{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2025-060\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2025\nSommaire\nDDFIP de Haute-Sa\u00f4ne /\n70-2025-04-23-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Perron Ugo en\nmati\u00e8re de validation dans l'application Chorus (2 pages) Page 4\n70-2025-04-23-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nicoley Melissa\nen mati\u00e8re de validation dans l'application Chorus (2 pages) Page 7\n70-2025-04-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Paquet\nCorinne en mati\u00e8re de validation dans l'application Chorus (2 pages) Page 10\n70-2025-04-23-00002 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 13\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Direction de l'organisation des soins\n70-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-625 portant\nrectification de l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 n\u00b0\nARS-BFC-DOSA-2025-600, en date du 31 mars 2025, autorisant le transfert\nde l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice\nlib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab Pharmacie de la vall\u00e9e\nde l'Ognon \u00bb du 35 place du Monument \u00e0 VILLERSEXEL (70 110), au\n216 rue du Martiney de la m\u00eame commune (2 pages) Page 16\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service \u00c9conomie et Politique Agricoles\n70-2025-04-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des organisations syndicales\nd'exploitants agricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger\ndans les commissions, comit\u00e9s professionnels ou organismes\nd\u00e9partementaux du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne  (2 pages) Page 19\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Insertion sociale et solidarit\u00e9\n70-2025-04-22-00002 - Agr\u00e9ment portant agr\u00e9ment \u00e0 madame\nAur\u00e9lie DUMONT pour exercer \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de mesures de\nprotection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre\nencouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle\nou de la tutelle dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne (3 pages) Page 22\n70-2025-04-22-00003 - Agr\u00e9ment portant agr\u00e9ment \u00e0 madame Carine\nGERVAIS pour exercer \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs de mesures de protection des\nmajeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre encouru dans le\ncadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne (3 pages) Page 26\n2\n70-2025-04-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des personnes ou services\nhabilit\u00e9s \u00e0 exercer des mesures de protection judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs (MJPM) et/ou de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF)\net de pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissements\n (4 pages) Page 30\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Service r\u00e9gional de la for\u00eat et du\nbois\n70-2025-04-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nexp\u00e9rimental de la for\u00eat communale de Noroy-le-Bourg pour la\np\u00e9riode 2025-2044 (4 pages) Page 35\n70-2025-04-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant collectivement modification\nd'am\u00e9nagements des for\u00eats de collectivit\u00e9s, incluses dans le\np\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement Franche-Comt\u00e9 et\nsubissant les effets des s\u00e9cheresses et d\u00e9ficits hydriques successifs\ndepuis 2018 (6 pages) Page 40\nGroupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne /\n70-2025-04-14-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nDirectrice du Groupe Hospitalier \u00e0 Madame Laurence DULERY DA SILVA,\nadjointe \u00e0 la Directrice des Ressources Humaines au sein du Groupe\nHospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne (2 pages) Page 47\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des collectivit\u00e9s territoriales et\nde la coordination interminist\u00e9rielle\n70-2025-04-23-00001 - ARRETE SIGNE CREATION BUREAU AFAFAF VILLERS\nLES LUXEUIL23 (2 pages) Page 50\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Fixant la composition du jury d'examen\nrelatif \u00e0 la formation de p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de\nformateurs aux premiers secours citoyen - session du vendredi 25 au\nmercredi 30 avril 2025 (2 pages) Page 53\n3\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-04-23-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Perron Ugo en\nmati\u00e8re de validation dans l'application Chorus\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-23-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Perron Ugo en mati\u00e8re de validation dans l'application\nChorus 4\nREPUBLIQUE | | \u00cbFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne8, place Pierre RENET \u2014 BP 39970 014 VESOUL\nD\u00e9cision n \u00b0 5 / 2025Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ugo PERRONen mati\u00e8re de validation dans l'application CHORUS\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de I'Etat ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du 28 juillet 2008 portant cr\u00e9ation de l'application informatique \u00ab.Chorus \u00bb pour la gestionbudg\u00e9taire, financi\u00e8re et comptable de l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taife et comptable publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Sa\u00f4ne;Vu Le d\u00e9cret du 28 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur de l'\u00c9tat, enqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Haute-Sa\u00f4ne ;Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur d\u00e9partemental des financespubliques de Haute-Sa\u00f4ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2010 portant nomination de Mme Delphine PIOT dans le grade de directricedivisionnairedes imp\u00f4ts et I'affectant \u00e0 la direction des services fiscaux de Haute-Sa\u00f4ne, devenuedirection d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Sa\u00f4ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00013 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-ti\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques ad-jointe, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction d\u00e9partementale des finances pu-bliques de Haute-Sa\u00f4ne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 3/2025 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire donn\u00e9e le23 avril 2025 par Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dup\u00f4le pilotage et ressources de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Sa\u00f4ne, auxagents du p\u00f4le pilotage et ressources ;\nD\u00c9CIDE:\nArticle1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M Ugo PERRON, agent contractuel de cat\u00e9gorie B, \u00e0 effet via les applicationsChorus Formulaires et CHORUS :- de saisir et valider les demandes d'achat en conformit\u00e9 avec les pi\u00e8ces justificatives d\u00f4ment vis\u00e9espar les personnes habilit\u00e9es ;\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-23-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Perron Ugo en mati\u00e8re de validation dans l'application\nChorus 5\n- de saisir et valider les demandes de cr\u00e9ation ou modification d'engagements juridiques, sur march\u00e9comme hors march\u00e9, en conformit\u00e9 avec les pi\u00e8ces justificatives d\u00fbment vis\u00e9es par les personneshabilit\u00e9es;- _ denotifier aux fournisseurs les bons de commande sur march\u00e9s ou hors march\u00e9 ;- de saisir la date de notification des actes ;- \u2014 de saisir, modifier et valider le service fait ;- _ d'instruire, de saisir et de valider les demandes de paiement direct ;'- de saisir et valider les demandes de cr\u00e9ation ou modification de tiers fournisseurs comme de tiersclients ;- \u2014 de r\u00e9aliser les travaux relatifs aux recettes non fiscales ;- \u2014 de r\u00e9aliser les travaux relatifs aux r\u00e9tablissements de cr\u00e9dits ;- de r\u00e9aliser les corrections comptables (\u00e9critures correctives) ;- _ de traiter les demandes relatives aux int\u00e9r\u00eats moratoires et de signer les certificats administratifsde paiement comme de non-paiement de ces derniers ;- _ de r\u00e9aliser les travaux de fin de gestion et les op\u00e9rations d'inventaire ;- de r\u00e9aliser et mettre \u00e0 jour les fiches d'immobilisations en cours comme en service (FIEC / FIES);- de tenir la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations (RE-FX) ;- _ d'assister l'ordonnateur dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne de 1er niveau au sein de sastructure.\nArticle 2 : Cette d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne etprendra effet le jour de sa publication.\nFait a Vesoul, le 23 avril 2025 L'administratrice des finan\u00e7es publiques adjointe,responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la directiond\u00e9partementgje_d'e}flnanc@s publiques de la Haute-Sa\u00f4ne\nf/\n\u00c0.\nDelphin\u00e9 PIOT\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-23-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Perron Ugo en mati\u00e8re de validation dans l'application\nChorus 6\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-04-23-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nicoley Melissa\nen mati\u00e8re de validation dans l'application\nChorus\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-23-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nicoley Melissa en mati\u00e8re de validation dans\nl'application Chorus 7\nEx - FR\u00c9PUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne8, place Pierre RENET - BP 39970 014 VESOUL\nD\u00e9cision n \u00b0 6 / 2025Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Melissa NICOLEYen mati\u00e8re de validation dans I'application CHORUS\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de I'\u00c9tat;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du 28 juillet 2008 portant cr\u00e9ation de l'application informatique \u00ab Chorus \u00bb pour la gestion_ budg\u00e9taire, financi\u00e8re et comptable de I'Etat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Sa\u00f4ne;Vu Le d\u00e9cret du 28 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur de I'Etat, enqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Haute-Sa\u00f4ne ;Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur d\u00e9partemental des financespubliques de Haute-Sa\u00f4ne ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du 28 juin 2010 portant nomination de Mme Delphine PIOT dans le grade de directricedivisionnaire des imp\u00f4ts et l'affectant \u00e0 la direction des services fiscaux de Haute-Sa\u00f4ne, devenuedirection d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Sa\u00f4ne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00013 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-ti\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques ad-jointe, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction d\u00e9partementale des finances pu-bliques de Haute-Sa\u00f4ne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 3/2025 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire donn\u00e9e le23 avril 2025 par Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dup\u00f4le pilotage et ressources de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Sa\u00f4ne, auxagents