{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-236\nPUBLI\u00c9 LE 30 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es /\nSant\u00e9 Environnementale\n65-2024-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant traitement de\nl'insalubrit\u00e9 des locaux sis au 11 rue du B\u00e9dat - rez-de-chauss\u00e9e\n\u00e0 LAMARQUE-PONTACQ (65380) (9 pages) Page 3\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Politiques sociales et acc\u00e8s \u00e0 l'emploi\n65-2024-08-29-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne pour Nounou Sourire (2 pages) Page 13\n65-2024-08-27-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne pour Pyr\u00e9n\u00e9es Sports Coaching (2 pages) Page 16\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2024-08-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du\nsanglier sur les communes de Tarbes, Bord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours,\nAureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024 (6\npages) Page 19\n65-2024-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du\nsanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de\nLannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er \nseptembre 2024 au 30 septembre 2024\n (6 pages) Page 26\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualit\u00e9 Milieu Aquatiques\n65-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement -\nD\u00e9gravement du canal d'amen\u00e9e de la centrale hydro\u00e9lectrique\nCalas - Commune de Soues (5 pages) Page 33\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les\ncommunes de Pierrefitte-Nestalas et de Soulom au profit du Syndicat Mixte\ndu Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. (24 pages) Page 39\n65-2024-08-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'am\u00e9nagement hydraulique du\nGalopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont.\n(24 pages) Page 64\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des Services du Cabinet\n65-2024-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la commission\nconsultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\n2024\n(22 pages) Page 89\n2\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-08-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant traitement de\nl'insalubrit\u00e9 des locaux sis au 11 rue du B\u00e9dat -\nrez-de-chauss\u00e9e \u00e0 LAMARQUE-PONTACQ (65380)\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant traitement de\nl'insalubrit\u00e9 des locaux sis au 11 rue du B\u00e9dat - rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 LAMARQUE-PONTACQ (65380) 3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie\nE D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esPR\u00c9FET utes\nDES HAUTES- Service sant\u00e9 environnement\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nLi ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nportant traitement de l'insalubrit\u00e9 des locaux\nsis au 11 rue du B\u00e9dat - rez-de-chauss\u00e9e -\n\u00e0 LAMARQUE-PONTACQ (65380)\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18,\nL. 521-1 \u00e0 L. 521-4 et les articles R. 511-14 R. 511-10;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1416-1 et\nR. 1331-14 a R. 1331-78 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e9ne et de salubrit\u00e9\ndes locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature a Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Occitanie \u00e9tabli le\n26 juin 2024, faisant suite \u00e0 la visite du 21 juin 2024, dans le cadre d'une \u00e9valuation de l'\u00e9tat\nd'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 11 rue du B\u00e9dat \u2014 rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 LAMARQUE-PONTACQ\n(65380), r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 au cadastre: section A, parcelle n\u00b0 425, propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur J\u00e9sus\nLAJARA, n\u00e9 le 21 janvier 1936, domicili\u00e9 au 2 passage des Quillous \u00e0 LEMBEYE (65350) ;\nVu le courrier du 27 juin 2024, lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 au propri\u00e9taire,\nM. J\u00e9sus LAJARA, notifi\u00e9 le 8 juillet 2024, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en\n1/9\n65-2024-08-29-00003ARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant traitement de\nl'insalubrit\u00e9 des locaux sis au 11 rue du B\u00e9dat - rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 LAMARQUE-PONTACQ (65380) 4\n\u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations dans\nun d\u00e9lai de 1 mois ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite au courrier du 27 juin 2024 susmentionn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie constatant l'insalubrit\u00e9 de ce\nlogement, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- la dangerosit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique,\n- la pr\u00e9sence de moisissures, sur une surface d'au moins 1 m2 dans la cuisine et la\nchambre 1, sur une surface de plus de 3 m2 dans l'ensemble du logement,\n- la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9, jusqu'\u00e0 saturation en profondeur, dans la cuisine, les deux\nchambres et la salle de bain,\n- absence de tout syst\u00e8me de ventilation dans le logement,\n- la porte d'entr\u00e9e non \u00e9tanche a l'air;\nConsid\u00e9rant que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la\nsant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de br\u00fblures et d'incendie,\n- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,\nasthme et allergies,\n- risque de survenue, de d\u00e9veloppement ou d'aggravation de pathologies notamment\nmaladies infectieuses ou parasitaires ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un\nd\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSur proposition de la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es de\nARS Occitanie et de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nArticle ter:\nAfin de faire cesser l'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 au 11 Rue du B\u00e9dat -rez-de-chauss\u00e9e-\n\u00e0 LAMARQUE-PONTACQ (65380), Monsieur J\u00e9sus LAJARA, est tenu de r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser\nen sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, selon les r\u00e8gles de l'art, les mesures suivantes dans le d\u00e9lai\nindiqu\u00e9 :\n- Dans le d\u00e9lai de 2 mois :\n1. Mettre en s\u00e9curit\u00e9 les installations \u00e9lectriques et fournir une attestation de mise en\ns\u00e9curit\u00e9 ;\n2/9\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant traitement de\nl'insalubrit\u00e9 des locaux sis au 11 rue du B\u00e9dat - rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 LAMARQUE-PONTACQ (65380) 5\n2. Traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de\nnettoyage applicables ;\n- Dans le d\u00e9lai de 6 mois:\n3. Rechercher les causes d'humidit\u00e9, favorables au d\u00e9veloppement des moisissures, et\ny rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;\n4. Dans le logement, afin de faire cesser durablement les condensations qui s'y\nmanifestent, ex\u00e9cuter tous travaux n\u00e9cessaires pour assurer le renouvellement\npermanent de l'air :\n\u00c0 cet effet, le syst\u00e8me de ventilation doit comporter :\ne des entr\u00e9es d'air dans toutes les pi\u00e8ces principales destin\u00e9es au s\u00e9jour ou au\nsommeil r\u00e9alis\u00e9es par des orifices en fa\u00e7ades,\ne des sorties d'air dans les pi\u00e8ces de service, au moins dans les cuisines, les salles\nde bains ou de douche et les cabinets d'aisances, r\u00e9alis\u00e9es par des conduits\nverticaux \u00e0 tirage naturel ou des dispositifs m\u00e9caniques,\ne des passages de section suffisante assurant la libre circulation de l'air des pi\u00e8ces\nprincipales vers les pi\u00e8ces de service (d\u00e9talonnage des bas de portes par\nexemple),\ne un rejet de l'air vici\u00e9 directement vers l'ext\u00e9rieur ;\n5. Assurer le fonctionnement normal et l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des menuiseries ext\u00e9rieures et de\nleurs vitrages, notamment la porte d'entr\u00e9e ;\n6. Fournir le dossier de diagnostic technique obligatoire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3-3\nde la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et\nportant modification de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 ;\n7. Ex\u00e9cuter tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9ment\ndirect, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient\ninefficaces ;\nArticle 2 :\nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux\nprescrits au m\u00eame article, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit,\ndans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.\nLa non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les\nd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article ler du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au paiement d'une\nastreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 3 :\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne\npourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la compl\u00e8te\n3/9\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant traitement de\nl'insalubrit\u00e9 des locaux sis au 11 rue du B\u00e9dat - rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 LAMARQUE-PONTACQ (65380) 6\nr\u00e9alisation des mesures propres a rendre ces locaux d\u00e9cents \u00e0 l'habitation et conformes en\ntous points aux r\u00e9gles sanitaires.\nLa personne mentionn\u00e9e a l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tient a la disposition de\nl'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux dans les r\u00e8gles\nde l'art.\nArticle 4 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont\npassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de\nl'habitation.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et\nsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites\np\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de\nl'habitation.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 par\nlettre remise contre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.\nIl est \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants des locaux, \u00e0 savoir Mme Amandine HERNANDES.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaut\nnotification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et de\nl'habitation.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il est transmis au\nmaire de Lamarque-Pontacq, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de la\nR\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au\nlogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9\npour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 7:\nMme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires des\n4/9\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant traitement de\nl'insalubrit\u00e9 des locaux sis au 11 rue du B\u00e9dat - rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 LAMARQUE-PONTACQ (65380) 7\nMme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Mme la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\nTribunal judiciaire de Tarbes, M. le maire de Lamarque-Pontacq, sont charg\u00e9s chacun en ce qui\nle concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tarbes, le 9 9 AQUT 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire 7 \u00e9\nA\nNathalie GUILLOT-JUIN\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans les\n2 mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9\n(Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA2 - 14 Avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP), dans les 2 mois \u00e0 compter de sa\nnotification. Dans ce cas, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 cours Lyautey\nBP 543 64010 Pau Cedex), dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou dans le d\u00e9lai\nde 2 mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\n\u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr.\nANNEXE: Articles L.521-1 \u00e0 L.521-4 du CCH et l'article L. 511-22 du code de la construction et de I'habitation\n5/9\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant traitement de\nl'insalubrit\u00e9 des locaux sis au 11 rue du B\u00e9dat - rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 LAMARQUE-PONTACQ (65380) 8\nAnnexe 1\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION\nChapitre ler :\nProtection des occupants (Articles L521-1 \u00e0 L521-4)\nArticle L521-1\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou\nl'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt\ncorrespondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.\n-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une\nsituation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes\nauxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nArticle L521-2\n|. Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font\nl'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la\nnotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le\nconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-11 ou\nde l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la\nmesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme\nvers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit\nl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainiev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire,\nl'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0\nnouveau redevable.\nIl. Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la\nmainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle\nqui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction,\nde la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\nIl. Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme\nvers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite\nfix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9\nne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions\ndu VII de l'article L. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme aux dispositions du tl de\nl'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nArticle L521-3-1\n|. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent\ntemporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent\ncorrespondant \u00e0 leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire\nou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code\nest manifestement sur-occup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des\ntravaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement\nest mis \u00e0 sa charge.\nIl. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise a\ndisposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas\nd'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation\nest satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le\npropri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau\nloyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L. 521-3-2.\n6/9\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant traitement de\nl'insalubrit\u00e9 des locaux sis au 11 rue du B\u00e9dat - rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 LAMARQUE-PONTACQ (65380) 9\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en application des dispositions du\ndernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction\nd\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\nArticle L521-3-2\n|. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou\nd\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire\nou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour\nles h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19\ncomporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement\ninhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nIL.- (Abrog\u00e9)\nIll. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de\nl'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme\net que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a\npris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0\nbut non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s\npour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en\napplication d'une convention pass\u00e9e avec l'\u00c9tat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas\nde d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'\u00c9tat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment pas\naux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re\nde contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9\nl'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVII. Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou Ill, le juge peut \u00eatre saisi d'une\ndemande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nArticle L521-3-3\nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant\nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant compte des engagements de\nl'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de\nl'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 Un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du\nbailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le\nterritoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de\nl'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es\nqui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un\naccueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence\nh\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 527-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les propri\u00e9taires ou exploitants qui\ny sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure\nd'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention\nn\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\nde la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien\ndans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\n7/9\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant traitement de\nl'insalubrit\u00e9 des locaux sis au 11 rue du B\u00e9dat - rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 LAMARQUE-PONTACQ (65380) 10\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux a l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la\npersonne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas,\npeut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L521-4\n|. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre Un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le\nmenacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris r\u00e9troactivement, en\nm\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.\nIl. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne\ncondamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le\nmontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9\nd'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que\nprocure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas\napplicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce\nd'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de\ncommerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel,\nsoit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou\nusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un\nbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne\ncoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,\nd\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nIll. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des\ninfractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal,\nles peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens\nimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21\ndu code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre\nusufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage\ntotal ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de la peine d'interdiction\nd'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Ill est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne\ncoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,\nd\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait\napplication des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nArticle L511-22\n|. Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux\net mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIl. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique\nconcernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-\noccupation.\nlil. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans\nle but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent\nchapitre.\nIV. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre\nl'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de\nl'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au\nfoctiir hytaz\nefecturad autes-pvreneas\n8/9\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant traitement de\nl'insalubrit\u00e9 des locaux sis au 11 rue du B\u00e9dat - rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 LAMARQUE-PONTACQ (65380) 11\nneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal a celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que\nprocure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas\napplicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce\nd'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de\ncommerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel,\nsoit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou\nusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un\nbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne\ncoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,\nd\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nV. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des\ninfractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les\npeines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre\nusufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage\ntotal ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0\nl'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier\nmentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au\npr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en\nconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait\nl'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de\nl'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI. Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait\napplication des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\n9/9\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant traitement de\nl'insalubrit\u00e9 des locaux sis au 11 rue du B\u00e9dat - rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 LAMARQUE-PONTACQ (65380) 12\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-08-29-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne pour Nounou Sourire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-29-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne pour Nounou\nSourire 13\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\nDES HAUTES- et de la protection des populations\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 829205582\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,\nD.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme NOUNOU SOURIRE, 3 RUE\nGAMBETTA 65800 AUREILHAN, le 27/08/24 ;\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service\ninstructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es , le 27/08/24 par Mme. Cruz Olivia en qualit\u00e9 de dirigeante,\npour l'organisme NOUNOU SOURIRE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 RUE\nGAMBETTA 65800 AUREILHAN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP829205582 pour les activit\u00e9s\nsuivantes :\n- Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode\nd'intervention Prestataire)\n- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n- Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\n\u00ab+ Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n- Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n- Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode\nd'intervention Prestataire)\n+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode\nd'intervention Prestataire)\n+ Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode\nd'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour\nles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice\ndes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-29-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne pour Nounou\nSourire 14\nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est\npas limit\u00e9 dans le temps.