{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-061\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'organiser la silurade (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / CABINET\n47-2025-05-12-00004 - GDV - Mise en demeure Bo\u00e9 - March\u00e9 aux\nbestiaux et terrain des forains - Mai 2025 (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2025-05-12-00002 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nunique concernant\u00a0:\n-instauration d'une servitude d'utilit\u00e9\npublique pour le syst\u00e8me d'endiguement Tonneins-Nicole\n-enqu\u00eate\nparcellaire, sur les communes de Tonneins et Nicole. (3 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n47-2025-05-12-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une\nparticipation du public par voie \u00e9lectronique (2 pages) Page 17\n47-2025-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Dominique LASSERRE directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / SIDPC\n47-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des dispositions\ng\u00e9n\u00e9rales ORSEC Retap R\u00e9seaux (2 pages) Page 23\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-05-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'organiser la silurade\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser la silurade 3\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires\nFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueLa Silurade 2025 sur le Lot\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des transports,Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux acteset mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure,\\ Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne, |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-54-9 du 23 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction D\u00e9partementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Henri BOUYSSES, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,Vu la demande d'autorisation du 7 mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationD\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es pour la Protection de la P\u00eache et du MilieuAquatique (FDAAPPMA) de Lot-et-Garonne en vue d'organiser un concours de p\u00eache dusilure, sur le Lot,Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne,\nARR\u00caTE\n- Article 1\u00b0\" : AutorisationLe Pr\u00e9sident de la FDAAPPMA est autoris\u00e9 \u00e0 organiser, le 29 juin 2025, un concours de p\u00eachedu silure sur les communes de Penne-d'Agenais (Rigouli\u00e8res) et Saint-Sylvestre-sur-Lot (LaPayssi\u00e8re), entre les PK 63+800 et 56+500.- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et p\u00e9rils des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'\u00e9cueils ou d'emb\u00e2cles. ;L'attention de l'organisateur est attir\u00e9e sur les variations possibles du niveau et du d\u00e9bit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques \u00e9ventuels de crue en consultant les donn\u00e9es dusite internet www.vigicrues.gouv.fr d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser la silurade 4\n- Article3 : Consignes de s\u00e9curit\u00e9 :>\n>\nLa r\u00e9glementation et la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation seront rappel\u00e9es aux participants,avant le d\u00e9but de la manifestation.L'organisateur de la manifestation doit \u00eatre clairement identifi\u00e9 et facilementjoignable par l'autorit\u00e9 de police.Les limites des zones surveill\u00e9es seront mat\u00e9rialis\u00e9es par des panneaux ou par desfanions support\u00e9s par flotteurs et les dangers particuliers doivent \u00eatre signal\u00e9s.L'organisateur mettra en \u0153uvre un dispositif pr\u00e9visionnel des secours conform\u00e9ment\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours \u00e0 une association de s\u00e9curit\u00e9 civile agr\u00e9\u00e9e sera recherch\u00e9. L'organisateur, avecl'association de s\u00e9curit\u00e9 civile, devra dimensionner et mettre en \u0153uvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise \u00e0 disposition d''un D\u00e9fibrillateurAutomatique Externe (DAE).L'organisateur mettra en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 la situation depratique pour les participants, notamment la pr\u00e9sence d'un service de bateaux des\u00e9curit\u00e9 dont l'importance est en rapport avec l'\u00e9preuve organis\u00e9e. L'organisateurdoit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionn\u00e9 dans sademande, -Un poste de secours sera install\u00e9 au milieu de la zone contr\u00f4l\u00e9e et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura \u00e0 sadisposition un moyen d'appel r\u00e9serv\u00e9 pour l'alerte, t\u00e9l\u00e9phone portable ou tout autresyst\u00e8me offrant les m\u00eames garanties.En cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC s\u00e9curit\u00e9devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec pr\u00e9cision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficult\u00e9 ou particularit\u00e9dans l'acc\u00e8s de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide d\u00e9partemental duSDIS pour les manifestations dont l'effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 personnes (jointe). \u00c0tout moment, l'organisateur doit \u00eatre en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones g\u00e9ographiques non couvertes par unr\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile.La manifestation et ses