{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= yy\u00c0Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b062\nDu 30 avril 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b062\n  Du 30 avril 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/01676 29/04/2026 portant d\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tat 5\n2026/01677 29/04/2026 Fixant le calendrier pr\u00e9visionnel 2026 de l'appel \u00e0 projet des services  \net \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux de la comp\u00e9tence de l'Etat  \net du conseil d\u00e9partemental \n7\n2026/01678 29/04/2026 portant  autorisation  de  cessation  partielle  d'activit\u00e9  d'un  \n\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif \u00e0 Nogent-sur-Marne (cessation  \nd'activit\u00e9 d\u00e9finitive de l'Unit\u00e9 \u00c9ducative d'H\u00e9bergement Collectif de  \nVilliers-sur-Marne)\n9\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/MS/82 13/04/2026 portant autorisation de changement de nom, de transformation par  \nrequalification  de  30  places  d\u00e9ficience  auditive  grave  en  30  places  \ntroubles sp\u00e9cifiques du langage et des apprentissages et d'extension de  \ncapacit\u00e9 de 90 \u00e0 100 places du Service d'Education Sp\u00e9ciale et de Soins \n\u00e0  Domicile  (SESSAD)  Langage  &  Int\u00e9gration  Val-de-Marne  sis  \u00e0 \nCr\u00e9teil (94)\n12\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE DE FRANCE\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/01682 29/04/2026 donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  au  sein  de  la  direction  \nd\u00e9partementale de la protection des populations du Val-de- Marne\n16\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/0324 29/04/2026 portant modification  des  conditions  de circulation  des v\u00e9hicules de  \ntoutes  cat\u00e9gories  sur  la  RD920,  avenue  Aristide  Briand  \u00e0  Cachan, \npour des travaux de raccordement d'eau potable au r\u00e9seau existant.\n19\n2026/0325 29/04/2026 portant modification  des  conditions  de circulation  des v\u00e9hicules  de \ntoutes cat\u00e9gories et des pi\u00e9tons sur une section de la RD152, quai Jules  \nGuesde dans les deux sens de circulation entre le n\u00b08 et la rue Eug\u00e8ne  \nH\u00e9naff dans  le  cadre  de  travaux  pour  la  r\u00e9alisation  d'un  \nrenouvellement  de  canalisation  d'une  ligne  de  conduite  en  fonte  \nductile sur une longueur de 400 m\u00e8tres lin\u00e9aires pour le projet Tzen , \nsur la commune de Vitry-sur-Seine.\n22\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/01702 30/04/2026 Portant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  de  la  Mission  Locale  \nintercommunale  Maisons-Alfort  Charenton  Saint-Maur  Saint-\nMaurice 153  avenue  du  G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc  94700 Vitry-sur-Seine  Au  \ntitre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n26\n2026/01703 30/04/2026 Portant renouvellement d'agr\u00e9ment de la Mission Locale des Portes de \nla Brie 41 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle Le Plessis-Trevise 94420 Au  \ntitre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n29\n2026/01704 30/04/2026 Portant renouvellement d'agr\u00e9ment de la Mission Locale des Villes du  \nNord du Bois 10 rue Dalayrac \u2013 94120 Fontenay-sous-Bois Au titre de  \nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n32\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n \n2026/00491 26/04/2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \n\u00e0  l'immigration  et  aux  agents  affect\u00e9s  au  sein  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0  \nl'immigration\n35\n2026/00492 29/04/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence  \nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\n43\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA PROTECTION \nDES POPULATIONS \nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'H\u00c9BERGEMENT ET DU LOGEMENT \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle \net de l'ing\u00e9nierie territoriale\nA R R E T E n\u00b0 2026/01676\nportant d\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques en vigueur depuis le 1 er\n juillet \n2006, et notamment son article L.2141-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Val-de-Marne\u00a0;\nVu le bail \u00e0 r\u00e9habilitation du 5 septembre 1997 pass\u00e9 entre l'\u00c9tat et Immobilier 3F\u00a0;\nVu la cession du bail \u00e0 r\u00e9habilitation du 31 mars 2009 entre Immobilier 3F et R\u00e9sidence  \nsociales d'Ile-de-France.\nConsid\u00e9rant les modalit\u00e9s de gestion du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale  \ndu  Perreux-sur-Marne  par  l'association  Croix-Rouge  fran\u00e7aise  et  la  nature  des  \nam\u00e9nagements de l'immeuble, lesquelles ne remplissent pas les crit\u00e8res d'appartenance  \nau domaine public au regard des dispositions du CGPPP susvis\u00e9es\u00a0;\nA R R E T E\nArticle 1     : Est prononc\u00e9 le d\u00e9classement de la parcelle cadastr\u00e9e J199 situ\u00e9e sur la commune \nde Le-Perreux-sur-Marne  situ\u00e9 au 23 boulevard d'Alsace Lorraine, sur laquelle est \u00e9difi\u00e9 un  \ncentre d'h\u00e9bergement et r\u00e9sidence sociale.\nArticle 2     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, directeur d\u00e9partemental \ndes finances publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du  \n21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX  - \uf028 : 01 49 56 60 00\nWWW.VAL-DE-MARNE-PREF.GOUV.FR\n\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-\nde-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 29/04/2026\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n                                         Etienne STOSKOPF\n21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX  - \uf028 : 01 49 56 60 00\nWWW.VAL-DE-MARNE-PREF.GOUV.FR\nE |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 AVal deMarneLe D\u00e9partement\n  \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-01677\nFixant le calendrier pr\u00e9visionnel 2026 de l'appel \u00e0 projet des services et \u00e9tablissements \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux de la comp\u00e9tence de l'Etat et du conseil d\u00e9partemental \nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne                                        Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\n                                               du Val-de-Marne \nVu  le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L. 313-1 et  \nsuivants, R. 313-4 et suivants\u00a0et D. 313-11 et suivants ;\nVu la  loi  n\u00b0  2009-879  du  21  juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de  l'h\u00f4pital  et  relative  aux  \npatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et  \nd'autorisation  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.313-1-1  du  code  de  l'action  sociale  et  des  \nfamilles ;\nVu la circulaire JUSF10319663C du 2 d\u00e9cembre 2010 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application  \npour  les  \u00e9tablissements  et  services  de  la  protection  judiciaire  de  la  jeunesse  des \ndispositions issues de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 relatives aux \u00e9tablissements et  \nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et  \nd'autorisation  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  313-1-1  du  code  de  l'action  sociale  et  des \nfamilles\nVu le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  pr\u00e9vention  et  de  protection  de  l'enfance  et  de  la  \njeunesse 2023-2027 ; \nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des services\nSur proposition de madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse  \ndu Val de Marne\nARRETENT\nArticle 1     :  \nLe calendrier pr\u00e9visionnel indicatif 2026 de l'appel \u00e0 projet des \u00e9tablissements et services  \nsociaux  et  m\u00e9dico-sociaux  relevant  de  la  comp\u00e9tence  conjointe  de  l'Etat  et  du  Conseil  \nd\u00e9partemental  est  lanc\u00e9  dans  le  but  d'assurer  la  transformation  des  places  d'accueil  \n\nmodulables en mesures d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert intensive avec possibilit\u00e9  \nd'h\u00e9bergement exceptionnel ou p\u00e9riodique ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire en application  \ndes articles 375-2  du code civil  ou en mesure d'action \u00e9ducative \u00e0 domicile intensive avec  \npossibilit\u00e9 d'accueil provisoire modulable combinant l'application des articles L222-3 et L  \n222-5 1\u00b0 du CASF est le suivant\u00a0:\nDate  pr\u00e9visionnelle  \nde l'appel \u00e0 projet\nCat\u00e9gorie de service ou  \nd'\u00e9tablissement \nPublic concern\u00e9 \nPremier  semestre  \n2026\nService  mettant  en  \n\u0153uvre  des  mesures  \nd'assistance  \u00e9ducative  \nen milieu ouvert pr\u00e9vues  \nau  code  de  proc\u00e9dure  \ncivile  et  au  code  de  \nl'action  sociale  et  des  \nfamilles \n0-18 ans\nArticle 2     :  \nCe calendrier a un caract\u00e8re indicatif. Il peut faire l'objet de r\u00e9vision en cours d'ann\u00e9e en cas  \nde modification substantielle. \nArticle 3     :   \nLes personnes morales gestionnaires d'\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux  \net de lieux de vie peuvent faire connaitre leurs observations sur ce calendrier, dans les deux  \nmois suivant sa date de publication, \nArticle 4     :  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  et  du  \nd\u00e9partement.\nArticle 5     :  \nLe pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nMelun  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  ou  son  affichage  ou  sa  \nnotification.  La  juridiction  administrative  peut  \u00eatre  saisie  \u00e0  partir  du  site  \nhttps://www.telerecours.fr.\nArticle 6\u00a0:\nMonsieur  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  et  monsieur  le  directeur  des  services  du \nd\u00e9partement, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 29/04/2026\nLe Pr\u00e9fet              Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\n\u00c9tienne STOSKOPF Olivier CAPITANO\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 /01678\nportant autorisation de cessation partielle d'activit\u00e9 d'un \u00e9tablissement de placement \n\u00e9ducatif \u00e0 Nogent-sur-Marne (cessation d'activit\u00e9 d\u00e9finitive de l'Unit\u00e9 \u00c9ducative \nd'H\u00e9bergement Collectif de Villiers-sur-Marne)\nLe pr\u00e9fet du Val de Marne\nVu le  code  de  l'action  sociale  et  des  familles,  et  notamment  ses  articles  L.313-1  et  \nsuivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants\u00a0et D.313-11 et suivants ;\nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  10  d\u00e9cembre  2009  portant  cr\u00e9ation  d'un  \u00e9tablissement  de  \nplacement \u00e9ducatif \u00e0 Nogent-sur-Marne (94)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  11  aout  2009  portant  autorisation  de  cr\u00e9ation  d'un  \n\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif \u00e0 Nogent-sur-Marne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 aout 2011 portant autorisation d'extension de l'\u00e9tablissement  \nde placement \u00e9ducatif \u00e0 Nogent-sur-Marne\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre 2019 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 aout  \n2009 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif \u00e0  \nNogent-sur-Marne (94)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/00761 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation de cessation  \npartielle  d'activit\u00e9  d'un  \u00e9tablissement  de  placement  \u00e9ducatif  \u00e0  Nogent-sur-Marne  \n(cessation d'activit\u00e9 d\u00e9finitive de l'Unit\u00e9 Educative d'H\u00e9bergement Collectif de Villiers-\nsur-Marne)\u00a0;\nVu  l'avis du CSA Territorial du 6 janvier 2026\u00a0; \nVu  les conclusions du rapport de monsieur le directeur interr\u00e9gional de la protection  \njudiciaire de la jeunesse Ile-de-France Outre-Mer ;\nConsid\u00e9rant\u00a0qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, depuis plusieurs ann\u00e9es, une d\u00e9gradation progressive et  \nsignificative des locaux de l'unit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement collectif (UEHC) de Villiers-sur-\nMarne ; que cette situation ne permet plus de garantir le plein respect des conditions d'accueil \ndes  mineurs  telles  que  pr\u00e9vues  par  la  r\u00e9glementation  en  vigueur,  ni  d'assurer  un  \naccompagnement  \u00e9ducatif  conforme  aux  exigences  de  la  protection  judiciaire  de  la  \njeunesse\u00a0\u00a0; qu'apr\u00e8s une \u00e9valuation partag\u00e9e de la situation et avec l'accord de la direction de \nla protection judiciaire de la jeunesse, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'engager une op\u00e9ration de r\u00e9habilitation \ncompl\u00e8te de cette structure ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation de cessation  \npartielle d'activit\u00e9 d'un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif \u00e0 Nogent-sur-Marne (cessation  \nd'activit\u00e9 de l'Unit\u00e9 \u00c9ducative d'H\u00e9bergement Collectif de Villiers-sur-Marne) \u00a0ne mentionnait \npas la date diff\u00e9r\u00e9e de cessation effective de l'activit\u00e9 de ladite unit\u00e9 \u00a0; qu'il convient par  \ncons\u00e9quent d'abroger cet arr\u00eat\u00e9 pour corriger cette erreur mat\u00e9rielle\u00a0;\nSur proposition de monsieur le directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse \n\u00cele-de-France Outre-Mer,\nARRETE\nArticle 1  \u00a0  :  \nA compter du 1 er\n septembre 2026, l'activit\u00e9 de l'unit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement collectif,  \nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0UEHC Villiers-sur-Marne\u00a0\u00bb, sise au 21 rue Camille Roy 94350 Villiers-sur-Marne  \ncesse d\u00e9finitivement en raison de la dur\u00e9e des travaux de r\u00e9habilitation de cette structure.\nArticle 2  \u00a0  :  \nLes mesures n\u00e9cessaires au placement des mineurs qui \u00e9taient accueillis au sein de l'UEHC  \nVilliers-sur-Marne ont \u00e9t\u00e9 prises. \nArticle 3  \u00a0  :  \nL'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 4  \u00a0  :  \nTout  changement  important  dans  l'activit\u00e9,  l'installation,  l'organisation,  la  direction et  le  \nfonctionnement du service par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la  \nconnaissance du Pr\u00e9fet.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 :\nEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa  \nnotification, faire l'objet\u00a0: \n- d'un  recours  administratif \u00a0gracieux  devant  le  pr \u00e9fet  du  d \u00e9partement,  autorit \u00e9 \nsignataire de cette d \u00e9cision ou d 'un recours administratif\u00a0hi\u00e9rarchique devant le ministre de  \nl'Int\u00e9rieur ;\n- d'un  recours  contentieux  par  voie  postale  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  \nterritorialement comp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site  \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9. \nArticle 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et le directeur interr\u00e9gional de la  \nprotection judiciaire de la jeunesse \u00cele-de-France Outre-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 29/04/2026\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nEtienne STOSKOPF\nEHREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE\nARRETE N\u00b0 2026 - MS \u2013 82\n \nportant autorisation de changement de nom, de transformation par requalification de 30 \nplaces d\u00e9ficience auditive grave en 30 places troubles sp\u00e9cifiques du langage et des \napprentissages  et d'extension de capacit\u00e9 de 90 \u00e0 100 places du Service d'Education \nSp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile (SESSAD) Langage & Int\u00e9gration Val-de-Marne\u00a0 sis \u00e0 \nCr\u00e9teil (94),\ng\u00e9r\u00e9 par l'Association Langage & Int\u00e9gration \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE\nVU le\u00a0code\u00a0de\u00a0l'action\u00a0sociale\u00a0et\u00a0des\u00a0familles\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.\u00a0312-1,\u00a0L.\u00a0313-1,\u00a0L.\u00a0\n314-3\u00a0et\u00a0suivants\u00a0;\nVU \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a010\u00a0avril\u00a02024\u00a0portant\u00a0nomination\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0Denis\u00a0ROBIN,\u00a0Directeur\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\nde\u00a0l'Agence\u00a0r\u00e9gionale\u00a0de\u00a0sant\u00e9\u00a0\u00cele-de-France\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a029\u00a0avril\u00a02024\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0 DS \u00a0 N\u00b0029/2025 \u00a0 du \u00a0 18 \u00a0 d\u00e9cembre \u00a0 2025 \u00a0 portant \u00a0 d\u00e9l\u00e9gation \u00a0 de \u00a0 signature \u00a0 \u00e0\u00a0\nMadame\u00a0St\u00e9phanie\u00a0TALBOT,\u00a0Directrice\u00a0de\u00a0l'autonomie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9\u00a0n\u00b0\u00a0DIRNOV-2023/08\u00a0de\u00a0la\u00a0Directrice\u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0de\u00a0l'Agence\u00a0r\u00e9gionale\u00a0de\u00a0sant\u00e9\u00a0\u00cele-\nde-France\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a026\u00a0octobre\u00a02023\u00a0portant\u00a0adoption\u00a0du\u00a0cadre\u00a0d'orientation\u00a0strat\u00e9gique\u00a0\n2018-2028\u00a0du\u00a0projet\u00a0r\u00e9gional\u00a0de\u00a0sant\u00e9\u00a0d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9\u00a0n\u00b0\u00a0DIRNOV-2023/09\u00a0de\u00a0la\u00a0Directrice\u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0de\u00a0l'Agence\u00a0r\u00e9gionale\u00a0de\u00a0sant\u00e9\u00a0\u00cele-\nde-France\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a026\u00a0octobre\u00a02023\u00a0portant\u00a0adoption\u00a0du\u00a0sch\u00e9ma\u00a0r\u00e9gional\u00a0de\u00a0sant\u00e9\u00a0\n2023-2028 \u00a0 du\u00a0projet \u00a0 r\u00e9gional \u00a0 de \u00a0 sant\u00e9 \u00a0 d'\u00cele-de-France, \u00a0 modifi\u00e9 \u00a0 par \u00a0 l'arr\u00eat\u00e9\u00a0\nn\u00b0DIRNOV-2023/09\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a012\u00a0janvier\u00a02024\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9\u00a0n\u00b0\u00a0 2023-346\u00a0de\u00a0la\u00a0 Directrice\u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0de\u00a0l'Agence\u00a0r\u00e9gionale\u00a0de\u00a0sant\u00e9\u00a0\u00cele-de-\nFrance \u00a0 en \u00a0 date \u00a0 du \u00a0 4 \u00a0 d\u00e9cembre \u00a0 2023 \u00a0 \u00e9tablissant \u00a0 le \u00a0 programme \u00a0 interd\u00e9partemental\u00a0\nd'accompagnement\u00a0des\u00a0handicaps\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0perte\u00a0d'autonomie\u00a0(PRIAC)\u00a02023-2027\u00a0pour\u00a0la\u00a0\nr\u00e9gion\u00a0\u00cele-de-France\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0 n\u00b081-305 \u00a0 en \u00a0 date \u00a0 du \u00a0 20 \u00a0 f\u00e9vrier \u00a0 1981 \u00a0 du \u00a0 Pr\u00e9fet \u00a0 de \u00a0 la \u00a0 r\u00e9gion \u00a0 \u00cele-de-France\u00a0\nautorisant\u00a0la\u00a0cr\u00e9ation\u00a0d'un\u00a0Centre\u00a0Int\u00e9gr\u00e9\u00a0de\u00a0Soins\u00a0et\u00a0de\u00a0R\u00e9\u00e9ducation\u00a0(CISR)\u00a0de\u00a0220\u00a0\nplaces\u00a0destin\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0accueillir\u00a0des\u00a0enfants\u00a0et\u00a0adolescents\u00a0\u00e2g\u00e9s\u00a0de\u00a03\u00a0\u00e0\u00a020\u00a0ans,\u00a0atteints\u00a0\nd'infirmit\u00e9s \u00a0 motrices \u00a0 ou \u00a0 de \u00a0 d\u00e9ficiences \u00a0 sensorielles, \u00a0 en \u00a0 appui \u00a0 de \u00a0 structures \u00a0 scolaires\u00a0\npubliques\u00a0dont\u00a0le\u00a0si\u00e8ge\u00a0administratif\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a0au\u00a086\u00a0boulevard\u00a0Kennedy\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil\u00a0(94)\u00a0;\u00a0\nVU l'arr\u00eat\u00e9\u00a0n\u00b090-1161\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a08\u00a0novembre\u00a01990\u00a0du\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9gion\u00a0\u00cele-de-France\u00a0\nautorisant\u00a0l'association\u00a0\u00e0\u00a0modifier\u00a0la\u00a0partie\u00a0\u00ab\u00a0d\u00e9ficients\u00a0sensoriels\u00a0\u00bb\u00a0du\u00a0CISR\u00a0soit\u00a0120\u00a0\nplaces\u00a0d\u00e9sormais\u00a0r\u00e9parties\u00a0comme\u00a0suit\u00a0:\n- un \u00a0 service \u00a0 d'accompagnement \u00a0 familial \u00a0 et \u00a0 d'\u00e9ducation \u00a0 pr\u00e9coce \u00a0 de \u00a0 5 \u00a0 places \u00a0 pour\u00a0\nenfants\u00a0d\u00e9ficients\u00a0auditifs\u00a0de\u00a0la\u00a0naissance\u00a0jusqu'\u00e0\u00a03\u00a0ans\u00a0;\n\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a02\n- un\u00a0service\u00a0de\u00a0soutien\u00a0\u00e0\u00a0l'\u00e9ducation\u00a0familiale\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0l'int\u00e9gration\u00a0scolaire\u00a0de\u00a0115\u00a0places\u00a0\npour\u00a0enfants\u00a0et\u00a0adolescents\u00a0d\u00e9ficients\u00a0auditifs\u00a0\u00e2g\u00e9s\u00a0de\u00a03\u00a0\u00e0\u00a020\u00a0ans\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9\u00a0n\u00b02019-105\u00a0portant\u00a0autorisation\u00a0de\u00a0r\u00e9duction\u00a0de\u00a0capacit\u00e9\u00a0de\u00a0120\u00a0\u00e0\u00a090\u00a0places\u00a0du\u00a0\nService\u00a0d'Education\u00a0Sp\u00e9ciale\u00a0et\u00a0de\u00a0Soins\u00a0\u00e0\u00a0Domicile\u00a0(SESSAD)\u00a0CISR\u00a0Les\u00a0Guiblets,\u00a0sis\u00a0\u00e0\u00a0\nCr\u00e9teil\u00a0(94),\u00a0g\u00e9r\u00e9\u00a0par\u00a0l'Association\u00a0Langage\u00a0et\u00a0Int\u00e9gration\u00a0;\nVU la\u00a0demande\u00a0de\u00a0l'association\u00a0Langage\u00a0&\u00a0Int\u00e9gration\u00a0par\u00a0courrier\u00a0du\u00a022\u00a0septembre\u00a02025,\u00a0\nde\u00a0faire\u00a0\u00e9voluer\u00a0l'agr\u00e9ment\u00a0du\u00a0SESSAD\u00a0CISR\u00a0Les\u00a0Guiblets\u00a0Hand\u00a0Audi \u00a0de\u00a030\u00a0places\u00a0\nd\u00e9ficience \u00a0 auditive \u00a0 grave \u00a0 en \u00a0 30 \u00a0 places \u00a0 troubles \u00a0 sp\u00e9cifiques \u00a0 du \u00a0 langage \u00a0 et \u00a0 des\u00a0\napprentissages\u00a0;\nVU le\u00a0projet\u00a0de\u00a0l'association\u00a0Langage\u00a0&\u00a0Int\u00e9gration\u00a0visant\u00a0\u00e0\u00a0proposer\u00a0une\u00a0offre\u00a0de\u00a0dispositif\u00a0\nd'autor\u00e9gulation\u00a0(DAR)\u00a0au\u00a0sein\u00a0d'un\u00a0coll\u00e8ge\u00a0;\nVU la\u00a0demande\u00a0de\u00a0l'association\u00a0Langage\u00a0&\u00a0Int\u00e9gration\u00a0par\u00a0courrier\u00a0du\u00a026\u00a0janvier\u00a02026,\u00a0de\u00a0\nmodifier\u00a0le\u00a0nom\u00a0du\u00a0SESSAD\u00a0CISR\u00a0Les\u00a0Guiblets\u00a0Hand\u00a0Audi\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que\u00a0le\u00a0projet\u00a0de\u00a0cr\u00e9ation\u00a0d'un\u00a0dispositif\u00a0d'autor\u00e9gulation\u00a0(DAR)\u00a0au\u00a0coll\u00e8ge\u00a0\nr\u00e9pond\u00a0\u00e0\u00a0un\u00a0besoin\u00a0de\u00a0d\u00e9veloppement\u00a0identifi\u00e9\u00a0de\u00a0l'offre\u00a0pour\u00a0les\u00a0enfants\u00a0\npr\u00e9sentant\u00a0des\u00a0troubles\u00a0du\u00a0neurod\u00e9veloppement\u00a0sur\u00a0le\u00a0d\u00e9partement\u00a0du\u00a0\nVal-de-Marne\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il \u00a0 convient \u00a0 d'acter \u00a0 le \u00a0 changement \u00a0 de \u00a0 nom \u00a0 du \u00a0 SESSAD \u00a0 CISR \u00a0 Les\u00a0\nGuiblets\u00a0Hand\u00a0Audi,\u00a0qui\u00a0devient\u00a0\u00ab\u00a0Langage\u00a0&\u00a0Int\u00e9gration\u00a0Val-de-Marne\u00a0\u00bb\u00a0;\u00a0\nCONSID\u00c9RANT qu'il \u00a0 convient \u00a0 de \u00a0 faire \u00a0 \u00e9voluer \u00a0 l'agr\u00e9ment \u00a0 du \u00a0 SESSAD \u00a0 \u00ab\u00a0Langage \u00a0 &\u00a0\nInt\u00e9gration\u00a0Val-de-Marne\u00a0\u00bb\u00a0afin\u00a0de\u00a0garantir\u00a0un\u00a0accompagnement\u00a0adapt\u00e9\u00a0\naux \u00a0 enfants \u00a0 et \u00a0 adolescents \u00a0 pr\u00e9sentant \u00a0 simultan\u00e9ment \u00a0 une \u00a0 d\u00e9ficience\u00a0\nauditive \u00a0 grave \u00a0 et \u00a0 des \u00a0 troubles \u00a0 sp\u00e9cifiques \u00a0 du \u00a0 langage \u00a0 et \u00a0 des\u00a0\napprentissages \u00a0 (TSLA), \u00a0 n\u00e9cessitant \u00a0 une \u00a0 prise \u00a0 en \u00a0 charge \u00a0 sp\u00e9cialis\u00e9e,\u00a0\ncoordonn\u00e9e\u00a0et\u00a0pluridisciplinaire.