{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICELibert\u00e9 CABINET DU PREFET\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2022-00633Arr\u00eat\u00e9n\u00b0portant mesures de police applicables dans les communes de Villepinte etTremblay-en-France\u00e0 I'occasion du salon \u00ab Eurosatory \u00bbdu lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage dessubstances et des m\u00e9langes;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\n- Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 etL.2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L.122-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70, 72 et 73;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a lacharge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, dans les d\u00e9partements de Paris et de Seine-Saint-Denis ;\nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seulcomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0la salubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'unecommune ; que, conform\u00e9ment \u00e0 I'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis les attributionsd\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 2215-1 ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique,au cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquentd'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motifl\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ;\n\nConsid\u00e9rant que, en application de I'article R. 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement despouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risquesd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent l'usage des artifices de divertissementsur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant ; queI'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure del'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, en application de I'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement despouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et lacirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir lar\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique; que l'article R. 48-1 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour lescontraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judicaire de Bobigny, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sousla responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dersur les lieux d'u\u00f1e manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s oustationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale;\nConsid\u00e9rant que doit se tenir, le lundi 13 juin 2022 \u00e0 11h00, l'inauguration du salon\u00ab Eurosatory \u00bb au Parc des Expositions de Paris-Nord Villepinte (Seine St Denis) parle Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique accompagn\u00e9 du Ministre des Arm\u00e9es ; que ce salon estd\u00e9di\u00e9 aux professionnels du secteur de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 ; que dans lecontexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e9nement est susceptible de constituerune cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du d\u00e9placement du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il existedes risques s\u00e9rieux pour que des rassemblements de personnes se tiennent ou quede individus se rendent sur les lieux pour perturber le d\u00e9roulement de l'inaugurationnotamment dans le cadre du mouvement des \u00ab gilets jaunes \u00bb, \u00ab des convois de laLibert\u00e9 \u00bb ou de I'opposition au passe vaccinal, et engendrent des troubles \u00e0 l'ordrepublic; que dans ce contexte, le d\u00e9placement pr\u00e9sidentiel pr\u00e9vu impose la mise enplace par l'autorit\u00e9 de police d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant de surcroit que du lundi 13 au vendredi 17 juin 2022, les services depolice et de gendarmerie seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s par d'autres missionsdans la capitale et sa proche banlieue qui doivent se d\u00e9rouler ce jour-ci, et ce dansun contexte de menace terroriste particuli\u00e8rement aigue qui sollicite toujours \u00e0 unniveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb sur I'ensembledu territoire national depuis le 5 mars 2021 ;\n2022-00633\n\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT ET DANS LES COMMUNES DE VILLEPINTE ETTREMBLAY-EN-FRANCE\nArticle 1\" - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements revendicatifs annonc\u00e9s ou projet\u00e9s,ainsi que le port et transport sans motif l\u00e9gitime d'armes par nature et de tous objetssusceptibles de constituer une armeau sens de I'article L.132-75 du code p\u00e9nal, sontinterdits a sur les communes de Tremblay-en France (93) et de Villepinte (93), du lundi13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus de 08h30 \u00e0 19h00, dans le p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses :\n- _ D40 \u00e0 Tremblay-en-France et Villepinte (93) ;\n\u2014 route de Villepinte \u00e0 Tremblay-en-France (93) ;\n\u2014. route de Tremblay \u00e0 Villepinte (93) ;\n\u2014 rue de l'Eglise \u00e0 Villepinte (93) ;\n- rue de Paris \u00e0 Villepinte (93) ;\n\u2014 avenue Paul-Vaillant-Couturier \u00e0 Villepinte (93) ;\n\u2014 autoroute 104 exclue ;\n\u2014 autoroute 170 exclue.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES DANS LES COMMUNES\nDE VILLEPINTE ET TREMBLAY-EN-FRANCE\nArticle 2 - Du lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus, de 08h30 \u00e0 19h00,sont interdits, aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1  \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 au m\u00eame article dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e9glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, lep\u00e9trole, le gaz, l'alcoo! \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\",l'ac\u00e9tone, les solvants et des produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique ;\n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie desmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien del'ordre public.\n2022-00633\n\nTITRE NI\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendredes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction del'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonstances I'exigent.\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fetpolice, le directeur de I'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis,affich\u00e9 aux portes de la Pr\u00e9fecture de Police, transmis \u00e0 la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judicaire de Paris ainsi qu'au procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s du tribunal judiciaire de Bobigny.\nFait \u00e0 Paris, le 1 3 JUIN 2022\n2022-00633\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 022-00633 du 13 JUIN 2022\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sonaffichage :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-06-13","first_seen_on":"2025-12-04T16:30:38+00:00","id":"eacbb3ada8bcd3a27a5623e55d036427d4c1c0a0c934bc1e1528470a46d41d78","name":"Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02022-00633 portant mesures de police applicables dans les communes de Villepinte et Tremblay-en-France \u00e0 l'occasion du salon \"Eurosatory\" du lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus","pdf_creation_date":"2022-06-13T09:39:55+00:00","pdf_modification_date":"2022-06-13T09:44:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2022-00633.pdf"}