{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-051\nPUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire, sans modif l\u00e9gitime de port et de transport d'armes et\nd'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de\nSaint-Jory, Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds et Grenade du mardi 21 janvier 2025\n\u00e0 partir de 8h00 au lundi 27 janvier jusqu'\u00e0 21h00 (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-01-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire, sans modif l\u00e9gitime de port et de\ntransport d'armes et d'objets pouvant constituer\nune arme sur le territoire des communes de\nSaint-Jory, Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds et Grenade\ndu mardi 21 janvier 2025 \u00e0 partir de 8h00 au\nlundi 27 janvier jusqu'\u00e0 21h00\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire, sans modif l\u00e9gitime de port et de transport\nd'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds et Grenade\ndu mardi 21 janvier 2025 \u00e0 partir de 8h00 au lundi 27 janvier jusqu'\u00e0 21h003\nPREFET\nDE LA HAUTE-  Pr\u00e9fectureGARONNE  . . . re\nthers  Direction  des  services  du cabinet\nLgalitt  et des  s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  interdiction  temporaire,  sans  motif  l\u00e9gitime  de port  et de transport  d'armes\net d'objets  pouvant  constituer  une  arme  sur  le territoire  des  communes  de\nSaint-Jory,  Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds  et Grenade\ndu mardi  21 janvier  2025  \u00e0 partir  de 8h00  au lundi  27 janvier  2025  jusqu'\u00e0  21h00\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite.\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article  L.2215-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L.211-3  et R.311-1  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  les articles  L.211-2  et\nsuivants  ;\nVu le code  p\u00e9nai  et notamment  ses  articles  132-75,  R.644-5  et R.644-5-1  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de\nla r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 10 janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Serge  JACOB,  sous-\npr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Haute-Garonne  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aux  termes  de l'article  L. 211-3  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  ie pr\u00e9fet  peut,  si\nles circonstances  font  craindre  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  et \u00e0 compter  du jour  de\nd\u00e9claration  d'une  manifestation  sur la voie  publique,  ou si la manifestation  n'a pas  \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e,\nd\u00e8s  qu'il  en a connaissance,  interdire,  pendant  les vingt-quatre  heures  qui la pr\u00e9c\u00e8dent  et jusqu'\u00e0\ndispersion,  le port  et le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au\nsens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  de construction  d'une  ligne  de TGV  \u00ab Ligne  Nouvelle  du Sud-Ouest  \u00bb\nsuscite  une  forte  opposition  militante  dans  les d\u00e9partements  de la Gironde  et de la Haute-\nGaronne,  notamment,  concern\u00e9s  par ce projet  ; que  plusieurs  mouvements  contestataires  tels  que\nle Groupe  National  de Surveillance  des Arbres  (GNSA)  et l'inter-collectif  LGV NON MERCI  ont\nannonc\u00e9  des  mobilisations  visant  \u00e0 protester  contre  ce chantier  les 24, 25 et 26 janvier  prochains\net consistent  \u00e0 \u00ab renforcer  et construire  les cabanes  dans  les arbres  et d'am\u00e9liorer  la vie au so! \u00bb\nautour  de leur  campement  de la \u00ab Guinguette  Vaillante  \u00bb \u00e0 Saint-Jory  ;\nBureau  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite internet  : www.haute-garonne  gouv.fr  1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire, sans modif l\u00e9gitime de port et de transport\nd'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds et Grenade\ndu mardi 21 janvier 2025 \u00e0 partir de 8h00 au lundi 27 janvier jusqu'\u00e0 21h004\nConsid\u00e9rant  que  des  actions  d'occupation  ill\u00e9gale  de terrains  sont  d'ores-et-d\u00e9ja  men\u00e9es  par des\nmilitants  oppos\u00e9s  au projet  depuis  la fin du mois  d'ao\u00fbt  2024  au sein  de la commune  de Saint-\nJory;  que  des  ouvriers  d'un  chantier  de ce m\u00eame  projet  ont \u00e9t\u00e9 agress\u00e9s  verbalement  et\nphysiquement  par les opposants  au cours  des  nuits  du 14 au 15 et du 15 au 16 octobre  2024  ; que\ndans  la nuit  du 6 au 7 janvier  2025  entre  17h00  et 8h00,  l'amarre  d'un  ponton  install\u00e9  sur le canal\nlat\u00e9ral  au niveau  du boulodrome  de Saint-Jory,  situ\u00e9  \u00e0 proximit\u00e9  de l'\u00e9cluse,  a \u00e9t\u00e9\nintentionnellement  sectionn\u00e9e,  occasionnant  sa d\u00e9rive  sur 3 kilom\u00e8tres  jusqu'\u00e0  l'\u00e9cluse  de !'Hers\no\u00f9 il \u00e9tait  bloqu\u00e9  ; que  cette  plateforme  est utilis\u00e9e  par les ouvriers  de la soci\u00e9t\u00e9  NGE  afin\nd'approvisionner  les profil\u00e9s  m\u00e9talliques  n\u00e9cessaires  au chantier  de confortement  des  berges  du\ncanal  lat\u00e9ral,  dans  le cadre  des  travaux  pour  la LGV  :\nConsid\u00e9rant,  que  ces  mouvements  contestataires  pourraient  se traduire  par des  occupations\ncons\u00e9quentes,  des  blocages  ou sabotages  d'infrastructures  publiques  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce contexte  de forte  tension,  les actions  en cause  sont  susceptibles  de\ndonner  lieu,  de la part  d'individus  isol\u00e9s  ou en r\u00e9union,  et en particulier  des  militants  les plus\nradicaux  dont  la pr\u00e9sence  est anticip\u00e9e  par les services  de renseignement,  \u00e0 l'usage  d'armes  et\nd'objets  pouvant  constituer  une  arme  contre  les forces  de l'ordre  et les \u00e9quipements  : que,  dans\nces  circonstances,  et alors  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative\nde concilier  l'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  et de prendre  les\nmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  les commissions\nd'infractions  p\u00e9nales,  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public,  une  interdiction  temporaire  de port  et de\ntransport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  et d'objets  pouvant  constituer  une  arme  par  destination,  est\nde nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles  d'intervenir  ;\nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\n| Arr\u00eate\nArticle  1\u00b0:  Sauf  pour  les personnes  habilit\u00e9es  dans  l'exercice  de leur  mission,  le port  et le\ntransport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  et d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au sens  de l'article\n132-75  du code  p\u00e9nal  sont  interdits  sur  le territoire  des  communes  de Saint-Jory,  Castelnau-\nd'Estr\u00e9tefonds  et Grenade\ndu mardi  21 janvier  2025  \u00e0 partir  de 8h00  au lundi  27 janvier  2025  jusqu'\u00e0  21h00\nArticle  2: Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les lois  et\nr\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  3 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  et le g\u00e9n\u00e9ral,\ncommandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-\nGaronne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 20 janvier  2025\nPour  le pr\u00e9fet\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nerge  JACOB\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue\nRaymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.fr.  __|\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire, sans modif l\u00e9gitime de port et de transport\nd'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds et Grenade\ndu mardi 21 janvier 2025 \u00e0 partir de 8h00 au lundi 27 janvier jusqu'\u00e0 21h005","date":"2025-01-20","first_seen_on":"2025-01-20T09:08:04+00:00","id":"ea93129d3a3e4f527d2feeb1510d02c9954f02eb4eff7cb3f5cfd75f5a53b3e4","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-051 PUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2025","pdf_creation_date":"2025-01-20T08:58:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55524/404350/file/recueil-31-2025-051-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}