{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-105\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION\n09-2025-08-14-00005 - RAA - D\u00e9cision favorable CDAC 070825 +tableau\ncaract\u00e9ristiques projet Weldom Tarascon (6 pages) Page 3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nmise \u00e0 jour de la situation administrative et des prescriptions applicables\nau site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 RECAERO \u00e0 Verniolle (6 pages) Page 9\n09-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique\nrelative au projet de R\u00e9serve Naturelle Nationale\nSouterraine d'Ari\u00e8ge (5 pages) Page 15\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT /\n09-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant la r\u00e9alisation des travaux\nd'entretien du canal d'amen\u00e9e et du bassin de mise en charge (8\npages) Page 20\n2\n| | PREFECTUREPRE FET | Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'ARI \u00c8G E | Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, Affaire suivie par Guillaume DEGEILHrites T\u00e9l : 05 61 02 10 39a Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.frFraternit\u00e9\nFoix, le 14 ao\u00fbt 2025\nD\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) del'Ari\u00e8ge r\u00e9unie le 7 ao\u00fbt 2025Projet d'extension de la surface de vente d'un magasin \u00ab Weldom \u00bb entra\u00eenantl'agrandissement d'un ensemble commercial \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge (D059610925)Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-4, L.752-6 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.425-7 R.423-36 et R.424-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 etsuivants ; |Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises (ACTPE) et notamment son chapitre III;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN), notamment ses articles 157 \u00e0 173;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-PhilippeDARGENT en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurEtienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture del'Ari\u00e8ge ; :Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 24 ao\u00fbt 2020, confirmant l'instruction dugouvernement en date du 29 juillet 2019, relative au r\u00f4le des pr\u00e9fets en mati\u00e8red'am\u00e9nagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets, notamment ses articles 215 et 216;Vu la circulaire du Premier Ministre du 7 janvier 2022 relative \u00e0 la mise en \u0153uvreop\u00e9rationnelle de la loi climat et r\u00e9silience en mati\u00e8re de lutte contre l'artificialisationdes sols;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr |\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-14-00005 - RAA - D\u00e9cision favorable CDAC 070825 +tableau\ncaract\u00e9ristiques projet Weldom Tarascon 3\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant d\u00e9signation des membres de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025, relatif a la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Ari\u00e8ge appel\u00e9e \u00e0 statuer sur le dossiern\u00b0 D059610925 ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par la SASU BRICO TARASCON 09, sise Route de Saint-Girons \u2014Cit\u00e9 EDF \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Pierre-Fran\u00e7ois DUPIN, enregistr\u00e9e ausecr\u00e9tariat de la CDAC le 24 juin 2025 sous le n\u00b0 D059610925, pour l'extension de lasurface de vente d'un magasin \u00ab Weldom \u00bb entra\u00eenant l'agrandissement d'un ensemblecommercial \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge, pour une surface de vente totale de 1 304 m';Vu le rapport d'instruction du 1er ao\u00fbt 2025 en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire etde d\u00e9veloppement durable pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Romain TAURINES, repr\u00e9sentant ladirectrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 l'issue, en s\u00e9ance ;Consid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code decommerce et notamment : |Au regard de l'am\u00e9nagement du territoire, par :- l'ad\u00e9quation du projet existant aux besoins du territoire,- le dynamisme commercial du projet garantissant une extension de l'offre sur la zone dechalandise,- l'absence d'impact en termes d'\u00e9vasion commerciale et de concurrence vis-a-vis descommerces de centre-ville,- Une am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs,- la cr\u00e9ation de trois emplois suppl\u00e9mentaires \u00e0 temps plein,- l'implantation du magasin au coeur du tissu urbain favorable aux mobilit\u00e9s doucesassortie de la cr\u00e9ation de six places de stationnement suppl\u00e9mentaires pour les v\u00e9los,- l'absence de co\u00fbts indirects sur la collectivit\u00e9 au regard des infrastructures existantesen capacit\u00e9 d'absorber l'augmentation des flux sur la zone commerciale.Au regard du d\u00e9veloppement durable, par :- l'absence d'impacts significatifs sur les flux de transport,- l'int\u00e9gration architecturale et paysag\u00e8re par la plantation de six arbres de haute tige etle projet d'am\u00e9lioration du parking partag\u00e9 existant,- l'utilisation de mat\u00e9riaux respectueux de l'environnement,- le recours aux \u00e9nergies renouvelables.Vu le r\u00e9sultat des votes des membres de la CDAC ;En cons\u00e9quence, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial del'Ari\u00e8ge \u00e9met un avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e.2\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-14-00005 - RAA - D\u00e9cision favorable CDAC 070825 +tableau\ncaract\u00e9ristiques projet Weldom Tarascon 4\nLes dix votes se d\u00e9composent comme suit :10 votes favorables :M. Alain SUTRA, maire de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge, commune d'implantation,M. Jean-Bernard FOURNIE, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 du Pays de Tarascon,M. Jean-Luc ROUAN, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte du SCOT de lavall\u00e9e de l'Ari\u00e8ge,Mme Nicole QUILLIEN, conseill\u00e8re d\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge,Mme Isabelle PIQUEMAL, conseill\u00e8re r\u00e9gionale de la r\u00e9gion Occitanie,Mme V\u00e9ronique RUMEAU, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental,Mme Lily CHIREUX, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e du coll\u00e8ge consommation,Mme Jo\u00eblle SABATIER, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e du coll\u00e8ge consommation,Mme Guilaine PEPKE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e du coll\u00e8ge d\u00e9veloppement durable,M. Joseph PINZIO, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e du coll\u00e8ge de l'am\u00e9nagement duterritoire.Cet avis sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9,Sign\u00e9Etienne-Jean DUBOIS\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment aux articles L.752-4 et R.752-30 du code de commerce, cette d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours devant la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comp\u00e9titivit\u00e9, de l'industrie et des services (DGCIS) \u2014Secr\u00e9tariat de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - T\u00e9l\u00e9doc 121 - 61, boulevardVincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.La saisine de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial est un pr\u00e9alable obligatoire aurecours contentieux, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-14-00005 - RAA - D\u00e9cision favorable CDAC 070825 +tableau\ncaract\u00e9ristiques projet Weldom Tarascon 5\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-14-00005 - RAA - D\u00e9cision favorable CDAC 070825 +tableau\ncaract\u00e9ristiques projet Weldom Tarascon 6\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce\nFE\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 23504Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)Parcelles section C n\u00b0832, 1348, 1405\ndu I de l'article(cf. b du 2\u00b0 et d du 4\u00b0\nNombre de AllPoints d'acc\u00e8s (A) et Avant Nombre de Sde sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S(cf. b, c et d du 2\u00b0 du Nombre de sllI de l'article R. 752-| Apr\u00e9s Nombre de \u00a76) projetNombre de A/S2Superficie du terrain consacr\u00e9e aux 6 548ae es ie espaces verts (en m7?)Sumlaces permea? es Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, (0fa\u00e7ades, autre(s), en m7?)Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :520 m? (45 places de stationnement de type\nl'article R. 752-6)\nR. 752-0) im? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s Ecovegetal ou pav\u00e9s drainants)Panneaux photovolta\u00efques : 232 m? sur la toiture de 1523 m?im? et localisation 583 m? en ombri\u00e9res sur le parking mutualis\u00e90. Eoliennes (nombre et localisation) \u2014Energiesrenouvelables 5(cf. b du 4\u00b0 de lAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b0 / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nouverture minimal sera d\u00e9fini dans unhotovolta\u00efques install\u00e9s couvrent 15 % de la toiture.compter de juillet 2028 le parc de stationnement mutualis\u00e9, dont la surface est sup\u00e9rieure auleuil de 1500 m?, sera soumis \u00e0 l'obligation d'ombrage sur 50% de sa surface par des arbres oupar des ombri\u00e8res produisant des \u00e9nergies renouvelables. Aujourd'hui l'ombrage repr\u00e9senteenviron 10 % de la surface de l'aire de stationnement.\nLes b\u00e2timents commerciaux existants de plus de 500 m? devront int\u00e9grer sur leur toiture unyst\u00e8me de v\u00e9g\u00e9talisation ou un proc\u00e9d\u00e9 de production d'\u00e9nergies renouvelables \u00e0 compter dejanvier 2028 (code de la construction et de l'habitation - article L171-4). Le taux ded\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre. Aujourd'hui les panneaux\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-14-00005 - RAA - D\u00e9cision favorable CDAC 070825 +tableau\ncaract\u00e9ristiques projet Weldom Tarascon 7\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 2489Surface de vente Avant Nombre | 3cf a, b, d'ou e du van :CS 1\u00b0 dal de projet aa SV/magasin' 1550 806 133l'article R. 752- >300 m? Allme Non Non6) Secteur (1 ou 2) : alimen | alimenntaire ; ;Et | taire taireSecteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 2987(cf. a, b, dete du Nombre | 31\u00b0 du I de ;l'article R.752-6) | 'Pres | Magasins SV/magasin? | 1550 | 1304 | 133projet de SV>300 m? Alime Non NonSecteur (1 ou 2) \u00e0 alimen | alimenntaireTotal 177Electriques/hybrides | 6Avant Nombreprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacit\u00e9 destationnement - Perm\u00e9ables | 45(cf. g du 1\u00b0 dulde l'article R.752- Total 1776) Electriques/hybrides | 6Apr\u00e8s Nombreprojet de places Covoiturage | 0Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 45POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes |__ projetde ravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises | Apr\u00e8s(en m\u00b0) | projet\n: Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV > 300 m? \u00bb.i cf. 2)\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-14-00005 - RAA - D\u00e9cision favorable CDAC 070825 +tableau\ncaract\u00e9ristiques projet Weldom Tarascon 8\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant mise \u00e0 jour de la situation administrative et des \nprescriptions applicables au site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 RECAERO \u00e0 Verniolle\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement et notamment son titre 1er\n du livre V\u00a0;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \ninstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2560 de la  \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 1996 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 RECAERO \u00e0 exercer ses activit\u00e9s \nrelevant de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es sur le territoire de la commune de  \nVerniolle\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 4 ao\u00fbt 2016 applicable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RECAERO sur le  \nterritoire de la commune de Verniolle\u00a0;\nVu le courrier du 13 mai 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 RECAERO, compl\u00e9t\u00e9 le 10 juin 2025, relatif au porter \n\u00e0 connaissance concernant des modifications notables apport\u00e9es au site\u00a0;\nVu la d\u00e9cision de non-soumission \u00e0 \u00e9valuation environnementale apr\u00e8s examen au cas par cas  \nau titre de l'article R. 122-3 du code de l'environnement du 31 juillet 2025\u00a0;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 28 juillet 2025\u00a0;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 31 juillet 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur\u00a0;\nVu le courriel du 7 ao\u00fbt 2025 de l'exploitant indiquant ne pas avoir d'observation relative au  \nprojet d'arr\u00eat\u00e9 transmis\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la  nature  et  l'ampleur  des  modifications  envisag\u00e9es,  qui  consistent  en  la \nconstruction d'une extension de 400 \u00a0m\u00b2 dans la zone d\u00e9nomm\u00e9e UAP AJUTOL de l'usine  \nexistante destin\u00e9e \u00e0 accueillir l'installation d'une nouvelle presse hydraulique de formage  \ncaoutchout\u00e9e de 3000 tonnes et \u00e0 optimiser les conditions de travail des salari\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les modifications envisag\u00e9es ont fait l'objet d'une d\u00e9cision de non-soumission  \n\u00e0 \u00e9valuation environnementale apr\u00e8s examen au cas par cas\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les modifications envisag\u00e9es modifient le classement du site au titre de la  \nrubrique  2560  de  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de \nl'environnement (passage du r\u00e9gime de la d\u00e9claration \u00e0 celui de l'enregistrement)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire s'est engag\u00e9 \u00e0 respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  p\u00e9titionnaire  d\u00e9montre,  sous  r\u00e9serve  du  respect  des  hypoth\u00e8ses  de \nfonctionnement du site d\u00e9crites dans son dossier, que le seul nouveau risque engendr\u00e9 par  \nles modifications envisag\u00e9es, \u00e0 savoir le risque d'incendie, est acceptable\u00a0;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude Erignac - B.P . 40087 - 09007 Foix C\u00e9dex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant mise \u00e0 jour de la situation administrative et des prescriptions\napplicables au site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 RECAERO \u00e0 Verniolle 9\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prescrire ces hypoth\u00e8ses de fonctionnement afin de s'assurer de  \nla ma\u00eetrise des risques du site\u00a0;\nConsid\u00e9rant ainsi, qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, la modification envisag\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 \nentra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL. 181-3 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant l a communication au p\u00e9titionnaire  du projet d'arr\u00eat\u00e9, par courrier du 31 juillet  \n2025, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur ce projet par courriel du 7 ao\u00fbt  \n2025\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa soci\u00e9t\u00e9 RECAERO (N\u00b0 SIRET 38383814100026), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 515 rue Antoine  \nde Saint Exup\u00e9ry Parc Technologique Delta Sud 09340 VERNIOLLE, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre  son  projet  d'extension  sur  son  site  du  Parc  Technologique  Delta  Sud  \u00e0  Verniolle, \nconsistant en la cr\u00e9ation d'une extension de 400\u00a0m\u00b2 au sein de la zone d\u00e9nomm\u00e9e UAP AJUTOL \nde  l'usine  existante  destin\u00e9e  notamment  \u00e0  accueillir  une  nouvelle  presse  hydraulique  de \nformage caoutchout\u00e9e de 3000 tonnes, dans les conditions d\u00e9crites dans les articles suiva nts \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2    \u2013  Liste  des  installations  concern\u00e9es  par  une  rubrique  de  la  nomenclature  des   \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nL'article  3  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du  4  ao\u00fbt  2016 sus vis\u00e9  est  supprim\u00e9  et \nremplac\u00e9 par le tableau suivant\u00a0:\nN\u00b0 de la \nnomenclatur\ne\nInstallations et activit\u00e9s concern\u00e9es \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques R\u00e9gime\n1450.1\nSolides inflammables (stockage ou emploi \nde)\nLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre \npr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant\u00a0:\n1. