ordre  public,  ou  un  commandant  de  compagnie  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sents sur les lieux en vue, les cas \u00e9ch\u00e9ant, de  \nd\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommation \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que M. Antoine REYMOND, commissaire de police, occupe des fonctions de chef du service  \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-\nd'Or \u00e0 compter du 1er septembre 2025 ;\nSUR proposition de monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Antoine REYMOND, commissaire de police, est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de  \nla force apr\u00e8s sommations en cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal.\nArticle 2  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pendant toute la dur\u00e9e d'affectation d'Antoine REYMOND dans les  \nfonctions pr\u00e9cit\u00e9es, sur la zone de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de  \nla C\u00f4te-d'Or.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un  \nrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur  \net d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon.\nArticle 4  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or, et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s,  \nchacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Dijon, le 05 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\noriginal sign\u00e9\nPaul MOURIER\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-05-00007 - AP emploi de la force - Antoire REYMOND 4\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-09-09-00003\nAP emploi de la force - Florence BERTHOMIER\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-09-00003 - AP emploi de la force - Florence BERTHOMIER 5\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01379\nportant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force\npour disperser un attroupement\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'article  R.  211-21  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dispose  que  \u00ab  dans  les  cas \nd'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre  \nmembre du corps pr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur  \ndu service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de  \ngendarmerie  d\u00e9partementale  ou  son  commandant  en  second,  ou,  mandat\u00e9  par  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale,  un \ncommissaire  ou  un  officier  de  police,  responsable  de  service  plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  du  directeur  du  service \nterritorial  de  police  en  charge  de  l'ordre  public,  ou  un  commandant  de  compagnie  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sents sur les lieux en vue, les cas \u00e9ch\u00e9ant, de  \nd\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommation \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que le chef d'escadron Florence BERTHOMIER occupe les fonctions de commandant de la  \ncompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Beaune au groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nC\u00f4te-d'Or depuis le 1er ao\u00fbt 2025 ;\nSUR proposition de monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le chef d'escadron Florence BERTHOMIER, est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de  \nla force apr\u00e8s sommations en cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal.\nArticle 2  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pendant toute la dur\u00e9e d'affectation du chef d'escadron Florence  \nBERTHOMIER  dans  les  fonctions  pr\u00e9cit\u00e9es,  sur  la  zone  de  comp\u00e9tence  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un  \nrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur  \net d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon.\nArticle 4  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or, et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s,  \nchacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Dijon, le 09 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\noriginal sign\u00e9\nPaul MOURIER\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-09-00003 - AP emploi de la force - Florence BERTHOMIER 6\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-09-09-00004\nAP emploi de la force - Geoffey PASSE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-09-00004 - AP emploi de la force - Geoffey PASSE 7\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01380\nportant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force\npour disperser un attroupement\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'article  R.  211-21  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dispose  que  \u00ab  dans  les  cas \nd'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre  \nmembre du corps pr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur  \ndu service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de  \ngendarmerie  d\u00e9partementale  ou  son  commandant  en  second,  ou,  mandat\u00e9  par  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale,  un \ncommissaire  ou  un  officier  de  police,  responsable  de  service  plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  du  directeur  du  service \nterritorial  de  police  en  charge  de  l'ordre  public,  ou  un  commandant  de  compagnie  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sents sur les lieux en vue, les cas \u00e9ch\u00e9ant, de  \nd\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommation \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  capitaine  Geoffrey  PASSE  occupe  les  fonctions  de  commandant  en  second  de  la \ncompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale d'Is-sur-Tille au groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de  \nla C\u00f4te-d'Or depuis le 1er ao\u00fbt 2025 ;\nSUR proposition de monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le capitaine Geoffrey PASSE, est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s  \nsommations en cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pendant toute la dur\u00e9e d'affectation du capitaine Geoffrey PASSE dans  \nles fonctions pr\u00e9cit\u00e9es, sur la zone de comp\u00e9tence du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nC\u00f4te-d'Or.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un  \nrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur  \net d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon.\nArticle 4  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or, et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s,  \nchacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Dijon, le 09 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\noriginal sign\u00e9\nPaul MOURIER\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-09-00004 - AP emploi de la force - Geoffey PASSE 8\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-09-09-00005\nAP emploi de la force - Manuel BOISSIERE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-09-00005 - AP emploi de la force - Manuel BOISSIERE 9\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01376\nportant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force\npour disperser un attroupement\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'article  R.  211-21  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dispose  que  \u00ab  dans  les  cas \nd'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre  \nmembre du corps pr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur  \ndu service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de  \ngendarmerie  d\u00e9partementale  ou  son  commandant  en  second,  ou,  mandat\u00e9  par  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale,  un \ncommissaire  ou  un  officier  de  police,  responsable  de  service  plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  du  directeur  du  service \nterritorial  de  police  en  charge  de  l'ordre  public,  ou  un  commandant  de  compagnie  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sents sur les lieux en vue, les cas \u00e9ch\u00e9ant, de  \nd\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommation \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que le colonel Manuel BOISSIERE occupe les fonctions de chef des op\u00e9rations au groupement  \nde gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or depuis le 1er ao\u00fbt 2025 ;\nSUR proposition de monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le colonel Manuel BOISSIERE, est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s  \nsommations en cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal.\nArticle 2  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pendant toute la dur\u00e9e d'affectation du colonel Manuel BOISSIERE  \ndans les fonctions pr\u00e9cit\u00e9es, sur la zone de comp\u00e9tence du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nC\u00f4te-d'Or.