{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=7\nLibert\u00e9  - Egalit\u00e9  < Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 16 avril 2024\n\nSOMMAIRE\nSOUS-PREFECTURE DE PRADES\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  SPP-2024-103-0001  du 12 avril 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs\npour l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de la commune de Fuilla.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 SPP-2024-103-0002  du 12 avril 2024 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures \u00e0 l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de Fuilla les 9 et 16 juin 2024.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024106-0002 du 15 avril 2024 portant autorisation de\ntirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et\nsangliers sur la commune de Lesquerde.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024106-0003 du 15 avril 2024 portant autorisation de\ntirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils sur la\ncommune de Maury.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024106-0004 du 15 avril 2024 portant autorisation de\ntirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la\ncommune de Palau-de-Cerdagne.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024107-0001 du 16 avril 2024 portant autorisation de\nbattues administratives sur chevreuils et sangliers sur la commune d'Espira-de-l'Agly.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024107-0002 du 16 avril 2024 portant autorisation de\nbattues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur chevreuils et sangliers sur les communes de Lansac, Plan\u00e8zes et Rasigu\u00e8res.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024107-0003 du 16 avril 2024 portant autorisation de\nbattues  administratives  et  tirs  individuels  sur  chevreuils,  ragondins  et  sangliers  sur  la\ncommune de Saint-Est\u00e8ve.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\nSPAE\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP/SPAE/2024-106-002 du 15 avril 2024 d\u00e9limitant une zone \nde protection et une zone de surveillance suite \u00e0 une confirmation d'infection par la \nloque am\u00e9ricaine.\nPRE FET _Pr\u00e9 D\u00c9S  PYR\u00c9N\u00c9ES-  Le Sous-Pr\u00e9fet  de Prades\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaires  communales  Prades,  le 12 avril  2024\nAffaire  suivie  par  : Anne-Marie  GERMAIN\nT\u00e9l : 04 68 51 67 83\nM\u00e8l  : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARRETE  PREFECTORAL  n\u00b0 SPP  2024-103-0001\nportant  convocation  des \u00e9lecteurs  pour  l'\u00e9lection  municipale\npartielle  compl\u00e9mentaire  de la commune  de Fuilla\nLe Sous-Pr\u00e9fet  de Prades\nVU le code  \u00e9lectoral  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU le courrier  de M. le Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales  du 9 avril  2024  acceptant  la d\u00e9mission\nde M. Jean-Fran\u00e7ois  LABORDE,  de ses fonctions  de maire  et conseiller  municipal  de la\ncommune  de Fuilla  ;\nVU les d\u00e9missions  de M. J\u00e9r\u00e9my  ANDRE  le 10 d\u00e9cembre  2020  et de Mme Jeanne  LELIEVRE  le 18\nmars  2021,  de leur fonction  de conseillers  municipaux  de la commune  de Fuilla  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L 2122-8  - 3\u00e8me  $ du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales  il convient  de compl\u00e9ter  le conseil  municipal  avant  l'\u00e9lection  d'un  nouveau\nmaire  ;\nConsid\u00e9rant  qu''il  y a lieu de proceder  d\u00e8s lors \u00e0 une \u00e9lection  municipale  partielle\ncompl\u00e9mentaire  en vue de proc\u00e9der  \u00e0 | '\u00e9lection  de trois  conseillers  municipaux  ;\nARRETE  :\nArticle  1er : Les \u00e9lecteurs  et \u00e9lectrices  de la commune  de Fuilla  sont  convoqu\u00e9s  dans  leur\nbureau  de vote  habituel  le dimanche  9 juin 2024  pour  le premier  tour  de scrutin,  et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  le dimanche  16 juin 2024  pour  le deuxi\u00e8me  tour,  en vue de proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  de\ntrois  conseillers  municipaux.\nSous-Pr\u00e9fecture  de Prades  \u2014 177 avenue  G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle  T\u00e9l : 04 68 51 67 80\nBP 40095  - 66501  PRADES  C\u00e9dex  Fax : 04 68 96 29 35\nHoraires  d'ouverture  : lundi  au jeudi  09h00-11h30  et 14h00-16h30  ( 16h00  le vendredi)\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\npar courriel  : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle  2 : L'\u00e9lection  aura  lieu sur la base  des listes  \u00e9lectorales  g\u00e9n\u00e9rale  et compl\u00e9mentaire  de\nla commune  de Fuilla  extraites  du r\u00e9pertoire  \u00e9lectoral  unique  au 3 mai 2024  et \u00e0 jour  des\ntableaux  pr\u00e9vus  aux articles  R 13 et R 14 du code  \u00e9lectoral.\nArticle  3 : Le scrutin  ne durera  qu'un  jour.  |l sera ouvert  \u00e0 8 heures  et clos \u00e0 18 heures.  Le\nd\u00e9pouillement  des r\u00e9sultats  suivra  imm\u00e9diatement  le scrutin.\nArticle  4 : Le bureau  de vote  sera pr\u00e9sid\u00e9  par Monsieur  le maire  suppl\u00e9ant  de la commune  de\nFuilla.  Le pr\u00e9sident  aura  seul  la police  de l'assembl\u00e9e.  Le pr\u00e9sident  pourra  d\u00e9signer  un\nsuppl\u00e9ant  qui, en cas d'absence,  le remplacera  et exercera  toutes  ses attributions.  Celui-ci\npourra  \u00eatre  choisi  parmi  les conseillers  municipaux  ou les \u00e9lecteurs  de la commune.  