{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2024-083\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et\nde l'appui territorial\n83-2024-04-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de gestion foresti\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice\nde M. CARANTA et l'ASL Suberaie varoise  (4 pages) Page 3\n83-2024-04-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de gestion foresti\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice\nde M. de Montferrand et l'ASL Suberaie varoise (4 pages) Page 8\n83-2024-04-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (3 pages) Page 13\n83-2024-04-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (3 pages) Page 17\n83-2024-04-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des pr\u00e9l\u00e8vement de\nposidonies (3 pages) Page 21\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-04-18-00015\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de gestion foresti\u00e8re au\nb\u00e9n\u00e9fice de M. CARANTA et l'ASL Suberaie\nvaroise \nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de gestion foresti\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice de M. CARANTA et l'ASL Suberaie\nvaroise 3\nEx\nPREFET\nDU VAR\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nService Biodiversit\u00e9, Eau et Paysages\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 18 avril 2024\nportant autorisation de gestion foresti\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice de M. Patrick CARANTA\net l'association syndicale libre de gestion foresti\u00e8re de la Suberaie varoise sur la r\u00e9serve\nnaturelle nationale de la plaine des Maures, en for\u00eat domaniale des Maures\nsur la commune du Cannet-des-Maures (83)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L332-9 et R332-23 \u00e0 25  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-754 du 23 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale de\nla plaine des Maures (RNN PM), notamment son article 14  ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAH\u00c9,\npr\u00e9fet du Var ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Toulon  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires du 26 ao\u00fbt\n2022  nommant  M.  S\u00e9bastien  FOREST  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  \u00e0  compter  du\n1er octobre 2022 ; \nVu le plan simple de gestion 2023-2043 d\u00e9pos\u00e9 par M. Patrick CARANTA et l'association\nsyndicale libre de gestion foresti\u00e8re (ASL) de la Suberaie varoise en date du 21 janvier 2023  ;\nVu l'avis du gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationale de la plaine des Maures (RNN PM) du\n30 octobre 2023 ;\nVu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel  (CSRPN) du 7 d\u00e9cembre 2023  ;\nVu l'avis de la  commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites  (CDNPS)\nr\u00e9unie en formation \u00ab  Nature \u00bb le 21 d\u00e9cembre 2023  ;\nVu la consultation de la commune du Cannet-des-Maures en date du 31 octobre 2023 et\nl'absence d'avis dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la saisine, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR332-24 du code de l'environnement  ;Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de gestion foresti\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice de M. CARANTA et l'ASL Suberaie\nvaroise 4\nConsid\u00e9rant  que  les  emprises  faisant  l'objet  de  la  demande  d'autorisation  de  travaux\nsylvicoles concernent des parcelles impact\u00e9es par l'incendie d'ao\u00fbt 2021  ;\nConsid\u00e9rant que les travaux respectent les principes de gestion durable applicables dans le\ncadre du plan simple de gestion  ;\nConsid\u00e9rant les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts de la gestion foresti\u00e8re\npropos\u00e9es par les demandeurs  ;\nSur proposition d u directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1     : Identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation sont M. Patrick CARANTA, sis Domaine de la Scie, route de\nSaint-Tropez,  au  Cannet-des-Maures,  ainsi  que  l'a ssociation  syndicale  libre  de  gestion\nforesti\u00e8re  de  la  Suberaie  Varoise  (ASL),  sise  Quartier  Pr\u00e9coumin,  route  de  Toulon,  83340\nLe Luc-en-Provence.\nArticle 2     : Nature de l'autorisation sollicit\u00e9e  \nL'autorisation porte sur le plan simple de gestion foresti\u00e8re 2023-2043 de 61,51  ha localis\u00e9s sur\nla  commune  du  Cannet-des-Maures,  au  lieu-dit  \u00ab  le  Collet  de  la  Scie  \u00bb,  sur  les  parcelles\ncadastrales H588, H598, H599 (partie), H601 (partie), H603, H604 (partie), H608 \u00e0 615 (partie),\nH782, H784, H785, H787 , H788, H790, H1184 et H1185 (partie), dans les conditions rappel\u00e9es\nci-dessous :\n\u2022les travaux sylvicoles seront r\u00e9alis\u00e9s de la mi-novembre \u00e0 fin f\u00e9vrier, avec une adaptation\nde \u00b1 15 jours soumise \u00e0 l'accord pr\u00e9alable du gestionnaire de la RNN  PM ;\n\u2022la pr\u00e9sence d'engins lourds et le travail du sol seront \u00e9vit\u00e9s dans les milieux sensibles tels\nque les mares, les ruisselets temporaires et les formations annuelles sur sable fin et les\nripisylves ;\n\u2022des  am\u00e9nagements  seront  r\u00e9alis\u00e9s  en  faveur  de  la  biodiversit\u00e9,  notamment  par  la\ncr\u00e9ation et l'entretien de milieux ouverts et par une structure des peuplements en\nmosa\u00efque ;\n\u2022les  esp\u00e8ces  invasives  et  exotiques  envahissantes  feront  l'objet  d'actions  de  lutte  au\nb\u00e9n\u00e9fice d'une r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle d'essences indig\u00e8nes  ;\n\u2022les bois morts des essences feuillues indig\u00e8nes et des arbres g\u00eetes seront conserv\u00e9s sur\npied ou au sol ;\n\u2022un \u00eelot de vieillissement sera maintenu sur une surface totale de 2,7016 hectares.