am\u00e9nagements ne doivent pas g\u00eaner le libre acc\u00e8s des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de |amanifestation. Ces voies d'acc\u00e8s ne sont pas inf\u00e9rieures \u00e0 3,5 m\u00e8tres minimum enlargeur et d\u00e9gag\u00e9es de tout obstacle.Les embarcations seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation et en bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral avantleur mise \u00e0 l'eau,La manifestation doit pouvoir \u00eatre neutralis\u00e9e \u00e0 tout moment en cas d'interventiondes secours ou autre \u00e9v\u00e9nement grave.En pr\u00e9sence de stands \u00e0 caract\u00e8re commercial utilisant des bouteilles de gaz liqu\u00e9fi\u00e9,celles-ci doivent \u00eatre hors d'atteinte du public et prot\u00e9g\u00e9es contre les chocs. Lesbouteilles vides sont imm\u00e9diatement retir\u00e9es du site. Les tuyaux de raccordementcorrespondent aux normes en vigueurLes poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de s\u00e9curit\u00e9 gaz serontvisibles et d\u00e9gag\u00e9s en permanence.- Article 4 : S\u00e9curit\u00e9 publiqueLes services de police du secteur concern\u00e9 assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signal\u00e9 par lesorganisateurs ou les secours.Les autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpr\u00e9server le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser la silurade 5\n- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'\u00e9couler des objets ou des substances de nature \u00e0 faire na\u00eetre une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivi\u00e8re ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9du milieu.- Article 6 : Responsabilit\u00e9L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient \u00eatre commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour \u00e9viter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront \u00e9tre laiss\u00e9s en parfait \u00e9tat de propret\u00e9. Un dispositifad\u00e9quat devra \u00eatre install\u00e9 par l'organisateur.En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'administration ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recoursne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre elle.- Article 7 : Ex\u00e9cutionLe Pr\u00e9sident de la FDAAPPMA de Lot-et-Garonne, le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresde Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne. '\nAgen, le 1 3 MAI 2025\nLe Ch u Service Environnement\nTET  e4St\u00e9phaTe BOST .\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet des recours suivants :- _ Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen. '- _ Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.e _ Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser la silurade 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiser la silurade 7\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-05-12-00004\nGDV - Mise en demeure Bo\u00e9 - March\u00e9 aux\nbestiaux et terrain des forains - Mai 2025\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-12-00004 - GDV - Mise en demeure Bo\u00e9 - March\u00e9 aux bestiaux et terrain des forains - Mai\n2025 8\nPREFET -DE LOT-ET-GARONNE | CabinetLibert\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant mise en demeure de quitter les lieux suite \u00e0 un stationnement illiciteLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code dejustice administrative ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-12 etsuivants et L.2215-1 ;VU la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage et notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par les articles 27 et 28 de la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ; 'VU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017, relative \u00e0 I'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9, modifiant pourpartie la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 et abrogeant la loi n\u00b0 69-3 du 3 janvier 1969 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 habitat des gens du voyage ;VU le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code dejusticeadministrative ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;VU le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme SophiaSKRZYPEC, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;VU la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen du 6 mai 2025 de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9edes caravanes et v\u00e9hicules tracteurs install\u00e9s sans autorisation sur deux sites du territoire dela commune de Bo\u00e9;VU le rapport de d\u00e9lit en date du 2 mai 2025, actualis\u00e9 au 6 mai 2025, \u00e9tabli par la policemunicipale de Bo\u00e9 ;CONSIDERANT que la commune de Bo\u00e9 et l'Agglom\u00e9ration d'Agen, dont elle est membre,satisfont \u00e0 leurs obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;CONSIDERANT les installations sans autorisation de gens du voyage, sur une parcelle deterrain situ\u00e9e avenue d'Aquitaine, dans la commune de Bo\u00e9, section AC n\u00b00022, sur le site dumarch\u00e9 aux bestiaux et du \u00ab terrain dit des forains \u00bb attenant ;\nT\u00e9l\u00e9phone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.frPlace de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Horaires d'ouverture :9h \u00e012h-13h 30216 h\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-12-00004 - GDV - Mise en demeure Bo\u00e9 - March\u00e9 aux bestiaux et terrain des forains - Mai\n2025 9\nCONSIDERANT que ces groupes de gens du voyage install\u00e9s illicitement, depuis le 2 mai 2025pour le \u00ab terrain dit des forains \u00bb, et le 6 mai 2025 pour le site du march\u00e9 aux bestiaux, sontrespectivement constitu\u00e9s d'une vingtaine de caravanes et autant de v\u00e9hicules tracteurs pourl'un, et d'une cinquantaine de caravanes et de v\u00e9hicules tracteurs pour l'autre ;CONSIDERANT que, pour la premi\u00e9re installation sur le \u00ab terrain dit des forains \u00bb, les gens duvoyage y ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 de mani\u00e8re ill\u00e9gale en sectionnant le grillage proche du portail principal ;qu'ils ont adopt\u00e9 une attitude particuli\u00e8rement peu coop\u00e9rative en refusant, malgr\u00e9 lesavertissements des forces de l'ordre, de quitter les lieux et de s'installer de mani\u00e8re licite surl'aire d'accueil de Foulayronnes actuellement disponible ; qu'ils ont cat\u00e9goriquement refus\u00e9 ded\u00e9cliner leur identit\u00e9 et ont emp\u00each\u00e9 les agents de la police municipale de Bo\u00e9 de relever lesplaques d'immatriculation des v\u00e9hicules ;CONSIDERANT que, pour la seconde installation sur le site du march\u00e9 aux bestiaux, lapr\u00e9sence de ces gens voyage est incompatible avec les d\u00e9marches engag\u00e9es aupr\u00e8s des servicesde I'Etat par la collectivit\u00e9 en vue de renouveler I'agr\u00e9ment sanitaire du march\u00e9 au b\u00e9tail;qu'elle est susceptible de perturber l'activit\u00e9 des exposants et des commer\u00e7ants amen\u00e9s \u00e0s'installer sur ce terrain \u00e0 l'occasion du march\u00e9 au b\u00e9tail organis\u00e9 tous les mercredis matinimpliquant la pr\u00e9sence de camions d'\u00e9leveurs susceptibles de causer des accidents mat\u00e9riels etsurtout corporels; qu'il existe un risque que, comme cela a d\u00e9ja \u00e9t\u00e9 le cas par le pass\u00e9, lesenfants de cette communaut\u00e9 s'introduisent, lors du march\u00e9 au b\u00e9tail, dans les espacesr\u00e9serv\u00e9s aux animaux et lib\u00e8rent des b\u00eates, accentuant ainsi le risque de divagation de ces' derni\u00e8res sur la voie publique; que la pr\u00e9sence des auto-\u00e9coles du secteur dont l'activit\u00e9 sesitue \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de cet emplacement sera n\u00e9cessairement entrav\u00e9e par la pr\u00e9sencede ce groupe de gens du voyage, que les pistes du march\u00e9 au b\u00e9tail sont en outre les seulespistes d'examen du d\u00e9partement dans le cadre de l'activit\u00e9 des examens poids-lourd et moto;que le g\u00e9rant de la brasserie, dont une partie de l'\u00e9lectricit\u00e9 est d\u00e9tourn\u00e9e par le groupe,d\u00e9plore r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9gradations de ses installations, en particulier sa terrasse, du fait dela pr\u00e9sence r\u00e9currente des groupes de gens du voyage install\u00e9s ill\u00e9galement sur site ;CONSIDERANT que la pr\u00e9sence de ces deux groupes de caravanes met en cause la s\u00e9curit\u00e9publique d'une part, en raison de raccordements irr\u00e9guliers et non prot\u00e9g\u00e9s sur le r\u00e9seau\u00e9lectrique sur la voie publique, ces man\u0153uvres pouvant causer un danger imm\u00e9diat pour la vied'autrui (\u00e9lectrocution, incendie...) et en raison de branchements irr\u00e9guliers en eau \u00e0 une bornede lutte anti-incendie rendant difficile une intervention des services du SDIS le cas \u00e9ch\u00e9ant ; etla salubrit\u00e9 publique d'autre part en raison de l'absence de collecte de d\u00e9chets et de syst\u00e8med'\u00e9coulement des eaux us\u00e9es ;CONSIDERANT que chaque installation illicite de gens du voyage est source de d\u00e9gradations(vitres de cabines de p\u00e9age, frais de nettoyage li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de d\u00e9jections humaines demani\u00e8re diss\u00e9min\u00e9e sur l''ensemble du site...) dont le pr\u00e9judice est directemegt support\u00e9 parl'Agglom\u00e9ration d'Agen et de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9guli\u00e8rement endur\u00e9s par des riverainsaujourd'hui exc\u00e9d\u00e9s ;CONSIDERANT qu'il appartient au pr\u00e9fet de faire cesser le trouble ainsi caus\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;ARRETEARTICLE1 :Les occupants install\u00e9s illicitement sur le site du march\u00e9 aux bestiaux et du \u00ab terrain dit desforains \u00bb attenant, avenue d'Aquitaine, situ\u00e9 sur la commune de Bo\u00e9, sont mis en demeure dequitter les lieux dans un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 I'\u00e9vacuation forc\u00e9e des lieux.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-12-00004 - GDV - Mise en demeure Bo\u00e9 - March\u00e9 aux bestiaux et terrain des forains - Mai\n2025 10\nARTICLE 2 :La pr\u00e9sente mise en demeure de quitter les lieux avant \u00e9vacuation forc\u00e9e continuera deproduire ses effets \u00e0 l'encontre des occupants d\u00e8s lors que, dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ils proc\u00e9deront \u00e0 une nouvelle installation illicite en un lieuquelconque du territoire de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et y porteront une m\u00eame atteinte \u00e0 l'ordrepublic.ARTICLE 3:En cas de contestation, les occupants disposent d'un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour intenter un recours devant le tribunal administratif deBordeaux, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.779-2 du code de justice administrative. Un