Les\nassesseurs  seront  d\u00e9sign\u00e9s  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R44 du code  \u00e9lectoral.\nLe secr\u00e9taire  sera d\u00e9sign\u00e9  par le Pr\u00e9sident  et les assesseurs  parmi  les \u00e9lecteurs  de la\ncommune.  Deux  membres  du bureau  au moins  devront  \u00eatre pr\u00e9sents  pendant  la dur\u00e9e  des\nop\u00e9rations  \u00e9lectorales.\nArticle  5 : Imm\u00e9diatement  apr\u00e8s  avoir  proclam\u00e9  le r\u00e9sultat  du vote,  conform\u00e9ment  aux\ntermes  de l'article  R 69 du code  \u00e9lectoral,  le pr\u00e9sident  du bureau  de vote  adressera  un\nexemplaire  du proc\u00e8s-verbal  et les pi\u00e8ces  annexes  \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture  de Prades.  Un extrait\ndu proc\u00e8s-verbal  devra,  d'autre  part,  \u00eatre imm\u00e9diatement  affich\u00e9  par ses soins  ala mairie.\nArticle  6 : Nul n'est  \u00e9lu au premier  tour  s'il n'a r\u00e9uni  la majorit\u00e9  absolue  des suffrages\nexprim\u00e9s  et le nombre  de suffrages  \u00e9gal  au quart  de celui  des \u00e9lecteurs  inscrits.\nEn cas de deuxi\u00e8me  tour,  I'assembl\u00e9e  \u00e9lectorale  est de droit  convoqu\u00e9e  le dimanche  16 juin\n2024  et Monsieur  le maire  suppl\u00e9ant  de Fuilla  fera les publications  n\u00e9cessaires  pour  en\ninformer  les \u00e9lecteurs.  L'\u00e9lection  aura  lieu \u00e0 la majorit\u00e9  relative  quel  que soit le nombre  de\nvotants.  Si plusieurs  candidats  obtiennent  le m\u00eame  nombre  de suffrages,  l'\u00e9lection  est\nacquise  au plus  \u00e2g\u00e9.\nArticle  7 : Tout  \u00e9lecteur  et tout  \u00e9ligible  a le droit  d'arguer  de nullit\u00e9  les op\u00e9rations  \u00e9lectorales\nde la commune.  Les r\u00e9clamations  doivent  \u00eatre consign\u00e9es  au proc\u00e8s-verbal,  ou \u00e0 d\u00e9faut  \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9es,  dans  les cing  jours  qui suivent  le jour  de l'\u00e9lection,  \u00e0 la sous  pr\u00e9fecture  de Prades\nou au greffe  du tribunal  administratif  de Montpellier.\nArticle  8 : Monsieur  le sous-pr\u00e9fet  de Prades  et Monsieur  le maire  suppl\u00e9ant  de Fuilla  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  et\naffich\u00e9  dans  la commune  de Fuilla.\n\nPREFET  __\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Le Sous-Pr\u00e9fet  de Prades\nPrades,  le 12 avril  2024\nAffaire  suivie  par  : Anne-Marie  GERMAIN\nT\u00e9l : 04 68 51 67 83\nM\u00e9l : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARRETE  PREFECTORAL  n\u00b0 SPP 2024-103  -0002\nfixant  les modalit\u00e9s  de d\u00e9p\u00f4t  des candidatures\n\u00e0 l'\u00e9lection  municipale  partielle  compl\u00e9mentaire  de Fuilla\nles 9 et 16 juin  2024\nLe pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  \u00e9lectoral,  notamment  les articles  L 255-2  et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  du 10 mai 2022  nommant  M. Didier  CARPONCIN  sous  pr\u00e9fet  de Prades  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 PREF/SCPPAT/2024-078-0005  du 18 mars  2024  portant  delegatlon\nde signature  \u00e0 Monsieur  Didier  CARPONCIN,  sous-pr\u00e9fet  de Prades  ;\nVU larr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 SPP2024-103-0001  du 12 avril 2024  portant  convocation  des\n\u00e9lecteurs  pour  l'\u00e9lection  municipale  partielle  compl\u00e9mentaire  de la commune  de Fuilla  les 9\net 16 juin  2024  ;\nSUR  proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet  de Prades  ;\nARRETE\nArticle  1 : Les d\u00e9clarations  de candidatures  pour l''\u00e9lection  municipale  partielle\ncompl\u00e9mentaire  de la commune  de Fuilla  en vue de proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  de trois  conseillers\nmunicipaux  seront  d\u00e9pos\u00e9es  en sous  pr\u00e9fecture  de Prades  - 177 avenue  G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle  -\n66500  - Prades  :\nSous-Pr\u00e9fecture  de Prades  \u2014 177 avenue  G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle  T\u00e9l : 04 68 51 67 80\nBP 40095  - 66501  PRADES  C\u00e9dex  ; Fax : 04 68 96 29 35\nHoraires  d'ouverture  : lundi  au jeudi  09h00-11h30  et 14h00-16h30  ( 16h00  le vendredi)\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\npar courriel  : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nPour  le 1\u00b0 tour  de scrutin  : du mardi  14 mai au mercredi  15 mai 2024  2024,  de 9 h 00 \u00e0 11\nh 30, de 14 h 00 \u00e0 16 h 30 et 18 h 00 pour  le dernier  jour,\nPour  le 2TM tour  de scrutin  : uniquement  dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9 le nombre  de candidats  au\npremier  tour  est inf\u00e9rieur  au nombre  de si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir  :\n* du lundi  10 juin au mardi  11 juin 2024  de 9 h 00 \u00e0 11 h 30, de 14 h 00 \u00e0 16 h 30 et 18 h 00\npour  le dernier  jour.\nArticle  2 : Monsieur  le sous-pr\u00e9fet  de Prades  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  .\nLe Sous-Pr\u00e9fet  de Prades\nDidier  CARPONCIN\n\nPREFET  | .