\u00a0;\u00a0\nCONSID\u00c9RANT qu'il\u00a0est\u00a0compatible\u00a0avec\u00a0les\u00a0objectifs\u00a0et\u00a0r\u00e9pond\u00a0aux\u00a0besoins\u00a0sociaux\u00a0et\u00a0\nm\u00e9dico-sociaux\u00a0fix\u00e9s\u00a0par\u00a0le\u00a0sch\u00e9ma\u00a0r\u00e9gional\u00a0de\u00a0sant\u00e9\u00a0;\u00a0\nCONSID\u00c9RANT qu'il\u00a0satisfait\u00a0aux\u00a0r\u00e8gles\u00a0d'organisation\u00a0et\u00a0de\u00a0fonctionnement\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0\nle\u00a0code\u00a0de\u00a0l'action\u00a0sociale\u00a0et\u00a0des\u00a0familles\u00a0;\u00a0\nCONSID\u00c9RANT qu'il\u00a0pr\u00e9sente un\u00a0co\u00fbt\u00a0de\u00a0fonctionnement en\u00a0ann\u00e9e\u00a0pleine\u00a0compatible\u00a0avec\u00a0\nle \u00a0 PRIAC \u00a0 \u00cele-de-France \u00a0 et \u00a0 avec \u00a0 le \u00a0 montant \u00a0 de \u00a0 l'une \u00a0 des \u00a0 dotations\u00a0\nmentionn\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0314-3\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0l'action\u00a0sociale\u00a0et\u00a0des\u00a0familles\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que\u00a0l'Agence\u00a0r\u00e9gionale\u00a0de\u00a0sant\u00e9\u00a0\u00cele-de-France\u00a0dispose\u00a0pour\u00a0ce\u00a0projet\u00a0de\u00a0\ncr\u00e9ation \u00a0 d'une \u00a0 \u00e9quipe \u00a0 pluriprofessionnelle \u00a0 d'autor\u00e9gulation \u00a0 au \u00a0 coll\u00e8ge,\u00a0\ndes\u00a0cr\u00e9dits\u00a0n\u00e9cessaires\u00a0\u00e0\u00a0sa\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0\u00e0\u00a0hauteur\u00a0de\u00a0180\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0au\u00a0titre\u00a0\ndes\u00a0cr\u00e9dits\u00a0CNH.\n      \n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a03\nARR\u00caTE \nARTICLE 1er : L'autorisation\u00a0visant\u00a0\u00e0\u00a0l'extension\u00a0de\u00a0capacit\u00e9\u00a0de\u00a010\u00a0places\u00a0d\u00e9di\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\nplace\u00a0d'un\u00a0dispositif\u00a0d'autor\u00e9gulation\u00a0(DAR)\u00a0au\u00a0sein\u00a0d'un\u00a0coll\u00e8ge,\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0transformation\u00a0\npar \u00a0 requalification \u00a0 de \u00a0 30 \u00a0 places \u00a0 d\u00e9ficience \u00a0 auditive \u00a0 grave \u00a0 en \u00a0 30 \u00a0 places \u00a0 troubles\u00a0\nsp\u00e9cifiques\u00a0du\u00a0langage\u00a0et\u00a0des\u00a0apprentissages\u00a0et\u00a0au\u00a0changement\u00a0de\u00a0d\u00e9nomination\u00a0du\u00a0\nSESSAD \u00a0 \u00ab\u00a0Langage \u00a0 & \u00a0 Int\u00e9gration \u00a0 Val-de-Marne\u00a0\u00bb, \u00a0 sis \u00a0 86 \u00a0 boulevard \u00a0 Kennedy \u00a0 \u00e0\u00a0\nCr\u00e9teil\u00a0(94000),\u00a0est\u00a0accord\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0l'Association\u00a0Langage\u00a0&\u00a0Int\u00e9gration,\u00a0dont\u00a0le\u00a0si\u00e8ge\u00a0\nsocial\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a0au\u00a08\u00a0Avenue\u00a0Montaigne\u00a0-\u00a0Maille\u00a0Nord\u00a0II\u00a0\u00e0\u00a0Noisy-le-Grand\u00a0(93160).\nARTICLE 2e : La\u00a0capacit\u00e9\u00a0totale\u00a0du\u00a0SESSAD\u00a0\u00ab\u00a0Langage\u00a0&\u00a0Int\u00e9gration\u00a0Val-de-Marne\u00a0\u00bb\u00a0accueillant\u00a0\ndes\u00a0enfants,\u00a0adolescents\u00a0et\u00a0jeunes\u00a0adultes\u00a0\u00e2g\u00e9s\u00a0de\u00a00\u00a0\u00e0\u00a020\u00a0ans\u00a0est\u00a0dor\u00e9navant\u00a0de\u00a0100\u00a0\nplaces,\u00a0ainsi\u00a0r\u00e9parties\u00a0:\n- 60\u00a0places\u00a0pour\u00a0des\u00a0personnes\u00a0pr\u00e9sentant\u00a0une\u00a0d\u00e9ficience\u00a0auditive\u00a0grave\u00a0;\n- 30\u00a0places\u00a0pour\u00a0des\u00a0personnes\u00a0pr\u00e9sentant\u00a0des\u00a0troubles\u00a0sp\u00e9cifiques\u00a0du\u00a0langage\u00a0et\u00a0des\u00a0\napprentissages\u00a0(TSLA)\u00a0;\n- 10 \u00a0 places \u00a0 de \u00a0 DAR \u00a0 pour \u00a0 des \u00a0 personnes \u00a0 pr\u00e9sentant \u00a0 des \u00a0 troubles \u00a0 du \u00a0 spectre \u00a0 de\u00a0\nl'autisme\u00a0(TSA)\u00a0scolaris\u00e9s\u00a0au\u00a0sein\u00a0du\u00a0coll\u00e8ge\u00a0Blaise\u00a0Cendrars\u00a0sis\u00a0avenue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0\nde\u00a0Gaulle\u00a0\u00e0\u00a0Boissy\u00a0Saint\u00a0L\u00e9ger\u00a0(94470).\nARTICLE 3e\u00a0:\u00a0 Conform\u00e9ment\u00a0aux\u00a0termes\u00a0du\u00a0dernier\u00a0alin\u00e9a\u00a0du\u00a0I\u00a0de\u00a0l'article\u00a0D.\u00a0312-0-3\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0\nl'action\u00a0sociale\u00a0et\u00a0des\u00a0familles,\u00a0aucune\u00a0sp\u00e9cialisation\u00a0n'exclut\u00a0la\u00a0prise\u00a0en\u00a0charge\u00a0de\u00a0\npersonnes\u00a0pr\u00e9sentant\u00a0des\u00a0troubles\u00a0associ\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0ceux\u00a0qui\u00a0font\u00a0l'objet\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0\nautorisation.\u00a0\n ARTICLE 4e : Cette \u00a0 structure \u00a0 est \u00a0 r\u00e9pertori\u00e9e \u00a0 dans \u00a0 le \u00a0 Fichier \u00a0 National \u00a0 des \u00a0 Etablissements\u00a0\nSanitaires\u00a0et\u00a0Sociaux\u00a0(FINESS)\u00a0de\u00a0la\u00a0fa\u00e7on\u00a0suivante\u00a0:\nN\u00b0\u00a0FINESS\u00a0de\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0:\u00a094\u00a0072\u00a0114\u00a05\nCode\u00a0cat\u00e9gorie\u00a0: [182]\u00a0-\u00a0SESSAD\nCode\u00a0discipline\u00a0:\u00a0 [840] \u00a0 - \u00a0 Accompagnement \u00a0 pr\u00e9coce \u00a0 de \u00a0 jeunes\u00a0\nenfants\n[841]\u00a0-\u00a0Accompagnement\u00a0dans\u00a0l'acquisition\u00a0de\u00a0\nl'autonomie\u00a0et\u00a0la\u00a0scolarisation\nCode\u00a0fonctionnement\u00a0: [16]\u00a0-\u00a0Prestation\u00a0en\u00a0milieu\u00a0ordinaire 100\u00a0places\n\u00a0\nCode\u00a0client\u00e8le\u00a0: [318]\u00a0-\u00a0D\u00e9ficience\u00a0auditive\u00a0grave\n[207]\u00a0-\u00a0Handicap\u00a0cognitif\u00a0sp\u00e9cifique\n[437]\u00a0-\u00a0TSA\n60\u00a0places\n30\u00a0places\n10\u00a0places\nCode\u00a0mode\u00a0de\u00a0fixation\u00a0des\u00a0tarifs\u00a0:\u00a057\u00a0-\u00a0DGS\u00a0ARS\u00a0CPOM\nN\u00b0\u00a0FINESS\u00a0du\u00a0gestionnaire\u00a0:\u00a093\u00a0002\u00a0505\u00a01\nCode\u00a0statut\u00a0:\u00a060.\u00a0Association\u00a0Loi\u00a01901\u00a0non\u00a0Reconnue\u00a0d'Utilit\u00e9\u00a0Publique\nARTICLE 5e :\u00a0\u00a0\u00a0Conform\u00e9ment\u00a0aux\u00a0dispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0D.\u00a0313-12-1\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0l'action\u00a0sociale\u00a0et\u00a0\ndes\u00a0familles,\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0est\u00a0valable\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0de\u00a0la\u00a0transmission,\u00a0aux\u00a0\nautorit\u00e9s\u00a0comp\u00e9tentes, \u00a0avant\u00a0 la\u00a0date\u00a0d'entr\u00e9e\u00a0 en\u00a0service\u00a0de\u00a0la\u00a0 nouvelle\u00a0capacit\u00e9\u00a0\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a04\nautoris\u00e9e, \u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration \u00a0 sur \u00a0 l'honneur \u00a0 attestant \u00a0 de \u00a0 la \u00a0 conformit\u00e9 \u00a0 de\u00a0\nl'\u00e9tablissement\u00a0ou\u00a0du\u00a0service\u00a0aux\u00a0conditions\u00a0techniques\u00a0minimales\u00a0d'organisation\u00a0et\u00a0\nde\u00a0fonctionnement\u00a0mentionn\u00e9es\u00a0au\u00a0II\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0312-1\u00a0du\u00a0m\u00eame\u00a0code.\nARTICLE 6e :\u00a0\u00a0\u00a0 Elle\u00a0est\u00a0caduque\u00a0en\u00a0l'absence\u00a0d'ouverture\u00a0au\u00a0public\u00a0du\u00a0service\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0\nquatre\u00a0ans\u00a0suivant\u00a0la\u00a0notification \u00a0de\u00a0 la\u00a0d\u00e9cision\u00a0d'autorisation \u00a0conform\u00e9ment\u00a0aux\u00a0\narticles\u00a0L.\u00a0313-1\u00a0et\u00a0D.\u00a0313-7-2\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0l'action\u00a0sociale\u00a0et\u00a0des\u00a0familles.\nARTICLE 7e\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Tout\u00a0changement\u00a0important\u00a0dans\u00a0l'activit\u00e9,\u00a0l'installation,\u00a0l'organisation,\u00a0la\u00a0direction\u00a0ou\u00a0\nle\u00a0fonctionnement\u00a0de\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0ou\u00a0du\u00a0service\u00a0doit\u00a0\u00eatre\u00a0port\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0connaissance\u00a0\nde\u00a0l'autorit\u00e9\u00a0comp\u00e9tente.\nARTICLE 8e :  Un\u00a0recours\u00a0contre\u00a0le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0form\u00e9\u00a0devant\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0\ncomp\u00e9tent\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification\u00a0ou,\u00a0pour\u00a0les\u00a0tiers,\u00a0\n\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication.\u00a0\u00a0\nARTICLE 9e\u00a0:\u00a0\u00a0 Le\u00a0Directeur\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0d\u00e9partementale\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0de\u00a0l'Agence\u00a0r\u00e9gionale\u00a0\nde\u00a0sant\u00e9\u00a0\u00cele-de-France\u00a0est\u00a0charg\u00e9\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0qui\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0\nrecueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0R\u00e9gion\u00a0\u00cele-de-France\u00a0et\u00a0du\u00a0D\u00e9partement\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Saint-Denis,\u00a0le\u00a013\u00a0avril\u00a02026\u00a0\nPour\u00a0le\u00a0Directeur\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\nde\u00a0l'Agence\u00a0r\u00e9gionale\u00a0de\u00a0sant\u00e9\n\u00cele-de-France\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\nLa\u00a0Directrice\u00a0de\u00a0l'autonomie\u00a0\nSt\u00e9phanie\u00a0TALBOT\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde la Protection des Populations\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026 \u2013 01682\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale\nde la protection des populations du Val-de- Marne \nLa directrice d\u00e9partementale de la protection des populations par int\u00e9rim,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le code de la consommation ;\nVU le code de commerce ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la commande publique ;\nVU le code des march\u00e9s publics ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et  \ndes r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les  \nd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nVU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique  \nd'\u00c9tat ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du  \nterritoire ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans la  \nr\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\n1\n\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne  \nSTOSKOPF en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation  \nindividuelle  des  fonctionnaires  et  agents  non  titulaires  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les  directions  \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2026-01290 du 31 mars 2026 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Axelle  \nBULLE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations du Val-de-Marne par int\u00e9rim,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\uf0a7 2-1 Madame C\u00e9line PINSARD , cheffe du service  s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits alimentaires , dans le  \ncadre des attributions relevant de ce service, ainsi qu'en mati\u00e8re d'octroi de cong\u00e9s, d'autorisations \nd'absences pour tous les personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame C\u00e9line PINSARD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \nexerc\u00e9e par Monsieur Gr\u00e9gory CHANU, adjoint \u00e0 la cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits \nalimentaires, par Madame Carmen-Sofia ALFONSO-DILLEY, responsable de la cellule export, ou  \npar  Monsieur  Imed  SAADAOUI,  chef  du  service  sant\u00e9,  protection  animales,  protection  de  \nl'environnement et importations, ou enfin par Madame Sabrina GHANEM, adjointe \u00e0 la cheffe du  \nservice sant\u00e9, protection animales, protection de l'environnement et importations.