tel recoursrev\u00eat un caract\u00e8re suspensif.ARTICLE 4 :La copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- _ notifi\u00e9e aux occupants sans droit ni titre,- _ affich\u00e9e dans les locaux de la mairie de Bo\u00e9, ainsi que sur les lieux de l'occupation illicite.ARTICLE S :Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, Madame la directrice interd\u00e9partementale de lapolice nationale de Lot-et-Garonne et Madame le maire de Bo\u00e9, sont charg\u00e9es, chacune en cequi la concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAgen, le 12 mai 2025Pour le pr\u00e9fetLa directrice de cabinet\nSophia SKRZYPEC\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-12-00004 - GDV - Mise en demeure Bo\u00e9 - March\u00e9 aux bestiaux et terrain des forains - Mai\n2025 11\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-12-00004 - GDV - Mise en demeure Bo\u00e9 - March\u00e9 aux bestiaux et terrain des forains - Mai\n2025 12\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-05-12-00002\nAP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nunique concernant\u00a0:\n-instauration d'une servitude d'utilit\u00e9 publique\npour le syst\u00e8me d'endiguement Tonneins-Nicole\n-enqu\u00eate parcellaire, sur les communes de\nTonneins et Nicole.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-12-00002 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique concernant\u00a0:\n-instauration d'une servitude d'utilit\u00e9 publique pour le syst\u00e8me d'endiguement Tonneins-Nicole\n-enqu\u00eate parcellaire, sur les communes de Tonneins et Nicole.\n13\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique\u00ca'\u00cb\u00ceJ\u00ce\u00cb et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique concernant :-instauration d'une servitude d'utilit\u00e9 publique pour le syst\u00e8me d'endiguement Tonneins-Nicole-enqu\u00eate parcellaire, sur les communes de Tonneins et Nicole.\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'expropriation ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du O5juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande du syndicat mixte ferm\u00e9 de protection contre les crues de Garonne ;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00e9te publique ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 avril 2025, d\u00e9signant pour conduirela pr\u00e9sente enqu\u00eate :- en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, M. Jean-Marie JUAN, sous-directeur administratifretrait\u00e9;- en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, M. jean-Claude ANDRIEU, retrait\u00e9 de la directionr\u00e9gionale de la police judiciaire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,Arr\u00eate\nArticle 1\" : Une enqu\u00e9te publique est ouverte sur les communes de Tonneins et Nicole.Elle porte sur l'instauration d'une servitude d'utilit\u00e9 publique pour le syst\u00e8me d'endiguement Tonneins-Nicole et l'enqu\u00eate parcellaire aff\u00e9rente \u00e0 cette servitude.Article 2 : Les pi\u00e8ces du dossier seront d\u00e9pos\u00e9es en mairie de Tonneins et Nicole, pendant 31 jours, dulundi 16 juin 2025 \u00e0 O9h00 au mercredi 16 juillet 2025 \u00e0 17h00, o\u00f9 chacun pourra en prendreconnaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enqu\u00eate publique est\u00e9galement mis en ligne sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. Il est \u00e9galement consultable pendant la m\u00eamep\u00e9riode sur un poste informatique \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverturede celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enqu\u00e9te, \u00e0 feuillets non mobiles ouvert \u00e0 ceteffet, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique.Celles-ci pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par correspondance, et y parvenir pendant la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, au commissaire-enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate :\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-12-00002 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique concernant\u00a0:\n-instauration d'une servitude d'utilit\u00e9 publique pour le syst\u00e8me d'endiguement Tonneins-Nicole\n-enqu\u00eate parcellaire, sur les communes de Tonneins et Nicole.\n14\nMairie de TonneinsA l'attention de M. Jean-Marie JUAN, commissaire-enqu\u00eateurPlace Zoppola47400 Tonneins\nLes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr \u00e0 |'attention du commissaire-enqu\u00eateur. Dans ce derniercas, les messages seront imprim\u00e9s et annex\u00e9s au registre du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Les courriers et documents transmis seront annex\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception au registre d'enqu\u00eate et tenus \u00e0la disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document r\u00e9ceptionn\u00e9 apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la pr\u00e9sente enqu\u00eatene pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration.Article 3 : Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de cette enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, aux frais du syndicat mixte ferm\u00e9 de protection contre les crues de Garonnedans la rubrique \u00ab annonces l\u00e9gales \u00bb, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans led\u00e9partement.Cet avis sera, en outre, publi\u00e9 \u00e0 la diligence des maires de la commune de Tonneins et Nicole, par voied'affiches et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans les communes, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.