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 t.\nEmploi de magn\u00e9sium et stockage \nde tournures.\nStockage de quelques pi\u00e8ces.\n2,2 tonnes\nA\n2565.1a\nRev\u00eatement m\u00e9tallique ou traitement de \nsurfaces quelconques par voie \n\u00e9lectrolytique ou chimique.\n1. Lorsqu'il y a mise en \u0153uvre\u00a0:\na) de cadmium\nTraitement de surface E *\n2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant mise \u00e0 jour de la situation administrative et des prescriptions\napplicables au site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 RECAERO \u00e0 Verniolle 10\n2565.2.a\nRev\u00eatement m\u00e9tallique ou traitement de \nsurfaces quelconques par voie \n\u00e9lectrolytique ou chimique.\n2. Proc\u00e9d\u00e9s utilisant des liquides (sans mise \nen \u0153uvre de cadmium ni de cyanures, et \u00e0 \nl'exclusion de la vibro-abrasion), le volume \ndes cuves de traitement \u00e9tant\u00a0:\na) sup\u00e9rieur \u00e0 1500 l\nAtelier de traitement de surface.\nVolume des cuves de traitement \nde 18 500 litres, dont 6000 litres \npartie alu, 4200 litres partie acier \net 8300 litres partie TSA\nE *\n4110.2.a\nToxicit\u00e9 aigu\u00eb cat\u00e9gorie  pour au moins \nl'une des voies d'exposition, \u00e0 l'exclusion \nde l'uranium et de ses compos\u00e9s.\n2. Substances et m\u00e9langes liquides.\nLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre \npr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant\u00a0:\na) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 kg\nAcide fluorhydrique et cadmium \ncontenus dans les bains de \nl'atelier de traitement de surface\u00a0: \n450 kg\nA\n2560.1\nM\u00e9taux et alliages (Travail m\u00e9canique des).\nLa puissance install\u00e9e de l'ensemble des \nmachines fixes concourant au \nfonctionnement de l'installation \u00e9tant\u00a0:\n1. sup\u00e9rieure \u00e0 1000 kW\nPuissance install\u00e9e de l'ensemble \ndes machines fixes \u00e9gale \u00e0 \n1\u00a0060\u00a0kW E\n2561 Production industrielle par tremp\u00e9, recuit  \nou revenu de m\u00e9taux et alliages / DC\n2564.A.2\nNettoyage,  d\u00e9graissage,  d\u00e9capage  de  \nsurfaces  quelconques  par  des  proc\u00e9d\u00e9s \nutilisant  des liquides  organohalog\u00e9n\u00e9s  ou \ndes solvants organiques.\nA.  Pour  les  liquides  organohalog\u00e9n\u00e9s  ou \ndes solvants organiques volatils, le volume  \n\u00e9quivalent des cuves de traitement \u00e9tant\u00a0:\n2. sup\u00e9rieur \u00e0 200 l, mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 \n1500 l\nSolvant pr\u00e9sent dans une machine \nferm\u00e9e\u00a0: 400 litres DC\n2940.2.b\nVernis, peinture, appr\u00eat, colle, enduit etc.  \n(application,  cuisson,  s\u00e9chage  de)  sur  \nsupport  quelconque  (m\u00e9tal,  bois,  \nplastique, cuir, papier, textile\u2026).\n2. Lorsque l'application est faite par tout  \nproc\u00e9d\u00e9  autre  que  le  \u00ab \u00a0tremp\u00e9\u00a0\u00bb \n(pulv\u00e9risation,  enduction\u2026),  la  quantit\u00e9  \nmaximale  de  produits  susceptibles  d'\u00eatre \nmise en \u0153uvre \u00e9tant\u00a0:\nb)  sup\u00e9rieure  \u00e0  10\u00a0kilogrammes/jour,  mais \ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100\u00a0kilogrammes/jour.\nQuantit\u00e9 de produits mise en \n\u0153uvre de 16 kg/j DC\n3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant mise \u00e0 jour de la situation administrative et des prescriptions\napplicables au site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 RECAERO \u00e0 Verniolle 11\nArticle 3 \u2013 Conformit\u00e9 au dossier de porter \u00e0 connaissance\nSans  pr\u00e9judice  de  la  r\u00e9glementation  applicable  et  des  actes  ant\u00e9rieurs  applicables  aux \ninstallations, les am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es  \ntechniques  contenus  dans  les  diff\u00e9rents  dossiers  d\u00e9pos\u00e9s  par  l'exploitant.  En  tout  \u00e9tat  de \ncause, elles respectent par aille urs les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 4  \nao\u00fbt 2016 susvis\u00e9, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations autres \nen vigueur.\nArticle 4 \u2013 Dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 l'extension de la zone d\u00e9nomm\u00e9e UAP AJUTOL\nL'extension est divis\u00e9e en deux zones comme indiqu\u00e9 en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2013\u00a0une zone ajutage/chaudronnerie\u00a0;\n\u2013\u00a0une zone presse.\nArticle 4.1 \u2013 Dispositions sp\u00e9cifiques aux zones ajutage/chaudronnerie et presse\nLe stockage de produits inflammables est interdit dans les zones ajutage/chaudronnerie et  \npresse.\nLes  zones  ajutage/chaudronnerie  et  presse  sont  \u00e9quip\u00e9es  d'un  dispositif  de  d\u00e9tection \nautomatique  d'incendie.  Ce  syst\u00e8me  est  con\u00e7u,  install\u00e9  et  entretenu  r\u00e9guli\u00e8rement  \nconform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels reconnus.\nArticle 4.2 \u2013 Dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 la zone ajutage/chaudronnerie\nSeules des op\u00e9rations manuelles sont ex\u00e9cut\u00e9s au sein de cette zone.\nArticle 4.3 \u2013 Dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 la zone presse\nLes armoires \u00e9lectriques de la presse sont \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me d'extinction automatique. Ce  \nsyst\u00e8me  est  con\u00e7u,  install\u00e9  et  entretenu  r\u00e9guli\u00e8rement  conform\u00e9ment  aux  r\u00e9f\u00e9rentiels \nreconnus.\nLe stockage de mat\u00e9riau combustible est interdit \u00e0 moins de 10 m\u00e8tres de la presse.\nL'huile hydraulique utilis\u00e9e pour le fonctionnement de la presse est non inflammable. La presse  \nest  \u00e9quip\u00e9e  d'un  dispositif  de  r\u00e9tention  de  mani\u00e8re  \u00e0  recueillir  tout  d\u00e9versement  d'huile \nhydraulique.\nArticle 5 \u2013 Sanctions\nLes  infractions  ou  l'inobservation  des  conditions  l\u00e9gales  fix\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 \nentra\u00eeneront l'application des sanctions p\u00e9nales et administratives pr\u00e9vues par le titre VII du  \nlivre 1er \ndu code de l'environnement.\nArticle 6 \u2013 Frais\nTous les frais occasionn\u00e9s par l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l'application  \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site  https://www.telerecours.fr/ conform\u00e9ment aux  \ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de juridiction administrative\u00a0:\n4\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant mise \u00e0 jour de la situation administrative et des prescriptions\napplicables au site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 RECAERO \u00e0 Verniolle 12\n1\u00b0  par  les  tiers,  personnes  physiques  ou  morales,  les  communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou  leurs \ngroupements,  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code  \nde  l'environnement  dans  un  d\u00e9lai  de  quatre  mois  \u00e0  compter  de  la  publication  ou  de \nl'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n2\u00b0  par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0  \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux  \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 8 \u2013 Publicit\u00e9\nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  demeurera  d\u00e9pos\u00e9e  en  mairie  de  Verniolle  et  pourra  y  \u00eatre \nconsult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie de Pamiers pendant une dur\u00e9e minimale  \nd'un  mois.  