\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nfi'\u00bb' Unit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024106-0002\nportant  autorisation  de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses  sur chevreuils  et sangliers  sur la commune  de Lesquerde\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6 ;\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nI'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024060-0001  du 1\" mars  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Julie  COLOMB,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  par  int\u00e9rim  ;\nla d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gat\u00eeon  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 04 mars  2024  ; '\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM\u00cbSEFSR-2021173-0002  en date du 22 juin 2021 portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nVu\nVu\nVula demande  de tirs  individuels  sur chevreuils  et sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur\nJacques  DUVERGER,  lieutenant  de louveterie  du secteur  13, re\u00e7ue  le 15 avril  2024,\nsuite  aux  d\u00e9gats  constat\u00e9s  sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  Patrice  CAMBUS,  sur la\ncommune  de Lesquerde  ;\nl'avis  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nl'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  de Lesquerde  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de chevreuils  et sangliers  sur la\ncomm une  de Lesquerde  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1: Monsieur  Jacques  DUVERGER,  lieutenant  de louveterie  du secteur  13, est\nautoris\u00e9  \u00e0 r\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de chevreuils  et sangliers\npar  tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur la\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr  '\n\ncommune  de Lesquerde,  aux  alentours  des  propri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  Patrice  CAMBUS,\nnotamment  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations  et y compris  dans  la r\u00e9serve  de chasse  et de\nfaune  sauvage  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e  de la commune  concern\u00e9e.\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  Jacques  DUVERGER  peut  s'attacher  les\ncomp\u00e9tences  des  chasseurs  locaux  de son  choix.\nCependant,  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations,  seul  le lieutenant  de louveterie  est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 19 mai  2024  inclus\nArticle  2 : Monsieur  Jacques  DUVERGER  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions,  Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  Monsieur\nle commandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de la\ncommune  concern\u00e9e,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.)  de la commune  concern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la directrice  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  inscrit  au recueil\n. des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au sous-pr\u00e9fet  de Prades,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  de Lesquerde,  au pr\u00e9sident  de la\nf\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de I'A.C.C.A  de Lesquerde.\nFait \u00e0 Perpignan,  le 15 avril  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur  D\u00e9partemental  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature\nAgriculture  For\u00eat\nA\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\nEx\nPR\u00c9FET  _ _\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00e9t\n,'/ Unit\u00e9  Nature\nARRETE  PREFECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024106-0003\nportant  autorisation  de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nincluses  sur chevreuils  sur la commune  de Maury\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6 ;\nVu _ le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024060-0001  du 1\u00a2 mars  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Julie  COLOMB,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  par  int\u00e9rim  ;\nVu \u2014 la d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 04 mars  2024  ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nVu ... la demande  de tirs  individuels  sur chevreuils  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Fabien\nCROUZILLES,  lieutenant  de louveterie  du secteur  14, re\u00e7ue  le 14 avril  2024,\nsuite  aux  d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Messieurs  CAMBUS,  SEMPER,\nBERTHOMIEU  et SOULATGE  sur  la commune  de Maury  ;\nVu l'avis  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nVu _ l'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9gats  sur la commune  de Maury  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de chevreuils  sur la commune  de\nMaury  ; '\nARR\u00caTE  :\nArticle  1: Monsieur  Fabien  CROUZILLES,  lieutenant  de louveterie  du secteur  14, est\nautoris\u00e9  \u00e0 r\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de chevreuils  par  tirs\nindividuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur la commune  de\nMaury,  aux  alentours  des  propri\u00e9t\u00e9s  de Messieurs  CAMBUS,  SEMPER,  BERTHOMIEU  et\n2 rue  Jean  Richepin  - BP 50909  \u2014- 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l|  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nSOULATGE,  notamment  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations  et y compris  dans  la r\u00e9serve  de\nchasse  et de faune  sauvage  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e  de la commune\nconcern\u00e9e.\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  Fabien  CROUZILLES  peut  s'attacher  les\ncomp\u00e9tences  des  chasseurs  locaux  de son  choix.