\nLa d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles\nR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux\naupr\u00e8s du service instructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es adress\u00e9 \u00e0 M. le directeur de la DDETSPP\n65, cit\u00e9 administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre\ncharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services\nmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours\n(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut\n\u00e9galement \u00e9tre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de ce\nrejet.\nFait a Tarbes, le 29 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protecti\u00f4n des populations\nory FERRA\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-29-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne pour Nounou\nSourire 15\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-08-27-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne pour Pyr\u00e9n\u00e9es Sports\nCoaching \nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-27-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne pour Pyr\u00e9n\u00e9es\nSports Coaching 16\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\nDES HAUTES- et de la protection des populations\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP SAP900940586\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,\nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Pyr\u00e9n\u00e9es Sports Coaching, 3 Impasse\nMAURICE DEZES 65100 LOURDES, le 27 Ao\u00fbt 2024;\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service\ninstructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es , le 27/08/24 par M. FANLO Damien en qualit\u00e9 de\ndirigeant(e), pour l'organisme Pyr\u00e9n\u00e9es Sports Coaching dont l'\u00e9tablissement principal est\nsitu\u00e9 3 Impasse MAURICE DEZES 65100 LOURDES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP900940586\npour les activit\u00e9s suivantes :\n\u00a2 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.]\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour\nles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice\ndes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est\npas limit\u00e9 dans le temps.\nLa d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles\nR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux\naupr\u00e8s du service instructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es adress\u00e9 \u00e0 M. le directeur de la DDETSPP\n65, cit\u00e9 administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre\ncharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-27-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne pour Pyr\u00e9n\u00e9es\nSports Coaching 17\nmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a\ncompter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www telerecours. fr,\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours\n(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut\n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce\nrejet.\nFait \u00e0 Tarbes, le 27 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-08-27-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne pour Pyr\u00e9n\u00e9es\nSports Coaching 18\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-08-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du\nsanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et\nS\u00e9m\u00e9ac du 1er septembre 2024 au 30 septembre\n2024\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024 19\nEx\nPREFET\nDES HAUTES- Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-\nautorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes\nde Tarbes, Bord\u00e9res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac\ndu 1\u00b0 septembre 2024 au 30 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et\nR.427-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\ndu 12 juillet 2019 ;\nVU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;\nVU les arr\u00e9t\u00e9s nommant les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant les lieutenants de louveterie suppl\u00e9ants du d\u00e9partement des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervid\u00e9s approuv\u00e9 le\n15 f\u00e9vrier 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2023-12-14-00002 du 14 d\u00e9cembre 2023, fixant le cadre de l'organisation des\nmesures administratives sur sanglier pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-07-01-00001 du 1\u00b0 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMonsieur Malik A\u00cfT-A\u00cfSSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-07-02-00002 du 2 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\npar int\u00e9rim \u00e0 certains de ses agents (administration g\u00e9n\u00e9rale) ;\nVU le plan national de ma\u00eetrise du sanglier qui d\u00e9fini un cadre d'actions techniques pour agir\nau plan d\u00e9partemental ;\nCONSID\u00c9RANT que les lieutenants de louveterie peuvent \u00eatre consult\u00e9s par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente, sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s par la gestion de la faune sauvage ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de\nlouveterie sont investis \u00e0 cet effet de facult\u00e9s particuli\u00e8res, tel que le droit de faire des\nbattues sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\n08-26-00006DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024 20\nCONSID\u00c9RANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 ao\u00fbt\n1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et a la\nreprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants\nde louveterie ;\nCONSID\u00c9RANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration,\nont pour r\u00f4le d'indiquer, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, quel est le meilleur proc\u00e9d\u00e9 selon la\nsaison, le territoire et le contexte, pour r\u00e9guler les sangliers ;\nCONSID\u00c9RANT que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut autoriser la r\u00e9gulation, d'animaux de toutes\nles esp\u00e8ces, qu'elles soient chassables (y compris des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse),\nprot\u00e9g\u00e9es ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des\ndommages aux biens ou aux activit\u00e9s humaines ou \u00e0 l'\u00e9quilibre faunistique et notamment\nquand elles menacent la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et l'ordre publics. La destruction d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es s'effectue dans les conditions pr\u00e9vues par les textes qui organisent leur\nprotection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;\nCONSID\u00c9RANT que les battues peuvent \u00eatre organis\u00e9es sur tous les types de territoires dans\nun souci de pr\u00e9servation de l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, notamment sur les terrains\nayant fait l'objet de l'opposition du propri\u00e9taire au nom de ses convictions personnelles\nau regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement)\nnotamment ;\nCONSID\u00c9RANT que les battues peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es en toute saison, c'est-\u00e0-dire aussi\nbien en temps de chasse prohib\u00e9 que pendant la p\u00e9riode d'ouverture de la chasse, de jour\ncomme de nuit. En effet, ces mesures de r\u00e9gulation ne peuvent avoir d'efficacit\u00e9 qu'\u00e0 la\ncondition d'\u00eatre prises au moment o\u00f9 la surabondance des animaux concern\u00e9s se fait\nsentir ;\nCONSID\u00c9RANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les r\u00e9serves, les\na\u00e9roports, sur les voies ferr\u00e9es, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent\ng\u00e9r\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s, dont les demandes peuvent \u00eatre r\u00e9currentes et urgentes, des\nconventions entre l'organisme gestionnaire et l'association d\u00e9partementale des\nlieutenants de louveterie pr\u00e9voient et pr\u00e9cisent clairement la proc\u00e9dure d'intervention,\nles conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00c9tat est d\u00e9termin\u00e9 quant \u00e0 l'atteinte des objectifs fix\u00e9s dans le plan\nnational de ma\u00eetrise du sanglier ;\nCONSID\u00c9RANT le danger r\u00e9el pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re que peuvent repr\u00e9senter les\npopulations de sangliers ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de sangliers dans ces secteurs pr\u00e9sente un danger grave et\nimminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanis\u00e9es,\nartisanales et propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-\nSUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;\nCONSID\u00c9RANT que les mais \u00e0 proximit\u00e9 peuvent potentiellement \u00eatre d\u00e9truits ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens\nappropri\u00e9s dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts ;\nARR\u00caTE\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024 21\nARTICLE 1\u00b0 : P\u00c9RIODE ET PERSONNES AUTORIS\u00c9ES\nMonsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1\u00e9re circonscription de louveterie,\nest autoris\u00e9 a organiser et a mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,\nBAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers, du 1\u00b0\nseptembre 2024 au 30 septembre 2024 conform\u00e9ment aux prescriptions d\u00e9finies dans le\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nMonsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1\u00b0 circonscription de louveterie,\npeut faire appel \u00e0 l'un des lieutenants de louveterie suivants: Messieurs Jean-Claude\nBOURDETTE, J\u00e9r\u00e9my MONTIN et G\u00e9rard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie\ndes 2\u00b0\", 13\u00b0 et 25\u00b0\" circonscriptions de louveterie ou \u00e0 tout autre lieutenant de louveterie.\nIl peut aussi s'adjoindre des tireurs des soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es.\nEn cas d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveterie\npeuvent intervenir \u00e0 la demande de la direction d\u00e9partementale des territoires.\nARTICLE 2 : SECTEURS DES R\u00c9GULATIONS\nLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers autoris\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\ninterviennent en particulier dans les secteurs identifi\u00e9s dans les cartes jointes (p\u00e9rim\u00e8tre en\nrouge) ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ou pas de ces secteurs.\nARTICLE 3 : MODALIT\u00c9S DES R\u00c9GULATIONS\nLes lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant\nde leur qualit\u00e9.\nLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers autoris\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent la\nforme de tirs \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00f4t, de jour comme de nuit, de battues.\nSont autoris\u00e9s : source lumineuse, pi\u00e9geage, mirador, agrainage, v\u00e9hicule, fusil, carabine, arc,\nchevrotine, plomb, balle, silencieux, t\u00e9l\u00e9phone portable, talkie-walkie, jumelles \u00e0 vision\nnocturne, syst\u00e8me de vis\u00e9e infrarouge et de tous autres syst\u00e8mes de communication ainsi que\ntous les moyens appropri\u00e9s.\nLes lieutenants de louveterie d\u00e9cident des modalit\u00e9s d'intervention de fa\u00e7on \u00e0 optimiser les\npr\u00e9l\u00e8vements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation\ng\u00e9ographique.\nAucune consigne restrictive de tir sur les animaux \u00e0 abattre ne peut \u00eatre donn\u00e9e par les\nlieutenants de louveterie.\nLes lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 localiser, si n\u00e9cessaire, les animaux \u00e0 r\u00e9guler \u00e0\nl'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1\u00b0 septembre 2024 au 30\nseptembre 2024.\nLa liste des participants doit \u00eatre dress\u00e9e avant chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024 22\nLe point de rassemblement des participants avant chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation est fix\u00e9\npar le lieutenant de louveterie de la 1\u00b0\u00b0 circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie\nen remplacement, d\u00e9sign\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLe port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.\nLes lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui pr\u00e9sentent\nleurs permis de chasser valables pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et leurs assurances\n(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, portent connaissance\ndes autres consignes de s\u00e9curit\u00e9 qu'ils arr\u00eatent, donnent connaissance du d\u00e9roulement des\nop\u00e9rations de r\u00e9gulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, d\u00e9cident et\nannoncent ou font annoncer la fin des op\u00e9rations de r\u00e9gulation, postent et d\u00e9postent ou font\nposter et d\u00e9poster les tireurs.\nPar le biais de leur association d\u00e9partementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation\nde s'assurer en responsabilit\u00e9 civile ainsi que leurs chiens. Ils sont \u00e9galement assur\u00e9s en tant\nqu'organisateur d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation.\nLe carnet de battue d\u00e9livr\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires est obligatoire.\nAucune intervention ne sera r\u00e9alis\u00e9e autour du site Nexter sans avoir pr\u00e9alablement pr\u00e9venu\net obtenu l'accord du responsable hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 environnement.\nARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PR\u00c9LEV\u00c9S\nLes animaux pr\u00e9lev\u00e9s sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1\u00b0\u00b0 circonscription de\nlouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 par ses soins, aux personnes victimes\nde d\u00e9g\u00e2ts, ou aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es territorialement ou \u00e0 toutes autres\npersonnes de leur choix.\nARTICLE 5 : COMPTE-RENDU\nApr\u00e8s chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation, un compte rendu est adress\u00e9, imp\u00e9rativement dans les\n24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, a la direction\nd\u00e9partementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1\u00b0 circonscription de\nlouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 par ses soins.\nARTICLE 6 : D\u00c9CLARATION DES OP\u00c9RATIONS DE R\u00c9GULATION\nLe lieutenant de louveterie de la 1** circonscription informe de la p\u00e9riode pendant laquelle il\nsera amen\u00e9 \u00e0 intervenir :\n- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,\n- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,\nAUREILHAN et SEMEAC,\nLes lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque op\u00e9ration la direction\nd\u00e9partementale des territoires.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024 23\nARTICLE 7 : POSSIBILIT\u00c9 DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent\nterritorialement, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de publication au recueil\ndes actes administratifs.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : EXECUTION\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1\u00b0\u00b0, 2\u00b0\", 13\u00b0\" et\n25\u00b0\"* circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs et affich\u00e9 par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-\nSUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adress\u00e9e \u00e0 :\n- f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,\n- gendarmerie,\n- police nationale,\n- service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nFait a Tarbes, le 2 6 AQUT 2024\nLe chef du Buyeau Ressource en Eau\nP \u2014=\nES\nr\u00e9\nBruno BACHTANIK\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024 24\nst =\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024 25\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-08-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du\nsanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des\nparties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La\nBarthe-de-Neste du 1er septembre 2024 au 30\nseptembre 2024\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er septembre 2024 au 30 septembre 202426\nPREFET\nDES HAUTES- Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-\nautorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf\net du daim sur des parties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste\ndu 1\u00b0 septembre 2024 au 30 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et\nR.427-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du\n12 juillet 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-054-05 du 23 f\u00e9vrier 2010 autorisant des battues administratives\nau sanglier sur le site ARKEMA ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 la destruction des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques pr\u00e9sents sur l'emprise de\nl'autoroute A64 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de r\u00e9gulation\nd'esp\u00e8ces chassables ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-12-14-00002 du 14 d\u00e9cembre 2023, fixant le cadre de\nl'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-07-01-00001 du 1\u00b0 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nMalik A\u00cfT-A\u00cfSSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-07-02-00002 du 2 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es par\nint\u00e9rim \u00e0 certains de ses agents (administration g\u00e9n\u00e9rale) ;\nVU le plan national de ma\u00eetrise du sanglier qui d\u00e9fini un cadre d'actions techniques pour agir au\nplan d\u00e9partemental ;\nVU la carte des points noirs \u00e9tablie pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT le plan national de ma\u00eetrise du sanglier qui d\u00e9fini un cadre d'actions techniques\npour agir au plan d\u00e9partemental ;\nCONSID\u00c9RANT la carte des points noirs \u00e9tablie pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n08-26-00005DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er septembre 2024 au 30 septembre 202427\nCONSID\u00c9RANT que, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de\nlouveterie sont investis a cet effet de facult\u00e9s particuli\u00e9res, tel que le droit de faire des\nbattues sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut autoriser la r\u00e9gulation, d'animaux de toutes les\nesp\u00e8ces, qu'elles soient chassables (y compris des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse),\nprot\u00e9g\u00e9es ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des\ndommages aux biens ou aux activit\u00e9s humaines ou \u00e0 l'\u00e9quilibre faunistique et notamment\nquand elles menacent la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et l'ordre publics. La destruction d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es s'effectue dans les conditions pr\u00e9vues par les textes qui organisent leur protection\n(article R. 427-4 du code de l'environnement) ;\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et\nde daims en zones urbanis\u00e9e, industrielle et agricole au sud de la commune de\nLANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, ch\u00e2teau Barb\u00e9, autoroute A 64, Ark\u00e9ma, Knauf,\nzone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (ch\u00e2teau Barb\u00e9\net site industriel Ark\u00e9ma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur une\npartie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65);\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64\nsur la commune de LANNEMEZAN ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des\nd\u00e9chets 65 (SMTD 65) est susceptible de d\u00e9t\u00e9riorer les r\u00e9seaux d'eau, de gaz, d'\u00e9lectricit\u00e9,\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des bassins de d\u00e9cantation ainsi que les talus ;\nCONSID\u00c9RANT que le lieutenant de louveterie comp\u00e9tent territorialement constate\nr\u00e9guli\u00e8rement la pr\u00e9sence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Gu\u00e9rissa, sur le site \u00ab rio\ntinto \u00bb, en bordure de l'autoroute A 64 et autres voies de communication et que cette\npr\u00e9sence pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et\ndaims par tous les moyens appropri\u00e9s dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et pour limiter les\nd\u00e9g\u00e2ts ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : P\u00c9RIODE ET PERSONNES AUTORIS\u00c9ES\nMonsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9\u00b0\" circonscription de\nlouveterie, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser et \u00e0 mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),\nCAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des\nop\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1\u00b0\nseptembre 2024 au 30 septembre 2024 conform\u00e9ment aux prescriptions d\u00e9finies dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'indisponibilit\u00e9 ou d'absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de\nlouveterie de la 9\u00b0 circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,\nMessieurs Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, respectivement\nlieutenants de louveterie des 8\u00b0\"\u00b0, 10\u00b0\", 112\", 122\" circonscriptions de louveterie sont autoris\u00e9s\na Organiser et a mener ces op\u00e9rations de r\u00e9gulation.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er septembre 2024 au 30 septembre 202428\nSi n\u00e9cessaire, les lieutenants de louveterie des 8\u00b0\", 9\", 10\u00b0\", 11\u00b0\", 12\u00b0TM*circonscriptions de\nlouveterie m\u00e8nent simultan\u00e9ment des op\u00e9rations de r\u00e9gulation sur plusieurs sites d\u00e9sign\u00e9s \u00e0\nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La coordination de ces op\u00e9rations est assur\u00e9e par le lieutenant de\nlouveterie de la 9\u00b0\" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des\ng\u00b0re, 10\u00b0\", T\u00b0\", 12%\" circonscriptions de louveterie, d\u00e9sign\u00e9 par ses soins.\nMadame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE,\nMichel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , respectivement lieutenants de louveterie des 8\u00b0, 9\u00ee\",\n10\u00b0\", 11\u00b0\"*, 12\" circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de\nleurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corps d\u00e9partemental.\nLes lieutenants de louveterie des 8\u00b0\", g\u00e8ne, 10\u00eem, 17\u00e8me, 12e circonscriptions de louveterie\npeuvent faire appel \u00e0 des chasseurs des soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es territorialement sauf sur\nle domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.\nAfin d'organiser ces op\u00e9rations de r\u00e9gulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,\nlieutenant de louveterie de la 9\u00b0\" circonscription, r\u00e9unira, si besoin, avant le d\u00e9but des\nop\u00e9rations de r\u00e9gulation, les lieutenants de louveterie des 8\u00b0\"\u00b0, 10\u00b0\u00b0, 11\u00b0\", 12\u00b0\" circonscriptions\nde louveterie, les lieutenants de louveterie du corps d\u00e9partemental susceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s\net un repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale des territoires.\nARTICLE 2 : SECTEURS DES R\u00c9GULATIONS\nLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim\nautoris\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, interviennent en particulier sur les secteurs suivants\nsitu\u00e9s sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et\nd'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :\n- leCM10,\n- le site industriel ARKEMA,\n- le site Knauf Insulation,\n- le quartier du Gu\u00e9rissa,\n- les terrains agricoles du chateau Barb\u00e9,\n- l'autoroute A 64,\n- la zone industrielle de Peyrehitte,\n- Rio Tinto,\n- SMDT 65,\net en g\u00e9n\u00e9ral sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus de l'esp\u00e8ce cerf interviennent sur l'ensemble de la\ncommune de LANNEMEZAN.\nARTICLE 3 : MODALIT\u00c9S DES R\u00c9GULATIONS\nLes lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur\nqualit\u00e9.\nLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim\nautoris\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent la forme de tirs \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00fct, en\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er septembre 2024 au 30 septembre 202429\nbattue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilis\u00e9s appartient aux\nlieutenants de louveterie.\nSont autoris\u00e9s : source lumineuse, pi\u00e9geage, mirador, agrainage, v\u00e9hicule, fusil, carabine, arc,\nchevrotine, plomb, balle, silencieux, t\u00e9l\u00e9phone portable, talkie-walkie, jumelles \u00e0 vision\nnocturne, syst\u00e8me de vis\u00e9e infrarouge, de vision thermique, de syst\u00e8mes GPS de suivi des chiens\net de tous autres syst\u00e8mes de communication ainsi que tous les moyens appropri\u00e9s.\nLes lieutenants de louveterie d\u00e9cident des modalit\u00e9s d'intervention de fa\u00e7on \u00e0 optimiser les\npr\u00e9l\u00e8vements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation g\u00e9ographique.\n4Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux \u00e0 abattre ne peut \u00eatre donn\u00e9e par les\nlieutenants de louveterie.\nLes lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s a localiser, si n\u00e9cessaire, les animaux a r\u00e9guler a\nl'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1\u00b0 septembre 2024 au 30\nseptembre 2024.\nLes lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des\nop\u00e9rations de r\u00e9gulation.\nIls ont le choix des participants.\nLa liste des participants doit \u00eatre dress\u00e9e avant chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation.\nLe point de rassemblement des participants avant chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation est fix\u00e9 par\nle lieutenant de louveterie.\nLe port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.\nLes lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui pr\u00e9sentent\nleurs permis de chasser valables pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et leurs assurances\n(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, portent connaissance des\nautres consignes de s\u00e9curit\u00e9 qu'ils arr\u00e9tent, donnent connaissance du d\u00e9roulement des\nop\u00e9rations de r\u00e9gulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, d\u00e9cident et\nannoncent ou font annoncer la fin des op\u00e9rations de r\u00e9gulation, postent et d\u00e9postent ou font\nposter et d\u00e9poster les tireurs.\nPar le biais de leur association d\u00e9partementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de\ns'assurer en responsabilit\u00e9 civile ainsi que leurs chiens. Ils sont \u00e9galement assur\u00e9s en tant\nqu'organisateur d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation.\nLe carnet de battue d\u00e9livr\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires est obligatoire.\nARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PR\u00c9LEV\u00c9S\nLes animaux pr\u00e9lev\u00e9s des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant\nde louveterie de la 9\u00b0\" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie\nd\u00e9sign\u00e9 par ses soins, aux personnes victimes de d\u00e9g\u00e2ts, ou aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es\nterritorialement ou \u00e0 toutes autres personnes de leur choix.\nA d\u00e9faut, les animaux pr\u00e9lev\u00e9s des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont d\u00e9pos\u00e9s par le\nlieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise \u00e0 disposition par la ville de Lannemezan.\nLe lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaque\nd\u00e9p\u00f4t.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er septembre 2024 au 30 septembre 202430\nLa ville de Lannemezan avertit la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarissage pour l'enl\u00e8vement des animaux pr\u00e9lev\u00e9s.\nARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION\nLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site\nARKEMA, r\u00e9pondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la\nr\u00e9gulation du sanglier sur le site ARKEMA \u00e0 LANNEMEZAN en date du 23 f\u00e9vrier 2010 et de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-054-05 en date du 23 f\u00e9vrier 2010 autorisant des battues\nadministratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-vis\u00e9s.\nLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques sur le site Knauf Insulation \u00e0\nLannemezan r\u00e9pondent \u00e0 la convention du 20 novembre 2017\nLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le\ndomaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, r\u00e9pondent aux prescriptions de la\nconvention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants\nde louveterie portant sur la destruction d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques sur l'emprise\nautorouti\u00e8re des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les lieutenants de\nlouveterie \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques pr\u00e9sents sur\nl'emprise de l'autoroute A64. Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation sur le domaine autoroutier des\nautoroutes du sud de la France sont organis\u00e9es par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de\nlouveterie de la 1** circonscription de louveterie.\nLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site\ndu syndicat mixte de traitement de d\u00e9chets 65 (SMTD 65) ne sont r\u00e9alis\u00e9es qu'en pr\u00e9sence de\nl'agent d'astreinte d\u00e9sign\u00e9.\nARTICLE 6 : COMPTE-RENDU\nApr\u00e8s chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation, un compte rendu est adress\u00e9, imp\u00e9rativement dans les\n24 heures, par messagerie, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, par le lieutenant de\nlouveterie de la 9\u00b0\" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9\npar ses soins.\nARTICLE 7 : D\u00c9CLARATION DES OP\u00c9RATIONS DE R\u00c9GULATION\nLes lieutenants de louveterie informent de la p\u00e9riode pendant laquelle ils seront amen\u00e9s a\nintervenir :\n- la brigade de gendarmerie concern\u00e9e, quel que soit le secteur d'intervention a\nl'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la\nFrance,\n- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune \u00e0\nl'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la\nFrance,\n- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune a\nl'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la\nFrance,\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er septembre 2024 au 30 septembre 202431\n- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette\ncommune, le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur\ncette commune,\n- le responsable du site industriel d'ARKEMA conform\u00e9ment au protocole relatif aux\nmesures administratives pour la r\u00e9gulation du sanglier sur le site ARKEMA a\nLANNEMEZAN en date du 23 f\u00e9vrier 2010, pour les interventions sur ce site,\n- le responsable du site Knauf Insulation conform\u00e9ment \u00e0 la convention du 20 novembre\n2017 portant sur la destruction d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques sur le site Knauf\nInsulation a Lannemezan,\n- le responsable des autoroutes du sud de la France conform\u00e9ment a la convention en\nvigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de\nlouveterie portant sur la destruction d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques sur l'emprise\nautorouti\u00e8re des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, pour les interventions sur ce site,\nle responsable du syndicat mixte de traitement des d\u00e9chets 65 (SMDT 65).\n- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque op\u00e9ration la\ndirection d\u00e9partementale des territoires.\nARTICLE 8 : POSSIBILIT\u00c9 DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent\nterritorialement, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des\nactes administratifs.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 : EX\u00c9CUTION\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1\u00b0\u00b0, 8\u00b0\", 9\u00e8me 10\"\nqi\", 12\u00b0\" circonscriptions de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 par les\nsoins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et\nAVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adress\u00e9e \u00e0 :\n- f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,\n- gendarmerie,\n- service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\n- responsable du site industriel d'ARKEMA,\n- responsable du site Knauf Insulation,\n- responsable du syndicat mixte de traitement des d\u00e9chets 65 (SMDT 65),\n- responsable des autoroutes du sud de la France.\nFait \u00e0 Tarbes, le 26 AO\u00dbT 2024\nLe chef du Bureau Ressource en Eau\n\u2014\u2014\u2014\nBruno BACHTANIK\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er septembre 2024 au 30 septembre 202432\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-08-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement - D\u00e9gravement du canal\nd'amen\u00e9e de la centrale hydro\u00e9lectrique Calas -\nCommune de Soues\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement - D\u00e9gravement du canal d'amen\u00e9e de la centrale hydro\u00e9lectrique Calas - Commune de Soues 33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nEn\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nportant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement - D\u00e9gravement du canal d'amen\u00e9e de la centrale\nhydro\u00e9lectrique Calas\nCommune de SOUES\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0\nR.214-56 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne\napprouv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin pour la p\u00e9riode 2022/2027 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012352-0002 en date du 17 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9finissant les zones de\nreproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du d\u00e9partement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 novembre 2015 reconnaissant les droits rattach\u00e9s au moulin de\nSoues et fixant les prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation d'une centrale hydro\u00e9lectrique sur ce\nsite ;\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 16 juillet 2024 au titre de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100014947 - 240716 pr\u00e9sent\u00e9 par la SARL CALAS et\nrelatif au d\u00e9gravement du canal d'amen\u00e9e de la centrale hydro\u00e9lectrique Calas ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-07-01-00001 du 01 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Malik AIT-AISSA directeur d\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-07-02-00002 du 02 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Malik AIT-AISSA directeur d\u00e9partemental des Territoires des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 certains de ses agents ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 21 ao\u00fbt 2024 et sa r\u00e9ponse le 22 ao\u00fbt\n2024 n'indiquant aucune observation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les habitats et les zones de reproduction de la faune\npiscicole ;\n65-2024-08-29-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement - D\u00e9gravement du canal d'amen\u00e9e de la centrale hydro\u00e9lectrique Calas - Commune de Soues 34\nConsid\u00e9rant que le secteur concern\u00e9 est situ\u00e9 en zone de pr\u00e9sence certaine du Desman des\nPyr\u00e9n\u00e9es, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode de vuln\u00e9rabilit\u00e9 maximale du Desman s'\u00e9tend de fin f\u00e9vrier \u00e0 fin\nao\u00fbt ;\nSur proposition du chef de service du SEREF\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: P\u00e9titionnaire\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 statue sur les travaux pr\u00e9sent\u00e9s par la SARL CALAS repr\u00e9sent\u00e9e par son\ng\u00e9rant Monsieur Elie Cayrey, 30 rue Cl\u00e9ment Ader 31110 Bagn\u00e9res de Luchon, ci-apr\u00e9s\nd\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab p\u00e9titionnaire \u00bb et concernant sa centrale hydro\u00e9lectrique Calas turbinant les\neaux de l'Adour.\nArticle 2 : Localisation et nature des travaux\nLes travaux consistent au d\u00e9gravement partiel du canal d'amen\u00e9e de la centrale\nhydro\u00e9lectrique Calas.\nArticle 3: Objet de la d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,\nsous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration intitul\u00e9e\nd\u00e9gravement du canal d'amen\u00e9e de la centrale hydro\u00e9lectrique Calas, situ\u00e9e sur la commune\nde SOUES.\nLa rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par\ncette op\u00e9ration est la suivante :\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement - D\u00e9gravement du canal d'amen\u00e9e de la centrale hydro\u00e9lectrique Calas - Commune de Soues 35\nl'environnement r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain, des\ndragages vis\u00e9s au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages\nvis\u00e9s \u00e0 la 2.1.5.0, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant\nau cours d'une ann\u00e9e:\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur a 2000 m3 (A)\n2\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal a 2000 m3 dont la teneur des\ns\u00e9diments extraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de\nr\u00e9f\u00e9rence S1 (A)\n3\u00b0 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2000 m3 dont la teneur des\ns\u00e9diments extraits est inf\u00e9rieur au niveau de r\u00e9f\u00e9rence\nS1 (D)\nL'autorisation prend \u00e9galement en compte les\n\u00e9ventuels sous produits et leur devenir.Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion de | D\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du 30\nl'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L.215-14 du code de mai 2008\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles applicables aux\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de ces rubriques.\nArticle 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et p\u00e9riode d'ex\u00e9cution\nLes travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31\noctobre 2024.\nArticle 5 : Prescriptions particuli\u00e8res\nEn compl\u00e9ment des \u00e9l\u00e9ments du dossier vis\u00e9 ci-dessus et des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de\nl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre les prescriptions particuli\u00e8res\nsuivantes :\n- Les mat\u00e9riaux de curage (graviers) devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans une zone propice \u00e0 leur\nremobilisation lors des crues de l''Adour, en accord avec le SMAA pour \u00e9viter tout\nd\u00e9p\u00f4t dans des zones favorables aux fray\u00e8res (technicien rivi\u00e8re du secteur, Romain\nTeulery : rteulery@adour-amont.fr).\n+ Les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es et Loutre potentiellement pr\u00e9sentes sur le\nsite doivent faire l'objet d'une attention particuli\u00e8re. En phase amont des travaux, au\nmoins un passage de prospection devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avec le technicien rivi\u00e8re ou un\nnaturaliste pour la recherche d'indices de pr\u00e9sence de loutre et de desman. En phase\ntravaux, la gestion de pr\u00e9sence du desman doit se faire selon les pr\u00e9conisations du\ncahier des charges \u00e9labor\u00e9 par LIFE+ Desman.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement - D\u00e9gravement du canal d'amen\u00e9e de la centrale hydro\u00e9lectrique Calas - Commune de Soues 36\n- En phase travaux l'ensemble de la zone doit faire l'objet d'un protocole incluant la mise\nen place de mesures afin d'\u00e9viter toute amen\u00e9e et propagation d'esp\u00e8ces exotiques\nenvahissantes.\n- La p\u00eache \u00e9lectrique de sauvegarde pr\u00e9vue dans le canal d'amen\u00e9e et le bras de\nd\u00e9charge devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e au niveau de la zone de d\u00e9p\u00f4t des graviers dans\nl'Adour.\n- Labaissement du canal devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 le plus lentement possible afin de limiter au\nmaximum le d\u00e9part de s\u00e9diments et les variations de d\u00e9bit en aval.\n- Le canal devra \u00eatre remis en eau progressivement afin d'\u00e9viter des impacts sur le milieu\net les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans l'Adour, le canal d'amen\u00e9e et de fuite.\n- Il conviendra de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour s'assurer que les d\u00e9bits\nsecondaires annexes maintiendront la vie piscicole dans tout le reste du canal de l'aval\ndes vannes de d\u00e9charge et au moins jusqu'au pont de la D8 qui re\u00e7oit les eaux du canal\nde Salles-Adour.\n- Les mat\u00e9riaux du d\u00e9caissement des zones de circulation devront \u00eatre stock\u00e9s sur zone\net remis en place \u00e0 la fin des travaux.\nx- Le compte-rendu de chantier est \u00e0 adresser au service instructeur a la fin de\nl'intervention et au maximum un mois apr\u00e8s les travaux.\nArticle 6 : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e9s aux\ninstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les\nconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de\ntoutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet du d\u00e9partement\nde localisation des travaux, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,\ntravaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter\natteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire prend ou fait prendre\nles dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer\nses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la\ncons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 8 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment pr\u00e9serv\u00e9s.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement - D\u00e9gravement du canal d'amen\u00e9e de la centrale hydro\u00e9lectrique Calas - Commune de Soues 37\nArticle 9 : Modalit\u00e9s de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par les soins du maire de la commune de SOUES, pendant une\ndur\u00e9e minimale d'un mois, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nd\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nIl est mis a disposition du public sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\npendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 10 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n* par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage\nde la d\u00e9cision,\n* par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R\n421-2 du code de justice administrative.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution\n- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- Monsieur le responsable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9,\n- Monsieur le maire de la commune de SOUES\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTarbes le ZA Aovl 2k\nLe di spartemental\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement - D\u00e9gravement du canal d'amen\u00e9e de la centrale hydro\u00e9lectrique Calas - Commune de Soues 38\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-08-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de\nCauterets sur les communes de\nPierrefitte-Nestalas et de Soulom au profit du\nSyndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es\ndes Gaves. \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. 39\nE = Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET Direction R\u00e9gionale de l'Environnement\nDES HAUTES- de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets\nsur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de Soulom\nau profit du Syndicat Mixte\ndu Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-8-1, L.566-12-1, L.566-12-2,\nR.214-1, R.214-113 \u00e0 R.214-126, R.562- 12 \u00e0 R.562-20 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L1321-1, L1321-2,\nL.5216-5 ;\nVU le code civil et notamment son article 640 ;\nVU le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L. 151-36 a suivants, R.152-29\n\u00e0 R152-35 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\npar l'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU les lois n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation\nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions\nconcernant Un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant\nsusceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les\nmodalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages\net des prestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab reseaux-et-canalisations.ineris.fr \u00bb\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2019 pr\u00e9cisant le\nplan de l'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des\nautres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les\nsubmersions;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la\nconsistance des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages\nhydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2021 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ISL Ing\u00e9nierie en tant\nqu'organisme intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\n65-2024-08-30-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. 40\nVU la note du 11 juillet 2016 relative a la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaine ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-\nGaronne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;\nVU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027\napprouv\u00e9 le 10 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2014104-0001 du 14 avril 2014 autorisant le Syndicat Mixte du Haut\nLavedan (SYMIHL) \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'urgence suite \u00e0 la crue de 2013 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 2015 prolongeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9 du 14 avril 2014 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2013 portant cr\u00e9ation du PLVG par fusion de trois syndicats\nmixtes dont le SYMIHL;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2022-12-27-00002 portant modification des statuts du PETR du\nPays de Lourdes et des vall\u00e9es des gaves et transformation en syndicat mixte du Pays de\nLourdes et des vall\u00e9es des gaves (PLVG) ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relative a la mise en \u0153uvre de l'organisation du\ncontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaine ;\nVU la demande d'autorisation n\u00b0 cascade 65-2022-00328 re\u00e7ue le 18 ao\u00fbt 2022 et compl\u00e9t\u00e9e le\n25 novembre 2023 \u00e0 la demande des services instructeurs, d\u00e9pos\u00e9e par le PLVG aupr\u00e8s de la\npr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-03-25-00002 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nunique pour les proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'instauration de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique concernant le syst\u00e8me d'endiguement de Pierrefitte/Soulom ;\nVU le porter-\u00e0-connaissance d\u00e9pos\u00e9 par le PLVG aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nen date du 25 juin 2024 ;\nVU les rapports et avis en date du 2 mars 2023, du 14 mars 2024 et du 5 juillet 2024 de la\nDREAL et la note de la DDT65 en date du 20 ao\u00fbt 2024 ayant co-instruit la demande du\nPLVG, respectivement au titre du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et de\nla police de l'eau;\nVU le niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement correspondant \u00e0 une crue de d\u00e9bit 100\nm/s, retenu par le SMPLVG, et la zone prot\u00e9g\u00e9e associ\u00e9e ;\nVU les travaux pr\u00e9vus dans la demande d'autorisation sus-vis\u00e9e du p\u00e9titionnaire, et d\u00e9crits \u00e0\nl'article 3 ci-apr\u00e8s, en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique du syst\u00e8me d'endiguement ;\nVU la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au p\u00e9titionnaire le 9 ao\u00fbt 2024 au titre de la\nproc\u00e9dure contradictoire ;\nVU les observations du p\u00e9titionnaire en date du 14 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT le dossier de demande d'autorisation du PLVG sus-vis\u00e9 compl\u00e9t\u00e9, d\u00e9clar\u00e9\ncomplet et r\u00e9gulier;\nCONSID\u00c9RANT les avis des services \u00e9mis dans le cadre de l'instruction, et en particulier les\navis r\u00e9glementaires sus-vis\u00e9s de la DREAL en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques ;\nCONSID\u00c9RANT que suivant les dispositions de l'article R.562-14 du code de l'environnement,\nles travaux de confortement propos\u00e9s pour garantir le niveau de protection retenu par le\nPLVG ne constituent pas des travaux d'ouvrages neufs ni des modifications substantielles au\nsens de l'article R181-46 du code de l'environnement, d'ouvrages existants ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'endiguement projet\u00e9 r\u00e9pond aux dispositions des articles\nR.214-113 et R.562-13 du code de l'environnement, au vu de la demande susvis\u00e9e du PLVG :\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers produite par le PLVG est proportionn\u00e9e, compl\u00e8te et\nr\u00e9guli\u00e8re ;\n2/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. 