\nArticle 3     : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction compl\u00e9mentaires  \nLes ma\u00eetres d'ouvrage s'engagent \u00e0 r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux mesures pr\u00e9sent\u00e9es\ndans le plan simple de gestion et celles mentionn\u00e9es dans les avis des instances consult\u00e9es,\nqu'ils prennent int\u00e9gralement en charge  :\n\u2022l'abattage  des  arbres  br\u00fbl\u00e9s  (pins  pignons,  ch\u00eanes-li\u00e8ges,  pins  maritimes)  se  fera  en\np\u00e9riode  hivernale,  entre  fin  novembre  et  d\u00e9but  f\u00e9vrier,  par  b\u00fbcheronnage  sans\nutilisation d'engins lourds  ;Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de gestion foresti\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice de M. CARANTA et l'ASL Suberaie\nvaroise 5\n\u2022au  moins  10 %  des  pins  maritimes  et  pins  pignons  morts  br\u00fbl\u00e9s  pr\u00e9vus  en  coupe\nd'extraction et des ch\u00eanes pubescents et ch\u00eanes-li\u00e8ges pr\u00e9vus en coupe d'\u00e9claircie\nseront laiss\u00e9s au sol et d'un seul tenant, donc non billonn\u00e9s, sauf contre-indications\ntechniques contraires ou r\u00e9alisation d'abris pour la faune \u00e0 partir de billots de bois et\nbranchages ;\n\u2022au moins 10 % des pins maritimes et pins pignons morts br\u00fbl\u00e9s seront laiss\u00e9s sur pied  ;\n\u2022les coupes rases m\u00e9canis\u00e9es ne concerneront que les peuplements d'essences exog\u00e8nes\n(c\u00e8dres, eucalyptus, cypr\u00e8s), et seront r\u00e9alis\u00e9es en p\u00e9riode hivernale (15 mars au plus\ntard) pour pr\u00e9server la reproduction des esp\u00e8ces nicheuses (oiseaux essentiellement)  ;\n\u2022les plantations de pins pignons devront utiliser des plants d'origine locale (Var \u00e0 minima)\net non des plants (ou des graines) d'origine exog\u00e8ne  ;\n\u2022les  plantations  de  pins  pignons  seront  r\u00e9alis\u00e9es  uniquement  \u00e0  l'aide  de  tari\u00e8res\nm\u00e9caniques et de pioches  ;\n\u2022la mise en place d'un \u00eelot de s\u00e9nescence d'au moins 3,8  ha et sur une dur\u00e9e minimale de\n50 ans \u00e0 la place de l'\u00eelot de vieillissement propos\u00e9. La localisation pr\u00e9cise de cet \u00eelot\nde s\u00e9nescence sera \u00e0 d\u00e9finir avec le gestionnaire de la RNN  PM ;\n\u2022la RNN PM devra \u00eatre inform\u00e9e du d\u00e9marrage des travaux a minima 15 jours avant la date\nde d\u00e9but du chantier et de toute difficult\u00e9 ou modification dans la mise en \u0153uvre de\nces travaux afin de d\u00e9terminer les actions correctives n\u00e9cessaires.\nLe gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationale de la plaine des Maures devra \u00eatre inform\u00e9 de\ntoute difficult\u00e9 ou modification dans la mise en \u0153uvre de ces travaux afin de d\u00e9terminer les\nactions  correctives  n\u00e9cessaires.  Un  bilan  final  de  la  gestion  et  de  la  mise  en  \u0153uvre  des\nmesures  d'\u00e9vitement  et  de  r\u00e9duction  d'impacts  sera  communiqu\u00e9  au  gestionnaire  de  la\nr\u00e9serve et \u00e0 la direction r\u00e9gionale de  Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nArticle 4     : P\u00e9riode de validit\u00e9  \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\njusqu'au terme du plan simple de gestion, soit 2043.\nArticle 5     : Mesures de contr\u00f4le  \nLe ma\u00eetre d'ouvrage principal informera au pr\u00e9alable le gestionnaire de la RNN PM et la\nDREAL de la date de d\u00e9but des chantiers. Il transmettra \u00e9galement un rapport de synth\u00e8se\nrendant compte des conditions d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation avant le 30 avril\nsuivant l'ex\u00e9cution des travaux.\nLe contr\u00f4le du respect de ces prescriptions sera assur\u00e9 par l'\u00e9quipe de la r\u00e9serve naturelle\nnationale de la plaine des Maures.\nArticle 6     : Sanctions  \nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions d\u00e9finies aux articles R332-69 et\nsuivants  du  code  de  l'environnement  ainsi  que,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  des  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article L415-3 du m\u00eame code.Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de gestion foresti\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice de M. CARANTA et l'ASL Suberaie\nvaroise 6\nA  rticle 7     : D\u00e9lais et voies de recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un  recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Var, ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de tutelle, ou d'un  recours contentieux devant le\ntribunal  administratif  de  Toulon,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  date  de\nnotification ou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR421-2 du code de justice administrative. Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans  le  cas  o\u00f9  un  recours  contentieux  serait  engag\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  de\nToulon, il intervient par un d\u00e9p\u00f4t de requ\u00eate, soit aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, soit par\ncourrier ou au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr  .  \nArticle 8     : Ex\u00e9cution     \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le sous-pr\u00e9fet de Brignoles, le directeur r\u00e9gional\nde  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var, le directeur r\u00e9gional de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur territorial Midi-M\u00e9diterran\u00e9e de l'office national des\nfor\u00eats, le commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie nationale du Var, les\nagents asserment\u00e9s de la r\u00e9serve naturelle nationale de la plaine des Maures sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nFait \u00e0 Toulon, le 18 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet du Var, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nM. Lucien GIUDICELLIPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-18-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de gestion foresti\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice de M. CARANTA et l'ASL Suberaie\nvaroise 7\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-04-18-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de gestion foresti\u00e8re au\nb\u00e9n\u00e9fice de M. de Montferrand et l'ASL Suberaie\nvaroise\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de gestion foresti\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice de M. de Montferrand et l'ASL\nSuberaie varoise 8\nEx\nPREFET\nDU VAR\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nService Biodiversit\u00e9, Eau et Paysages\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 18 avril 2024\nportant autorisation de gestion foresti\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice de M. Matthieu de Montferrand et\nl'association syndicale libre de gestion foresti\u00e8re Suberaie varoise sur la r\u00e9serve naturelle\nnationale de la plaine des Maures, en for\u00eat domaniale des Maures\nsur la commune du Cannet-des-Maures (83)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L332-9 et R332-23 \u00e0 25  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-754 du 23 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale de\nla plaine des Maures  (RNN PM), notamment son article 14  ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAH\u00c9,\npr\u00e9fet du Var ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Toulon  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires du 26 ao\u00fbt\n2022  nommant  M.  S\u00e9bastien  FOREST  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  \u00e0  compter  du\n1er octobre 2022 ; \nVu la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par M. Matthieu DE MONTFERRAND et l'association\nsyndicale libre de gestion foresti\u00e8re Suberaie varoise en date du 21 ao\u00fbt 2023  ;\nVu l'avis du gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationale de la plaine des Maures  (RNN PM) du\n9 novembre 2023  ;\nVu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel  (CSRPN) du 7 d\u00e9cembre 2023  ;\nVu l'avis de la  commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites  (CDNPS)\nr\u00e9unie en formation \u00ab  Nature \u00bb le 21 d\u00e9cembre 2023  ;\nVu la consultation de la commune du Cannet-des-Maures en date du 31 octobre 2023 et\nl'absence d'avis dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la saisine, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR332-24 du code de l'environnement  ;Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de gestion foresti\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice de M. de Montferrand et l'ASL\nSuberaie varoise 9\nConsid\u00e9rant  que  les  emprises  faisant  l'objet  de  la  pr\u00e9sente  demande  d'autorisation  de\ntravaux sylvicoles concernent des parcelles impact\u00e9es par l'incendie d'ao\u00fbt 2021  ;\nConsid\u00e9rant que les travaux respectent les principes de gestion durable applicables dans le\ncadre d'un code de bonnes pratiques sylvicoles  ;\nConsid\u00e9rant les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts de la gestion foresti\u00e8re\npropos\u00e9es par les demandeurs  ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1     : Identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation sont M. Matthieu DE MONTFERRAND, sis 33 rue Emile\nSouvestre \u00e0 Nantes, ainsi que l'a ssociation syndicale libre de gestion foresti\u00e8re de la Suberaie\nvaroise, sise Quartier Pr\u00e9coumin, route de Toulon, 83340 Le Luc-en-Provence.