\nCependant,  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations,  seul  le lieutenant  de louveterie  (non\naccompagn\u00e9)  est autoris\u00e9  \u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 15 mai  2024  inclus\nArticle  2 : Monsieur  Fabien  CROUZILLES  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions,  Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  Monsieur\nle commandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de la\ncommune  concern\u00e9e,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.)  de la commune  concern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la directrice  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui  le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au sous-pr\u00e9fet  de Prades,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  de Maury,  au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de l'A.C.C.A  de Maury.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 15 avril  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur  D\u00e9partemental  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature  Agriculture  For\u00e9t\nA\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\nPREFET  | .\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00e9t\nfy Unit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024106-0004\nportant  autorisation  de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses  sur sangliers  sur la commune  de Palau-de-Cerdagne\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\"le code  de l'environnement  et notamment  son article  L.427-1  et 6;\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024060-0001  du 1\" mars  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Julie  COLOMB,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  par  int\u00e9rim  ;\nla d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 04 mars  2024  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nla demande  de tirs individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nincluses  sur sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Eric  FARRERO,  lieutenant  de\nlouveterie  du secteur  01, re\u00e7ue  le 12 avril  2024,  suite  aux  d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur les\npropri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  Guy  BAGANA,  sur la commune  de Palau-de-Cerdagne  ;\nl'avis  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nl'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  de Palau-de-Cerdagne  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de sangliers  sur la commune  de\nPalau-de-Cerdagne  ; '\nARR\u00caTE  :\nArticle  1: Monsieur  Eric  FARRERO,  lieutenant  de louveterie  du secteur  01, est autoris\u00e9  \u00e0\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de sangliers  par  tirs  individuels  de\njours  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur la commune  de Palau-de-\nCerdagne,  aux  alentours  des  propri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  Guy  BAGANA,  notamment  \u00e0 moins\nde 150  m des  habitations  et y compris  dans  la r\u00e9serve  de chasse  et de faune  sauvage  de la\ncommune  concern\u00e9e.\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  \u2014 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  Eric  FARRERO  peut  s'attacher  les\ncomp\u00e9tences  des  chasseurs  locaux  de son  choix.\nCependant,  a moins  de 150  m des  habitations,  seul  le lieutenant  de louveterie  est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 19 mai  2024  inclus\nArticle  2: Monsieur  Eric  FARRERO  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions,  Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  Monsieur\nle commandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de la\ncommune  concern\u00e9e,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de  la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.)  de la commune  concern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  : ;\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la directrice  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au sous-pr\u00e9fet  de Prades,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  de Palau-de-Cerdagne,  au pr\u00e9sident  de\nla f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de l'A.C.C.A  de Palau-de-\nCerdagne.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 15 avril  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur  D\u00e9partemental  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature  Agriculture  For\u00eat\n,\u2014\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\nPREFET  _ .\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nx.\\Unit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024107-0001\nportant  autorisation  de battues  administratives  sur chevreuils  et sangliers  sur la commune\nVu\nVu\nVu\nVu\n>Vu\nVu\nVu\nVud' Esplra  -de-I'Agly\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6 ;\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nI'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024060-0001  du 1% mars  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Julie  COLOMB,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  par  int\u00e9rim  ;\nla d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 04 mars  2024  ;\n'l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nla demande  de battues  administratives  sur chevreuils  et sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par\nMonsieur  Emmanuel  ABELANET,  lieutenant  de louveterie  du secteur  23, re\u00e7ue  