\nSont exclues de la subd\u00e9l\u00e9gation les correspondances de toute nature adress\u00e9es au pr\u00e9fet, au  \ndirecteur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,  au  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  au  procureur  de  la  \nR\u00e9publique, aux \u00e9lus, aux directeurs d'administrations r\u00e9gionales et directeurs d'administrations  \ncentrales, ainsi que toute correspondance d'impact particuli\u00e8rement important.\n\uf0a7 2-2 Monsieur Yohan QUEYLA, chef  du service loyaut\u00e9 des produits alimentaires,  dans le cadre des  \nattributions  relevant  de  son  service,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  d'octroi  de  cong\u00e9s,  d'autorisations  \nd'absences pour tous les personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Yohan QUEYLA, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \nexerc\u00e9e  par  Madame  Virginie  MARTINOT,  adjointe  au  chef  du  service  loyaut\u00e9  des  produits  \nalimentaires,  par  Madame  Patricia  DELOCHE,  cheffe  du  service  protection  \u00e9conomique  du  \nconsommateur, ou par Madame Fran\u00e7oise VILLANOVA, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 et loyaut\u00e9 des  \nproduits industriels. \nSont exclues de la subd\u00e9l\u00e9gation les correspondances de toute nature adress\u00e9es au pr\u00e9fet, au  \ndirecteur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,  au  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  au  procureur  de  la  \nR\u00e9publique, aux \u00e9lus, aux directeurs d'administrations r\u00e9gionales et directeurs d'administrations  \ncentrales, ainsi que toute correspondance d'impact particuli\u00e8rement important.\n\uf0a7 2-3 Madame Patricia DELOCHE, chef fe du service protection \u00e9conomique du consommateur dans le  \ncadre  des  attributions  relevant  de  son  service,  ainsi  qu' en  mati\u00e8re  d'octroi  de  cong\u00e9s,  \nd'autorisations d'absences pour tous les personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Patricia DELOCHE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nest  exerc\u00e9e  par  Monsieur  Alexandre  VASSIEUX,  adjoint  de  la  cheffe  du  service  protection  \n\u00e9conomique du consommateur, Madame Fran\u00e7oise VILLANOVA, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 et  \nloyaut\u00e9 des produits industriels ou par Monsieur Yohan QUEYLA, chef du service loyaut\u00e9 des  \nproduits alimentaires.\nSont exclues de la subd\u00e9l\u00e9gation les correspondances de toute nature adress\u00e9es au pr\u00e9fet, au  \ndirecteur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,  au  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  au  procureur  de  la  \nR\u00e9publique, aux \u00e9lus, aux directeurs d'administrations r\u00e9gionales et directeurs d'administrations  \ncentrales, ainsi que toute correspondance d'impact particuli\u00e8rement important.\n\uf0a7 2-4 Madame Fran\u00e7oise VILLANOVA, cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 et loyaut\u00e9 des produits industriels dans \nle  cadre  des  attributions  relevant  de  son  service,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  d'octroi  de  cong\u00e9s,  \nd'autorisations d'absences pour tous les personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Madame  Fran\u00e7oise  VILLANOVA,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature est exerc\u00e9e par Madame Amandine STEVENOOT, adjointe du service s\u00e9curit\u00e9 et loyaut\u00e9  \n2\ndes produits industriels, par  Madame Patricia DELOCHE, chef fe du service protection \u00e9conomique  \ndu  consommateur  ou  par Monsieur  Yohan  QUEYLA ,  chef  du  service  loyaut\u00e9  des  produits  \nalimentaires. \nSont exclues de la subd\u00e9l\u00e9gation les correspondances de toute nature adress\u00e9es au pr\u00e9fet, au  \ndirecteur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,  au  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  au  procureur  de  la  \nR\u00e9publique, aux \u00e9lus, aux directeurs d'administrations r\u00e9gionales et directeurs d'administrations  \ncentrales, ainsi que toute correspondance d'impact particuli\u00e8rement important.\n\uf0a7 2-5  Monsieur  Imed  SAADAOUI,  chef  du  service  sant\u00e9,  protection  animales,  protection  de  \nl'environnement et importations dans le cadre des attributions relevant de ce service, ainsi qu'en  \nmati\u00e8re d'octroi de cong\u00e9s, d'autorisations d'absences pour tous les personnels plac\u00e9s sous son  \nautorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Imed SAADAOUI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \nexerc\u00e9e par Madame Sabrina GHANEM, adjointe \u00e0 la cheffe du service sant\u00e9, protection animales,  \nprotection de l'environnement et importations, par Madame C\u00e9line PINSARD, cheffe du service  \ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits alimentaires, par Monsieur Gr\u00e9gory CHANU, adjoint \u00e0 la cheffe du  \nservice s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits alimentaires, ou par Madame Carmen-Sofia ALFONSO-\nDILLEY, responsable de la cellule export.\nSont exclues de la subd\u00e9l\u00e9gation les correspondances de toute nature adress\u00e9es au pr\u00e9fet, au  \ndirecteur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,  au  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  au  procureur  de  la  \nR\u00e9publique, aux \u00e9lus, aux directeurs d'administrations r\u00e9gionales et directeurs d'administrations  \ncentrales, ainsi que toute correspondance d'impact particuli\u00e8rement important.\nArticle 2 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature d e la directrice par int\u00e9rim  les courriers destin\u00e9s au pr\u00e9fet, au \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , au directeur de cabinet, au procureur de la R\u00e9publique, au  \nvice-procureur de la R\u00e9publique, aux directeurs d'administrations  r\u00e9gionales et aux directeurs  \nd'administrations centrales.\nArticle 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\n- les d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire,\n- les d\u00e9cisions sur les dossiers faisant l'objet d'une \u00e9vocation par le pr\u00e9fet,\n- les correspondances adress\u00e9es aux cabinets du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique, du premier ministre,  \ndes ministres, des ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et secr\u00e9taires d'\u00c9tat, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, au  \npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, aux maires et aux pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de  \ncoop\u00e9ration intercommunale,\n- les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires, du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional du pr\u00e9sident  \ndu  conseil  d\u00e9partemental  et  des  maires  et  des  pr\u00e9sidents  d'\u00c9tablissement  Publics  de  \nCoop\u00e9ration intercommunale du d\u00e9partement du Val-de-Marne,\n- les m\u00e9moires et pi\u00e8ces relatives aux proc\u00e9dures contentieuses administratives.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-01319 du 31 mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de  \nla direction d\u00e9partementale de la protection des populations du Val-de-Marne est abrog\u00e9 \u00e0 compter  \ndu 3 mai 2026, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrant en vigueur le 4 mai 2026.\nArticle 5 : La directrice d\u00e9partementale de la protection des populations du Val-de-Marne par int\u00e9rim est  \ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \nPr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 29 avril 2026\nLa directrice d\u00e9partementale de la protection des populations par int\u00e9rim,\nAxelle BULLE\n3\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02026\u20130234\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la  RD920, \navenue Aristide Briand \u00e0 Cachan, pour des travaux de raccordement d'eau potable au r\u00e9seau existant.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1\u00a0;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1 er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation  \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9 -\nfet du Val-de-Marne \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021  relatif \u00e0 la direction  r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0Gay en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSMO\u00a0: n\u00b02026S-23-2-E-YC Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0324\n1 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l\u00a0: 33(0) 1 40 61 80 80\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-03916  du  18  novembre  2024  du pr\u00e9f et  du  Val-de-Marne portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ;\nVu la note du 29 janvier 2026 , du ministre de s transports, fixant le calendrier des \u00ab \u00a0jours hors chan -\ntiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu l'avis du SMO \u00ab \u00a0Seine et Yvelines Voirie\u00a0\u00bb \u2013 Gestionnaire des routes d\u00e9partementales des Hauts-de-\nSeine, du 2 avril 2026\u00a0;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 24 avril 2026\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Cachan, du 27 avril 2026\u00a0;\nVu la demande transmise le 28 avril 2026 par le service territorial urbain 92, gestionnaire  des routes \nd\u00e9partementales des Hauts-de-Seine\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la RD920, \u00e0 Cachan, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des travaux de raccordement d'eau potable au r\u00e9seau existant n\u00e9cessitent de prendre \ndes mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0  \nintervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au vendredi 15 mai 2026 ,  sur l'avenue \nAristide Briand (RD920) \u00e0 Cachan, la largeur de la piste cyclable est r\u00e9duite \u00e0 2 m\u00e8tres, sur 10 m\u00e8tres en \namont de l'avenue Carnot dans le sens de circulation province-Paris.\nL'\u00eelot b\u00e9ton d\u00e9pos\u00e9 pour les besoins du chantier est remplac\u00e9 par un balisage en glissi\u00e8res en b\u00e9ton ar -\nm\u00e9 (GBA).\nLes emprises des travaux sont permanentes.\nLes travaux dans les emprises sont autoris\u00e9s de 08h00 \u00e0 17h00.\nA  rticle     2  \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0\u00a030\u00a0km/h.\nSMO\u00a0: n\u00b02026S-23-2-E-YC Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0324\n2 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l\u00a0: 33(0) 1 40 61 80 80\nA  rticle     3  \nLa signalisation temporaire, le contr\u00f4le et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise\u00a0:\n\u2022 SERPOLLET\n19, rue le Bois Cerdon 94460 Valenton\nContact\u00a0: Monsieur Goncalves \nT\u00e9l\u00e9phones\u00a0: 06 16 10 48 73 / 01 76 24 13 79\nCourriels\u00a0: marco.goncalves@esb-reso.fr \u2013 laetitia.aumard@serpollet.com\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e  \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction  \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nArticle   4  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nArticle   5  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015\u00a0Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   6  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne\u00a0;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne\u00a0;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne\u00a0;\nLe maire de Cachan ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie est adress\u00e9e au commandant  \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 29 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n          le chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nSMO\u00a0: n\u00b02026S-23-2-E-YC Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0324\n3 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l\u00a0: 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02026\u20130325\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories et des pi\u00e9tons \nsur une section de la RD152, quai Jules Guesde dans les deux sens de circulation entre le n\u00b08 et la rue  \nEug\u00e8ne H\u00e9naff dans le cadre de travaux pour la r\u00e9alisation d'un renouvellement de canalisation d'une  \nligne de conduite en fonte ductile sur une longueur de 400 m\u00e8tres lin\u00e9aires pour le projet Tzen , sur la \ncommune de Vitry-sur-Seine.