41\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour la\nr\u00e9alisation d'\u00e9tudes sur les ouvrages hydrauliques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-116 du code\nde l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT la fusion du SYMIHL avec deux autres syndicats ayant abouti \u00e0 la cr\u00e9ation du\nPLVG ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement est l\u00e9gitimement\nport\u00e9e par le PLVG en charge de la comp\u00e9tence de gestion des milieux aquatiques et\npr\u00e9vention des inondations, sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire concern\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que des conventions sont en cours de finalisation avec les propri\u00e9taires\nfonciers priv\u00e9s, avec les mairies de Pierrefitte-Nestalas et de Soulom et la SHEM, accordant au\nPLVG la gestion pleine et enti\u00e8re ainsi que l'organisation de l'entretien et de la surveillance du\nsyst\u00e8me d'endiguement ;\nCONSID\u00c9RANT que les communes b\u00e9n\u00e9ficiant des effets du syst\u00e8me hydraulique sont les\ncommunes de Pierrefitte-Nestalas et de Soulom ;\nCONSID\u00c9RANT les plans communaux de sauvegarde des communes de Pierrefitte-Nestalas et\nde Soulom respectivement prescrits le 5 mars 2010 et le 18 septembre 2018 r\u00e9vis\u00e9 le 16\noctobre 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire a apport\u00e9 dans la demande d'autorisation sus-vis\u00e9e les\ndocuments attestant qu'il dispose du droit de r\u00e9aliser son projet sur les parcelles d'assise de\ncelui-ci ou qu'une proc\u00e9dure est en cours ayant pour effet de lui conf\u00e9rer ce droit, en accord\navec l'article R. 181-13 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT le niveau de protection d\u00e9fini par le PLVG, correspond \u00e0 une crue de d\u00e9bit\n100 m/s, pour le cours d'eau du Gave de Cauterets ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une proc\u00e9dure d'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique est en cours\n\u00e0 l'initiative du p\u00e9titionnaire en vue de lui conf\u00e9rer un acc\u00e8s p\u00e9renne aux ouvrages composant\nle syst\u00e8me d'endiguement de Pierrefitte/Soulom en vue d'en assurer la surveillance, l'entretien\net les travaux n\u00e9cessaires, notamment ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire est n\u00e9cessaire pour finaliser cette proc\u00e9dure\nd'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT que des conventions sont sign\u00e9es ou en cours de signature pour permettre\nau PLVG d'exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages composant le\nsyst\u00e8me d'endiguement de Pierrefitte/Soulom, dans l'attente de la finalisation de la\nproc\u00e9dure d'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT le rapport du commissaire enqu\u00eateur en date du 20 juin 2024 et ses\nconclusions favorables;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et du\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nARR\u00caTE\nTITRE 1 - OBJET\nARTICLE 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire et objet de l'autorisation\nLe syndicat mixte Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves (PLVG), dont le si\u00e8ge social se situe\n4, rue Michelet 65 100 LOURDES et d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation.\n3/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. 42\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 statue sur la demande d\u00e9pos\u00e9e par le p\u00e9titionnaire relative au syst\u00e8me\nd'endiguement de Pierrefitte-Nestalas/Soulom sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom.\nIl tient lieu :\n\u00a2 d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de\nl'environnement ;\n\u00a2 d'autorisation de r\u00e9aliser les travaux mentionn\u00e9s aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\n* de transfert, du SYMIHL au profit du PLVG, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation initiale\ndes ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement de Pierrefitte-Nestalas/Soulom, en\napplication de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;\n* de classement en syst\u00e8me d'endiguement de Pierrefitte-Nestalas/Soulom sur les\ncommunes de Pierrefitte-Nestalas et de Soulom, en application de l'article R.214-112 du\ncode de l'environnement ;\n\u00a2 d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Pierrefitte-Nestalas/Soulom sur les\ncommunes de Pierrefitte-Nestalas et de Soulom.\nLe PLVG assure, en tant que structure comp\u00e9tente en mati\u00e8re de gestion des milieux\naquatiques et de protection contre les inondations sur le territoire consid\u00e9r\u00e9, la gestion des\nouvrages d\u00e9finis ci-apr\u00e8s et doit respecter l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la\nr\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques du code de l'environnement, ainsi\nque les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe PLVG est le p\u00e9titionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement de Pierrefitte-Soulom au sens\nde l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement et son exploitant au sens de l'article R. 554-\n7 de ce m\u00eame code.\nARTICLE 2 - Localisation et liste des ouvrages constituant l'am\u00e9nagement hydraulique\nLe syst\u00e8me d'endiguement de Pierrefitte-Soulom objet du dossier de demande d'autorisation\nest localis\u00e9 en annexes 1 et 2 et comporte les ouvrages list\u00e9s en annexe 4.\nARTICLE 3 - Programme de travaux de maintien du niveau de protection des ouvrages\nLe PLVG est autoris\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der aux travaux\nsuivants pr\u00e9vus au dossier de demande d'autorisation : confortement du tron\u00e7on GC 291\namont rive gauche du syst\u00e8me d'endiguement sur un lin\u00e9aire de 54 m.\nARTICLE 4 - Programme d'entretien courant des ouvrages\nL'entretien a pour vocation de garantir la tenue des ouvrages pour le niveau de protection\nd\u00e9crit \u00e0 l'article 24 ci-apr\u00e8s et consiste en:\n- L'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation des berges,\n- l'entretien des ouvrages de protection y compris sabots et b\u00e9ches,\n- Le r\u00e9galage des mat\u00e9riaux alluvionnaires pour limiter la r\u00e9duction de section au droit\ndes secteurs les plus critiques pour respecter les profils en long objectifs et la fonction\nde protection des ouvrages constitutifs du syst\u00e8me d'endiguement.\nCes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier d'autorisation du p\u00e9titionnaire et au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en tant que de besoin et en fonction des pr\u00e9conisations des contr\u00f4les\np\u00e9riodiques r\u00e9glementaires.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, si des travaux d'entretien suppl\u00e9mentaires s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires, ceux-ci font\nl'objet d'un porter-a-connaissance aupr\u00e8s de l'administration dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 12 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes travaux d'entretien courant de la v\u00e9g\u00e9tation sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. 43\nTITRE Il : DECLARATION D'INTERET GENERAL DES TRAVAUX\nARTICLE 5 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral les interventions d\u00e9crites aux articles 3 et 4 ci-dessus, dont les\nobjectifs principaux sont l'am\u00e9nagement d'une fraction de bassin hydrographique, l'entretien\net l'am\u00e9nagement des cours d'eau, la d\u00e9fense contre les risques d'inondation et la protection\net la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des\nformations bois\u00e9es rivulaires.\nARTICLE 6 - P\u00e9rim\u00e8tre\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) concerne le cours d'eau du Gave de\nCauterets jusqu'\u00e0 sa confluence avec le gave de Gavarnie sur les territoires des communes de\nPierrefitte-Nestalas et de Soulom dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nARTICLE 7 - D\u00e9lai de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente DIG devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations qu'elle\nconcerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de r\u00e9alisation dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0\ncompter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 8 - Dur\u00e9e\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 215-15 du code de l'environnement, la DIG est valide durant toute\nla p\u00e9riode d'exploitation du syst\u00e8me d'endiguement de Pierrefitte/Soulom.\nTITRE ill : AUTORISATION COMPL\u00c9MENTAIRE\nAU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES\nARTICLE 9 - Caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration\nLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s (IOTA), d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du\ncode de l'environnement, concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Observations\nTravaux autoris\u00e9s par\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14\nconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil en avril 2014 sus-vis\u00e9, faisant\n3120 travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion autorisation l'objet d'une modification\nde ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la notable mais non\nd\u00e9rivation d'un cours d'eau sur une longueur de substantielle au titre de\ncours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m. l'article L181-14 du code de\nl'environnement\nTravaux autoris\u00e9s par\nConsolidation ou protection des berges, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14\nl'exclusion des canaux artificiels, par des avril 2014 sus-vis\u00e9, faisant\n3140 techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes : autorisation l'objet d'une modification\n1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m (A); notable mais non\n2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais substantielle au titre de\ninf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D). l'article L181-14 du code de\nl'environnement\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le Travaux autoris\u00e9s par\nlit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14\nd\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les avril 2014 sus-vis\u00e9, faisant\n315.0 zones d'alimentation de la faune piscicole, des autorisation l'objet d'une modification\ncrustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeur notable mais non\nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature a d\u00e9truire les substantielle au titre de\nfray\u00e9res de brochet : destruction de plus de 200 m? l'article L181-14 du code\nde fray\u00e9res. de l'environnement\n5/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. 44\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Observations\nTravaux autoris\u00e9s par\nEntretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14\nde l'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L.215-14 r\u00e9alis\u00e9 par le avril 2014 sus-vis\u00e9, faisant\nropri\u00e9taire riverain vis\u00e9s \u00e0 la rubrique ae l'objet d'une modification3.21.0 propretaire \u00a9 a des dragages . 2 4 autorisation J . \u00b0\n41.3.0 et de l'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la notable mais non\nrubrique 2.1.5.0, le volume des s\u00e9diments extraits substantielle au titre de\n\u00e9tant au cours d'une ann\u00e9e : sup\u00e9rieur \u00e0 2000 m3. l'article L181-14 du code\nde l'environnement\nInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur\nd'un cours d'eau : + toris\u00e9\n1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m? oo, LAMAUX au SHISSS Ral3.2.2.0 (A): autorisation |l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14\n2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m? et avril 2014 susvis\u00e9\ninf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m? (D).\nR\u00e9gularisation des\nOuvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir ouvrages existants en\n3260 les inondations et les submersions : _ syst\u00e8me d'endiguements\n\u2014 - syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R562-13 autorisation |A titre de l'article R.562-\n(A) d'un lin\u00e9aire de 1361 m en RG et 919 m en RD 14-Il du code de\nl'environnement\nARTICLE 10 - Conformit\u00e9 au dossier\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,\ninstall\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de demande\nd'autorisation d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente\nautorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nARTICLE 11 - Modifications des dispositions pr\u00e9vues au dossier autoris\u00e9\nToute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire aux ouvrages et installations, \u00e0 leur mode\nd'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice des\nactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du\ndossier de demande d'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nEn application des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement, des arr\u00eat\u00e9s\ncompl\u00e9mentaires sont \u00e9tablis ou, en cas de modifications substantielles, la d\u00e9livrance d'une\nnouvelle autorisation doit \u00eatre sollicit\u00e9e par le p\u00e9titionnaire.\nARTICLE 12 - Arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires\nDe sa propre initiative, le pr\u00e9fet peut prendre des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nen vue de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement rend n\u00e9cessaires, ou att\u00e9nuer celles\ndes prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifi\u00e9.\nARTICLE 13 - D\u00e9but et fin des travaux\nLa p\u00e9riode d'engagement des travaux commence \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes travaux en cours d'eau visant \u00e0 maintenir le niveau de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article 24 ci-\napr\u00e8s d\u00e9butent le 1\u00b0 septembre 2024 pour une dur\u00e9e estim\u00e9e \u00e0 2 mois.\nLes travaux d'entretien courant et de maintenance utilisant des engins en cours d'eau sont\nr\u00e9alis\u00e9s entre le 1\u00b0 septembre et le 31 octobre \u00e0 la fr\u00e9quence pr\u00e9vue au dossier d\u00e9pos\u00e9 par le\np\u00e9titionnaire.\nSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai,\nl'autorisation cesse de produire effet, si les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s\n6 / 24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. 45\ndans un d\u00e9lai de trois ans 4 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nDans un d\u00e9lai d'au moins quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant l'intervention, le p\u00e9titionnaire informe par\n\u00e9crit du d\u00e9marrage des travaux le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la direction\nd\u00e9partementale des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB)\ndu d\u00e9partement et le service du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la\nDREAL Occitanie.\nARTICLE 14 - D\u00e9claration des incidents, accidents ou \u00e9v\u00e9nement importants pour la s\u00fbret\u00e9\nhydraulique\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les incidents ou\naccidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la\npr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL. 211-1 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010\nsusvis\u00e9 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, d\u00e8s qu'il en a connaissance, le\np\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet avec copie a la DDT65 et au service de contr\u00f4le\nde la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution\nconcernant ces ouvrages ou leur exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en\ncause, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est\ntenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de\nl'incident ou accident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nEn outre, une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou\n\u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a et susceptible de provoquer un\nendommagement de l'ouvrage.\nLe p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de\nl'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0\nl'exercice de l'activit\u00e9.\nARTICLE 15 - Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat\nexer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\nSi le b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que celle\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-47 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui\n\u00eatre substitu\u00e9.\nARTICLE 16 - Acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 215-18 du code de l'environnement, pendant la dur\u00e9e des travaux,\nles propri\u00e9taires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents\ncharg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniques\nstrictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six m\u00e8tres.\nLes terrains b\u00e2tis ou clos de murs depuis le 3 f\u00e9vrier 1995 ainsi que les cours et les jardins\nattenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des\nengins.\nARTICLE 17 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n7/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. 46\nARTICLE 18 - Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le p\u00e9titionnaire de requ\u00e9rir les autorisations\nn\u00e9cessit\u00e9es par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle est\nd\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 19 - Prescriptions avant travaux\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 par le p\u00e9titionnaire aux diff\u00e9rentes entreprises intervenant sur les\nchantiers et un interlocuteur unique, responsable de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est\nd\u00e9sign\u00e9 par le p\u00e9titionnaire.\nPr\u00e9alablement au lancement des chantiers, il convient que soient r\u00e9alis\u00e9s, notamment :\nl'information des riverains, des maires des communes concern\u00e9es et de toutes\nparties directement concern\u00e9es,\nele recensement pr\u00e9alable aupr\u00e8s des propri\u00e9taires des contraintes r\u00e9glementaires\nli\u00e9es \u00e0 des servitudes ou \u00e0 l'occupation des parcelles concern\u00e9es (conditionnalit\u00e9\ndes aides en particulier),\nl'information des entreprises intervenant sur le chantier \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 et la\nrichesse du milieu d'intervention et aux r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la protection du milieu\nnaturel, aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et aux proc\u00e9dures \u00e0 respecter en\ncas d'accidents ou d'incidents,\nle balisage des aires de chantier par les entreprises en charge des travaux et la\nsignalisation, visible et durable accompagn\u00e9e de la mise en d\u00e9fens des espaces de\nnon-intervention au regard des esp\u00e8ces et milieux sensibles, avec en particulier :\n- la d\u00e9finition de zones de circulation strictement n\u00e9cessaires,\n- Un rep\u00e9rage syst\u00e9matique des zones humides avant interventions et leur\nbalisage pour une mise en d\u00e9fens.\n'les mesures de sauvegarde des esp\u00e8ces piscicoles si elles s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires en\nlien avec les conditions d'intervention.\nARTICLE 20 - Prescriptions en phase travaux\nEn tout \u00e9tat de cause, toutes les dispositions sont prises par le p\u00e9titionnaire pour r\u00e9duire au\nmaximum les incidences de l'op\u00e9ration sur l'eau et le milieu aquatique, avec en particulier :\n\u00abl'interdiction de tout apport aux milieux aquatiques de polluant ou de charge\nsolide, imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 ainsi que l'augmentation des mati\u00e8res en suspension \u00e0\ndes taux pr\u00e9judiciables \u00e0 la vie aquatique,\nela conformit\u00e9 des fluides hydrauliques avec le milieu dans lequel les engins\n\u00e9voluent,\neles pr\u00e9cautions pour le stockage des produits polluants : les zones de stockage des\ncarburants, des huiles, des d\u00e9chets et sous-produits ou autres polluants et les zones\nd'entretien et de ravitaillement des engins se situent \u00e0 une distance de toute zone\n\u00e9cologiquement sensible permettant de r\u00e9duire les risques de pollution,\n* l'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9chets produits sur le chantier et s'ils ne sont pas enlev\u00e9s,\nla mise hors d'atteinte des eaux des r\u00e9manents de coupe avec une attention\nparticuli\u00e8re pour ne pas entraver l'\u00e9coulement des eaux. Au travers de\nl'organisation du chantier mais \u00e9galement par des mesures d'anticipation :\n- retrait syst\u00e9matique de tous les engins et de tout le mat\u00e9riel du lit mineur et\nde ses abords en fin de journ\u00e9e,\n- suivi des informations de pr\u00e9vention d'une crue (consultation\nm\u00e9t\u00e9orologique...) et, en cas d'alerte, enl\u00e8vement de tout ouvrage provisoire\ndans le mineur pouvant accentuer l'impact,\n- plan d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le\nrepliement des installations du chantier en cas de crue cons\u00e9cutive \u00e0 un\n8 / 24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. 47\norage ou un ph\u00e9nom\u00e8ne pluvieux de forte amplitude,\nelutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes : le p\u00e9titionnaire, en lien avec les\nentreprises intervenantes, \u00e9tablit un protocole concernant le nettoyage des engins\nde chantier pour \u00e9viter la diss\u00e9mination de ces esp\u00e8ces. L'\u00e9limination des esp\u00e8ces\nexotiques envahissantes est r\u00e9alis\u00e9e soit par transport herm\u00e9tique vers des centres\nagr\u00e9\u00e9s, soit par destruction (br\u00fclage ou broyage) selon la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nARTICLE 21 - Moyens d'intervention sp\u00e9cifiques\nUn sch\u00e9ma d'intervention de chantier est \u00e9tabli pour les cas de pollution accidentelle ou en\ncas de d\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux a l'aval ou a l'amont du site.\nEn cas d'incident ou d'accident lors des travaux, le p\u00e9titionnaire doit imm\u00e9diatement\ninterrompre les travaux, intervenir sur l'origine de l'incident provoqu\u00e9 et prendre les\ndispositions afin de limiter les effets de l'incident sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux,\nafin d'\u00e9viter tout nouvel incident.\nTITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES HYDRAULIQUES\nA/ CARACTERISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nARTICLE 22 - Composition du syst\u00e8me d'endiguement\nLe syst\u00e8me d'endiguement de Pierrefitte/Soulom, d\u00e9fini par le p\u00e9titionnaire, est pr\u00e9sent\u00e9 en\nannexes 2, 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes coordonn\u00e9es Lambert 93 des extr\u00e9mit\u00e9s de l'am\u00e9nagement sont :\n* rive gauche :\nXamont = 448 525 Yamont = 6 211 125\nXavaa= 449 663 Yava = 6 211 721\n* rive droite:\nXamont = 448 578 Yamont = 6 211 153\nXaval= 449 361 Yavai= 6 211 544\nARTICLE 23 - Classement des ouvrages\nApr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les ouvrages cr\u00e9\u00e9s et\nmodifi\u00e9s constituent le syst\u00e8me d'endiguement de Pierrefitte/Soulom, syst\u00e8me r\u00e9pondant\naux dispositions de l'article R.562-13 du code de l'environnement.\nLe syst\u00e8me d'endiguement de Pierrefitte/Soulom ainsi constitu\u00e9 rel\u00e8ve de la classe C au sens\nde l'article R.214-113 du code de l'environnement.