du p\u00f4le pilotage et ressources;\nD\u00c9CIDE:\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Melissa NICOLEY, agent contractuel de cat\u00e9gorie B, \u00e0 effet via lesapplications Chorus Formulaires et CHORUS :de saisir et valider les demandes d'achat en conformit\u00e9 avec les pi\u00e8ces justificatives d\u00f4ment vis\u00e9espar les personnes habilit\u00e9es ;\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-23-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nicoley Melissa en mati\u00e8re de validation dans\nl'application Chorus 8\n- de saisir et valider les demandes de cr\u00e9ation ou modification d'engagements juridiques, sur march\u00e9comme hors march\u00e9, en conformit\u00e9 avec les pi\u00e8ces justificatives d\u00fbment vis\u00e9es par les personneshabilit\u00e9es ;- de notifier aux fournisseurs les bons de commande sur march\u00e9s ou hors march\u00e9 ;- \u2014 de saisir la date de notification des actes ;- de saisir, modifier et valider le service fait ;- d'instruire, de saisir et de valider les demandes de paiement direct ;- \u2014 de saisir et valider les demandes de cr\u00e9ation ou modification de tiers fournisseurs comme de tiersclients ;- _ de r\u00e9aliser les travaux relatifs aux recettes non fiscales ;- \u2014 de r\u00e9aliser les travaux relatifs aux r\u00e9tablissements de cr\u00e9dits ;- \u2014 de r\u00e9aliser les corrections comptables (\u00e9critures correctives) ;- _ de traiter les demandes relatives aux int\u00e9r\u00eats moratoires et de signer les certificats administratifsde paiement comme de non-paiement de ces derniers ; '- \u2014 de r\u00e9aliser les travaux de fin de gestion et les op\u00e9rations d'inventaire ;- de r\u00e9aliser et mettre \u00e0 jour les fiches d'immobilisations en cours comme en service (FIEC / FIES) ;- detenir la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations (RE-FX) ;- d'assister l'ordonnateur dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne de 1er niveau au sein de sastructure.Article 2 : Cette d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne etprendra effet le jour de sa publication.\nFait a Vesoul, le 23 avril 2025 L'administratrice des finances publiques adjointe,responsable du p\u00f4le pitotage et ressources de la directions publiques de la Haute-Sa\u00f4ne\nDelphine PIOT\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-23-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nicoley Melissa en mati\u00e8re de validation dans\nl'application Chorus 9\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-04-23-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Paquet Corinne\nen mati\u00e8re de validation dans l'application\nChorus\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Paquet Corinne en mati\u00e8re de validation dans\nl'application Chorus 10\n= - FREPUBLIQUE | |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Haute-Sadne8, place Pierre RENET \u2014 BP 39970 014 VESOUL\nD\u00e9cision n \u00b0 4 / 2025Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne PAQUETen mati\u00e8re de validation dans I'application CHORUS\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation'de gestion dans les services de l'\u00c9tat ;vu I'arr\u00e9t\u00e9 du 28 juillet 2008 portant cr\u00e9ation de l'application informatique \u00ab Chorus \u00bb pour la gestionbudg\u00e9taire, financi\u00e8re et comptable de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances publiquesde Haute-Sa\u00f4ne;Vu Le d\u00e9cret du 28 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur de l'\u00c9tat, enqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Haute-Sa\u00f4ne ;Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur d\u00e9partemental des finances -publiques de Haute-Sa\u00f4ne ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2010 portant nomination de Mme Delphine PIOT dans le grade de directricedivisionnaire des imp\u00f4ts et l'affectant \u00e0 la direction des services fiscaux de Haute-Sa\u00f4ne, devenuedirection d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Sa\u00f4ne; 'Vu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00013 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\u2014 ti\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques ad-jointe, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction d\u00e9partementale des finances pu-bliques de Haute-Sa\u00f4ne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 3/2025 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire donn\u00e9e le23 avril 2025 parMme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dup\u00f4le pilotage et ressources de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Sa\u00f4ne, auxagents du p\u00f4le pilotage et ressources;\nD\u00c9CIDE:\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne PAQUET, agent de cat\u00e9gorie B mis \u00e0 la disposition de ladirection d\u00e9partementale des finances publiques. de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 effet via les applications ChorusFormulaires et CHORUS :- \u2014 de saisir et valider les demandes d'achat en conformit\u00e9 avec les pi\u00e8ces justificatives d\u00fbment vis\u00e9espar les personnes habilit\u00e9es ;\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Paquet Corinne en mati\u00e8re de validation dans\nl'application Chorus 11\n- de saisir et valider les demandes de cr\u00e9ation ou modification d'engagements juridiques, sur march\u00e9comme hors march\u00e9, en conformit\u00e9 avec les pi\u00e8ces justificatives d\u00fbment vis\u00e9es par les personneshabilit\u00e9es ;- - denotifier aux fourrjisseurs les bons de commande sur march\u00e9s ou hors march\u00e9 ;- _ de saisir la date de notification des actes ;- de saisir, modifier et valider le service fait ;- _ d'instruire, de saisir et de valider les demandes de paiement direct ;- de saisir et valider les demandes de cr\u00e9ation ou modification de tiers fournisseurs comme de tiersclients ;- \u2014 de r\u00e9aliser les travaux relatifs aux recettes non fiscales ;- _ de r\u00e9aliser les travaux relatifs aux r\u00e9tablissements de cr\u00e9dits ;- _ de r\u00e9aliser les corrections comptables (\u00e9critures correctives) ;- de traiter les demandes relatives aux int\u00e9r\u00eats moratoires et de sigher les certificats administratifsde paiement comme de non-paiement de ces derniers ;- de r\u00e9aliser les travaux de fin de gestion et les op\u00e9rations d'inventaire ;- de r\u00e9aliser et mettre \u00e0 jour les fiches d'immobilisations en cours comme en service (FIEC / FIES) ;- de tenir la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations (RE-FX) ;- d'assister l'ordonnateur dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne de 1er niveau au sein de sastructure.\nArticle 2 : Cette d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne etprendra effet le jour de sa publication.\nFait \u00e0 Vesoul,le 23 avril 2025 L'administratrice des finances publiques adjointe,responsable du p,\u00f4le'\u00e4a\u00eelge et ressources de la directiond\u00e9partementafe d\u00ea;fih\u00ff_;t\u00efces publiques de la Haute-Sa\u00f4ne\\ / '/' P\n\u00a3Delphine Pl'\u00e2\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Paquet Corinne en mati\u00e8re de validation dans\nl'application Chorus 12\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-04-23-00002\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-23-00002 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 13\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nqFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne8, place Pierre RENET\u2014 BP 399\nD\u00e9cision n \u00b0 3 / 2025Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d''ordonnancement secondaire\n. L'administratrice des finances publiques adjointe,responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la DDFiP de la Haute-Sa\u00f4ne,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210- 687 du 24 juin 2010;le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des admlnlstrateurs des\nle d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\nle d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablele d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne - M. Romain\n70 014 VESOUL\nVu\nVufinances publiques;Vug\u00e9n\u00e9rale des finances\"publiques_;| Vupublique ;VuROYET ;VuI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00013 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du p\u00f4lepilotage et ressources de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Sa\u00f4ne;\nD\u00c9CIDE :Article 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, les d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 dupr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne du 16 octobre 2023 seront exerc\u00e9es par :M. Nicolas CATHELINE, inspecteur principal des finances publiques,Mme Marie-Christine SYLVESTRE, inspectrice des finances publiques dans la limite de 10 000 euros,Mme Corinne PAQUET, agent de cat\u00e9gorie B mis \u00e0 la disposition de la direction d\u00e9partementale desfinances publiques de Haute-Sa\u00f4ne, dans la limite de 4 000 euros,Mme Alexandra THOMAS, contr\u00f4leuse des finances publiques, dans la limite de 5 000 euros,M. Ugo PERRON, agent contractuel de cat\u00e9gorie B dans la limite de 3 000 euros,Mme Caroline TUAILLON, agent des finances publiques, dans la limite de 3000 euros,\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-23-00002 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 14\nMme Melissa NICOLEY, agent contractuel de cat\u00e9gorie B dans la limite de 3 000 euros,M. Nicolas PEREIRA SOARES, agent contractuel de cat\u00e9gorie B dans la limite de 3 000 euros,M. Jean-Luc MOUGEOT, agent administratif principal des finances publiques, dans la limite de3 000 euros,M. Sylvain MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques, dans la limite de 3 000euros.\nArticle 2 : Cette d\u00e9cision se substitue aux d\u00e9cisions n\u00b0 11/2024 du 11 septembre 2024 et 2/2025 du 10avril 2025. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne etprendra effet \u00e0 compter de la date de publication.