\nArticle 2     : Nature de l'autorisation sollicit\u00e9e  \nL'autorisation porte sur la gestion foresti\u00e8re de 16,19  hectares localis\u00e9s sur la commune du\nCannet-des-Maures, au lieu-dit \u00ab  la basse Verrerie \u00bb, dans les conditions rappel\u00e9es ci-dessous  :\n\u2022parcelle cadastrale n\u00b0 H650  : plantation de m\u00fbriers, cormiers et micocouliers, sur une\nsurface de 0,0630  ha ; enrichissement en ch\u00eanes-li\u00e8ges, protection de la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration\nnaturelle et coupe sanitaire des sujets de ch\u00eanes-li\u00e8ge atteints du charbon de la m\u00e8re,\nmorts et laiss\u00e9s sur place sur 0,3983  ha ;\n\u2022parcelles cadastrales n\u00b0 H644 et H659  : restauration du peuplement mixte de ch\u00eanes-\nli\u00e8ges et de pins maritimes incendi\u00e9s sur une surface de 0,5835  ha ;\n\u2022parcelle cadastrale n\u00b0 H644  : coupe sanitaire des sujets de ch\u00eanes-li\u00e8ges atteints par le\ncharbon de la m\u00e8re sur une surface de 0,2806  ha et lutte contre les esp\u00e8ces invasives\nsur une surface de 0,0639  ha ;\n\u2022parcelles cadastrales n\u00b0 H651 \u00e0 H656 et H659  : r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ripisylve et abattage\nd'arbres morts pour \u00e9viter les emb\u00e2cles sur une surface de 0,3612  ha ;\n\u2022parcelles cadastrales n\u00b0 H651 et H652  : r\u00e9habilitation de la for\u00eat alluviale sur une surface\nde 0,0909 ha ;\n\u2022parcelles cadastrales n\u00b0 H1179, H1188, H795, H1191 et H1193  : entretien des abords de la\nRD 558 par le d\u00e9partement du Var sur une surface de 2,216  ha ;\n\u2022parcelles cadastrales n\u00b0 H644, H1179 et H1193  : restauration d'un matorral \u00e0 pins parasols\nsur une surface de 2,8086  ha ;\n\u2022parcelles cadastrales n\u00b0 H1179 et H1193  : restauration d'une futaie de pins parasols sur\nune surface de 2,1213  ha.Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de gestion foresti\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice de M. de Montferrand et l'ASL\nSuberaie varoise 10\nArticle 3     : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction compl\u00e9mentaires  \nLes ma\u00eetres d'ouvrage s'engagent \u00e0 r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux mesures pr\u00e9sent\u00e9es\ndans le dossier de demande d'autorisation et celles mentionn\u00e9es dans les avis des instances\nconsult\u00e9es, qu'ils prennent int\u00e9gralement en charge  :\n\u2022l'abattage  des  arbres  br\u00fbl\u00e9s  (pins  pignons,  ch\u00eanes-li\u00e8ges,  pins  maritimes)  se  fera  en\np\u00e9riode hivernale, entre mi-novembre et fin f\u00e9vrier, avec une adaptation de \u00b1 15 jours\nsoumise \u00e0 l'accord pr\u00e9alable du gestionnaire de la RNN PM. Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s\npar b\u00fbcheronnage sans utilisation d'engins lourds. Au moins 10  % des arbres morts\nbr\u00fbl\u00e9s seront laiss\u00e9s sur pied. L'\u00e9vitement et la pr\u00e9servation des dalles rocheuses et des\nruisselets temporaires  seront syst\u00e9matiques  ;\n\u2022l'abattage des arbres morts (peupliers blancs) en bord de l'Aille se fera en octobre apr\u00e8s\nmarquage sur les conseils d'un agent de la r\u00e9serve, de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9server les arbres \u00e0\ncavit\u00e9s  pouvant  accueillir  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  (chauves-souris,  rollier,  huppe,\nchouette, etc.). Les conditions d'abattage r\u00e9pondront strictement aux pr\u00e9conisations\n\u00e9mises par le gestionnaire de la RNN  PM ;\n\u2022au moins 10 % des arbres morts br\u00fbl\u00e9s seront conserv\u00e9s sur pied  ;\n\u2022les f\u00fbts des arbres morts abattus et laiss\u00e9s sur site seront laiss\u00e9s au sol et d'un seul\ntenant,  donc  non  billonn\u00e9s,  sauf  contre-indications  techniques  contraires  ou\nr\u00e9alisation d'abris pour la faune \u00e0 partir de billots de bois et branchages  ;\n\u2022la pr\u00e9sence d'engins lourds et le travail du sol seront \u00e9vit\u00e9s dans les milieux sensibles tels\nque les mares, les ruisselets temporaires et les formations annuelles sur sable fin et les\nripisylves ;\n\u2022le programme de travaux de d\u00e9broussaillement alv\u00e9olaire sous la futaie de pins pignons\nsera  abandonn\u00e9  en  dehors  des  p\u00e9rim\u00e8tres  soumis  \u00e0  obligations  l\u00e9gales  de\nd\u00e9broussaillement,\n\u2022les  coupes  rases  et  arrachages  m\u00e9canis\u00e9s  ne  concerneront  que  les  peuplements\nd'essences exog\u00e8nes (robiniers, bambous) et seront r\u00e9alis\u00e9es en p\u00e9riode hivernale (au\nplus tard au 15 mars) apr\u00e8s avoir confirm\u00e9 l'absence de tortues par le passage d'un\nma\u00eetre-chien et d'un \u00e9cologue, le rabattage \u00e0 20  cm des pieds \u00e0 la d\u00e9broussailleuse\nmanuelle et une nouvelle recherche d'individus avant intervention m\u00e9canique  ;\n\u2022les plantations de pins pignons devront utiliser des plants d'origine locale (Var \u00e0 minima)\net non des plants (ou des graines) d'origine exog\u00e8ne  ;\n\u2022la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ripisylve se fera uniquement par plantation de souches locales\nd'esp\u00e8ces indig\u00e8nes, en privil\u00e9giant le bouturage en place des peupliers blancs ou en\nrespectant la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle des esp\u00e8ces indig\u00e8nes  ;\n\u2022les  travaux  en  ripisylve  \u00e9viteront  toute  manipulation  susceptible  de  multiplier  les\nesp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  d\u00e9j\u00e0  pr\u00e9sentes,  dont  le  topinambour  ( Helianthus\nlaetiflorus) et la jussie (Ludwigia grandiflora ) ;\n\u2022la plantation de micocoulier en bordure des cours d'eau est proscrite  ;\n\u2022la RNN PM devra \u00eatre inform\u00e9e du d\u00e9marrage des travaux \u00e0 minima 15 jours avant la\ndate de d\u00e9but du chantier.