\nCe classement en tant que syst\u00e8me d'endiguement est effectif \u00e0 la date de signature du\nproc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement de travaux par le p\u00e9titionnaire.\nARTICLE 24 - Niveau de protection de l'am\u00e9nagement hydraulique\nLe niveau de protection garanti par le syst\u00e8me d'endiguement de Pierrefitte/Soulom\ncorrespond au niveau d'eau atteint pour une crue du Gave de Cauterets de 100 m\"/s avec un\nniveau mesur\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle locale en amont du pont de Soulom de 2,59 m soit la cote Z = 488,25\nm NGF.\nCe niveau de protection est effectif apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, une fois transmis au pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement des\ntravaux conform\u00e9ment \u00e0 l'article 25.4 ci-dessous.\n9/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. 48\nLe r\u00e9f\u00e9rentiel permettant de visualiser la cote de protection est constitu\u00e9 par l'\u00e9chelle\nlimnim\u00e9trique implant\u00e9e au droit de l'arche rive gauche amont du pont de Soulom. Cette\n\u00e9chelle est implant\u00e9e par un g\u00e9om\u00e8tre afin de garantir son calage NGF.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-119-2 du code de l'environnement, les ouvrages compris dans\nle syst\u00e8me d'endiguement de Pierrefitte-Nestalas/Soulom sont con\u00e7us, entretenus et\nsurveill\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 garantir son efficacit\u00e9 pour la protection de la zone pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'article\n26 ci-dessous contre les inondations provoqu\u00e9es par les crues du gave de Cauterets, suivant le\nniveau de protection d\u00e9fini pr\u00e9c\u00e9demment.\nToute modification du syst\u00e8me d'endiguement de Pierrefitte/Soulom de nature \u00e0 modifier les\ngaranties apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur le niveau de protection ou la tenue des ouvrages,\nest port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, avant sa\nr\u00e9alisation. Le dossier produit doit permettre de statuer sur le caract\u00e8re notable ou\nsubstantiel des modifications envisag\u00e9es.\nDans le cas o\u00f9 des d\u00e9sordres ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du p\u00e9titionnaire seraient constat\u00e9s,\nle p\u00e9titionnaire est tenu d'en informer le pr\u00e9fet aussi rapidement que possible.\nARTICLE 25 - R\u00e9alisation des travaux\n25.1 - Documents \u00e0 produire avant r\u00e9alisation des travaux et autorisation de d\u00e9but de\nchantier :\nUn dossier d'ex\u00e9cution des travaux est adress\u00e9 au pr\u00e9fet, \u00e0 la DDT des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et au\nservice de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie au moins\nun mois en amont du d\u00e9but effectif du chantier (hors phase pr\u00e9paratoire).\nLe p\u00e9titionnaire produit les pi\u00e8ces suivantes, \u00e9tablies par le maitre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9 :\n> les \u00e9l\u00e9ments justifiant de la bonne r\u00e9alisation des points 1. et 2. vis\u00e9s au paragraphe\n25.5 ci-apr\u00e8s qui comprendront notamment les plans projets d\u00e9finitifs et le calendrier\npr\u00e9visionnel d\u00e9finitif d'ex\u00e9cution des travaux ;\n> le programme d\u00e9taill\u00e9 :\n\u00b0 du phasage du chantier ;\n\u00b0 des contr\u00f4les et essais g\u00e9otechniques ;\n\u00b0 des relev\u00e9s topographiques en cours de r\u00e9alisation de l'ouvrage ;\n> les proc\u00e9dures de contr\u00f4le des entreprises d'ex\u00e9cution des travaux (v\u00e9rification de la\nqualit\u00e9 des mat\u00e9riaux, de la qualit\u00e9 du compactage...) ;\n> les conventions sign\u00e9es avec les diff\u00e9rents propri\u00e9taires fonciers des parcelles et\nacc\u00e8s n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne conduite des travaux ;\n> la note d'organisation pr\u00e9vue au paragraphe 25.3 ci-apr\u00e8s, notamment les mesures\npr\u00e9vues en cas d'\u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique d\u00e9favorable en phase de chantier.\n25.2 - Dispositions particuli\u00e8res durant les travaux\nLes travaux sont conduits dans le plus strict respect des dispositions expos\u00e9es dans le dossier\nd'instruction ayant abouti au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant compl\u00e9t\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments\ndemand\u00e9s au paragraphe 251 ci-dessus.\nLes agents du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL\nOccitanie ainsi que les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s pour constater les infractions en\nmati\u00e8re de police des eaux ont, en permanence, libre acc\u00e8s au chantier.\nDurant les travaux, le ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9 :\nconfirme \u00e0 la DREAL Occitanie les dates de d\u00e9but et de fin des phases essentielles du\nchantier :\n. pr\u00e9paration des acc\u00e9s pour la circulation des engins de chantier ;\n. d\u00e9construction du tron\u00e7on GC 291 ;\n\u00b0 reconstruction du tron\u00e7on GC 291;\ninforme la DREAL Occitanie :\n\u00b0 de tout incident ou de toute suj\u00e9tion particuli\u00e8re susceptible de rendre\nn\u00e9cessaires des modifications dans la conception de l'ouvrage ;\n10/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. 49\n\u00b0 des incidents survenus pendant le chantier tels qu'arr\u00eat pour pluie ;\nvy __ informe pr\u00e9alablement la DREAL Occitanie :\n\u00b0 de toute modification ou \u00e9volution du projet ;\n\u00b0 de la date de r\u00e9ception des travaux.\nvy __ informe r\u00e9guli\u00e8rement la DREAL Occitanie: de l'avancement du chantier et lui\nadresse sans d\u00e9lai une copie des comptes-rendus de visite de chantier.\nLes prescriptions r\u00e9sultant des dispositions ci-dessus ne sauraient avoir pour effet de\ndiminuer en quoi que ce soit la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire, qui demeure pleine et enti\u00e8re\ntant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution,\nleur entretien et leur exploitation.\n25.3 - Organisation de la surveillance dans le cadre du programme de travaux\nLe p\u00e9titionnaire produit au moins un mois avant le d\u00e9but des travaux une note d'organisation\nde la surveillance en phase de chantier, y compris en crue.\nCette note d'organisation est \u00e9tablie en lien avec :\n* les communes de Pierrefitte-Nestalas et Soulom ;\n* les plans communaux de sauvegarde de Pierrefitte-Nestalas et de Soulom ;\nLa note d'organisation pr\u00e9cise notamment les moyens techniques (veille m\u00e9t\u00e9orologique ;\npoints de r\u00e9f\u00e9rence de relev\u00e9s de cotes des cours d'eau amont, modalit\u00e9s d'anticipation des\ncrues...) et organisationnels (astreinte chantier notamment) mis en \u0153uvre pour appr\u00e9hender\nen amont les \u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques de nature \u00e0 perturber le chantier ou \u00e0 mettre en\ndanger les biens et les personnes.\nEn cas d'\u00e9volution anormale de la situation malgr\u00e9 les mesures prises, le p\u00e9titionnaire prend\nou fait prendre, sous sa responsabilit\u00e9, par un prestataire de son choix, les dispositions\nn\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage et tient inform\u00e9, au travers de son dispositif\nd'alerte, le pr\u00e9fet, les communes concern\u00e9es et les services de l'\u00c9tat int\u00e9ress\u00e9s.\n25.4 - Dossier d'Ouvrages Ex\u00e9cut\u00e9s - DOE\nLe p\u00e9titionnaire transmet au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de\nla DREAL Occitanie le dossier de l'ouvrage hydraulique ex\u00e9cut\u00e9 vis\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre\ndans les quatre mois qui suivent l'ach\u00e8vement des travaux.\nCe dossier comporte notamment :\n> l'ensemble des \u00e9tudes de conception (notamment celles touchant \u00e0 la g\u00e9otechnique,\n\u00e0 la caract\u00e9risation des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9hausse de la cr\u00eate et\ndu bassin de dissipation d'\u00e9nergie, \u00e0 la reprise ponctuelle des parements du barrage) ;\n> un rapport relatant le d\u00e9roulement des travaux durant toute la phase chantier et\njustifiant du respect int\u00e9gral des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s ;\n> un rapport de r\u00e9colement des travaux accompagn\u00e9 :\n\u00b0 des plans d'ex\u00e9cution d\u00e9taill\u00e9s conformes \u00e0 l'ex\u00e9cution ;\n\u00b0 d'un relev\u00e9 topographique de l'ouvrage ;\n. des r\u00e9sultats des sondages, des comptes rendus des investigations\ng\u00e9otechniques et autres ;\n\u00b0 des comptes rendus des visites de chantier ;\n. de l'expos\u00e9 des faits essentiels survenus pendant la construction.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux, le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement de travaux sign\u00e9 par le\np\u00e9titionnaire et par son ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9, est transmis au pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, au\nplus tard le lendemain de la date de sa signature.\n25.5 - Ma\u00eetrise d'\u0153uvre et suivi du chantier\nEn application de l'article R.214-120 du code de l'environnement, les travaux sont men\u00e9s par\nun ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-129 \u00e0 R.214-132 du\nm\u00eame code.\n11/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. 50\nLes obligations du maitre d'\u0153uvre comprennent notamment :\n(1)La v\u00e9rification de la coh\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale de la conception du projet, de son\ndimensionnement g\u00e9n\u00e9ral et de son adaptation aux caract\u00e9ristiques physiques du site ;\n(2)La v\u00e9rification de la conformit\u00e9 du projet d'ex\u00e9cution aux r\u00e8gles de l'art ;\n(3)La direction des travaux ;\n(4)La surveillance des travaux et de leur conformit\u00e9 au projet d'ex\u00e9cution ;\n(S)Les essais et la r\u00e9ception des mat\u00e9riaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de\nl'ouvrage lui-m\u00eame ;\n(6)La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de veiller au respect des obligations relevant du ma\u00eetre d'\u0153uvre\nindiqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nB/ CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE SOUSTRAITE AU RISQUE D'INONDATIONS\nARTICLE 26 - D\u00e9limitation de la zone b\u00e9n\u00e9ficiant de la diminution de l'exposition au risque\nd'inondation\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e par la pr\u00e9sence du syst\u00e8me d'endiguement de Pierrefitte/Soulom, et ce\njusqu'au niveau de protection d\u00e9fini par l'article R.562-13 du code de l'environnement est\nmat\u00e9rialis\u00e9e sur la figure en annexe 3 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'emprise de cette zone se trouve sur les communes de Beaucens, de Pierrefitte-Nestalas et\nde Soulom.\nToute modification du territoire expos\u00e9 au risque d'inondation, en lien avec d'\u00e9ventuelles\nmodifications du syst\u00e8me d'endiguement de Pierrefitte/Soulom, de nature \u00e0 modifier de\nfa\u00e7on notable le niveau de protection de ce syst\u00e8me, devra \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0\nla connaissance du pr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nC/ \u00c9TUDE DE DANGERS DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nARTICLE 27 - Actualisation de l'\u00e9tude de dangers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-117-Il du code de l'environnement, l'\u00e9tude de dangers du\nsyst\u00e8me d'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les vingt ans.\nLa prochaine \u00e9tude de dangers est transmise par le p\u00e9titionnaire au pr\u00e9fet ainsi qu'au service\nde contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie avant le 24\nnovembre 2043. Elle est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.\nUn relev\u00e9 topom\u00e9trique (profils en long et en travers) des ouvrages est r\u00e9alis\u00e9 a minima dans\nle cadre de chaque actualisation de l'\u00e9tude de dangers.\nLes cartes produites dans le cadre de l'\u00e9tude de dangers doivent \u00eatre fournies selon un format\n\u00e9lectronique les rendant r\u00e9utilisables par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la mise en s\u00e9curit\u00e9\npr\u00e9ventive des personnes.\nD/ PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION ET A LA SURVEILLANCE\nARTICLE 28 - Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLa DDT des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et la DREAL Occitanie sont charg\u00e9es chacun en ce qui les\nconcerne des missions de police relatives \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre\nacc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages o\u00f9 travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation\ndans les conditions fix\u00e9es par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent\ndemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n12/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. 51\n+Le p\u00e9titionnaire doit garantir en toutes circonstances l'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des ouvrages\ncomposant l'am\u00e9nagement hydraulique afin de pouvoir r\u00e9aliser la surveillance, l'entretien et\nles \u00e9ventuels travaux y compris en urgence.\nARTICLE 29 - Dossier technique\nLe p\u00e9titionnaire tient a jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs a\nl'am\u00e9nagement hydraulique, permettant d'avoir une connaissance la plus compl\u00e8te possible\nde sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement\nhydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise\nen service.\nLe dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes\ncirconstances et tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques.\nARTICLE 30 - Document d\u00e9crivant l'organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et la\nsurveillance des ouvrages en toutes circonstances d'organisation\nLe p\u00e9titionnaire tient \u00e0 jour un document d\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer\nl'exploitation de l'am\u00e9nagement hydraulique, son entretien et sa surveillance en toutes\ncirconstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies, les moyens\nd'information et d'alerte de la survenance d'une crue. Le protocole de maintenance de la\nstation d'alerte automatis\u00e9e est notamment d\u00e9crit dans le document d'organisation.\nIl est actualis\u00e9 une fois les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 finalis\u00e9s et vient se\nsubstituer, en fin de chantier, \u00e0 la note d'organisation de l'exploitation et de la surveillance en\nphase de chantier dont la production est pr\u00e9vue \u00e0 l'article 25.3 ci-dessus.\nLe document d'organisation actualis\u00e9 est transmis au pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, au plus tard\n\u00e0 la date de transmission du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement des travaux.\nLe document d'organisation est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en\ntoutes circonstances et tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation\nest port\u00e9e \u00e0 connaissance du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques apr\u00e8s chaque mise \u00e0 jour.\nLe document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives\n\u00e0 la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte est\ndonn\u00e9e quand un \u00e9pisode m\u00e9t\u00e9orologique risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0\ndu niveau de protection et/ou des risques de venue d'eau, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des\nmaires des communes concern\u00e9es, des services de secours de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et\ndu Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile de la pr\u00e9fecture.\nLe p\u00e9titionnaire s'assure de la coh\u00e9rence du document d'organisation \u00e9tabli, avec le plan\ncommunal de sauvegarde de la commune de Pierrefitte-Nestalas et Soulom. Il y apporte, en\ntant que de besoin, les modifications n\u00e9cessaires.\nLes conventions \u00e9tablies dans le cadre de la mise \u00e0 disposition des ouvrages suivant l'article\nL.566-12-1 du code de l'environnement sont mises \u00e0 jour en tant que de besoin.\nARTICLE 31 - Registre des ouvrages\nLe p\u00e9titionnaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux\nrenseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien de du\nsyst\u00e8me d'endiguement, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et\n\u00e0 son environnement.\nLe registre d'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes\ncirconstances et tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques.\nARTICLE 32 - Rapport de surveillance\nLe p\u00e9titionnaire \u00e9tablit et transmet au pr\u00e9fet et au service du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie, un rapport de surveillance p\u00e9riodique\n13/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. 52\ncomprenant la synth\u00e8se des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des\nconstatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res, lors des v\u00e9rifications apr\u00e8s crue et\nlors des visites techniques approfondies r\u00e9alis\u00e9es sur le bassin d'expansion des eaux de crues.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 compter du\ndernier rapport transmis.\nLe premier rapport de surveillance devra \u00eatre transmis sous un d\u00e9lai de cing ans \u00e0 compter de\nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 33 - Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagement\nEn application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des\nexploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab reseaux-et-\ncanalisations.gouv.fr \u00bb, le p\u00e9titionnaire, en tant qu'exploitant de l'am\u00e9nagement hydraulique,\nenregistre sur ce guichet unique ses coordonn\u00e9es et les zones d'implantation de ses ouvrages\nqui constituent l'am\u00e9nagement hydraulique, en tant qu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au\nsens de l'article R.554-2 du code de l'environnement.\nLes dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://reseaux-et-\ncanalisations.gouv.fr\nL'exploitant est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes les d\u00e9clarations de projet\nde travaux (DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les\nconditions et les d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de\nl'environnement.\nARTICLE 34 - Exercices\nLe p\u00e9titionnaire teste au moins une fois, dans la premi\u00e8re ann\u00e9e de chaque nouveau mandat\ndes \u00e9lus des communes de Pierrefitte-Nestalas et de Soulom, l'organisation de gestion de\ncrise associ\u00e9e \u00e0 la protection contre les inondations apport\u00e9e par l'am\u00e9nagement\nhydraulique. La tra\u00e7abilit\u00e9 de ces tests est assur\u00e9e et peut \u00eatre justifi\u00e9e \u00e0 tout moment.\nUne situation d'urgence r\u00e9elle n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de l'organisation de crise du\np\u00e9titionnaire peut \u00eatre valoris\u00e9e au m\u00eame titre qu'un test.\nLes exercices et les situations d'urgence r\u00e9elles font syst\u00e9matiquement l'objet,\nrespectivement, d'une \u00e9valuation ou d'un retour d'exp\u00e9rience. Si n\u00e9cessaire, le document\nd'organisation est mis \u00e0 jour et modifi\u00e9 au vu des enseignements tir\u00e9s. Un bilan des\nenseignements tir\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9 dans la prochaine actualisation de l'\u00e9tude de dangers.\nARTICLE 35 - Suivi morphologique et hydraulique\nLe p\u00e9titionnaire s'assure que la capacit\u00e9 d'\u00e9coulement des eaux et les hypoth\u00e8ses\nhydrauliques ayant pr\u00e9valu au dimensionnement du syst\u00e8me d'endiguement sont respect\u00e9es.\nUne surveillance particuli\u00e8re et des interventions curatives sont mises en \u0153uvre d\u00e8s que\nn\u00e9cessaire, suivant des crit\u00e8res d\u00e9finis dans la note m\u00e9thodologique relative au suivi\nhydromorphologique du Gave de Cauterets jointe au dossier de demande d'autorisation, par\nle p\u00e9titionnaire. |\nPour ce faire :\n* une fiche type de d\u00e9finition du type de suivi \u00e0 mener est \u00e9tablie sous un d\u00e9lai de six\nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n* un dispositif de tra\u00e7abilit\u00e9 des contr\u00f4les effectu\u00e9s est mis en place suivant le m\u00eame\nd\u00e9lai ;\n\u00b0__un bilan pluriannuel est joint au rapport de surveillance pr\u00e9vu \u00e0 l'article 32.\nARTICLE 36 - Gestion de la v\u00e9g\u00e9tation aux abords du syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9fini \u00e0 l'article\n2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nAucune plantation nouvelle de v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou arbor\u00e9e n'est autoris\u00e9e \u00e0 moins de 10\nm des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement .\n14/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. 53\nLes modalit\u00e9s de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sont d\u00e9taill\u00e9es dans le document d'organisation. II\npr\u00e9cise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de l'interaction\npossible de la v\u00e9g\u00e9tation avec le systeme d'endiguement.\nUn bilan du suivi de la v\u00e9g\u00e9tation est effectu\u00e9 dans le rapport de surveillance pr\u00e9vu \u00e0 l'article\n32.\nTITRE V : DISPOSITIONS FINALES\nARTICLE 37 - Annexes\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'accompagne de 6 annexes.\nARTICLE 38 - Modalit\u00e9s de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es.\nIl est affich\u00e9 dans les mairies des communes de Pierrefitte-Nestalas et de Soulom, pendant\nune dur\u00e9e minimale d'un mois, et il est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la\npr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nARTICLE 39 - Voies et d\u00e9lais de recours\n| - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :\n* par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n* par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nIl. La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui\nprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nIll - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il., les tiers, peuvent\nd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la\nmise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance\nou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des\ninconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement.\nIl est possible de saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant au moyen de\nl'application https://www.telerecours.fr/ .\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\nr\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se\npourvoir contre cette d\u00e9cision.\n15/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. 54\nARTICLE 40 - Ex\u00e9cution\n- Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie,\n- Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- Messieurs les maires des communes de Pierrefitte-Nestalas et de Soulom,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une\ncopie leur est adress\u00e9e.\n\u00c0 Tarbes, le 3\nPour le pr\u00e9fe par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa ire G\u00e9n\u00e9rale\nNatifali T-JUIN\n16 / 24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. 55\nAnnexe 1:\nPlan de situation du syst\u00e8me d'endiguement de Pierrefitte-Nestalas / Soulom\ntd Lourdes Serre de { rsan ,\n\u00b0 Escoubes- Px\nee ? Bourr\u00e9ac \u2014\nal Lo r d\u00e8s _ Lezignan o 4\n\u00a9 Arrayo\n\u00a2a a\no Les Angle\nnt,\no en \u00e0\n= Sa\nCotdoussan '\n<\n-Ly Ourzou _\n| alleso\n- S\u00e9re-c -Lavedan s\n\u00a9=\n\u2014\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. 56\nAnnexe n\u00b02 :\nLocalisation des tron\u00e7ons rives gauche et droite du syst\u00e8me d'endiguement\n_ = = \u2014 TL .-ME = en _ EE. weCvr\u00e8ges tts dentine\nd'endiguement (SE) du gave de Cauterets\nD\u00e9tail - Lie\n18 / 24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. 57\n19/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. 58\nAnnexe 3 :\nZone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement\nv\u2014\nCartog phie g\u00e9n\u00e9rale des ouvrages\nconstitutifs du syst\u00e8me d'endiguement (SE)\ndu gave de Cauterets\nki\nL\n\u00f1\nJo 100 200\n=\n20 / 24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. 