\nFait \u00e0 Vesoul, le 23 avril 2025 L'administratrfi\u00e7\u00e7\u00eej{es) fin'\u00e9nces publiques adjointe,Responsabfe @t pdle pilotage et ressources\n(x P.Delphine PIOT\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-23-00002 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 15\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2025-04-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-625 portant\nrectification de l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 n\u00b0\nARS-BFC-DOSA-2025-600, en date du 31 mars\n2025, autorisant le transfert de l'officine de\npharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice\nlib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab\nPharmacie de la vall\u00e9e de l'Ognon \u00bb du 35 place\ndu Monument \u00e0 VILLERSEXEL (70 110), au 216 rue\ndu Martiney de la m\u00eame commune\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-625 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 du\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-600, en date du 31 mars 2025,\nautorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab\nPharmacie de la vall\u00e9e de l'Ognon \u00bb du 35 place du Monument \u00e0 VILLERSEXEL (70 110), au 216 rue du Martiney de la m\u00eame commune\n16\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\n  \n \n \n \n \nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \nLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex \nT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-625  \nportant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 n\u00b0 \nARS-BFC-DOSA-2025-600, en date du 31 mars 2025, autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e \npar la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab Pharmacie  de la vall\u00e9e de l'Ognon \u00bb du 35 \nplace du Monument \u00e0 VILLERSEXEL (70 110), au 216 rue du Martiney de la m\u00eame commune. \n \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence  \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinqui\u00e8me partie (parties \nl\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) ; \n \nVU le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques COIPLET en qualit\u00e9 de  directeur \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, \u00e0 compter du 21 novembre 2022 ; \n \nVU la d\u00e9cision ARS BFC/SG/2024-067 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 12 novembre 2024 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute demande de cr\u00e9ation, de \ntransfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-\n2025-600, en date du 31 mars 2025, autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \nd'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab Pharmacie de la vall\u00e9e de l'Ognon \u00bb du 35 place du Monument \n\u00e0 VILLERSEXEL (70 110), au 216 rue du Martiney de la m\u00eame commune.  \n \nConsid\u00e9rant que l es articles 1 et 3 de l 'arr\u00eat\u00e9 s usvis\u00e9 du 31 mars 2025 comportent des erreurs mat\u00e9rielles \nconcernant l'adresse du local de transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL \u00ab Pharmacie de la vall\u00e9e \nde l'Ognon \u00bb, situ\u00e9 au 256 et non au 216 de la rue du Martiney \u00e0 VILLERSEXEL (70 110) ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs mat\u00e9rielles en reprenant les articles 1 et 3 de la l'arr\u00eat\u00e9 du directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-600, en date du 31 \nmars 2025. \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \nn\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-600, en date du 31 mars 2025 est rectifi\u00e9 comme suit : \n \n\u00ab Article 1er : La soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (S.E.L.A.R.L.) \u00ab Pharmacie de la vall\u00e9e de l'Ognon \n\u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 transf\u00e9rer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 35 place du Monument \u00e0  VILLERSEXEL \n(70 110), au 256 rue du Martiney de la m\u00eame commune. \u00bb. \n \nL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-\nDOSA-2025-600, en date du 31 mars 2025 est rectifi\u00e9 comme suit : \n \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-625 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 du\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-600, en date du 31 mars 2025,\nautorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab\nPharmacie de la vall\u00e9e de l'Ognon \u00bb du 35 place du Monument \u00e0 VILLERSEXEL (70 110), au 216 rue du Martiney de la m\u00eame commune\n17\ns\\g\"\u00e8\n \nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \nLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex \nT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr \n \n\u00ab Article 3 : l'autorisation de transfert de l'officine exploit\u00e9e par la SELARL \u00ab Pharmacie de la vall\u00e9e de l'Ognon \u00bb ne \nprend effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nA l'issue de ce d\u00e9lai de trois mois, cette officine doit \u00eatre effectivement ouverte au public dans un local situ\u00e9 256 rue \ndu Martiney \u00e0 VILLLESEXEL (70 110) dans les deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nCette p\u00e9riode peut \u00eatre prolong\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en cas de force majeure \nconstat\u00e9e. \u00bb. \n \nLe reste sans changement. \n \nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9 \nou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification au demandeur. A l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la publication aux recueils des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-\nSa\u00f4ne. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site \nwww.telerecours.fr.  \n \nArticle 3 : La directrice de l'organisation des soins  et de l'autonomie  de l'ARS de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 est \ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne. \nElle sera notifi\u00e9e \u00e0 M adame Elise BOUVROT, g \u00e9rante de la SELARL \u00ab Pharmacie de la vall\u00e9e de l'Ognon \u00bb, et une \ncopie sera adress\u00e9e : \n \n- aux caisses d'assurance-maladie du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et de la mutualit\u00e9 sociale agricole ; \n- au Conseil r\u00e9gional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ; \n- aux repr\u00e9sentants des syndicats repr\u00e9sentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne - \nFranche-Comt\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Dijon, le 14 avril 2025 \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n \n \n \n \n \n \n \nJean-Jacques COIPLET \n \n \n \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-04-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-625 portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 du\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-600, en date du 31 mars 2025,\nautorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab\nPharmacie de la vall\u00e9e de l'Ognon \u00bb du 35 place du Monument \u00e0 VILLERSEXEL (70 110), au 216 rue du Martiney de la m\u00eame commune\n18\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-04-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des organisations syndicales\nd'exploitants agricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale\nhabilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions, comit\u00e9s\nprofessionnels ou organismes d\u00e9partementaux\ndu d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne \nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 vocation\ng\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions, comit\u00e9s professionnels ou organismes d\u00e9partementaux du d\u00e9partement de la\nHaute-Sa\u00f4ne \n19\nExPR\u00c9FET | | Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- | | de la Haute-Sa\u00f4neSAONE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9gerdans les commissions, comit\u00e9s professionnels ou organismes d\u00e9partementaux du d\u00e9partement de laHaute-Sa\u00f4ne\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU la loi n\u00b0 99-574 du 9juillet 1999 d'orientation agricole modifi\u00e9e, notamment son article 2 ;' VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article R. 514-37;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la :Haute-Sa\u00f4ne,Monsieur Romain ROYET; -VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b07020190318004 du 18 mars 2019 portant habilitation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles \u00e0 S|eger au sein de certains organismes ou commissions dans led\u00e9partement de la Haute-SaoneConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats des \u00e9lections des membres des chambres d'agriculture (scrutin clos le 31- janvier 2025); :Consid\u00e9rant le fonctionnement ind\u00e9pendant, r\u00e9gulier et effectif depuis au moins cinq ans dessyndicats F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agrlcoles (FDSEA), JeunesAgriculteurs (JA70), Coordination rurale, Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne;\nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle1er :Sont habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions, comit\u00e9s professionnels ou organismes de toute natureinvestis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimil\u00e9s dans led\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne les organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 vocationg\u00e9n\u00e9rale suivantes :\nor\u00e9fecture dela Haute-Sa\u00eb3P 429 - 70013 VESOUL C\u00e9dc\u00e9i : 03 84 77 70 \"f'\u2014\u2014......\u00e4z reite internet : htto://anaws,\nU\"s c*\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 vocation\ng\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions, comit\u00e9s professionnels ou organismes d\u00e9partementaux du d\u00e9partement de la\nHaute-Sa\u00f4ne \n20\n< la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndlcats d'Exploitants Agricoles (FDSEA), 17 quai Barbier \u00e0Vesoul (70),\u00bb \u2014 Jeunes Agriculteurs (JA70), 17 quai Barblera Vesoul (70),* la Coordination rurale, 29 rue Richebourg\u00e0 Gendrey (39),- la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne, 4 cours Fran\u00e7ois Villon \u00e0 Vesoul (70).\nArticle 2 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b07020190318004 du 18 mars 2019 est abrog\u00e9.\nArticle 3La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et le Directeur departemental des territoiressont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la prefecture de la Haute- Saone\nArticle 4 : _Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr\n- Fait\u00e0 Vesoul, le 22 Gwcil LOZS-Le Pr\u00e9fet\nLa Secr\u00e9taite G\u00e9n\u00e9rale\n\\Annick PAQUET\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 vocation\ng\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions, comit\u00e9s professionnels ou organismes d\u00e9partementaux du d\u00e9partement de la\nHaute-Sa\u00f4ne \n21\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n70-2025-04-22-00002\nAgr\u00e9ment portant agr\u00e9ment \u00e0 madame Aur\u00e9lie\nDUMONT pour exercer \u00e0 titre individuel en\nqualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs de mesures de protection des\nmajeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut\n\u00eatre encouru dans le cadre de la sauvegarde de\njustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00002 -\nAgr\u00e9ment portant agr\u00e9ment \u00e0 madame Aur\u00e9lie DUMONT pour exercer \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre encouru dans le cadre de\nla sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\n22\nPD\u00cbELF:\u00cf'IAUTE Direction d\u00e9partementale= ; de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\u00ceQSNE et de la protection des populations\u00cb'galite'Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant agr\u00e9ment pour exercer \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nauquel il peut \u00eatre encouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4neLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nle Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.471, L.472, L.471-4,R 471-2-1 ;le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET;le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 pour lap\u00e9riode 2024-2028 en date du 14juin 2024 ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-30-00011 du 30 octobre 2023, fixant la compositionde la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Haute-Sa\u00f4ne pour la p\u00e9riode2023-2027;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-07-22-00002 du 22 juillet 2024 fixant le