{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative SudDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 02/HC/SAS du 25 f\u00e9vrier 2025Portant interdiction exceptionnelle de transport, vente et consommation de boissons alcooliquesainsi que de port et transport d'armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes, munitions et\u00e9l\u00e9ments de munitions de cat\u00e9gorie A, B, C et D sur le territoire de la commune de Yat\u00e9du 1\u00b0\" mars au 07 mars 2025 inclus.\nLA COMMISSAIRE DELEGUEE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD\nVU laloi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;VU laloin\u00ae99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;VU le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, notamment son article L. 131-2 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 53 du 13 d\u00e9cembre 1989 modifi\u00e9e de la province Sud relative aux d\u00e9bits deboissons, et notamment son article 21 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation, et \u00e0 l'action de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;VU le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie \u2014 M. LE FRANC (Louis) ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la R\u00e9publiquepour la province Sud aupr\u00e8s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie -Mme Catherine MERCKX;VU l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02024-155 du 22 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Catherine MERCKX, commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la R\u00e9publique pour la province Sud aupr\u00e8s duhaut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;VU le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif en date du 20 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 00068 transmis parla brigade territoriale de gendarmerie de Yat\u00e9 ;VU lademande du maire de Yat\u00e9 adress\u00e9e par courriel en date du 20 f\u00e9vrier 2025;CONSIDERANT que depuis I'ann\u00e9e 2022, un conflit coutumier persiste au sein de la tribu de Tovaourou\u00e0 Yat\u00e9;CONSIDERANT que ce conflit a atteint son paroxysme le 18 f\u00e9vrier 2024 avec le d\u00e9c\u00e8s de deuxpersonnes tu\u00e9es par arme \u00e0 feu avec pour cons\u00e9quence des rixes importantes avec des faits de violencesaggrav\u00e9es commises le 25 f\u00e9vrier 2024 et le 1\u00b0 mars 2024. En outre, sept maisons d'habitationsinoccup\u00e9es incendi\u00e9es courant mars 2024;CONSIDERANT que sur le terrain, force est de constater que la tension au sein de cette tribu est encoretr\u00e8s vive avec incendie d'une huiti\u00e8me maison d'habitation le 2 novembre 2024 possiblement li\u00e9 auconflit\n\nCONSIDERANT que plus r\u00e9cemment, le 8 d\u00e9cembre 2024, une \u00e9ni\u00e9me altercation entre membresoppos\u00e9s de ce conflit aboutissait \u00e0 un tir d'arme \u00e0 feu et que tous les protagonistes de cette altercationse trouvaient en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 ;CONSIDERANT l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026/HC/CAB/DDS/BSI du 03 f\u00e9vrier 2025 du haut-commissaire, portantrestriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques et ferment\u00e9es \u00e0 emporter sur le territoirede la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment son article 2 qui pr\u00e9voit une d\u00e9rogation de vente pour les d\u00e9bitsde boissons de 3\u00e8\"\u00b0 et 5\u00a2TM classes \u00e0 compter du mardi 04 f\u00e9vrier 2025 et ce pour une dur\u00e9e limit\u00e9ejusqu'au lundi 03 mars 2025 inclus;CONSIDERANT la f\u00eate de l'igname nouvelle qui doit \u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9e \u00e0 la tribu de Touaourou le samedi1\u00b0 mars 2025;CONSIDERANT dans ce contexte qu'il convient de prendre des mesures pr\u00e9ventives pour pr\u00e9venir lesrisques de troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient \u00eatre aggrav\u00e9s par une consommation abusive d'alcool ;CONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 l'Etat de maintenir l'ordre public, la tranquillit\u00e9 publique et la s\u00fbret\u00e9publique;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le transport, la vente et la consommation de boissons alcooliques sont interdits sur leterritoire de la commune de Yat\u00e9 ainsi qu'il suit :du samedi 1\u00b0' mars 2025 \u00e0 00 heure jusqu'au vendredi 07 mars 2025 \u00e0 minuitArticle 2 : Le port et transport d'armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes, munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions decat\u00e9gorie A, B, C et D sont \u00e9galement interdits sur le territoire de la commune de Yat\u00e9 dusamedi 1\u00a2\" mars 2025 \u00e0 00 heure jusqu'au vendredi 07 mars 2025 \u00e0 minuit.Article 3: Le maire de la commune de Yat\u00e9, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie nationale enNouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieux habituels et publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie(JONC).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9doniedans le d\u00e9lai de deux mois qui court \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nLa commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la R\u00e9publique pourla province Sud\n\u20140\n\u2014\u2014 Catherine MERCKX","date":"2025-02-26","first_seen_on":"2025-09-15T15:09:28+00:00","id":"eab14383ca07b9c57e0f4eb8a39ace27a68f8ebbc2a1f2c1ca6138015378e932","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b002/HC/SAS du 25 f\u00e9vrier 2025 portant interdiction exceptionnelle de transport, vente et consommation de boissons alcooliques ainsi que de port et transport d'armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes, munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions de cat\u00e9gorie A, B, C et D sur le territoire de Yat\u00e9 du 1er mars au 7 mars 2025 inclus.","pdf_creation_date":"2025-02-25T21:57:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12316/104457/file/02%2Barr%C3%AAt%C3%A9%2Binterdiction%2Bport%2Barmes%2Bet%2Bvte%2Balcool%2B1%2Bau%2B7-03.pdf"}