le 16\navril  2024,  suite  aux  d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur les propnetes  de Monsieur  Pierre  DANOY\nsur la commune  d'Espira-de-l'Agly  ;\nl'avis  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nl'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  d'Espira-de-I'Agly  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de chevreuils  et sangliers  sur la\ncomm une  d'Espira-de-l'Agly  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: Monsieur  Emmanuel  ABELANET,  lieutenant  de louveterie  du secteur  23, est\nautoris\u00e9  \u00e0 r\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de chevreuils  et sangliers\npar  battues  administratives  aux  alentours  des  propri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  Pierre  DANOY,  sur\nla commune  d'Espira-de-l'Agly,  notamment  dans  la r\u00e9serve  de chasse  et de faune  sauvage\nde la commune  concern\u00e9e.\n2 rue  Jean-Richepin  - BP 50909  \u2014 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l|  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  Emmanuel  ABELANET  peut  s'attacher  les\ncomp\u00e9tences  des  chasseurs  locaux  de son  choix,  ainsi  que  des  lieutenants  de louveterie\ndes  secteurs  voisins.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : samedi  20 avril  2024\nArticle  2 : Monsieur  Emmanuel  ABELANET  doit  informer  au pr\u00e9alable  48h  avant  pour  les\nbattues,  Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  Monsieur  le\ncommandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef  du service  d\u00e9partemental\nde l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  Monsieur  le maire  d'Espira-de-l'Agly,  Monsieur  le\npr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident\nde l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e  (A.C.C.A.)  d'Espira-de-l'Agly.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  des  lieutenants  de louveterie.  D\u00e8s  la fin\ndes  op\u00e9rations,  les lieutenants  de louveterie  adressent  \u00e0 Monsieur  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la directrice  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui  le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  d'Espira-de-l'Agly,  au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs,  au pr\u00e9sident  de l'A.C.CA  d'Espira-de-I'Agly.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 16 avril  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur  D\u00e9partemental  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature  Agriculture  For\u00eat\nd\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\nPREFET  _ .\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\no Unit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024107-0002\nportant  autorisation  de battues  administratives  et de tirs  individuels  de jour  comme  de\nnuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur chevreuils  et sangliers  sur les communes  de\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuLansac,  Plan\u00e8zes  et Rasigu\u00e8res\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6 ;\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nI'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024060-0001  du 1 mars  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Julie  COLOMB,  directrice  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  par  int\u00e9rim  ;\nla d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 04 mars  2024  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0001  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nla demande  de battues  administratives  et de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit\navec  sources  lumineuses  sur chevreuils  et sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Herv\u00e9\nCALT,  lieutenant  de louveterie  du secteur  15, re\u00e7ue  le 15 avril  2024,  suite  aux\nd\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Messieurs  St\u00e9phane  FLANZY,  Fabrice  JOURET,\nJoseph  CAPELA,  Yannick  JOURDA,  sur les communes  de Lansac,  Plan\u00e8zes  et\nRasigu\u00e8res  ;\nl'avis  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nl'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur les communes  de Lansac,  Plan\u00e8zes  et\nRasigu\u00e8res  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de chevreuils  et sangliers  sur les\ncommunes  de Lansac,  Plan\u00e9zes  et Rasigu\u00e8res  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1: Monsieur  Herv\u00e9  CALT,  lieutenant  de louveterie  du secteur  15, est autoris\u00e9  \u00e0\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de chevreuils  et sangliers  par\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nbattues  administratives  et tirs individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nincluses  sur les communes  de Lansac,  Plan\u00e9zes  et Rasigu\u00e8res,  aux alentours  des propri\u00e9t\u00e9s\nde Messieurs  St\u00e9phane  FLANZY,  Fabrice  JOURET,  Joseph  CAPELA,  Yannick  JOURDA,  y\ncompris  dans  les r\u00e9serves  de chasse  et de faune  sauvage  des  communes  concern\u00e9es.\nAfin  de mener  \u00e0 bien  sa mission,  Monsieur  Herv\u00e9  CALT  peut  s'attacher  les comp\u00e9tences\nd'autres  lieutenants  de louveterie  ainsi  que  des  chasseurs  locaux  de son  choix.