calendrierd'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protectiondes majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour lap\u00e9riode 2024-2028 ;I'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 70-2024-07-25-00001 du 25 juillet 2024 fixant l'appel \u00e0 candidatures auxfins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2024, dans la fen\u00eatrede d\u00e9p\u00f4t du 1* septembre 2024 au 31 octobre 2024 ;le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 4 novembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par madameAur\u00e9lie DUMONT domicili\u00e9e 14 Route de Port Sur Sa\u00f4ne 70 360 FERRIERES LES SCEY;Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations4 place Ren\u00e9 Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedext\u00e9| : 03 84 96 17 18. - m\u00e9l : ddetspp@haute-saone.gouv frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00002 -\nAgr\u00e9ment portant agr\u00e9ment \u00e0 madame Aur\u00e9lie DUMONT pour exercer \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre encouru dans le cadre de\nla sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\n23\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 70-2024-11-15-00002 du 15 novembre 2024 fixant la liste descandidatures recevables pour l'exercice de mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU le classement DDETSPP suite \u00e0 la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ( MJPM) exer\u00e7ant \u00e0 titre individuelr\u00e9unie le lundi 16 d\u00e9cembre 2024;VU _ l'avis conforme de Madame Cathy BIANCHIN, substitut du Procureur de la R\u00e9publiquede la Haute-Sa\u00f4ne re\u00e7u en date du 19 d\u00e9cembre 2024 ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-12-19-00017 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant classementet s\u00e9lection des candidatures aux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Yves LAMBERT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne.ARR\u00caTEArticle 1er :L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles estaccord\u00e9 \u00e0 madame Aur\u00e9lie DUMONT domicili\u00e9e 14 Route de Port Sur Sa\u00f4ne 70 360FERRIERES LES SCEY pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cialauquel il peut \u00eatre encouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle. |L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursdu d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du Travail, de laSant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deBesan\u00e7on, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse d\u00e9favorable de l'administration \u00e0 unedemande de recours gracieux.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations4 place Ren\u00e9 Hologne \u2014 BP 20359 - 70006 VESOUL cedext\u00e9l : 03 84 96 17 18. - m\u00e9l : ddetspp@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00002 -\nAgr\u00e9ment portant agr\u00e9ment \u00e0 madame Aur\u00e9lie DUMONT pour exercer \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre encouru dans le cadre de\nla sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\n24\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.Article 4 :Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Vesoul.ArticleS :La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Vesoul,le 2 ? AVR 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental deT'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la prote / populations\nYves LAMBERT\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations4 place Ren\u00e9 Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedext\u00e9l : 03 84 96 17 18. - m\u00e9l : ddetspp@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00002 -\nAgr\u00e9ment portant agr\u00e9ment \u00e0 madame Aur\u00e9lie DUMONT pour exercer \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre encouru dans le cadre de\nla sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\n25\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n70-2025-04-22-00003\nAgr\u00e9ment portant agr\u00e9ment \u00e0 madame Carine\nGERVAIS pour exercer \u00e0 titre individuel en\nqualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs de mesures de protection des\nmajeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut\n\u00eatre encouru dans le cadre de la sauvegarde de\njustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00003 -\nAgr\u00e9ment portant agr\u00e9ment \u00e0 madame Carine GERVAIS pour exercer \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre encouru dans le cadre de\nla sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\n26\nB\u00cbE{AETI-I AUTE Direction d\u00e9partementale2 E de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\u00ce\u00c6NE et de la protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant agr\u00e9ment pour exercer \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nauquel il peut \u00eatre encouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou de la tutelle dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4neLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nle Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.471, L.472, L.471-4,R 471-2-1 ;le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne-M. Romain ROYET;le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 pour lap\u00e9riode 2024-2028 en date du 14 juin 2024 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-30-00011du 30 octobre 2023, fixant la compositionde la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Haute-Sa\u00f4ne pour la p\u00e9riode2023-2027;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-07-22-00002 du 22 juillet 2024 fixant le calendrierd'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protectiondes majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour lap\u00e9riode 2024-2028 ;l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 70-2024-07-25-00001 du 25 juillet 2024 fixant l'appel \u00e0 candidatures auxfins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2024, dans la fen\u00e9trede d\u00e9p\u00f4t du 1* septembre 2024 au 31 octobre 2024 ;le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 11 octobre 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par madameCarine GERVAIS domicili\u00e9e Impasse aux Charmes 70 000 VELLEGUINDRY;Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations4 place Ren\u00e9 Hologne \u2014 BP 20359 - 70006 VESOUL cedextel : 03 84 96 17 18. - m\u00e9l , ddetspp@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00003 -\nAgr\u00e9ment portant agr\u00e9ment \u00e0 madame Carine GERVAIS pour exercer \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre encouru dans le cadre de\nla sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\n27\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 70-2024-11-15-00002 du 15 novembre 2024 fixant la liste descandidatures recevables pour l'exercice de mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU le classement DDETSPP suite \u00e0 la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ( MJPM) exer\u00e7ant \u00e0 titre individuelr\u00e9unie le lundi 16 d\u00e9cembre 2024 ;VU _ l'avis conforme de Madame Cathy BIANCHIN, substitut du Procureur de la R\u00e9publiquede la Haute-Sa\u00f4ne re\u00e7u en date du 19 d\u00e9cembre 2024;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-12-19-00017 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant classementet s\u00e9lection des candidatures aux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Yves LAMBERT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne.ARR\u00caTEArticle 1er :L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles estaccord\u00e9 \u00e0 madame Carine GERVAIS domicili\u00e9e Impasse aux Charmes 70 000 VELLEGUINDRYpour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatreencouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursdu d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du Travail, de laSant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deBesan\u00e7on, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse d\u00e9favorable de l'administration \u00e0 unedemande de recours gracieux. |La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00e9tre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations4 place Ren\u00e9 Hologne \u2014 BP 20359 - 70006 VESOUL cedext\u00e9l : 03 84 96 17 18. - m\u00e9l : ddetspp@haute-saone.gouv.frSite internet | http://www.haute-saone.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00003 -\nAgr\u00e9ment portant agr\u00e9ment \u00e0 madame Carine GERVAIS pour exercer \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre encouru dans le cadre de\nla sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\n28\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.Article 4 :Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Vesoul.Article S :La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Vesoul, le 2 2 AVR. 2275Pour le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partementalet de la protepar d\u00e9l\u00e9gation,\nYves LAMBERT\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations4 place Ren\u00e9 Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedextel : 03 84 96 17 18. - m\u00e9l : ddetspp@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00003 -\nAgr\u00e9ment portant agr\u00e9ment \u00e0 madame Carine GERVAIS pour exercer \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre encouru dans le cadre de\nla sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\n29\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n70-2025-04-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des personnes ou services\nhabilit\u00e9s \u00e0 exercer des mesures de protection\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs (MJPM)\net/ou de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF)\net de pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissements\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nfixant la liste des personnes ou services habilit\u00e9s \u00e0 exercer des mesures de protection judiciaire \u00e0 la protection des majeurs (MJPM)\net/ou de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF) et de pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissements\n30\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sSAONE et de la protection des populations\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0fixant la liste des personnes ou services habilit\u00e9s \u00e0 exercer des mesures de protectionjudiciaire \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et/ou de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales(DPF) et de pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissementsLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neVU _ le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1,L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;VU _ le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne \u2014M. Romain ROYET;VU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 70-2023-11-29-00013 du 29 novembre 2023 fixant la liste despersonnes ou services habilit\u00e9s \u00e0 exercer des mesures de protection judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs (MJPM) et/ou de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF) etde pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissements ;VU ' le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 pour lap\u00e9riode 