59\n1) rive gauche :Annexe 4\nCaract\u00e9ristiques des tron\u00e7ons du syst\u00e8me d'endiguement\nNom Type Surelevation par | Lin\u00e9aire\nrapport au terrain cote\nzone protegee\nGC29.1 Protection de berge en enrochements | Non 21m\nlibres\nGC29.2 Mur de soutenement en enrochements | Non 166m\nb\u00e9tonn\u00e9s\nGC30 Mur de sout\u00e9nement en b\u00e9ton banch\u00e9 | Non 37 m\nGC31.1 Mur de sout\u00e8nement en enrochements | Non 46m\nb\u00e9tonn\u00e9s\nGC36.1 Mur de sout\u00e8nement en b\u00e9ton Non 62m\nGC362 Mur poids b\u00e9ton Oui, 1.3m 17m\nGC63.3 Mur poids beton Qui, 1m 111m\nGC40.1 Mur de sout\u00e8nement b\u00e9ton Non 10m\nGC40.2 Mur de sout\u00e8nement b\u00e9ton Non 52m\nGC40.3 Mur de sout\u00e8nement b\u00e9ton + r\u00e9hausse | Oui (madriers bois) 0,75 | 57m\nen madners bois a1.0m\nGC40.4 Mur de sout\u00e8nement b\u00e9ton Non 105 m\nGC46 Mur poids b\u00e9ton avec sur\u00e9l\u00e9vation | Oui, 0.3 \u00e0 06 m 88 m\nb\u00e9ton\nGC45 bis Mur poids b\u00e9ton Oui, 0.6 \u00e0 165m 110m\nGC45 Mur poids b\u00e9ton avec sur\u00e9l\u00e9vation | Oui, 0.4 m 72m\nb\u00e9ton\nGC47.1 Mur poids b\u00e9ton Oui, 1a 16m 93 m\nGC472 Mur poids b\u00e9ton Oui,0.6\u00e0 1m 74 m\nGC48.1 Mur poids b\u00e9ton Oui,0a0.7m 165m\nGC48.2 Mur de sout\u00e8nement ma\u00e7onn\u00e9 Non 64m\nGC483 Mur de sout\u00e8nement en enrochements | Non 11m\nb\u00e9tonn\u00e9s\nOuvrages du syst\u00e8me d'endiguement en rive gauche\n21/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. 60\n2) rive droite :\nNom Type Surelevation par | Lineaire\nrapport au terrain cote\nzone protegee\nGC28 Mur de sout\u00e9nement en enrochements | Non 135m\nb\u00e9tonn\u00e9s surmont\u00e9s d'enrochements\nlibres\nGC32 Mur de sout\u00e9nement en enrochements | Non 126m\nlibres, avec liaisonnement b\u00e9ton en\ncr\u00e9te\nGC34 Mur de sout\u00e9nement en enrochements | Non 28m\nb\u00e9tonn\u00e9s\nGC35.1 Mur de sout\u00e9nement b\u00e9ton sur rocher Non 23m\nGC35.2 Mur poids b\u00e9ton Oui, 0.3 m 19m\nGC35.3 Mur de sout\u00e9nement ma\u00e7onn\u00e9 Oui, 0.6 m 43m\nGC38.1 Mur poids b\u00e9ton Oui.0\u00e007m 80 m\nGC38.2 Mur de sout\u00e8nement b\u00e9ton Oui (madriers bois) 0,75 | 40 m\nai0m\nGC38.3 Mur de sout\u00e9nement b\u00e9ton Non 172m\nGC39 Perr\u00e9 ma\u00e7onn\u00e9 sur mur de | Non 130 m\nsoutenement b\u00e9ton\nGC42bis1 Mur en enrochements b\u00e9tonn\u00e9s Qui. 01\u00e003m 70m\nGC42bis2 Mur de guidage en enrochements libres | Non 53 m\nOuvrages du syst\u00e8me d'endiguement en rive droite\n22 / 24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. 61\nAnnexe 5\nEntretien courant de la v\u00e9g\u00e9tation des ouvrages. Entretien v\u00e9g\u00e9tationTrongon | Sous-troncon Constitution IN Longueur (m} | Berge Commune arr | cae ll daserive gauche et parement | rive droiteGC28 |GC28 Double niveau - Enrochements b\u00e9tonn\u00e9s en pied et libres au sommet |non 135 [RD Soulom x XGC 29 GC29.1 |Enrochements libres [non 21 (RG Pierrefitte-Nestalas x xGC29,2 [Enrochements b\u00e9tonn\u00e9s Inon 166 (RG Soulom x xGC30 |GC30 [Murb\u00e9tonbanch\u00e9 Inon 37 [RG |Pierrefitte-Nestalas xGC31 |GC31.1 [Enrochements b\u00e9tonn\u00e9s non 46 (RG Pierrefitte-Nestalas xGC 32 |GC 32 Enrochements libres liaisonnes en cr\u00eate non 126 [RD Soulom x xGC 34 |GC 34 Enrochements b\u00e9tonn\u00e9s non 28 IR Soulom x xGC35.1 |Substratum rocheux non 23 |R Soulom xGC35 |GC35.2 |Mur poids b\u00e9ton oui 19 {RD Soulom xGC35.3 [Mur ma\u00e7onn\u00e9 oui 43 (RD [Soulom xGC36.1 |Murde sout\u00e8nement b\u00e9ton non 62 |RG {Soulom xGC36 |6C36.2 [Mur poids b\u00e9ton oui 17 (RG {Souom xGC36.3 [Mur poids b\u00e9ton oui 111 RG [Soulom xGC38.1 [Mur poids b\u00e9ton oui 80 (RD [Soutom xGC38 |GC 38.2 [Mur de soutenement b\u00e9ton + bastaings de bois en niveau sup oul 40 {RD Soulom xGC 38.3 [Mur de soutenement b\u00e9ton non 172 {RD Soulom xGC 39 |GC 39 [Perr\u00e9 ma\u00e7onn\u00e9 sur soutenement b\u00e9ton non 130 |RD Soulom xGC401 |Mur de soutenement b\u00e9ton non 10 [RG Soulom x6c 40 GC 40.2 |Mur poids b\u00e9ton non 52 RG Soulom xGC 40.3 [Mur poids b\u00e9ton+ bastaings de bois en niveau sup oui 57 |RG Soulom xGC404 [Mur poids b\u00e9ton non 105 (RG [Soulom xGC42.1 |Enrochements b\u00e9tonn\u00e9s [non 9 [RD Soulom x xGC42 |GC 42.2 |Enrochements libres fusibles non 21 |RD Soulom x xGC42,3 |Masque rocheux fusible non 2 '(RD Soulom x xGC 42bis GC42bis.1 [Enrochements b\u00e9tonn\u00e9s enterr\u00e9s oui 70 |RD Soulom xGC42bis.2 |Enrochements libres enterr\u00e9s oui 53 RD Soulom xGC 45 |GC 45 Mur poids b\u00e9ton oui 72 |RG Pierrefitte-Nestalas xGC ASbisIGC 45bis [Mur poids b\u00e9ton oui 110 (RG Pierrefitte-Nestalas xGC46 |GC46 Mur poids beton oui 88 |RG Pierrefitte-Nestalas xGc47 GC47.1 |Mur poids b\u00e9ton oul 93 RG Pierrefitte-Nestalas xGC47.2 [Mur poids beton oui 74 RG Pierrefitte-Nestalas XGC48.1 |Mur poids b\u00e9ton oui 165 |RG Pierrefitte-Nestalas xGC48 |GC 48.2 [Mur ma\u00e7onne non 64 RG Pierrefitte-Nestalas xGC48.3 |Enrochements b\u00e9tonn\u00e9s non 11 RG Pierrefitte-Nestalas X(\") On entend par cr\u00e9te d'ouvrage. la partie sup\u00e9rieure de l'ouvrage. l'entretien du terrain naturel en arri\u00e8re de l'ouvrage de protection reste \u00e0 la charge du propn\u00e9taire nverain\n23 / 24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. 62\nAnnexe 6\nEtat des conventions finalis\u00e9es visant a permettre au PLVG d'exercer ses missions de\nsurveillance et de gestion, dont les travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n= 2\n1 ag 2\n\u00ab\u00c0 1: HH =\na \u00e0 \u00e0 iii7 Stitt\n2 : F\nPLAN DES SERVITUDES\n24 / 24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement du Gave de Cauterets sur les communes de Pierrefitte-Nestalas et de\nSoulom au profit du Syndicat Mixte du Pays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves. 63\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-08-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio sur la\ncommune d'Odos au profit du Syndicat Mixte\nAdour Amont.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 64\nE ee Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET Direction R\u00e9gionale de I'Environnement\nDES HAUTES- de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 7 oeFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio\nsur la commune d'Odos\nau profit du Syndicat Mixte Adour Amont\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-8-1, L.566-12-1, L.566-12-2,\nR.214-1, R.214-113 \u00e0 R.214-126, R.562- 12 \u00e0 R.562-20 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L1321-1, L1321-2,\nL.5216-5 ;\nVU le code civil et notamment son article 640 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L151-36 \u00e0 suivants, R152-29\n\u00e0 R152-35 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\npar l'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU les lois n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation\nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions\nconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant\nsusceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les\nmodalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages\net des prestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab reseaux-et-canalisations.ineris.fr \u00bb\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2019 pr\u00e9cisant le\nplan de l'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des\nautres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les\nsubmersions;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la\nconsistance des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages\nhydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 2021 portant agr\u00e9ment de l'entit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ARTELIA,\nd\u00e9nomm\u00e9e Business Unit \u00ab Villes et Territoires \u00bb, en tant qu'organisme intervenant pour la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, et retirant les agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ARTELIA\nEau & Environnement ;\n65-2024-08-30-00005DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 65\nVU la note du 11 juillet 2016 relative a la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaine ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-\nGaronne approuv\u00e9 le 10 mars 2022;\nVU le plan de gestion des risques d' inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027\napprouv\u00e9 le 10 mars 2022 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont approuv\u00e9 le 19\nmars 2015 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000-287-5 du 13 octobre 2000 autorisant la commune d'ODOS \u00e0\nr\u00e9aliser, notamment, \u00ab un bassin \u00e9cr\u00e9teur de crue, de type \u00ab bassin sec \u00bb, sur le cours\nd'eau amont de la rivi\u00e8re le \u00ab Galopio \u00bb au moyen d'un barrage en terre compact\u00e9e\npermettant le stockage d'une capacit\u00e9 de 120000m*, dont le plan d'eau maximal\ncorrespondant se situe sur les communes d'ODOS et de SAINT-MARTIN et repr\u00e9sente une\nsuperficie de 7,2 ha \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000-287-3 du 13 octobre 2000 relatif a la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement de protection\ncontre les crues du Galopio \u00e0 Odos ainsi qu'\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du plan\nd'occupation des sols d'Odos avec l'op\u00e9ration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2018 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte adour\namont - SMAA - en tant qu'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la pr\u00e9vention des inondations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b064-2021-01-05-005 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de\ngestion des cours d'eau du sous-bassin hydrographique de l'Echez\nVU la circulaire minist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation du\ncontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaine ;\nVU la demande d'autorisation n\u00b0 cascade 65-2023-00044 re\u00e7ue le 30 juin 2023 et compl\u00e9t\u00e9e\nles 6 et 25 mars 2024 \u00e0 la demande de la DDT, d\u00e9pos\u00e9e par le SMAA aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU le rapport en date du 27 mars 2024 de la DREAL et la note de la DDT65 en date du 23\nao\u00fbt 2024 ayant co-instruit la demande du PLVG, respectivement au titre du contr\u00f4le de\nla s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et de la police de l'eau ;\nVU le niveau de protection de retour cinquante ans retenu par le SMAA correspondant \u00e0 un\nniveau de remplissage de la retenue \u00e0 la cote 340 m NGF, quantifi\u00e9 par la capacit\u00e9 de\nl'am\u00e9nagement hydraulique \u00e0 r\u00e9duire l'effet des crues du cours d'eau intercept\u00e9, \u00e0 l'aval\nimm\u00e9diat de l'am\u00e9nagement (d\u00e9bit maxi en entr\u00e9e de barrage de 9 m3/s pour un volume\nde crue de 462 000 m3, d\u00e9bit maxi lamin\u00e9 en sortie de barrage de 5,2 m?/s, hauteur d'eau\n\u00e0 l'\u00e9chelle de la station d'alerte : 1,25 m);\nVU les travaux pr\u00e9vus dans la demande d'autorisation sus-vis\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire, et d\u00e9crits a\nl'article 3 ci-apr\u00e8s, en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique de l'am\u00e9nagement\nhydraulique;\nVU le rapport g\u00e9otechnique joint au dossier du p\u00e9titionnaire, recommandant la mise en place\nde pi\u00e9zom\u00e8tres de contr\u00f4les, en vue d'affiner l'analyse du risque d'\u00e9rosion interne du\nremblai du barrage par suffusion ;\nVU la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au SMAA, le 8 ao\u00fbt 2024 au titre de la\nproc\u00e9dure contradictoire ;\nVU les observations du p\u00e9titionnaire en date du 23 ao\u00fbt 2024\nCONSID\u00c9RANT le dossier du SMAA sus-vis\u00e9 compl\u00e9t\u00e9, d\u00e9clar\u00e9 complet et r\u00e9gulier;\nCONSID\u00c9RANT l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9cologie, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement (DREAL) en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques en date du\n2/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 66\n28 septembre 2023 et du 27 mars 2024 suite a la r\u00e9ception de compl\u00e9ments au dossier ;\nCONSID\u00c9RANT que l'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio r\u00e9pond aux dispositions de\nl'article R. 562-18 du code de l'environnement, au vu de la demande susvis\u00e9e du SMAA ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers produite par le SMAA est proportionn\u00e9e, compl\u00e8te et\nr\u00e9guli\u00e8re ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour la\nr\u00e9alisation d'\u00e9tudes sur les ouvrages hydrauliques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-116 du code\nde l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation de l'am\u00e9nagement hydraulique est\nl\u00e9gitimement port\u00e9e par le SMAA en charge de la comp\u00e9tence de gestion des milieux\naquatiques et pr\u00e9vention des inondations, sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire concern\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la commune b\u00e9n\u00e9ficiant des effets de l'am\u00e9nagement hydraulique est la\ncommune d'ODOS ;\nCONSID\u00c9RANT que la commune d'ODOS est propri\u00e9taire de l'ouvrage depuis sa cr\u00e9ation ;\nCONSID\u00c9RANT la convention sign\u00e9e le 16 juin 2020 entre la commune d'ODOS, la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es et le SMAA, pour d\u00e9finir les\nconditions de mise \u00e0 disposition de l'ouvrage ;\nCONSID\u00c9RANT le plan communal de sauvegarde de la commune d'ODOS prescrit en 2006 et\napprouv\u00e9 le 3 octobre 2016 ;\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire a apport\u00e9 dans la demande d'autorisation sus-vis\u00e9e les\ndocuments attestant qu'il dispose du droit de r\u00e9aliser son projet sur les parcelles d'assise de\ncelui-ci ou qu'une proc\u00e9dure est en cours ayant pour effet de lui conf\u00e9rer ce droit, en accord\navec l'article R181-13 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT le niveau de protection d\u00e9fini par le SMAA, correspondant \u00e0 une crue de\nretour cinquante ans pour le cours d'eau situ\u00e9 en amont de l'am\u00e9nagement hydraulique\nprojet\u00e9, correspondant \u00e0 un niveau de remplissage de la retenue a la cote 340 m NGF,\nquantifi\u00e9 par la capacit\u00e9 de l'am\u00e9nagement hydraulique \u00e0 r\u00e9duire l'effet des crues du cours\nd'eau intercept\u00e9, \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l'am\u00e9nagement (d\u00e9bit maxi en entr\u00e9e de barrage de 9\nm/s pour un volume de crue de 462 000 m\u00b0, d\u00e9bit maxi lamin\u00e9 en sortie de barrage de 5,2\nm/s, hauteur d'eau \u00e0 l'\u00e9chelle de la station d'alerte : 1,25 m):\nCONSID\u00c9RANT les travaux propos\u00e9s par le SMAA, constituant une modification notable et\nnon substantielle, au sens du code de l'environnement, des travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2000-287-3 du 13 octobre 2000 sus-vis\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de mettre en \u0153uvre les recommandations visant \u00e0 affiner\nl'analyse du risque d'\u00e9rosion interne du remblai du barrage par suffusion ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et du\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nARRETE\nTITRE 1 - OBJET\nARTICLE 1- B\u00e9n\u00e9ficiaire et objet de l'autorisation\nLe syndicat mixte adour amont - SMAA -, dont le si\u00e8ge social se situe 21, place Corps Franc\nPommi\u00e8s 65500 VIC-EN-BIGORRE, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation. Par la suite, il est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\n3/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 67\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 tient lieu :\n\u00a2 d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de\nl'environnement\n* d'autorisation de r\u00e9alisation des travaux mentionn\u00e9s aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;\n\u00a2 de transfert, de la mairie d'ODOS au profit du SMAA, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation initiale du barrage du Galopio, en application de l'article R.214-112 du\ncode de l'environnement ;\n\u00a2 de classement du barrage du Galopio, en application de l'article R.214-112 du code de\nl'environnement ;\n\u00a2 d'autorisation de l'am\u00e9nagement hydraulique de protection contre les crues du Galopio\nsur les communes d'ODOS et de SAINT-MARTIN.\nLe SMAA est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter l'am\u00e9nagement hydraulique et le barrage du Galopio tel que\nd\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl assure en tant que structure comp\u00e9tente en mati\u00e8re de gestion des milieux aquatiques et\nde protection contre les inondations sur le territoire consid\u00e9r\u00e9, la gestion des ouvrages d\u00e9finis\nci-apr\u00e8s et doit respecter, notamment, l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la\nr\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, ainsi que les dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLe SMAA est le gestionnaire unique de l'am\u00e9nagement hydraulique au sens de l'article L.562-8-\n1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce m\u00eame code.\nARTICLE 2 - Localisation et caract\u00e9ristiques des ouvrages constituant l'am\u00e9nagement\nhydraulique\nL'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est implant\u00e9 sur les\ncommunes d'ODOS et de SAINT-MARTIN.\nIl est localis\u00e9 en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La cr\u00eate du barrage au droit du d\u00e9versoir se situe\naux coordonn\u00e9es sont les suivantes : Latitude 43186\u00b0 ; Longitude 0.047\u00b0.\nLes principales caract\u00e9ristiques de l'am\u00e9nagement hydraulique sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 2.\nIl est constitu\u00e9 des ouvrages suivants :\n\u00a2 le barrage \u00e9cr\u00eateur de crues du Galopio ;\n\u00a2 la station d'alerte de crue aval;\ne du tron\u00e7on du cours d'eau recalibr\u00e9 situ\u00e9 entre le barrage \u00e9cr\u00e9teur de crues et la\nstation d'alerte.\nLa liste des parcelles cadastrales sur lesquelles sont implant\u00e9s les ouvrages composant\nl'am\u00e9nagement hydraulique se trouve en annexe 5 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 - Programme de travaux de maintien du niveau de protection des ouvrages\nEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la demande d'autorisation sus-vis\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorise la\nr\u00e9alisation, dans les conditions fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux suivants :\n\u00a2 r\u00e9hausse du barrage en vue de sa protection contre le d\u00e9ferlement de vagues pour une\ncrue mill\u00e9nale, \u00e0 la cote de 341,85 m NGF;\n* mise en place de rep\u00e8res topom\u00e9triques fixes en cr\u00eate du barrage ;\n* mise en place de mires gradu\u00e9es pour mesurer le niveau d'eau dans la retenue ;\n* retrait de l'ensemble des pare-vagues positionn\u00e9s en cr\u00eate du barrage ;\n* reprise de la grille de protection et des enrochements du bassin amont ;\n* suppression de la grille situ\u00e9e en aval de la conduite de restitution ;\n* reprise localis\u00e9e des parements amont et aval ;\n\u00a2 travaux pr\u00e9conis\u00e9s suite a la derni\u00e8re visite technique approfondie men\u00e9e le 14\noctobre 2021, dont le rapport est joint au dossier de demande d'autorisation ;\n\u00a2 mise en conformit\u00e9 du bassin de dissipation d'\u00e9nergie du dispositif d'\u00e9vacuation des\neaux de crues du barrage, par sa r\u00e9hausse.\n4/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 68\nARTICLE 4 - Programme d'entretien courant et de maintenance des ouvrages\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 autorise la r\u00e9alisation des travaux d'entretien courant suivants :\n* cr\u00e9ation d'un exutoire vers le Galopio au foss\u00e9 de pied de parement amont (rive droite)\n* reprofilage de ce m\u00eame foss\u00e9 (suppression de la v\u00e9g\u00e9tation arbor\u00e9e pr\u00e9sente et curage\ndu foss\u00e9)\n* comblement des joints de l'\u00e9vacuateur de crue au mastic au droit du dalot\n* curage de l'atterrissement qui s'est d\u00e9velopp\u00e9 dans le bassin de dissipation aval (retrait\nde l'atterrissement avec stockage provisoire en bord de berge pour permettre aux\ninvert\u00e9br\u00e9s de regagner le cours d'eau avant r\u00e9galage \u00e0 proximit\u00e9)\nDe plus, l'am\u00e9nagement hydraulique fait l'objet d'une maintenance syst\u00e9matique, \u00e0 laquelle\npeuvent s'ajouter des op\u00e9rations de maintenance conditionnelle, \u00e0 la suite d'observations\nr\u00e9alis\u00e9es sur l'ouvrage pendant les diff\u00e9rentes visites de surveillance. Elles sont d\u00e9crites dans\nle tableau suivant :\nType de Description/ |Op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e Fr\u00e9quence\nmaintenance |Localisation pr\u00e9visionnelle\npouvant varier suivant\nles constatations de\nl'exploitant\nsyst\u00e9matique |vidange Inspection de la conduite de vidange 10 ans\nvidange Nettoyage de l'ouvrage anti-emb\u00e2cles Apr\u00e8s chaque crue\nbarrage Fauchage des parements amont/aval, de la cr\u00eate |2 fois par an\net des abords, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation\nligneuse\nbarrage Entretien des foss\u00e9s (faucardage) 5 ans\nbarrage Surveillance de la pr\u00e9sence de terriers d'animaux|2 fois par an\nBassin de curage 5 ans\ndissipation\nbassin/retenue |Entretien de la v\u00e9g\u00e9tation annuelle\nacc\u00e8s Nettoyage chemin d'acc\u00e8s annuelle\nTron\u00e7on Fauchage des berges annuelle\nrecalibr\u00e9\nTron\u00e7on Enl\u00e8vement des emb\u00e2cles Apr\u00e8s chaque crue\nrecalibr\u00e9\nDispositif V\u00e9rification visuelle de la t\u00eate du pi\u00e9zom\u00e8tre et |2 fois par an\nd'auscultation |de son syst\u00e8me de fermeture\n: pi\u00e9zom\u00e8tres\nTron\u00e7on Faucardage manuel annuelle\nrecalibr\u00e9\nStation Changement des batteries, contr\u00f4le | AU moins 3 fois\nd'alerte d'acquisition, etc (plan de maintenance), visite | par an\nde d\u00e9vasage\nmaintenance _ | Barrage / R\u00e9paration conduite usure\nconditionnelle |m\u00e9canique\net/ou curative az ; = \u00c0 : ; ;/ Barrage / g\u00e9nie|R\u00e9paration de l'\u00e9vacuateur de crues (coursier,| Fissure, \u00e9paufrure\ncivil d\u00e9versoir)\nBarrage / g\u00e9nie |Grille de protection amont d\u00e9t\u00e9rioration\ncivil\n5/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 69\nBarrage / g\u00e9nie|enrochements d\u00e9placement\ncivil\nBarrage / g\u00e9nie| pare-vague d\u00e9placement\ncivil\nbarrage Entretien des foss\u00e9s (curage) Constat d'arr\u00e9t\nd'\u00e9coulement\nbarrage Pi\u00e9geage des animaux fouisseurs pr\u00e9sence\nbarrage Dispositif d'auscultation Vandalisme ou al\u00e9a\nclimatique\nCes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier d'autorisation du p\u00e9titionnaire et au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en tant que de besoin et en fonction des pr\u00e9conisations des contr\u00f4les\np\u00e9riodiques r\u00e9glementaires.\n_ Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si des travaux d'entretien suppl\u00e9mentaires s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires, ceux-ci font\nl'objet d'un porter-\u00e0-connaissance aupr\u00e8s de l'administration dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE I! : DECLARATION D'INTERET GENERAL DES TRAVAUX ET MAITRISE FONCIERE\nDES OUVRAGES ET DE L'EMPRISE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE\nARTICLE 5 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLe SMAA est titulaire de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b064-2021-01-05-005 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral les travaux de gestion des cours d'eau du sous-bassin hydrographique de l'Echez, de sa\nsource \u00e0 sa confluence avec l'Adour.