{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2024-089\nPUBLI\u00c9 LE 22 MARS 2024\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2024-03-19-00005 - AP portant l\u25a1agr\u00e9ment autorisant la soci\u00e9te\nFB-D\u00c9BOUCHAGE \n\u00c0 R\u00c9ALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE\nLE TRANSPORT ET \nL\u25a1\u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RES EXTRAITES DES\nINSTALLATIONS  \nd\u25a1ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (7 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-03-19-00005\nAP portant l\u25a1agr\u00e9ment autorisant la soci\u00e9te\nFB-D\u00c9BOUCHAGE \n\u00c0 R\u00c9ALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN\nCHARGE LE TRANSPORT ET \nL\u25a1\u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RES EXTRAITES DES\nINSTALLATIONS  \nd\u25a1ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-19-00005 - AP portant l\u25a1agr\u00e9ment autorisant la soci\u00e9te\nFB-D\u00c9BOUCHAGE \n\u00c0 R\u00c9ALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET \nL\u25a1\u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RES EXTRAITES DES INSTALLATIONS  \nd\u25a1ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\n3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2024-03-19-00005\nEN DATE DU 19 MARS 2024\nPORTANT L'AGR\u00c9MENT AUTORISANT LA SOCI\u00c9TE FB-D\u00c9BOUCHAGE \n\u00c0 R\u00c9ALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET \nL'\u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RES EXTRAITES DES INSTALLATIONS  \nD'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\nLe Pr\u00e9fet,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU la directive du Conseil des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes n\u00b086/278/CEE du 12 juin 1986 relative \u00e0 la\nprotection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'\u00e9puration en\nagriculture ;\nVU la directive du Conseil des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 relative au\ntraitement des \u00ab Eaux r\u00e9siduaires Urbaines ;\nVU la directive du Parlement  Europ\u00e9en et  du Conseil  de l'Union  Europ\u00e9enne n\u00b02000/60/CE  du 23\noctobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l 'eau ;\nVU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-45, R.214-5 ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L.2224-8 ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son article L.1331-1-1 et R. 1416-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 62-1448 du 24 novembre 1962 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la Police des eaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX  , pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \u00e0\ncompter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne\nHEURTAUX Directrice D\u00e9partementale Adjointe des Territoires \u00e0 compter du 04 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-02-22-00001 du 21 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nla Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me par int\u00e9rim aux agents de la DDT de la\nDr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du\nSch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne\nM\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt-sefen@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau, For\u00eats, Espaces Naturels\nP\u00f4le Eau\nddt-sefen-pe@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-19-00005 - AP portant l\u25a1agr\u00e9ment autorisant la soci\u00e9te\nFB-D\u00c9BOUCHAGE \n\u00c0 R\u00c9ALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET \nL\u25a1\u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RES EXTRAITES DES INSTALLATIONS  \nd\u25a1ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur\nles  sols  agricoles  pris  en  application  du  d\u00e9cret  n\u00b0  97-1133  du  8  d\u00e9cembre  1997  et  son  arr\u00eat\u00e9\nmodificatif du 3 juin 1998 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant les\nvidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations\nd'assainissement non collectif ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 modifiant  l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s\nd'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination\ndes mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif ;\nVU la  demande  d'agr\u00e9ment  en  date  du  30  juin  2023  d\u00e9pos\u00e9e  par  l'entreprise  FB-DEBOUCHAGE,\ndomicili\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante : 7 Rue de la Follati\u00e8re \u2013 26 300 BESAYES ;\nVU la convention de d\u00e9versements en date du 05 septembre 2023 et devenant caduc \u00e0 la date du 30\nseptembre  2033,  sign\u00e9e  entre  la  VALENCE  ROMANS  AGGLOM\u00c9RATION  et  la  soci\u00e9t\u00e9  FB-\nDEBOUCHAGE pour le d\u00e9potage des mati\u00e8res