2024-2028 en date du 14 juin 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-12-19-00017 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant classementet s\u00e9lection des candidatures aux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Yves LAMBERT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nfixant la liste des personnes ou services habilit\u00e9s \u00e0 exercer des mesures de protection judiciaire \u00e0 la protection des majeurs (MJPM)\net/ou de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF) et de pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissements\n31\nARRETEArticle 1er :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 70-2023-11-29-00013 du 29 novembre 2023 fixant la liste des personnesou services habilit\u00e9s \u00e0 exercer des mesures de protection judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs (MJPM) et/ou de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF) et de pr\u00e9pos\u00e9sd'\u00e9tablissements est abrog\u00e9 ;Article 2 :La liste des personnes et services habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au titre de l'article L. 471-2 du Codede l'action sociale et des familles en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures deprotection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadrede la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesured'accompagnement judiciaire est ainsi fix\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne :e _ Personnes morales gestionnaires de services :Union d\u00e9partementale des associations familiales de la Haute-Sa\u00f4ne (UDAF 70)49, rue G\u00e9r\u00f4me BP N\u00b01 70001 VESOUL cedexHANDY UP - Association tut\u00e9laire de la Haute-Sa\u00f4ne18 Rue de l'Oasis 70000 PUSEY- En aualit\u00e9 de personnes physiaues exercant \u00e0 titre individuel :Madame Aur\u00e9lie DUMONT14 Route de Port Sur Sa\u00f4ne70360 FERRIERES LES SCEYMadame Carine GERVAISImpasse aux charmes70000 VELLEGUINDRYMonsieur Martial MOREAU2 rue de la Chapelle70190 LE CORDONNETMadame Val\u00e9rie SAUNIER \u00e9pouse MOREAU2 rue de la Chapelle70190 LE CORDONNETMadame Sabine ROUSSEY5S rue de la Verrerie70210 SELLES\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nfixant la liste des personnes ou services habilit\u00e9s \u00e0 exercer des mesures de protection judiciaire \u00e0 la protection des majeurs (MJPM)\net/ou de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF) et de pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissements\n32\nMonsieur J\u00e9r\u00e9mie ROUXB\u00e2timent C12 rue de Franche-Comt\u00e925480 ECOLE-VALENTINMonsieur Benjamin SIMONAv Mal Leclerc - ZAC SalineBP 11670200 LUREMadame Christelle THIERY13 Chemin des Saules25870 VENISE- En qualit\u00e9 de personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement :Madame Marie-Laure PETITJEANpr\u00e9pos\u00e9e du Centre hospitalier de Saint-R\u00e9my et Nord Franche-Comt\u00e9,rue Justin et Claude Perchot 70160 SAINT-REMY-EN-COMTEEt pr\u00e9pos\u00e9e par convention du Groupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4neSi\u00e8ge social 2, rue Heym\u00e8s 70014 VESOULEt pr\u00e9pos\u00e9e par convention du Centre Hospitalier du Val de Sa\u00f4neSi\u00e8ge social 5, rue de l'Arsenal 70104 GRAYArticle 3 :La liste des personnes et services habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au titre de l'article L. 474-2 duCode de l'action sociale et des familles en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protectiondes majeurs par les juges en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales est ainsi fix\u00e9e pourle d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne :- Personnes morales gestionnaires de services :Union d\u00e9partementale des associations familiales de la Haute-Sa\u00f4ne (UDAF 70)49, rue G\u00e9r\u00f4me BP N\u00b01 70001 VESOUL cedexArticle 4 :Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :* auxint\u00e9ress\u00e9s ;* au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Vesoul ;* au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul ;- au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximit\u00e9 de Lure ;- au juge des enfants du tribunal judiciaire de Vesoul ;- au juge des enfants du tribunal de proximit\u00e9 de Lure ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nfixant la liste des personnes ou services habilit\u00e9s \u00e0 exercer des mesures de protection judiciaire \u00e0 la protection des majeurs (MJPM)\net/ou de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF) et de pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissements\n33\nArticle 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s duPr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du Travail,de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, dans les deux mois suivant la notification. Unrecours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Besan\u00e7on dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.Article 7 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Vesoul,le \u2014 22 AVR. 2075Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental d\u00e9f'emploi, du travail, des solidarit\u00e9si s populations\nYves LAMBERT\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2025-04-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nfixant la liste des personnes ou services habilit\u00e9s \u00e0 exercer des mesures de protection judiciaire \u00e0 la protection des majeurs (MJPM)\net/ou de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF) et de pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissements\n34\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2025-04-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nexp\u00e9rimental de la for\u00eat communale de\nNoroy-le-Bourg pour la p\u00e9riode 2025-2044\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-04-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement exp\u00e9rimental de la for\u00eat\ncommunale de Noroy-le-Bourg pour la p\u00e9riode 2025-2044 35\nPDI\u00c8\u00c9LFEII-!\u00c9GION Direction r\u00e9gionale de l'alimentation,BOURGOGNE- ... | ' de l'agriculture et de la for\u00e9tFRANCHE-COMTE Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\u00c9pt\u00e9 | Service r\u00e9gional de la for\u00eat et du boisFraternit\u00e9\nD\u00e9partement : HAUTE-SAONE-NFCFor\u00eat communale de NOROY-LE-BOURGContenance cadastrale: 1 057,6467 haSurface de gestion: 1 057,65 haR\u00e9vision du document d'am\u00e9nagement :2025- 2044Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement n\u00b0 D- 10 25- O- 5. 004portant approbation du document d'Am\u00e9nagement exp\u00e9rimental dela for\u00eat communale de Noroy-le-Bourg pour la p\u00e9riode 2025-2044Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BOURGOGNE-FRANCHE-COMT\u00c9,Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur et de l'Ordre National du M\u00e9riteVU les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9, arr\u00eat\u00e9 en date du23/06/2006;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de Noroy-le-Bourg en date du 18/12/2024, vis\u00e9e par laPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne le 19/12/2024, donnant son accord au projet d'am\u00e9nagementforestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signat\u00f9re du Pr\u00e9-fet \u00e0 Madame Marie-Jeanne FOTRE \u2014 MULLER et la d\u00e9cision n\u00b0,24\u201447- DRAAF BFC du 29octobre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats ;SUR proposition de la Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;ARR\u00caTE\nArticle 1\" : La for\u00eat communale de NOROY-LE-BOURG (HAUTE-SAONE), d'une contenancede 1 057,65 ha, est affect\u00e9e prioritairement\u00e0 la fonction de production ligneuse tout en assurantsa fonction \u00e9cologique, sa fonction sociale et de protectlon physique, dans le cadre d'une gestiondurable multifonctionnelle.Article 2 : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 1 056,30 ha, actuellement compos\u00e9e deCh\u00eane sessile (40%), Charme (23%), H\u00e9tre (8%), Autres Feuillus (7%), Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9 (7%),Erable champ\u00eatre (5%), Sapin pectin\u00e9 (3%), Tilleul (3%), Autres R\u00e9sineux (2%), Pin noir divers(2%). Le reste, soit 1,35 ha, est constitu\u00e9 d'emprises de concessions d'ouvrages.\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-04-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement exp\u00e9rimental de la for\u00eat\ncommunale de Noroy-le-Bourg pour la p\u00e9riode 2025-2044 36\nLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie r\u00e9guli\u00e8re dontconversion en futaie r\u00e9guli\u00e8re sur 734,57 ha et en R\u00e9colte sans investissement sur 306,15 ha.Les essences adapt\u00e9es, qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront tr\u00e8s majoritairement feuillues ou r\u00e9sineuses : prioritairement, le ch\u00eanesessile et, dans une moindre mesure, le pin noir, l'\u00e9rable champ\u00e9tre, le tilleul \u00e0 grandes feuilles,le tilleul \u00e0 petites feuilles, l'alisier torminal, le merisier, le c\u00e8dre, l'\u00e9rable plane, l'alisier blanc, lech\u00eane pubescent, ...N\u00e9anmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'\u00e9volution des changements climatiques encours, ces choix d'essences pourront \u00eatre modul\u00e9s en cours d'application de l'am\u00e9nagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence adapt\u00e9e, ou groupe d'essences adapt\u00e9es, aux\u00e9volutions des connaissances en mati\u00e8re de changements climatiques et d'adaptation desessences \u00e0 ces changements.Les autres essences seront favoris\u00e9es comme essences associ\u00e9es, dans la limite de leur adaptationaux conditions stationnelles futures. 'Article 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2025 \u2014 2044) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en huit groupes de gestion := Un groupe de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration et am\u00e9lioration partielles d'une contenance de 534,28 haen sylviculture, au sein desquels 161,81 ha seront nouvellement ouverts enr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, et 200,39 ha seront parcourus par une coupe d\u00e9finitive au cours de lap\u00e9riode et qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 \u00e0 12 ansen fonction de la croissance des peuplements ; en cas de crise sanitaire les surfaces \u00e0ouvrir et parcourues par une coupe d\u00e9finitive pourront \u00eatre port\u00e9es respectivementjusqu'\u00e0 218 ha sans modification d'am\u00e9nagement.= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 119,02 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9ducation des peuplements et qui pourra \u00eatre parcouru parune premi\u00e8re coupe d'\u00e9claircie en fin de p\u00e9riode ;= Un groupe d'am\u00e9lioration stricte, d'une contenance totale de 77,08 ha en sylviculture,qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 12 ans ;= Un groupe de r\u00e9colte sans investissement d'une contenance en sylviculture de 306,15ha en sylviculture, avec un objectif de maintien d'un couvert forestier continu, o\u00f9 lescoupes rases sont proscrites au-del\u00e0 de 0,5 ha et ce m\u00eame pour raison sanitaire.