Le  maire  fera  conna\u00eetre  par  proc\u00e8s-verbal,  adress\u00e9  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge, \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Ari\u00e8ge pendant une  \ndur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement de l'Occitanie et le maire de Verniolle sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RECAERO.\nFait \u00e0 Foix, le 14 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n5\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant mise \u00e0 jour de la situation administrative et des prescriptions\napplicables au site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 RECAERO \u00e0 Verniolle 13\n3121LS\na \u00e0 \u00abnoopoooH\nonoooooox |B i\nAnnexe 1 \u2013 Plan de l'extension\n6\nZone ajutage / \nchaudronnerie\nZone presse\nVu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon \narr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.\nFoix, le 14 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant mise \u00e0 jour de la situation administrative et des prescriptions\napplicables au site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 RECAERO \u00e0 Verniolle 14\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement et utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nrelative au projet de R\u00e9serve Naturelle Nationale Souterraine d'Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. \u00a0134-1 \u00e0 \nL.\u00a0134-35 et R.\u00a0134-3 \u00e0 R.\u00a0134-32 relatifs aux enqu\u00eates publiques\u00a0;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. \u00a0123-1 et suivants et R. \u00a0123-1 et \nsuivants  relatifs  au champ  d'application  et  objet  de  l'enqu\u00eate  publique,  aux  modalit\u00e9s \nd'organisation et de d\u00e9roulement des enqu\u00eates publiques environnementales\u00a0;\nVu  le  code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles  L. \u00a0332-1  et  suivants  et  R.\u00a0332-1  et \nsuivants  relatifs  au  classement,  modifications  et  d\u00e9classement  des  r\u00e9serves  naturelles  \nnationales\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  9 \u00a0septembre\u00a02021  relatif  \u00e0  l'affichage  des  avis  d'enqu\u00eate  publique,  de  \nparticipation du public par voie \u00e9lectronique, de consultation et de concertation pr\u00e9alable  \nainsi que des d\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement\u00a0;\nVu le courrier du 28 \u00a0janvier\u00a02022 de Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ari\u00e8ge \u00e0 Madame la ministre de la  \nTransition \u00e9cologique transmettant le dossier d'avant-projet de R\u00e9serve Naturelle Nationale \nSouterraine d'Ari\u00e8ge pour examen par la commission espaces prot\u00e9g\u00e9es du Conseil national \nde protection de la nature\u00a0;\nVu le projet de R\u00e9serve Naturelle Nationale Souterraine d'Ari\u00e8ge, d\u00e9pos\u00e9 en f\u00e9vrier 2022, dont  \nle  p\u00e9rim\u00e8tre  concerne  les  territoires  des  communes  d'Argein,  Aulus-les-Bains,  Auzat,  \nBalagu\u00e8res, La Bastide de S\u00e9rou, Baulou, B\u00e9lesta, B\u00e9naix, Biert, Bordes-Uchentein, Cazavet,  \nEncourtiech,  Esplas \u00a0de\u00a0S\u00e9rou,  Fougax \u00a0et\u00a0Barrineuf,  L'Herm,  Lacourt,  Loubens,  Massat,  \nLe\u00a0Mas\u00a0d'Azil, M\u00e9rigon, Montseron, Moulis, Niaux, Pradi\u00e8res, Sabarat, Saint-Martin\u00a0de\u00a0Caralp, \nSalsein,  Saurat,  Sentein,  Tourtouse,  Val\u00a0de\u00a0Sos,  Vernajoul,  \u00e9tabli  par  les  services  de  la  \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  d'Occitanie  \net  comportant  les  pi\u00e8ces  pr\u00e9cis\u00e9es  par  l'article R. \u00a0123-8  et  R. \u00a0332-3  du  code  de  \nl'environnement\u00a0;\nVu l'avis favorable du Conseil National de la protection de la Nature (CNPN) du 15\u00a0mars\u00a02022\u00a0;\nVu  la  d\u00e9cision  de  d\u00e9signation  n\u00b0 \u00a0E25000026/31  du  Tribunal  administratif  de  Toulouse,  du  \n4\u00a0mars\u00a02025,  portant  d\u00e9signation  de  Madame \u00a0Marie-Christine\u00a0FAUR\u00c9  en  qualit\u00e9  de  \npr\u00e9sidente  de  la  commission  d'enqu\u00eate,  de  Mesdames \u00a0Claudette\u00a0GROLLEAU  et  \nEvelyne\u00a0CH\u00c9RON  chacune  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur  titulaire  et  de  \nMonsieur\u00a0Christian\u00a0LOPEZ  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur  suppl\u00e9ant,  en  vue  de  \nproc\u00e9der \u00e0 l'enqu\u00eate publique faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet\u00a0: www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nrelative au projet de R\u00e9serve Naturelle Nationale Souterraine d'Ari\u00e8ge 15\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Girons\u00a0:\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nUne enqu\u00eate publique pr\u00e9alable au classement de la R\u00e9serve Naturelle Nationale Souterraine  \nde  l'Ari\u00e8ge,  concernant  les  territoires  des  communes  de  Argein,  Aulus \u00a0les\u00a0Bains,  Auzat,  \nBalagu\u00e8res,  La  Bastide  de  S\u00e9rou,  Baulou,  B\u00e9lesta,  B\u00e9naix,  Biert,  Bordes-Uchentein,  Cazavet,  \nEncourtiech,  Esplas \u00a0de\u00a0S\u00e9rou,  Fougax \u00a0et\u00a0Barrineuf,  L'Herm,  Lacourt,  Loubens,  Massat,  \nLe\u00a0Mas\u00a0d'Azil,  M\u00e9rigon,  Montseron,  Moulis,  Niaux,  Pradi\u00e8res,  Sabarat,  Saint-Martin\u00a0de\u00a0Caralp, \nSalsein,  Saurat,  Sentein,  Tourtouse,  Val \u00a0de\u00a0Sos,  Vernajoul  se  tiendra  pendant  33 \u00a0jours \ncons\u00e9cutifs, du lundi 22 septembre \u00e0 9h00 au vendredi 24 octobre \u00e0 17h00.\nArticle 2  \u00a0  :  \nLe  projet  est  conduit  sous  la  ma\u00eetrise  d'ouvrage  de  la  Direction  \u00c9cologie  de  la  Direction  \nR\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie.\nToutes informations techniques relatives au projet pourront \u00eatre demand\u00e9es \u00e0\u00a0:\nMonsieur  le  Directeur  R\u00e9gional  de  l'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du  Logement  \nd'Occitanie \u2013 Direction de l'\u00e9cologie \u2013 B\u00e2timent E Rez-de-Chauss\u00e9e haut E01-033 \u2013 1\u00a0place \u00c9mile \nBlouin \u2013 CS 10008 \u2013 31952 Toulouse Cedex 9.\nArticle 3  \u00a0  :  \nLa pr\u00e9fecture de Foix est d\u00e9sign\u00e9e si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nArticle 4  \u00a0  :  \nMadame\u00a0Marie-Christine\u00a0FAUR\u00c9  est  d\u00e9sign\u00e9e  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9sidente  de  la  commission  \nd'enqu\u00eate  par  d\u00e9cision  du  tribunal  administratif  de  Toulouse  du  4 \u00a0mars\u00a02025.  Mesdames \nClaudette\u00a0GROLLEAU et Evelyne\u00a0CH\u00c9RON sont nomm\u00e9es en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur \ntitulaire. Monsieur\u00a0Christian LOPEZ est d\u00e9sign\u00e9 commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nArticle 5  \u00a0  :  \nMise \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00eate\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier de l'enqu\u00eate sera consultable\u00a0:\n\u2022 \u00e0 l'adresse\u00a0: https://www.registre-dematerialise.fr/6509\n\u2022 sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Ari\u00e8ge  en  suivant  le  lien  suivant \u00a0: \nhttps://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.\nUn  exemplaire  du  dossier  restera  d\u00e9pos\u00e9  \u00e0  la  mairie  d'Auzat,  de  La \u00a0Bastide\u00a0de\u00a0S\u00e9rou,  de \nLavelanet et de Saint-Girons, ainsi qu'au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, \no\u00f9 le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des  \nbureaux.\nUne version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du dossier d'enqu\u00eate publique sera, par ailleurs, mis \u00e0 la disposition  \ndu public, depuis un poste informatique en libre acc\u00e8s dans les bureaux de la pr\u00e9fecture de  \nl'Ari\u00e8ge et dans les bureaux de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Girons.