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 15 mai  2024  inclus\nArticle  2: Monsieur  Herv\u00e9  CALT  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions  et 48h  pour  les battues,  Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\net de la mer,  Monsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef\ndu service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Messieurs  les maires\ndes  communes  concern\u00e9es,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  ainsi  que  Messieurs  les pr\u00e9sidents  des  associations  communales  de chasse\nagr\u00e9\u00e9es  (A.C.C.A.)  des  communes  concern\u00e9es.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la directrice  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au sous-pr\u00e9fet  de Prades,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'OFB,  aux  maires  des  communes  de Lansac,  Plan\u00e8zes  et\nRasigu\u00e8res,  au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et aux  pr\u00e9sidents\ndes  A.C.C.A  des  communes  de Lansac,  Plan\u00e8zes  et Rasigu\u00e8res.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 16 avril  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur  D\u00e9partemental  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature  Agriculture  For\u00eat\ns_\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\nEx\nPR\u00c9FET  _ ;\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nN Unit\u00e9  Nature\nARRETE  PREFECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024107-0003\nportant  autorisation  de battues  administratives  et tirs  individuels  sur  chevreuils,  ragondrns\net sangllers  sur la commune  de Saint-Est\u00e9ve\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6 ;\nVu _ le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024060-0001  du 1\" mars  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Julie  COLOMB,  dlrectrlce  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  par  int\u00e9rim  ;\nVu la d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 04 mars  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0001  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nVu la demande  de battues  administratives  et de tirs  individuels  sur chevreuils,\nragondins  et sangliers,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  S\u00e9bastien  JULIA,  lieutenant  de\nlouveterie  du secteur  21, re\u00e7ue  le 16 avril  2024,  suite  aux  d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur les\npropri\u00e9t\u00e9s  de Messieurs  Yannick  BROUSSE  et Patrick  VIGNAUD,  sur la commune  de\nSaint-Est\u00e8ve  ;\nVu ... l'avis  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nVu l'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  de Saint-Est\u00e8ve  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de chevreuils,  ragondins  et sangliers\nsur la commune  de Saint-Est\u00e8ve  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1: Monsieur  S\u00e9bastien  JULIA,  lieutenant  de louveterie  du secteur  21, est autoris\u00e9  \u00e0\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de chevreuils,  ragondins  et sangliers\npar  battues  administratives  et tirs individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources\nlumineuses  incluses  sur la commune  sur la commune  de Saint-Est\u00e8ve,  aux  alentours  des\npropri\u00e9t\u00e9s  de Messieurs  Yannick  BROUSSE  et Patrick  VIGNAUD,  notamment  \u00e0 moins  de\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  \u2014 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur  le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\n150  m des  habitations  et y compris  dans  la r\u00e9serve  de chasse  et de faune  sauvage  de la\ncommune  concern\u00e9e.  Suivant  les contraintes  rencontr\u00e9es  sur le terrain,  l'utilisation  de\ncages  pi\u00e8ges  ou tout  autres  proc\u00e9d\u00e9s  sont  autoris\u00e9s.\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  S\u00e9bastien  JULIA  peut  se faire  accompagner\ns'il le juge  n\u00e9cessaire  des  chasseurs  locaux  de son  choix.\nCependant,  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations,  seul  le lieutenant  de louveterie  est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 19 mai  2024  inclus\nArticle  2: Monsieur  S\u00e9bastien  JULIA  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions  et 48h  pour  les battues,  Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\net de la mer,  Monsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef\ndu service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de\nla commune  concern\u00e9e,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.)  de la commune  concern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la directrice  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  de Saint-Est\u00e8ve,  au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de l'ACCA  de Saint-Est\u00e8ve  .