\nLe gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationale (RNN) devra \u00eatre inform\u00e9 de toute difficult\u00e9\nou  modification  dans  la  mise  en  \u0153uvre  de  ces  travaux  afin  de  d\u00e9terminer  les  actions\ncorrectives n\u00e9cessaires. Un bilan final de la gestion et de la mise en \u0153uvre des mesures\nd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impacts sera communiqu\u00e9 au gestionnaire de la r\u00e9serve et \u00e0 la\ndirection  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de gestion foresti\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice de M. de Montferrand et l'ASL\nSuberaie varoise 11\nArticle 4     : P\u00e9riode de validit\u00e9  \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\njusqu'au 15 f\u00e9vrier 2026.\nArticle 5     : Mesures de contr\u00f4le  \nLe ma\u00eetre d'ouvrage principal informera au pr\u00e9alable le gestionnaire de la RNN PM et la\nDREAL de la date de d\u00e9but du chantier. Il transmettra \u00e9galement un rapport de synth\u00e8se\nrendant compte des conditions d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation avant le 30 avril\nsuivant l'ex\u00e9cution des travaux.\nLe contr\u00f4le du respect de ces prescriptions sera assur\u00e9 par l'\u00e9quipe de la r\u00e9serve naturelle\nnationale de la plaine des Maures.\nArticle 6     : Sanctions  \nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions d\u00e9finies aux articles R332-69 et\nsuivants  du  code  de  l'environnement  ainsi  que,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  des  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article L415-3 du m\u00eame code.\nA  rticle 7     : D\u00e9lais et voies de recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un  recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Var, ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de tutelle ou d'un  recours contentieux devant le\ntribunal  administratif  de  Toulon,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  date  de\nnotification ou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR421-2 du code de justice administrative. Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans  le  cas  o\u00f9  un  recours  contentieux  serait  engag\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  de\nToulon, il intervient par un d\u00e9p\u00f4t de requ\u00eate, soit aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, soit par\ncourrier ou au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr  .  \nArticle 8     : Ex\u00e9cution     \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le sous-pr\u00e9fet de Brignoles, le directeur r\u00e9gional\nde  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var, le directeur r\u00e9gional de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur territorial Midi-M\u00e9diterran\u00e9e de l'office national des\nfor\u00eats, le commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie nationale du Var, les\nagents asserment\u00e9s de la r\u00e9serve naturelle nationale de la plaine des Maures sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nFait \u00e0 Toulon, le 18 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet du Var, par d\u00e9l\u00e9gation,\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLIPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de gestion foresti\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice de M. de Montferrand et l'ASL\nSuberaie varoise 12\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-04-18-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es 13\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de \nla r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nService biodiversit\u00e9, eau et paysages\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 18 avril 2024\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux  esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement, notamment ses article s L411-1, L411-2 4\u00b0, L415-3 et R411-1 \u00e0\nR411-14 ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 jui llet 2023 nommant M. Philippe MAH\u00c9,\npr\u00e9fet du Var ;\nVu le  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  15  avr il  2022  nommant\nM.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9f ecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Toulon ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9f ecture du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 1988 relatif \u00e0 la liste de s esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales marines prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modi fi\u00e9, fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'a rticle L411-2 du code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g \u00e9es ;\nVu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 12 janvier 20 24 par l'Universit\u00e9 d'Aix-Marseille,\ncompos\u00e9e du formulaire CERFA n\u00b0 13617*01, dat\u00e9 du 1 2 janvier 2024 et de ses pi\u00e8ces annexes ;\nVu l'avis du 10 avril 2024 formul\u00e9 par le  conseil national de la protection de la nature\n(CNPN) ;\nVu la  consultation  du  public  r\u00e9alis\u00e9e  sur  le  site  in ternet  de  la  direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Pr ovence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  (DREAL PACA)\ndu 13 f\u00e9vrier 2024 au 28 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant  l'int\u00e9r\u00eat  scientifique  de  l'\u00e9tude  men\u00e9e  par  l'Universit\u00e9  d'Aix-Marseille  et  le\ncaract\u00e8re non significatif des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chan tillons envisag\u00e9s ;\nSur Proposition du directeur r\u00e9gional de l'environn ement, de l'am\u00e9nagement et du logement, \n1Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es 14\nARR\u00caTE\nArticle 1  : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est l'Universit\u00e9 d'Aix-Marseille, s ise 58 boulevard Charles Livon, Jardin du Pharo,\n13 284 Marseille Cedex 7 . Ses mandataires sont Salo m\u00e9 Coquin, coordinatrice de l'op\u00e9ration,\nAm\u00e9lie Saunier, Virgile Calvert et Dorian Guillemai n.