\u00c9galement, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il est proc\u00e9d\u00e9, par les soins du ma\u00eetred'ouvrage, \u00e0 I'affichage du m\u00eame avis sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9nagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre \u00abAVIS D'ENQUETE PUBLIQUE\u00bb en caract\u00e9res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations vis\u00e9es \u00e0 l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune.Le m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site Internet de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommand\u00e9avec demande d'avis de r\u00e9ception aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie en application del'article R131-3 lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillis par l'expropriant ou\u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification estfaite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et preneurs \u00e0bail rural.Article 4 : Le commissaire-enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public :En mairie de :-Tonneins, lundi 16 juin 2025 de 9h00 \u00e0 12h00,-Nicole, jeudi 26 juin 2025 de 9h00 \u00e0 12h00,-Nicole, mardi 08 juillet 2025 de 14h00 \u00e0 17h00,-Tonneins, mercredi 16 juillet 2025 de 14h00 \u00e0 17h00.\nArticle 5 : \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos par le commissaire-enqu\u00e9teur.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-12-00002 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique concernant\u00a0:\n-instauration d'une servitude d'utilit\u00e9 publique pour le syst\u00e8me d'endiguement Tonneins-Nicole\n-enqu\u00eate parcellaire, sur les communes de Tonneins et Nicole.\n15\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire-enqu\u00eateur entend toute personnequ'il lui para\u00eet utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.Le commissaire-enqu\u00eateur adressera au Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0compter de la fin de I'enqu\u00e9te, d'une part, un rapport dans lequel il relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eateet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motiv\u00e9es, qui devront figurer dansun document s\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9ciser si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables auprojet.Le commissaire-enqu\u00eateur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9sident du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur seront tenus \u00e0 ladisposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, en mairie deTonneins et Nicole ainsi que sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 7: A l'issue de l'enqu\u00eate, la d\u00e9cision susceptible d'intervenir est la cr\u00e9ation d'une servituded'utilit\u00e9 publique, prise par arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignementconcernant ce dossier sont \u00e0 adresser au porteur de projet : syndicat mixte ferm\u00e9 de protection contreles crues de Garonne, mairie de Tonneins, 47400 Tonneins.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac,les maires de Tonneins et Nicole, le commissaire-enqu\u00e9teur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nAgen, le 4{/05/65\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-12-00002 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique concernant\u00a0:\n-instauration d'une servitude d'utilit\u00e9 publique pour le syst\u00e8me d'endiguement Tonneins-Nicole\n-enqu\u00eate parcellaire, sur les communes de Tonneins et Nicole.\n16\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-05-12-00001\n Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une\nparticipation du public par voie \u00e9lectronique\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-12-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une participation du public par voie\n\u00e9lectronique 17\n.PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques\u00e9s  ; S i dnzf\u00e7:/:\u00ee\u00ee et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectroniquesur le projet d'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire autorisant la prolongation de la dur\u00e9e d'autorisation de lacarri\u00e8re sur la commune de Puymirol par la Soci\u00e9t\u00e9 Vicentini Pierre Naturelle\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement ;Vu le dossier de porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage \u00ab Vicentini Pierre Naturelle \u00bbrelatif \u00e0 une demande de prolongation de l'autorisation d'exploiter sa carri\u00e8re situ\u00e9 sur la commune dePuymirol ;Vu la demande de [a DREAL Nouvelle-Aquitaine ;Vu les pi\u00e8ces du dossier et notamment le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis de l'aurorit\u00e9 environnementale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant que l'inspection des installations class\u00e9es consid\u00e8re, au regard des \u00e9l\u00e9ments fournis par lep\u00e9titionnaire, que le projet n'est pas susceptible de pr\u00e9senter des impacts notables surl'environnement et la sant\u00e9 qui n\u00e9cessiteraient la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact ;Consid\u00e9rant que le projet entre dans le champ de l'autorisation environnementale en application del'article L181-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;Consid\u00e9rant que les modifications doivent \u00eatre encadr\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire etn\u00e9cessitent au pr\u00e9alable la mise en place d'une proc\u00e9dure de participation du public par voie\u00e9lectronique conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnementpr\u00e9cit\u00e9;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : Une participation du public par voie \u00e9lectronique est ouverte du 10 juin 2025 inclus (heured'ouverture : 9h00) au 24 juin 2025 inclus (heure de cl\u00f4ture : 18h00).