{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-684\nPUBLI\u00c9 LE  2 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-05 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux de\nconstruction d'immeubles \u00e0 usage d'habitation, sur la commune de\nRoquettes (6 pages) Page 3\n31-2025-11-03-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-170 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature (2 pages) Page 10\n31-2025-11-03-00007 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-171 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la direction de la recherche et de l'innovation (2 pages) Page 13\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-05 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de construction d'immeubles \u00e0\nusage d'habitation, sur la commune de\nRoquettes\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-05 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de construction d'immeubles \u00e0 usage d'habitation, sur la commune de Roquettes 3\nE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA HAUTE- ' enerGARONNE d'OccitanieLibert\u00e9Egulit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-05 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9espour les travaux de construction d' immeubles \u00e0 usage d'habitation, sur la communede Roquettes\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19, L. 163-5, L. 171-7, L. 411-1, L. 411-24\u00b0, L. 414-11, L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M, Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la ministrede la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, nommant MonsieurPatrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionOccitanie \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2019;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat etde la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1\"d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation AS 31-2025-07-11 du 2 septembre 2025 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;Vu la demande d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titredu L411-1 du Code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 29 juillet 2025 par Monsieur BERJAUD, ing\u00e9nieurd\u00e9veloppement et grands projets nationaux chez GREENCITY Immobilier et enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro ONAGRE 2025-01178-041-001 ;Vu l'avis d\u00e9favorable sous conditions du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN)d'Occitanie en date du 18 septembre 2025 ;Pr\u00e9fecture la de Haute-Garonne1, place Saint-Etienne31038 Toulouse Cedex 9www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-05 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de construction d'immeubles \u00e0 usage d'habitation, sur la commune de Roquettes 4\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 7 octobre2025 ;Vu l'absence de remarque formul\u00e9e par le public lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du7 octobre au 22 octobre 2025, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 1 esp\u00e8ce de la faune prot\u00e9g\u00e9e (23 nidsd'Hirondelle de fen\u00eatre Delichon urbicum) et la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sitesde reproduction ou d'aires de repos de ces esp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant que le projet participe au dynamisme du coeur village en densifiant le centre bourg;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au regard de l'\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 desb\u00e2timents dont les toitures et les structures sont en mauvais \u00e9tat ;Consid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation sont reprises et compl\u00e9t\u00e9es auxarticles 2 et 3 suivants ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,Arr\u00eate\ner\nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre du projet de construction d'un immeuble de trente-troislogements en lieu et place du b\u00e2timent situ\u00e9 36, rue Cl\u00e9ment Ader 31120 ROQUETTES.Le demandeur de la d\u00e9rogation est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le corps du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire ou alt\u00e9rer les habitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9een application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s,pour les esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,voire d'accompagnements appropri\u00e9s.11 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est GREENCITY Immobilier, sise 2, esplanade CompansCaffarelli, Immeuble Toulouse 2000, B\u00e2timent E, 2\u00b0 \u00e9tage 31000 TOULOUSE, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s lema\u00eetre d'ouvrage ainsi que ses mandat\u00e9s charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9le cas \u00e9ch\u00e9ant.1.2 Esp\u00e9ce(s) concern\u00e9e(s)La d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour l'unique esp\u00e8ce d'Hirondelle de fen\u00eatre Delichon urbicumArticle 2 -Conditionsde