\nPage 2/5\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nrelative au projet de R\u00e9serve Naturelle Nationale Souterraine d'Ari\u00e8ge 16\nArticle 6  \u00a0  :  \nObservations du public\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, du lundi 22 septembre 9h00 au vendredi 24 octobre 17h00, le  \npublic pourra consigner ses observations et propositions\u00a0:\n\u2022 sur  le  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  s\u00e9curis\u00e9  ouvert  depuis  le  site  internet  suivant \u00a0: \nhttps://www.registre-dematerialise.fr/6509 \n\u2022 sur les registres d'enqu\u00eate publique ouverts \u00e0 cet effet, \u00e9tabli sur feuillets non mobiles,  \nc\u00f4t\u00e9s  et  paraph\u00e9s  par  un  des  membres  de  la  commission  d'enqu\u00eate,  aux  mairies  \nd'Auzat, de La \u00a0Bastide\u00a0de S\u00e9rou, de Lavelanet et de Saint-Girons, aux jours et heures  \nhabituels d'ouverture des mairies\u00a0;\n\u2022 par  correspondance  \u00e0  l'attention  de  Madame \u00a0Marie-Christine\u00a0FAUR\u00c9  en  qualit\u00e9  de  \npr\u00e9sidente de la commission d'enqu\u00eate, \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate\u00a0: Pr\u00e9fecture de \nFoix, 2 Rue de la Pr\u00e9fecture BP 40087 09007 Foix CEDEX\u00a0;\n\u2022 par courriel \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: enquete-publique-6509@registre-dematerialise.fr\nLes observations et propositions du public transmises par voie postale seront transmises \u00e0  \nl'attention  de  la  commission  d'enqu\u00eate  pour  examen,  avant  d'\u00eatre  annex\u00e9es  aux  registres \nd'enqu\u00eate papier par la pr\u00e9fecture de Foix.\nLes observations et propositions du public transcrites sur les registres d'enqu\u00eate publique \u00e0  \ndisposition dans les mairies de Auzat, La Bastide de S\u00e9rou, Lavelanet et Saint Girons sont  \nconsultables sur place aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux. Les observations  \net propositions du public \u00e9mises sur le registre num\u00e9rique sont \u00e9galement consultables en ligne \nsur le registre num\u00e9rique. Les contributions transmises par courriel seront publi\u00e9es dans les  \nmeilleurs d\u00e9lais sur le registre \u00a0d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9\u00a0https://www.registre-dematerialise.fr/6509\u00a0et donc  \nvisibles par tous.\nL'ensemble des observations et propositions du public seront communicables aux frais de la  \npersonne qui en fait la demande, dans les conditions pr\u00e9vues par le code des relations entre le  \npublic et l'administration pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nSeules  les  observations  parvenues  pendant  la  dur\u00e9e  de  l'enqu\u00eate  publique,  \u00e0  compter  du \nlundi\u00a022\u00a0septembre \u00e0 9h00 jusqu'au vendredi 24 octobre 17h00, seront prises en compte et  \nint\u00e9gr\u00e9es au rapport d'enqu\u00eate publique, tampon de la mairie faisant foi, date et heure de  \nr\u00e9ception du courriel.\nArticle 7 :\nLa commission d'enqu\u00eate assurera les permanences suivantes aux mairies d'Auzat, de La\u00a0Bastide \nde\u00a0S\u00e9rou, de Lavelanet et de Saint-Girons, dans un bureau qui lui sera d\u00e9di\u00e9\u00a0:\n\u2022 le vendredi 26 septembre 2025 de 9h00 \u00e0 12h00, \u00e0 la mairie d'Auzat ;\n\u2022 le vendredi 26 septembre 2025 de 14h30 \u00e0 17h00 \u00e0 la mairie de Lavelanet ;\n\u2022 le mercredi 8 octobre 2025 de 9h00 \u00e0 12h00, \u00e0 la mairie de La Bastide-de-S\u00e9rou ;\n\u2022 le mercredi 8 octobre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00 \u00e0 la mairie de Saint-Girons ;\n\u2022 le jeudi 16 octobre 2025 de 9h00 \u00e0 12h00, \u00e0 la mairie de Lavelanet ;\n\u2022 le jeudi 16 octobre 2025 de 14h30 \u00e0 17h30 \u00e0 la mairie d'Auzat ;\n\u2022 le lundi 20 octobre 2025 de 9h00 \u00e0 12h00, \u00e0 la mairie de Saint-Girons ;\n\u2022 le lundi 20 octobre 2025 de 14h00 \u00e0 16h00 \u00e0 la mairie de La-Bastide-de-S\u00e9rou.\nPage 3/5\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nrelative au projet de R\u00e9serve Naturelle Nationale Souterraine d'Ari\u00e8ge 17\nArticle 8 :\nLa commission d'enqu\u00eate examinera les observations consign\u00e9es ou annex\u00e9es aux registres  \nd'enqu\u00eate et entendra toutes personnes qu'il para\u00eet utile de consulter.\nCl\u00f4ture des registres d'enqu\u00eate publique\n\u00c0  l'expiration  du  d\u00e9lai  d'enqu\u00eate,  les  registres  d'enqu\u00eate  est  sont  transmis  sans  d\u00e9lai  \u00e0  la \ncommission d'enqu\u00eate, clos et sign\u00e9s par elle.\nProc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se\nD\u00e8s r\u00e9ception des registres d'enqu\u00eate et des documents annex\u00e9s, la commission d'enqu\u00eate  \nrencontre dans la huitaine le porteur de projet et lui communique les observations \u00e9crites et  \norales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le porteur de projet dispose d'un d\u00e9lai de \nquinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nRapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateur\nLa commission d'enqu\u00eate a un mois \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate pour  \ntransmettre \u00e0 la direction de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial (DCIAT),  \npar voie postale \u00e0 l'adresse 2 Rue de la Pr\u00e9fecture BP 40087 - 09007 Foix CEDEX et par voie  \n\u00e9lectronique  \u00e0  l'adresse  pref-environnement@ariege.gouv.fr,  le  dossier  et  les  registres  \naccompagn\u00e9s  de  son  rapport  et  de  ses  conclusions  motiv\u00e9es,  en  pr\u00e9cisant  si  elles  sont  \nfavorables ou non \u00e0 l'op\u00e9ration.\nLa commission d'enqu\u00eate adressera une copie de son rapport et de ses conclusions au tribunal  \nadministratif de Toulouse.\nUne copie du rapport et des conclusions de la commission d'enqu\u00eate sera tenue \u00e0 la disposition \ndu public, pendant un an \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Girons ainsi  \nque  dans  les  mairies  de  l'ensemble  des  communes  concern\u00e9es.  Une  copie  sera  \u00e9galement \npubli\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Ari\u00e8ge\u00a0et de la DREAL Occitanie\u00a0:\nhttps://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.\nArticle 9 :\nPublicit\u00e9 de l'enqu\u00eate \nUn avis au public relatif \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins des services de la  \npr\u00e9fecture selon le calendrier suivant\u00a0:\n\u2022 1er\n avis dans la D\u00e9p\u00eache du Midi et la Gazette Ari\u00e9geoise le vendredi 5 septembre 2025\u00a0;\n\u2022 2nd\n avis dans la D\u00e9p\u00eache du Midi et la Gazette Ari\u00e9geoise le vendredi 26 septembre 2025.\nPublication sur support \u00e9lectronique\nCet  avis  sera  \u00e9galement  publi\u00e9  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  l'Ari\u00e8ge \u00a0: \nhttps://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.\nAffichage \u00e0 la mairie\nCet avis sera publi\u00e9 \u00e0 la diligence des maires des communes concern\u00e9es cit\u00e9es dans l'article 1 er \ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  par  voie  d'affiches  et  par  tout  autre  proc\u00e9d\u00e9,  15 \u00a0jours  au  moins  avant \nl'ouverture  de  l'enqu\u00eate  et  pendant  toute  la  dur\u00e9e  de  celle-ci  aux  mairies  des  communes \nconcern\u00e9es, et en tout autre lieu qu'ils jugent pertinent. Cette formalit\u00e9 sera certifi\u00e9e par les  \nmaires, \u00e0 la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Les certificats d'affichage seront transmis \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture  \nde Saint-Girons.