de vidange sur la station d'\u00e9puration de VALENCE ;\nVU la convention de d\u00e9versements en date du 05 septembre 2023 et devenant caduc \u00e0 la date du 30\nseptembre 2033, sign\u00e9e entre VALENCE ROMANS AGGLOM\u00c9RATION et la soci\u00e9t\u00e9 FB-DEBOUCHAGE\npour le d\u00e9potage des mati\u00e8res de vidange et de curage sur la station d'\u00e9puration de ROMANS-SUR-\nIS\u00c8RE ;\nVU le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de ladite demande et comprenant notamment :\n\u2013 un engagement de respect des obligations qui incombent \u00e0 la personne agr\u00e9\u00e9e ;\n\u2013 une fiche comportant les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification du demandeur ;\n\u2013 une fiche de renseignements sur les moyens mis en \u0153uvre pour assurer la vidange des installations\nd'assainissement non collectif, la prise en charge des mati\u00e8res de vidange, leur transport et leur\n\u00e9limination ;\n\u2013 la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8re pour laquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 ;\n\u2013 les documents permettant de justifier d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination\ndes mati\u00e8res de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectu\u00e9es (autorisation administrative\nde traitement ou de destruction des mati\u00e8res de vidange, bordereau de suivi) ;\nVU l'avis du demandeur consult\u00e9 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier de demande d'agr\u00e9ment est complet et r\u00e9pond aux prescriptions de\nl'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de\nvidange  pour  laquelle  l'agr\u00e9ment  est  demand\u00e9,  justifier  pour  cette  m\u00eame  quantit\u00e9,  d'un  acc\u00e8s\nsp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites et qu'ainsi aucun \u00e9pandage\ndirect n'est r\u00e9alis\u00e9 par l'entreprise FB-DEBOUCHAGE ;\nCONSID\u00c9RANT que le bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange propos\u00e9 par le demandeur est\nconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 07 septembre 2009 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que les diff\u00e9rentes stations d'\u00e9puration de VALENCE et ROMANS-SUR-IS\u00c8RE, o\u00f9 sont\nd\u00e9pot\u00e9es la totalit\u00e9 des mati\u00e8res de vidange prise en charge par l'entreprise FB-DEBOUCHAGE, sont\n\u00e9quip\u00e9es de fili\u00e8res de traitement ;\nCONSID\u00c9RANT  l'absence d'observation \u00e9mise par le demandeur dans le temps imparti ;\nSUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me par int\u00e9rim.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt-sefen@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-19-00005 - AP portant l\u25a1agr\u00e9ment autorisant la soci\u00e9te\nFB-D\u00c9BOUCHAGE \n\u00c0 R\u00c9ALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET \nL\u25a1\u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RES EXTRAITES DES INSTALLATIONS  \nd\u25a1ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\n5\nARR\u00caTE\nTITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLa soci\u00e9t\u00e9  FB-DEBOUCHAGE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BOUROUMIYA Farid et Monsieur BIASETTO\nFabien, domicili\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante : 7 Rue de la Follati\u00e8re \u2013 26 300 BESAYES, r\u00e9pertori\u00e9 au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Romans sur Is\u00e8re sous le num\u00e9ro SIRET 952  562 668 000 14, est agr\u00e9\u00e9e\npour la vidange, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement\nnon collectif.\nLe num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment qui lui est attribu\u00e9 pour cette activit\u00e9 est le suivant :\n2024-N-SO-26 \u2013 0001\nLes mati\u00e8res de vidanges seront strictement d'origine domestique.\nTITRE II : \u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RES DE VIDANGE\nARTICLE 2 : Objet de l'agr\u00e9ment\nLa soci\u00e9t\u00e9 FB-DEBOUCHAGE est agr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9aliser les vidanges des installations d'assainissement non\ncollectif et prendre en charg e le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites dans les\nd\u00e9partements suivants :\n- Dr\u00f4me (26).\nLa quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de 1 000 m\u00b3.\nLes fili\u00e8res d'\u00e9limination valid\u00e9es par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment sont les suivantes :\n\u00b7 d\u00e9potage \u00e0 la station d'\u00e9puration de Romans sur Is\u00e8re : 500 m\u00b3\n\u00b7 d\u00e9potage \u00e0 la station d'\u00e9puration de Valence : 500 m\u00b3\nAucun \u00e9pandage direct des mati\u00e8res de vidange collect\u00e9es n'est autoris\u00e9.