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par la DIG sus-vis\u00e9e comprend en particulier le cours d'eau du Galopio\nsur les communes d'Odos et de Saint-Martin, dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. II\nint\u00e8gre donc le p\u00e9rim\u00e8tre d'emprise de l'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio et les travaux\nen cours d'eau d\u00e9crits aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 1 - ARTICLE 6 - Ma\u00eetrise fonci\u00e8re des ouvrages et de l'emprise de l'am\u00e9nagement\nLe bassin \u00e9cr\u00e9teur de crues du Galopio a \u00e9t\u00e9 construit au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 par la\nCompagnie d'Am\u00e9nagement des C\u00f4teaux de Gascogne, concessionnaire de la Commune\nd'Odos pour ce projet, par d\u00e9lib\u00e9ration de cette derni\u00e8re en date du 21 novembre 1997\nUne convention tripartite en date 16 juin 2020 sign\u00e9e par le SMAA, la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es et la Commune d'Odos d\u00e9crit les modalit\u00e9s de\nmise \u00e0 disposition du barrage \u00e9cr\u00eateur de crues du Galopio au profit du SMAA.\nLa liste des parcelles situ\u00e9es dans l'emprise de l'am\u00e9nagement se trouve en annexe 5 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE til : AUTORISATION COMPL\u00c9MENTAIRE\nAU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES\nARTICLE 7 - Caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration\nLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s (IOTA), d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du\ncode de l'environnement, concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\n6/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 70\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Observations\n3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le\nprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0\nl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ou\nconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :\n1\u00b0 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 100 m (A);\n2\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0\n100 m (D)D\u00e9clarationTravaux autoris\u00e9s par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13\noctobre 2000 sus-vis\u00e9,\nfaisant l'objet d'une\nmodification notable\nmais non substantielle\nau titre de l'article L181-\n14 du code de\nl'environnement\n3.1.4.0\nConsolidation ou protection des berges, a\nl'exclusion des canaux artificiels, par des\ntechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes :\n1\u00b0 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 200 m (A);\n2\u00b0 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure\nou \u00e9gale \u00e0 20m mais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D)D\u00e9claration Travaux autoris\u00e9s par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13\noctobre 2000 sus-vis\u00e9,\nfaisant l'objet d'une\nmodification notable\nmais non substantielle\nau titre de l'article L181-\n14 du code de\nl'environnement\n3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s,\ndans le lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de\nnature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de\ncroissance ou les zones d'alimentation de la\nfaune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens,\nou dans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de\nnature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet :\n1\u00b0 destruction de plus de 200 m\u00b0 de fray\u00e8res (A)\n2\u00b0 dans les autres cas (D)D\u00e9clarationTravaux autoris\u00e9s par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13\noctobre 2000 sus-vis\u00e9,\nfaisant l'objet d'une\nmodification notable\nmais non substantielle\nau titre de l'article L181-\n14 du code de\nl'environnement\n3.21.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0\nl'exclusion de l'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L.215-14\nr\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain, des dragages\nvis\u00e9s \u00e0 la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des\nouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 21.5.0, le volume de\ns\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours d'une ann\u00e9e:\n1\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 2000 m3 (A)\n2\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m3 dont la teneur\ndes s\u00e9diments extraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\nau niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1: (A) projet soumis \u00e0\nAutorisation.\n3\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m3 dont la teneur\ndes s\u00e9diments extraits est inf\u00e9rieure au niveau\nde r\u00e9f\u00e9rence S1:(D) projet soumis \u00e0\nD\u00e9claration.D\u00e9clarationTravaux autoris\u00e9s par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13\noctobre 2000 sus-vis\u00e9,\nfaisant l'objet d'une\nmodification notable\nmais non substantielle\nau titre de l'article L181-\n14 du code de\nl'environnement\n7/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 71\nRubrique Intitul\u00e9 | R\u00e9gime Observations\nInstallations, ouvrages, remblais dans le lit\nmajeur d'un cours d'eau : Le _\n3220 1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 10 . ouvrage d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9\n220 | 600 m2 (A): Autorisation | par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 du 13 octobre 2000\nm2 et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m2 (D).\nBarrage de retenue et ouvrages assimil\u00e9s Autorisation | ouvrage d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9\n3.2.5.0 | relevant des crit\u00e8res de classement pr\u00e9vus par par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\nl'article R. 214-112 (A) du 13 octobre 2000\nbarrage de classe C r\u00e9pondant aux\ncaract\u00e9ristiques suivantes :\n\u00b0 H>2m(5,2 m pour le barrage du\nGalopio) ;\n+ volume > 50 000 m? (118 000 m? pour le\nbarrage du Galopio) ;\n\u00a2 pr\u00e9sence d'une ou plusieurs habitations\na l'aval du barrage, jusqu'\u00e0 une distance\npar rapport \u00e0 celui-ci de 400 m\n(premi\u00e8res habitation situ\u00e9es \u00e0 208 m en\naval du barrage du Galopio)\nOuvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et les submersions :\n- am\u00e9nagement hydraulique au sens de l'article\nR.562-18 (A) R\u00e9gularisation des\nAm\u00e9nagement hydraulique notamment ouvrages existants en\n3.2.6.0 |constitu\u00e9 des ouvrages suivants : Autorisation | SYSt\u00e8me 4 eee\n\u00a2 le barrage \u00e9cr\u00e9teur de crues du Galopio ; R a A Su ae de\n+ la station d'alerte de crue aval; ; l'environnement\n\u00a2 du tron\u00e7on recalibr\u00e9 situ\u00e9 entre le\nbarrage \u00e9cr\u00eateur de crues et la station\nd'alerte.\nARTICLE 8 - Conformit\u00e9 au dossier\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,\ninstall\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de demande\nd'autorisation d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente\nautorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nARTICLE 9 - Modifications des dispositions pr\u00e9vues au dossier autoris\u00e9\nToute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire de l'autorisation aux ouvrages et\ninstallations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en\nr\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9e,\navant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nEn application des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement, des arr\u00eat\u00e9s\ncompl\u00e9mentaires sont \u00e9tablis ou, en cas de modifications substantielles, la d\u00e9livrance d'une\nnouvelle autorisation doit \u00eatre sollicit\u00e9e par le p\u00e9titionnaire.\nARTICLE 10 - Arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires\nDe sa propre initiative, le pr\u00e9fet peut prendre des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nen vue de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement rend n\u00e9cessaires, ou att\u00e9nuer celles\ndes prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifi\u00e9.\n8/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 72\nARTICLE 11 - D\u00e9but et fin des travaux\nLa p\u00e9riode d'engagement des travaux commence \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes travaux en cours d'eau visant \u00e0 maintenir le niveau de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article 23\nd\u00e9butent le 1\u00b0 septembre 2024 pour une dur\u00e9e estim\u00e9e \u00e0 2 mois.\nLes travaux d'entretien courant et de maintenance pr\u00e9vus en cours d'eau sont r\u00e9alis\u00e9s entre le\n1\u00b0 septembre et le 31 octobre \u00e0 la fr\u00e9quence pr\u00e9vue au dossier d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire.\nSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai,\nl'autorisation cesse de produire effet, si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans un d\u00e9lai de\ntrois ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire informe par \u00e9crit le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la direction\nd\u00e9partementale des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\n(OFB) de ce d\u00e9partement, le service du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la\nDREAL Occitanie, du d\u00e9marrage des travaux dans un d\u00e9lai d'au moins quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant\nl'intervention.\nARTICLE 12 - D\u00e9claration des incidents, accidents ou \u00e9v\u00e8nements importants pour la s\u00fbret\u00e9\nhydraulique\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les incidents ou\naccidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la\npr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL. 211-1 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010\nsusvis\u00e9 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, d\u00e8s qu'il en a connaissance, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet avec copie \u00e0 la DDT65 et au service de contr\u00f4le de\nla s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution\nconcernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en\ncause, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu\nde prendre, ou faire prendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de\nl'incident ou accident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nEn outre, une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou\n\u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a et susceptible de provoquer un\nendommagement de l'ouvrage.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est\ntenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de\nl'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de\nl'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0\nl'exercice de l'activit\u00e9.\nARTICLE 13 - Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat\nexer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\nSi le b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que celle\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-47 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui\n\u00eatre substitu\u00e9.\nARTICLE 14 - Acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 215-18 du code de l'environnement, pendant la dur\u00e9e des travaux,\nles propri\u00e9taires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents\ncharg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniques\n9/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 73\nstrictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six m\u00e8tres.\nLes terrains b\u00e2tis ou clos de murs depuis le 3 f\u00e9vrier 1995 ainsi que les cours et les jardins\nattenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des\nengins.\nARTICLE 15 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 16 - Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le p\u00e9titionnaire de requ\u00e9rir les autorisations\nn\u00e9cessit\u00e9es par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle est\nd\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 17 - Prescriptions avant travaux\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par le p\u00e9titionnaire aux diff\u00e9rentes entreprises intervenant sur les\nchantiers et un interlocuteur unique, responsable de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est\nd\u00e9sign\u00e9 par le p\u00e9titionnaire.\nPr\u00e9alablement au lancement des chantiers, il convient que soient r\u00e9alis\u00e9s, notamment :\nl'information des riverains, des maires des communes concern\u00e9es et de toutes\nparties directement concern\u00e9es,\n\u00able recensement pr\u00e9alable aupr\u00e8s des propri\u00e9taires des contraintes r\u00e9glementaires\nli\u00e9es \u00e0 des servitudes ou \u00e0 l'occupation des parcelles concern\u00e9es (conditionnalit\u00e9\ndes aides en particulier),\nl'information des entreprises intervenant sur le chantier a la sp\u00e9cificit\u00e9 et la\nrichesse du milieu d'intervention et aux r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la protection du milieu\nnaturel, aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et aux proc\u00e9dures \u00e0 respecter en\ncas d'accidents ou d'incidents,\nele balisage des aires de chantier par les entreprises en charge des travaux et la\nsignalisation, visible et durable accompagn\u00e9e de la mise en d\u00e9fens des espaces de\nnon-intervention au regard des esp\u00e8ces et milieux sensibles, avec en particulier :\n- la d\u00e9finition de zones de circulation strictement n\u00e9cessaires,\n- un rep\u00e9rage syst\u00e9matique des zones humides avant interventions et leur\nbalisage pour une mise en d\u00e9fens.\neles mesures de sauvegarde des esp\u00e8ces piscicoles si elles s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires en\nlien avec les conditions d'intervention.\nARTICLE 18 - Prescriptions en phase travaux\nEn tout \u00e9tat de cause, toutes les dispositions sont prises par le p\u00e9titionnaire pour r\u00e9duire au\nmaximum les incidences de l'op\u00e9ration sur l'eau et le milieu aquatique, avec en particulier :\n\u00abl'interdiction de tout apport aux milieux aquatiques de polluant ou de charge\nsolide, imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 ainsi que l'augmentation des mati\u00e8res en suspension \u00e0\ndes taux pr\u00e9judiciables \u00e0 la vie aquatique,\n'la conformit\u00e9 des fluides hydrauliques avec le milieu dans lequel les engins\n\u00e9voluent,\n*les pr\u00e9cautions pour le stockage des produits polluants : les zones de stockage des\ncarburants, des huiles, des d\u00e9chets et sous-produits ou autres polluants et les zones\nd'entretien et de ravitaillement des engins se situent a une distance de toute zone\n\u00e9cologiquement sensible permettant de r\u00e9duire les risques de pollution,\n\u00abl'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9chets produits sur le chantier et s'ils ne sont pas enlev\u00e9s,\nla mise hors d'atteinte des eaux, des r\u00e9manents de coupe, une attention\nparticuli\u00e8re pour ne pas entraver l'\u00e9coulement des eaux. AU travers de\n10 / 24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 74\nl'organisation du chantier mais \u00e9galement par des mesures d'anticipation :\n- retrait syst\u00e9matique de tous les engins et de tout le mat\u00e9riel du lit mineur et\nde ses abords en fin de journ\u00e9e,\n- Suivi des informations de pr\u00e9vention d'une crue (consultation\nm\u00e9t\u00e9orologique...) et, en cas d'alerte, enl\u00e8vement de tout ouvrage provisoire\ndans le mineur pouvant accentuer l'impact,\n- plan d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le\nrepliement des installations du chantier en cas de crue cons\u00e9cutive \u00e0 un\norage ou un ph\u00e9nom\u00e8ne pluvieux de forte amplitude,\n\u00a2 lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes : le p\u00e9titionnaire, en lien avec les\nentreprises intervenantes, \u00e9tablit un protocole concernant le nettoyage des engins\nde chantier pour \u00e9viter la diss\u00e9mination de ces esp\u00e8ces. L'\u00e9limination des esp\u00e8ces\nexotiques envahissantes est r\u00e9alis\u00e9e soit par transport herm\u00e9tique vers des centres\nagr\u00e9\u00e9s, soit par destruction (br\u00fclage ou broyage) selon la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nARTICLE 19 - Moyens d'intervention sp\u00e9cifiques\nUn sch\u00e9ma d'intervention de chantier est \u00e9tabli pour les cas de pollution accidentelle ou en\ncas de d\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site.\nEn cas d'incident ou d'accident lors des travaux, le p\u00e9titionnaire doit imm\u00e9diatement\ninterrompre les travaux, intervenir sur l'origine de l'incident provoqu\u00e9 et prendre les\ndispositions afin de limiter les effets de l'incident sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux,\nafin d'\u00e9viter tout nouvel incident.\nTITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES A L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES HYDRAULIQUES\nA/ CARACT\u00c9RISTIQUES DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE\nARTICLE 20 - Composition de l'am\u00e9nagement hydraulique\nL'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio, d\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est constitu\u00e9 des ouvrages suivants :\n* le barrage \u00e9cr\u00e9teur de crues du Galopio ;\n\u00b0__la station d'alerte de crue aval ;\n\u00a2 du tron\u00e7on recalibr\u00e9 situ\u00e9 entre le barrage \u00e9cr\u00eateur de crues et la station d'alerte.\nLes coordonn\u00e9es Lambert 93 des extr\u00e9mit\u00e9s de l'am\u00e9nagement sont :\n* amont (drome):\nX = 459864.4 Y = 6236349.3\n* aval (station d'alerte) :\nX = 459829.9 Y = 6236586.2\nARTICLE 21 - Classement des ouvrages\nApr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 3, les ouvrages cr\u00e9\u00e9s et modifi\u00e9s constituent\nl'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio, am\u00e9nagement r\u00e9pondant aux dispositions de l'article\nR.562-18 du code de l'environnement.\nCe classement en tant qu'am\u00e9nagement hydraulique est effectif \u00e0 la date de signature du\nproc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement de travaux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n11/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 75\nARTICLE 22 - Niveau de protection de l'am\u00e9nagement hydraulique\nLa diminution de l'exposition du territoire au risque d'inondation avec l'am\u00e9nagement\nhydraulique du Galopio est pr\u00e9sent\u00e9e sur la figure en annexe 3 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle est\nr\u00e9alis\u00e9e par l'ensemble des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 21 ci-dessus.\nEn application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection de\nl'am\u00e9nagement hydraulique s'appr\u00e9cie comme sa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire, au moyen d'un stockage\npr\u00e9ventif d'une quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e en provenance du cours d'eau, respectivement\nle d\u00e9bit de ce cours d'eau \u00e0 l'aval.\nL'am\u00e9nagement hydraulique est dimensionn\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif de\nprotection de la crue de p\u00e9riode de retour cinquante ans.\nLe niveau de protection garanti par l'am\u00e9nagement hydraulique correspond au niveau d'eau\natteint au sein de la retenue du barrage du Galopio \u00e0 la cote 340 m NGF, soit un \u00e9v\u00e8nement\nde p\u00e9riode de retour cinquante ans, int\u00e9grant la capacit\u00e9 d'\u00e9vacuation des eaux par la\nconduite de vidange du barrage du Galopio, de 5,2 m*/s pour une hauteur d'eau \u00e0 l'\u00e9chelle de\nla station d'alerte positionn\u00e9e en aval, de 1,25 m.\nLe r\u00e9f\u00e9rentiel permettant de visualiser la cote de protection correspond \u00e0 l'\u00e9chelle\nlimnim\u00e9trique implant\u00e9e au droit du pont aval du barrage du Galopio, accueillant la station\nd'alerte de l'am\u00e9nagement hydraulique. Elle est localis\u00e9e en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette\n\u00e9chelle est implant\u00e9e par un g\u00e9om\u00e8tre afin de garantir son calage NGF.\nLa station d'alerte permet par ailleurs la r\u00e9alisation de mesures faisant l'objet de transferts\nnum\u00e9riques automatis\u00e9s. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de la mise en \u0153uvre des actions de\nmaintenance technique, tel que pr\u00e9vu au dossier de demande d'autorisation.\nLe niveau de protection garanti par le b\u00e9n\u00e9ficiaire est effectif une fois :\n+ la r\u00e9alisation des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n+ le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement des travaux valid\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et son maitre\nd'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9, transmis au pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n+ les conventions pass\u00e9es avec les diff\u00e9rents propri\u00e9taires fonciers, portant sur la mise \u00e0\ndisposition des ouvrages au regard des dispositions de l'article L.566-12-1 du code de\nl'environnement et de la surveillance des ouvrages, d\u00fbment sign\u00e9es, transmises au\npr\u00e9fet, \u00e0 la DDT des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques la DREAL Occitanie. Cette transmission intervient au plus tard \u00e0\nla date de transmission du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement des travaux valid\u00e9 par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et son ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9. Les conventions pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s de la\nmise \u00e0 disposition et de la ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux ainsi que les responsabilit\u00e9s\ndes communes ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre comp\u00e9tent, des propri\u00e9taires et du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans l'exercice de leurs\nmissions respectives. \u00c0 d\u00e9faut, un dossier de servitudes telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article\nL.566-12-2 du code de l'environnement est d\u00e9pos\u00e9 avant la date de transmission du\nproc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement des travaux.\nToute modification de l'am\u00e9nagement hydraulique de nature a modifier les garanties\napport\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le niveau de protection ou la tenue de l'am\u00e9nagement, est\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, avant sa r\u00e9alisation.\nLe dossier produit doit permettre de statuer sur le caract\u00e8re notable ou substantiel des\nmodifications envisag\u00e9es.\nDans le cas o\u00f9 des d\u00e9sordres ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire seraient constat\u00e9s\npar ledit b\u00e9n\u00e9ficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le pr\u00e9fet aussi rapidement que\npossible.\n12/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 76\nARTICLE 23 - R\u00e9alisation des travaux\nLT231 - Documents \u00e0 produire avant r\u00e9alisation des travaux et autorisation de d\u00e9but de\nchantier\nUn dossier d'ex\u00e9cution des travaux est adress\u00e9 au pr\u00e9fet, \u00e0 la DDT des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et au\nservice de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie au moins\nun mois en amont du d\u00e9but effectif du chantier (hors phase pr\u00e9paratoire).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire produit les pi\u00e8ces suivantes, \u00e9tablies par le ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9 :\n> les \u00e9l\u00e9ments justifiant de la bonne r\u00e9alisation des points 1. et 2. vis\u00e9s au paragraphe\n25.6 ci-apr\u00e8s qui comprendront notamment les plans projets d\u00e9finitifs et le calendrier\npr\u00e9visionnel d\u00e9finitif d'ex\u00e9cution des travaux ;\n> les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tayer les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vus au\ndossier de demande d'autorisation et compl\u00e9ments apport\u00e9s les 6 et 25 mars 2024,\nau regard des pr\u00e9conisations r\u00e9sultant des investigations g\u00e9otechniques men\u00e9es\npr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation du chantier (Mission G2 PRO notamment) ;\n> le programme d\u00e9taill\u00e9 :\n\u00b0 du phasage du chantier ;\n\u00b0 des contr\u00f4les et essais g\u00e9otechniques ;\n\u00b0 des relev\u00e9s topographiques en cours de r\u00e9alisation de l'ouvrage ;\n> les proc\u00e9dures de contr\u00f4le des entreprises d'ex\u00e9cution des travaux (v\u00e9rification de la\nqualit\u00e9 des mat\u00e9riaux, de la qualit\u00e9 du compactage...) ;\n> les conventions sign\u00e9es avec les diff\u00e9rents propri\u00e9taires fonciers des parcelles et\nacc\u00e8s n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne conduite des travaux ;\n> la note d'organisation pr\u00e9vue au paragraphe 24.3 ci-apr\u00e8s, notamment les mesures\npr\u00e9vues en cas d'\u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique d\u00e9favorable en phase de chantier.