= Un groupe d'ilots de vieillissement trait\u00e9 en futaie r\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de4,19 ha en sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion sp\u00e9cifique, au profit de labiodiversit\u00e9 ;= Un groupe \u00e0 vocation sociale, d'une contenance de 2,48 ha, qui pourra \u00eatre parcourupar des coupes et des travaux ayant pour but la pr\u00e9servation de sites \u00e0 but patrimonial.= Un groupe \u00e0 vocation \u00e9cologique, d'une contenance de 3,95 ha, qui pourra \u00eatreparcouru par des coupes et des travaux ayant pour but d'am\u00e9liorer la biodiversit\u00e9.= \u2014 Un groupe en \u00e9volution naturelle d'une contenance de 8,80 ha, qui sera laiss\u00e9 en l'\u00e9tatpour les 20 prochaines ann\u00e9es ;= Un groupe constitu\u00e9 d'emprises de concessions d'ouvrages et d'un gouffre, d'unecontenance de 1,70 ha, qui pourra \u00eatre parcouru par des coupes et des travaux d'entre-tien.- l'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le Conseil Municipal de NOROY-LE-BOURG de l'\u00e9tat de d\u00e9s\u00e9quilibre sylvo cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat entrainant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9-ger tous les plants qui pourraient \u00eatre mis en place, et ce dernier mettra en \u0153uvre toutes les me-sures n\u00e9cessaires \u00e0 son r\u00e9tablissement suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant que le niveaudes demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est en nette augmentation compte tenu del'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements ;\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-04-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement exp\u00e9rimental de la for\u00eat\ncommunale de Noroy-le-Bourg pour la p\u00e9riode 2025-2044 37\n- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant a la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s a cavit\u00e9s ou s\u00e9nescents) ainsiqu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.Article 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-03-24-00003 publi\u00e9 le 24 mars 2025 est annul\u00e9 ;Article 5: La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de HAUTE-SA\u00d4NE.Besan\u00e7on, le 2 enil 2025Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatet par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au Chef du S\u00cb  de la For\u00eat et du Bois\nA \"\nPierre \u00ce:\u00c2\u00cf\\A-B\u00c0\u0152I\u00cbE/'/\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-04-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement exp\u00e9rimental de la for\u00eat\ncommunale de Noroy-le-Bourg pour la p\u00e9riode 2025-2044 38\ne\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-04-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement exp\u00e9rimental de la for\u00eat\ncommunale de Noroy-le-Bourg pour la p\u00e9riode 2025-2044 39\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2025-04-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant collectivement modification\nd'am\u00e9nagements des for\u00eats de collectivit\u00e9s,\nincluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement Franche-Comt\u00e9 et subissant les\neffets des s\u00e9cheresses et d\u00e9ficits hydriques\nsuccessifs depuis 2018\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-04-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant collectivement modification d'am\u00e9nagements des for\u00eats\nde collectivit\u00e9s, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement Franche-Comt\u00e9 et subissant les effets des s\u00e9cheresses et\nd\u00e9ficits hydriques successifs depuis 2018\n40\nPR\u00c9FET | Direction r\u00e9gionale de l'alimentation,DE LA REGION de I'agriculture et de la for\u00e9tBOURGOGNE- . Bourgogne-Franche-Comt\u00e9F\u00eeU\u00ee\u2014NCH E-COMTE Service r\u00e9gional de la for\u00e9t et du boisLibert\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 #>_ 202S_O4.25- cX0 3portant collectivement modification d'am\u00e9nagements de for\u00eats de collectivit\u00e9s,incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement Franche-Comt\u00e9et subissant les effets des s\u00e9cheresses et d\u00e9ficits hydriques successifs depuis 2018Le Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion BOURGO GNE-FRANCHE-COMT\u00c9,Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur et de l'Ordre National du M\u00e9riteVU es articles L124-1,1\u00b0, L212-1,1\u00b0, L212-2, L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,1\u00b0,R214-16, et R214-19 du code forestier;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9, arr\u00e9t\u00e9 en date du 23- 06-2006;VU les arr\u00eat\u00e9s d'am\u00e9nagement list\u00e9s en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;VU es accords des collectivit\u00e9s concern\u00e9es, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des prefets al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9-fet \u00e0 Madame Marie-Jeanne FOTRE \u2014 MULLER et la d\u00e9cision n\u00b024-47- DRAAF BFC du 29octobre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats ;SUR proposition de la Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :Afin d'adapter la gestion des for\u00eats impact\u00e9es par des s\u00e9cheresses et d\u00e9ficits hydriques successifs,ayant conduit \u00e0 des d\u00e9p\u00e9rissements massifs de h\u00e9tres, les arr\u00eat\u00e9s d'am\u00e9nagement list\u00e9s en annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont modifi\u00e9s \u00e0 compter du 1% janvier 2025, dans les conditions d\u00e9finies par lesarticles suivants.\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-04-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant collectivement modification d'am\u00e9nagements des for\u00eats\nde collectivit\u00e9s, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement Franche-Comt\u00e9 et subissant les effets des s\u00e9cheresses et\nd\u00e9ficits hydriques successifs depuis 2018\n41\nArticle 2 :Les objectifs de gestion de chaque am\u00e9nagement sont maintenus. L'essence objectif principaleretenue a long terme sur ces for\u00e9ts est le ch\u00e9ne sessile, lequel reste un choix pertinent pour cesfor\u00e9ts en l'\u00e9tat actuel de nos connaissances.Lorsque, dans les unit\u00e9s de gestion ouvertes \u00e0 la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration - par d\u00e9cision de l'am\u00e9nagement oupar suite du d\u00e9p\u00e9rissement - l'essence-objectif initialement pr\u00e9vue ne peut pas \u00eatre maintenue dufait des d\u00e9p\u00e9rissements li\u00e9s aux s\u00e9cheresses et d\u00e9ficits hydriques successifs, elle pourra \u00eatreremplac\u00e9e :- Prioritairement par des essences cit\u00e9es comme essences-objectif principales ou secondairespar le Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement pour l'unit\u00e9 stationnelle dont rel\u00e8ve l'unit\u00e9 degestion concern\u00e9e, en tenant compte des plus r\u00e9centes \u00e9volutions des connaissances sur lasensibilit\u00e9 de ces essences aux changements climatiques en cours ;- Par des essences non cit\u00e9es par le Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement pour l'unit\u00e9 stationnelledont rel\u00e8ve l'unit\u00e9 de gestion concern\u00e9e, dans le cadre de la gestion courante. Ces essencessont alors choisies parmi les essences cit\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'emploi desmat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'Etat sur le territoired'application du Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement ;- Par des essences ne relevant pas des cat\u00e9gories ci-dessus, dans le cadre d'uneexp\u00e9rimentation suivie dans le temps :o Soit, sous forme de tests en gestion r\u00e9alis\u00e9s en lien avec les organismes publics derecherche foresti\u00e8re pr\u00e9vus \u00e0 l'article L152-1 du code forestier, notamment pour lechoix d'essences durablement adapt\u00e9es et non invasives ;o Soit, sous forme de dispositifs exp\u00e9rimentaux suivis par des organismes publics derecherche foresti\u00e8re pr\u00e9vus \u00e0 l'article L152-1 du code forestier.La mise en \u0153uvre de ces dispositions se fera en conformit\u00e9 avec la doctrine de l'adaptation despeuplements dans un contexte de changement climatique d\u00e9finie pr\u00e9alablement par l'Office nationaldes for\u00eats et concert\u00e9e au niveau national.\nArticle3 :La structuration actuelle de chaque for\u00eat en groupes de gestion est maintenue.Les coupes initialement pr\u00e9vues par chaque am\u00e9nagement au sein des groupes de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration,mais non encore r\u00e9alis\u00e9es, seront effectu\u00e9es sous r\u00e9serve de l'appr\u00e9ciation du gestionnaire sur :- L'urgence de la r\u00e9alisation de ces r\u00e9g\u00e9n\u00e9rations au regard de la dur\u00e9e de survie estim\u00e9e dessemenciers et de l'existence d'une r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration install\u00e9e et viable ;- L'impact des r\u00e9g\u00e9n\u00e9rations ouvertes par suite des d\u00e9p\u00e9rissements sur la proportion globaledes peuplements ouverts en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration au sein de la totalit\u00e9 des peuplements de la for\u00eat ;- L'impact des r\u00e9coltes induites par les d\u00e9p\u00e9rissements sur le march\u00e9 du bois etl'approvisionnement durable de la fili\u00e8re aval, dans le cadre d'un pilotage par massif assur\u00e9par le directeur d'agence de l'Office national des for\u00eats et applicable \u00e0 chaque for\u00eat apr\u00e8saccord de la collectivit\u00e9 propri\u00e9taire ;- La capacit\u00e9 \u00e0 assurer les plantations n\u00e9cessaires \u00e0 l'installation d'une nouvelle essence-objectif lorsque l'essence en place n'est pas retenue comme essence objectif, dans le cadre2\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-04-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant collectivement modification d'am\u00e9nagements des for\u00eats\nde collectivit\u00e9s, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement Franche-Comt\u00e9 et subissant les effets des s\u00e9cheresses et\nd\u00e9ficits hydriques successifs depuis 2018\n42\nd'un pilotage par massif assur\u00e9 par le directeur d'agence de l'Office national des for\u00e9ts etapplicable \u00e0 chaque for\u00eat apr\u00e8s accord de la collectivit\u00e9 propri\u00e9taire.Les coupes des autres groupes faisant l'objet d'une sylviculture de production ligneuse serontpoursuivies selon les dur\u00e9es de rotation act\u00e9es pour chaque groupe; cependant, ces dur\u00e9es derotation pourront \u00eatre modul\u00e9es au vu de l'impact des produits accidentels li\u00e9s aux effets dess\u00e9cheresses et d\u00e9ficits hydriques successifs depuis 2018 selon les modalit\u00e9s suivantes :- Dans les zones o\u00f9 l'\u00e9volution des d\u00e9p\u00e9rissements est lente, on proc\u00e9dera \u00e0 la r\u00e9colteprogressive des bois d\u00e9p\u00e9rissants \u00e0 l'occasion des passages en coupe pr\u00e9vus, dont lap\u00e9riodicit\u00e9 sera modul\u00e9e selon les r\u00e8gles habituelles fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du2 juillet 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des coupes r\u00e9gl\u00e9es, apr\u00e8s accord du propri\u00e9taire sur l'\u00e9tatd'assiette annuel des coupes dans sa for\u00eat ;- Dans les zones o\u00f9 les d\u00e9p\u00e9rissements sont les plus \u00e9volutifs, les rotations pourront \u00eatreraccourcies autant que n\u00e9cessaire pour permettre la r\u00e9colte des bois d\u00e9p\u00e9rissants oumontrant des signes d'un d\u00e9p\u00e9rissement prochain, avant la perte de leur valeur commerciale,apr\u00e8s accord du propri\u00e9taire sur l'\u00e9tat d'assiette annuel des coupes'dans sa for\u00eat ;- Dans les zones o\u00f9 la r\u00e9colte des bois d\u00e9p\u00e9rissants aura conduit \u00e0 une mise en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration defait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifi\u00e9. Cependant, les travauxn\u00e9cessaires \u00e0 la bonne venue de la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle ou \u00e0 la plantation d'une nouvelleessence-objectif seront mis en \u0153uvre en tant que de besoin, en application des guides desylviculture adapt\u00e9s \u00e0 l'essence objectif choisie. Dans ce cas, lorsque l'essence en placen'est pas retenue comme essence objectif, la capacit\u00e9 \u00e0 assurer les plantations n\u00e9cessaires \u00e0l'installation d'une nouvelle essence-objectif sera appr\u00e9ci\u00e9e dans le cadre d'un pilotage parmassif assur\u00e9 par le directeur d'agence de l'Office national des for\u00eats et applicable \u00e0 chaquefor\u00eat, apr\u00e8s accord du propri\u00e9taire, lequel arr\u00eatera le programme annuel des travaux \u00e0 mettreen \u0153uvre dans sa for\u00eat. 