\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 16 avril  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur  D\u00e9partemental  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature  Agriculture  For\u00eat\n-\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\nEx\nPR\u00c9FET  _ ;\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  de la PROTECTION  des POPULATIONS\nService  v\u00e9t\u00e9rinaire  de Sant\u00e9  Protection  Animale  environnement\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDPP/SPAE/2024  -106-002  du 15 avril  2024\nD\u00e9limitant  une zone  de protection  et une zone  de surveillance  suite  \u00e0 une confirmation\nd'infection  par la loque  am\u00e9ricaine\nLe pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nVU le R\u00e8glement  (UE)  2016/429  du Parlement  Europ\u00e9en  et du Conseil  du 9 mars  2016\nrelatif  aux maladies  animales  transmissibles  et modifiant  et abrogeant  certains  actes  dans\nle domaine  de la sant\u00e9  animale  ;\nVU le R\u00e8glement  (UE)  2018/1882  de la Commission  du 3 d\u00e9cembre  2018  sur l'application\nde certaines  dispositions  en mati\u00e8re  de pr\u00e9vention  et de lutte  contre  les maladies  \u00e0 des\ncat\u00e9gories  de maladies  r\u00e9pertori\u00e9es  et \u00e9tablissant  une  liste  des esp\u00e8ces  et des groupes\nd'esp\u00e8ces  qui pr\u00e9sentent  un risque  consid\u00e9rable  du point  de vue de la propagation  de ces\nmaladies  r\u00e9pertori\u00e9es;\nVU le R\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  2020/692  de la Commission  du 30 janvier  2020\ncompl\u00e9tant  le r\u00e8glement  (UE)  2016/429  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  en ce qui\nconcerne  les r\u00e8gles  applicables  \u00e0 l'entr\u00e9e  dans  I'Union  d'envois  de certains  animaux,\nproduits  germinaux  et produits  d''origine  animale,  ainsi  qu'aux  mouvements  et \u00e0 la\nmanipulation  de ces envois  apr\u00e8s  leur  entr\u00e9e  dans  l'Union  ;\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVU le d\u00e9cret  N\u00b0 2004-374  du 29 avril  20Q4  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 I'action  des services  de |'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  N\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  -\nM. BONNIER  (Thierry)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  modifi\u00e9  du 11 ao\u00fbt  1980  relatif  au dispositif  sanitaire  de lutte\ncontre  les maladies  d'abeilles  ;\nPr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u2014 24, Quai  Sadi  Carnot  \u2014 BP 951 - 66951  T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nPERPIGNAN  CEDEX\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 d\u00e9cembre  2009  \u00e9tablissant  les mesures  de police  sanitaire\napplicable  aux maladies  r\u00e9put\u00e9es  contagieuses  des abeilles  et modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 11\nao\u00fbt  1980  relatif  \u00e0 la lutte  contre  les maladies  r\u00e9put\u00e9es  contagieuses  de abeilles  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  PREF/SCPPAT/2023-254-0025  du 11 septembre  2023  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  GUILLOT,  Directeur  d\u00e9partemental  de la\nprotection  des  populations  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de la premi\u00e8re  ministre  du 19 juillet  2022  nommant  M. Fr\u00e9d\u00e9ric  GUILLOT,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations  ;\nVU la d\u00e9cision  N\u00b0 DDPP/DIR/2023-255-002  du 12/09/2023  de M. Fr\u00e9d\u00e9ric  GUILLOT,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de la protection  des populations  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\ndonnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Daniel  Cunat  pour  les affaires  relevant  des\nattributions  des services  telles-que  cit\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0PREF/SCPPAT/2023-\n254-0025  du 11/09/2023  ;\nVU I' arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDPP/SPAE/2024  -106-001  du 15 avril  2024  portant  d\u00e9claration\nd'infection  de loque  am\u00e9ricaine  (paenibacillus  larvae)  sur un rucher  ;\nConsid\u00e9rant  le risque  de diss\u00e9mination  rapide  de la loque  am\u00e9ricaine  au regard  de son\nmode  de diffusion  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE\nArticle  1er : Objet  des  mesures  de police  sanitaire\nAutour  du rucher  infect\u00e9  mentionn\u00e9  dans  l' arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDPP/SPAE/2024  -106-\n001 du 15 avril  2024  portant  d\u00e9claration  d'infection  de loque  am\u00e9ricaine  , sont  d\u00e9finies  :\n< une  zone  de protection  de 3 km autour  du rucher  infect\u00e9;\n- une  zone  de surveillance  de 2 km autour  de la zone  de protection  .\nLa liste  des communes  concern\u00e9e  par ces zones  est annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  .\nArticle  2 : Mesures  mises  en place  dans  la zone  de protection\nLes mesures  applicables  dans  la zone  de protection  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nsont  les suivantes  :\n- I'ensemble  des ruchers  de la zone  de protection  avec  indication  du nombre  de\ncolonies  pr\u00e9sentes  dans  chacun  de ces ruchers  sont  recens\u00e9s  et font  l'objet  d'un  examen\nclinique;\n< l''ensemble  des ruchers  de la zone  est soumis  \u00e0 au moins  une  visite  qui sera  effectu\u00e9e\npar le v\u00e9t\u00e9rinaire  mandat\u00e9,  l'organisme  \u00e0 vocation  sanitaire  (Groupement  de d\u00e9fense\nsanitaire)  ou les services  de l'\u00e9tat  . La visite  r\u00e9alis\u00e9e  comprend  un contr\u00f4le  documentaire\net un examen  clinique  des  colonies.  Des  pr\u00e9l\u00e8vements  peuvent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  en vue  de la\nrecherche  d''une  \u00e9ventuelle  pr\u00e9sence  de maladie  r\u00e9put\u00e9e  contagieuse  des  abeilles;\n\u00ab le d\u00e9placement  de ruches  peupl\u00e9es  ou non,  d'abeilles,  de reines,  du mat\u00e9riel\nd'apiculture  et des produits  d'apiculture  \u00e0 des fins  d'apiculture  \u00e0 partir  ou vers  la zone  de\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 24, Quai  Sadi  Carnot  - BP 951 - 66951  T\u00e9l.04  68 51 66 66\nPERPIGNAN  CEDEX\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nprotection  est interdit,  sauf  en cas de d\u00e9rogation  accord\u00e9e  par le directeur\nd\u00e9partemental  de la Protection  des  Populations;\n- 'ensemble  du mat\u00e9riel  ayant  servi  \u00e0 I'exploitation  des  ruchers  est nettoy\u00e9  et\nd\u00e9sinfect\u00e9  .