la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\n2/6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-05 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de construction d'immeubles \u00e0 usage d'habitation, sur la commune de Roquettes 5\n2.1 Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnementAfin d'\u00e9viter et de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, leb\u00e9n\u00e9ficiaire et l'ensemble de ses prestataires mettent en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, der\u00e9duction et d'accompagnement suivantes :Num\u00e9ro de Intitul\u00e9 de la mesurela mesure Mesures d'\u00e9vitement\nMesures de r\u00e9ductionMR1 Adaptation du calendrier de r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9molition du 01 octobre au 01 marsMR2 Venl\u00e9vement des nids naturels du b\u00e2timent situ\u00e9 au 36 Cl\u00e9ment Ader 31120 Roquettes \u00e0 lieuavant les travaux de d\u00e9molition, de fa\u00e7on douce et localis\u00e9e, nid par nid et \u00e0 l'aide d'un outilmultifonction ou spatule m\u00e9tallique.Pendant la p\u00e9riode de travaux, les nids r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s sont fix\u00e9s sur des supports bois afin d'\u00eatrereplac\u00e9s avant le 1 mars 2026 sur la r\u00e9sidence voisine \u00ab R\u00e9sidence de Mathis \u00bb situ\u00e9e au 36bisrue cl\u00e9ment Ader 31120 Roquettes dans la m\u00eame orientation que les emplacements initiauxet sur la tour \u00e0 hirondelle pr\u00e9vue en MC1. A partir du 1 octobre 2026 et au plus tard le 31 d\u00e9-cembre 2026 les nids install\u00e9s temporairement sur la r\u00e9sidence voisine sont d\u00e9finitivementfix\u00e9s \u00e0 l'endroit exact de leur d\u00e9pose avant travaux, sur le b\u00e2timent A du projet.MR3 Avant la r\u00e9alisation des travaux, une prospection \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents est r\u00e9alis\u00e9e afind'identifier la pr\u00e9sence d'individus de chiropt\u00e8res isol\u00e9s. Tout \u00e9l\u00e9ment susceptible d'abriterde la faune tels que les tas de gravats, les d\u00e9bris de construction, et les amas de v\u00e9g\u00e9tationmorte sont retir\u00e9s de la zone de projet.\nne mm  mm\nMR4 Les travaux ont lieu pendant la phase diurne. L'\u00e9clairage public est orient\u00e9 de telle fa\u00e7on qu'iln'\u00e9claire pas les espaces verts qui sont des zones de chasses pr\u00e9f\u00e9rentielles des chiropt\u00e8res.\nMesures d'accompagnementMAI Un rappel de la r\u00e9glementation est fait aupr\u00e8s des propri\u00e9taires du b\u00e2timent pour les infor-mer du statut de protection de l'esp\u00e8ce et de son nid. Si les r\u00e9sidents sont locataires, cette in-formation est reprise par les propri\u00e9taires des lots concern\u00e9s dans le bail de location pourtout nouveau bail ou lors de sa mise \u00e0 jour le cas \u00e9ch\u00e9ant.MA2 Installation de panneaux d'information \u00e0 proximit\u00e9 des sites d'accueil des mesures compen-satoires pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 31 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont sur pupitre pour les sites concern\u00e9spar MC1. Ces panneaux, de format A3 minimum et aux encres r\u00e9sistantes aux intemp\u00e9ries etUV indiquent :- Un rappel de la r\u00e9glementation prot\u00e9geant les esp\u00e8ces a enjeux- l'\u00e9cologie des esp\u00e8ces hirondelle de fen\u00eatre delichon urbicum- pr\u00e9sentation de la mesure et son int\u00e9r\u00eat dans la pr\u00e9servation de ces esp\u00e8cesMA3 Installation d'un nichoir semi-ouvert pour les rouge-queues Phoenicurus ochruros sur le localv\u00e9lo du projet, parcelle 0043, en fin de travaux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL (dbo.de.dreal-y ment-dura ) du d\u00e9marrage de travaux, une semaine avant le d\u00e9but destravaux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL de la reprise duchantier en cas d'arr\u00eat provisoire ou de r\u00e9alisation en plusieurs phases.\n3/6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-05 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de construction d'immeubles \u00e0 usage d'habitation, sur la commune de Roquettes 6\n2.2 Mesures de compensationLes mesures de compensation doivent \u00eatre engag\u00e9es dans l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation des travaux apr\u00e8s lad\u00e9livrance de la d\u00e9rogation. Elles sont mises en ceuvre sur une dur\u00e9e minimale de 30 ans.\ni =. WUIRU Te wine Se, ES _-\u2014 =Mesure de compensationMC1 La destruction des 24 nids naturels est compens\u00e9e par l'installation de 76 nids r\u00e9partisentre ;- 40 nids artificiels au sein d'une tour \u00e0 hirondelles situ\u00e9e sur la parcelle 0048 et mise enplace avant le 15 octobre 2025. Sa hauteur est a minima de 4,5 m\u00e8tres et une enceintecl\u00e9tur\u00e9e est install\u00e9e avec une hauteur minimale de 1,8 m\u00e8tres autour afin de prot\u00e9gerles nids et limiter les perturbations.