\nArticle 2  : Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, sur le littoral du d\u00e9 partement, \u00e0 la coupe aux ciseaux de feuilles\next\u00e9rieures de 40 faisceaux de sp\u00e9cimens de Cymodoc \u00e9e (Cymodocea nodosa ) sur la p\u00e9riode\nd'autorisation fix\u00e9e dans l'article 3.\nAucun faisceau ne sera arrach\u00e9.\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  vaut  autorisation  de  transpo rt  des  \u00e9chantillons  entre  le  lieu  de\npr\u00e9l\u00e8vement et la facult\u00e9 de Saint-J\u00e9r\u00f4me, 52, Aven ue Escadrille Normandie Niemen, 13397\nMarseille cedex 20.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres a ccords ou autorisations qui pourraient \u00eatre\npar  ailleurs  n\u00e9cessaires  pour  la  r\u00e9alisation  de  l'o p\u00e9ration,  notamment  l'autorisation  des\npropri\u00e9taires et gestionnaires des sites concern\u00e9s.\nArticle 3  : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour les ann\u00e9es  2024 et 2025.\nArticle 4  : Suivi\nSous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0  l'article 2, le demandeur rendra compte \u00e0\nla direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9 nagement et du logement Provence-Alpes-\nC\u00f4te  d'Azur  sous  la  forme  d'un  rapport  de  synth\u00e8se,  des  conditions  d'ex\u00e9cution  de  la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nLes  donn\u00e9es  d'inventaire  d'esp\u00e8ces  animales  ou  v\u00e9g\u00e9 tales  seront  vers\u00e9es  au  syst\u00e8me\nd'information sur la nature et les paysages (base r \u00e9gionale SILENE) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 5  : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obj et de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 415-3 du code de l'environnement.\nArticle 6  : Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanct ions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du code de\nl'environnement.\nArticle 7  : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un  recours g racieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Var, ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de tutelle ou d'un recours contentieux devant le\ntribunal  administratif de  Toulon, dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois \u00e0  compter  de  sa date  de\nnotification ou de publication au recueil des actes  administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es 15\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cet te demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR421-2 du code de justice administrative. Cette d\u00e9c ision implicite de rejet peut alors faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administrat if territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans le  cas  o\u00f9  un  recours  contentieux  serait  engag\u00e9  devant  le  tribunal  administratif de\nToulon, il intervient par un d\u00e9p\u00f4t de requ\u00eate, soit  aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, soit par\ncourrier ou au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr  .  \nArticle 8 :  Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  du Var, le d irecteur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d' Azur et le directeur r\u00e9gional de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en  ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 18 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\n3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es 16\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-04-16-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es 17\nEn\nPREFET\nDU  VAR\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de \nla r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nService biodiversit\u00e9, eau et paysages\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 16 avril 2024\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVule code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L415-3 et R411-1 \u00e0\nR411-14 ;\nVule d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAH\u00c9,\npr\u00e9fet du Var ;\nVule  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  15  avril  2022  nommant\nM.