\nArticle  3 : Mesures  mises  en place  dans  la zone  de surveillance\nLes mesures  applicables  dans  la zone  de surveillance  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nsont  les suivantes  :\n- l''ensemble  des  ruchers  de la zone  sont  recens\u00e9es  ;\nles  d\u00e9placements  des ruches,  peupl\u00e9es  ou non,  \u00e0 partir  ou vers  la zone  de protection\nsont  interdits,  sauf  d\u00e9rogation  accord\u00e9e  par le directeur  d\u00e9partemental  de la protection\ndes populations,  sur demande  \u00e9crite  et d\u00fbment  justifi\u00e9e.\nArticle  4 : Les propri\u00e9taires  ou d\u00e9tenteurs  de ruches  ou ruchers  sont  tenus  d'assister  ou de\nse faire  repr\u00e9senter  aux visites  pr\u00e9vues  aux articles  2 et 3 ci-dessus,  afin  d'apporter  aux\nagents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  sanitaire,  leur  collaboration,  notamment  pour  l'ouverture  des\nruches,  ainsi  que  le mat\u00e9riel  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'examen  des  ruches.\nArticle  5: La lev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est subordonn\u00e9e  \u00e0 l'accomplissement  des\nprescriptions  sanitaires  aux articles  2 et 3 susvis\u00e9s  et sous  r\u00e9serve  que  l'enqu\u00eate  effectu\u00e9e\ndans  la zone  de protection  ait fourni  des r\u00e9sultats  permettant  de d\u00e9montrer  que  la\nmaladie  est \u00e9cart\u00e9e.\nDe plus,  elle ne peut  intervenir  qu'apr\u00e8s  l'assainissement  du rucher  constat\u00e9  par le\nv\u00e9t\u00e9rinaire  mandat\u00e9,  apr\u00e8s  le transvasement  ou la destruction  des ruches  atteintes  et\nl'ex\u00e9cution  des  mesures  de d\u00e9sinfection.\nArticle  6 : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.228-1  du Code  Rural  et de la P\u00eache  Maritime,  la non\napplication  des mesures  \u00e9dict\u00e9es  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9finies  en application  des\narticles  L.223-6-1  et L.223-8  du m\u00eame  code,  est passible  de 6 mois  d'emprisonnement  et\nd'une  amende  de 3 750  euros,  sans  pr\u00e9judice  des sanctions  administratives  pr\u00e9vues  par\nles lois et r\u00e8glements  en vigueur.\nConform\u00e9ment  au IIl de son article  6 bis, les indemnit\u00e9s  pr\u00e9vues  par l'arr\u00eat\u00e9  du 30 mars\n2001  susvis\u00e9  ne sont  attribu\u00e9es  ni en cas de non-respect  des restrictions  de mouvements\nprescrites  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  ni en cas d'intention  abusive  de d\u00e9tourner  la\nr\u00e9glementation  de son  objet.\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\ne d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\ne d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'int\u00e9rieur,  de l'outre-mer  et des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  ;\ne d'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.\nPr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u2014 24, Quai  Sadi  Carnot  \u2014 BP 951 - 66951  T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nPERPIGNAN  CEDEX\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle  8 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur\nd\u00e9partemental  de la Protection  des Populations,  le maire  de la commune  concern\u00e9e,  le\nv\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  apicole  sont  responsables,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nI'application  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la\nPr\u00e9fecture  et affich\u00e9  dans  les mairies  concern\u00e9es.\nFait  a Perpignan,  le 15 avril  2024\nPr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u2014 24, Quai  Sadi  Carnot  - BP 951 - 66951  T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nPERPIGNAN  CEDEX\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nAnnexe  de l'ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDPP/SPAE/2024  -106-002  du 15 avril  2024\nd\u00e9limitant  une  zone  de protection  et une  zone  de surveillance  suite  \u00e0 une  confirmation\nd'infection  par la loque  am\u00e9ricaine\nListes  des communes  comprises  dans  la zone  de protection  et la zone  de surveillance\nCommunes\nBaho\nCanohes\nZone  de Protection  (ZP) Le Soler\nPonteilla\nToulouges\nVilleneuve  la Rivi\u00e8re\nCommunes\nLlupia\nPerpignan\nZone  de Surveillance  (ZS) Pezilla  la Rivi\u00e8re\nPollestres\nSaint  Est\u00e8ve\nSaint  F\u00e9liu  d'Avall\nThuir\nPr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u2014 24, Quai  Sadi  Carnot  \u2014 BP 951 - 66951  T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nPERPIGNAN  CEDEX\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr","date":"2024-04-16","first_seen_on":"2024-05-12T06:42:29+00:00","id":"eabf8db32ad45f34e1f4f82e0c7130a7f976370cda2cc6f33ceb68fc976c9511","name":"Recueil sp\u00e9cial 16 Avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-16T14:06:22+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-16T14:06:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/40311/318336/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2016%20Avril%202024.pdf"}