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1\u00a0;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1 er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation  \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9 -\nfet du Val-de-Marne \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021  relatif \u00e0 la direction  r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nCD94 /DVM /SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0325\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l\u00a0: 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0Gay en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-03916  du  18  novembre  2024  du pr\u00e9f et  du  Val-de-Marne portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ;\nVu la note du 29 janvier 2026 , du ministre de s transports, fixant le calendrier des \u00ab \u00a0jours hors chan -\ntiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Vitry-sur-Seine, du 28 avril 2026\u00a0;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 29 avril 2026\u00a0;\nVu l'avis du service qualit\u00e9 et gestion des d\u00e9placements du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du \n29 avril 2026\u00a0;\nVu la demande transmise le 29 avril 2026 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-\nde-Marne, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 19 mars par l'entreprise Eiffage\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la RD152, \u00e0  Vitry-sur-Seine, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande  \ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les  travaux pour la r\u00e9alisation d'un renouvellement de canalisation d'une ligne de  \nconduite en fonte ductile sur une longueur de 400 m\u00e8tres lin\u00e9aires pour le projet Tzen sur une section  \ndu quai Jules Guesde (RD152) dans les deux sens de circulation  entre le n\u00b08 et la rue Eug\u00e8ne H\u00e9naff  \nn\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers  \net des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au vendredi 31 juillet 2026,  les travaux  \npour la r\u00e9alisation d'un renouvellement de canalisation d'une ligne de conduite en fonte ductile sur  \nune longueur de 400 m\u00e8tres lin\u00e9aires pour le projet Tzen, n\u00e9cessitent de prendre des mesures de  \nrestriction de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories et des pi\u00e9tons, dans les deux sens de  \ncirculation entre le n\u00b08 et la rue Eug\u00e8ne H\u00e9naff, sur la commune de Vitry-sur-Seine.\nCD94 /DVM /SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0325\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l\u00a0: 33(0) 1 40 61 80 80\nA  rticle     2  \nCes restrictions de la circulation, sont les suivantes\u00a0:\nDans le sens de circulation Choisy-le-Roi     / Paris     :  \nPhase 1 et 2 pendant toute la dur\u00e9e, entre le n\u00b08 et le n\u00b026, quai Jules Guesde :\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation\u00a0sur une longueur de 80 \u00e0 100 m\u00e8tres lin\u00e9aires, au fur et \u00e0 \nmesure de l'avancement des travaux et mise en place d'une circulation altern\u00e9e r\u00e9gul\u00e9e par  \nfeux tricolores\u00a0;\n\u2022 Uniquement en amont des travaux de terrassement impactant le trottoir dans la phase 1, les  \npi\u00e9tons sont d\u00e9vi\u00e9s et invit\u00e9s \u00e0 emprunter le second passage pi\u00e9ton existant. La cr\u00e9ation du  \npassage pi\u00e9ton provisoire est r\u00e9alis\u00e9 par alternat manuel\u00a0;\n\u2022 Pendant toute la dur\u00e9e des travaux et sur l'ensemble de la longueur du chantier, une largeur de  \npassage minimale de 1,40 m\u00e8tre est maintenue pour les pi\u00e9tons\u00a0;\n\u2022 Sur la portion des travaux, au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux, les cyclistes sont d\u00e9-\nvi\u00e9s dans la circulation\u00a0g\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022 Le balisage est signal\u00e9 par un tri flash sur glissi\u00e8res en b\u00e9ton arm\u00e9 (GBA) au droit des travaux.\nPhase 3 pendant toute la dur\u00e9e de la phase2, \u00e0 partir du n\u00b08\u00a0quai Jules Guesde :\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de droite sur une longueur de 152 m\u00e8tres lin\u00e9aires.\nPhase 4, partie 1 2 et 3 pendant la phase 4 partie 1,2 et 3, entre la rue Eug\u00e8ne H\u00e9naff et le quai Jules  \nGuesde :\n\u2022 Avec les travaux en demi-chauss\u00e9e, l'\u00eelot est supprim\u00e9 et le tourner \u00e0 gauche vers la rue Eug\u00e8ne  \nH\u00e9naff est barr\u00e9e ;\n\u2022 La d\u00e9viation s'effectue au niveau du rond-point \u00ab giratoire \u00bb au pont du port \u00e0 l'Anglais ;\n\u2022 Un stop est mis en place en quittant la rue H\u00e9nnaff pour rejoindre le Quai jules dans le sens de  \ncirculation Choisy-le-Roi / Paris.\nPhase 4 dans le sens de circulation Paris / Choisy-le-Roi (3 nuits et plus une nuit de r\u00e9serve)\u00a0:\n\u2022 Pendant toute la dur\u00e9e de la phase 4 partie 4, la voie est ferm\u00e9e entre le pont du Port \u00e0 l'Anglais \net la rue Eug\u00e8ne H\u00e9naff\u00a0;\n\u2022 Pour rejoindre le quai Jules Quesde dans le sens de circulation Paris / Choisy-le-Roi, une d\u00e9via -\ntion est mise en place au niveau de la rue Edith Cavell et la rue Eug\u00e8ne H\u00e9naff \u00a0; la circulation  \ncontinue de la rue H\u00e9naff vers Choisy-le-Roi\u00a0;\n\u2022 Les pi\u00e9tons sont maintenus sur le trottoir.\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux, les v\u00e9hicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de station -\nner et de man\u0153uvrer en marche arri\u00e8re sur la chauss\u00e9e de la RD152.\nLa libre circulation des transports exceptionnels et les v\u00e9hicules de secours (pompiers, SAMU, police,  \netc.) est assur\u00e9e 24h/24h. \nA  rticle     3  \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0\u00a030\u00a0km/h.\nA  rticle     4   \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise\u00a0:\n\u2022 Eiffage G\u00e9nie Civil R\u00e9seaux\nCD94 /DVM /SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0325\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l\u00a0: 33(0) 1 40 61 80 80\nZAC de la Ballasti\u00e8re \n1, rue des Fr\u00e8res Thonet - 94450 Limeil-Br\u00e9vannes\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 17 23 15 57\nCourriel\u00a0: Stephane.MORAIS@eiffage.com\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de\u00a0:\n\u2022 R\u00e9gie Eau Seine et Bi\u00e8vre\n11, rue Henri Farman - 944110 Paray-Vieille-Poste \nCourriel\u00a0: marco.goncalves@esb-reso.fr \nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e  \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction  \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par le Conseil D\u00e9partemental, Direction Voirie et des Mobilit\u00e9s.\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015\u00a0Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne\u00a0;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne\u00a0;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne\u00a0;\nLe maire de Vitry-sur-Seine\u00a0;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie est adress\u00e9e au commandant  \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 29 avril 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n                      le chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94 /DVM /SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0325\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l\u00a0: 33(0) 1 40 61 80 80\nPREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nDe l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/01702\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment de la Mission Locale intercommunale Maisons-Alfort \nCharenton Saint-Maur Saint-Maurice\n153 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 94700 Vitry-sur-Seine\nAu titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des  \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/03907 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BRESSON Laurent, Directeur  \nr\u00e9gional  et  interd\u00e9partemental  de  l'h\u00e9bergement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  \u00cele-de-France,  \nen mati\u00e8re administrative ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-03908 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article du d\u00e9cret n\u00b0 2012-\n1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  publique  \u00e0  Monsieur  \nBRESSON Laurent, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la  \nr\u00e9gion \u00cele-de-France, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\nVU la  circulaire  du  18  janvier  2010  relative  aux  relations  entre  les  pouvoirs  publics  et  les  \nassociations :  conventions  d'objectifs  et  simplification  des  d\u00e9marches  relatives  aux  proc\u00e9dures  \nd'agr\u00e9ment ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du  \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU  la  d\u00e9cision  n\u00b02026-14  du  18  mars  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  \nadministrative ;\nVU  la  d\u00e9cision  n\u00b02026-15  du  18  mars  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  \nd'ordonnancement secondaire ;\nVU  la  demande  d'agr\u00e9ment  d\u00e9pos\u00e9e  par  la  Mission  Locale  intercommunale  Maisons-Alfort  \nCharenton Saint-Maur Saint-Maurice, le 3 avril 2026 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val -de-Marne, en vue  \nd'exercer les activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 365-3 du code la construction et de l'habitation ;\n1\n\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de la Mission Locale intercommunale Maisons-Alfort Charenton Saint-Maur \nSaint-Maurice,  \u00e0 exercer les activit\u00e9s objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, ses  \ncomp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nARRETE\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 \u00e0  la Mission Locale  \nintercommunale Maisons-Alfort Charenton Saint-Maur Saint-Maurice  les activit\u00e9s suivantes vis\u00e9es \u00e0  \nl'article R. 365-1,2\u00b0 du code la construction et de l'habitation : \n- L'accueil,  le  conseil,  l'assistance  administrative  et  financi\u00e8re,  juridique  et  technique  des  \npersonnes  physiques,  propri\u00e9taires  ou  locataires,  dont  les  revenus  sont  inf\u00e9rieurs  \u00e0  un  \nmontant  fix\u00e9  par  voie  r\u00e9glementaire,  en  vue  de  l'am\u00e9lioration  de  leur  logement  ou  de  \nl'adaptation au handicap et au vieillissement ;\n- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans le  \nlogement,  r\u00e9alis\u00e9  principalement  dans  le  cadre  du  plan  d\u00e9partemental  d'action  pour  le  \nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\n- L'assistance  aux  personnes  qui  forment  un  recours  amiable  devant  la  commission  de  \nm\u00e9diation  ou  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  aux  fins  de  \nreconnaissance du droit au logement opposable ;\n- La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nArticle 2\nLa Mission Locale intercommunale Maisons-Alfort Charenton Saint-Maur Saint-Maurice  est agr\u00e9\u00e9e  \npour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables. \nArticle 4\nLa  Mission  Locale  intercommunale  Maisons-Alfort  Charenton Saint-Maur  Saint-Maurice est  tenue  \nd'adresser annuellement au Pr\u00e9fet du Val-de-Marne un compte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent  \nagr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 365-7 du CCH. Elle doit  \n\u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de  \nl'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, si les conditions  \n2\nde d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et  \nr\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les  \ndirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nDans les deux mois de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant \nle Pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde MELUN, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 77008 Melun Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois suivant  \nle  rejet  \u00e9ventuel  du  recours  gracieux,  o\u00f9  suivant  la  date  de  publication  au  recueil  des  actes  \nadministratifs.