- 32 nids artificiels dont 12 amorces de nids sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent A rempla\u00e7ant leb\u00e2timent pr\u00e9existant du 36, rue Cl\u00e9ment Ader 31120 Roquettes, parcelle 0043 et mis enplace \u00e0 la fin des travauxUne repasse acoustique est mise en \u0153uvre sur les saisons de reproduction 2026 et 2027du 15 mars au 15 avril tous les jours de 8h \u00e0 20h pour faciliter l'appropriation de la tourpar les couples nicheurs. La tour est \u00e9galement adapt\u00e9e pour \u00e9galement accueillir deschauves-souris avec l'am\u00e9nagement de combles favorables.MC2 Am\u00e9nagement d'un passage \u00e0 la petite faune de 15 cm de haut \u00e0 partir du sol sous leportail d'acc\u00e8s \u00e0 l'immeuble ou son espace vert. Les zones enherb\u00e9es le long des murs,s'il en existe, sont entretenues avec des tontes de 5-6 cm de haut a minima et sans usagede pesticide ou herbicide, afin de permettre le d\u00e9veloppement d'espaces enherb\u00e9s di-versifi\u00e9s,Mesure de suivi et de gestionMS1 Un suivi des mesures de compensation est effectu\u00e9 4 raison de 3 observations annuellesr\u00e9alis\u00e9es entre les mois d'avril et ao\u00fbt, Ce suivi doit \u00eatre effectu\u00e9 pendant 5 ans.\nLocalization de le tour \u00e0 hirandulhes sur le plan d\u00e9 masseLes nids artificiels non occup\u00e9s au bout de 2 ans doivent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s.MS2 Un suivi de l'activit\u00e9 des chiropt\u00e9res sur l'utilisation du site est effectu\u00e9 \u00e0 raison de 3 ob-servations annuelles r\u00e9alis\u00e9es entre les mois d'avril et ao\u00fbt. Ce suivi doit \u00eatre effectu\u00e9pendant 5 ans.MS3 Un plan de gestion des mesures compensatoires est propos\u00e9 \u00e0 validation du service en\n4/6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-05 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de construction d'immeubles \u00e0 usage d'habitation, sur la commune de Roquettes 7\ncharge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL au plus tard trois mois \u00e0 compter de la no-tification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce plan de gestion, r\u00e9vis\u00e9 tous les 5 ans, doit pr\u00e9ciser :* un \u00e9tat des lieux \u00e9cologique de la parcelle de compensation le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9a-lis\u00e9 selon les protocoles valid\u00e9s,* les objectifs de gestion \u00e0 court, moyen et long terme,+ les indicateurs et les r\u00e9sultats attendus \u00e0 court, moyen et long terme garant dumaintien en bon \u00e9tat \u00e9cologique,* le calendrier de mise en \u0153uvre de(s) mesure(s),* les indicateurs d'efficacit\u00e9 permettant de d\u00e9montrer l'efficacit\u00e9 des mesuresmises en place,* les modalit\u00e9s de suivi des actions du plan de gestion.\u2014\u2014\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit disposer de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de ces parcelles avant le d\u00e9marrage des travaux.Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans lagestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bailemphyt\u00e9otique avec le m\u00eame type de structure.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et nepeut \u00eatre substitu\u00e9 par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAERC).2.3 Mesures correctives et compl\u00e9mentairesSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3.1 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9fi-ciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL des mesurescorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires.Article 3 - P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au31 d\u00e9cembre 2026.Article 4=T listen daa d\u00fcni\u00e9 icationles eau)Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications etcommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisationpr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge dela biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL en format compatible QGIS,Les donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires dur\u00e9seau du syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP) en Occitanie.Les donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio.Les bilans sont effectu\u00e9s et transmis annuellement au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein dela DREAL. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s in situ mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodesutilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en \u0153uvrepour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e8denten les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une \u00e9valuation du gain\u00e9cologique. S'il n'y a pas de gain \u00e9cologique, des mesures sont propos\u00e9es sous trois mois apr\u00e8s ceconstat et mises en \u0153uvre sous 6 mois apr\u00e8s ce constat.= r ULa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.Article 6 - Modification de la demande - Incidents\n5/6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-05 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de construction d'immeubles \u00e0 usage d'habitation, sur la commune de Roquettes 8\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0l'article 10, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s duprojet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.Article 7 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du code de l'environnement.