\nPage 4/5\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nrelative au projet de R\u00e9serve Naturelle Nationale Souterraine d'Ari\u00e8ge 18\nAffichage sur site\nDans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, le p\u00e9titionnaire proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du  \nm\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches doivent \u00eatre visibles et  \nlisibles des voies publiques et \u00eatre \u00e9tablies selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  \ndu 9 septembre 2021 susmentionn\u00e9\u00a0:\n\u2022 les affiches mesurent au moins 42 \u00d7 59,4\u00a0cm (format A2),\n\u2022 elles comportent le titre \u00ab \u00a0avis d'enqu\u00eate publique\u00a0\u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au \nmoins  2\u00a0cm  de  hauteur  et  les  informations  vis\u00e9es  \u00e0  l'article  R. \u00a0123-9  du  code  de  \nl'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune.\nCes formalit\u00e9s d'affichage seront justifi\u00e9es par un certificat d'affichage qui sera transmis \u00e0 la  \nsous-pr\u00e9fecture de Saint-Girons et annex\u00e9 au dossier.\nArticle 10 :\n\u00c0  l'issue  de  l'enqu\u00eate  publique,  le  projet  de  cr\u00e9ation  de  la  R\u00e9serve  Naturelle  Nationale  \nSouterraine de l'Ari\u00e8ge sera soumis \u00e0 l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des  \npaysages et des sites (CDNPS) et \u00e0 l'avis de la commission d\u00e9partementale des espaces, sites et  \nitin\u00e9raires  d'activit\u00e9s  de  pleine  nature  (CDESI).  Enfin,  apr\u00e8s  avis  du  Conseil  National  de  la \nprotection de la Nature (CNPN) et avis du Conseil d'\u00c9tat, le ministre charg\u00e9 de la protection de  \nla nature statuera, par d\u00e9cret, sur la demande de classement de la R\u00e9serve Naturelle Nationale  \nSouterraine de l'Ari\u00e8ge, au vu des pi\u00e8ces du dossier et des consultations r\u00e9glementaires.\nArticle 11 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Girons, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,  \nde l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, les maires des communes concern\u00e9es cit\u00e9es  \ndans l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et les commissaires enqu\u00eateurs membre de la commission  \nd'enqu\u00eate sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs de l'\u00c9tat en Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 19 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nSimon BERTOUX\nPage 5/5\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-08-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nrelative au projet de R\u00e9serve Naturelle Nationale Souterraine d'Ari\u00e8ge 19\nPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 \nautorisant la r\u00e9alisation des travaux d'entretien du canal d'amen\u00e9e et du bassin de mise en\ncharge\nConcession hydro\u00e9lectrique de Pebernat\nLE PR\u00c9FET DE l'ARIEGE,\nvu le Code de l'\u00e9nergie\u00a0;\nvu le Code de l'environnement\u00a0;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 13 mars 1923 portant concession d'une force hydraulique sur l'Ari\u00e8ge en vue de la\ncr\u00e9ation d'une usine hydro\u00e9lectrique \u00e0 P\u00e9bernat\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 23 janvier 1924 approuvant une substitution pour l'exploitation d'une usine \u00e9lec -\ntrique \u00e0 P\u00e9bernat ;\nvu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 1967 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute de P\u00e9bernat,\nsur l'Ari\u00e8ge, dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 avril 2023 modifiant la valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en pied\nde la prise d'eau de la Cavalerie sur la concession de P\u00e9bernat\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge donnant d\u00e9l\u00e9gation de si -\ngnature au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9-\ngion Occitanie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur les concessions\nhydro\u00e9lectriques\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur aux agents de la\nDREAL Occitanie pour le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\u00a0;\nvu le dossier d'ex\u00e9cution de travaux transmis par EDF par courrier \u00e9lectronique en date du 10\njuin 2025 sous la r\u00e9f\u00e9rence \u00abHSM_09_PEBERH_010_DEXE_indB \u00bb sollicitant l'autorisation de\nr\u00e9aliser les travaux d'entretien sur le canal d'amen\u00e9e et le bassin de mise en charge ;\nvu les consultations r\u00e9alis\u00e9es du 16 juin 2025 au 1 er\n ao\u00fbt 2025 parmi celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article R\n521-17 du Code de l'\u00e9nergie\u00a0;\nvu les avis des services et collectivit\u00e9s consult\u00e9s\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Occitanie\nPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne\nPlace Saint-\u00c9tienne \u2013 31038 TOULOUSE cedex 9\nT\u00e9l\u00a0: 05 34 45 34 45\nwww.occitanie.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant la r\u00e9alisation des travaux d'entretien du canal d'amen\u00e9e et du bassin de mise en charge 20\nvu la proc\u00e9dure de participation du public mise en \u0153uvre du  11 juillet 2025 au 1er ao\u00fbt 2025 en\napplication des articles L 123-19-1 et suivants du Code de l'environnement\u00a0;\nvu les avis recueillis lors de cette participation du public par voie \u00e9lectronique r\u00e9alis\u00e9e sur le site\nInternet de la Dreal\u00a0;\nvu les compl\u00e9ments au dossier d'ex\u00e9cution de travaux transmis par le concessionnaire par cour-\nrier \u00e9lectronique 11 ao\u00fbt 2025 en r\u00e9ponse aux demandes de compl\u00e9ments de la DREAL et aux\navis exprim\u00e9s\u00a0;\nvu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 ao\u00fbt 2025 ;\nvu l'avis du concessionnaire formul\u00e9 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 ao\u00fbt 2025\ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire\u00a0;\nvu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 14 ao\u00fbt 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en \u00e9tat les ouvrages de la concession\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux sont indispensables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon fonctionnement de l'am\u00e9 -\nnagement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le concessionnaire n'a pas identifi\u00e9 d'enjeu environnemental particulier et a pris\nles mesures suffisantes pour assurer la pr\u00e9servation du milieu pendant les travaux\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce projet d'ex\u00e9cution de travaux rel\u00e8ve  des dispositions de l'article R. \u00a0521-38 du\ncode de l'\u00e9nergie\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux vis\u00e9s par le projet d'ex\u00e9cution peut \u00eatre autoris\u00e9 sous\nr\u00e9serve du respect des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 et ses compl\u00e9ments\u00a0;\nSur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement d'Occitanie\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Objet\nLa soci\u00e9t\u00e9 EDF Hydro Sud-Ouest, concessionnaire de l'\u00c9tat pour l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de\nPebernat, est autoris\u00e9e, aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier d'ex\u00e9cution\ndes travaux d\u00e9pos\u00e9 et ses compl\u00e9ments, \u00e0 proc\u00e9der aux travaux d'entretien du canal d'amen\u00e9e et\ndu bassin de mise en charge (BMC) de la concession de P\u00e9bernat, sur le territoire de la commune de\nBonnac.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-1 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9sent acte vaut autorisation au titre des\narticles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.\n\u2013 p 2 / 8\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant la r\u00e9alisation des travaux d'entretien du canal d'amen\u00e9e et du bassin de mise en charge 21\nArticle 2 \u2013 Description des travaux autoris\u00e9s\nLes travaux consistent \u00a0\u00e0 :\n\u2013 Entretenir la v\u00e9g\u00e9tation du canal d'amen\u00e9e \u00a0sur un lin\u00e9aire de 3,5 kilom\u00e8tres de long et\nsur une largeur de 4 m\u00e8tres de part et d'autre du canal \u00a0(rive droite et rive gauche).