\nArticle 7\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de  \nla Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-\nMarne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne. \n                                                                                               \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 30/04/2026\nMadame Mathilde CHAPET\nCheffe du service H\u00e9bergement et Acc\u00e8s au Logement\n                                                                                                  \n                                                               \n                               \n3\nPREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nDe l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/01703\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment de la Mission Locale des Portes de la Brie\n41 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle Le Plessis-Trevise 94420\nAu titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des  \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/03907 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BRESSON Laurent, Directeur  \nr\u00e9gional  et  interd\u00e9partemental  de  l'h\u00e9bergement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  \u00cele-de-France,  \nen mati\u00e8re administrative ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-03908 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article du d\u00e9cret n\u00b0 2012-\n1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  publique  \u00e0  Monsieur  \nBRESSON Laurent, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la  \nr\u00e9gion \u00cele-de-France, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\nVU la  circulaire  du  18  janvier  2010  relative  aux  relations  entre  les  pouvoirs  publics  et  les  \nassociations :  conventions  d'objectifs  et  simplification  des  d\u00e9marches  relatives  aux  proc\u00e9dures  \nd'agr\u00e9ment ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du  \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU  la  d\u00e9cision  n\u00b02026-14  du  18  mars  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  \nadministrative ;\nVU  la  d\u00e9cision  n\u00b02026-15  du  18  mars  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  \nd'ordonnancement secondaire ;\nVU  la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par la Mission Locale des Portes de la Brie, le 3 avril 2026  \naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 365-3 du  \ncode la construction et de l'habitation ;\n1\n\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de la Mission Locale des Portes de la Brie, \u00e0 exercer les activit\u00e9s objet du  \npr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans  \nle d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nARRETE\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 \u00e0 la Mission Locale des \nPortes de la Brie  les activit\u00e9s suivantes vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 365-1,2\u00b0 du code la construction et de  \nl'habitation : \n- L'accueil,  le  conseil,  l'assistance  administrative  et  financi\u00e8re,  juridique  et  technique  des  \npersonnes  physiques,  propri\u00e9taires  ou  locataires,  dont  les  revenus  sont  inf\u00e9rieurs  \u00e0  un  \nmontant  fix\u00e9  par  voie  r\u00e9glementaire,  en  vue  de  l'am\u00e9lioration  de  leur  logement  ou  de  \nl'adaptation au handicap et au vieillissement ;\n- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans le  \nlogement,  r\u00e9alis\u00e9  principalement  dans  le  cadre  du  plan  d\u00e9partemental  d'action  pour  le  \nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\n- L'assistance  aux  personnes  qui  forment  un  recours  amiable  devant  la  commission  de  \nm\u00e9diation  ou  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  aux  fins  de  \nreconnaissance du droit au logement opposable ;\n- La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\n- La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9  \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 441-2.\nArticle 2\nLa  Mission  Locale  des  Portes  de  la  Brie est  agr\u00e9\u00e9e  pour  l'exercice  des  activit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 \nl'article 1 dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables. \nArticle 4\nLa Mission Locale des Portes de la Brie  est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nun  compte-rendu  de  l'activit\u00e9,  objet  du  pr\u00e9sent  agr\u00e9ment,  ainsi  que  ses  comptes  financiers,  \nconform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  365-7  du  CCH.  Elle  doit  \u00e9galement  lui  notifier  toute  modification  \nstatutaire.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de  \nl'organisme.\nArticle 5\n2\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, si les conditions  \nde d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et  \nr\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les  \ndirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nDans les deux mois de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant \nle Pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde MELUN, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 77008 Melun Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois suivant  \nle  rejet  \u00e9ventuel  du  recours  gracieux,  o\u00f9  suivant  la  date  de  publication  au  recueil  des  actes  \nadministratifs.\nArticle 7\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de  \nla Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-\nMarne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne. \n                                                                            Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 30/04/2026\nMadame Mathilde CHAPET\nCheffe du service H\u00e9bergement et Acc\u00e8s au Logement\n                                                                                                  \n                                                               \n                               \n3\nPREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nDe l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/01704\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment de la Mission Locale des Villes du Nord du Bois\n10 rue Dalayrac \u2013 94120 Fontenay-sous-Bois\nAu titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des  \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/03907 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BRESSON Laurent, Directeur  \nr\u00e9gional  et  interd\u00e9partemental  de  l'h\u00e9bergement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  \u00cele-de-France,  \nen mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-03908 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 \ndu  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  publique  \u00e0  Monsieur  \nBRESSON Laurent, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la  \nr\u00e9gion \u00cele-de-France, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\nVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : \nconventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du  \nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU  la  d\u00e9cision  n\u00b02026-14  du  18  mars  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  \nadministrative ;\nVU  la  d\u00e9cision  n\u00b02026-15  du  18  mars  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  \nd'ordonnancement secondaire ;\nVU  la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par la  Mission Locale des Villes du Nord du Bois  le  26 f\u00e9vrier \n2026 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 365-3 \ndu code la construction et de l'habitation ;\n1\n\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de la Mission Locale des Villes du Nord du Bois  \u00e0 exercer les activit\u00e9s objet \ndu pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose  \ndans le d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nARRETE\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 \u00e0 la Mission Locale des \nVilles du Nord du Bois  l'activit\u00e9 suivante vis\u00e9e \u00e0 l'article R. 365-1,2\u00b0 du code la construction et de  \nl'habitation : \n- L'accueil,  le  conseil,  l'assistance  administrative  et  financi\u00e8re,  juridique  et  technique  des  \npersonnes  physiques,  propri\u00e9taires  ou  locataires,  dont  les  revenus  sont  inf\u00e9rieurs  \u00e0  un  \nmontant  fix\u00e9  par  voie  r\u00e9glementaire,  en  vue  de  l'am\u00e9lioration  de  leur  logement  ou  de  \nl'adaptation au handicap et au vieillissement ;\n- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans le  \nlogement,  r\u00e9alis\u00e9  principalement  dans  le  cadre  du  plan  d\u00e9partemental  d'action  pour  le  \nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\n- L'assistance  aux  personnes  qui  forment  un  recours  amiable  devant  la  commission  de  \nm\u00e9diation  ou  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  aux  fins  de  \nreconnaissance du droit au logement opposable ;\n- La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\n- La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9  \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 441-2.\nArticle 2\nLa Mission Locale des Villes du Nord du Bois  est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0  \nl'article 1 dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables. \nArticle 4\nLa Mission Locale des Villes du Nord du Bois  est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne un compte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,  \nconform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  365-7  du  CCH.  Elle  doit  \u00e9galement  lui  notifier  toute  modification  \nstatutaire.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de  \nl'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, si les conditions  \nde d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et  \n2\nr\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les  \ndirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nDans les deux mois de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant \nle Pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde MELUN, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 77008 Melun Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois suivant  \nle  rejet  \u00e9ventuel  du  recours  gracieux,  o\u00f9  suivant  la  date  de  publication  au  recueil  des  actes  \nadministratifs.\nArticle 7\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de  \nla  Direction  R\u00e9gionale  et  Interd\u00e9partementale  de  l'H\u00e9bergement  et  du  Logement  (DRIHL)  du  \nVal-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n                                                                                               \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 30/04/2026\nMadame Mathilde CHAPET\nCheffe du service H\u00e9bergement et Acc\u00e8s au Logement\n                                                                                                  \n                                                               \n                               \n3\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nres\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00491\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* \u00a0122-1 et \nR.