\nArticle4: Sancti\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 415-3 du code del'environnement.Article9 - RecoursLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le pr\u00e9fet de laHaute-Garonne ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, dulogement et de la nature - tour S\u00e9quo\u00efa - 92055 La D\u00e9fense CEDEX.En cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra \u00e9tre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article10 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de Haute-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie et le chef de serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le J 2 UEL, 20251 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBaptiste ee\n6/6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-05 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de construction d'immeubles \u00e0 usage d'habitation, sur la commune de Roquettes 9\nPREFECTURE 31\n31-2025-11-03-00008\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-170 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-170 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 10\nCHUTOULOUSEYDECISION N\u00b0 2025-170PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,- Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 etVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35,\u2014 Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-Fran\u00e7ois LEFEBVRE en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,- Vu le proc\u00e8s-verbal du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion Occitaniedu 'er f\u00e9vrier 2022 portant installation de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois LEFEBVRE en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2022,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 19 juin 2023 affectant Monsieur HaroldASTRE en qualit\u00e9 de Directeur adjoint \u00e0 compter du 8 juin 2023,- Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,DECIDEARTICLE 1D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Harold ASTRE, Directeur des Affaires G\u00e9n\u00e9rales,a l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de Toulouse :1.1 \u2014 Toutes d\u00e9cisions et tous documents relatifs aux affaires g\u00e9n\u00e9rales,1.2 \u2014 Toutes correspondances internes et externes concernant les affaires g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 l'exclusiondes courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de surveillance, les \u00e9lus locaux etnationaux et les autorit\u00e9s de tutelle.\nARTICLE 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Les d\u00e9l\u00e9gataires en sont inform\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et transmise au Tr\u00e9sorier desH\u00f4pitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'\u00e9tablissement.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site internet de l'\u00e9tablissement la rendant consultable ettransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute Garonne.\nDS 2025-170 - PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES AFFAIRES GENERALES\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-170 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 11\nCHUTOULOUSE\nARTICLE 3En application des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-7 du code de justice administrative, un \u00e9ventuel recourscontre cette d\u00e9cision peut \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI\u2014 31068 Toulouse Cedex 07), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible depuis le site internet : www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nToulouse, le 3 novembre 2025\nLe Directeur\nirectionG\u00e9n\u00e9ralejean Lance :\nDS 2025-170 \u2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES AFFAIRES GENERALES\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-170 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 12\nPREFECTURE 31\n31-2025-11-03-00007\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-171 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la direction de la recherche et de\nl'innovation\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00007 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-171 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction de la recherche et de\nl'innovation 13\nCHUTOULOUSEYDECISION N\u00b0 2025-171PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,\u2014 Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35,- Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-Fran\u00e7ois LEFEBVRE en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,- Vu le proc\u00e8s-verbal du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion Occitaniedu ter f\u00e9vrier 2022 portant installation de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois LEFEBVRE en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2022,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 12 ao\u00fbt 2024 affectant Madame JustineKOOB au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2024,- Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,DECIDEARTICLE 1Article 1.1D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Justine KOOB, Directrice de la Recherche et del'Innovation, \u00e0 l'effet de signer en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral :\u2014 Les courriers, d\u00e9cisions, conventions et documents de toute nature se rapportant auxattributions de la Direction de la Recherche et de l'Innovation.