{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralE = Direction des collectivit\u00e9s localesPREFET et de la coordination interminist\u00e9rielleDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-259 du 10 f\u00e9vrier 2026portant mise en demeure et imposant des mesures conservatoires \u00e0monsieur Alain DUMAY qui h\u00e9berge une meute de chien de chasse,implant\u00e9 au lieu-dit \u00ab L'Homme \u00bbsur le territoire de la commune de MeillantLe pr\u00e9fet CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,L. 512-7, L. 514-5;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 1211 etL. 122-71 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Bourges ;Vu la preuve de d\u00e9p\u00f4t de dossier en date du 20 mai 2006 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 monsieur Alain DUMAY;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es suite \u00e0 la visite du 29 octobre 2025 transmis \u00e0l'exploitant par courrier en date du 3 d\u00e9cembre 2025, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 ;Vu le courrier notifi\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2025 informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai dontil dispose pour formuler ses observations ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel du 12 janvier 2026 ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant que la visite du site de d\u00e9tention de la meute de chien, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieurAlain DUMAY, implant\u00e9 au lieu-dit \u00ab L'homme\u00bb sur la commune de MEILLANT, r\u00e9alis\u00e9e le 12novembre 2025, a permis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es de constater que ce dernier :exploite un \u00e9tablissement dans lequel sont d\u00e9tenus des chiens de chasse,h\u00e9berge plus de 75 chiens de plus de quatre mois d'\u00e2ge sur le site de d\u00e9tention,Consid\u00e9rant qu'il s'agit, dans les faits, d'une activit\u00e9 d'\u00e9levage de chiens ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9tablissement, dont l'activit\u00e9 rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre dela rubrique 2120 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, fonctionne sans l'autorisation requise \u00e0 l'article L. 181-1 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du code del'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1 : Mise en demeureMonsieur Alain DUMAY, exploitant de la meute de chien de chasse implant\u00e9e au lieu-dit\u00ab L'Homme \u00bb sur le territoire de la commune de Meillant, est mis en demeure :de d\u00e9localiser tout ou partie la meute de chiens de chasse \u00e0 une distance de 100 m\u00e8tres despremiers tiers afin que le site n'h\u00e9berge plus que 49 chiens de plus de quatre mois d'age,dans un d\u00e9lai de 10jours;de d\u00e9poser un dossier de demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2120-2 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, au plus tardle 1\u00b0 ao\u00fbt 2026.de communiquer la convention de d\u00e9versement dans la station d'\u00e9puration communaledans un d\u00e9lai de six mois.Article 2 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057Orl\u00e9ans Cedex 1, par:l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr2/3\n\u2022\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Article 3 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur Alain DUMAY et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de MEILLANT.Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralSIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANE\nP. 3/3 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure et imposant des mesures conservatoires \u00e0 monsieur Alain DUMAYqui h\u00e9berge une meute de chien de chasse, implant\u00e9 au lieu-dit \u00ab L'Homme \u00bb sur le territoire de la commune deMeillant\n3/3","date":"2026-02-13","first_seen_on":"2026-02-13T17:19:49+00:00","id":"eac4b786e60a8fcd400d6fac11d5329caa1321b1f37d66763b52049ce368da2d","name":"arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-259 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant mise en demeure et imposant des mesures conservatoires \u00e0 monsieur Alain DUMAY qui h\u00e9berge une meute de chiens 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