{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-178\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0258 autorisant la\ncaptation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen d\u25a1une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le lundi 10 juin 2024 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-06-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0258 autorisant la\ncaptation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur\nun a\u00e9ronef le lundi 10 juin 2024\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0258 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le lundi 10 juin 2024 3\nz Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNE -Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0258autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le lundi 10 juin 2024\nLe pr\u00e9fet de |l\"Yonne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de I'Yonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeCl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-2024-0257 portant mise en demeure de quitter les lieux (commune de Gisy-les-Nobles \u2014- 89140) ;Vu la demande en date du 9 juin 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Yonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'encadrer le d\u00e9part de la mission des gens du voyage ins-tall\u00e9s illicitement sur le terrain de l'a\u00e9rodrome situ\u00e9 dans la commune de Gisy-les-Nobles, \u00e0 destinationde l'aire de grands passages de la commune de Sens ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment le 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant le risque de troubles \u00e0 l'ordre public g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la mise \u00e0 ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-2024-0257 portant mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du voyage install\u00e9s illicitementsur le terrain de l'a\u00e9rodrome situ\u00e9 dans la commune de Gisy-les-Nobles ;> la pr\u00e9fecture - CS 80119 - 9590716 AUXERRE Cadex \u2014 Te!. 23 86 72 79 28 - www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0258 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le lundi 10 juin 2024 4\n/Consid\u00e9rant qu'en raison de la configuration du site et de l'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des forcesau sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l''engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e 'aux seules finsd'encadrer le d\u00e9part de la mission des gens du voyage install\u00e9s sur le terrain de l'a\u00e9rodrome situ\u00e9 dansla commune de Gisy-les-Nobles ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e dansla dur\u00e9e, le lundi 10 juin 2024 de 09h00 jusqu'au d\u00e9part effectif de la mission des gens du voyage ; qu'auregard des circonstances sus-mentionn\u00e9es la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l\"Yonne :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne sont autoris\u00e9s au titre de l''encadrement du d\u00e9part de lamission des gens du voyage install\u00e9s illicitement sur le terrain de l'a\u00e9rodrome situ\u00e9 dans la commune deGisy-les-Nobles, le lundi 10 juin 2024 dans la commune de Gisy-les-Nobles, avec l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur un drone.Article 3 \u2014- La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le lundi 10 juin 2024de 09h00 jusqu'au d\u00e9part effectif de la mission des gens du voyage. 'Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 I'issue du rassemblement.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 6 \u2014- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Copie sera transmise \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Sens.\nFait \u00e0 Auxerre, le 10 juin 2024Pour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,direcfrice de cabinet,\nCl\u00e9mence CHOUTET\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas \u2014 21000 DIJON) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicatione tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr . acture \u2014- CS 80119 - 59016 AUXERRE Cedex \u2014 T2\u00eb:. 03 2 ! 235 \u2014- www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0258 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le lundi 10 juin 2024 5","date":"2024-06-10","first_seen_on":"2025-09-21T04:38:26+00:00","id":"ea94430fbfab83390f10e3ed74aefe7d24e018dbe2d8e3cd17bde54233024380","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-178 du 10.06.2024 - Cabinet","pdf_creation_date":"2024-06-10T06:13:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43158/347175/file/recueil-89-2024-178-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}