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-12-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une participation du public par voie\n\u00e9lectronique 18\nElle porte sur l'autorisation environnementale autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 Vicentini Pierre Naturelle \u00e0prolonger la dur\u00e9e d'autorisation d'exploiter une carri\u00e8re de calcaire \u00e0 ciel ouvert sur le territoire de lacommune de Puymirol.Article 2 : Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de cette participation sera publi\u00e9 sur le siteInternet de I'Etat en Lot-et-Garonne, ainsi qu'affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.Article 3: Les pi\u00e8ces du dossier relatif \u00e0 la demande ci-dessus mentionn\u00e9e seront consultables,pendant toute la p\u00e9riode indiqu\u00e9e, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne(http://www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubriques: Publications > Publications l\u00e9gales > Avis d'ouvertured'enqu\u00eate publique), o\u00f9 chacun pourra en prendre connaissance.Les observations \u00e9ventuelles pourront \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 |'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr (date de r\u00e9ception faisant foi).Seules les observations communiqu\u00e9es pendant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e seront prises en compte.Les demandes de renseignement concernant ce dossier seront \u00e0 adresser au responsable du projet:VICENTINI PIERRE NATURELLE - Lieu-dit Castellan - 47310 LAPLUME.Article 4 : \u00c0 l'issue de la participation par voie \u00e9lectronique, la d\u00e9cision susceptible d'intervenir sera unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire autorisant la prolongation de la dur\u00e9e d'autorisation de la carri\u00e8resur la commune de Puymirol d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Vicentini Pierre Naturelle par le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-12-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une participation du public par voie\n\u00e9lectronique 19\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-05-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nDominique LASSERRE directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de\nLot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Dominique LASSERRE directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne 20\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEi Direction de la coordination des politiquesFraternit\u00e9 publiques et de l'appui territorial\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Dominique LASSERREdirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995, d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration, modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b0 97-643 du 9 mai 1997 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b095-654 du 9 mai 1995, modifi\u00e9 , fixant les dispositions communes applicablesaux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1725 du 30 d\u00e9cembre 2009 modifiant certaines dispositions relativesaux d\u00e9l\u00e9gations de pouvoirs en mati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains personnelsdu minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0l'organisation de la Police nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 1* ao\u00fbt 2023 nommant Mme Dominique LASSERRE directriced\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Lot-et-Garonne, pr\u00e9figuratrice directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale \u00e0 Agen ;\nPace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Dominique LASSERRE directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne 21\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle Ter : Sans pr\u00e9judice des correspondances aux \u00e9lus, aux administrations centrales etaux administrations r\u00e9gionales, portant notamment sur des questions de principe et deprogrammation qui sont soumises au visa du Pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Dominique LASSERRE directrice interd\u00e9partementale de la police nationalede Lot-et-Garonne, pour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :* Signature des engagements juridiques relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution du budget de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale, dans la limite de 15 000 euros parop\u00e9ration;* exercice sanctions disciplinaires du ler groupe : avertissement, bl\u00e2me et exclusiontemporaire de fonctions d'une dur\u00e9e maximale de 3 jours, \u00e0 l'encontre des effectifs ducorps d'encadrement et d'application plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.