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Toulon  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/14/MCI du 12 ao\u00fbt 2024 por tant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1988 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales marines\nprot\u00e9g\u00e9es ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVula  demande  de  d\u00e9rogation  d\u00e9pos\u00e9e  le  10  janvier  2024  par  la  soci\u00e9t\u00e9  Androm\u00e8de\noc\u00e9anologie, compos\u00e9e du formulaire CERFA n\u00b0 13617*01 et de ses pi\u00e8ces annexes  ;\nVul'avis  du  2  avril  2024  formul\u00e9  par  le  conseil  national  de  la  protection  de  la  nature\n(CNPN) ;\nVules  \u00e9l\u00e9ments  compl\u00e9mentaires  d\u00e9pos\u00e9s  par  la  soci\u00e9t\u00e9  Androm\u00e8de  oc\u00e9anologie  le\n8 avril 2024, en r\u00e9ponse aux questions formul\u00e9es par le conseil national de la protection de la\nnature ;\nVula  consultation  du  public  r\u00e9alis\u00e9e  sur  le  site  internet  de  la  direction  r\u00e9gionale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (DREAL PACA)\ndu 19 janvier 2024 au 3 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat scientifique des \u00e9tudes dans le cadre de cette demande, en vue d'une\nmeilleure connaissance de la dynamique des herbiers de Posidonie, de leur \u00e9volution spatio-\ntemporelle et de leur conservation,\n1Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es 18\nSur Proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, \nARR\u00caTE\nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est la soci\u00e9t\u00e9 Androm\u00e8de Oc\u00e9anologie, sise 7 place Cassan, Carnon-Plage,\n34 130 MAUGUIO. Son mandataire est Gwenaelle Delaruelle, cheffe de projet.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever au total 40 faisceaux d'individus de l'esp\u00e8ce Posidonia\noceanica, sur l'ensemble de la p\u00e9riode d'autorisation, sur le littoral du d\u00e9partement du Var,\nsous r\u00e9serve :\n-  de  prendre  toutes  les  pr\u00e9cautions  n\u00e9cessaires  pour  que  les  pr\u00e9l\u00e8vements  r\u00e9alis\u00e9s  ne\nconduisent pas \u00e0 des impacts n\u00e9gatifs sur les herbiers dans lesquels ils sont effectu\u00e9s  ;\n-  de  transmettre  les  r\u00e9sultats  des  \u00e9tudes  et  suivis  \u00e0  la  DREAL  PACA,  au  conservatoire\nbotanique national m\u00e9diterran\u00e9en, \u00e0 l'agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, ainsi qu'\u00e0\nl'expert d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 mer du CNPN.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour le transport des v\u00e9g\u00e9taux entre le lieu de collecte et\nles laboratoires d'Androm\u00e8de Oc\u00e9anologie, 7 place Cassan, 34130 MAUGUIO.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2026.\nArticle 4 : Suivi\nSous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, le demandeur rendra compte \u00e0\nla direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-\nC\u00f4te  d'Azur  sous  la  forme  d'un  rapport  de  synth\u00e8se,  des  conditions  d'ex\u00e9cution  de  la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nLes  donn\u00e9es  d'inventaire  d'esp\u00e8ces  animales  ou  v\u00e9g\u00e9tales  seront  vers\u00e9es  au  syst\u00e8me\nd'information sur la nature et les paysages (base r\u00e9gionale SILENE) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 5 : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du code de l'environnement.\nArticle 6 : Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du code de\nl'environnement.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un  recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Var, ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de tutelle ou d'un  recours contentieux devant le\ntribunal  administratif  de  Toulon,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  date  de\nnotification ou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es 19\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR421-2 du code de justice administrative. Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans  le  cas  o\u00f9  un  recours  contentieux  serait  engag\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  de\nToulon, il intervient par un d\u00e9p\u00f4t de requ\u00eate, soit aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, soit par\ncourrier ou au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr  .  \nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  du Var, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et le directeur r\u00e9gional de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 16 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet du Var, \nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nM. Lucien GIUDICELLI\n3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es 20\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-04-16-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour des pr\u00e9l\u00e8vement de posidonies\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour des pr\u00e9l\u00e8vement de posidonies 21\nEn\nPREFET\nDU  VAR\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de \nla r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nService biodiversit\u00e9, eau et paysages\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 16 avril 2024\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nLe pr\u00e9fet du Var\nVule code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L415-3 et R411-1 \u00e0\nR411-14 ;\nVule d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAH\u00c9,\npr\u00e9fet du Var ;\nVule  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  15  avril  2022  nommant\nM.