* 122-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux  \nd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9  \nfran\u00e7aise\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels  \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de  \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9  \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article\u00a01er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et \nde l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la  \nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans  \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les  \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de \npolice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux \nservices de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me  \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0  \n1\n\ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt\u00a02023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me \ngrade, est nomm\u00e9 chef du service de l'administration des \u00e9trangers, adjoint \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0  \nl'immigration (groupe I) \u00e0 la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 19 janvier 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat \ndu deuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 au sein du service  \nde l'administration des \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration de la pr\u00e9fecture de police ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'effet \nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice des missions fix\u00e9es par les articles \u00a0R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des  \n\u00e9trangers et du droit d'asile, 73-3 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 et 1 er du d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du  \n21\u00a0avril 2021 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nMme  Mireille  LARR\u00c8DE  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer,  au  nom  du  pr\u00e9fet  de  police,  les  arr\u00eat\u00e9s  \nd'avertissement  et  de  bl\u00e2me  inflig\u00e9s  aux  personnels  administratifs,  techniques,  scientifiques  et  \nsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article 1er est exerc\u00e9e par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, chef  \ndu  service  de  l'administration  des  \u00e9trangers,  adjoint  \u00e0  la  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0  l'immigration  \u00e0  la  \npr\u00e9fecture  de  police  et,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  Mme  St\u00e9phanie  MARTIN-HUGUET, \ncommissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Mireille  LARR\u00c8DE,  M.  Guillaume  ROBILLARD  re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation pour signer les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie  \ndes personnels relevant de son autorit\u00e9.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE et de M. Guillaume ROBILLARD, la  \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\no M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'\u00c9tat hors classe, sous-directeur  \ndu s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9\u00a0;\no M. Xavier LUQUET, administrateur de l'\u00c9tat, chef du d\u00e9partement zonal de l'asile et de  \nl'\u00e9loignement ;\no M. Rodolphe WILS, attach\u00e9 d'administration hors classe de l'Etat, chef du d\u00e9partement  \ndes ressources, de la modernisation et du soutien juridique.\nArticle 4\n2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconsentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  M.  Jean-Baptiste  BRUNET,  attach\u00e9  \nd'administration de l'Etat, chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Jean-Baptiste BRUNET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attach\u00e9e d'administration \nde l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Florence CARTON, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du  \np\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour\u00a0;\n- Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du  \np\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager\u00a0;\n- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du  \np\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence CARTON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois LEMATRE, attach\u00e9 d'administration hors  \nclasse de l'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nArticle 8\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Florence  CARTON  et  de  M.  Fran\u00e7ois  LEMATRE,  la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n- M.  Ludovic  VAGUENER,  attach\u00e9  principal  d'administration  de  l'\u00c9tat,  chef  de  la  division  de  \nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante\u00a0;\n- Mme Zohra BNOURRIF, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de l'immigration \nfamiliale\u00a0;\n- Mme Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission  \nexceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage\u00a0;\n- Mme Carole LAMBERET, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la \nr\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.  Ludovic VAGUENER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  Mme  Nina  MARENCO-ROCHHIA,  attach\u00e9e  \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 10\n3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Zohra BNOURRIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attach\u00e9e d'administration de  \nl'Etat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme \nFatiha BEKKA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section vie priv\u00e9e et familiale,  \nou en cas d'emp\u00eachement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme A\u00efcha BEKKAR, secr\u00e9taire administrative  \nde classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les d\u00e9cisions relatives au regroupement familial.\nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONTOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attach\u00e9 d'administration de  \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nEn  cas  d'absence ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Lucie MONTOY et  de  M.  Livier  MARC-MANSUY,  la  \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives par\u00a0:\n- Mme  Anne-Laure  MISAT,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  sup\u00e9rieure,  cheffe  de  la  section  \nadmission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne-Laure MISAT, par \nMme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1\u00e8re classe, adjointe \u00e0 la cheffe de la section admission \nexceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, pour signer les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour  \net les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes\u00a0:\no des ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9posent une demande dont un des motifs est relatif \u00e0  \nl'admission exceptionnelle au s\u00e9jour en application des dispositions du chapitre V du  \ntitre III du livre quatri\u00e8me du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit  \nd'asile\u00a0;\no des ressortissants alg\u00e9riens, dont un des motifs de la demande est relatif \u00e0 l'application  \ndu 1) de l'article 6 de l'accord du 27 d\u00e9cembre 1968 entre le gouvernement de la  \nR\u00e9publique fran\u00e7aise et le gouvernement de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et  \npopulaire relatif \u00e0 la circulation, \u00e0 l'emploi et au s\u00e9jour des ressortissants alg\u00e9riens et de \nleurs familles dit \u00ab\u00a0accord franco-alg\u00e9rien\u00a0\u00bb\u00a0;\n- M. Johnathan SE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des  \nsituations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Johnathan  \nSE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe et par M. R\u00e9gis  \nFAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,  \npour  signer les classements sans  suite et  les  lettres d'incompl\u00e9tude relatifs  aux  demandes  de  \nrenouvellement des cartes de r\u00e9sident et des certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9rien de 10 ans.\nArticle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Carole LAMBERET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e par Mme Alicia MIGUEL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la division  \nde la r\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Laurence JADOUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section r\u00e9daction, \nou en cas d'emp\u00eachement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secr\u00e9taire  \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section r\u00e9daction et par Mme No\u00e9line  \nETCHEBERRY,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale,  adjointe  \u00e0  la  cheffe  de  la  section  \nr\u00e9daction, pour signer les actes suivants\u00a0:\no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour\u00a0;\no courriers  d'instruction  relatifs  aux  demandes  de  titre  de  s\u00e9jour  des  ressortissants  \n\u00e9trangers\u00a0;\n4\no courriers  d'instruction  relatifs  aux  demandes  d\u00e9pos\u00e9es  par  les  mineurs  et  jeunes  \nmajeurs isol\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0 l'enfance.\n- Mme M\u00e9lanie GRASA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section commission \ndes titres s\u00e9jour et ordre public, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme M\u00e9lanie GRASA, par Mme  \nBrigitte DUPONT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section  \ncommission des titres s\u00e9jour et ordre public, pour signer les actes suivants\u00a0:\no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour pour motif d'ordre public\u00a0;\no courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la  \ncommission du titre de s\u00e9jour\u00a0;\no courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement des  \narticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des  \n\u00e9trangers et du droit d'asile.\nArticle 13\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Camille  MALINGE,  conseill\u00e8re  d'administration  de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui  \nest consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e  \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager,  \ndirectement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 14\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Camille  MALINGE ,  conseill\u00e8re  d'administration  de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager  et de Mme Anne-\nVal\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du p\u00f4le de la relation  \net  du  service  \u00e0  l'usager,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  leur  est  consentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs \nattributions respectives, par\u00a0:\n- Mme V\u00e9ronique CANOPE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de  \nla r\u00e9ception des usagers\u00a0;\n- M.  Landry  VARANDA,  attach\u00e9  d'administration  de  l'Etat,  chef  de  la  division  de  \nl'accompagnement des usagers.\nArticle 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique CANOPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secr\u00e9taire administrative de  \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \nest  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs  attributions  respectives,  par  Mme  Adeline  BRAUX,  attach\u00e9e  \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, et Mme Sophie GLEIZON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,  \ndirectement plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme  \nSophie GLEIZON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions  \nrespectives, par\u00a0:\n- Madame Sarah-Laure KUTEK, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de \nl'instruction,  Mme Ninon BASCOU, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de section de  \n5\nl'instruction, et Mme\u00a0Catherine KATZENSTEIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la  \nsection des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, pour signer les actes suivants\u00a0:\no les  d\u00e9cisions  de  classement  sans  suite,  d'irrecevabilit\u00e9,  d'ajournement  et  de  rejet  \noppos\u00e9es aux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration\u00a0;\no les  propositions  favorables  de  naturalisation  et  de  r\u00e9int\u00e9gration  ainsi  que  les  avis  \nd\u00e9favorables \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations souscrites en application des articles  \n21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil\u00a0;\no les  d\u00e9cisions  d'enregistrement  des  d\u00e9clarations  susvis\u00e9es  ainsi  que  les  d\u00e9cisions  de  \nclassement sans suite oppos\u00e9es aux d\u00e9clarants\u00a0;\no les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \npar d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet.\n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,  adjointe \u00e0 la cheffe de  \nsection d'instruction  et M me Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale,  \nadjointe  \u00e0  la  cheffe  de  section  d'instruction ,  pour  signer  les  d\u00e9cisions  d\u00e9favorables  \nd'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte \u00e0 la moralit\u00e9,  comprenant tous les cas de  \nfraude, en application de l'article 21-23 du code civil et de l'article 44-1 du d\u00e9cret n\u00b093-1362 du  \n30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 ainsi que les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 en application de l'article 43  \ndu d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 et des articles 21-17 , en cas de dur\u00e9e de  \nstage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de ma\u00eetrise du fran\u00e7ais  \nnon  probant\u00a0comme  d'un  justificatif  d'absence  de  r\u00e9ussite  \u00e0  l'examen  civique  (exigible  \u00e0  \ncompter du 1er janvier 2026) pr\u00e9vu par l'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9  \nou  de  la  r\u00e9ception  d'un  extrait  du  casier  judiciaire  (bulletin  n\u00b02)   comportant  une  des  \ncondamnations vis\u00e9es \u00e0 l'article 21-27 du code civil\u00a0;\n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section  \nde  la  pr\u00e9-instruction  et  des  c\u00e9r\u00e9monies,  et  Mme  Fany  PIERRE  et  M.  Wissem  KHAMAR,  \nsecr\u00e9taires  administratifs  de  classe  normale,  adjoints  \u00e0  la  cheffe  de  la  section  de  la  pr\u00e9-\ninstruction  et  des  c\u00e9r\u00e9monies, pour  signer les  d\u00e9cisions  d'irrecevabilit\u00e9  en  application  de  \nl'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 et de l'article 21-24 du code civil, \nen  cas  de  production  d'un  test  de  ma\u00eetrise  du  fran\u00e7ais  non  probant \u00a0 ou  d'un  justificatif  \nd'absence de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen civique (exigible \u00e0 compter du 1 er janvier 2026) pr\u00e9vu par  \nl'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9\u00a0;\n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de  \nsection  d'instruction,  Mme  Rosalie  PERONET,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale,  \nadjointe \u00e0 la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative \nde classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section charg\u00e9e des dossiers signal\u00e9s et de la  \ncorrespondance,  Mme  Nora  BELBACHIR,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  exceptionnelle, \ncheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem  \nKHAMAR, secr\u00e9taires administratifs de classe normale, adjoints \u00e0 la cheffe de la section de la  \npr\u00e9-instruction  et  des  c\u00e9r\u00e9monies,  et  Mme  V\u00e9ronique  SAGOT,  secr\u00e9taire  administrative  de \nclasse normale,  gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services  \nd'enqu\u00eate, pour  signer les courriers de retour des dossiers  de demandes  d'acquisition de la  \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet\u00a0;\n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section  \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secr\u00e9taires  \nadministratifs de classe normale, adjoints \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des  \nc\u00e9r\u00e9monies, Mme V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taire administrative de classe normale , gestionnaire \nde l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enqu\u00eate, Mme Ingrid BRIGITTE,  \nsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de section de l'instruction,  \nMme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de  \n6\nsection  Instruction,   et  par  Mme  Taous  ALLOUACHE,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  \nsup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, au  \ntitre  de  l'utilisation  du  t\u00e9l\u00e9-service  de  prise  en  charge  des  demandes  d'acquisition  de  \nnationalit\u00e9\u00a0 (NATALI), pour valider et signer les d\u00e9cisions de classement sans suite au stade de la \nv\u00e9rification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les d\u00e9cisions dans le cadre des recours \ngracieux form\u00e9s contre ces classements sans suite.\nArticle 17\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. S\u00e9lim UCKUN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la \nlutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables  \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 susvis\u00e9\u00a0;\n- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau \nde l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables  \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 susvis\u00e9.\nArticle 18\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9lim UCKUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT BOLLE et Charles  \nTHURIES,  attach\u00e9s  d'administration  de  l'\u00c9tat,  adjoints  au  chef  de  bureau,  Mmes  Ingrid  MAMANE, \nBlandine AGEORGES, C\u00e9line SIMEON, Toymina SOULA, Ihsane FRAN\u00c7OIS et Jamila BARGE, attach\u00e9es  \nd'administration  de  l'\u00c9tat,  ainsi  que  MM.  Cl\u00e9ment  COSTARD  et  Pierre  MATHIEU,  attach\u00e9s  \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 19\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Youssef BERQOUQI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme  Caroline  TASSEL,  attach\u00e9e  d'administration  hors  classe  de  l'\u00c9tat,  adjointe  au  chef  du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile\u00a0;\n- Mme Regina MONFORT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le asile\u00a0;\n- Mme Pascale AUBRY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le interd\u00e9partemental  \nDublin.\nArticle 20\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rodolphe WILS, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer  \ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives\u00a0:\n- Mme Marie-Caroline SAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \nrelations et des ressources humaines\u00a0;\n- M.  Damien  ROUX,  attach\u00e9  principal  d'administration  de  l'\u00c9tat,  chef  du  bureau  des  affaires \nfinanci\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques\u00a0;\n- Mme Sylvia VITERITTI, ing\u00e9nieure hors classe des syst\u00e8mes d'information et de communication,  \ncheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques\u00a0;\n- Mme Farah RAHMOUN,  attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du  \nsoutien juridique et du contentieux.\n7\nArticle 21\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Ga\u00eblle LUPION, attach\u00e9e d'administration de  \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 22\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHMOUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. \u00a0Philippe MARTIN, attach\u00e9 principal  \nd'administration  de  l'\u00c9tat,  et  par  Mme  Am\u00e9lie  CHANSON,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  \ndirectement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHMOUN, de M. \u00a0Philippe MARTIN et d'Am\u00e9lie  \nCHANSON,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  leur  est  consentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs  attributions  \nrespectives, par Mme Clor\u00e8ne MAURY, secr\u00e9taire administrative de classe normale, et par M. Yannick  \nALLAIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle.\nArticle 23\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 4 mai 2026.\nArticle 24\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux  \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris le 26 avril 2026\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n8\nExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nfea\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00492\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence\nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*\u00a0122-1 et\nR.* 122-4\u00a0;\nVU le code de justice administrative\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels  \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17 , 73-3, et 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de  \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9  \ndes  plates-formes  a\u00e9roportuaires  de  Roissy-Charles-de-Gaulle  et  du  Bourget,  notamment  son  \narticle 1er ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et \nde l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la  \nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans  \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les  \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de \npolice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux \nservices de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-00491  du  29  avril  2026  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  la  signature  \npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0  \nl'immigration ;\n1\n\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me  \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0  \ncompter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0  \nDans le cadre des permanences assur\u00e9es au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re,  \nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  accord\u00e9e  aux  agents  suivants,  affect\u00e9s  au  sein  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0  \nl'immigration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'obligation de quitter \nle  territoire  fran\u00e7ais,  au  refus  de  d\u00e9lai  de  d\u00e9part  volontaire,  \u00e0  la  fixation  du  pays  de  renvoi,  \u00e0  \nl'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ainsi que les arr\u00eat\u00e9s portant retrait de ces mesures :\n- Madame Julie DE CARLINI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ,\u00a0cheffe de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration ;\n- Madame Lucie MONTOY,  attach\u00e9e  principale d'administration de l'Etat, chef de la division  \nadmission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;\n- Madame Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du bureau du soutien  \njuridique et du contentieux ;\n- Monsieur Ludovic VAGUENER , attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division  \nde l'immigration professionnelle et \u00e9tudiante\u00a0;\n- Monsieur  Landry  VARANDA,  attach\u00e9  d'administration  de  l'\u00c9tat,  chef  de  la  division  de  \nl'accompagnement des usagers.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lundi 4 mai 2026.\nArticle 3\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux  \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 29 avril 2026\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n2\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T12:03:39+00:00","id":"eaa833494b90336c0c290883b24c99281b1de4e7e1a96e0a0f025e91c4a7873e","name":"RAA n\u00b062 du 30 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-30T10:49:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26440/202397/file/RAA%20n%C2%B062%20du%2030%20avril%202026.pdf"}