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un  \nrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur  \net d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon.\nArticle 4  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or, et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s,  \nchacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Dijon, le 09 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\noriginal sign\u00e9\nPaul MOURIER\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-09-00005 - AP emploi de la force - Manuel BOISSIERE 10\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-09-09-00006\nAP emploi de la force - Ondine LALOE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-09-00006 - AP emploi de la force - Ondine LALOE 11\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01377\nportant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force\npour disperser un attroupement\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'article  R.  211-21  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dispose  que  \u00ab  dans  les  cas \nd'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre  \nmembre du corps pr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur  \ndu service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de  \ngendarmerie  d\u00e9partementale  ou  son  commandant  en  second,  ou,  mandat\u00e9  par  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale,  un \ncommissaire  ou  un  officier  de  police,  responsable  de  service  plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  du  directeur  du  service \nterritorial  de  police  en  charge  de  l'ordre  public,  ou  un  commandant  de  compagnie  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sents sur les lieux en vue, les cas \u00e9ch\u00e9ant, de  \nd\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommation \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que le lieutenant-colonel Ondine LALOE occupe les fonctions d'adjoint au chef des op\u00e9rations  \nau groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or depuis le 1er ao\u00fbt 2024 ;\nSUR proposition de monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er  :  Le lieutenant-colonel Ondine LALOE, est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la  \nforce apr\u00e8s sommations en cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal.\nArticle 2  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pendant toute la dur\u00e9e d'affectation du lieutenant-colonel Ondine  \nLALOE  dans  les  fonctions  pr\u00e9cit\u00e9es,  sur  la  zone  de  comp\u00e9tence  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un  \nrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur  \net d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon.\nArticle 4  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or, et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s,  \nchacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Dijon, le 09 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\noriginal sign\u00e9\nPaul MOURIER\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-09-00006 - AP emploi de la force - Ondine LALOE 12\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-09-09-00007\nAP emploi de la force - S\u00e9bastien LEMEUX\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-09-00007 - AP emploi de la force - S\u00e9bastien LEMEUX 13\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01378\nportant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force\npour disperser un attroupement\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'article  R.  211-21  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dispose  que  \u00ab  dans  les  cas \nd'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre  \nmembre du corps pr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur  \ndu service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de  \ngendarmerie  d\u00e9partementale  ou  son  commandant  en  second,  ou,  mandat\u00e9  par  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale,  un \ncommissaire  ou  un  officier  de  police,  responsable  de  service  plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  du  directeur  du  service \nterritorial  de  police  en  charge  de  l'ordre  public,  ou  un  commandant  de  compagnie  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sents sur les lieux en vue, les cas \u00e9ch\u00e9ant, de  \nd\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommation \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que le capitaine S\u00e9bastien LEMEUX occupe les fonctions de commandant en second de la  \ncompagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Dijon au groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nC\u00f4te-d'Or depuis le 1er ao\u00fbt 2025 ;\nSUR proposition de monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er  :  Le capitaine S\u00e9bastien LEMEUX, est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force  \napr\u00e8s sommations en cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pendant toute la dur\u00e9e d'affectation du capitaine S\u00e9bastien LEMEUX  \ndans les fonctions pr\u00e9cit\u00e9es, sur la zone de comp\u00e9tence du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nC\u00f4te-d'Or.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un  \nrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur  \net d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon.\nArticle 4  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or, et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s,  \nchacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Dijon, le 09 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\noriginal sign\u00e9\nPaul MOURIER\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-09-00007 - AP emploi de la force - S\u00e9bastien LEMEUX 14\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-09-05-00006\nAP emploi de la force - St\u00e9phane BAUDRY\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-05-00006 - AP emploi de la force - St\u00e9phane BAUDRY 15\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01375\nportant d\u00e9signation d'une autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force\npour disperser un attroupement\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'article  R.  211-21  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dispose  que  \u00ab  dans  les  cas \nd'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou un autre  \nmembre du corps pr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur  \ndu service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de  \ngendarmerie  d\u00e9partementale  ou  son  commandant  en  second,  ou,  mandat\u00e9  par  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale,  un \ncommissaire  ou  un  officier  de  police,  responsable  de  service  plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  du  directeur  du  service \nterritorial  de  police  en  charge  de  l'ordre  public,  ou  un  commandant  de  compagnie  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sents sur les lieux en vue, les cas \u00e9ch\u00e9ant, de  \nd\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommation \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que M. St\u00e9phane BAUDRY, capitaine de police, occupe des fonctions de chef des unit\u00e9s de  \nPolice  Secours  \u00e0  la  direction  interd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  de  la  C\u00f4te-d'Or  \u00e0  compter  du \n1er septembre 2025 ;\nSUR proposition de monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : St\u00e9phane BAUDRY, capitaine de police, est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la  \nforce apr\u00e8s sommations en cas d'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pendant toute la dur\u00e9e d'affectation de St\u00e9phane BAUDRY dans les  \nfonctions pr\u00e9cit\u00e9es, sur la zone de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de  \nla C\u00f4te-d'Or.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un  \nrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur  \net d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon.\nArticle 4  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or, et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s,  \nchacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Dijon, le 05 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\noriginal sign\u00e9\nPaul MOURIER\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-05-00006 - AP emploi de la force - St\u00e9phane BAUDRY 16","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-13T20:50:28+00:00","id":"ea9281831e87d8658bffb198b78ff00e54e9f216d1383e9e9d3535b73e65215b","name":"RAA n\u00b0 121 du 09 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-09T15:51:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/24157/183760/file/recueil-21-2025-121-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}