\nEntretien r\u00e9alis\u00e9 par l'ONF ;\n\u2013 R\u00e9aliser des op\u00e9rations de maintenance du g\u00e9nie-civil civil au niveau du BMC, du canal\nde d\u00e9charge et du bassin brise charge\u00a0;\n\u2013 D\u00e9placer des mat\u00e9riaux (35 m\u00b3 estim\u00e9s) pr\u00e9sents dans et au-dessus de la chambre d'eau,\nainsi que dans le bassin brise charge ;\n\u2013 R\u00e9aliser l'expertise du canal.\nPour r\u00e9aliser ces diff\u00e9rentes op\u00e9rations, une vidange du canal d'amen\u00e9e et du bassin de mise en\ncharge est n\u00e9cessaire. \nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nLes travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 partir du 12 septembre 2025 jusqu'au 31 octobre 2025\nau plus tard.\nEn cas d'al\u00e9as de chantier ou pour cause d'intemp\u00e9ries, une simple prolongation de l'autorisation\nde  travaux  pourra  \u00eatre  accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  du  respect  des  diff\u00e9rentes  r\u00e9glementations\napplicables.\nLa DREAL Occitanie, la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de l'Ari\u00e8ge et l'office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9 (OFB) sont pr\u00e9venues 3 jours avant l'engagement des travaux.\nArticle 4 \u2013 Organisation et r\u00e9alisation du chantier\nLe concessionnaire met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires, lors de la r\u00e9alisation des travaux, pour\nr\u00e9duire les  impacts du  chantier  sur  l'environnement  et  sur  les tiers,  conform\u00e9ment  au  dossier\nd'ex\u00e9cution et aux compl\u00e9ments fournis lors de l'instruction.\nLes mesures pr\u00e9ventives pr\u00e9vues sont mises en \u0153uvre par la ou les entreprise\u00b7s en charge des\ntravaux conform\u00e9ment au dossier d'ex\u00e9cution et aux compl\u00e9ments fournis lors de l'instruction.\nLe concessionnaire prend toutes les mesures adapt\u00e9es pour assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des tra -\nvailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux projet\u00e9s.\nInstallations de chantier et acc\u00e8s aux ouvrages  \u00a0  :  \nL'acc\u00e8s du chantier et des zones de stockage est interdit au public.\nTout stockage de produits n\u00e9cessaires au chantier doit se faire sur des emplacements r\u00e9serv\u00e9s\n\u00e9loign\u00e9s des cours d'eau, en r\u00e9cipients ferm\u00e9s et sur des bacs de r\u00e9tention. Des kits de d\u00e9pollution\ndoivent \u00eatre disponibles sur place, adapt\u00e9s \u00e0 tous les produits utilis\u00e9s.\nDurant les travaux, les installations de chantier, les voies d'acc\u00e8s et les zones de stockage des\nmat\u00e9riaux sont implant\u00e9es conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9. \n\u2013 p 3 / 8\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant la r\u00e9alisation des travaux d'entretien du canal d'amen\u00e9e et du bassin de mise en charge 22\nEngins de chantier  \u00a0  :   \nLes v\u00e9hicules et engins de chantier doivent \u00eatre \u00e0 jour au regard de la r\u00e9glementation relative au\ncontr\u00f4le technique.\nLeur entretien est fait pr\u00e9ventivement en atelier avant l'arriv\u00e9e sur site, leur ravitaillement sera\naccompli sur des aires \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet. Ils sont syst\u00e9matiquement repli\u00e9s sur la rive le soir en\nsemaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents \u00e9ventuels.\nGestion des d\u00e9chets  \u00a0  :   \nLes d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sont valoris\u00e9s autant que possible ou \u00e9limin\u00e9s et trait\u00e9s selon des fili\u00e8res\nappropri\u00e9es au type de d\u00e9chet le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nUne remise en \u00e9tat du site est r\u00e9alis\u00e9e en fin de chantier avec notamment l'\u00e9vacuation de tous les\nstocks et des d\u00e9chets.\nDes bacs de r\u00e9tention et de d\u00e9cantation sont mis en place pour tout le mat\u00e9riel pr\u00e9sent sur site en\ntant que de besoin. \nLes d\u00e9chets des v\u00e9g\u00e9taux sont trait\u00e9s directement par l'ONF et sur site lorsque cela est possible\n(broyage).\nArticle 5 \u2013 Protection des milieux et esp\u00e8ces naturels\nAucun rejet dans l'environnement n'est autoris\u00e9. \nDes dispositions sont prises pour garantir l'absence d'impact sur l'Ari\u00e8ge.\nAir  \u00a0  :   Des dispositions sont prises pour garantir l'absence de diss\u00e9mination de poussi\u00e8res/particules\ndans l'atmosph\u00e8re lors du chantier.\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9  \u00a0  :    Pendant toute la dur\u00e9e des travaux, la restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (6,5 m\u00b3/s) est\nassur\u00e9e. \nFaune piscicole  \u00a0  :   \n\u2022 Une p\u00eache de sauvegarde est r\u00e9alis\u00e9e afin de prot\u00e9ger la faune piscicole dans le canal\nd'amen\u00e9e\u00a0;\n\u2022 Les d\u00e9bits d'ouverture des vannes respectent les paliers d\u00e9finis dans le dossier d'ex\u00e9cution\net ne d\u00e9passent pas 2 m\u00b3/s \nEsp\u00e8ces exotiques envahissantes: \n\u2022 Les engins sont propres en entrant sur le site des travaux et sont nettoy\u00e9s avant leur d\u00e9part.\n\u2022 Avant  l'engagement  du  chantier,  toutes  les  zones  de  pr\u00e9sence  d'esp\u00e8ces  exotiques\nenvahissantes (EEE), font l'objet d'une identification puis l'objet d'un traitement adapt\u00e9 et,\nle  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  d'une  d\u00e9limitation  et  de  l'installation  de  moyens  de  protection  afin\nd'emp\u00eacher  toute  circulation  au  sein  de  ces  milieux  et  assurer  leur  pr\u00e9servation  ou\nemp\u00eacher leur diss\u00e9mination.\n\u2022 En cas de pr\u00e9sence de foyers d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes non d\u00e9tect\u00e9s avant travaux,\nceux-ci sont d\u00e9limit\u00e9s d\u00e8s leur identification et des mesures de gestion adapt\u00e9es sont mises\n\u2013 p 4 / 8\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant la r\u00e9alisation des travaux d'entretien du canal d'amen\u00e9e et du bassin de mise en charge 23\nen place ;\n\u2022 Les mesures pr\u00e9vues et mises en place sont maintenues tout au long de la dur\u00e9e du chantier\net, en cas de besoin, apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de celui-ci. Leur maintien ainsi que leur strict\nrespect est contr\u00f4l\u00e9. Une sensibilisation du personnel avant le d\u00e9but du chantier vis-\u00e0-vis de\nces zones \u00e0 enjeux est dispens\u00e9e. \nGestion des mat\u00e9riaux extraits  \u00a0  :   \nLes mat\u00e9riaux extraits sont replac\u00e9s dans le canal d'amen\u00e9e et non dans le milieu naturel\nArticle 6 \u2013 Vidange   du canal d'amen\u00e9e et du bassin de mise en charge   \nLa vidange se fait de mani\u00e8re progressive selon les paliers d\u00e9finis dans le dossier d'ex\u00e9cution sans\njamais d\u00e9passer les 2 m\u00b3/s.\nUn suivi des mati\u00e8res en suspension est r\u00e9alis\u00e9 lors de cette \u00e9tape selon les seuils d\u00e9finis \u00e0 l'article 8\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 \u2013 Autres enjeux\n\u2013  \u00a0  Impact sur les tiers  \u00a0  :    Interdiction d'acc\u00e8s retenue, berges (etc.) en ad\u00e9quation avec le dossier\nd'ex\u00e9cution\u00a0;\n\u2013\u00a0Information des tiers\u00a0: les irrigants concern\u00e9s sont inform\u00e9s de l'op\u00e9ration. \n\u2013\u00a0Arr\u00eat\u00e9 restriction  \u00a0  :   le concessionnaire est vigilant vis-\u00e0-vis des arr\u00eat\u00e9s restrictions pouvant \u00eatre pris\nen p\u00e9riode s\u00e9cheresse et devra se rapprocher de la DDT 09 en cas de prescriptions limitant la\nr\u00e9alisation des travaux.\nArticle 8 \u2013 Mesures de surveillance\nUn suivi physico-chimique (MES, oxyg\u00e8ne dissous et turbidit\u00e9) sera r\u00e9alis\u00e9 afin d'\u00e9valuer la qualit\u00e9 de\nl'eau tout au long des travaux et selon le protocole d\u00e9fini dans le dossier d'ex\u00e9cution. \nLes mesures sont effectu\u00e9es en continu. \nParam\u00e8tres Seuil Commentaires\nMES\nInf\u00e9rieur \u00e0 1 g/l en moyenne \nsur 2h glissantes\n3 g/l en valeur de pointe\nValeurs \u00e0 respecter \u00e0 la station de contr\u00f4le (aval).