\nARTICLE 3 : Respect des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels\nLes  modalit\u00e9s  d'\u00e9limination  des  mati\u00e8res  de  vidange  doivent  \u00eatre  conformes  aux  dispositions\nr\u00e9glementaires en vigueur.\nLa personne agr\u00e9\u00e9e est  charg\u00e9e de remplir les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.211-30 du Code de\nl'Environnement. Elle b\u00e9n\u00e9ficie du statut de producteur de boues au sens de la r\u00e9glementation.\nLe m\u00e9lange des mati\u00e8res de vidange prises en charge par plusieurs personnes agr\u00e9\u00e9es est interdit sauf si\nune autorisation pr\u00e9fectorale sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-29 du Code de\nl'Environnement.\nARTICLE 4 : Suivi de l'activit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 7 septembre 2009 susvis\u00e9.\nLa personne agr\u00e9\u00e9e doit \u00eatre en mesure de justifier \u00e0 tout instant, du devenir des mati\u00e8res de vidange\ndont elle a pris la charge.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt-sefen@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n3/7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-19-00005 - AP portant l\u25a1agr\u00e9ment autorisant la soci\u00e9te\nFB-D\u00c9BOUCHAGE \n\u00c0 R\u00c9ALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET \nL\u25a1\u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RES EXTRAITES DES INSTALLATIONS  \nd\u25a1ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\n6\nUn  bordereau de suivi  des mati\u00e8res de vidange,  comportant  a minima les informations  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 et reprises ci-dessous, est \u00e9tabli, pour\nchaque vidange, par la personne agr\u00e9\u00e9e et en quatre volets.\n\u2013 VOLET 1 blanc : \u00e0 conserver par le producteur  \n\u2013 VOLET 2 jaune : \u00e0 conserver par le collecteur \n\u2013 VOLET 3 rose : \u00e0 retourner au producteur apr\u00e8s traitement  \n\u2013 VOLET 4 vert : \u00e0 conserver par le destinataire \nLe bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange, en quatre volets, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\ncomporte a minima les informations suivantes :\n\u2022 un num\u00e9ro de bordereau ;\n\u2022 la d\u00e9signation (nom, adresse...) de la personne agr\u00e9\u00e9e ;\n\u2022 le num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment ;\n\u2022 la date de fin de validit\u00e9 d'agr\u00e9ment ;\n\u2022 l'identification du v\u00e9hicule assurant la vidange (n\u00b0 d'immatriculation) ;\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom de la personne physique r\u00e9alisant la vidange ;\n\u2022 les coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e ;\n\u2022 les coordonn\u00e9es de l'installation vidang\u00e9e ;\n\u2022 la date de r\u00e9alisation de la vidange ;\n\u2022 la d\u00e9signation des sous-produits vidang\u00e9s ;\n\u2022 la quantit\u00e9 de mati\u00e8res vidang\u00e9es ;\n\u2022 le lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange.\nLes quatre volets sont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e \n(volet 1 et 3), le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment (volet 2) et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination (volet 4).\nLe volet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nde l'agr\u00e9ment.\nCeux conserv\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9s\npar les trois parties.\nPar mesure de confidentialit\u00e9, le volet remis au responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination des mati\u00e8res de\nvidange ne mentionne pas les coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire ni de l'installation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient un registre, class\u00e9 par date, comportant les bordereaux de suivi des\nmati\u00e8res de vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet et de ses services\nen charge de la Police de l'eau. La dur\u00e9e de conservation de ce registre par la personne agr\u00e9\u00e9e est de dix\nann\u00e9es.\nARTICLE 5 : Bilan d'activit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque ann\u00e9e avant le\n1er avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure.\nCe bilan comporte \u00e0 minima :\n\u2013 les  informations  concernant  le  nombre  d'installations  vidang\u00e9es  par  commune  et  les  quantit\u00e9s\ntotales de mati\u00e8res correspondantes ;\n\u2013 les quantit\u00e9s de mati\u00e8res dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;\n\u2013 un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et les \u00e9volutions envisag\u00e9es.\nCe  document  comprend  en  annexe  une  attestation  sign\u00e9e  par  le  responsable  de  chaque  fili\u00e8re\nd'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'agr\u00e9ment.\nLe registre et le bilan sont conserv\u00e9s dans les archives de la personne agr\u00e9\u00e9e pendant dix ann\u00e9es.