'L'Office national des for\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement chacune des collectivit\u00e9s propri\u00e9taires desfor\u00eats list\u00e9es en annexe 1 de l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans leur for\u00eat, de fa\u00e7on \u00e0 leurpermettre de mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement rapide ou aumaintien de cet \u00e9quilibre, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseconcernant leur for\u00eat est adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9ssur les peuplements, la pression du gibier \u00e9tant de nature \u00e0 limiter tr\u00e8s fortement la r\u00e9silience despeuplements en emp\u00e9chant l'installation des essences objectifs r\u00e9sistantes aux changementsclimatiques en cours.Article 4 :Les am\u00e9nagements modifi\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont la r\u00e9vision devrait intervenir au-del\u00e0 d'und\u00e9lai de 5 ans apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront faire l'objet d'un bilan d'application auterme de ce d\u00e9lai de 5 ans. | |\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-04-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant collectivement modification d'am\u00e9nagements des for\u00eats\nde collectivit\u00e9s, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement Franche-Comt\u00e9 et subissant les effets des s\u00e9cheresses et\nd\u00e9ficits hydriques successifs depuis 2018\n43\nArticle 5 :La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et le Directeur territorialde l'Office national des for\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nFaitle 95 avul 2025 |Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatet par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au Chef du Service R\u00e9gional de la For\u00eat et du Boisfi/ -\u00ffe/m BAR\u00c9\nAnnexe 1 : liste des am\u00e9nagements modifi\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mentionnant l'accord du propri\u00e9taire sur ceprojet de modification\nAnnexe 2 : r\u00e8gles de gestion retenues par for\u00eat en crise et programmes de coupe adapt\u00e9s sur les 5 prochainesann\u00e9es.\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-04-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant collectivement modification d'am\u00e9nagements des for\u00eats\nde collectivit\u00e9s, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement Franche-Comt\u00e9 et subissant les effets des s\u00e9cheresses et\nd\u00e9ficits hydriques successifs depuis 2018\n44\nAnnexe 1: liste des am\u00e9nagements . modifi\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 mentionnant l'accord dupropri\u00e9taire sur ce projet de modification\nR\u00e9f\u00e9rence de l'am\u00e9nagement en cours Date de l'accord du* sex propri\u00e9taire sur laNom de la for\u00eat Ann\u00e9e de d\u00e9but ann\u00e9e de fin Date de | ar'rete modificationMAILLEY-ET-CHAZELOT 2020 2039 11/12/2019 19/11/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le25/11/2024CHARGEY-LES-PORT 2013 2032 29/11/2013 10/12/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le12/12/2024\nAnnexe 2 : r\u00e8gles de gestion retenues par for\u00eat en crise et programmes de coupe adapt\u00e9s sur les 5prochaines ann\u00e9es. '\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-04-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant collectivement modification d'am\u00e9nagements des for\u00eats\nde collectivit\u00e9s, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement Franche-Comt\u00e9 et subissant les effets des s\u00e9cheresses et\nd\u00e9ficits hydriques successifs depuis 2018\n45\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-04-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant collectivement modification d'am\u00e9nagements des for\u00eats\nde collectivit\u00e9s, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement Franche-Comt\u00e9 et subissant les effets des s\u00e9cheresses et\nd\u00e9ficits hydriques successifs depuis 2018\n46\nGroupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-04-14-00004\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nDirectrice du Groupe Hospitalier \u00e0 Madame\nLaurence DULERY DA SILVA, adjointe \u00e0 la\nDirectrice des Ressources Humaines au sein du\nGroupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne\nGroupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-14-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice du Groupe\nHospitalier \u00e0 Madame Laurence DULERY DA SILVA, adjointe \u00e0 la Directrice des Ressources Humaines au sein du Groupe Hospitalier de\nla Haute-Sa\u00f4ne\n47\n10GROUPE D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signatureHOSPITALIERde la HAUTE-SA\u00d4NELa Directrice du groupe hospitalierVuVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nla loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e9re ;le Code de la Sant\u00e9 Publique et en particulier ses articles :v L. 6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du Directeur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9,v D. 6143-33 \u00e0 6143-35 relatifs aux conditions de d\u00e9l\u00e9gation de signature,v R. 6143-38 relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes,le code de l'action sociale et des familles,le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 relatifs \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature du dir\u00e8cteur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9,la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires,le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 article 1 relatif aux directeurs et membresdu directoire des \u00e9tablissements publics de Sant\u00e9,l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment ses articles 10 \u00e0 12 ;le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 ;la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;la loi n\u00b02021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par confiance et simplification ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Sa\u00f4ne sign\u00e9 le 30 juin 2016,modifi\u00e9 et r\u00e9approuv\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2022,le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1207 du 19 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des attach\u00e9sd'administration hospitali\u00e8re ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC en qualit\u00e9de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne \u00e0 compter du 26 octobre 2020 et l'arr\u00eat\u00e9 du CNG endate du 13 juin 2024 portant en d\u00e9tachement pour une dur\u00e9e de 4 ans suppl\u00e9mentaires jusqu'au 25 octobre2028 ;l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9tachement \u00e0 compter du 1 novembre 2024 de Madame DULERY DA SILVA Laurence, en tantqu'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re pour exercer les fonctions d'adjointe \u00e0 la Directrice des ressourceshumaines du Groupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne \u00e0 compter du 1er novembre 2024 ;la d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Cl\u00e9mentine MONDIN en date du 2 janvier 2025 ;\nGroupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-14-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice du Groupe\nHospitalier \u00e0 Madame Laurence DULERY DA SILVA, adjointe \u00e0 la Directrice des Ressources Humaines au sein du Groupe Hospitalier de\nla Haute-Sa\u00f4ne\n48\nVu l'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Sadne et de la Direction des RessourcesHumaines;D\u00c9CIDE :Article 1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 6 :\nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Cl\u00e9mentine MONDIN, Directrices des ressourceshumaines et de la formation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Laurence DULERY DASILVA, attach\u00e9ed'administration hospitali\u00e8re, pour signer en ses lieu et place suivants :- engagement et liquidation des d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la Direction des ressources humaines,dans la limite des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement ouverts,- tous les documents relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines, de la formation relevant dela comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination du personnel non m\u00e9dical, \u00e0l'exception des sanctions disciplinaires et \u00e0 l'exception des contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e,- assignation du personnel non m\u00e9dical en cas de gr\u00e8ve,- certification de copie de documents.La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gationL'Adjointe \u00e0 la Directrice des Ressources Humaines et de la formationLaurence DULERY-DA SILVACette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation :- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur et les r\u00e8gles garantissant le respectdes principes fondamentaux de la commande publique: le choix d'une offre ou d'uneproc\u00e9dure r\u00e9pondant de mani\u00e8re pertinente au besoin, la bonne utilisation des denierspublics, les principes d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s et de transparence ;- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s ;- de rendre compte \u00e0 la directrice du groupe hospitalier et au directeur des ressourceshumaines de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation.La titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'elle effectue dans le cadre desa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9e d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui interviennentdans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace les d\u00e9l\u00e9gations ant\u00e9rieures, elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0tout moment.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera :\u00a2 _ notifi\u00e9e \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gataire,\u00a2 _ affich\u00e9e dans I'\u00e9tablissement,+ _ publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, en application des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Codede la Sant\u00e9 Publique\u00a2 _ communiqu\u00e9e au conseil de surveillance,\u00a2 transmise au Tr\u00e9sorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne,receveur des finances publiques.