\nA  l'approche  de  ces  seuils,  des  mesures  seront  prises\nimm\u00e9diatement  pour  abaisser  le  taux  (par  exemple \u00a0:\nadaptation du gradient de vidange, limitation des cadences\nde la pelle, etc.).\nSi  l'un  de  ces  seuils  est  atteint,  arr\u00eat  total  du  chantier\njusqu'\u00e0 un retour \u00e0 des valeurs inf\u00e9rieures.\nO2 Sup\u00e9rieur \u00e0 6 mg/l Valeur \u00e0 respecter \u00e0 la station de contr\u00f4le (aval).\nTurbidit\u00e9 A d\u00e9finir\nSeuil d\u00e9fini \u00e0 partir d'une courbe de corr\u00e9lation turbidit\u00e9 /\nMES avant le d\u00e9marrage des travaux. \nCette courbe est tenue \u00e0 disposition des services. \n\u2013 p 5 / 8\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant la r\u00e9alisation des travaux d'entretien du canal d'amen\u00e9e et du bassin de mise en charge 24\nArticle 9 \u2013   Documents \u00e0 transmettre   \nLe concessionnaire transmet \u00e0 la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / D\u00e9partement\nOuvrages  Hydrauliques  et  Concessions),  avant  le  1er\n mars  2026,  un  rapport  de  fin  de  travaux\npr\u00e9sentant  le  d\u00e9roulement  des  op\u00e9rations  et  les  travaux  ex\u00e9cut\u00e9s,  et  mettant  en  exergue  les\n\u00e9ventuels  \u00e9carts  par  rapport  aux  dispositions  pr\u00e9vues  par  le  dossier  d'ex\u00e9cution  et  ses\ncompl\u00e9ments. Les \u00e9carts sont analys\u00e9s au regard de leur impact potentiel sur les enjeux identifi\u00e9s\ndans le dossier (notamment milieux aquatiques, esp\u00e8ces pr\u00e9sentes et s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage). Ils font\nl'objet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de propositions de mesures rectificatives. Ce rapport pr\u00e9sentera \u00e9galement le\nsuivi physico-chimique de l'op\u00e9ration.\nArticle 10 \u2013 Observation de la r\u00e9glementation\nLe concessionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir sur la police\nde l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nLa pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9fectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les\nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 11 \u2013 Responsabilit\u00e9s\nLes op\u00e9rations se d\u00e9roulent sous la responsabilit\u00e9 du concessionnaire.\nIl veille, en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la\nsant\u00e9  et  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  intervenantes,  la  s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et  la  pr\u00e9servation  de\nl'environnement imm\u00e9diat.\nLe  concessionnaire  est  tenu  pour  responsable  des  dommages  mat\u00e9riels  et/ou  corporels  qui\npourraient \u00eatre le fait des travaux ou leurs cons\u00e9quences.\nArticle 12 \u2013 Ex\u00e9cution des travaux \u2013 Contr\u00f4les\nLes  travaux  sont  ex\u00e9cut\u00e9s  avec  le  plus  grand  soin,  conform\u00e9ment  aux  r\u00e8gles  de  l'art  et  aux\nmodalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier d'ex\u00e9cution des travaux et dans les compl\u00e9ments fournis au\ncours de l'instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l'ach\u00e8vement des\ntravaux.\n\u00c0 tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre acc\u00e8s du chantier aux agents charg\u00e9s\nde la police de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de l'inspection du travail.\nSur les r\u00e9quisitions des agents en charge du contr\u00f4le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der  \u00e0  ses  frais,  \u00e0  toutes les mesures et  v\u00e9rifications utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle 13 \u2013 Modifications\nToute  modification  substantielle  apport\u00e9e  par  le  concessionnaire  aux  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de\ndemande et de cette autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la DREAL\nOccitanie, accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Sa mise en \u0153uvre est conditionn\u00e9e \u00e0 un\nretour formalis\u00e9 de la DREAL Occitanie.\n\u2013 p 6 / 8\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant la r\u00e9alisation des travaux d'entretien du canal d'amen\u00e9e et du bassin de mise en charge 25\nArticle 14 \u2013 Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident\nLe concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer, dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la DREAL Occitanie (Direction\ndes  Risques  Naturels  /  D\u00e9partement  Ouvrages  Hydrauliques  et  Concessions),  les  accidents  ou\nincidents qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au L 211-1 du code de\nl'environnement  et  d'indiquer  les  dispositions  prises  ou  envisag\u00e9es  pour  r\u00e9tablir  une  situation\nnormale.\nEn cas d'arr\u00eat de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu'apr\u00e8s\naccord de la DREAL sur les conditions de red\u00e9marrage.\nArticle 15 \u2013 Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nLe concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 en d\u00e9dommagement si l'administration\nreconna\u00eet  n\u00e9cessaire de prendre,  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de la police et  de la r\u00e9partition des eaux,  des\nmesures qui le privent, d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive, de tout ou partie des avantages\nr\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 16 \u2013 Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage jusqu'\u00e0 la fin de l'op\u00e9ration sur le site des travaux, ainsi\nque dans la mairie de la commune de Bonnac.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nTout  recours  \u00e0  l'encontre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  port\u00e9  devant  le  tribunal  administratif\nterritorialement comp\u00e9tent\u00a0:\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification,\u00a0soit par courrier, soit par\nl'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur  le  site  http://www.telerecours.fr,\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative\u00a0;\n\u2022 par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de\npublicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit\npar l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le concessionnaire peut\npr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur\nla  demande  de  recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  de  cette  demande\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-2 du code de justice administrative.\nArticle 19 \u2013 Publication et ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le sous-pr\u00e9fet de Pamiers, le\nDirecteur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Occitanie et le\nmaire de la commune de Bonnac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du\n\u2013 p 7 / 8\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant la r\u00e9alisation des travaux d'entretien du canal d'amen\u00e9e et du bassin de mise en charge 26\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nl'Ari\u00e8ge et qui est notifi\u00e9 au concessionnaire.\nUne copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge, au\nChef du Service D\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\u00a0et au Pr\u00e9sident de la\nF\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Toulouse, le 14 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de la Mission Concessions\nAnne SABATIER\n\u2013 p 8 / 8\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \nautorisant la r\u00e9alisation des travaux d'entretien du canal d'amen\u00e9e et du bassin de mise en charge 27","date":"2025-08-29","first_seen_on":"2025-08-29T10:26:08+00:00","id":"eaaf297c8da0c8c2dfc3be3bb6e03a5e87e7875a995e975244b5dc5ae7be0213","name":"recueil-09-2025-105-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-08-19T14:53:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33402/227836/file/recueil-09-2025-105-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}