* exercice des sanctions disciplinaires: avertissement et bl\u00e2me \u00e0 l'encontre desfonctionnaires stagiaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Mme LASSERRE est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guersa signature, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du Pr\u00e9fet. Cet arr\u00e9t\u00e9 devra faire l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 d\u00e9cembre 2023 est abrog\u00e9.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de Cabinet et la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dansle Lot-et-Garonne.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Dominique LASSERRE directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne 22\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-05-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation des dispositions\ng\u00e9n\u00e9rales ORSEC Retap R\u00e9seaux\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales ORSEC Retap R\u00e9seaux 23\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEL\u00e9bert\u00e9\u00cf:;&h'f\u00ee(' \u00ab 2 ,s ;Frateraite Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseet de Protection Civiles\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales ORSECMode d'action r\u00e9tablissement et approvisionnement d'urgence des r\u00e9seaux \u00e9lectricit\u00e9,communications \u00e9lectroniques, eau, gaz, hydrocarbures\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles R732-1 et suivants;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article R 6111-22 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application del'article 14 de la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU le d\u00e9cret n\u00b02007-1400 du 28 septembre 2007 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des besoins prioritaires de lapopulation et aux mesures \u00e0 prendre par les exploitants d'un service destin\u00e9 au public lors desituations de crise, pris en application du | de l'article 6 de la loin\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partement ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGV/VSS2/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 relative \u00e0l'\u00e9laboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l''approvisionnement en eaupotable (ORSEC-Eau potable) ;VU les directives du plan national de continuit\u00e9 \u00e9lectrique publi\u00e9 le 18 septembre 2009 par leSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 1990 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2005 fixant les consignes g\u00e9n\u00e9rales ded\u00e9lestages sur les r\u00e9seaux \u00e9lectriques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2007 relatif aux priorit\u00e9s de r\u00e9tablissement des services decommunications \u00e9lectroniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2008 relatif \u00e0 la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients nondomestiques assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 la satisfaction des besoins essentiels dela nation;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales ORSEC Retap R\u00e9seaux 24\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2022-10-12-00005 du 12 octobre 2022 portant approbation desdispositions g\u00e9n\u00e9rales ORSEC relatives au r\u00e9tablissement d'urgence des r\u00e9seaux - Eau potable ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-03-26-00001 du 26 mars 2023 portant approbation desdispositions g\u00e9n\u00e9rales ORSEC relatives au r\u00e9tablissement d'urgence des r\u00e9seaux - \u00c9lectricit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-12-27-00002 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant approbation desdispositions g\u00e9n\u00e9rales ORSEC relatives au r\u00e9tablissement d'urgence des r\u00e9seaux \u2014T\u00e9l\u00e9communication ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 47-2023-12-27-00002 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant approbation desdispositions g\u00e9n\u00e9rales ORSEC relatives au r\u00e9tablissement d'urgence des r\u00e9seaux \u2014 Gaz ;VU le guide d\u00e9partemental ORSEC - G5 \u00ab r\u00e9tablissement et approvisionnement d'urgence desr\u00e9seaux \u00e9lectricit\u00e9, communications \u00e9lectroniques, eau, gaz, hydrocarbures \u00bb ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Le mode d'action \u00ab r\u00e9tablissement et approvisionnement d'urgence des r\u00e9seaux\u00e9lectricit\u00e9, communications \u00e9lectroniques, eau, gaz, hydrocarbures \u00bb (dispositions g\u00e9n\u00e9ralesd'ORSEC) est approuv\u00e9 et devient imm\u00e9diatement applicable.Article 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-01-15-001 du 15 janvier 2021 est abrog\u00e9.Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, ledirecteur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires, ladirectrice d\u00e9partementale de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, lapr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, le directeur r\u00e9gional d'Orange, le directeur d\u00e9partementald'ENEDIS, le directeur de GRDF, les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet\u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales ORSEC Retap R\u00e9seaux 25","date":"2025-05-13","first_seen_on":"2025-09-28T12:28:43+00:00","id":"eab22913c430d7218d5b259f8c8c6d74e922764fbebffca3e6045c980e8f0ba3","name":"5_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-061 du 13 05 2025","pdf_creation_date":"2025-05-13T15:19:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/26242/200128/file/5_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-061%20du%2013%2005%202025.pdf"}