\u2014 Toutes conventions relatives aux Protocoles de recherche clinique et d'investigation clinique, ycompris leurs annexes et leurs avenants, que le CHU soit promoteur ou centre associ\u00e9, etcourriers d'accompagnement :\u00bb Les accords de consortium relatifs \u00e0 tous projet de recherche et les conventions departenariats en lien avec un projet de recherche,= Tout document et courrier relatif aux surco\u00fbts financiers des protocoles de rechercheet d'investigation clinique,= Tous documents en lien avec le fonctionnement de la plate-forme de coordination desmaladies rares, hormis les courriers de demande de d\u00e9signation des responsablesm\u00e9dicaux des centres associ\u00e9s et des centres de ressources et de comp\u00e9tences.\u2014 Tous documents en lien avec le fonctionnement de la Direction de l'innovation, notamment :\u00ab Tous documents relatifs au d\u00e9p\u00f4t et au suivi des projets d'innovation, notamment ceuxport\u00e9s par Innov'P\u00f4le Sant\u00e9 et Toulouse Sant\u00e9 Num\u00e9rique,= Tous documents li\u00e9s \u00e0 la valorisation des projets d'innovation : demande de d\u00e9p\u00f4t debrevet, validation des factures...\nDECISION N\u00b0 2025-171 - PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DEL'INNOVATION\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00007 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-171 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction de la recherche et de\nl'innovation 14\nCHUTOULOUSE\u00ffArticle 1.2Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e :- Tous documents relatifs a la gestion RH des personnels de la Direction de la Recherche etde l'Innovation : tous contrats de recrutement, renouvellements de contrats, courriersd'accompagnement dont la signature est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 Madame Judith LE PAGE, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9rale et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement \u00e0 Madame La\u00ebtitia JEHANNO, DirectriceG\u00e9n\u00e9rale Adjointe.- Les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les \u00e9lus nationaux oulocaux,- Toutes d\u00e9cisions ou actes engageant le CHU qui \u00e0 raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financi\u00e8re ne sauraient \u00eatre prises par d\u00e9l\u00e9gation.ARTICLE 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la Directrice de la Recherche et de l'Innovation, la d\u00e9l\u00e9gationconsentie \u00e0 l'article 1 de la Section 1 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites par Madame Judith LEPAGE, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale.ARTICLE 3La pr\u00e9sente abroge toute pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision relative au m\u00eame domaine.ARTICLE 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Les d\u00e9l\u00e9gataires en sont inform\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et transmise au Tr\u00e9sorier desH\u00f4pitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'\u00e9tablissement.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site internet de l'\u00e9tablissement la rendant consultable ettransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute Garonne.ARTICLE 5En application des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-7 du code de justice administrative, un \u00e9ventuel recourscontre cette d\u00e9cision peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI \u201431068 Toulouse Cedex 07), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible depuis le site internet : www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nDECISION N\u00b0 2025-171 - PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DEL'INNOVATION\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00007 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-171 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction de la recherche et de\nl'innovation 15","date":"2025-12-02","first_seen_on":"2025-12-02T17:18:56+00:00","id":"ea936fffa0922d4c5b98ab3c77ce60be35090f388ecf0a8a2a34cdca06f3cdcf","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-684 PUBLI\u00c9 LE 2 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-02T14:28:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60408/434449/file/recueil-31-2025-684-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}