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de sa publication.Fait \u00e0 Vesoul, le 14 avil 2025\ndes ressources humaines\n; ; f /  _\nD\u00e9l\u00e9gataire /  oLaurence DULERYDA SILVA\net  s,,\nT  ; . IL'adjointe \u00e0},,i\u00e4{Direcvtr'ic\u00eb La Directrice du Groupe Hospitalier\n4\n\u2014,  =\nGroupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-14-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice du Groupe\nHospitalier \u00e0 Madame Laurence DULERY DA SILVA, adjointe \u00e0 la Directrice des Ressources Humaines au sein du Groupe Hospitalier de\nla Haute-Sa\u00f4ne\n49\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-04-23-00001\nARRETE SIGNE CREATION BUREAU AFAFAF\nVILLERS LES LUXEUIL23\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-23-00001 - ARRETE SIGNE CREATION BUREAU AFAFAF VILLERS LES LUXEUIL23 50\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s territorialesDELA HAUTE- et de la coordination interminist\u00e9rielleSAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 70-2025- 04 _ 2% _ 0000 APortant constitution du bureau de l'associationd'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de Villers l\u00e8s LuxeuilLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le code rural et de la p\u00eache et notamment les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires des titres IIet Il du livre |;VU l'article 95 de la loi n\u00b02006-11 du 5 janvier 2006 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux;VU l'ordonnance N\u00b0 2004-632 du 1er JUI\"et 2004 modlflee relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires, et notamment les articles 40 \u00e0 43;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 modifi\u00e9 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-632 duTer juillet 2004 modifi\u00e9e, et notamment les articles 11, 71 \u00e0 74;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2017-933 du 10 mai 2007 portant diverses mesures de simplification et demodernisation relatives aux collectivit\u00e9s territoriales;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne \u2014 M. RomainROYET;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la |Haute-Sa\u00f4ne\u2014- Mme Annick PAQUET;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b070-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme AnnickPAQUET, secretalre g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\u00e0 compter du 13 mai 2024;VU les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de Villers l\u00e8s Luxeuil en date des 3 d\u00e9cembre 2021 et14 octobre 2022 par lesquelles la commune a exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de ne pas prendre en chargefinanci\u00e8rement les travaux connexes induits par l''am\u00e9nagement foncier agricole forestier en cours surla commune et sa demande de cr\u00e9ation d''une AFAFAF;VU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de la commission intercommunale d'am\u00e9nagement foncier en datedu 7 juillet 2022 laquelle a d\u00e9cid\u00e9 de la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier agricole etforestier pour restructurer le parcellaire agricole et forestier et du programme des travaux connexes;PREECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l : 03 84.77.70;00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-23-00001 - ARRETE SIGNE CREATION BUREAU AFAFAF VILLERS LES LUXEUIL23 51\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b004-24 du conseil d\u00e9partemental en date du 25 mars 2024 validant le plan d\u00e9finitif de_ l'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental et autorisant les travaux connexes;- VU les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions de la commision intercommunale d'am\u00e9nagement foncier en datedes 7 mars 2023 et 8 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9cidant des travaux connexes;VU l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur le 23 janvier 2023 dans ses conclusions deI'enqu\u00e9te publique d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur le 27 janvier 2025 dans ses conclusions del'enqu\u00eate publique d\u00e9cid\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b070-2024-12-05-00003;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-02-12-00007 portant cr\u00e9ation de l'AFAFAF de Villers-l\u00e8s-Luxeuil;CONSIDERANT qu'ainsi, le bureau de l'AFAFAF de Villers l\u00e8s Luxeuil doit \u00eatre constitu\u00e9;Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nArticle 1\u00b0\" :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nARRETE\nLe bureau de l'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier(AFAFAF) est administr\u00e9 par un bureau compos\u00e9 des membres suivants :- du maire ou un membre d\u00e9sign\u00e9 par le conseil municipal,- d'un conseiller d\u00e9partemental- de 3 propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipaux de la commune deVillers-l\u00e8s-Luxeuil,- de 3 propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etaffich\u00e9 dans les mairies des communes concern\u00e9es dans un delal de 15 jours \u00e0 compterde sa publication et notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental, le pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne ainsi quele maire de Villers l\u00e8s Luxeuil sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Vesoulle = 2 3 AR, Z\u00fcLaPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleA\nAnnick PAQUET\nPREECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 \u2014 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l: 03 84.77.70;00courriel: prefecture@haute-saone.gouv.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-23-00001 - ARRETE SIGNE CREATION BUREAU AFAFAF VILLERS LES LUXEUIL23 52\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-04-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 Fixant la composition du jury d'examen\nrelatif \u00e0 la formation de p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0\nl'emploi de formateurs aux premiers secours\ncitoyen - session du vendredi 25 au mercredi 30\navril 2025\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Fixant la composition du jury d'examen relatif \u00e0 la formation de p\u00e9dagogie\nappliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateurs aux premiers secours citoyen - session du vendredi 25 au mercredi 30 avril 2025 53\n! . Direction du cabinetPREFET Service des S\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-Fixant la composition du jury d'examen relatif \u00e0 la formation de p\u00e9dagogie appliqu\u00e9eA l'emploi de formateurs aux premiers secours \u2014 session du vendredi 25 au mercredi 30 avril 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations premiers secours ;\" Vu le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M. RomainROYET ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et \u00e0 ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant l'organisation par le centre de Formation \u00e0 la Pr\u00e9vention et aux Premiers Secours de laHaute-Sa\u00f4ne d'une cession de formation initiale de formateurs des premiers secours, formationintitul\u00e9e \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen \u00bb r\u00e9alis\u00e9econcomitamment \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie initiale et commune de formateur du 25 avrilau 30 avril 2025 situ\u00e9 au 3 rue Francois SLAKA \u2014- 70320 CORBENAY de 08h00 \u00e0 20h00 ;Consid\u00e9rant que cette formation est sanctionn\u00e9e par la d\u00e9livrance d'un certificat de comp\u00e9tencesde \u00ab formateur aux premiers secours \u00bb ;Consid\u00e9rant |la n\u00e9cessit\u00e9 de composer et convoquer un jury afin de d\u00e9lib\u00e9rer sur les dossiers decandidats ayant suivi la formation susvis\u00e9e ;\nSur proposition de Madame la Directrice de cabinet;\nARR\u00caTE\nArticle1:\u00b0Il est constitu\u00e9 un jury d'examen relatif \u00e0 la formation initiale de p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 I'emploi deformateurs aux premiers secours citoyen (PAE FPSC). Le jury se r\u00e9unira le vendredi 23 mai 2025 \u00e0 10h00,\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, 1 rue de la pr\u00e9fecture 70000 Vesoul, pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation decertification des candidats.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - courriel: prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Fixant la composition du jury d'examen relatif \u00e0 la formation de p\u00e9dagogie\nappliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateurs aux premiers secours citoyen - session du vendredi 25 au mercredi 30 avril 2025 54\nArticle 2 :le jury est compos\u00e9 :Pr\u00e9sident de jury et repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet : \u2014Commandant Maxime GERARD, Chef du groupement \u00ab Doctrine, \u00c9quipements, Formation \u00bb duservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la- Haute-Sa\u00f4ne; formateur de formateurs etformateur aux premiers citoyens ou \u00e9quivalent, \u00e0 jour de formation continue et titulaire du certificatde comp\u00e9tences \u00ab conception et encadrement de formation \u00bb.Membres du jury :Monsieur Jean-Louis WALESA, Pr\u00e9sident de la Protection Civile de la Haute-Sa\u00f4ne, formateursaux premiers secours citoyen ou \u00e9quivalent, \u00e0 jour de formation continue ;Monsieur J\u00e9rome CROCHET, responsable territoriale formation pour la d\u00e9l\u00e9gation territoriale dela Croix Rouge Fran\u00e7aise de Haute-Sa\u00f4ne, formateur de formateurs et formateur aux premiers citoyensou \u00e9quivalent, \u00e0 jour de formation continue ;Monsieur Emmanuel BOISSERIE, Centre de Formation \u00e0 la Pr\u00e9vention et aux Premiers Secoursde Haute-Sa\u00f4ne, formateur de formateurs et formateur aux premiers citoyens ou \u00e9quivalent, \u00e0 jour deformation continue ;AArticle 3:Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative :< Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Direction du Cabinet, 1 rue de 'la Pr\u00e9fecture, BP 429 70 013 VESOUL CEDEX- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 PARISCEDEX 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 :\u2014 soit par courrier au tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 Rue Charles Nodier25044 BESANCON CEDEX 3 _\u2014 soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr 'Article 3 :Madame la directrice de cabinet de la Haute-Sa\u00f4ne et Monsieur le pr\u00e9sident du centre de Formation \u00e0la Pr\u00e9vention et aux Premiers Secours de la Haute-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Vesoul, le 75 AVR 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de Cabinet\nue rnpn\nTmBROEK\n......p\nEmmanuelle JUAN KEUNE\n212\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Fixant la composition du jury d'examen relatif \u00e0 la formation de p\u00e9dagogie\nappliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateurs aux premiers secours citoyen - session du vendredi 25 au mercredi 30 avril 2025 55","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-09-14T03:29:29+00:00","id":"ea92ba89830f87243a7d0d5b08f6dae66a31ca8f6bdc896dcc4533612a68d95a","name":"RAA 70-2025-060","pdf_creation_date":"2025-04-25T15:20:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/44865/358841/file/RAA%2070-2025-060.pdf"}