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt-sefen@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n4/7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-19-00005 - AP portant l\u25a1agr\u00e9ment autorisant la soci\u00e9te\nFB-D\u00c9BOUCHAGE \n\u00c0 R\u00c9ALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET \nL\u25a1\u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RES EXTRAITES DES INSTALLATIONS  \nd\u25a1ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\n7\nARTICLE 6 : Contr\u00f4le par l'administration\nLe pr\u00e9fet ou le service en charge de la police de l'eau peut proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les\nn\u00e9cessaires  \u00e0  la  v\u00e9rification  de  l'exactitude  des  d\u00e9clarations  effectu\u00e9es  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nl'agr\u00e9ment.\nLe pr\u00e9fet ou le service en charge de la police de l'eau peut \u00e9galement contr\u00f4ler le respect de ses\nobligations au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de\ncontr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\nARTICLE 7 : R\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut se pr\u00e9valoir doit se r\u00e9f\u00e9rer uniquement \u00e0 l'activit\u00e9 pour laquelle\ncelui-ci est accord\u00e9. Lorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'agr\u00e9ment sur des documents r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 des fins\ncommerciales ou publicitaires, seule est autoris\u00e9e la mention suivante : \u00ab Agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat pour l'activit\u00e9\nde vidange et de prise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations\nd'assainissement non collectif. Se reporter \u00e0 la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sur le site Internet de la\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nTITRE III :  RENOUVELLEMENT, MODIFICATION, SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AGR\u00c9MENT\nARTICLE 8 : Modification de l'agr\u00e9ment\nLa  personne  agr\u00e9\u00e9e  fait  conna\u00eetre  d\u00e8s  que  possible  \u00e0  la  Pr\u00e9f\u00e8te  toute  modification  ou  projet  de\nmodification affectant  un des \u00e9l\u00e9ments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la\nquantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange agr\u00e9\u00e9e et/ou de la (des) fili\u00e8re(s) d'\u00e9limination.\nElle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agr\u00e9ment.\nLa personne agr\u00e9\u00e9e poursuit son activit\u00e9 jusqu'\u00e0 ce que la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale lui soit notifi\u00e9e.\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative de la Pr\u00e9f\u00e8te, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans\neffet.\nARTICLE 9 : Renouvellement de l'agr\u00e9ment\nLa demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise au Pr\u00e9fet au moins six mois avant la date\nlimite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial. Cette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant\nl'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009.\nLorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0\nnotification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.\nL'agr\u00e9ment pourra \u00eatre renouvel\u00e9 pour une nouvelle p\u00e9riode de dix ans.\nLe Pr\u00e9fet peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0\nl'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses\nobligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.\nARTICLE 10     : Suspension ou suppression de l'agr\u00e9ment  \nLe Pr\u00e9fet peut suspendre l'agr\u00e9ment ou restreindre son champ de validit\u00e9 dans les cas suivants :\n\u2013 en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;\n\u2013 lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de recevoir la\nquantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 ;\n\u2013 en cas de manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9, en\nparticulier, en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;\n\u2013 en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.\nEn cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9s\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour\nveiller \u00e0 ce que les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les\n\u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt-sefen@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n5/7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-19-00005 - AP portant l\u25a1agr\u00e9ment autorisant la soci\u00e9te\nFB-D\u00c9BOUCHAGE \n\u00c0 R\u00c9ALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET \nL\u25a1\u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RES EXTRAITES DES INSTALLATIONS  \nd\u25a1ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\n8\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0\ncompter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.