{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2026-03-26\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26\nmars 2026. (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00340 du 26 mars 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en\nSeine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026. 3\nExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nniqGi\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00340\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. \u00a0242-8 et R. \u00a0242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure  \nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police  \nadministrative\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 23 mars 2026 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de  \ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s  \nafin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur certains  \nsecteurs du 19\u00e8me arrondissement de Paris et de la commune d'Aubervilliers (93)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de deux  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'une op\u00e9ration de police visant \u00e0 lutter contre le trafic de stup\u00e9fiants est  \npr\u00e9vue le jeudi 26 mars 2026 sur certains secteurs du 19 \u00e8me arrondissement de Paris et de la  \ncommune d'Aubervilliers ; que depuis octobre 2023, les abords du quai du Lot sont devenus  \nle  point  de  ralliement  et  de  stagnation  des  consommateurs  de  crack  ;  que  ce  secteur, \njouxtant  le Canal  de Saint-Denis,  concentre l'activit\u00e9 \u00e9conomique  et  commerciale de la  \n1\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026. 4\ncommune  d'Aubervilliers\u00a0;  que  le  secteur  Le  Mill\u00e9naire  \u2013  Rosa  Parks  regroupe  plusieurs  \nprobl\u00e9matiques de s\u00e9curit\u00e9 au titre desquelles la d\u00e9ambulation de consommateurs de crack  \net la pr\u00e9gnance d'une d\u00e9linquance acquisitive de fait, induisant des occupations prolong\u00e9es  \nde la voie publique comme des parkings, des incivilit\u00e9s en augmentation, des troubles \u00e0 la  \nsalubrit\u00e9 publique, une mendicit\u00e9 agressive, du commerce sexuel, du trafic de stup\u00e9fiants,  \nnotamment de crack avec des consommateurs sous emprise, au comportement erratique \u00a0; \nque  cette  situation  requiert  des  interventions  r\u00e9guli\u00e8res  des  forces  de  l'ordre  \nparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9es dans le secteur dans un contexte o\u00f9 la lutte contre le trafic et la  \nconsommation de stup\u00e9fiants, en particulier du crack, constitue une priorit\u00e9 majeure pour la  \npr\u00e9fecture de police, le nord-est parisien restant \u00e0 ce titre, depuis plus de dix ans, le principal \npoint de concentration des consommateurs et des revendeurs \u00a0; qu'il en r\u00e9sulte que, pour  \n\u00e9viter  toute installation  durable  dans  l'espace  public,  un  dispositif  de  voie  publique  est  \nmaintenu en permanence avec des effectifs territoriaux et des compagnies de s\u00e9curisation  \net  d'intervention  engag\u00e9s  quotidiennement,  appuy\u00e9s  par  le  renfort  r\u00e9gulier  des  forces  \nmobiles\u00a0; que depuis octobre 2022, plus de 141 000 contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans le nord-est \nparisien, pr\u00e8s de 172 000 \u00e9victions et pr\u00e8s de 6 000 interpellations \u00a0; qu'en 2025, l'activit\u00e9  \npolici\u00e8re demeure tr\u00e8s soutenue, notamment dans le 19 \u1d49 arrondissement o\u00f9 les saisies de  \ncrack ont plus que doubl\u00e9 et o\u00f9 le taux d'\u00e9lucidation a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par plus de deux et demi \ntandis  que  les  services  judiciaires  poursuivent  un  travail  important  pour  identifier  et  \nd\u00e9manteler  les  fili\u00e8res  d'approvisionnement  et  les  micro-r\u00e9seaux\u00a0;  que  dans  ce  contexte \nsensible, il importe pour les services de police de b\u00e9n\u00e9ficier de l'appui ponctuel de cam\u00e9ras  \na\u00e9roport\u00e9es  dans  le  cadre  de  l'op\u00e9ration  de  s\u00e9curisation  pr\u00e9cit\u00e9e,  afin  de  pr\u00e9venir  la  \nsurvenance de troubles \u00e0 l'ordre public dans un secteur particuli\u00e8rement expos\u00e9, en raison  \nde ses caract\u00e9ristiques et des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol  \net de trafic de stup\u00e9fiants\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que le recours aux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en  \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter les menaces pour  \nleur int\u00e9grit\u00e9 physique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur  \nd\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes \nde groupes d'individus\u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir  \naux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-\nSaint-Denis porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol en \nvue  de  capter,  d'enregistrer  et  de transmettre  des  images \u00a0;  que  les  aires  survol\u00e9es  sont \nstrictement  limit\u00e9es  aux  zones  o\u00f9  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public  sont  susceptibles  de  se  \nproduire\u00a0; que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au  \nregard de la finalit\u00e9 poursuivie\u00a0;\nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis,\nARRETE\u00a0:\nArticle  1er \u2013 La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis sont autoris\u00e9s le 26 mars 2026  \n2026-00340 2\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026. 5\ndans certains secteurs du 19\u00e8me arrondissement de Paris et de la commune d'Aubervilliers  \n(93) au titre de\u00a0la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle  2  \u2013 Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des  \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan  \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 26 mars 2026 de 14h00 \u00e0 18h00 pour  \nla mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle 5  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013  Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de  \npolice et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s  \nl'affichage  aux  portes  de  la  pr\u00e9fecture  de  police,  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Paris, le 26 mars 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\n2026-00340 3\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026. 6\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00340 du 26 mars 2026   \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n2026-00340 4\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026. 7\n+ Sas=- .\n2026-00340 5\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026. 8","date":"2026-03-26","first_seen_on":"2026-03-26T11:38:37+00:00","id":"eaac39ac1fc476b5ec43c7a03e16ac917d521194db7a1ed877bab8d0e24e036f","name":"recueil-93-2026-03-26-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial PP","pdf_creation_date":"2026-03-26T09:46:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/29742/237829/file/recueil-93-2026-03-26-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20PP.pdf"}