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Toulon  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/14/MCI du 12 avril 2024 por tant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1988 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales marines\nprot\u00e9g\u00e9es ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et\nd'istruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVula  demande  de  d\u00e9rogation  d\u00e9pos\u00e9e  le  18  d\u00e9cembre  2023  par  le  Groupe  d'int\u00e9r\u00eat\nscientifique (GIS) Posidonie, compos\u00e9e du formulaire CERFA n\u00b0  13617*01 et de ses pi\u00e8ces\nannexes ;\nVul'avis  du  29  f\u00e9vrier  2024  formul\u00e9  par  le  conseil  scientifique  r\u00e9gional  du  patrimoine\nnaturel de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  (CSRPN PACA) ;\nVula  consultation  du  public  r\u00e9alis\u00e9e  sur  le  site  internet  de  la  direction  r\u00e9gionale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  (DREAL PACA)\ndu 29 f\u00e9vrier 2024 au 15 mars 2024  ;\nConsid\u00e9rant  l'int\u00e9r\u00eat  scientifique  de  l'\u00e9tude  visant  \u00e0  \u00e9valuer  l'\u00e9tat  de  conservation  des\nherbiers de posidonie dans la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nConsid\u00e9rant  les  faibles  quantit\u00e9s  de  mat\u00e9riel  v\u00e9g\u00e9tal  pr\u00e9lev\u00e9es,  repr\u00e9sentant  un  impact\nn\u00e9gligeable sur les herbiers et leur \u00e9tat de conservation,\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, \n1Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour des pr\u00e9l\u00e8vement de posidonies 22\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est l'association GIS Posidonie, sise 163 avenue de Luminy, 13 288 Marseille.\nSes mandataires sont  : Patrick Astruch, ing\u00e9nieur de recherche , Laurence Le Dir\u00e9ach, charg\u00e9e \nde recherche, Thomas Schohn, ing\u00e9nieur de recherche et Bruno Belloni, ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses mandataires sont autoris\u00e9s, sur chacun des lieux suivants, \u00e0 pr\u00e9lever\n30 paires de feuilles ext\u00e9rieures et 5 quadrats de liti\u00e8re de 10  cm x 10 cm de l'esp\u00e8ce Posidonia\noceanica, soit au total sur le d\u00e9partement  300 paires de feuilles et 50 quadrats  sur les sites\ndes Magnons et La L\u00e8que \u00e0 Six Fours les Plages, sur l'anse des Sablettes \u00e0 La Seyne-sur-Mer, \u00e0 la\nPointe de Pipady sur la commune de Toulon, sur la plage de l'Almanarre \u00e0 Hy\u00e8res, dans la baie\nde Cavalaire ouest \u00e0 Cavalaire-sur-Mer et sur l'\u00eelot rocheux Le Lion de Mer, la Pointe de Pierre\nBlave, l'anse de la Baumette et le Cap Roux \u00e0 Saint-Rapha\u00ebl.\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  vaut  autorisation  de  transport  des  \u00e9chantillons  entre  le  lieu  de\ncollecte et le laboratoire situ\u00e9 au si\u00e8ge du GIS Posidonie.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre\npar  ailleurs  n\u00e9cessaires  pour  la  r\u00e9alisation  de  l'op\u00e9ration,  notamment  l'autorisation  des\npropri\u00e9taires et gestionnaires des sites concern\u00e9s.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour la p\u00e9riode de mai \u00e0 octobre 2024 inclus.\nArticle 4 : Suivi\nSous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, le demandeur rendra compte \u00e0\nla direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement PACA sous la\nforme d'un rapport de synth\u00e8se, des conditions d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nLes  donn\u00e9es  d'inventaire  d'esp\u00e8ces  animales  ou  v\u00e9g\u00e9tales  seront  vers\u00e9es  au  syst\u00e8me\nd'information sur la nature et les paysages (base r\u00e9gionale SILENE) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 5 : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du code de l'environnement.\nArticle 6 : Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du code de\nl'environnement.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un  recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Var, ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de tutelle ou d'un  recours contentieux devant le\ntribunal  administratif  de  Toulon,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  date  de\nnotification ou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour des pr\u00e9l\u00e8vement de posidonies 23\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR421-2 du code de justice administrative. Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai\nde deux mois.\nDans  le  cas  o\u00f9  un  recours  contentieux  serait  engag\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  de\nToulon, il intervient par un d\u00e9p\u00f4t de requ\u00eate, soit aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, soit par\ncourrier ou au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr  .  \nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  du Var, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et le directeur r\u00e9gional de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 16 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet du Var, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 :\nM. Lucien GIUDICELLI\n3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-04-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour des pr\u00e9l\u00e8vement de posidonies 24","date":"2024-04-24","first_seen_on":"2024-05-12T08:30:38+00:00","id":"eac8cd116eced9cf5501ebfd95305d01296005b3ac327b36802073a7d74705cb","name":"RAA N\u00b083 du 24 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-24T14:29:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/34349/228479/file/RAA%20N%C2%B083%20du%2024%20avril%202024%20NOMINATIF.pdf"}