\nTITRE IV : G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S\nARTICLE 11 : Articulation avec les autres r\u00e9glementations\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de cet agr\u00e9ment restent pleinement responsables de leurs activit\u00e9s dans les conditions\nd\u00e9finies par les lois et r\u00e8glements en vigueur. Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment ne se substitue pas aux obligations\nr\u00e9glementaires  en  vigueur  et  autorisations  administratives  dont  les  personnes  doivent  \u00eatre\nb\u00e9n\u00e9ficiaires.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment de faire les d\u00e9clarations\nou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 12 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation prend effet le 30 juin 2023 pour une p\u00e9riode de 10 ans soit jusqu'au 30 juin 2033\nARTICLE 13 : D\u00e9claration d'incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, d\u00e8s qu' il en a connaissance, de d\u00e9clarer \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te et au Service Public\nd'Assainissement  Non  Collectif  du  lieu  d'implantation des  op\u00e9rations,  tout  incident  ou  accident\nint\u00e9ressant  ceux-ci et portant  atteinte \u00e0 la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et  des zones\nhumides, \u00e0 la qualit\u00e9 et au mode d'\u00e9coulement des eaux ou aux activit\u00e9s l\u00e9galement exerc\u00e9es faisant\nusage de l'eau. Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la Pr\u00e9f\u00e8te, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre\ntoutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au\nmilieu aquatique, pour \u00e9valuer leurs cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nARTICLE 14 : Publication et informations des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et sur son\nsite internet pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie  de BESAYES,  pour affichage pendant une dur\u00e9e\nminimale d'un mois. Cette formalit\u00e9 est justifi\u00e9e par un certificat du maire de ladite commune.\nLa liste des personnes agr\u00e9\u00e9es est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nARTICLE 15 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au\ntribunal administratif de Grenoble, par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible via\nle  site  internet  https://www.telerecours.fr,  ou  par  courrier  postal  (2  place  de  Verdun  \u2212  BP  1135  \u2013\n38 022 GRENOBLE Cedex 1) :\n1\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles  L. 211-1  et  L. 511-1 dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nSans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier\nalin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours\nadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt-sefen@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n6/7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-19-00005 - AP portant l\u25a1agr\u00e9ment autorisant la soci\u00e9te\nFB-D\u00c9BOUCHAGE \n\u00c0 R\u00c9ALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET \nL\u25a1\u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RES EXTRAITES DES INSTALLATIONS  \nd\u25a1ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\n9\nARTICLE 16 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de BESAYES, commune si\u00e8ge du p\u00e9titionnaire et\npeut y \u00eatre consult\u00e9e.\nARTICLE 17 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, la directrice d\u00e9partementale des territoires de la\nDr\u00f4me charg\u00e9 de la police des eaux, le maire de la commune de  BESAYES sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 19 mars 2024\nPour le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation\nle Chef du P\u00f4le Qualit\u00e9 Quantit\u00e9,\nSign\u00e9\nOlivier CARSANA\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt-sefen@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n7/7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-19-00005 - AP portant l\u25a1agr\u00e9ment autorisant la soci\u00e9te\nFB-D\u00c9BOUCHAGE \n\u00c0 R\u00c9ALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET \nL\u25a1\u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RES EXTRAITES DES INSTALLATIONS  \nd\u25a1ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\n10","date":"2024-03-22","first_seen_on":"2025-09-12T17:38:49+00:00","id":"eabbc4d57c9ff653452f5c587003ddce0c78a4349c4b806297baae2553bfb428","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-089 DU 22 MARS 2024","pdf_creation_date":"2024-03-22T15:18:04+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-22T15:18:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/27989/187057/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-089.pdf"}