\n23.2 - Dispositions particuli\u00e8res durant les travaux\nLes travaux sont conduits dans le plus strict respect des dispositions expos\u00e9es dans le dossier\nd'instruction ayant abouti au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant compl\u00e9t\u00e9es par l'examen par\nl'administration des \u00e9l\u00e9ments produite au titre du paragraphe 251 ci-dessus.\nLes agents du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL\nOccitanie ainsi que les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s pour constater les infractions en\nmati\u00e8re de police des eaux ont, en permanence, libre acc\u00e8s au chantier.\nDurant les travaux, le ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9 :\n> confirme \u00e0 la DREAL Occitanie les dates de d\u00e9but et de fin des phases essentielles du\nchantier, notamment :\n. pr\u00e9paration des acc\u00e9s pour la circulation des engins de chantier ;\n. pr\u00e9paration de la recharge en cr\u00e9te ;\n. mise en place des batardeaux en amont de la prise d'eau;\n. r\u00e9fection de la prise d'eau ;\n. mise en conformit\u00e9 du bassin de dissipation d'\u00e9nergie et protection de pied du\nparement aval ;\n. mise en place de la grille amont en t\u00eate de conduite de vidange ;\n> informe la DREAL Occitanie :\n\u00b0 des r\u00e9sultats d'essais g\u00e9otechniques hors tol\u00e9rances et des suites donn\u00e9es \u00e0 ces\nnon-conformit\u00e9s ;\n\u00b0 de tout incident ou de toute suj\u00e9tion particuli\u00e8re susceptible de rendre\nn\u00e9cessaires des modifications dans la conception de l'ouvrage ;\n\u00b0 des incidents survenus pendant le chantier tels qu'arr\u00e9t pour pluie ;\n> informe pr\u00e9alablement la DREAL Occitanie :\n\u00b0 de toute modification ou \u00e9volution du projet ;\n. de la date de r\u00e9ception des travaux.\n> informe r\u00e9guli\u00e8rement la DREAL Occitanie: de l'avancement du chantier et lui\nadresse sans d\u00e9lai une copie des comptes-rendus de visite de chantier.\n13/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 77\nLes prescriptions r\u00e9sultant des dispositions ci-dessus ne sauraient avoir pour effet de\ndiminuer en quoi que ce soit la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, qui demeure pleine et enti\u00e9re\ntant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution,\nleur entretien et leur exploitation.\n23.3 - Organisation de la surveillance dans le cadre du programme de travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire produit au moins un mois avant le d\u00e9but des travaux une note d'organisation\nde la surveillance en phase de chantier, y compris en crue.\nCette note d'organisation est \u00e9tablie en lien avec :\n+ les communes d'Odos et Saint-Martin ;\n* le plan communal de sauvegarde d'Odos ;\n+ les conventions, m\u00eame \u00e0 l'\u00e9tat de projet, pass\u00e9es avec les diff\u00e9rents propri\u00e9taires\nfonciers.\nLa note d'organisation pr\u00e9cise notamment les moyens techniques (veille m\u00e9t\u00e9orologique ;\npoints de r\u00e9f\u00e9rence de relev\u00e9s de cotes des cours d'eau amont, modalit\u00e9s d'anticipation des\ncrues...) et organisationnels (astreinte chantier notamment) mis en \u0153uvre pour appr\u00e9hender\nen amont les \u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques de nature \u00e0 perturber le chantier ou \u00e0 mettre en\ndanger les biens et les personnes.\nEn cas d'\u00e9volution anormale de la situation malgr\u00e9 les mesures prises, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend ou\nfait prendre, sous sa responsabilit\u00e9, par un prestataire de son choix, les dispositions\nn\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage et tient inform\u00e9, au travers de son dispositif\nd'alerte, le pr\u00e9fet, les communes concern\u00e9es et les services de l'\u00c9tat int\u00e9ress\u00e9s.\n23.4 - Dossier d'Ouvrages Ex\u00e9cut\u00e9s - DOE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la\nDREAL Occitanie le dossier de l'ouvrage hydraulique ex\u00e9cut\u00e9 vis\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre dans\nles quatre mois qui suivent l'ach\u00e8vement des travaux.\nCe dossier comporte notamment :\n> l'ensemble des \u00e9tudes de conception (notamment celles touchant \u00e0 la g\u00e9otechnie, a\nla caract\u00e9risation des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour proc\u00e9der a la r\u00e9hausse de la cr\u00e9te et du\nbassin de dissipation d'\u00e9nergie, \u00e0 la reprise ponctuelle des parements du barrage) ;\n> un rapport relatant le d\u00e9roulement des travaux durant toute la phase chantier et\njustifiant du respect int\u00e9gral des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s ;\n> un rapport de r\u00e9colement des travaux accompagn\u00e9 :\n\u00b0 des plans d'ex\u00e9cution d\u00e9taill\u00e9s conformes a l'ex\u00e9cution ;\n\u00b0 d'un relev\u00e9 topographique de l'ouvrage ;\n. des r\u00e9sultats des sondages, des comptes rendus des investigations\ng\u00e9otechniques et autres ;\n. des comptes rendus des visites de chantier ;\n. de l'expos\u00e9 des faits essentiels survenus pendant la construction.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux, le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement de travaux sign\u00e9 par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et par son ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9, est transmis au pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, au\nplus tard le lendemain de la date de sa signature.\n23.5 - Ma\u00eetrise d'\u0153uvre et suivi du chantier\nEn application de l'article R.214-120 du code de l'environnement, les travaux sont men\u00e9s par\nun ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-129 \u00e0 R.214-132 du\nm\u00eame code.\nLes obligations du ma\u00eetre d'\u0153uvre comprennent notamment :\n(1)La v\u00e9rification de la coh\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale de la conception du projet, de son\ndimensionnement g\u00e9n\u00e9ral et de son adaptation aux caract\u00e9ristiques physiques du site ;\n(2)La v\u00e9rification de la conformit\u00e9 du projet d'ex\u00e9cution aux r\u00e8gles de l'art ;\n(3)La direction des travaux ;\n(4)La surveillance des travaux et de leur conformit\u00e9 au projet d'ex\u00e9cution ;\n14/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 78\n(5)Les essais et la r\u00e9ception des mat\u00e9riaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de\nl'ouvrage lui-m\u00eame ;\n(6)La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de veiller au respect des obligations relevant du ma\u00eetre d'\u0153uvre\nindiqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 24 - Etude de sensibilit\u00e9 au risque d'\u00e9rosion interne du remblai du barrage par\nsuffusion\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de, au regard des recommandations de l'\u00e9tude g\u00e9otechnique jointe au\ndossier de demande d'autorisation, relatives au risque d'\u00e9rosion interne du remblai par\nsuffusion, a:\n* la production aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'une \u00e9tude visant \u00e0 proposer la mise en place de\npi\u00e9zom\u00e8tres (nombre et implantation \u00e0 justifier) sous six mois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n* la mise en place des pi\u00e9zom\u00e8tres et la mise en \u0153uvre de relev\u00e9s p\u00e9riodiques\nbimestriels au titre de l'auscultation, sous un an \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u00a2 la production aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, au regard notamment de l'auscultation pi\u00e9zom\u00e9trique\nmen\u00e9e et d'\u00e9ventuels essais compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques, d'un avis d'un bureau\nd'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 sur la sensibilit\u00e9 du remblai du barrage au risque d'\u00e9rosion interne par\nsuffusion, sous trois ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nB/ CARACTERISTIQUES DE LA ZONE SOUSTRAITE AU RISQUE D'INONDATIONS\nARTICLE 25 - D\u00e9limitation de la zone b\u00e9n\u00e9ficiant de la diminution de l'exposition au risque\nd'inondation\nLa diminution de l'exposition du territoire au risque d'inondation par la pr\u00e9sence de\nl'am\u00e9nagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 du code de l'environnement, et ce\njusqu'au niveau de protection d\u00e9fini par l'article R.214-119-1-II du code de l'environnement est\nmat\u00e9rialis\u00e9e sur la figure en annexe 3 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'emprise de cette zone se trouve sur la commune d'ODOS.\nToute modification du territoire expos\u00e9 au risque d'inondation, en lien avec d'\u00e9ventuelles\nmodifications de l'am\u00e9nagement hydraulique, de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable le\nniveau de protection de l'am\u00e9nagement hydraulique, devra \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0\nla connaissance du pr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nC/ \u00c9TUDE DE DANGERS DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE\nARTICLE 26 - Actualisation de l'\u00e9tude de dangers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-17-11 du code de l'environnement, l'\u00e9tude de dangers de\nl'am\u00e9nagement hydraulique est actualis\u00e9e au minimum tous les vingt ans.\nLa prochaine \u00e9tude de dangers est transmise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet ainsi qu'au service\nde contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie avant le 26 juin\n2043. Elle est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, et\nconforme aux textes en vigueur.\nUn relev\u00e9 topom\u00e9trique (profils en long et en travers) des ouvrages est r\u00e9alis\u00e9 a minima dans\nle cadre de chaque actualisation de l'\u00e9tude de dangers.\nLes cartes produites dans le cadre de l'\u00e9tude de dangers doivent \u00eatre fournies selon un format\n\u00e9lectronique les rendant r\u00e9utilisables par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la mise en s\u00e9curit\u00e9\npr\u00e9ventive des personnes.\n15/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 79\nD/ PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION ET A LA SURVEILLANCE\nARTICLE 27 - Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLa DDT des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et la DREAL Occitanie sont charg\u00e9es chacun en ce qui les\nconcerne des missions de police relatives a la pr\u00e9sente autorisation.\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre\nacces aux activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation\ndans les conditions fix\u00e9es par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent\ndemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir en toutes circonstances l'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des ouvrages\ncomposant l'am\u00e9nagement hydraulique afin de pouvoir r\u00e9aliser la surveillance, l'entretien et\nles \u00e9ventuels travaux y compris en urgence.\nARTICLE 28 - Dossier technique\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs \u00e0\nl'am\u00e9nagement hydraulique, permettant d'avoir une connaissance la plus compl\u00e8te possible\nde sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement\nhydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise\nen service.\nLe dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes\ncirconstances et tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques.\nARTICLE 29 - Document d\u00e9crivant l'organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et la\nsurveillance des ouvrages en toutes circonstances d'organisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour un document d\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer\nl'exploitation de l'am\u00e9nagement hydraulique, son entretien et sa surveillance en toutes\ncirconstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies, les moyens\nd'information et d'alerte de la survenance d'une crue. Le protocole de maintenance de la\nstation d'alerte automatis\u00e9e est notamment d\u00e9crit dans le document d'organisation.\nIl est actualis\u00e9 une fois les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 finalis\u00e9s et vient se\nsubstituer, en fin de chantier, \u00e0 la note d'organisation de l'exploitation et de la surveillance en\nphase de chantier dont la production est pr\u00e9vue \u00e0 l'article 23.3 ci-dessus.\nLe document d'organisation actualis\u00e9 est transmis au pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, au plus tard\n\u00e0 la date de transmission du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement des travaux.\nLe document d'organisation est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en\ntoutes circonstances et tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation\nest port\u00e9e \u00e0 connaissance du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques apr\u00e8s chaque mise \u00e0 jour.\nLe document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives\n\u00e0 la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte est\ndonn\u00e9e quand un \u00e9pisode m\u00e9t\u00e9orologique risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0\ndu niveau de protection et/ou des risques de venue d'eau, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des\nmaires des communes concern\u00e9es, des services de secours de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et\ndu Service interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile de la pr\u00e9fecture.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de la coh\u00e9rence du document d'organisation \u00e9tabli, avec le plan\ncommunal de sauvegarde de la commune d'ODOS. Il y apporte, en tant que de besoin, les\nmodifications n\u00e9cessaires.\nLes conventions \u00e9tablies dans le cadre de la mise \u00e0 disposition des ouvrages suivant l'article\nL.566-12-1 du code de l'environnement sont mises \u00e0 jour en tant que de besoin.\nLa note d'organisation de l'am\u00e9nagement hydraulique peut \u00eatre commune \u00e0 celle \u00e9tablie\npour le barrage autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000-287-5 du 13 octobre 2000.\n16 / 24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 80\nARTICLE 30 \u2014 Registre des ouvrages\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient a jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux\nrenseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, a l'entretien de\nl'am\u00e9nagement hydraulique, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques\nexceptionnelles et a son environnement.\nLe registre d'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes\ncirconstances et tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques.Le registre de l'am\u00e9nagement hydraulique peut \u00eatre commun \u00e0 celui \u00e9tabli pour le barrage\nautoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000-287-5 du 13 octobre 2000.\nARTICLE 31 - Rapport de surveillance\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et transmet au pr\u00e9fet et au service du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie, un rapport de surveillance p\u00e9riodique\ncomprenant la synth\u00e8se des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des\nconstatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res, lors des v\u00e9rifications apr\u00e8s crue et\nlors des visites techniques approfondies r\u00e9alis\u00e9es sur le bassin d'expansion des eaux de crues.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 compter du\ndernier rapport transmis.\nLe premier rapport de surveillance devra \u00eatre transmis sous un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de\nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 32 - Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagement\nEn application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des\nexploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab reseaux-et-\ncanalisations.gouv.fr \u00bb, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en tant qu'exploitant de l'am\u00e9nagement hydraulique,\ndoit enregistrer sur ce guichet unique ses coordonn\u00e9es et les zones d'implantation de ses\nouvrages qui constituent l'am\u00e9nagement hydraulique, en tant qu'ouvrages sensibles pour la\ns\u00e9curit\u00e9 au sens de l'article R.554-2 du code de l'environnement.\nLes dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://reseaux-et-\ncanalisations.gouv.fr\nL'exploitant est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes les d\u00e9clarations de projet\nde travaux (DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les\nconditions et les d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de\nl'environnement.\nARTICLE 33 - Exercices\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire teste au moins une fois, dans la premi\u00e8re ann\u00e9e de chaque nouveau mandat\ndes \u00e9lus de la commune d'ODOS, l'organisation de gestion de crise associ\u00e9e \u00e0 la protection\ncontre les inondations apport\u00e9e par l'am\u00e9nagement hydraulique. La tra\u00e7abilit\u00e9 de ces tests\nest assur\u00e9e et peut \u00eatre justifi\u00e9e \u00e0 tout moment.\nUne situation d'urgence r\u00e9elle n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de l'organisation de crise du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00eatre valoris\u00e9e au m\u00eame titre qu'un test.\nLes exercices et les situations d'urgence r\u00e9elles font syst\u00e9matiquement l'objet,\nrespectivement, d'une \u00e9valuation ou d'un retour d'exp\u00e9rience. Si n\u00e9cessaire, le document\nd'organisation est mis \u00e0 jour et modifi\u00e9 au vu des enseignements tir\u00e9s. Un bilan des\nenseignements tir\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9 dans la prochaine actualisation de l'\u00e9tude de dangers.\nARTICLE 34 - Suivi morphologique et hydraulique\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que la capacit\u00e9 d'\u00e9coulement des eaux et les hypoth\u00e8ses hydrauliques\nayant pr\u00e9valu au dimensionnement de l'am\u00e9nagement hydraulique sont respect\u00e9es.\nEn particulier, une surveillance particuli\u00e8re et des interventions curatives sont mises en \u0153uvre\nd\u00e8s que n\u00e9cessaire, suivant des crit\u00e8res d\u00e9finis dans la note d'organisation de l'exploitation et\n17/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 81\nde la surveillance de l'am\u00e9nagement hydraulique, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Dans ce cadre-la, les\ndemandes d'autorisations administratives pr\u00e9alables sont mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 35 - Gestion de la v\u00e9g\u00e9tation aux abords de l'am\u00e9nagement hydraulique d\u00e9fini a\nl'article 20 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nAucune plantation de v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou arbor\u00e9e n'est autoris\u00e9e sur la cr\u00eate et \u00e0 moins\nde 10 m des ouvrages de prise d'eau et de restitution du barrage.\nLes modalit\u00e9s de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sont d\u00e9taill\u00e9es dans le document d'organisation. II\npr\u00e9cise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de l'interaction\npossible de la v\u00e9g\u00e9tation avec l'am\u00e9nagement hydraulique.\nUn bilan du suivi de la v\u00e9g\u00e9tation est effectu\u00e9 dans le rapport de surveillance pr\u00e9vu \u00e0 l'article\n31 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE V : DISPOSITIONS FINALES\nARTICLE 36 - Annexes\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'accompagne de 5 annexes.\nARTICLE 37 - Modalit\u00e9s de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es.\nIl est affich\u00e9 dans les mairies des communes de d'ODOS et de SAINT-MARTIN, pendant une\ndur\u00e9e minimale d'un mois, et il est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la\npr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nARTICLE 38 - Voies et d\u00e9lais de recours\n| - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :\n> par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n> par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nIl. La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui\nprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nlil - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et IlI., les tiers, peuvent\nd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la\nmise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance\nou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des\ninconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement.\nIl est possible de saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant au moyen de\nl'application https://www.telerecours.fr/ .\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\nr\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se\npourvoir contre cette d\u00e9cision.\n18 / 24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 82\nARTICLE 39 - Ex\u00e9cution\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nMonsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Occitanie\nMonsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nMesdames et Messieurs les maires des communes d'ODOS et de SAINT MARTIN,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une\ncopie leur est adress\u00e9e.\n\u00c0 Tarbes, le 3/0\nYL\nPour le pr\u00e9 +-\u20acT par d\u00e9l\u00e9gation,\nL\u00e9S\u00e9cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nNathalie GUILLOT-JUIN\n19/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 83\nAnnexe 1:\nPlan de situation de l'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 84\nAnnexe n\u00b02:\nPrincipales caract\u00e9ristiques de l'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio\nBarrage en remblai, station d'alerte de crue et tron\u00e7on de cours\nType d'eau recalibr\u00e9\nEEE eee Selita\nAnn\u00e9e de construction : 2001\nClasse du barrage selon la rubrique 3.2.5.0 : C\nFonction principale : Ecr\u00e9tement des crues \u2014 Protection contre les inondations\nCapacit\u00e9 de stockage du bassin sec au d\u00e9versoir de crue\ne Volume d'eau stock\u00e9 :118 000 m3\n\u00a9 Superficie du plan d'eau : 6,Sha\ne Cote du plan d'eau: 340,73 m NGF\nCote du terrain naturel : 336,5 m NGF\nCote de la cr\u00eate de la digue en terre compact\u00e9e : 341,85 m NGF\nHauteur au-dessus du terrain naturel : 5,35 m\nLongueur de la cr\u00eate : 180 m\nLargeur de la cr\u00eate : 3m\nLargeur maximale en base de l'ouvrage : Environ 30 m\nFruit des talus amont / aval : 2,6H/1V et 2,65 H/1V\nOuvrage de transfert et de limitation des d\u00e9bits sous digue :Conduite en acier, \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif anti-renard, de diam\u00e8tre\n1 100 mm et de 32 ml\nEvacuateur de crues frontal :\ne Seuil:\nConvergent :\nCoursier :Largeur de 12,7 m, aras\u00e9 \u00e0 la cote 340,73 m NGF\n8,9 ml\n13 ml pour une largeur de 4 m\ne Bassin de dissipation (restitution) : 120 m? et pr\u00e9sence d'enrochements libres\nDrome m\u00e9tallique surmontant l'entr\u00e9e de la conduite de fond\nStation d'alerte de crue situ\u00e9 environ 200 m en aval du barrageDispositifs particuliers :\ncompos\u00e9e d'une \u00e9chelle limnim\u00e9trique et d'un capteur de hauteur\nreli\u00e9 \u00e0 un transmetteur GPRS. Trois niveaux d'alerte sont d\u00e9finis.\nd'auscultstios : ; us \u00e0 est muni de deux pi\u00e9zom\u00e8tres en cr\u00eate de digue depuis\ne juin 2020\nDi ++ libr\u00e9 Tron\u00e7on recalibr\u00e9 sur 200 m entre le barrage et la station d'alerte\npermettant de faire transiter un d\u00e9bit de 7 m/s\n21/24\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'am\u00e9nagement hydraulique du Galopio sur la commune d'Odos au profit du Syndicat Mixte Adour Amont. 85\nAnnexe n\u00b03:\nZone soustraite \u00e0 l'inondation dans le cadre de l'exploitation de l'am\u00e9nagement hydraulique est\nla figure ci-apr\u00e8s (couleur rouge)#\ntee sur pr\u00e9sen\nL\u00e9gendeEN Barrage du GaloproHauteurs d'eau maximales (m) apr\u00e8stravaux AVP0